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Question· Question écrite5967answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. David Magnier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les fraudes constatées dans le cadre des dispositifs d'aide à la rénovation énergétique, notamment MaPrimeRénov'. Ces initiatives majeures pour favoriser la transition énergétique mais également la rénovation des logements vétustes sont nécessaires. Ces dernières permettent notamment à de nombreux foyers de rénover leur logement et par conséquent de réduire leur consommation énergétique. Néanmoins, ces aides publiques doivent être accompagnées de garanties solides pour éviter que ses bénéficiaires ne soient exposés à des pratiques frauduleuses. Malheureusement, de plus en plus de ménages signalent des entreprises, dont certaines labellisés par l'État, ayant des pratiques douteuses, des changements de noms des mandataires, des changements de SIRET rendant impossible tout recours. Pire encore, certaines installations sont défectueuses entraînant une très forte hausse de la consommation énergétique et nécessitent des réparations coûteuses. Malgré la fréquente reconnaissance par diverses structures, assurances, assistants juridiques de la responsabilité engagée de certaines entreprises, les usagers se heurtent à un manque de réponses concrètes et se retrouvent isolés. Ainsi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour renforcer les contrôles des entreprises intervenant dans le cadre de MaPrimeRénov', mais également les dispositifs d'accompagnement et les voies de recours accessibles aux citoyens victimes d'arnaques.
Question· Question écrite5966answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. François Jolivet alerte Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur la recrudescence des pratiques abusives de démarchage à domicile dans le domaine de la rénovation énergétique. Dans une alerte publiée le 1er avril 2025, l'UFC-Que choisir évoque un « phénomène massif d'arnaques », avec des préjudices moyens de 20 000 euros par dossier, ciblant principalement des personnes âgées ou vulnérables. Usurpation d'identité d'organismes publics, promesses mensongères d'aides, pressions psychologiques : ces méthodes portent gravement atteinte à la crédibilité des dispositifs publics de transition énergétique. Il lui demande si le Gouvernement entend interdire sans délai ce type de démarchage et quelles mesures sont envisagées pour mieux protéger les particuliers face à ces dérives.
Question· Question écrite5964answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la responsabilité des bailleurs en cas de fuites de monoxyde de carbone liées à des malfaçons de construction dans les ensembles résidentiels locatifs. Le monoxyde de carbone est un gaz incolore, inodore et hautement toxique qui résulte d'une combustion incomplète de tout type de combustible et dont les fuites surviennent dans des logements insuffisamment ventilés. Chaudières, chauffe-eau, cuisinières, inserts de cheminées ou encore chauffages d'appoint peuvent alors devenir de véritables bombes à retardement pour les occupants d'un logement. Chaque année, près de 3 000 personnes sont victimes d'intoxications au monoxyde de carbone, dont certaines entraînent des séquelles graves, voire la mort. Dans la circonscription de Mme la députée, à Ballainvilliers, une résidence sociale est concernée par des fuites récurrentes de monoxyde de carbone dans plusieurs logements, exposant les habitants à des risques d'intoxication potentiellement mortels. Ces émanations trouvent leur origine dans des malfaçons structurelles du bâtiment, livré et exploité en l'état par le bailleur. Pourtant, conformément à l'article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, il appartient au bailleur de garantir aux locataires un logement décent, ne présentant aucun risque manifeste pour la santé ou la sécurité physique des personnes. De plus, dans un arrêt du 11 mai 2022 (n° 20/02161), la cour d'appel de Rouen a rappelé cette obligation en engageant la responsabilité du bailleur suite à une affaire similaire ayant entraîné une intoxication au monoxyde de carbone causée par un défaut d'entretien d'un équipement de chauffage. Depuis 2021, cette résidence connaît régulièrement des émanations de monoxyde de carbone, obligeant les habitants à couper le chauffage central et à recourir à des systèmes d'appoint, eux-mêmes potentiellement dangereux en l'absence de ventilation adéquate. Or si la législation encadre la construction et l'exploitation des logements, force est de constater que cela se révèle bien insuffisant au regard du danger que court les habitants de cet ensemble résidentiel. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer les contrôles et les obligations à la charge des bailleurs, afin de prévenir de manière plus efficace les risques liés aux fuites de monoxyde de carbone.
Question· Question écrite5961answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Laurent Panifous attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les incohérences du diagnostic de performance énergétique (DPE), qui ne prend pas en compte les spécificités des constructions traditionnelles. Dans sa circonscription, un propriétaire rapporte que sa maison de montagne a été classée F alors qu'elle est bâtie avec des matériaux naturels (chaux, chanvre) ayant un bon rendement énergétique. De plus, le DPE souligne l'absence d'isolation au rez-de-chaussée, considérant ces murs comme en contact avec l'extérieur, alors qu'ils font 80 cm d'épaisseur, sont en grande partie enterrés, bénéficiant ainsi naturellement de la température constante du sol. Ce bien risque de sortir du parc locatif alors que le territoire manque de logements de qualité à louer. Il lui demande s'il est possible de faire évoluer les calculs des DPE pour ne pas pénaliser les maisons traditionnelles pourtant énergétiquement performantes et adaptées à leur environnement.
Question· Question écrite5959answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Pouria Amirshahi interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'annonce faite le 17 février 2025 concernant l'arrêt des « activités ludiques » en milieu pénitentiaire. M. le ministre a annoncé l'arrêt des activités ne relevant pas de l'éducation, la langue française ou le sport. Cette décision fait suite à une polémique sur des soins du visage proposés à des détenus de la maison d'arrêt de Toulouse-Seysses ainsi qu'à celle survenue en août 2022, concernant une épreuve de karting organisée à la prison de Fresnes. Ces activités sont pourtant considérées par de nombreux experts, acteurs de l'insertion et associations comme des outils essentiels pour la réinsertion et la réhabilitation des détenus. Selon Mme Dominique Simonnot, Contrôleure générale des lieux de privation de liberté, elles permettent aux détenus de maintenir une sociabilité et de préparer leur réintégration. Cette décision est en rupture avec les recommandations internationales sur les conditions de détention. Elle marque un recul des approches réintégratives, pourtant reconnues et encadrées par le droit. Le véritable scandale réside dans la surpopulation carcérale - avec un taux d'occupation atteignant 208 % à la maison d'arrêt de Toulouse-Seysses - et dans des conditions indignes de détention, où des matelas sont posés à même le sol et où les personnes incarcérées sont traitées de manière inhumaines. En qualifiant certaines pratiques de « ludiques » sans en donner de définition précise, M. le ministre introduit un flou qui suscite de vives inquiétudes quant aux critères retenus et aux risques d'arbitraire. Aussi, il lui demande de bien vouloir clarifier ce que recouvre précisément la notion d'« activité ludique » en milieu carcéral et d'indiquer sur quels fondements juridiques et pédagogiques s'appuie cette décision, au regard de ses conséquences sur les parcours de réhabilitation des personnes détenues.
Question· Question écrite5958answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Philippe Schreck attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur la sécurité des agents pénitentiaires et les manquements récurrents dans l'organisation des transferts des détenus dangereux. Le jeudi 3 avril 2025, quatre agents de la maison d'arrêt de Draguignan ont été victimes d'une violente agression lors d'une escorte judiciaire au tribunal de Draguignan. Alors qu'ils encadraient un détenu classé « escorte 3 » et souffrant de troubles psychiatriques, ces agents ont subi une attaque particulièrement brutale. Les agents pénitentiaires, appuyés par ceux de la police nationale présents sur place, ont fait preuve d'un sang-froid remarquable et ont maîtrisé l'individu. Même s'ils ont été blessés, outre d'être affectés par le gaz incapacitant qu'ils ont dû utiliser, ils ont mené leur mission jusqu'à son terme et ramené leur agresseur jusqu'à la maison d'arrêt. Ce énième évènement amène plusieurs interrogations et constats, malheureusement trop récurrents. D'une part, alors que ces agents ont fait preuve - il faut le rappeler-le - d'une gestion irréprochable et d'une conduite exemplaire, ils n'ont bénéficié que du seul soutien de la direction et du chef de détention de la maison d'arrêt de Draguignan. D'autre part, alors qu'eu égard à la dangerosité reconnue de l'individu, la dernière circulaire de M. le ministre relative à la doctrine d'emploi des équipes de sécurité pénitentiaire - qui serait datée du 20 février 2025, mais n'est toujours pas publiée sur Légifrance - imposerait la présence d'un encadrant et au moins trois agents, cette escorte était certes composée de quatre agents, mais sans aucun encadrement ! Or il apparaît en réalité que bien d'autres escortes ne sont pas réalisées dans le respect des obligations réglementaires, souvent dans des conditions bien plus dégradées et dangereuses que dans le cas présent. Ce constat est d'autant plus grave qu'il fait écho au drame d'Incarville, le 14 mai 2024. Alors qu'à la maison d'arrêt de Draguignan, selon les organisations syndicales, seuls 11 agents sur 23 sont effectivement en poste aux ESP - précisant que l'effectif minimum de 30 agents, prévu mais non réalisé, s'avère largement sous-évalué. Il lui demande s'il pense y affecter sans délai les effectifs indispensables à la bonne exécution des missions des ESP et, à défaut mais de manière bien plus sécurisée, d'organiser concrètement le recours à la visioconférence et les conditions de déplacement des magistrats en maison d'arrêt.
Question· Question écrite5957answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation alarmante du tribunal judiciaire d'Auch, confronté à une pénurie de magistrats et de greffiers, ainsi qu'à des dysfonctionnements informatiques répétés, compromettant gravement le bon exercice de la justice dans le département du Gers. Depuis plusieurs mois, la situation ne cesse de se dégrader. Le tribunal souffre d'un sous-effectif, avec notamment l'absence prolongée d'un juge aux affaires familiales et d'un juge des libertés et de la détention, sans remplacement prévu. Ces carences entraînent une surcharge de travail pour les magistrats en poste, allongeant ainsi les délais de traitement des dossiers et fragilisant le bon déroulement des procédures judiciaires. Par ailleurs, les défaillances récurrentes du logiciel « Cassiopée », indispensable à la gestion des procédures pénales, ont conduit à l'annulation de plusieurs audiences, aggravant la saturation des services judiciaires. Ces dysfonctionnements ont un impact direct et préoccupant, en particulier dans des affaires sensibles telles que les divorces, les pensions alimentaires et la protection des mineurs, où des décisions tardives peuvent entraîner de lourdes conséquences. De même, l'absence prolongée d'un magistrat spécialisé pour le suivi des mineurs en danger et des jeunes délinquants met en péril la prise en charge de ces situations. Le manque de moyens et de personnels accentue le sentiment d'abandon des citoyens face à une justice en difficulté pour assurer ses missions. Face à cette situation critique, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour renforcer de manière urgente les effectifs du tribunal judiciaire d'Auch, assurer un bon fonctionnement des outils informatiques et garantir aux citoyens du Gers un accès à une justice efficace et équitable.
Question· Question écrite5954answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le rapport annuel de la Cour des Comptes publié le 19 mars 2025, s'agissant des politiques publiques en faveur des jeunes. La jeunesse est une période déterminante marquée par des transitions majeures : passage de l'éducation à l'emploi, de la dépendance familiale à l'autonomie, de la minorité politique à la pleine citoyenneté. Ainsi, la catégorie des « jeunes » de 15-25 ans représentent 9 millions de personnes en France en 2024, soit 13,2 % de la population. Même si la jeunesse est synonyme d'émancipation, de découvertes et d'apprentissage, elle peut également être une période difficile dans laquelle certains jeunes peuvent être confrontés à l'instabilité de logement, d'emplois, ou connaître des périodes d'addictions. C'est pour cela qu'il est fondamental de pouvoir accompagner les jeunes au mieux au sein de cette période de changement. Or, selon la Cour des comptes, si la dépense de l'État exclusivement consacrées à cette tranche d'âge s'élèverait à plus de 53 milliards d'euros par an, le rapport pointerait cependant que les politiques publiques mises en place par ces moyens manqueraient de cohérence et d'efficacité. Ainsi, la Cour des comptes appelle à une meilleure gestion de cet argent public via une optimisation de l'organisation de la politique en faveur de la jeunesse et un meilleur ciblage des mesures vers les publics les plus fragiles et ceux dont les besoins sont les plus importants. Ces ciblages pourraient être tournés en priorité vers les aides en matière d'apprentissage, les transports collectifs, l'accès au sport ou encore au logement. Sur ce dernier volet, la Cour déplore des dispositifs « éparpillés », fonctionnant « en silos » et bénéficiant principalement aux étudiants, alors que les jeunes dans leur ensemble sont particulièrement vulnérables aux tensions du marché de l'habitat. Enfin, le rapport préconise aussi une meilleure prise en compte de l'évolution démographique de la jeunesse. Selon le rapport, d'ici une décennie, la part des 15-25 ans dans la population sera inférieure à celle des plus de 75 ans, pouvant avoir un effet non négligeable sur l'équilibre démographique de l'ensemble de l'Hexagone. À l'horizon 2070, ce sont ainsi les départements ruraux qui risquent de connaître le plus d'effets à ce sujet, perdant jusqu'à la moitié de leurs enfants en âge d'être scolarisés, tandis que des îlots de jeunesse se renforceraient autour des métropoles. Une situation qu'il convient d'anticiper pour pallier les difficultés liées à ce déséquilibre géographique et démographique. Face à cette situation qui pourrait s'avérer problématique pour les jeunes, il lui demande quelles suites le Gouvernement entend donner à ce rapport, ainsi que les initiatives qu'ils compte prendre en faveur des jeunes de 15 à 25 ans.
Question· Question écrite5953answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Aurélien Dutremble interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la crise traversée par le secteur de l'aide sociale à l'enfance (ASE) Le secteur de l'aide sociale à l'enfance (ASE), fondamental pour la protection des enfants vulnérables, traverse aujourd'hui une crise particulièrement grave et profonde. Cette situation est exacerbée par l'augmentation continue du nombre d'enfants accueillis, en particulier des nourrissons, phénomène qui reflète une précarité sociale grandissante. Alors que le taux de natalité en France connaît une chute significative, le nombre d'enfants pris en charge par l'ASE ne cesse d'augmenter, notamment en raison de l'accroissement des violences intrafamiliales, ainsi que des situations familiales et sociales de plus en plus difficiles. Cette hausse, particulièrement inquiétante, entraîne une pression immense sur les structures d'accueil et les professionnels de l'ASE. Chaque jour, des milliers d'enfants sont confrontés à des situations de danger et de maltraitance. Cependant, le nombre de places en hébergement spécialisé reste insuffisant et les délais d'attente deviennent de plus en plus longs. En conséquence, de nombreux enfants sont laissés sans solution adéquate, dans un climat d'incertitude et de vulnérabilité extrême. Simultanément, les conditions de travail des professionnels de l'ASE se détériorent de façon alarmante. Selon le syndicat national des travailleurs sociaux, le nombre d'enfants pris en charge par chaque travailleur social a considérablement augmenté ces dernières années. Cette surcharge de travail nuit gravement à la qualité du suivi, ce qui entraîne un risque réel de maltraitance institutionnelle et compromet le soutien à apporter aux enfants et aux familles. Récemment, et avant même la remise du rapport d'enquête parlementaire sur la protection de l'enfance, Mme la ministre a évoqué la nécessité de moderniser l'ASE et d'accroître les investissements dans ce secteur fondamental. Toutefois, malgré ces déclarations positives, il est évident que les projets actuels se heurtent à une réalité budgétaire bien éloignée des attentes. Le budget alloué à l'ASE reste largement insuffisant face à l'ampleur des besoins et bien en-deçà des augmentations réelles des dépenses, notamment liées à l'accueil des enfants. En effet, l'État ne contribue actuellement qu'à hauteur de seulement 3 % au financement global de l'ASE, ce qui souligne l'inadéquation entre les besoins croissants du secteur et les moyens alloués. La protection de l'enfance, qui était déjà à bout de souffle, est aujourd'hui dans un gouffre. Les premières victimes de cette crise sont malheureusement les enfants, dont le droit à une protection effective et à un suivi digne est compromis par l'insuffisance de moyens. Cette crise ne pourra être résolue que par des actions concrètes, soutenues par des financements suffisants et pérennes, afin de garantir une prise en charge de qualité pour tous les enfants en situation de danger. Sans une révision significative des priorités budgétaires, il semble difficile d'envisager une amélioration de la situation. Pour que le secteur de l'ASE puisse continuer à remplir sa mission essentielle sans compromettre la sécurité et le bien-être des enfants, il est impératif d'augmenter de manière substantielle son budget, à la hauteur des défis auxquels il est confronté. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures précises qu'elle prévoit pour soutenir financièrement de manière urgente le secteur de l'aide sociale à l'enfance et quelles initiatives seront mises en place pour garantir une réponse à la hauteur des besoins exprimés sur le terrain.
Question· Question écrite5951answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Nicolas Meizonnet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'annonce de la fermeture de l'usine Owens-Illinois à Vergèze dans le Gard, entraînant la suppression de 164 emplois directs ainsi que de nombreux emplois indirects liés à la sous-traitance (logistique, nettoyage, gardiennage). Cette décision s'inscrit dans un plan plus large de réduction d'effectifs en France, où 316 postes sont menacés. Historiquement, l'usine de Vergèze jouait un rôle central dans la production de bouteilles en verre pour Perrier, qui représentait près de 75 % de son activité, ainsi que pour d'autres clients comme Heineken. Malgré l'importance stratégique de cette production, l'entreprise évoque des difficultés liées au déclin du marché du vin et à une surcapacité industrielle pour justifier sa fermeture. Cette décision suscite une vive inquiétude pour les salariés et pour l'équilibre économique du territoire, alors que la verrerie était implantée depuis plus de 50 ans et constituait un bassin d'emploi majeur. Dans un contexte où la France promeut la relocalisation industrielle et le développement de filières durables, la fermeture d'un site de production verrier interroge sur la stratégie industrielle et environnementale du pays. Le verre est un matériau recyclable et de plus en plus privilégié dans les emballages, il est essentiel de préserver les capacités de production nationale pour éviter une dépendance accrue aux importations. Aussi, M. le député souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour empêcher la fermeture de ce site et pour soutenir les salariés. Il lui demande également si une stratégie de soutien à la filière du verre d'emballage est envisagée afin de garantir son développement et sa compétitivité face à la concurrence internationale.
Question· Question écrite5947answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Laure Miller interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur le dispositif de validation des acquis d'expérience (VAE). En effet, ce dispositif permet à toute personne engagée dans la vie active d'obtenir une certification professionnelle ou un diplôme par l'expérience acquise au cours de ses activités professionnelles, personnelles ou bénévoles. Il constitue un levier de sécurisation des parcours professionnels de chacun et de retour à l'emploi et permet de renforcer la qualification des travailleurs, d'améliorer leur employabilité et de répondre aux besoins en compétences des entreprises. Cependant, un groupe de représentants de salariés souligne que ce dispositif demeure insuffisamment employé au sein des entreprises puisque les employeurs ne sont pas tenus de mettre en place des plans de développement des compétences, qui prévoient des actions de bilan de compétences et de VAE. La responsabilité des démarches de VAE revient alors au demandeur seul. En conséquence, des travailleurs peinent à faire reconnaître officiellement leurs compétences pouvant freiner leur évolution professionnelle ou compliquer leur retour à l'emploi. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre ou si une réflexion est déjà en cours afin de renforcer et d'encourager le recours plus systématique à la VAE au sein des entreprises.
Question· Question écrite5946answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la baisse annoncée du niveau de prise en charge du coût de l'apprentissage. Cette mesure, bien que s'inscrivant dans une volonté de maîtrise des dépenses publiques, suscite de vives inquiétudes parmi les établissements d'enseignement supérieur non lucratifs, les entreprises formatrices et les étudiants. En effet, cette réduction des aides risque d'entraîner une diminution importante du nombre d'apprentis dans l'enseignement supérieur, notamment dans les établissements labellisés EESPIG (établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général) qui réinvestissent intégralement leurs ressources dans la formation et la recherche. Selon des études récentes, entre 30 % et 38 % des entreprises pourraient renoncer à embaucher des apprentis en raison de l'augmentation de leur reste à charge. Par ailleurs, les jeunes issus de milieux modestes, qui bénéficient largement de l'alternance pour accéder à des études supérieures, pourraient être fortement pénalisés, ce qui fragiliserait l'ascenseur social que représente l'apprentissage. De plus, cette réforme pourrait paradoxalement engendrer un surcoût pour l'État en redirigeant certains étudiants vers des universités et grandes écoles publiques dont le coût de formation annuel par étudiant est bien supérieur à celui des écoles EESPIG. Face à ces constats, plusieurs acteurs du secteur, tel que l'ICAM, plaident pour une révision du décret intégrant des critères objectifs de qualité pour le maintien des aides à l'apprentissage, tels que le taux d'encadrement, le taux d'insertion professionnelle, la reconnaissance des diplômes ou encore le statut de l'établissement. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre afin d'éviter que cette baisse des financements ne compromette l'accès à l'apprentissage dans l'enseignement supérieur et ne fragilise les établissements non lucratifs d'intérêt général qui jouent un rôle essentiel dans les territoires.
Question· Question écrite5945answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Charles de Courson attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis, en particulier sur la situation des jeunes ayant 17 ans, désormais éligibles pour passer le permis de conduire depuis le 1er janvier 2024. Le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis ouvre droit à une aide de 500 euros pour financer le permis B des apprentis de 18 ans et plus. L'aide est demandée via un formulaire, qui est transmis par l'apprenti au CFA. Le financement est assuré par France compétences. Depuis, le décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 a acté l'abaissement de l'âge minimal d'obtention du permis de conduire de catégorie B à dix-sept ans au 1er janvier 2024. Cependant, le décret relatif au financement du permis de conduire n'a pas été mis à jour. L'aide de 500 euros reste donc limitée aux apprentis de 18 ans et plus. Cela pénalise les apprentis mineurs dans les territoires où la voiture est essentielle pour se rendre au travail ou à leur centre de formation et génère des incompréhensions chez les familles. Afin de poursuivre la politique de formation par apprentissage et de rendre efficiente l'aide au permis, il serait pourtant nécessaire d'adapter le décret de 2019. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de modifier le décret de 2019 afin d'étendre cette aide au financement du permis de conduire aux apprentis dès 17 ans, conformément à la nouvelle législation permettant aux jeunes de cette tranche d'âge de passer leur permis de conduire.
Question· Question écrite5944answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis. Dans l'article premier du décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019, l'apprenti doit être âgé d'au moins dix-huit ans pour bénéficier de l'aide au financement du permis de conduire. Dans l'article 3 du même décret, l'apprenti doit être également âgé de dix-huit ans pour déposer son dossier de demande au centre de formation d'apprentis où il est inscrit. Or, depuis le 1er janvier 2024, l'âge requis pour l'obtention du permis de conduire de catégorie B est de 17 ans (art. 1er du décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023). En conséquence, les apprentis ont deux possibilités : soit passer les épreuves du permis de conduire dès 17 ans mais ne pas avoir droit à l'aide financière ; soit être contraint d'attendre l'âge de 18 ans pour passer les épreuves et bénéficier de l'aide financière. Dans un souci d'équité envers tous les jeunes apprentis face à leur besoin de mobilité, particulièrement dans le cadre professionnel, elle lui demande si elle va modifier les articles 1er et 3 du décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis de sorte que l'âge de dix-huit ans soit rabaissé à dix-sept ans, en cohérence avec l'article 1er du décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023.
Question· Question écrite5943answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Stéphane Travert attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'inadéquation entre le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis et la nouvelle réglementation sur l'âge d'obtention du permis de conduire de catégorie B. En effet, l'article 1er de ce décret subordonne l'octroi de cette aide au respect de plusieurs conditions, dont celle d'avoir au moins 18 ans au moment de la demande. Or, depuis le 1er janvier 2024, l'âge légal d'obtention du permis B a été abaissé à 17 ans, permettant ainsi aux jeunes de conduire plus tôt, notamment dans le cadre de leur formation professionnelle. Cette incohérence prive de nombreux apprentis de l'aide au financement du permis de conduire, alors même que leur mobilité est souvent un facteur clé pour l'accès à l'emploi et à la formation. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'adapter rapidement ce décret afin que les apprentis de 17 ans puissent également bénéficier de cette aide, en cohérence avec la nouvelle réglementation du permis de conduire.
Question· Question écrite5939open
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Arnaud Le Gall interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les choix fiscaux opérés depuis 2017, qui ont contribué de manière significative à l'augmentation de la dette publique, comme le souligne le rapport intitulé « La dette de l'injustice fiscale », publié par l'association Attac le 26 mars 2025. Ce rapport, fondé sur les données officielles issues de la Cour des comptes, de France Stratégie et des lois de finances, chiffre à 308,62 milliards d'euros le manque à gagner net pour les finances publiques entre 2018 et 2023, du fait des baisses d'impôts sur le capital, les grandes entreprises et les cotisations sociales patronales. Cela représente près de 35 % de la hausse de la dette publique sur cette période. Parmi les mesures incriminées figurent : la suppression de l'ISF remplacé par un IFI allégé (24,16 milliards d'euros) ; le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital ( flat tax ) (10,8 milliards) ; la baisse du taux d'impôt sur les sociétés (43,94 milliards) ; la baisse des impôts dits « de production » (33,45 milliards) ; la transformation du CICE en exonérations pérennes de cotisations (104,71 milliards). Ces décisions ont été justifiées par des hypothèses de « ruissellement » ou de relance de l'investissement et donc de l'emploi, dont les évaluations de France Stratégie confirment qu'elles étaient infondées. Le rapport Attac souligne au contraire l'absence de bénéfices mesurables sur l'économie réelle, la stagnation des salaires - donc la baisse des salaires réels compte tenu de l'inflation - et la persistance d'un chômage structurel. En parallèle, ces choix ont privé l'État et la sécurité sociale de ressources essentielles tandis que les services publics et les collectivités territoriales voient leurs capacités d'action continuellement réduites au nom de la rigueur budgétaire. Dans la 9e circonscription du Val-d'Oise, les conséquences de ces orientations se font sentir chaque jour. Les établissements scolaires sont confrontés à un manque de personnel et à la dégradation des bâtiments. Les hôpitaux de proximité, comme celui de Gonesse, sont en tension permanente, faute de moyens. Les transports publics sont saturés et peinent à répondre aux besoins d'une population en forte croissance. Les collectivités locales voient leurs dotations d'État stagner voire reculer, alors même que les besoins sociaux explosent. Tout cela pendant que le Gouvernement refuse de faire contribuer à hauteur de leurs capacités les plus fortunés et les grandes entreprises. Dans ce contexte, M. le député lui demande quelles évaluations le Gouvernement a menées sur l'efficacité réelle de ces baisses d'impôts pour les plus favorisés, au dépend des classes moyennes et populaires. Il souhaite également savoir quelles mesures il compte prendre pour corriger ces choix qui ont aggravé la dette et creusé les inégalités. Il lui demande enfin pourquoi il refuse d'envisager un rétablissement de l'ISF ou d'une fiscalité plus progressive sur les revenus et les patrimoines.
Question· Question écrite5938answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Aurélien Le Coq interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la création d'un congé menstruel et de ménopause, notamment dans la fonction publique territoriale. Un sondage IFOP de 2021 révèle que près d'une femme sur deux souffre de règles douloureuses et 20 % de douleurs très intenses, autant de situations invalidantes qui créent une inégalité structurelle. À ce jour, ces douleurs sont encore ignorées par le droit du travail. Déposée le 20 février 2024, une proposition de loi vise à reconnaître et à protéger la santé menstruelle et gynécologique pour les travailleuses du secteur privé. Mais à ce jour, aucune disposition ne reconnaît de droits similaires aux agents de la fonction publique, notamment territoriale. Plusieurs collectivités ont pris des mesures allant dans le sens d'une meilleure reconnaissance de ces douleurs. À Grenoble par exemple, le congé menstruel, accessible sur présentation d'un avis médical, permet aux femmes souffrant de règles douloureuses de bénéficier de journées d'absence ou de télétravail. Ce dispositif a permis à 46 agentes de bénéficier de 3 jours de congé menstruel. La préfecture de l'Isère a toutefois engagé des procédures pour mettre fin à ce dispositif au motif d'incompétence de la collectivité. À Lyon, en 2023, une expérimentation similaire avait déjà du être interrompue. Faute d'avancée législative, même les collectivités volontaires ne peuvent donner de nouveaux droits à leurs agentes. La mise en place de congés menstruels et de ménopause généralisée à l'ensemble des travailleuses serait pourtant une avancée majeure. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite5935answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Alexandra Masson alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation du centre hospitalier de proximité Saint-Lazare à Tende, dans sa circonscription des Alpes-Maritimes, qui a été gravement endommagé lors de la tempête Alex d'octobre 2020. Suite à cette catastrophe, les 78 résidents et patients de l'établissement ont été transférés vers un bâtiment appartenant au centre hospitalier universitaire (CHU) de Nice, situé également sur la commune de Tende. Toutefois, depuis 4 ans et demi, la réintégration de l'hôpital Saint Lazare dans son bâtiment originel est toujours malheureusement impossible. Les patients cohabitent donc au sein des bâtiments appartenant au CHU et malgré les premières promesses de l'Agence régionale de santé (ARS) de Provence-Alpes-Côte d'Azur pour une reconstruction rapide, les travaux n'ont toujours pas débuté. D'une livraison prévue en 2026, l'ARS et le CHU de Nice parlent désormais de « l'année 2031 », sans aucun planning validé. Dans ce contexte, Mme la députée tient à exprimer ses plus vives inquiétudes quant à cette situation. La population, le personnel hospitalier et les professionnels de santé témoignent de leurs inquiétudes quotidiennement. La santé et l'accès aux soins des citoyens dépendent directement de la disponibilité de ces établissements hospitaliers pleinement opérationnels. La commune de Tende est éloignée de près de 80 km de la métropole niçoise et de ses plateaux techniques médicaux, rendant indispensable la présence de structures de proximité complètes et fonctionnelles. L'avenir de Tende et de la haute Roya est en grande partie lié à la pérennisation de ces structures alors que le secteur public hospitalier est le principal employeur de la Vallée de la Roya. Ces difficultés s'insèrent en outre dans un contexte global difficile, lié à la défiance des directeurs envers le directeur général du CHU de Nice, de l'ensemble des responsables des centres hospitaliers du groupement hospitalier de territoire (GHT) qui inclut le CHU de Nice, le centre hospitalier de Grasse, le groupe hospitalier de la Riviera Française (Menton), les hôpitaux de la Vésubie et le groupe hospitalier Antibes-Sophia Antipolis. C'est pourquoi en raison de la proximité géographique de la commune de Tende avec la ville de Menton et de son appartenance administrative à la même communauté d'agglomération, elle lui demande s'il compte intervenir afin de reconsidérer le rattachement de la structure hospitalière de Tende au groupe hospitalier de la Riviera Française (GHRF) de Menton plutôt qu'au CHU de Nice.
Question· Question écrite5934answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Aurélien Saintoul alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation financière et administrative de l'Institut mutualiste Montsouris (IMM). Reconnu pour la modernité et l'excellence de ses multiples services de soins, cet établissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) souffre pourtant d'une situation financière particulièrement préoccupante. En effet, de par l'insuffisance de financement des soins spécialisés, l'IMM accumule désormais une dette de plus de 120 millions d'euros et se retrouve même en risque de cessation de paiement. Bien que l'activité ait augmenté de 13 % ces trois dernières années, le chiffre d'affaires n'a progressé que de 7 %, entraînant un déséquilibre entre les recettes et les dépenses. En tant qu'ESPIC, l'IMM ne bénéficie pas des subventions allouées aux hôpitaux publics, ce qui aggrave encore sa situation. Si aucune mesure n'est prise, l'établissement sera contraint de déposer le bilan prochainement, ce qui aurait pour conséquence de reporter une part importante de la patientèle vers l'hôpital public, déjà largement saturé. Aussi, il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre pour éviter le dépôt de bilan de l'Institut mutualiste Montsouris, dont la fermeture aurait des conséquences désastreuses, mettant en péril à la fois les patients, privés de soins et le personnel soignant.
Question· Question écrite5933answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Damien Maudet interpelle M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet de la crise qui touche la clinique privée Sainte-Marguerite, à Hyères, au point de voir désormais des soignants privés de leurs salaires en quête de l'aide alimentaire. « C'est très dur. Nous nous sentons totalement abandonnés par la direction », explique à la presse l'une des membres du personnel et mère de famille, venant récupérer des produits alimentaires distribués dans un syndicat local. Pour cause, depuis plusieurs mois, la clinique privée Sainte-Marguerite, située à Hyères, connaît une lourde crise. Si, en juin 2024, l'établissement a été touché par un incendie, il devait rouvrir partiellement ses portes en mars 2025. Un engagement qui n'a pas été tenu. Pire, depuis le 1er février, les employés ne sont plus payés. « Comment pouvez-vous vous regarder dans la glace ? Comment va-t-on vivre ? On ne peut pas continuer comme ça, la vie des enfants ne vaut pas moins que la vôtre », dénonce un membre du personnel. Le 6 mars, nouveau coup dur en date pour les 267 salariés : la clinique est placée en redressement judiciaire. Si une audience est bien prévue pour le 6 mai 2025, que vont devenir les salariés entre-temps ? Comment vont-ils pouvoir percevoir leurs revenus ? « Si on s'engage dans la procédure, c'est l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés qui paiera les salaires », affirme la direction. En attendant, les soignants sans autres moyens financiers sont forcés de faire appel à la générosité, notamment celle de leurs collègues de l'hôpital Beauregard à Marseille, qui ont pris l'initiative d'organiser des collectes alimentaires. Ainsi, soutenus par le CCAS de la ville et les élus du CSE, ils ont obtenu « du Secours populaire français que celui-ci ouvre ses portes lundi, jeudi, toute la journée et le samedi matin pour uniquement le stockage des dons faits aux personnels ». « J'ai 1 500 euros de découvert sur mon compte. Comment je fais ? Comment vais-je payer mon loyer ? », s'interroge une mère de famille. Face à cette situation d'urgence, il lui demande ce qu'il compte mettre en place, rapidement, pour venir en aide à ce personnel soignant, aujourd'hui forcé de faire appel à la banque alimentaire.
Question· Question écrite5932open
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Antoine Golliot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de la fermeture de la maternité de Saint-Martin-Boulogne et plus largement sur les effets concrets des politiques natalistes du Gouvernement. La fermeture de la maternité de Saint-Martin-Boulogne constitue un nouveau coup dur pour l'offre de soins dans le Boulonnais. Dans un territoire déjà marqué par des difficultés d'accès aux services hospitaliers, cette décision accentue la désertification médicale et rend les parcours de soin des femmes enceintes toujours plus complexes et précaires. Cette situation apparaît en contradiction flagrante avec les ambitions affichées par le Gouvernement en matière de soutien à la natalité. Depuis 2017, plusieurs mesures ont été annoncées ou mises en œuvre pour répondre au déclin démographique préoccupant que connaît la France, avec la revalorisation de certaines prestations familiales, la création du service public de la petite enfance, la réforme du congé parental, ou encore le développement de solutions d'accueil pour les jeunes enfants. Malgré ces évolutions, la natalité continue de chuter fortement. Selon les données de l'INSEE, la France a enregistré en 2023 un nouveau record de baisse des naissances, avec moins de 700 000 naissances annuelles, soit le niveau le plus bas depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Ces constats interrogent sur l'efficacité et la cohérence des politiques menées. Les fermetures d'établissements de santé, en particulier de maternités de proximité, contribuent à faire vivre un climat d'insécurité pour les futurs parents, en particulier dans les zones rurales. Elles semblent contradictoires avec toute volonté réelle d'encourager les naissances et d'accompagner dignement les familles. Il lui demande donc quelles mesures structurelles le Gouvernement entend mettre en place pour enrayer durablement cette baisse de la natalité en France et notamment s'il prévoit un moratoire sur les fermetures de maternités et une stratégie renforcée d'accès aux soins pour les femmes enceintes dans les territoires en difficulté comme le Boulonnais.
Question· Question écrite5931answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. David Taupiac attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la mise en place d'une régulation obligatoire de l'accès aux urgences du centre hospitalier d'Auch, effective depuis le 1er avril et jusqu'au 30 juin 2025, en raison d'un manque de personnel médical. Plus grand établissement de santé du département, ce centre hospitalier fait face à une pénurie persistante de médecins urgentistes, contraignant l'Agence régionale de santé (ARS) Occitanie à imposer un appel préalable au 15 avant toute admission aux urgences. D'abord expérimentée en novembre 2024, cette mesure est désormais obligatoire afin de mieux orienter les patients et de prioriser les cas les plus graves. Toutefois, elle suscite des inquiétudes quant à l'accessibilité des soins, notamment dans un département rural comme le Gers, où l'offre médicale est déjà limitée. De nombreux habitants s'interrogent sur les risques de renoncement aux soins que pourrait entraîner cette régulation, notamment pour les patients ne parvenant pas à obtenir rapidement un rendez-vous médical ou rencontrant des difficultés à joindre le 15 en période de forte demande. Dans ce contexte, il lui demande quelles actions concrètes le Gouvernement envisage pour pallier le manque de personnel médical au sein du centre hospitalier d'Auch et dans les services d'urgences des territoires ruraux, afin d'assurer une prise en charge efficace et accessible à tous les patients, sans qu'un appel préalable au 15 ne devienne une contrainte pour l'accès aux soins.
Question· Question écrite5930answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Marie-Pierre Rixain attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de garantir l'application pleine et entière, en France, des obligations prévues par la directive européenne CSRD (corporate sustainability reporting directive). Adoptée en décembre 2022, la CSRD marque une avancée majeure en matière de transparence et de responsabilité des entreprises sur les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Elle étend le champ des entreprises concernées et renforce la qualité, la comparabilité et la vérifiabilité des données publiées. Elle constitue à ce titre un levier stratégique pour orienter l'économie vers des modèles plus soutenables et résilients, tout en répondant aux attentes croissantes des investisseurs, des consommateurs, des territoires et de la société civile. Alors même que les parlementaires européens viennent de valider le report des obligations prévues par cette directive à l'échelle européenne, il importe que la France, qui s'est historiquement illustrée comme pionnière en matière de reporting extra-financier, demeure exemplaire dans son attachement et à la mise en œuvre de ces dispositions. Il en va de la cohérence de l'engagement de la France en faveur de la transition écologique, mais également de la compétitivité de long terme des entreprises françaises, qui gagneraient à anticiper les exigences du marché en matière de durabilité. La CSRD introduit par ailleurs une exigence nouvelle et structurante : la publication d'indicateurs détaillés sur l'égalité entre les femmes et les hommes. À travers les normes européennes ESRS, les entreprises devront notamment rendre compte de la répartition femmes-hommes à tous les niveaux de l'organisation, des écarts de rémunération, de la mise en œuvre de politiques en matière de parité, de lutte contre le harcèlement sexuel ou encore de conditions de travail équitables. « Il faut compter les femmes pour que les femmes comptent » : la mesure via des indicateurs harmonisés est pourtant un préalable indispensable à l'action. En rendant obligatoire la publication d'indicateurs précis, comparables et vérifiables sur l'égalité professionnelle, la CSRD permet de faire de ce sujet un levier stratégique de transformation des entreprises. Elle contribue également à mieux orienter les financements durables, qui intègrent de plus en plus les critères sociaux dans leurs décisions. En conséquence, elle lui demande les intentions du Gouvernement quant au calendrier de transposition, à la pleine application des obligations CSRD, y compris celles relatives à l'égalité femmes-hommes et aux moyens mobilisés pour accompagner les entreprises, notamment les PME, dans la montée en compétence liée à cette nouvelle obligation.
Question· Question écrite5929answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le traitement de l'excèdent du budget de fonctionnement du comité social et économique (CSE) dans les entreprises de plus de 50 salariés. En effet, l'article L. 2315-61 du code du travail dispose que le comité social et économique peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des délégués syndicaux de l'entreprise. Il peut également décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles. L'article R. 2315-31-1 du code du travail vient fixer un plafond du montant transférable à 10 % de l'excédent du budget de fonctionnement. Lorsque qu'un CSE dépense peu en formation des délégués, l'excèdent cumulé de budget de fonctionnement peut atteindre des sommes relativement importantes qui ne profitent pas aux salariés, puisque l'abondement du budget des activités sociales et culturelles s'en trouve bloqué. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement a prévu de faire évoluer la loi, en sorte que les CSE puissent transférer, au-delà du plafond actuel de 10 % prévu par la loi, l'excédent de leur budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles, sans possibilité de restreindre la contribution annuelle de l'employeur au budget de fonctionnement.
Question· Question écrite5928answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Peio Dufau attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la situation de l'entreprise EPTA, dont le siège social est basé à Hendaye dans sa circonscription et qui constitue un des fleurons de l'économie locale. Spécialisée dans la réfrigération commerciale, elle emploie 606 salariés sur les 3 établissements de la société, dont 552 à Hendaye, auxquels s'ajoutent actuellement 150 intérimaires. En 2024, elle a publié de très beaux résultats et affiche une bonne santé financière : un chiffre d'affaires de 278 millions d'euros, un bénéfice net de 13 millions d'euros, une remontée de dividendes de 10 millions d'euros à ses actionnaires. EPTA a bénéficié depuis 2019 de la part de la région Nouvelle Aquitaine de 1 100 048 d'euros de subventions, pour accompagner son développement et ses investissements productifs. Or Epta France a annoncé sa volonté de supprimer 15 postes administratifs dans les bureaux de la société à Hendaye et 4 en Isère, pour les délocaliser en Hongrie. Au regard de ses résultats, rien ne justifie la suppression de ces postes. Il soutient et entend le désarroi et l'incompréhension de l'ensemble des salariés, solidaires de leurs collègues menacés de licenciement et qui craignent que cette première vague de licenciements ne soit que le début d'une réorganisation ou une délocalisation plus massive. EPTA France rejoindrait la longue liste des entreprises qui réduisent leurs effectifs, alors qu'elles sont bien portantes et réalisent d'imposants bénéfices. Il lui demande quelles mesures concrètes il va prendre pour sauvegarder ces emplois et comment une entreprise, aidée par des fonds publics, réalisant des bénéfices et payant des dividendes, peut être autorisée à licencier des salariés.
Question· Question écrite5927answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Louise Morel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le coût des changements réglementaires successifs pour les entreprises françaises, en particulier les petites et moyennes entreprises. Les modifications fréquentes de seuils, de procédures, de déclaration ou encore des modalités administratives constituent une charge croissante pour les entreprises. Ces évolutions réglementaires mobilisent des ressources importantes en temps, en ingénierie administrative et en accompagnement juridique, au détriment de la stratégie, de l'investissement et de l'innovation. Selon les travaux menés par la commission spéciale chargée du projet de loi de simplification de la vie économique, « le coût annuel que représente cet excès de normes en France serait de 3 % du PIB, soit près de 80 milliards d'euros ». Par ailleurs, selon une étude réalisée par le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire, les normes auxquelles elles sont soumises leur coûteraient près de 30 milliards d'euros par an, soit 2,6 % de leur chiffre d'affaires total. De nombreuses PME font part de leur difficulté à suivre le rythme de ces évolutions, à s'adapter sans visibilité ni délai suffisant et à rester en conformité dans un environnement mouvant. Cette instabilité nuit à leur compétitivité, à leur productivité et à leur capacité d'anticipation. Dans ce contexte, l'idée d'un gel réglementaire temporaire, sur une période définie, pourrait offrir aux entreprises un répit administratif et une meilleure lisibilité. Un tel dispositif, à l'exception des normes touchant à la sécurité ou aux engagements internationaux de la France, permettrait aux PME de stabiliser leur organisation interne, de redéployer leurs efforts sur leur cœur de métier et d'investir dans la croissance. Cette approche a d'ailleurs été évoquée au niveau européen. En mars 2023, plusieurs Etats membres ont appelé à une « pause réglementaire » dans certains secteurs stratégiques, afin de laisser aux acteurs économiques le temps d'absorber les normes récentes. Certains pays, comme l'Allemagne, ont déjà expérimenté des politiques de « moratoire réglementaire » ciblé, avec des effets positifs sur l'investissement des entreprises. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement entend étudier la faisabilité d'un gel réglementaire de trois ans, hors impératifs de sécurité et de conformité européenne, afin de renforcer la productivité et la compétitivité des entreprises.
Question· Question écrite5926answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le plus important établissement en sciences humaines et sociales en Europe, l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, qui est menacé. Le précédent recteur de l'académie de Paris, ayant eu la tutelle de l'établissement, a arrêté un budget imposant une réduction de 13 millions d'euros à l'établissement, touchant directement les volets de fonctionnement et d'investissement. Alors que la recherche mondiale est menacée par les décisions de l'administration Trump, nombre d'universités françaises sont déjà en crise (plus de 67 d'entre elles ont présenté un budget initial en déficit cette année). Les coupes budgétaires imposées à Paris 1 affectent lourdement les 45 000 étudiants de l'établissement et vont conduire à dégrader leurs conditions d'apprentissage, alors même que l'ouverture prochaine du nouveau centre de la Chapelle dans le 18e arrondissement est budgétée à 6 millions d'euros de fonctionnement annuels, non financés à ce stade. Elles fragilisent, aussi, le travail des 1 500 chercheurs et enseignants chercheurs, exposant l'université à un risque de déclassement alors que cette université est reconnue dans le monde entier comme l'une des meilleures dans ses domaines de spécialité. Au-delà, avec les UFR, écoles doctorales, bibliothèques affaiblies, les Éditions de la Sorbonne appauvries, les laboratoires de recherche asphyxiés, le pire est à craindre. Les personnels se sont déclarés au chômage technique, faute de moyens adéquats. Il lui demande s'il va revaloriser urgemment le budget de l'université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et tout mettre en œuvre pour lutter plus largement contre la précarisation de l'enseignement supérieur.
Question· Question écrite5923answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Julien Limongi alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation préoccupante du campus de Coulommiers. Les récentes grèves du personnel ont, une fois de plus, mis en lumière des conditions de travail et de sécurité alarmantes. Depuis de nombreuses années, les élèves, les parents d'élèves et les personnels alertent sur la dégradation continue du climat scolaire au sein de l'établissement. Les enseignants signalent notamment des intrusions régulières de personnes extérieures, des affrontements entre bandes rivales et un climat de tension généralisé, créant une situation d'insécurité pour l'ensemble de la communauté éducative. Si les travaux de restauration du lycée, récemment engagés, intègrent enfin une dimension de sécurisation, il est regrettable qu'ils n'aient pas été entrepris plus tôt. La situation actuelle résulte de décennies de manque de priorisation par la région et la question qui se pose désormais est de savoir si l'État est prêt à accompagner cet effort tardif pour répondre à une urgence devenue critique. Par ailleurs, de nombreux retours du terrain pointent une gouvernance de l'établissement perçue comme rigide et insuffisamment concertée. Les équipes éducatives dénoncent un manque de dialogue et une prise de décision trop verticale, contribuant à renforcer leur malaise. Certaines situations de harcèlement sont mal gérées, avec des décisions disciplinaires qui paraissent injustes aux yeux de la communauté scolaire : des victimes se voient sanctionnées, tandis que les auteurs restent parfois impunis. Malgré les multiples tentatives de coopération et d'alerte, les demandes formulées par les personnels restent sans réponse concrète. Considérant l'importance de ce lycée pour l'avenir du territoire et pour l'égalité des chances, il lui demande si le Gouvernement a pleinement pris la mesure de la gravité de la situation et quelles actions elle entend mettre en œuvre pour rétablir des conditions d'apprentissage et de travail sereines, en particulier par une prise en charge renforcée des questions de sécurité, le rétablissement des dispositifs éducatifs supprimés et une réflexion sur la gouvernance de l'établissement.
Question· Question écrite5922answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Matthias Tavel interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation du lycée Aristide Briand de Saint-Nazaire. En effet, le personnel de ce lycée s'est rassemblé à l'appel de l'intersyndicale SNES-FSU, CGT Educ'ation et Sud Education, vendredi 28 mars 2025, devant l'enceinte du lycée, afin de dénoncer le manque criant de moyens humains aux sein des services administratifs et éducatifs. Ce manque de moyens humains empêche le bon fonctionnement du lycée qui compte 230 professeurs. Des centaines d'heures de cours sont perdues pour non-remplacement des enseignants placés en arrêt de travail, la suppression de postes d'assistants d'éducation est annoncée, etc. L'intersyndicale indique que tous les services du lycée sont touchés, du service technique au service informatique, avec une situation particulièrement alarmante au service intendance où 5 agents sur 8 ont été placés en arrêt maladie. Les agents de ce service dénoncent une réelle souffrance au travail. Les quatre personnes qui assurent leur remplacement ne sont pas formés et cela a de lourdes répercussions sur trois autres lycées publics et cinq collèges, dont la gestion comptable est confiée au service du lycée Aristide Briand. Les personnels demandent la création d'un poste supplémentaire et une « brigade » de personnels formés, à disposition en cas de besoin pour assurer la continuité des services et le bon fonctionnement du lycée Aristide Briand. Mais aussi celui des autres établissements scolaires dont le lycée Aristide Briand a en charge la gestion. Il lui demande donc si elle entend faire droit à cette demande et, dans l'affirmative, quelle sont les consignes qu'elle entend transmettre au rectorat de Nantes en ce sens.
Question· Question écrite5921answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les refus de contrat à durée indéterminée (CDI) que rencontrent de nombreux assistants d'éducation (AED) à l'issue de leur sixième contrat à durée déterminée (CDD). Pourtant, le décret n° 2022-1140 du 9 août 2022, ouvre désormais la possibilité aux AED exerçant depuis six ans en CDD, de signer un CDI avec le recteur d'académie en application de la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022. Ce dispositif constitue une avancée significative en matière de sécurisation des parcours professionnels de ces agents. Les AED jouent un rôle central dans le bon fonctionnement de la vie scolaire, tant dans les collèges que dans les lycées. Nombre d'entre eux travaillent à temps plein. Cette implication témoigne de la professionnalisation croissante de ces fonctions, aujourd'hui majoritairement assurées par des personnels non étudiants. Or, malgré l'avis favorable des chefs d'établissement et l'existence de besoins structurels et durables dans les établissements, de nombreux rectorats opposent un refus aux demandes de CDI. Ces décisions laissent des agents expérimentés sans emploi à l'issue de leurs six années de service, les plongeant dans une précarité injustifiée, tout en obligeant les établissements à recruter de nouveaux AED en CDD. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour garantir la mise en œuvre effective de la CDIsation des AED, conformément à la loi, afin d'assurer leur stabilité professionnelle et de répondre aux besoins pérennes des établissements scolaires.
Question· Question écrite5919answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la carrière des assistants d'éducation (AED). La loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire modifie notamment l'article L. 916-1 du code de l'éducation. Cet article prévoit notamment qu'au terme de six ans de contractualisation, les assistants d'éducation puissent être renouvelés, le cas échéant, à durée indéterminée. Dans le même sens, l'article L. 332-1 du code général de la fonction publique cible spécifiquement les assistants d'éducation en son 3° et leur permet, par application du premier alinéa de l'article L. 332-4, une contractualisation à durée indéterminée. Toutefois, il ressort des retours des différentes académies que parmi les 45 000 AED, beaucoup d'entre eux ne se voient pas renouvelés au terme de leurs six années de contractualisation, par la volonté des rectorats. Ces refus sont bien souvent justifiés au motif que cette suite ne correspond pas « au besoin de l'administration », quand bien même l'académie ou les directeurs d'établissement remplacent systématiquement ces postes non reconduits. Alors que l'éducation nationale et les académies ne cessent de mettre en avant une gestion des ressources humaines prônant « l'accompagnement de carrière », « la dimension humaine des métiers », le « bien-être au travail » ou le « soutien aux personnels », il est incompréhensible que les AED ayant exercé plus de cinq ans et notés très favorablement par les chefs d'établissement soient uniquement accompagnés vers la non reconduction de leur contrat et le chômage. Au regard du besoin quotidien de surveillants, d'assistants à la vie scolaire et à l'éducation, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin de mettre un terme à cette précarisation conventionnelle puis à l'envoi vers l'assurance chômage des assistants d'éducation.
Question· Question écrite5918answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Aurélien Saintoul alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le non-respect des dispositions de la circulaire n° 2012-141 du 2 octobre 2012 concernant l'organisation de la scolarité des élèves allophones nouvellement arrivés (EANA) en unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A). En effet, les organisations syndicales de personnels enseignants alertent depuis de nombreuses années sur le manque de moyens alloués aux classes UPE2A qui empêche, de fait, le bon accueil de ces élèves, notamment concernant les heures de français obligatoires de respectivement 9h par semaine dans le premier degré et de 12h par semaine dans le secondaire. L'absence de mise en place de ce dispositif met sérieusement en péril leurs capacités d'appréhension des enseignements qui leur sont prodigués par ailleurs et qui leur permettront, à terme, de jouir pleinement de leurs droits. Aussi, il lui demande si elle compte mettre les moyens nécessaires au respect de la circulaire n° 2012-141 par l'ensemble des académies, à savoir une augmentation substantielle des moyens alloués aux UPE2A qui seront répartis en fonction des besoins réels.
Question· Question écrite5916answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Céline Hervieu attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les fermetures de classe et les baisses de dotations horaires dans l'académie de Paris. Dans le cadre de la refonte de la carte scolaire pour la rentrée 2025, le rectorat de Paris a annoncé la fermeture de 198 classes dans le premier degré et de 43 classes dans le second degré. Dans la circonscription de Mme la dépuéte, la maternelle Boulard devrait connaître, pour la deuxième année consécutive, la fermeture d'une classe. Ces fermetures de classes impliquent 200 suppressions de postes et s'ajoutent aux 280 postes supprimés sur les deux dernières années. Dans la onzième circonscription de Paris, cela représente la fermeture de 15 classes. De plus, l'académie a également annoncé la fin du régime dérogatoire des décharges de direction dans le premier degré et une baisse des dotations horaires pour les dispositifs d'accompagnements des élèves en difficulté pour les élèves allophones (UPE2A : unité pédagogique pour élèves allophones arrivants et NSA : élèves non scolarisés antérieurement) et ceux en situation de handicap (ULIS : unité localisée pour l'inclusion scolaire) dans le second degré. Ces dégradations brutales interviennent alors que le Gouvernement a annoncé revenir sur les suppressions de 4 000 postes dans l'éducation nationale. Elles auront pour effet de détériorer les conditions d'enseignement et les conditions d'apprentissage des élèves, notamment les plus fragiles. La baisse démographique au sein de l'académie de Paris ne peut pas constituer le prétexte à toutes ces fermetures de classes, au risque de voir ses établissements rejoindre le retard d'autres académies, alors qu'il eût fallu à l'inverse permettre aux académies les plus en difficulté de rejoindre les taux et niveaux d'encadrement de celles les mieux dotées. L'ensemble de la communauté éducative et des parents le demande : il faut maintenir un taux d'encadrement suffisant afin de permettre aux élèves parisiens d'étudier dans les meilleures conditions. Elle l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour permettre le maintien de ce taux d'encadrement.
Question· Question écrite5915answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Marie-José Allemand interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'évolution du statut des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Les AESH jouent un rôle essentiel dans la vie scolaire d'un établissement et constituent des membres à part entière de l'équipe éducative. Toutefois, leurs conditions d'emploi et de travail restent précaires, en dépit des récentes avancées obtenues. À l'initiative des députés socialistes, la loi du 16 décembre 2022 a ainsi permis d'améliorer le cadre contractuel de recrutement des AESH, en prévoyant le recrutement de ces personnels en CDI après 3 ans en CDD au lieu de 6 ans auparavant. En conséquence, le taux d'AESH en CDI a rapidement triplé, passant de 20,8 % à la fin 2022 à 63,4 % en janvier 2025. Les AESH ont également pu bénéficier de certaines mesures de revalorisation salariale, comme le versement des primes REP et REP+ (pour un montant toutefois inférieur de 36 % à celle qui est prévue pour les autres catégories de personnel), ou encore l'attribution d'une indemnité de fonction. Pour autant, ces avancées n'ont pas permis de résoudre le déficit d'attractivité de la profession, dont l'enjeu de la rémunération reste au cœur de la problématique. Aussi, il apparaît indispensable d'accélérer la professionnalisation des AESH pour permettre une meilleure reconnaissance de leur métier. Les syndicats et personnels AESH réclament notamment une revalorisation de la grille salariale, qui ne permet aujourd'hui qu'une progression totale de 230 euros nets sur l'ensemble de la carrière, une formation initiale et continue adaptée, une meilleure reconnaissance du temps de travail effectif et surtout la création d'un statut de fonctionnaire spécifique, protecteur et attractif pour les AESH. Aussi, elle lui demande comment elle entend répondre à ces revendications et les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour améliorer la professionnalisation des AESH.
Question· Question écrite5912answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. David Magnier attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur l'augmentation du coût de l'électricité lié au développement des énergies renouvelables. Un rapport de la Fondation Concorde, un think tank indépendant reconnu pour la rigueur de ses travaux économiques, alerte sur une hausse exorbitante de l'électricité de 51 % pour les ménages d'ici 2035, en raison du développement des énergies renouvelables intermittentes. Le développement de ces énergies renouvelables intermittentes induit des subventions massives, nécessite des milliards d'euros d'investissements tout en provoquant une sous-utilisation du nucléaire dont le coût unitaire augmente mécaniquement. Pire encore, le Gouvernement s'apprête à imposer par décret la feuille de route énergétique, engageant la France sur des décennies, sans débat parlementaire, sans étude d'impact sérieuse et sans transparence sur les coûts. La remise en cause de la souveraineté énergétique du pays fragilise non seulement le tissu industriel, mais entraîne également une flambée des tarifs de l'électricité pour les ménages comme pour les entreprises, dans un contexte déjà marqué par une érosion continue du pouvoir d'achat. Le groupe Rassemblement National a déposé une proposition de loi visant à débattre sur la programmation de l'énergie. Face à cette situation, M. le député appelle à l'ouverture d'un véritable débat parlementaire sur la stratégie énergétique nationale, dans une perspective démocratique et transparente. Il l'interroge également sur les mesures concrètes que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour protéger les Français contre l'augmentation des coûts de l'énergie et préserver leur pouvoir d'achat.
Question· Question écrite5910answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Justine Gruet attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les conséquences de l'annulation par le Conseil d'État, le 8 mars 2024, des « protocoles reconnus » de mesure de l'impact acoustique des parcs éoliens terrestres, associés aux arrêtés ministériels successifs de 2021 à 2023. Il est à présent urgent de rechercher les voies d'un protocole juste et respectueux des exigences fixées par le code de la santé publique. Ces arrêtés ont été annulés pour trois raisons : absence d'une évaluation environnementale préalable, absence de procédure particulière organisant la participation du public à leur élaboration, absence de consultation du public préalablement à leur approbation. Quel texte peut diriger l'action ? L'article 28 de l'arrêté du 26 août 2011, qui pourrait être considéré comme la nouvelle référence, n'est plus fondé car il se base sur un projet de norme NFS 31-114 dont le ministère reconnaissait en 2020 que « son contenu technique, insuffisamment cadré, offre une grande latitude d'exploitation ». Par principe, un projet de norme ne peut pas constituer une norme opposable. C'est la situation de ce projet de norme 31-114. Il faut rappeler que, sans consensus des experts, il n'a jamais été porté à la consultation du public ni fait l'objet de la moindre évaluation environnementale. Face à cette situation, à ce jour la méthode normative de mesurage incontestable existante est la norme générale NFS 31-010 en vigueur d'application obligatoire depuis 1996 pour toutes les mesures de bruit de l'environnement, dont une révision est en cours d'enquête publique pilotée par l'AFNOR. Or pour être robuste, l'étude acoustique d'un projet éolien doit remplir trois critères : reposer sur une norme de mesurage du bruit de l'environnement d'application obligatoire, analyser et modéliser les émissions sonores dans l'environnement selon des pratiques professionnelles n'offrant aucune latitude d'interprétation, établir la conformité de l'étude d'impact du projet ou de l'étude de vérification au regard de la réglementation en vigueur. Cette dernière repose sur trois conditions cumulatives : respect d'un niveau sonore global maximum, respect d'un seuil d'émergence, recherche de tonalités marquées. La règlementation pourrait donc évoluer à moyen terme, en ajoutant à l'indicateur d'émergence d'autres indicateurs plus représentatifs des crêtes et fréquences de bruit, de leur répétitivité et de leur durée d'apparition et ne reposant plus sur des estimations statistiques susceptibles d'être contestées. Le tout en veillant à compléter la NFS 31-010, sans la contredire, par un protocole sur les points qu'elle ne détaille pas, afin qu'elle permette de caractériser toute atteinte éventuelle à la tranquillité du voisinage ou à la santé humaine. En pleine cohérence avec le code de la santé publique, cette solution, dont les contenus techniques ont été présentés en septembre 2024 par un groupe expert dédié, issu de la société civile, à la commission mixte du Conseil national du bruit, permettrait de sécuriser les projets en cours d'instruction ainsi que les installations autorisées en donnant une base technique et règlementaire aux mesures de vérification visées à l'article 28 de l'arrêté en vigueur. Mme la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement pourrait envisager cette solution permettant une prise en compte, sans dérogation au régime général, des spécificités du bruit éolien, telles que les basses fréquences et les modulations d'amplitudes, à la source de condamnations judiciaires ces dernières années. Cela traduirait en actes la volonté des pouvoirs publics de mettre en œuvre une société de confiance, au regard des objectifs de santé publique qui exigent des protocoles garantissant efficacement la santé des riverains. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite5908answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation préoccupante de la filière porcine. Alors que la consommation a progressé de 1,4 % entre 2023 et 2024, selon l'Institut du porc (Ifip), la production porcine enregistre une baisse constante. Cette situation soulève des questions cruciales sur la capacité du secteur à maintenir son équilibre économique et environnemental. À l'heure où une charcuterie sur cinq vendue en grande surface est importée, la baisse de l'auto-suffisance en viande porcine inquiète les éleveurs et les responsables de l'interprofession. Alors que la production en volume dépassait la consommation, la capacité à couvrir la demande nationale a reculé d'un point entre 2024 et 2023. Ce repli de production s'inscrit dans une tendance à la baisse régulière du cheptel porcin depuis plus de vingt ans. En effet, depuis 2012, ce dernier a connu une perte de 200 000 truies et le nombre d'élevages, notamment ceux de moyenne et grande taille, a diminué de 28 %. Il est donc urgent de consolider la production et garantir son autosuffisance afin de répondre à la demande et empêcher l'importation de produits porcins sur le sol français. Alors que les éleveurs font face à une contraction de la production, ces derniers, freinés par les multiples contraintes réglementaires, peinent à financer leurs investissements, pourtant nécessaire à l'avenir de la filière. À ce titre, il est indispensable de mettre un terme à la surtransposition qui étouffe les éleveurs. Dans un souci de sauvegarde de la souveraineté agricole française, il est urgent d'appliquer à destination des éleveurs les mêmes règles instaurées dans les autres pays de l'Union européenne. En d'autres termes, revenir à des seuils justes ; à titre d'exemple l'interprofession réclame le passage de 2 000 emplacements à l'engraissement à 3 000 et de 750 truies mères à 900. Il apparaît également nécessaire de retirer les productions porcines de la directive européenne « émission industrielles » (IED), qui expose les éleveurs français, déjà victimes d'une charge administrative écrasante, à une concurrence déloyale. Dans un contexte de multiplication des crises sanitaires, l'État se doit d'apporter des solutions concrètes en matière de santé ; cela passe notamment par la mise à disposition des vaccins contre l'épizootie. En effet, la fièvre porcine, étant d'ores et déjà présente en Allemagne et en Italie, représente une menace sérieuse pour l'ensemble de l'interprofession. L'État doit protéger les élevages contre l'éventuel développement de tels virus sur le territoire national. Il lui demande quelles mesures compte mettre en place le Gouvernement afin de maintenir l'auto-approvisionnement dans un objectif de préservation de l'équilibre économique, compétitif et environnemental de la filière porcine.
Question· Question écrite5907answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Béatrice Bellay interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, au sujet des crédits du programme 305 « Stratégies économiques » dédiés à l'action 04 « Économie sociale et solidaire et responsable » (ESS) au sein de la mission « Économie » de la loi de finances 2025. En effet, les acteurs du soutien de proximité à l'ESS n'ont aucune visibilité sur la part qui sera réellement dédiée à leur mode de développement économique et si le montant (19,2 millions d'euros en 2024) est bien en augmentation de 30 % en 2025 comme cela avait été annoncé par Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback en novembre 2024. Cette enveloppe, déjà considérée unanimement comme largement sous-dimensionnée eu égard aux plus de 200 000 entreprises de l'ESS ainsi que l'avait pointé le rapport du député Paul Midy sur ces crédits dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances 2025, demeure aujourd'hui inconnue. Le sujet prend un relief particulier à l'aune de la conjoncture d'autant plus que ces crédits financent des acteurs de proximité dédiés au soutien à l'ESS (chambres régionales de l'ESS, dispositif local d'accompagnement). Les réductions budgétaires des collectivités territoriales affectent particulièrement l'ESS et elle fait face à une situation économique difficile, plongeant les structures dans des difficultés et incertitudes importantes. L'union des employeurs de l'ESS (UDES) avait alerté sur un risque de disparition de 186 000 emplois en raison des dispositions du projet de loi de finances 2025 affectant particulièrement l'ESS (budgets du sport, de l'insertion, taxe sur les mutuelles, etc.) et sur le risque de choc social dès le second semestre de 2025 et le premier semestre 2026. Lors de la conférence régionale de l'ESS en Martinique du 27 mars 2025, les acteurs ont alerté sur cette incertitude manifeste et les conséquences de ce manque de confiance sur les investissements et activités économiques du territoire, tout en manifestant un volontarisme fort de développement. À la lumière de ce contexte et alors que la loi de finances a été promulguée le 14 février 2025, elle souhaite connaître la répartition des montants du programme 305 décidée par le Gouvernement et la sous-répartition au sein de l'action 4 dédiée à l'économie sociale et solidaire et responsable, afin que les acteurs de l'ESS puissent prévoir la réalité du soutien dont ils bénéficieront.
Question· Question écrite5906answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le service public de l'assainissement non collectif. La compétence principale de ce service est de contrôler les installations. Cette mission ne se supplée pas aux obligations des maîtres d'ouvrage. Or la rédaction de l'arrêté du 27 avril 2012 relatifs aux modalités de l'exécution de la mission de contrôle des installations d'assainissement non-collectif semble installer une confusion à ce sujet. Ainsi, il attire son attention sur la nécessité de clarifier l'arrêté et souhaite connaître les perspectives à ce sujet.
Question· Question écrite5904answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. René Pilato interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la dégradation des moyens accordés aux douanes alors que le Gouvernement fait de la lutte contre le narcotrafic une priorité. La lutte contre le trafic de drogues est érigée en « priorité absolue » par M. Gérald Darmanin, ministre de la justice, ou comme « menace existentielle » par M. Bruno Retailleau, ministre de l'intérieur. Une vaste campagne de sensibilisation a été lancée en février 2025 sur le sujet afin de sensibiliser, voire responsabiliser, les consommateurs : « Chaque jour, des personnes payent le prix de la drogue que vous achetez ». Le Gouvernement a soutenu une proposition de loi transpartisane du Sénat visant « à sortir la France du piège du narcotrafic », qui va notamment créer un parquet anti-criminalité organisée, faciliter le gel des avoirs des narcotrafiquants, renforce la répression pénale, renforce la lutter contre la corruption, etc. ( https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/dossiers_/DLR5L17N50169 ). Pourtant, dans ce texte, censé prendre à bras-le-corps le problème de la criminalité, aucun moyen supplémentaire n'est accordé aux douanes. Depuis 1993 et l'ouverture des frontières européennes et la libre circulation des biens, les échanges de biens ont augmenté, puis ils ont explosé avec l'arrivée d'internet et le e-commerce. Il convient de rappeler que ce manque de moyens conduit à ne contrôler que deux containers sur mille. Pourtant, dans le même temps, la direction générale des douanes et de droits indirects (DGDDI) a supprimé 6 500 postes, alors que l'Allemagne a renforcé ses moyens. Aujourd'hui il y a 16 500 douaniers français pour 48 000 douaniers allemands, alors que la France dispose d'une superficie terrestre plus importante et de la seconde zone économique exclusive du monde. Selon le Syndicat national des agents des douanes CGT, la France « a supprimé entre 20 et 30 % de ses moyens pour lutter contre la fraude, protéger notre économie de la concurrence déloyale, assurer l'accompagnement des entreprises, garantir les recettes fiscales de l'État, lutter contre le terrorisme, appréhender la grande criminalité ». Il dénonce « un taux devenu si faible » dans le contrôle de marchandises lors de leur dédouanement que l'on peut qualifier « d'abandon des services de l'État », « l'abandon de nombreux axes et de nombreux départements vierges de toute présence douanière » s'agissant des axes routiers, « l'absence de renforcement des missions de la PAF sur 77 points de passage s'agissant des aéroports secondaires » et l'absence de renforcement des effectifs concernant les aéroports principaux. Mme la ministre conviendra que l'on ne peut pas prétendre appréhender ceux qui enfreignent la loi, ni contrôler les importations de drogues, si l'on ne dispose pas de services suffisamment dotés pour le faire. Aujourd'hui, la DGDDI réalise à elle seule 75 % des saisies de stupéfiants sur l'ensemble du territoire. Comment se fait-il qu'une administration aussi performante subisse une telle perte de moyens, alors qu'elle devrait être renforcée pour décupler son efficacité ? De plus, il lui demande comment elle compte pallier la fermeture du bureau du Bourget, sur l'un des sites pourtant considéré comme stratégique.
Question· Question écrite5898answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Sarah Legrain interroge Mme la ministre de la culture sur la publication du dernier rapport sur la gestion d'un musée dépendant de son ministère. Dans un article de presse paru dans l'édition du 5 mars 2025 du Canard Enchaîné intitulé « Dati censure ses inspecteurs », le journal révèle que les inspecteurs du ministère ont découvert, lors de leurs travaux, un « nid à conflits d'intérêts » avec des marques privées des secteurs du luxe, qui se manifeste par des exemples concrets. L'article cite l'organisation d'une exposition, commandée par la présidence du musée, confiée à la femme de son président, elle-même employée d'un argentier de luxe. Ou encore, en 2023, l'organisation d'une exposition thématique mettant en avant une marque de sports, propriété d'un membre du conseil d'administration du musée. La note du ministère pointe encore « des interférences préoccupantes » liées aux galeries d'art. Le cas particulier du propriétaire d'un groupe de luxe est évoqué, notant qu'il peut être soupçonné de siphonner le savoir-faire et les moyens d'influence du musée, qui risquent de concurrencer sa propre fondation, notant que « la faiblesse des contributions financières de l'intéressé et de son groupe peut, en effet, conduire à s'interroger ». Selon Le Canard Enchaîné , l'ensemble des passages évoqués a disparu du rapport officiel publié par le ministère, suite à l'intervention du cabinet de Mme la ministre. Dans ce contexte, elle l'interroge sur la véracité des faits évoqués et sur les raisons de l'intervention de ses services dans le travail des inspecteurs des affaires culturelles.
Question· Question écrite5893answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Si ce texte porte quelques avancées pour les secrétaires titulaires, il semblerait que les secrétaires contractuels ne bénéficient d'aucune amélioration de leur situation, alors qu'ils assument exactement les mêmes taches que les titulaires. Ils n'ont aucune prime ni aucune possibilité de progression ou d'avancement, même à l'ancienneté. À ce jour, plus de 1 900 postes sont vacants et près d'un tiers des agents en poste partiront à la retraite d'ici 2030. Aussi, compte tenu des difficultés rencontrées par les maires pour recruter des secrétaires de mairie, il lui demande si le Gouvernement envisage de permettre la titularisation chaque année d'un pourcentage de contractuels en fonction de leur ancienneté et de leur compétence.
Question· Question écrite5892answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Michel Guiniot interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'ouverture des boulangeries le 1er mai. La fête du travail établit le principe d'une interdiction du travail salarié pour le 1er mai et un principe dérogatoire pour les établissements et services qui ne peuvent s'interrompre. Depuis 1986, la position ministérielle constante, coïncidant avec l'usage, permettait aux boulangeries d'ouvrir et de faire travailler des salariés pour assurer un service primordial à la société, celui d'assurer le pain quotidien. Le Premier ministre avait même établi, au cours de l'épidémie de covid-19, que les boulangeries et commerces de pain étaient des commerces essentiels, ainsi que précisé à l'article 2 du décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021. Aussi, il souhaite savoir si elle confirme la position ministérielle jusqu'alors constante permettant aux boulangeries qui dérogent au travail dominical de déroger également à l'interdiction de travail le 1er mai.
Question· Question écrite5891answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Béatrice Bellamy alerte Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur le travail des salariés le 1er mai dans le secteur de la boulangerie. Le code du travail prévoit une interdiction générale de faire travailler les salariés le 1er mai. Il existe une exception à cette règle en faveur des établissements et services qui, en raison de la nature de leur activité, ne peuvent interrompre leur travail. Pour autant, la loi ne définit pas une liste officielle des établissements et services concernés. Le 1er mai a toujours été une journée de travail pour les artisans boulangers. Cette activité joue un rôle essentiel dans la vie des citoyens, par les produits vendus, par le partage et l'attractivité de ces commerces dans l'ensemble des communes du pays. Or le 1er mai 2024, en Vendée, 5 boulangeries se sont vues dresser un procès-verbal parce qu'elles travaillaient un 1er mai. Cette situation et les récents échanges entre la confédération nationale de la boulangerie et le ministère du travail ont suscité de très vives inquiétudes au sein de la profession et chez les élus locaux. Sanctionner par procès-verbal et une amende un chef d'entreprise parce qu'il a besoin de ses salariés pour que son entreprise puisse continuer de fonctionner renvoie une image très négative et porte atteinte à la valeur travail qui est défendue. Ces mesures sont très mal ressenties. Une boulangerie ou une boulangerie-pâtisserie n'est pas un commerce comme un autre, par son caractère patrimonial et social d'abord, par l'attachement des citoyens ensuite. Cette spécificité, que Mme la députée ose qualifier de culturelle, doit permette le travail des salariés dans les entreprises qui le souhaiteraient, tout en respectant le droit à ce jour chômé pour celles et ceux qui pourraient et voudraient en disposer. Elle lui demande quelles sont les dispositions qu'elle envisage afin de permettre le recours au travail des salariés le 1er mai dans le secteur de la boulangerie, maillon essentiel de la chaîne commerçante, et cela, sans que des sanctions ne soient appliquées au chef d'entreprise.
Question· Question écrite5890open
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le statut de conjoint collaborateur. L'article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 impose une limite de cinq ans à l'exercice du statut de conjoint collaborateur. Au-delà de cette durée et à partir 1er janvier 2027, les conjoints collaborateurs seraient contraints de devenir conjoints salariés ou conjoints associés. Le statut de conjoint collaborateur a permis de lutter contre le travail dissimulé et de garantir une couverture sociale et une reconnaissance pour les conjoints collaborateurs dont 85 % sont des femmes. Supprimer ce statut, c'est revenir sur des acquis sociaux essentiels et risquer une régression des droits des femmes dans l'artisanat, en les condamnant à une précarité accrue. De plus, cette réforme va priver ces femmes qui détenaient ce statut de leur droit de siéger dans des instances de gouvernance des institutions professionnelles telles que les chambres de métiers ou les caisses de sécurité sociale et freiner ainsi la dynamique en faveur de la parité, à l'heure où la loi l'encourage pourtant. La préservation du statut de conjoint collaborateur au-delà du 31 décembre 2026 pourrait être étudiée afin de permettre aux femmes de l'artisanat de pouvoir choisir librement leur statut, dans le respect de leur rôle et de leur engagement au sein de l'entreprise artisanale. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite5889answered
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessaire refonte de la régulation du marché de l'esthétique. Ce secteur a considérablement évolué et la réglementation en application n'est donc plus adaptée aux techniques actuelles des soins esthétiques. L'article L. 121-1 du code de l'artisanat dispose que les soins esthétiques « ne peuvent être exercés que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci », mais aucune disposition légale ou réglementaire ne définit ce qu'est un « soin esthétique ». En l'absence de définition légale, les professionnels de l'esthétique, titulaires d'un CAP ou d'un BP d'esthétique, sont victimes d'une forte imprévisibilité juridique qui mine leur profession car exposés à des revirements de doctrine administrative. En effet, si autrefois la frontière entre médecine esthétique et soins esthétiques était claire, l'apparition de nouvelles technologies sur le marché esthétique tend à la brouiller. Ainsi, la Confédération nationale artisanale des instituts de beauté propose que soit adoptée une définition légale des soins esthétiques incluant une destruction de tégument et l'effraction cutanée limitée à l'épiderme. C'est ce critère qui a été retenu dans le Manuel du groupe de travail sur les produits cosmétiques sur le champ d'application du règlement cosmétique (CE) n° 1223/2009, dont l'objectif était de donner des modalités de distinction concrète entre les produits médicaux et esthétiques. D'autres techniques adoptées depuis des années par le secteur sont menacées du fait de l'absence d'encadrement et d'une définition juridique claire. 76 % des professionnels pratiquent aujourd'hui des soins dits « technologiques ». Certains appareils de soins esthétiques coûtent plusieurs dizaines de milliers d'euros, il s'agit d'investissements conséquents pour une profession majoritairement artisanale. Cette absence de clarté sur leur champ de compétence induit un flou tant juridique que financier. Pourtant, la prise en compte de ces pratiques permettrait de les encadrer lorsque cela est nécessaire et de faciliter leur inclusion dans les assurances professionnelles. Ce sujet fait l'objet d'interpellations répétées depuis 2021 aux différents gouvernements qui se sont succédés sans que la moindre piste d'évolution législative et réglementaire n'ait été proposée à la profession. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai il compte se saisir de ces enjeux afin de donner un cadre stable à la profession qui prendrait en compte le développement rapide de nouvelles technologies et la sécurité des consommateurs.
Question· Question écrite5887answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Laure Miller attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'absence d'une définition juridique précise des soins esthétiques et les conséquences pour les professionnels du secteur. Actuellement, l'article 16 de la loi du 5 juillet 1996 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat dispose que les soins esthétiques « ne peuvent être exercés que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci ». Or les soins esthétiques, en eux-mêmes, ne bénéficient d'aucune définition légale, mise à part une réponse d'une FAQ du ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. L'absence de cadre clair sur ce que recouvrent exactement ces soins crée une insécurité juridique pour les professionnels de ce secteur. Certaines pratiques, bien que maîtrisées par ces professionnels qualifiés, sont interdites au motif qu'elles pourraient être assimilées à des actes médicaux. Ce vide réglementaire les empêche d'exercer pleinement leur métier et les contraint à se tourner vers des alternatives technologiques coûteuses, pesant lourdement sur les structures artisanales et indépendantes. L'interdiction du microneedling , un soin du visage utilisant des micro-aiguilles, réservé aux professionnels de santé au titre de l'effraction cutanée que cette pratique sous-entend, a constitué une contrainte dans les habitudes des professionnels de l'esthétique. Une telle interdiction ne s'applique, d'ailleurs, pas aux tatoueurs et perceurs, bénéficiant d'une dérogation leur permettant des actes impliquant une effraction cutanée sans appartenir au corps médical. Cette incohérence réglementaire soulève des questions d'équité de traitement. L'absence de définition légale des soins esthétiques nuit à la profession et freine son développement. Il en résulte une incertitude pour les professionnels ainsi qu'une confusion pour les consommateurs quant aux pratiques autorisées, au regard des vingt-deux questions de la FAQ « Encadrement des soins esthétiques et de la coiffure ». Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'inclure une définition juridique et réglementaire claire des soins esthétiques afin de mieux encadrer ces pratiques et d'établir une distinction précise entre les actes relevant du bien-être et ceux nécessitant une compétence médicale. Elle souhaiterait également savoir si une harmonisation des règles liées à l'effraction cutanée pourrait être envisagée, afin d'assurer une cohérence réglementaire et une égalité de traitement entre les métiers concernés.
Question· Question écrite5886answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Julie Delpech attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'interdiction faite aux boulangeries artisanales d'employer des salariés le 1er mai. Ces établissements, essentiels au quotidien des Français, sont historiquement restés ouverts lors de cette journée fériée afin d'assurer un service de proximité, y compris à destination des établissements de santé ou des territoires dépourvus d'autres commerces. Cette pratique repose sur des dispositions bien établies dans la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie, ainsi que sur l'interprétation, jusque-là admise, du code du travail. Or, le 1er mai 2024, plusieurs contrôles ont donné lieu à des sanctions administratives et à des convocations devant le tribunal de police à l'encontre de boulangers ayant maintenu leur activité avec des salariés volontaires. Ces décisions ont surpris la profession, dans la mesure où une autorisation ministérielle datant de 1986 semblait, jusqu'alors, permettre cette organisation du travail sous réserve d'une double rémunération. Cette situation a créé un climat d'incertitude pour les artisans, désormais confrontés à un risque juridique, alors même qu'ils répondaient à une demande légitime de leur clientèle. La confédération nationale de la boulangerie française a, en conséquence, appelé à suspendre toute activité salariée le 1er mai, dans l'attente d'une clarification officielle. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend préciser, de manière explicite, les conditions dans lesquelles les boulangeries artisanales peuvent employer des salariés le 1er mai, afin de garantir la continuité de ce service de proximité tout en assurant la sécurité juridique des employeurs et des salariés concernés.
Question· Question écrite5885open
France · National Assembly · 15 April 2025
M. Julien Gokel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la concurrence entre collectivités en matière de dispositifs d'attractivité des professionnels de santé et ses effets néfastes sur l'égalité d'accès aux soins. Face à la pénurie de professionnels de santé, de nombreuses collectivités territoriales ont mis en place des aides à l'installation pour inciter ces professionnels à s'implanter sur leur territoire (aides financières directes, exonérations fiscales, mise à disposition de locaux, de logements etc.). Si ces initiatives sont utiles, elles entraînent néanmoins une mise en concurrence néfaste entre collectivités, favorisant celles disposant de ressources financières plus importantes et aggravant la désertification médicale des territoires déjà sous-dotés et des communes aux ressources plus limitées. Il est temps de passer d'une logique concurrentielle à une approche plus solidaire, en harmonisant et en encadrant les dispositifs d'attractivité médicale, notamment l'octroi des aides matérielles, en fixant par exemple un plafond pour les aides financières individuelles ainsi que des objectifs de mutualisation des dispositifs d'accueil et d'installation des professionnels de santé. Sans freiner les initiatives locales, cela permettrait de limiter la surenchère et de garantir une plus grande équité entre collectivités. Dans certains territoires, des collectivités ont déjà adopté des chartes de coopération et de non-concurrence, à l'image de la communauté urbaine de Dunkerque (CUD). Une généralisation de ce type de charte à l'échelle des territoires de santé, couplée à un caractère plus contraignant, permettrait une approche plus vertueuse en matière d'attractivité médicale. Il demande quelle est la position du Gouvernement sur cette proposition visant à garantir une répartition plus équilibrée des professionnels de santé, et quelles autres mesures sont envisagées par le Gouvernement pour limiter la concurrence entre collectivités.
Question· Question écrite5884answered
France · National Assembly · 15 April 2025
Mme Mélanie Thomin attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les conséquences financières et juridiques d'un imbroglio administratif entre la CARSAT et France Travail concernant la prise en compte des périodes de chômage dans les relevés de carrière. De nombreux demandeurs d'emploi se trouvent aujourd'hui confrontés à des difficultés majeures pour faire valoir leurs droits à la retraite à taux plein, du fait de l'émission par la caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) de relevés de carrière erronés, n'intégrant pas les périodes de chômage. Cette omission a pour effet de fausser l'information transmise aux assurés sur leur date d'éligibilité à une retraite à taux plein, les conduisant à prolonger à tort leur inscription à France Travail. Ainsi, une personne qui aurait par exemple dû pouvoir faire valoir ses droits à la retraite au 1er juillet 2021 n'a pu en jouir qu'à compter du 1er août 2022. Si, pendant cette période, elle continue de percevoir des allocations chômage, elle se retrouve alors redevable d'un trop-perçu en application de l'article L. 5421-1 du code du travail. Ce trop-perçu étant ensuite réclamé par France Travail. Cette situation, loin d'être isolée, a été relevée par le médiateur national de France Travail dans son rapport d'avril 2024 et relayée par la presse. Les recours et les contentieux se multiplient, mais les demandeurs d'emploi se heurtent à une insécurité juridique : les demandes de remboursement de France Travail apparaissent fondées en droit, la rétroactivité du point de départ de la retraite est juridiquement impossible et la responsabilité de la CARSAT est difficile à engager dans la mesure où le relevé de carrière n'a qu'un caractère indicatif. Dans les faits, les assurés sont pris dans un véritable casse-tête administratif, chaque organisme se renvoyant la faute, tandis que les pouvoirs publics restent silencieux face à une problématique lourde de conséquences humaines et financières. Elle souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour faire la lumière sur cette défaillance administrative, assurer une juste information des assurés et réfléchir à une prise en charge des conséquences financières subies par les personnes victimes de ces erreurs.
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