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Question· Question écrite33785answered
France · National Assembly · 10 October 2020
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès à la protection sociale et aux services publics. Cette ambition nécessite un soutien renforcé de l'État pour permettre aux équipes de la MSA de maintenir leurs capacités d'action aussi bien en tant qu'opérateur agricole de sécurité sociale qu'en matière d'accès aux services publics dans le monde rural. Il souhaite à cet égard connaître les orientations du Gouvernement pour la future COG 2021-2025 et savoir si cet impératif territorial était bien pris en compte.
Question· Question écrite33784answered
France · National Assembly · 10 October 2020
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation à propos de la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès à la protection sociale et aux services publics. Cette ambition nécessite un soutien renforcé de l'État pour permettre aux équipes de la MSA de maintenir leurs capacités d'action aussi bien en tant qu'opérateur agricole de sécurité sociale qu'en matière d'accès aux services publics dans le monde rural. Il souhaite à cet égard connaître les orientations du Gouvernement pour la future COG 2021-2025 et savoir si cet impératif territorial était bien pris en compte.
Question· Question écrite33783answered
France · National Assembly · 10 October 2020
Mme Fabienne Colboc attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la négociation de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2021-2025 entre la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) et l'État. Les crises sociales et sanitaires des deux dernières années ont démontré l'importance de services de proximité sur l'ensemble des territoires ruraux. La MSA est l'un des derniers services publics à les maintenir au plus près des populations concernées. Elle compte aujourd'hui 1 475 points d'accès et souhaite consolider et développer cette proximité en contribuant à couvrir 100 % des territoires ruraux par une offre d'accès à la protection sociale et aux services publics. Cette ambition nécessite un soutien renforcé de l'État pour permettre aux équipes de la MSA de maintenir leurs capacités d'action aussi bien en tant qu'opérateur agricole de sécurité sociale qu'en matière d'accès aux services publics dans le monde rural. Elle souhaite à cet égard connaître les orientations du Gouvernement pour la future COG 2021-2025 et savoir si cette dimension de développement territorial est bien pris en compte.
Question· Question écrite33774answered
France · National Assembly · 10 October 2020
Mme Elsa Faucillon alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des personnes à la rue dans le pays. Malgré l'ouverture avancée au 17 octobre 2020 du plan hivernal, le système d'hébergement d'urgence est à nouveau saturé. Dans les grandes villes, 9 demandes au 115 sur 10 sont rejetées. Ce sont 3 000 personnes en famille et des centaines de personnes seules qui appellent tous les soirs le 115 sans solution d'hébergement pour la nuit. Par ailleurs lorsqu'un hébergement en hôtel est proposé il est souvent réduit à une nuit, ce qui contraint les familles et personnes à se déplacer d'hôtel en hôtel, et de banlieue en banlieue. Cette situation va totalement à l'encontre de l'état d'urgence sanitaire en vigueur. Elle accroît considérablement le risque de contraction du virus pour ces personnes, provoque un stress permanent en particulier pour les familles, et complique le suivi social, sanitaire et scolaire des personnes hébergées. Elle lui demande s'il envisage de réquisitionner en urgence dans toutes les préfectures les hôtels de tourisme et les logements vides pour y héberger toutes les personnes sans logement jusqu'à la sortie de l'urgence sanitaire. Elle demande également qu'un plan de relogement d'urgence soit travaillé dès maintenant pour empêcher des mises à la rue à l'issue de l'urgence sanitaire.
Question· Question écrite33772answered
France · National Assembly · 10 October 2020
M. Aurélien Taché appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'enjeu que représente l'amélioration pérenne de la prise en charge des personnes sans domicile fixe, au-delà des mesures d'urgence mises en place pour faire face à la crise sanitaire. Si des actions ont bien été entreprises et des moyens débloqués suite aux annonces successives de couvre-feu puis de reconfinement (entre 20 000 et 30 000 places d'hébergement supplémentaires avec un recours accru aux hôtels, résidences universitaires et internats scolaires vides, et avancement du plan hivernal de deux semaines), ces mesures d'urgence ne permettent pas de prendre en charge l'ensemble des personnes à la rue et ne représentent en rien une solution durable à l'enjeu social majeur que représente le sans-abrisme. En effet, il reste bien des sans-abris à la rue ! Il suffit de sortir pour s'en rendre compte : leur présence est d'ailleurs d'autant plus visible que les rues se vident. Ceux qui restent dehors sont généralement ceux qui y sont depuis le plus longtemps, qui sont les plus abîmés par la vie et qui sont donc les plus fragiles. Les aider est d'autant plus difficile qu'ils souffrent d'une profonde désinsertion sociale, de pathologies associées ou d'addictions diverses. Les prendre en charge suppose alors de disposer certes d'une offre suffisante en termes de volume mais aussi en termes de qualité de l'accueil. Les associations estiment aujourd'hui à 250 000 le nombre de SDF en France. Ceux-ci ne disparaîtront pas avec le virus ou la fin de l'hiver alors que les moyens exceptionnels s'éteindront au retour du printemps. Aussi, alors que les périodes de crise permettent souvent d'innover, on a toujours recours aux recettes habituelles en faisant plus d'hébergement d'urgence, plus de chambres d'hôtel... Or, si on veut se donner l'ambition d'un objectif « zéro SDF », cela passe par l'offre de services d'hébergement, mais aussi par des évolutions stratégiques. Notamment, on persiste à fermer les yeux sur la question des sans-papiers ! En 2019, 80 % des personnes SDF étaient des ressortissants extra-européens et dans les centres d'hébergement d'urgence, il y a une majorité de sans-papiers, alors que, dans les autres types d'hébergement, il faut être en situation régulière. Si l'on ne traite pas la question de l'éternisation administrative des dossiers de régularisation, on ne traite pas la question de l'hébergement d'urgence ! Aussi, la compétence de principe d'hébergement d'urgence revient à l'État avec une implication départementale, en vertu de leur compétence en matière d'aide sociale. Or le problème du sans-abrisme se gère bien souvent au cas par cas, au niveau des individus, du quartier, de la rue. Décentraliser la prise en charge des sans-abris en la confiant aux villes ou aux agglomérations en échange de moyens financiers permettrait une gestion plus directe, efficace et adaptée aux réalités de terrain. C'est d'ailleurs ce que font la plupart des métropoles européennes. Aussi, alors que les citoyens sont appelés à rester chez eux, il lui demande quelle est la stratégie de long terme envisagée par le Gouvernement pour ceux qui n'ont pas de toit. Personne ne devrait dormir dehors ! Quelles sont les mesures pérennes et de long terme qui seront mises en place afin d'aller vers cet objectif ? Il souhaite connaître ses intentions sur ce sujet.
Question· Question écrite33765open
France · National Assembly · 10 October 2020
M. Lionel Causse interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la mise en place du dispositif fiscal pour les bailleurs privés dans le cadre des mesures économiques d'urgence pour les acteurs économiques. En effet, M. le ministre a annoncé le 29 octobre 2020 la création d'un avantage fiscal pour les bailleurs des entreprises de moins de 250 salariés fermées administrativement ou appartenant au secteur HCR qui baisseraient les loyers de plus de 33 % en octobre, novembre ou décembre 2020. Cet avantage fiscal prendrait ici la forme d'un crédit d'impôts de 30 % de la baisse de loyer accordée. En considérant le loyer comme deuxième poste de dépense des commerçants et restaurateurs, cette mesure répond directement à l'objectif de préserver la trésorerie de ces entreprises. Cependant, ce dispositif vertueux est conçu pour tous les bailleurs qui paient de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu. Par conséquent, les bailleurs publics ne sont ni concernés, ni incités à baisser les loyers pour les entreprises qu'ils hébergent. La mise en place d'un dispositif d'encadrement à minima permettant aux bailleurs publics de procéder à ces baisses de loyer serait un signal fort envoyé à l'ensemble des entreprises et non seulement à celles hébergées par un bailleur privé. Aussi, dans le cas où un tel dispositif serait mis en place pour les organismes publics, un dispositif de subvention ou de compensation permettrait d'inciter l'ensemble des organismes à agir de manière vertueuse pour les entreprises. Il s'agit d'une piste, qui, il le croit, mérite d'être développée, aussi bien pour les entreprises que pour les collectivités territoriales déjà durement malmenées par la crise que la France traverse. Il reste bien entendu à sa disposition pour tout entretien qu'il serait en mesure de lui accorder à ce sujet. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite33764open
France · National Assembly · 10 October 2020
M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la validité des titres-restaurant. Ces derniers sont utilisables pendant l'année civile de leur émission et jusqu'en janvier de l'année suivante pour les titres papier et février pour les titres dématérialisés. Les dernières mesures gouvernementales qui ont eu pour objet de fermer les restaurants jusqu'au 1er décembre 2020 compromettent l'utilisation des titres-restaurant par les personnes qui en sont les bénéficiaires. Afin de faciliter l'utilisation des titres-restaurant lors de jours meilleurs, il demande si elle entend adapter dès à présent la partie réglementaire du code du travail pour prolonger cette durée de validité d'une période au moins égale à la durée effective des mesures de confinement qui viennent d'être prises par le Gouvernement.
Question· Question écrite33763open
France · National Assembly · 10 October 2020
M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le soutien de l'État aux distributeurs-grossistes en boissons. Parmi les secteurs professionnels particulièrement touchés par la crise sanitaire et économique, les distributeurs-grossistes en boissons, peu visibles du grand public, constituent pourtant un maillon essentiel du secteur de l'hôtellerie-restauration et du tourisme, et sont touchés de plein fouet par les nouvelles mesures de confinement. La fermeture des bars et restaurants, des établissements recevant du public, ainsi que l'annulation de la plupart des événements de l'année 2020, représentent une menace très importante pour des milliers de salariés. La profession est en effet constituée de plus de 600 entreprises, majoritairement des TPE-PME, et c'est aujourd'hui près de 15 000 emplois et non délocalisables qui sont en péril. Dans ce contexte, et dans la perspective du 4e projet de loi de finances rectificatives pour 2020, plusieurs mesures d'urgence peuvent être prises pour soutenir efficacement la profession. Parmi ces dispositifs, le maintien sans condition pour 2021 des mesures d'activités partielles actuelles du plan tourisme, l'exonération des charges durant la période de confinement pour les entreprises affichant une baisse d'au moins 50 % de leur chiffre d'affaires ou la possibilité d'étendre les échéances de remboursement des prêts garantis par l'État sur 10 ans, pourraient être mis en place sans délai. Il souhaite donc connaître sa position sur ces propositions.
Question· Question écrite33762open
France · National Assembly · 10 October 2020
M. Robin Reda alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante des intermittents travaillant au sein de l'hôtellerie, de la restauration et de l'évènementiel (plus connus sous l'appellation « extras » ou RHE). En pratique, ces professionnels sont employés à l'aide de contrat à durée déterminée d'usage (CDDU) qui leur permettent de passer rapidement d'un employeur à un autre, leurs services étant le plus souvent requis pour une période n'excédant pas un à deux jours. Avec la crise sanitaire, les périodes de confinement et la cessation de leurs activités, certains intermittents ont pu percevoir une allocation de la part de l'assurance-chômage. Mais tous n'ont pas pu en bénéficier car seuls ceux ayant atteint les seuils requis afin de pouvoir liquider leurs droits ont pu jouir du maintien de ces derniers durant la période de confinement tout en étant dans l'incapacité de travailler pour pallier cette insuffisance. La sortie du confinement n'a pas permis à ces précaires du secteur RHE de retrouver leurs activités en raison de la persistance de la pandémie et des règles sanitaires mises en place. Cela a entraîné une diminution sensible des offres d'emploi et donc l'incapacité soit de percevoir des revenus, soit d'atteindre les seuils horaires requis afin de percevoir une allocation de la part de l'assurance chômage. À plusieurs reprises, et partout en France, ces professionnels ont crié leur détresse, soulignant le risque de disparition d'un métier requérant expertise, mobilité et polyvalence. Au vu de l'ensemble de ces éléments et en raison de l'urgence de la situation, il lui demande quels dispositifs compte prendre le Gouvernement afin de venir en aide à ces professionnels précaires essentiels pour ces secteurs d'activités.
Question· Question écrite33761open
France · National Assembly · 10 October 2020
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les entreprises dites « dépendantes » du secteur du tourisme, en particulier les distributeurs-grossistes en boissons qui représentent plus de 15 000 emplois directs non délocalisables mis en péril par le confinement. La fermeture des « commerces non essentiels », des bars et restaurants, risque notamment de se traduire par un transfert de clientèle vers la grande distribution et le commerce en ligne. Les hôtels, cafés, restaurants, le secteur de l'événementiel, de la culture et du sport paieront, encore une fois, le prix fort de cette mesure, et avec eux, toutes les entreprises de la chaîne amont comme les distributeurs-grossistes en boissons. Ces entreprises sont aujourd'hui plus fragiles encore que lors du confinement de mars 2020, et pour un grand nombre d'entre elles, il est impossible de s'endetter davantage. Au cumul annuel, à mi-octobre 2020, ces entreprises affichaient une perte de CA de plus de 40 % par rapport à 2019 et une forte dégradation des encours clients, dont une partie ne sera malheureusement jamais honorée du fait des faillites à venir. Il est donc indispensable de maintenir les mesures d'activités partielles actuelles du plan tourisme, sans conditions sur 2021 pour protéger les emplois et éviter des licenciements de masse. De même, il convient de mettre en place une exonération des charges pendant toute la période d'état d'urgence dès lors que les entreprises affichent une baisse de CA d'au moins 50 %. Les entreprises souhaitent par ailleurs avoir la possibilité d'étendre les échéances de remboursement des PGE sur 10 ans. La question des fonds abondés pour la formation des salariés doit également être envisagée afin qu'il n'y ait pas de reste à charge sur le FNE, ni de restriction pour les formations réglementaires liées à l'exercice d'une activité (exemple FCO) et que des fonds exceptionnellement renforcés soient accordés pour le plan de développement des compétences. Enfin, il faudrait une révision des plafonds des prêts participatifs auxquels doit être éligible toute entreprise (au moins jusqu'à 250 salariés), et avec des capitaux plus importants. Il lui demande par conséquent de bien vouloir lui communiquer les intentions du Gouvernement sur ces attentes légitimes des distributeurs-grossistes en boissons.
Question· Question écrite33760open
France · National Assembly · 10 October 2020
M. Richard Ramos attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les distributeurs-grossistes en boissons. Depuis le 15 mars 2020, le secteur du tourisme et notamment les hôtels, cafés restaurants et acteurs de l'événementiel son particulièrement touchés par la crise sanitaire. Les entreprises en boissons sont dépendantes du tourisme et donc en souffrance, elles ne peuvent parfois pas bénéficier des aides mises en place. Les 600 entreprises du secteur sont pour la plupart des TPE-PME qui livrent quotidiennement des boissons à plus de 350 000 établissements. À ce jour, 15 000 emplois sont en péril. Il y a urgence à aider ce secteur en maintenant les mesures d'activité partielles actuelles du plan Tourisme sans conditions sur 2021, exonérer les charges pendant la période d'état d'urgence, étendre les échéances de remboursement des PGE sur 10 ans, revoir les plafonds des prêts participatifs et des fonds renforcés pour la formation des salariés. Il espère qu'il prendra en compte les demandes des professionnels de ce secteur très fragilisé et lui demande ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite33759open
France · National Assembly · 10 October 2020
Mme Émilie Guerel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des professionnels du secteur social et médico-social. Au plus fort de l'épidémie due à la covid-19, sollicités et mobilisés, ces personnels ont démontré par leur professionnalisme un engagement sans limite dans l'accompagnement et la protection des publics fragiles, au même titre que leurs homologues du secteur sanitaire, permettant ainsi d'éviter un engorgement dans de nombreux services hospitaliers. Pour autant, si le Ségur de la santé a été une avancée majeure où des investissements subséquents ont été actés pour améliorer la prise en charge des patients et le quotidien des soignants, il a créé une différence de traitement entre le personnel des établissements de santé et d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) et celui des personnels des établissements sociaux et médico-sociaux, qui ne bénéficient, à l'heure actuelle, d'aucune augmentation de salaire ou d'évolution de carrière. Pourtant, leurs missions et leur engagement sont les mêmes ; seuls diffèrent leurs lieux d'exercices, hôpital, Ehpad, centre de soins infirmiers, SSIAD, cabinet médical, MAS ou FAS. Une telle situation ne manque donc pas de déclencher de l'incompréhension et des tensions. Dès lors, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte étudier une revalorisation salariale qui serait équitable pour l'ensemble des personnels soignants, qui sont les forces vives de la Nation engagées dans la lutte contre la covid-19.
Question· Question écrite33758answered
France · National Assembly · 10 October 2020
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels des secteurs sociaux et médico-sociaux intégrés dans un établissement de santé, mais aussi ceux des SSIAD qui ont été exclus de l'accord sur l'obtention d'une prime mensuelle. Ces personnels ont le même statut, les mêmes diplômes, le même employeur et les mêmes difficultés d'exercice que leurs collègues aides-soignants et infirmiers, notamment face à la crise sanitaire. Il se sentent par conséquent victimes d'une inégalité de traitement. Aussi, il lui demande quelle réponse il entend apporter à ces légitimes préoccupations.
Question· Question écrite33753open
France · National Assembly · 10 October 2020
Mme Jennifer De Temmerman alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur la gestion à venir du numéro d'écoute 3919 « Violences femmes info ». Créée en 1992 par la Fédération nationale solidarité femmes (FNSF), puis devenue le 3919 en 2007, la ligne téléphonique nationale offre une écoute aux femmes victimes de violences conjugales. Elle a par ailleurs démontré son efficacité et sa nécessité lors du confinement débuté en mars 2020. Cependant, le lancement d'un marché public destiné à gérer cette plateforme téléphonique inquiète les associations. Elles craignent l'inadaptation d'un marché public au service proposé par le 3919, qui ne correspond pas à une activité économique de marché. En effet, la valeur et l'efficacité de ce numéro et des personnes à l'écoute vient d'un travail d'accueil et d'écoute, hautement spécifique. Certains appels nécessitent une longue écoute, une formation et une qualification importante, difficile quantifiable dans un cahier des charges sensible aux coûts économiques. Considérant ces éléments qui pourraient pénaliser un service de qualité pour la prise en compte des violences faites aux femmes, déclarées grande cause du quinquennat, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant ce marché public et l'avenir du 3919.
Question· Question écrite33748open
France · National Assembly · 10 October 2020
Mme Caroline Fiat alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la politique d'ouverture artificielle des lits de réanimation dans les hôpitaux. Si des objectifs chiffrés ont bien été annoncés avec des dates de réalisation quant à l'ouverture de lits de réanimation, le constat a également été fait de l'épuisement généralisé des personnels soignants, du haut niveau de technicité requis pour la conduite des soins en réanimation et de l'absence de réserves en personnels soignants comme cela a été annoncé lors de la conférence de presse du 5 novembre 2020. Ces ouvertures de lits de réanimation, pourtant indispensables dans la période de tension épidémique, ne peuvent donc se faire sans dégrader fortement le ratio patient/soignant. La dégradation de ce ratio conduit inexorablement à une perte d'efficacité et de qualité des soins de réanimation pour les patients et à un accroissement de la fatigue des soignants. Les mesures de calcul d'ouvertures de lits, basées sur la non-prise de repos et congés, sont donc une atteinte grave à la santé des soignants et pourrait les conduire à être en arrêt maladie en grand nombre d'ici peu. L'épuisement déjà constaté des soignants, augmenté par la diminution du ratio patient/soignant et corrélé à une non-prise de congés ou de récupération afin de compenser le manque de personnel et les ouvertures artificielles de lits, amène Mme la députée à alerter M. le ministre d'un effondrement probable des capacités en soins de réanimation. Dans l'optique d'une crise qui se prolongerait et de l'éventualité de futures vagues, elle l'alerte sur les mesures qu'il compte mettre en œuvre immédiatement et de façon pérenne pour assurer des soins de qualité aux patients et des conditions de travail dignes pour les soignants à l'hôpital et plus particulièrement en soins de réanimation.
Question· Question écrite33746open
France · National Assembly · 10 October 2020
Mme Virginie Duby-Muller interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les abus de l'emploi médical temporaire. Dans un rapport parlementaire de 2013, le ministre de la santé dénonçait déjà ce phénomène, expliquant qu' « une fois additionnés les indemnités spécifiques, frais d'hébergement, de transport et de bouche, les frais d'agence d'intérim... le coût global pour l'hôpital est triplé ». Malheureusement, la situation aujourd'hui n'a pas changé et les médecins hospitaliers continuent de dénoncer cette pratique. En décembre 2019, à l'occasion de la présentation du plan d'urgence pour l'hôpital, la précédente ministre des solidarités et de la santé Mme Agnès Buzyn a annoncé « des campagnes de contrôle dans les prochaines semaines auprès des médecins pratiquant l'intérim via des comptables publics, afin de mettre fin au mercenariat » de l'intérim médical. Elle souhaite connaître les avancées aujourd'hui de ces contrôles, et les propositions du Gouvernement pour améliorer ces pratiques.
Question· Question écrite33745answered
France · National Assembly · 10 October 2020
M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le reconfinement et les mesures en faveur des TPE-PME. Dans le cadre de la crise sanitaire qui a touché la France en mars 2020, le Gouvernement a décidé de mettre en place un confinement sur l'ensemble du territoire national afin de freiner la progression de l'épidémie de covid-19. Si elle a sans doute permis de sauver de nombreuses vies, cette mesure a néanmoins porté un sévère coup aux entreprises. La mise à l'arrêt de pans entiers de l'économie a en effet provoqué un effondrement de la consommation des ménages et de l'investissement. Le PIB français a connu la plus forte baisse de son histoire et de nombreux salariés ont été placés en chômage partiel. Parmi les secteurs les plus fortement touchés, on retrouve ceux qui sont directement concernés par les fermetures administratives, comme le commerce, la culture ou la restauration. Le déconfinement a permis une amélioration de la situation ; toutefois, de nombreuses entreprises ont été très fragilisées et le niveau d'activité n'est pas revenu à son point de départ de mars 2020. En effet, pendant les vacances d'automne, les hôtels et restaurants connaissent de nombreuses annulations et ne remplissent à peine que la moitié de leur capacité d'accueil. Avec le reconfinement, de nombreuses entreprises vont devoir à nouveau affronter une fermeture administrative. Il attire également l'attention de M. le ministre sur les zones de tourisme international, qui sont particulièrement touchées. En effet, le tourisme international, la principale source de revenus pour ces zones, a fortement baissé avec la crise actuelle. Or elles en dépendent en grande partie et ont été organisées ainsi par l'actuel Président de la République lors qu'il était ministre. Ce sont en effet des milliers de personnes qui voient leurs emplois menacés et des milliers d'entreprises qui risquent de fermer. M. le ministre a déclaré être déterminé à tout faire pour accélérer le redressement économique national et créer les emplois qui vont avec. Cependant, force est de constater que le plan de relance, présenté par le 3 septembre 2020 par M. le Premier ministre, se révèle loin d'être à la hauteur de la situation. Il prétend la distribution de 100 milliards d'euros mais plusieurs ont déjà été dépensés, d'autres ne seront dépensés que bien plus tard. Rien de sérieux n'est prévu pour soutenir les personnes les plus pauvres. De même, dans la continuité de la suppression de l'ISF, rien n'est fait pour mettre à contribution celles et ceux qui ont plus. Les dizaines de milliards d'euros de baisses d'impôts vont bénéficier encore une fois aux grandes entreprises et non aux TPE-PME, sans aucune contrepartie sociale ou écologique. D'ailleurs, il est choquant de voir si peu d'investissements directs indispensables à la transition écologique - que l'urgence climatique rend plus que jamais nécessaire. Refusant de se satisfaire de cette mascarade, M. le député propose plusieurs réelles mesures en faveur des TPE-PME, qui sont les grandes oubliées de ce plan de relance. Il insiste pour que, pour les entreprises dont l'activité a beaucoup baissé pendant le confinement, soit mis en place un moratoire sur les dépenses fixes telles que les loyers, les factures d'énergie et l'eau. Il souhaite également voir des mesures de soutien à la consommation ciblées en faveur des artisans et producteurs français avec notamment la création de chèques alimentaires pour les 30 % les plus pauvres fléchés vers des produits locaux et écologiques ou bien des carnets de chèques-vacances pour l'éco-tourisme. M. le député propose que soit mise en place une politique de grands travaux qui bénéficierait aux artisans et aux sous-traitants. La rénovation des canalisations, l'accélération de la rénovation thermique des bâtiments (700 000 logements par an), le passage à 100 % d'énergies renouvelables et enfin la rénovation et le développement du réseau ferroviaire sont autant de mesures qui relanceraient l'économie, créeraient des emplois et permettraient à la France de devenir un leader dans la transition écologique. On a bien vu pendant le confinement la nécessité de relocalisation l'industrie pour assurer à la France une souveraineté économique. M. le député propose ainsi de mettre en place des mesures macro-économiques en faveur de la relocalisation et du financement de l'activité réelle en instaurant un protectionnisme solidaire permettant le redéveloppement des filières agricoles écologiquement soutenables, textiles et du bois. Il est nécessaire également d'arrêter l'aide aux grosses entreprises qui versent des dividendes à leurs actionnaires au lieu de soutenir leurs employés. Il faut privilégier les TPE-PME. Il souhaite donc obtenir son éclairage sur la mise en place de telles mesures en faveur des TPE-PME, pour les aider à survivre face à la nouvelle vague de contaminations qui déferle sur la France et au reconfinement.
Question· Question écrite33741open
France · National Assembly · 10 October 2020
M. Julien Borowczyk alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la sécurisation des boites mel des enseignants. Dans certains établissements d'enseignement privés, des enseignants et directeurs d'établissements ont reçu des messages, sur leur boîte mel professionnelle, leur demandant d'organiser un temps de prière lors de l'hommage à Samuel Paty. Cette demande, comme d'autres auparavant, ne correspond pas aux principes fondamentaux de la laïcité. D'autre part comment se fait-il que les boîtes mail professionnelles de ces enseignants soient utilisées sans un accord préalable de l'éducation nationale ? Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
Question· Question écrite33740answered
France · National Assembly · 10 October 2020
Mme Fabienne Colboc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des enseignants de catégorie 3 de l'enseignement agricole privé. La loi de finances pour 2020 prévoit la mise en œuvre d'un plan de revalorisation des conditions d'emploi de ces agents. Il s'agit notamment d'un plan de requalification pour 1 400 agents, d'une revalorisation des grilles indiciaires et des besoins en heures supplémentaires de remplacement liées au parcours de formation. Ce plan de revalorisation est très attendu par ces agents qui se trouvent dans des situations précaires, sans possibilité d'évolution de carrière. Elle l'interroge afin de savoir où en est la mise en œuvre de ce plan de requalification et l'alerte sur l'urgence à revaloriser rapidement les conditions d'emploi des enseignants de catégorie 3 de l'enseignement agricole privé.
Question· Question écrite33739open
France · National Assembly · 10 October 2020
M. Dominique Potier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le risque d'un affaiblissement de l'enseignement agricole. Au-delà des effets liés à la démographie, l'érosion des effectifs d'élèves dans les lycées agricoles, dans le secteur privé et dans une moindre mesure dans le secteur public, se traduit par de multiples phénomènes de « rétractations » : menaces budgétaires sur le nombre de postes de fonctionnaires et fragilisation accrue pour les personnels contractuels ; perte de parcours de formation ayant fait leur preuve comme les dispositifs d'initiation aux métiers en alternance (DIMA) ; phénomène de concurrence stérile entre établissements ; risque de fermeture de sites ancrés territorialement. À son sens, un rebond politique et budgétaire s'impose pour stopper l'érosion de ce qui reste un laboratoire de l'éducation du futur : interdisciplinarité, lien avec les entreprises et le territoire, ouverture culturelle, pédagogie personnaliste. Cet enseignement est au cœur des enjeux du présent que sont la sécurité alimentaire, la lutte contre le changement climatique, la protection de la biodiversité et l'aménagement et le développement des territoires ruraux. Ces écoles du vivant, enfin, sont vitales dans la réussite d'une relève générationnelle, alors qu'un actif agricole sur deux cessera en effet son activité dans la décennie à venir. Or, toutes les études convergent dans le même sens : le partage de la terre et la politique d'installation conditionnent la capacité à engager la transition agroécologique attendue. Dès lors, il lui demande quel plan de rénovation et de promotion est prévu par le Gouvernement afin de poursuivre un enseignement de qualité pour des métiers garants de la santé des hommes et de la terre.
Question· Question écrite33732answered
France · National Assembly · 10 October 2020
Mme Brigitte Kuster rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance que les « intermittents de l'évènementiel » sont très fortement impactés par les conséquences de l'épidémie de covid-19. En effet, le confinement en mars, avril et mai 2020, puis l'interdiction des rassemblements et événements accueillant du public, le couvre-feu et maintenant le reconfinement ont mis complètement à l'arrêt leurs activités. Les 70 000 intermittents de la restauration, les extras, sont des rouages souvent invisibles, mais essentiels, de nombre des événements auxquels des millions de Français assistent en temps normal. Mariages, cocktails, cérémonies en tout genre, gala, etc. Ce sont autant d'événements au cours desquels ils démontrent leur savoir-faire et leur savoir-être à la française. Sans réponse à son courrier du 10 juin 2020 dans lequel elle attirait déjà l'attention du ministre de l'économie et des finances sur les mesures de soutien pour les « intermittents de l'événementiel », elle l'interroge sur les mesures qui seront prises pour le soutien à ce secteur d'activité dont de très nombreux professionnels sont au bord de la faillite. Elle souhaite végalement savoir s'il entend reconnaître l'activité des entreprises et des salariés du secteur de la restauration évènementielle.
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France · National Assembly · 10 October 2020
M. Grégory Besson-Moreau interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation particulière des entreprises commerçantes dans les foires et salons. En raison des mesures de restriction et de prévention face à la crise sanitaire de la covid-19, le pouvoir réglementaire et l'administration ont été amenés à prononcer la fermeture ou l'annulation de nombreux salons et foires professionnels ou grand public. De récentes mesures ont permis de faire bénéficier d'aides le secteur de l'événementiel et notamment les organisateurs des foires et salons. Toutefois, les entreprises qui vendent à l'occasion de ces foires et salons, ne peuvent directement bénéficier de ces aides puisqu'elles sont répertoriées sous des codes d'activité principale (APE) différents (textile, articles de ménage, petits meubles etc.). Ces entreprises contribuent à l'existence de ces foires et salons et génèrent habituellement une activité économique importante, permettant le maintien de centaines d'emplois salariés ou indépendants. Il souhaite attirer l'attention du Gouvernement sur ces activités, qui du fait de leur diversité, ne leur permettent pas d'être représentées par une association ou un syndicat unique. Ces indépendants vivent une situation catastrophique qui a déjà conduit à de nombreuses cessations d'activité et peut amener à des situations de désespoir. Il lui demande quelles mesures de soutien le Gouvernement entend mettre en œuvre au bénéfice de ces entreprises particulières.
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France · National Assembly · 10 October 2020
Mme Marine Brenier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation préoccupante des professionnels de la restauration travaillant dans l'évènementiel. Ces derniers ont en effet un statut juridique particulier, ce qui les a empêchés de bénéficier des aides que leurs homologues de la restauration ont obtenues à la suite du premier confinement. Avec la mise en place de ce second confinement, ces professionnels sont inquiets. Leur contrat à durée déterminée d'usage (CDDU) leur permet normalement en période de baisse d'activité, et dès lors l'activité produite fut suffisante, d'accéder aux allocations chômage. Par le manque réel d'activité depuis plusieurs mois, nombreux d'entre eux arrivent au terme de leurs droits. Avec leur organisation du personnel de la restauration de l'évènementiel (OPRE), ces professionnels dénoncent ce vide juridique existant autour du droit social recouvrant ces CDDU. Ce statut précaire les empêche donc d'être à l'abri de nombreuses difficultés et d'accéder aux aides prévues par l'État, contrairement à leurs homologues, eux intermittents de la restauration. Ces professionnels de la restauration dans l'évènementiel connaissent aujourd'hui une réelle détresse financière. C'est pourquoi elle sollicite son intervention afin d'intégrer ces professionnels aux ayant droits des aides prévues par l'État dans le plan de relance.
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France · National Assembly · 10 October 2020
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les communes dont le maire est en fonction de manière continue au moins depuis 1965. Ces maires ne sont qu'en très petit nombre et leur continuité dans leur fonction traduit à l'évidence un grand dévouement au service de la vie publique et aussi la qualité exceptionnelle de leur travail puisque les électeurs leur ont constamment fait confiance. Or si certains de ces maires ont reçu une distinction honorifique du type légion d'honneur ou ordre national du mérite, ce n'est pas le cas de tous. Nul ne peut imaginer que ceux-ci aient été « oubliés » pour des raisons politiques ou autres mais en tout cas, ils ont été oubliés. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas de combler cette lacune ; en effet, il ne s'agit pas d'accorder une distinction à l'ancienneté (cf. la médaille d'honneur régionale, départementale et communale), il s'agit de souligner des mérites et un dévouement sur une durée exceptionnellement longue qui ont de plus été reconnus sans aucune contestation par le corps électoral.
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France · National Assembly · 10 October 2020
Mme Mireille Robert attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de l'accueil familial comme 27e activité de service à la personne (SAP). Avec l'allongement de l'espérance de vie, la politique gérontologique du pays se doit d'évoluer et ne plus reposer sur les deux seuls piliers que sont l'aide et l'accompagnement à domicile et le placement en résidences médicalisées. Face à ce constat, dès le début du quinquennat, le Président de la République annonçait une réforme majeure du grand âge et de l'autonomie. L'accueil familial, bien que méconnu et trop souvent oublié, s'intègre parfaitement entre le logement inclusif et le placement en institution pour les personnes âgées ou handicapées. Il propose une autre perspective alliant service personnalisé et vie sociale riche et active, tout en conservant un cadre de vie habituel. Il permet, d'une part, d'offrir une alternative d'accompagnement sécurisé aux seniors et, d'autre part, constitue une véritable solution pour des séjours de transition avant l'entrée en établissement médicalisé, pour des convalescences en sortie d'hospitalisation ou pour offrir un répit aux aidants. L'accueil familial est proposé par des associations ou des entreprises solidaires d'utilité sociale (ESUS) et est régulé et contrôlé par les départements, dans leur rôle de chefs de file du secteur médico-social. Bien que doté des caractéristiques d'une activité de service à la personne, l'accueil familial n'est aujourd'hui pas reconnu comme telle. En effet, au quotidien, 7 jours sur 7, les accueillants familiaux accompagnent sans relâche et de façon permanente ou temporaire des personnes âgées en perte d'autonomie ou en situation de handicap. L'accueillant familial peut ainsi, avoir un agrément pour héberger trois ou quatre personnes, à son domicile. Cette reconnaissance de l'accueil familial comme 27ème activité de service à la personne, en l'ajoutant à la liste présente à l'article D. 7231-1 du code du travail permettrait non seulement de sécuriser et de promouvoir durablement le métier d'accueillant familial mais, également, de faciliter l'accès à cette alternative aux plus modestes. En effet, aujourd'hui, en l'absence d'une reconnaissance officielle en tant que SAP, les bénéficiaires de l'accueil familial ne pourront pas bénéficier de la contemporanéité du crédit d'impôt actuellement en expérimentation et qui prévoit que celui-ci soit immédiatement déduit des sommes prélevées par le CESU. Par ailleurs, une réflexion relative à l'ouverture des droits sociaux fondamentaux tels que l'assurance chômage ou le droit aux congés aux accueillants sera nécessaire et très attendue dans le cadre de la loi grand âge et autonomie. La reconnaissance de ces droits fondamentaux doit permettre de lever les freins qui pèsent sur le développement de l'accueil familial alors que cette solution correspond à de réels besoins sociétaux. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir la reconnaissance de l'accueil familial comme la 27e activité de service à la personne et ainsi répondre aux enjeux de l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie.
Question· Question écrite33726answered
France · National Assembly · 10 October 2020
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées sur les projets immobiliers de la DGSE. En effet, le projet de loi de finances initiale pour l'année 2021 prévoit pour l'action 03 « Recherche et exploitation du renseignement intéressant la sécurité de la France » du programme 144 « Environnement et prospective de la politique de défense », une hausse des autorisations d'engagement de 289,74 %, soit plus d'un milliard cent cinquante millions d'euros ! Cette augmentation colossale s'explique essentiellement par la mise en œuvre d'un important projet immobilier. Ainsi, le document budgétaire de la mission défense annexé au projet de loi de finances précise que « l'exercice 2021 voit également se poursuivre l'exécution de la stratégie immobilière du service, avec notamment la notification du marché principal d'un projet immobilier structurant sur un site parisien, ainsi que la poursuite du programme de rénovation des bâtiments existants sur l'ensemble des emprises du Service et des postes à l'étranger ». Quoique tout ce qui touche au renseignement doive légitimement bénéficier d'une discrétion particulière et parfois même du secret, le laconisme de cette explication a de quoi laisser songeur. Dans le mesure où la Nation s'apprête à consentir une dépense de plus de 1,1 milliard d'euros pour lui et que le projet immobilier en question est de toute évidence si massif et structurant qu'on ne peut sérieusement envisager de le mettre en œuvre sans que quiconque s'en aperçoive, M. le député considère qu'il est indispensable d'apporter aux citoyennes et citoyens une information robuste sur ce projet. Pour l'heure, le public en est réduit aux conjectures. D'aucuns supposent par exemple que la DGSE pourrait investir le Fort neuf de Vincennes, ce qui interroge notamment sur l'avenir des services qui y sont hébergés actuellement. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir confirmer ou infirmer ce bruit insistant et plus largement de répondre à la question suivante : quels doivent être la nature, le lieu, le calendrier, le mode de financement, les maîtres d'œuvre et les prestataires principaux de ce projet immobilier.
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France · National Assembly · 10 October 2020
M. Grégory Besson-Moreau alerte Mme la ministre de la transition écologique sur la question de l'avenir des moulins à eau. Le 30 juin 2020, le précédent Premier ministre a accéléré le processus de destruction des moulins en eau en autorisant par décret le passage d'un régime d'autorisation à un régime de déclaration concernant les démolitions des barrages des moulins. Cette démarche est censée favoriser la préservation de certaines espèces aquatiques et ainsi présenter des vertus en matière de biodiversité sur le long terme. Or, aucune étude d'impact n'a pour le moment démontré l'utilité de ce changement de paradigme sur l'ensemble du territoire. De la même manière, ces moulins à eau, pour beaucoup vestiges de l'époque médiévale, possèdent un potentiel non négligeable en matière d'hydroélectricité. De plus, les aménagements demandés pour leur maintien sont particulièrement onéreux pour les propriétaires et les subventions accordées insuffisantes. Enfin, les moulins à eau ont un rôle prépondérant en matière d'irrigation des plans d'eau. Il conviendrait alors de s'intéresser aux véritables raisons qui menacent aujourd'hui notre faune aquatique et non de pénaliser les propriétaires de moulins à eau, acteurs séculaires de l'équilibre entre l'activité humaine et la préservation de l'environnement. Aussi, il demande si le Gouvernement entend revenir sur cette décision et entreprendre une concertation visant à déboucher sur une solution respectueuse de l'environnement, de nos traditions et de notre patrimoine historique.
Question· Question écrite33716open
France · National Assembly · 10 October 2020
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes légitimes et les difficultés des professionnels du jouet à quelques semaines des fêtes de Noël. En effet, le 28 octobre 2020, l'annonce du reconfinement a retenti comme un coup de tonnerre pour les patrons et les salariés de l'ensemble des magasins de jouets de France. Déjà ébranlés et fragilisés par les conséquences économiques du premier confinement au printemps, les professionnels du secteur redoutent aujourd'hui un séisme social sans précédent avec l'amputation de près de 60 % de leur chiffre d'affaires annuel pour cette fin d'année 2020. Fête des enfants par excellence et par tradition, les mois de novembre et de décembre représentent un pic d'activité pour celles et ceux qui commercialisent les références désirées qui garniront les lettres au Père Noël. Cette période très attendue par les commerçants est évidemment organisée et préparée en amont avec des stocks importants et spécifiques commandés six mois avant la course aux jouets. Si les magasins restent fermés pendant ces semaines cruciales, ils seront dans l'incapacité de payer leurs commandes et par conséquent seront condamnés à mettre la clef sous la porte, entraînant le licenciement de leurs salariés et des périls financiers pour leurs fournisseurs. Si les professionnels de la distribution de jouets ont obtenu du Gouvernement qu'il n'autorise pas les supermarchés à vendre des produits non essentiels et donc ne réactive pas la distorsion de concurrence du printemps 2020, ils subissent et vont subir l'inégale concurrence des géants mondialisés du web et des plateformes digitales qui ont aujourd'hui le monopole de la vente de jouets. La fermeture des magasins de jouets à l'aube de leur saison de prédilection peut entraîner des changements d'habitude de consommation et risque d'avoir des répercussions à moyen terme pour des commerces de proximité, qui misent essentiellement sur la relation humaine, le contact personnalisé et le conseil au client. Le Gouvernement compte-t-il agir dès maintenant pour sauver la saison de Noël et éviter un désastre économique incalculable ? Compte-t-il considérer les jouets comme des biens essentiels et autoriser l'ouverture des enseignes spécialisées à compter du 12 novembre 2020 afin de respecter la promesse du ministre Olivier Véran : « Noël aura évidemment lieu et se fera dans la joie » ? Au-delà de l'aspect économique et du soutien à apporter aux professionnels, il appartient aussi au Gouvernement de déconfiner les sourires des enfants au pied du sapin après cette année 2020 particulièrement morose. Afin de remédier aux distorsions de concurrence induites par les mesures sanitaires et de soutenir les petits commerces, il demande si le Gouvernement compte mettre en œuvre un dispositif juridique et fiscal permettant la mise en place d'une taxe exceptionnelle sur toutes les transactions commerciales sur internet réalisées à travers les plateformes de distribution de plus de 250 salariés, pour la durée de l'état d'urgence sanitaire.
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France · National Assembly · 10 October 2020
M. Éric Diard interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet des conséquences de la crise de covid-19 sur l'économie française. Le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 a pris les mesures gouvernementales prévoyant la fermeture des commerces vendant des produits non-essentiels, dont les principaux concernés sont les commerces de proximité, et ce à quelques jours de la période des fêtes de fin d'années, essentielle pour ces derniers. Le confinement de l'automne 2020 entraîne la deuxième fermeture forcée pour ces commerces, qui ont été très durement touchés au cours du printemps 2020 par le premier confinement. À ce titre, il souhaite savoir combien d'emplois (salariés et non-salariés) ont été détruits en conséquence de la crise sanitaire pour l'année 2020, ainsi que les nouvelles mesures de soutien aux commerçants qui seront prises en conséquence de ce nouveau confinement.
Question· Question écrite33711open
France · National Assembly · 10 October 2020
Mme Caroline Fiat interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la concurrence déloyale induite par la décision de fermeture des petits commerces à l'occasion du reconfinement annoncée le 27 octobre 2020 par le Président de la République. Parmi les petits commerçants, seuls les commerces alimentaires et les marchés sont autorisés. Tous les autres petits commerçants doivent fermer (fleuristes, libraires, etc.). Pourtant, les études épidémiologiques ne démontrent aucunement que les commerces de proximité sont davantage de foyers de contamination que les grandes surfaces. Ces petits commerces sont indispensables à la relocalisation de l'économie et à la cohésion sociale. Ils font vivre les centres-villes, créent de l'emploi et constituent un contrepoids face aux plates-formes en ligne comme Amazon qui échappent à l'impôt et face à l'étalement urbain induit par les grandes surfaces. Les élus locaux sont vent debout contre cette mesure. Au nom de l'équité avec les grandes enseignes, certains se sont mus en lanceurs d'alerte et ont pris des arrêtés autorisant les commerces de leur centre-ville à ouvrir, qu'ils soient jugés essentiels ou non par le Gouvernement. L'Association des maires de France a pris elle aussi position estimant que « les critères ayant conduit à distinguer les commerces de première nécessité (...) sont à l'évidence difficiles à justifier au regard de l'application qui en est faite concrètement ». De nombreux parlementaires et les présidents des départements d'Île-de-France partagent cet avis. Dimanche 1er novembre 2020 au soir, le Premier ministre a annoncé qu'un décret serait publié le 3 novembre 2020 pour fermer les rayons des grandes surfaces correspondant aux activités des artisans et commerçants qui ne peuvent pas ouvrir. Mais cela ne corrige pas les conséquences de la concurrence déloyale de ces derniers jours. Des personnes ont déjà réalisé leurs courses de Noël dans les grandes surfaces à l'annonce de la fermeture de certains rayons. Cela ne pallie pas non plus la concurrence déloyale qui continue avec les plateformes de vente en ligne. En Catalogne, les autorités privilégient les petits commerces et limitent la surface de vente des grandes enseignes de la distribution. Pourquoi pas en France ? L'absence de planification par le Gouvernement, les incohérences et les injustices qui en découlent, ne peuvent plus durer. Elle lui demande donc ce qu'il entend faire pour mettre fin à cette concurrence déloyale et pour que les conséquences sur les petits commerçants soient corrigées (taxation des plateformes en ligne, taxation des grandes surfaces, soutien aux petits commerces).
Question· Question écrite33704open
France · National Assembly · 10 October 2020
M. Hubert Wulfranc alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation dramatique des intermittents de la restauration événementielle, plus communément appelés « extras », depuis le déclenchement de la crise sanitaire de la covid-19. Ces derniers, dont le nombre est évalué entre 15 000 et 20 000 salariés recrutés sous couvert de contrat d'usage, occupent en temps ordinaire des fonctions de cuisiniers, maître d'hôtel et de serveurs pour les restaurateurs et les traiteurs pour des manifestations ponctuelles à forte valeur ajoutée. Avec les restrictions liées à la pandémie du coronavirus, une grande majorité des manifestations recourant traditionnellement à leurs services (salon, foire exposition, séminaire, événement sportif, réception publique et d'entreprise, mariage, fête familiale) ont été annulées. Faute de travail, les intermittents de la restauration ont épuisé, pour une grande majorité d'entre eux, leur droit à indemnisation par Pôle emploi du fait notamment de leur basculement, en 2014, dans le régime d'indemnisation chômage de droit commun. Alors qu'ils bénéficiaient depuis 30 ans d'un statut d'indemnisation proche de celui des intermittents du spectacle, les extras de la restauration ont basculé dans le régime de droit commun à l'occasion de la réforme de l'assurance chômage de 2014. Un régime de droit commun qui est beaucoup plus restrictif en termes d'acquisition de droits à indemnisation alors même que la situation des extras de la restauration est sensiblement similaire à celle des intermittents du spectacle, les deux catégories de salariés précaires travaillant souvent de pair dans les mêmes manifestations. Si les intermittents du spectacle ont pu obtenir partiellement gain de cause, avec la prolongation exceptionnelle de leur indemnisation jusqu'au 31 août 2021 ainsi que le report de la date anniversaire ou de la fin de droit à cette date, les extras de restauration événementielle n'ont pour leur part, fait l'objet d'aucune mesure spécifique adaptée aux particularités de leurs professions. Selon l'association Organisation du personnel de la restauration dans l'événementiel, qui fédère les extras de la restauration, plus de 50 % d'entre eux auraient déjà basculés au RSA lorsque la situation de leur conjoint n'y fait pas obstacle. C'est une situation appelée à s'accentuer rapidement ces prochaines semaines. Ces postes particulièrement exigeants en termes de qualifications, de savoir-faire et savoir-être sont souvent indispensables au bon fonctionnement de l'économie de l'hôtellerie et de la restauration. Ils ne peuvent être laissés en l'état, au risque de disparition à brève échéance. Outre l'impact social pour les salariés concernés, ce serait également un coup dur porté à la culture française dont le repas gastronomique est reconnu depuis 2010, patrimoine immatériel de l'humanité par l'Unesco. Aussi, il lui demande de bien vouloir établir au plus vite un état des lieux de la situation de ce secteur économique et de lui indiquer quelles mesures concrètes pourront être adoptées dans les meilleurs délais pour accompagner financièrement les extras de la restauration afin de leur permettre de poursuivre leur activité professionnelle au sortir de la pandémie. Enfin, il lui demande de préciser si le Gouvernement entend rétablir à moyen terme un régime d'indemnisation spécifique pour les intermittents de la restauration inspiré de celui des intermittents du spectacle répondant davantage aux réalités de la profession.
Question· Question écrite33703open
France · National Assembly · 10 October 2020
M. Sébastien Jumel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation du personnel de la restauration évènementielle, au sujet de la crise et de la précarité qui frappent ces personnels. La première vague de la crise sanitaire a été d'une violence inouïe à l'égard de ces professions ; le report ou l'annulation d'un grand nombre d'évènements saisonniers d'envergure - comme le Salon de l'agriculture - et d'un très grand nombre de fêtes privées, sont autant d'activités perdues pour ces 20 000 extras dans l'hôtellerie et la restauration. Le Gouvernement semble avoir fait de ces professions atypiques les grands oubliés de la relance. Faute de pouvoir bénéficier d'une « année blanche » au même titre que les intermittents, un grand nombre de professionnels sont contraints de s'inscrire au RSA. La majeure partie des maîtres d'hôtel et chefs cuisiniers en extra ou CDDU n'ont plus aucun revenu depuis plusieurs mois. La crise sanitaire a également démontré le vide béant qui entoure le droit social de ces contrats d'usage. Une précarité renforcée car, depuis 2014, les professionnels ne sont plus considérés comme des intermittents. Les contraintes empêchent également les professionnels de l'évènementiel de la restauration de bénéficier du chômage partiel. Des situations d'extrême précarité se dessinent et c'est bien à la mort d'une profession à laquelle on pourrait assister. Des vocations et des savoir-faire vont se perdre alors même que, en 2010, l'Unesco décidait de classer le « repas gastronomique des Français » comme patrimoine culturel immatériel de l'humanité. Ces 20 000 professionnels qui servent plus de 77 millions repas par an, notamment au sein de prestigieuses institutions publiques, ont des demandes simples et efficaces à satisfaire. Il lui demande si elle compte abandonner la réforme de l'assurance chômage qui prévoit de réduire le droit de ces professions, de rétablir pour ces professions l'annexe 4 du régime 23 de l'assurance-chômage dans sa version antérieure à 2014, et enfin, d'étendre le droit à une année blanche pour les calculs des droits à l'assurance-chômage à ces professions. Sans la mise en place de ces mesures d'urgences, un grand nombre de professionnels vont faire face à des difficultés économiques et sociales dramatiques.
Question· Question écrite33702open
France · National Assembly · 10 October 2020
M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation préoccupante des salariés démissionnaires qui se retrouvent sans revenu suite aux nouvelles mesures de confinement. En effet, certains salariés, qui avaient démissionné avant le reconfinement dans la perspective d'un nouvel emploi, ont vu leur promesse d'embauche ou leur période d'essai prendre fin suite aux décisions gouvernementales de reconfiner le pays. Lors de la première vague de l'épidémie, la démission de ces personnes a pu être considérée comme légitime leur permettant de bénéficier exceptionnellement de l'allocation de retour à l'emploi (ARE). Ainsi, dans le contexte économique actuel, il lui demande si le Gouvernement entend prendre un nouveau décret afin de protéger ces salariés démissionnaires pénalisés par le contexte sanitaire et leur permettre de percevoir les allocations chômage afin qu'ils puissent traverser économiquement cette nouvelle période de confinement.
Question· Question écrite33700answered
France · National Assembly · 10 October 2020
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la contribution des opérateurs du « végétal » à la réalisation des objectifs du plan de relance français et du pacte vert de la Commission européenne. La filière française du végétal est composée de 52 000 entreprises, qui sont pour la plupart des très petites entreprises (TPE) et des petites ou moyennes entreprises (PME) dont les emplois ne sont pas délocalisables. Ce sont notamment les producteurs, les grossistes, les fleuristes, les jardineries et les paysagistes. Pour garantir la compétitivité et l'éco-responsabilité de leur tissu économique, les professionnels réclament une politique de structuration de la filière dans le cadre du plan stratégique national pour la prochaine PAC. Dans le même temps, le végétal constitue un levier pour effectuer la transition écologique du pays. Tout en diminuant les effets néfastes du réchauffement climatique, il sert de support à la biodiversité dans son ensemble. Il apparaît donc judicieux de faire du végétal un élément structurant des politiques d'aménagement de l'État et des collectivités en renforçant notamment la place des professionnels du végétal dans la préparation des projets urbains. Pour que les professionnels de l'horticulture, de la fleuristerie et du paysage puissent contribuer pleinement au plan de relance, au moins trois leviers peuvent être mobilisés : faire bénéficier la filière du « végétal » de programmes opérationnels dans le cadre du plan stratégique de la France pour la PAC, faire évoluer les règles de la commande publique pour privilégier l'approvisionnement local et éco-responsables des produits des professionnels, et promouvoir les filières d'ingénierie verte auprès des jeunes. Interpellé par l'organisation interprofessionnelle Val'Hor sur ces enjeux, il souhaite donc savoir si de telles mesures sont envisagées par M. le ministre pour accompagner la filière du « végétal » et en faire un élément structurant de la transition écologique.
Question· Question écrite33697open
France · National Assembly · 10 October 2020
M. Michel Larive appelle l'attention de Mme la ministre de la culture au sujet des radios locales associatives. M. le député a été destinataire des inquiétudes ressenties par les radios locales associatives de sa circonscription, qui, relayant le cri d'alerte national, se sentent comme les « oubliées du plan de relance ». Au nombre d'environ 700 sur le territoire, la vocation première des radios locales associatives est de remplir des missions de communication sociale de proximité. Ce qu'elles s'attèlent à faire malgré des conditions budgétaires très amoindries depuis des années, et que la crise sanitaire n'a fait qu'empirer. Saluées par le CSA et les pouvoirs publics pour le travail qu'elles fournissent depuis le début de la crise sanitaire, elles n'ont pourtant pas reçu de « réponse forte à l'impact économique immédiat de la crise sanitaire sur cette filière ». Deux organisations professionnelles représentatives du secteur tirent aujourd'hui la sonnette d'alarme et « demandent un abondement de 3,5 millions d'euros du fonds de soutien à l'expression radiophonique destinés aux radios associatives de communication sociale de proximité ». Ils dénoncent une perte de 27 000 euros par radio locale et une perte d'emplois à prévoir pouvant représenter jusqu'à 700 emplois si rien n'est fait. La récente augmentation octroyée au programme 180 du projet de loi de finances pour 2021 ne prend pas en compte l'impact de la crise sanitaire, les crédits visant à renforcer le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) sont jugés comme « limités ». Au vu de ces éléments, et en réponse à un secteur ébranlé, en proie au doute quant à son avenir incertain, il lui demande ce qu'elle compte mettre en place pour sauver la filière.
Question· Question écrite33696open
France · National Assembly · 10 October 2020
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les difficultés des radios associatives, en raison des problèmes économiques et salariaux posés par l'accroissement de la pandémie de la covid-19. En effet, la perte moyenne est, à ce stade, de 27 000 euros par radio locale, depuis le début de l'année. Le Syndicat national des radios libres (SNRL) et la Confédération nationale des radios associatives (CNRA) indiquent une perte d'emplois, si rien n'est fait, pouvant aller jusqu'à près de 700. En outre, les crédits inscrits au projet de loi de finances pour 2021 (programme 180) permettent un renforcement limité du fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER). Or cette augmentation limitée, qui représente 1 500 euros par radio, ne prend pas en compte l'impact dramatique de la crise actuelle. Les radios locales associatives ne comprennent pas qu'elles soient exclues du dispositif spécial de solidarité en faveur des acteurs de la presse, des médias et des industries culturelles, en raison de l'existence du FSER. C'est pourquoi il lui demande les mesures urgentes qu'elle entend prendre pour que les radios associatives soient éligibles au dispositif spécial en faveur des acteurs de la presse.
Question· Question écrite33695open
France · National Assembly · 10 October 2020
Mme Valéria Faure-Muntian attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la question de l'accessibilité à l'information télévisée des personnes sourdes et malentendantes. En France, 300 000 personnes souffrent d'une déficience auditive profonde ou totale. Parmi elles, plus d'un tiers parle couramment la langue des signes française. La LSF est reconnue comme une langue officielle depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005. Cette loi impose notamment aux chaînes de télévision dont l'audience dépasse 2,5% de l'audience totale des services de télévision de rendre accessibles leurs programmes aux personnes sourdes et malentendantes. En ce sens, la Charte de qualité pour l'usage de la Langue des Signes Françaises publiée en janvier 2015 envisage que l'incrustation de l'interprète occupe idéalement un tiers de l'image. Néanmoins, ces obligations et ces recommandations sont rarement respectées, en particulier dans le cadre des communications officielles. Dès lors, des centaines de milliers de personnes sourdes et malentendantes n'ont pas accès à l'information, alors même que ces dernières sont soumises au paiement de la redevance audiovisuelle. Par conséquent, elle souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour renforcer l'accessibilité de l'information des personnes sourdes et malentendantes à la télévision.
Question· Question écrite33690answered
France · National Assembly · 10 October 2020
Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des écoles d'enseignements artistiques et l'apprentissage des arts et de la culture dans l'enseignement supérieur. Considérant la possibilité pour les professionnels du spectacle vivant de continuer le travail de création culturelle (répétitions de spectacles à huis-clos, enregistrements et captations d'œuvres sans public) et constatant la possibilité pour les universités d'assurer les ateliers de travaux pratiques en présentiel, elle l'interroge sur la possibilité d'une dérogation pour permettre à tous les élèves des écoles artistiques de continuer le travail d'apprentissage de création, un travail pour lequel la pratique ne peut être remplacée par des cours à distance.
Question· Question écrite33686open
France · National Assembly · 10 October 2020
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes que suscitent la race de chien du dogue argentin, actuellement exclue des règlementations de classification de 1999. En effet, cette race de chien comporte de fortes similitudes avec le pitbull qui, lui, entre dans la catégorie des chiens dangereux. Le dogue argentin suscite des craintes importantes auprès de la population dans l'espace public dès lors qu'il n'est pas tenu correctement par ses propriétaires. Ainsi il lui demande si le Gouvernement entend réglementer la race des dogues argentins et l'ajouter à la classification de 1999.
Question· Question écrite33678answered
France · National Assembly · 10 October 2020
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les dysfonctionnements de la plateforme Pajemploi. Pajemploi est une offre de service du réseau des Urssaf destinée à simplifier les formalités administratives pour les parents employeurs qui font garder leurs enfants par une assistante maternelle agréée ou une garde d'enfants à domicile. Cette plateforme permet ainsi d'effectuer l'immatriculation des parents employeurs, le calcul et le prélèvement des cotisations, ainsi que l'édition des bulletins de salaire. Or plusieurs dysfonctionnements ont été signalés par les assistantes maternelles agréees et les parents employeurs : bogues informatiques dévoilant les bulletins de salaire des autres salariés sur toute la France, refus d'agrément sans justificatif, mels aux parents employeurs indiquant la suppression du service Pajemploi ou alertant sur un impayé alors qu'ils ont été débités. Il a également été signalé que certaines informations sur le site de Pajemploi n'étaient parfois pas mises à jour ou même erronées. Les assistantes maternelles agrées et les parents employeurs se plaignent par ailleurs du manque de clarté de Pajemploi concernant : le calcul de l'exonération partielle des heures supplémentaires et complémentaires (le détail des heures et les modalités de calcul ne sont pas clairement indiqués aux parents employeurs et aux assistantes maternelles agrées) ; la mise en place de l'activité partielle (manque d'un cadre clair pour cette mesure, ce qui a engendré de nombreuses doubles déclarations, des erreurs, etc.) ; la déclaration des heures effectuées (Pajemploi demande par exemple de renseigner « les heures du mois », mais les parents employeurs ne comprennent pas s'il s'agit de la moyenne des heures du mois ou des heures réelles) ; le calcul de l'abattement fiscal (celui-ci varie en fonction de si les assistantes maternelles agrées ont effectué + ou - de 8 heures/jour, or il n'est pas possible de le renseigner sur le site). Ce manque de clarté complexifie les démarches et les relations entre les parents employeurs et les assistantes maternelles agréées. Par ailleurs, les délais de réponse par mail des services de Pajemploi sont longs (2 à 3 mois) et ceux-ci restent difficiles à joindre au téléphone. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles améliorations seront apportées à la plateforme Pajemploi afin de pallier ces dysfonctionnements. Les délais de réponse sont également longs : 2 à 3 mois par mel et difficultés à joindre un responsable au téléphone. Cette absence de réponse laisse les assistantes maternelles agréées et les parents employeurs sans interlocuteur face aux incompréhensions quant au calcul de l'exonération partielle des heures supplémentaires et complémentaires. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour améliorer la situation.
Question· Question écrite27431open
France · National Assembly · 2 October 2020
Mme Bérangère Abba appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Cet instrument, établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020, représente une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. Il permet de fournir une aide d'urgence vitale qui constitue une porte d'entrée vers l'inclusion sociale. À partir de l'aide alimentaire, les associations développent en effet de nombreuses actions : aide au logement, conseil budgétaire, accès aux droits et lutte contre la fracture numérique, accès à la culture et aux loisirs, micro-crédit, aide à la recherche d'emploi... Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds social européen (FSE+), lequel serait globalement doté de 101 milliards d'euros sur la période. S'agissant du niveau d'intervention, la Commission propose que chaque État membre doive attribuer au moins 2 % de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles. Si les États s'en tiennent à ce minimum, ce sont donc 2 milliards d'euros qui seront attribués à l'aide alimentaire au niveau européen, soit une diminution de près de moitié par rapport à la période précédente. Elle lui demande quelles dispositions envisage le Gouvernement pour défendre cette politique européenne lors des négociations budgétaires, pour la décliner en France et permettre aux associations de lutter durablement contre la pauvreté.
Question· Question écrite27430open
France · National Assembly · 2 October 2020
M. Pierre Venteau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation et la prise en compte de la pénibilité du travail des désamianteurs. Non seulement ces derniers travaillent dans des conditions difficiles (port de charges lourdes, risque de chute et d'écrasement, risque d'asphyxie) mais ils sont également exposés à des maladies professionnelles liées à l'exposition à l'amiante et au plomb (risque de cancer). A l'heure actuelle, il est fréquent que les désamianteurs occupent des emplois qui ne leur permettent pas de bénéficier des dispositifs « retraite amiante ». Il souhaite qu'elle précise quelles mesures sont prévues afin de prendre en compte la pénibilité de ces métiers tant en matière de prévention que de réparation.
Question· Question écrite27429open
France · National Assembly · 2 October 2020
M. Jean-Félix Acquaviva alerte Mme la ministre du travail sur les menaces de disparition qui pèsent sur le métier de corailleur artisanal, en raison de l'application uniforme de l'arrêté du 14 mai 2019 définissant les procédures d'accès, de séjour, de sortie et d'organisation du travail pour les interventions en milieu hyperbare exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B « techniques, sciences, pêche, aquaculture, médias et autres interventions ». Selon la profession, qui déplore un manque de consultation, les nouvelles conditions d'immersion préconisées par l'arrêté précité sont inapplicables dans le champ très spécifique de la pêche au corail rouge de Méditerranée, voire même dangereuses pour leur propre vie. En effet, selon leur régime d'autorisation alliant prévention et premiers secours, le corailleur travaille avec un « surveillant » qui reste en observation sur le navire, équipé d'un dispositif de secours d'oxygénothérapie en cas d'accident de décompression majeur, et qui suit visuellement les bulles afin d'intervenir immédiatement et d'effectuer les actions de remontée. L'évolution en binôme, prévue par l'arrêté, à travers notamment l'intervention d'un plongeur professionnel supplémentaire et qualifié, apparaît périlleuse pour le surveillant, d'une part, qui devra mettre en œuvre une surveillance mutuelle de deux plongeurs et une remontée simultanée qui, selon les professionnels, augmenterait immanquablement les risques d'accidents de décompression. D'autre part, les corailleurs se trouvent dans l'incapacité financière d'employer un plongeur professionnel qui impliquerait un coût salarial et des charges importantes que le métier, s'exerçant essentiellement de façon artisanale et indépendante, ne pourra absorber. Mais encore, pour des raisons de sécurité et de navigabilité, la présence d'un troisième homme à bord est compromise car il s'agit bien souvent de navires de petite pêche artisanale ne dépassant pas dix mètres. C'est pourquoi, si cette réglementation venait à s'appliquer en l'état aux corailleurs corses notamment, la disparition de la pêche au corail artisanale serait inéluctable. La pêche au corail en Corse, surnommé « l'or rouge de Méditerranée », pratiquée à Ajaccio, Bonifacio, Calvi ou Propriano, est une pêche emblématique, respectueuse des ressources halieutiques, qui repose sur un savoir-faire ancestral. Elle alimente localement des artisans de transformation et toute une filière commerciale. Ainsi, la mise en péril de cet artisanat au profit notamment d'une pêche industrielle qui déboucherait sur l'ouverture d'un commerce extérieur peu contrôlé et à la qualité médiocre constituerait un désastre et la fin d'une tradition ancienne. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'exclure les corailleurs du champ d'application de l'arrêté du 14 mai 2019 afin de ne pas voir disparaître un pan de la culture marine de la Corse.
Question· Question écrite27428open
France · National Assembly · 2 October 2020
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre du travail sur la taxe forfaitaire, créée par la loi de finances pour 2020, applicable aux employeurs à chaque fois qu'est conclu un contrat à durée déterminée dit « d'usage ». L'objectif de cette taxe était initialement d'inciter les entreprises à conclure des contrats de longue durée. Or cette mesure mérite de bénéficier d'adaptations pour les cas où l'utilisation de ces contrats est incontournable, tels que, par exemple, certains centres de formation qui recrutent des formateurs occasionnels. C'est pourquoi il aimerait savoir si le Gouvernement a prévu des mesures ou envisage des exceptions pour les contrats dits d'usage pour lesquels le recours à ce type de contrat est indispensable.
Question· Question écrite27427open
France · National Assembly · 2 October 2020
Mme Delphine Bagarry interroge Mme la ministre du travail sur les mesures qu'elle compte prendre afin que les services de l'État relevant de son autorité s'assurent du bon respect des droits et obligations des plateformes vis-à-vis des travailleurs relevant de leurs sociétés. Dans son arrêt N° 374 du 4 mars 2020 (19-13.316), dans un litige opposant un chauffeur Uber avec ladite plateforme, la Cour de cassation a déduit que son statut de travailleur indépendant était fictif et qu'il existe un lien de subordination entre ce chauffeur et la société Uber. Ipso facto , les obligations incombant à tout employeur devraient s'appliquer à la société Uber ; en l'espèce, le bon respect de celles-ci doit pouvoir faire l'objet d'un contrôle par les services de l'État et les parquets compétents en la matière. Les mêmes droits doivent s'appliquer à tout travailleur relevant, dans les mêmes conditions, d'un lien de subordination vis-à-vis d'une plateforme. Aussi, elle lui demande de quelle façon elle entend mobiliser les services de l'État afin de s'assurer que l'une et l'autre de ces plateformes se mettent en conformité avec leurs droits et obligations d'employeurs en matière de sécurité et de santé conformément aux dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.
Question· Question écrite27422open
France · National Assembly · 2 October 2020
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les nuisances sanitaires que pourraient provoquer les ondes électromagnétiques émises par des sources de plus en plus nombreuses telles que les moyens de télécommunications (téléphonie mobile, télévision mobile personnelle, internet mobile), les lignes à haute tension et les parcs éoliens. En effet, ces ondes électromagnétiques, de manière isolée ou cumulée, entraîneraient des effets indésirables sur la santé humaine et animale. Des riverains d'antennes-relais, de lignes à haute tension ou de parcs éoliens se plaignent régulièrement de maux divers : migraines, crises d'épilepsie, vertiges, saignements de nez, brûlures aux yeux, troubles du sommeil. En outre, des exploitants agricoles se plaignent également des effets que les ondes électromagnétiques pourraient avoir sur leur cheptel. Diminution de la production laitière, de la qualité du lait, mammites, anomalies sanitaires et taux de mortalité inexpliqué sont autant de conséquences directement observées. Selon des géobiologues, ces nuisances surviendraient à cause de champs électromagnétiques qui perturberaient l'équilibre naturel. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'entreprendre des recherches et travaux scientifiques afin de mieux saisir les perturbations issues des champs électromagnétiques, pour que leurs conséquences sur la santé humaine et animale soient mieux prises en compte, quitte à imposer le principe de précaution lors d'un projet d'implantation d'une installation susceptible de créer des nuisances sanitaires.
Question· Question écrite27421open
France · National Assembly · 2 October 2020
M. Paul Molac alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences que pourrait entraîner le déploiement de la 5G (cinquième génération de téléphonie mobile) et plus globalement sur les risques pour la santé et l'environnement que pourraient avoir les ondes électromagnétiques. En effet, en septembre 2017, plus de 170 scientifiques et médecins de 37 pays ont demandé un moratoire sur le déploiement de la 5G jusqu'à ce que des études d'impact sanitaires et environnementales sérieuses et indépendantes puissent être réalisées préalablement à toute mise sur le marché. Alors que ces travaux scientifiques n'ont toujours pas été conduits et que les impacts sur la santé et sur l'environnement des ondes électromagnétiques n'ont donc pas été évalués, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a délivré des autorisations permettant d'expérimenter l'utilisation de fréquences dans les bandes de fréquence pressenties pour la 5G. Si la cinquième génération de communications mobiles (5G) est présentée comme la « génération de rupture », qui devrait représenter « un bond technologique » ouvrant la porte à une variété de nouveaux usages numériques, aussi bien pour le grand public (démocratisation du streaming vidéo 3D, etc.) que pour les entreprises (développement d'applications de rupture dans tous les secteurs industriels), qu'en est-il des possibles conséquences sur des sujets majeurs tels que la santé et l'environnement ? Si aucune étude n'a été réalisée sur la possible dangerosité de la 5G, des travaux mettant en avant les effets néfastes des ondes 3G sur la santé ont déjà été publiés. Selon l' International appeal Stop 5G on Earth and in Space (appel international pour stopper la 5G sur terre et dans l'espace), « les données cliniques, les preuves expérimentales et les données épidémiologiques accumulées sur des personnes malades ou ayant des troubles de santé tendent à démontrer que les maladies de la civilisation moderne telles que le cancer, les maladies du cœur ou le diabète pourraient être provoquées par la pollution électromagnétique ». Ces recherches ont prouvé que les dommages du rayonnement de radiofréquences causés à la santé humaine pourraient prendre diverses formes, comme des palpitations cardiaques, une altération de l'expression génétique et des lésions de l'ADN, une altération du métabolisme, des déficiences cognitives, des difficultés d'apprentissage et des pertes de mémoire, des incidences sur le bien-être, des cas d'infertilité, des dommages neurologiques, des cas d'obésité et de diabète. L'étude du National Toxicology Program (NTP) publiée en novembre 2018 est elle aussi très révélatrice des risques liés à l'utilisation des smartphones . Pendant plus de dix ans, les chercheurs se sont intéressés aux effets des radiofréquences utilisées dans les téléphones portables 2G et 3G sur les rats. Ils ont observé une recrudescence de cas de tumeurs au cœur, au cerveau et dans les glandes surrénales, ce qui pourrait prouver que les effets des ondes sont néfastes sur potentiellement tous les organes. Il est en outre rappelé que les enfants sont particulièrement sensibles à ces risques de cancer liés à l'exposition aux ondes, leurs cerveaux absorbant entre 1,6 et 3,1 fois plus de rayonnements électromagnétiques. À ce titre, bon nombre de scientifiques demandent aujourd'hui à ce que les ondes soient classées « cancérogènes de classe 1 » et non plus seulement « cancérogènes possibles » par l'OMS. En outre, une étude de 2018 publiée dans Scientific Report avance que les nouvelles gammes de fréquences de la 5G (qui passeront de 6GHz à 120 GHz ou plus à terme) pourraient s'avérer dangereusement déstabilisatrices pour les insectes. En effet, des simulations menées par les chercheurs montrent que l'absorption de ces ondes provoquerait des hausses de la température corporelle de certains insectes, avec à la clef des changements dans leur comportement, physiologie ou morphologie... Alors qu'une analyse d'avril 2019 montre que 40 % des espèces d'insectes sont d'ores et déjà menacées d'extinction, l'expérimentation grandeur nature que constitue le déploiement de la 5G pourrait s'avérer une étape supplémentaire tragique pour les écosystèmes. C'est pourquoi, sachant que les fréquences du réseau 5G, ajoutées à celles déjà déployées par les autres générations de couverture mobile, pourraient considérablement augmenter l'exposition aux rayonnements de radiofréquences des humains, des animaux et des plantes, il demande s'il est envisageable qu'une étude épidémiologique scientifique, complète et indépendante, soit réalisée avant tout déploiement officiel de la 5G.
Question· Question écrite27420open
France · National Assembly · 2 October 2020
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur une situation économique inquiétante de la filière équine française depuis maintenant trop longtemps. En effet, elle a été pénalisée par une politique chaotique et diverses mesures injustes mettant fortement en danger son avenir. Tout d'abord, le taux de la TVA n'a cessé de varier ces dernières années pour l'ensemble des activités de cette filière, passant de 5,5 % à 7 % en 2011 puis, avec la condamnation de la France en 2012 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), à 20 % en 2014. C'est ainsi que, malgré un soutien inestimable d'un « fonds équitation » entre 2014 et 2016, ces structures ont vu leur environnement économique et social se dégrader fortement. À cela se sont additionnées diverses mesures pénalisantes, comme la modification des rythmes scolaires qui a provoqué une déstructuration de la demande sportive, puis les réglementations successives qui ont considérablement alourdi les charges administratives et les coûts d'investissement leur incombant. Or cette filière, qui se situe à mi-chemin entre les secteurs agricole et sportif, ne peut prétendre, d'une part (à l'instar des clubs sportif) à se constituer en association non fiscalisée, et d'autre part, à être une activité agricole pour bénéficier du taux réduit de la TVA puisqu'elle n'est pas dédiée à l'exploitation du sol ou à la production de denrées alimentaires. Pourtant, ces centres équestres se révèlent être des établissements agricoles véritablement structurants dans les zones rurales, qui permettent aux agriculteurs de la filière équestre de vivre de leur activité professionnelle et d'y maintenir l'emploi. Or, devant les difficultés financières, nombre d'entre eux se sont vus contraints de revoir à la hausse leurs frais d'inscription, cause directe d'une baisse significative du nombre de licenciés sur le territoire français qui remet en question l'avenir de 55 000 entreprises et 18 000 emplois. De surcroît, ce sont des structures qui assurent la sécurité des 2,7 millions de Français pratiquant l'équitation, une filière de l'excellence française. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre afin de saisir la proposition de la Commission européenne visant à réviser la directive 2006/112/CE permettant aux États membres de revenir au régime des taux réduits et ainsi sauver cette filière avec ses emplois et préserver ce sport particulièrement plébiscité par les Français.
Question· Question écrite27414open
France · National Assembly · 2 October 2020
M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'application de contraventions au code de la route pour un autoentrepreneur. Il a eu connaissance du fait qu'à Château-Thierry un retraité désormais autoentrepreneur a reçu une amende pour excès de vitesse sur son véhicule de fonction. Il a payé cette amende mais étant seul, il n'a pas pensé à signaler qu'il était conducteur, pensant que c'était automatique vu sa situation d'autoentrepreneur. Une majoration lui a donc été transmise pour « non désignation d'une personne physique ». Cette situation témoigne d'un vide juridique du code de la route à propos de la situation des autoentrepreneurs. Cela provoque une perte de temps et d'argent, ce qui pénalise ce statut de plus en plus investi par les Français. Il lui demande s'il serait envisageable de faire évoluer la législation, afin qu'un autoentrepreneur utilisant sa voiture de fonction n'ait pas à devoir signaler l'identité du conducteur ; une telle évolution du code de la route valoriserait le statut d'autoentrepreneur et éviterait les aléas administratifs qu'engendre le paiement d'une amende pour excès de vitesse.
Question· Question écrite27406open
France · National Assembly · 2 October 2020
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'avenir des zones de revitalisation rurale (ZRR). Les ZRR, créées par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, visent à aider le développement des territoires ruraux. Leurs réformes, votées en loi de finances rectificative pour 2015, ont modifié les critères des territoires pris en compte dans ce classement. Désormais les communes sont examinées à l'échelon intercommunal. Dans le cadre de la recherche de professionnels de santé, comme les médecins, cette qualification a des avantages pour les communes faisant partie d'un EPCI. Afin d'équilibrer le maillage sur le territoire des professionnels de santé, il pourrait être envisagé de préciser certains critères, notamment par la création d'une classification partielle appelées ZRRS (zone de revitalisation rurale santé), et ainsi d'isoler ces communes de leur EPCI. Le Gouvernement a annoncé son intention d'engager en 2020 un travail de définition d'une nouvelle géographie prioritaire pour les territoires ruraux. Elle souhaiterait savoir quel sera le processus d'élaboration de ce nouveau dispositif, plus précisément concernant l'installation des professionnels de santé.