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Question· Question écrite4758open
France · National Assembly · 4 March 2025
Mme Perrine Goulet interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées par les mineures souhaitant recourir à une interruption volontaire de grossesse (IVG), notamment en ce qui concerne la confidentialité dans le cadre des transports médicaux. La loi permet à une mineure de réaliser une IVG dans la plus stricte confidentialité, sans autorisation parentale si elle le souhaite. Toutefois, dans certains départements ruraux comme la Nièvre, l'accès aux établissements de santé pratiquant l'IVG peut nécessiter un transport sur de longues distances, impliquant la prescription d'un bon de transport permettant une prise en charge du déplacement pour se rendre au rendez-vous médical. Or pour bénéficier du remboursement de ce transport, il est nécessaire de fournir la carte vitale et la carte de mutuelle ; des documents où la mineure est ayant droit de ses parents. La prestation apparaît donc sur les relevés de remboursement de la sécurité sociale des parents, compromettant alors la confidentialité à laquelle la jeune fille a droit. Ainsi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour garantir aux mineures souhaitant réaliser une IVG la confidentialité de la démarche, y compris pour les frais de transport liés à ces interventions et si des mécanismes de prise en charge « anonymes » peuvent être envisagés pour éviter que ces informations ne soient divulguées à leur entourage familial.
Question· Question écrite4757open
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Alexandre Allegret-Pilot appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la nécessité d'inclure les enfants des pères ayant été traités au valproate de sodium (dépakine) dans le dispositif d'indemnisation à l'ONIAM. Le valproate de sodium, commercialisé sous le nom de dépakine, est un médicament utilisé principalement pour traiter les épilepsies et certains troubles psychiatriques. Cependant, des études ont révélé que l'utilisation de ce traitement, en particulier chez les femmes enceintes, peut entraîner des risques graves pour l'enfant à naître, notamment des malformations physiques et des troubles neuro-développementaux. Or il s'avère que les risques liés au valproate de sodium ne se limitent pas uniquement à la maternité, mais touchent également les hommes ayant été traités par cette molécule avant d'avoir des enfants. En effet, des études récentes suggèrent que l'exposition au valproate pourrait également avoir un impact sur la santé de l'enfant en cas de procréation par des hommes sous traitement, notamment en matière de troubles neuro-développementaux. En dépit de ces éléments, les enfants de pères ayant été traités par le valproate de sodium ne sont actuellement pas pris en charge par le dispositif d'indemnisation de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), ce qui constitue une omission injustifiable, d'autant plus que ces enfants peuvent être confrontés à des troubles similaires à ceux des enfants de mères ayant pris ce médicament durant leur grossesse. Dans ce contexte, il lui demande s'il envisage d'élargir le dispositif d'indemnisation de l'ONIAM afin d'inclure les enfants des pères ayant été traités au valproate de sodium, en reconnaissance des risques encourus et des détresses vécues par ces familles et quelles mesures il compte prendre pour recenser l'ensemble des patients masculins ayant été traités par le valproate de sodium et pour poursuivre les actions d'information et de prévention, tant à destination des hommes que des femmes, concernant les risques associés à cette molécule lors de la procréation.
Question· Question écrite4756answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Jean-Michel Jacques alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les conséquences des erreurs techniques de la réforme de financement des soins médicaux et de réadaptation (SMR). Depuis l'entrée en vigueur de la tarification à l'activité, de nombreux établissements font face à des baisses de financement injustifiées, mettant en péril la continuité des soins, en particulier pour les structures spécialisées. Malgré la reconnaissance de ces erreurs par le ministère et les demandes répétées des acteurs concernés, les corrections attendues tardent à être mises en œuvre, tandis que les établissements cumulent des déficits préoccupants. Si des ajustements ont été apportés pour certaines catégories d'établissement, les structures relevant du secteur public et de l'économie sociale et solidaire restent confrontées à des pertes financières considérables. L'absence de mécanismes clairs de compensation et d'ajustement budgétaire pour l'année en cours et à venir ajoute à l'incertitude des équipes soignantes et menace l'offre de soins. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour garantir une correction effective et pérenne de ces erreurs de tarification, assurer la compensation intégrale des pertes subies et préserver l'équilibre financier des établissements concernés.
Question· Question écrite4755answered
France · National Assembly · 4 March 2025
Mme Manon Bouquin appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le bon déroulement de la constitution du stock stratégique de masques de protection respiratoire. La crise sanitaire due à la pandémie de covid-19 a prouvé que la dépendance à une gestion du matériel de protection par flux, de surcroît délocalisés, ne permet pas une préparation adéquate. La Cour administrative d'appel de Paris a d'ailleurs jugé que l'État avait commis une faute en n'assurant pas un stock suffisant. Depuis 2021, les gouvernements et Santé publique France s'emploient donc à reconstituer ces stocks stratégiques et déploient pour le faire des appels d'offres. Associée à une volonté de réindustrialisation, ces commandes doivent permettre de se ménager des capacités de production nationale nécessaires à une logistique de crise indépendante de fournisseurs étrangers. Les fabricants nationaux doivent, pour y pourvoir, pouvoir compter sur la parole des pouvoirs publics. C'est pourquoi la décision d'annuler en janvier un lot attribué en octobre 2024, portant sur la fourniture de 60 millions de masques FFP2 - soit environ 20 % du stock stratégique - interroge. Cette décision compromet les projets des entreprises attributaires et crée une incertitude qui ne leur permet pas de se projeter dans l'avenir, voire remet en question leur pérennité. Elle lui demande donc quelles sont les raisons exactes de l'annulation de cet appel d'offres et ce qu'il est prévu de faire pour, d'une part, ne pas retarder la constitution du stock stratégique, d'autre part, garantir aux fabricants français de matériel sanitaire qu'ils peuvent compter sur l'engagement et la fiabilité des pouvoirs publics.
Question· Question écrite4754answered
France · National Assembly · 4 March 2025
Mme Murielle Lepvraud alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés inhérentes à l'octroi de la prime transparence GAEC. Dans les Côtes-d'Armor, il apparaît qu'au moins une dizaine de personnes se retrouvent dans l'impossibilité d'accéder à la prime transparence GAEC du fait de la liquidation de leurs droits à la retraite alors que cette dernière est bien moins élevée que le montant pouvant leur être octroyé par la prime transparence GAEC s'ils en étaient bénéficiaires. En effet, le b) du 3° de l'article D. 614-1 du code rural et de la pêche maritime prévoit que les demandeurs de la prime transparence GAEC au titre des aides PAC et MAEC « n'ont pas fait valoir leurs droits à la retraite auprès des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, alors qu'ils ont atteint l'âge prévu au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale ». Ainsi, une personne ayant été exploitante/associée au sein d'un GAEC la majorité de sa vie et ayant travaillé quelques mois en tant qu'ouvrière agricole se verrait opposer un refus à sa demande de prime transparence GAEC (pouvant s'élever à 17 000 euros pour 2024) alors même que le bénéfice de sa retraite ne serait que de quelques euros par mois. Il s'avère par ailleurs que même dans l'éventualité où la personne concernée s'engagerait à rembourser les montants déjà touchés au titre de la retraire, celle-ci ne pourrait être éligible à la prime transparence GAEC puisqu'elle serait identifiée comme retraitée auprès de la CNAV. Il n'est pas acceptable que celles et ceux qui ont travaillé toute leur vie pour nourrir la population se retrouvent dans une telle impasse administrative ayant pour conséquence qu'elles et ils se retrouvent à vivre avec seulement quelques dizaines d'euros par mois ou par an. Elle lui demande ce qu'elle compte faire pour permettre aux ayant-droits de la prime transparence GAEC qui auraient fait l'erreur de demander leurs droits à la retraite, si le montant de cette dernière est substantiellement inférieur au montant de la prime transparence GAEC, de voir leur situation s'améliorer en les rendant finalement éligible à la prime transparence GAEC.
Question· Question écrite4752open
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Olivier Marleix interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en compte des trimestres acquis dans le cadre de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE) dans le cadre des retraites anticipées pour carrières longues que les CARSAT ne semblent pas toujours accepter de prendre en compte. Si la circulaire CNAV n° 2023-14 du 10 juillet 2023 précise bien qu'en application des articles L. 351-1-1 et D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale, « certaines périodes d'assurance non cotisées sont considérées comme ayant donné lieu à cotisations pour apprécier la durée d'assurance cotisée nécessaire à l'ouverture du droit à la retraite anticipée pour carrière longue. (...) La liste de ces périodes dites « réputées cotisées » et leurs modalités de prise en compte sont prévues à l'article D. 351-1-2 CSS. ». L'article D. 351-1-2 du CSS vise bien l'allocation chômage mais limite la prise en compte à quatre trimestres. En l'absence de dispositions législatives ou réglementaires plus précises sur l'ACCRE, le ministère des affaires sociales a été amené à apporter plus de précisions dans une réponse ministérielle en date du 21/01/2016. Cette réponse précise : « Notre système de retraite repose sur le principe de contributivité. Les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité et leur montant est largement fonction de l'effort contributif de l'assuré. Toutefois, une dérogation à ce principe a été mise en place pour les bénéficiaires de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (ACCRE). En effet, ceux-ci sont exonérés des cotisations de sécurité sociale durant 12 mois et dans la limite d'un revenu inférieur ou égal à 120 % du SMIC (20 988 euros en 2015). Néanmoins et pour les droits à retraite, ces trimestres sont considérés comme des périodes assimilées : ils sont donc validés, pour une année civile, dans la limite de quatre trimestres par an ». Rien ne semble donc justifier la non prise en compte comme trimestre validés de ces trimestres travaillés dans le cadre de l'ACCRE, dans la limite de 4 trimestres. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.
Question· Question écrite4751answered
France · National Assembly · 4 March 2025
Mme Sandrine Nosbé alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions d'attribution des pensions de réversion, notamment dans le cas de remariage. En effet, sous certaines conditions liées au régime auprès duquel cotisait le défunt et à l'évolution du statut du bénéficiaire, la ou le bénéficiaire peut perdre le droit au versement de la pension de réversion. Ainsi, à l'heure actuelle et dans le cas du régime général public, les pensions de réversion, permettant au conjoint d'avoir une partie de la retraite du conjoint décédé, sont complètement suspendues si la, ou le bénéficiaire, est de nouveau en concubinage ou se remarie. Il existe aujourd'hui un écart de 40 % entre le montant de la retraite d'un homme et d'une femme. Les femmes représentent 88 % des bénéficiaires d'une pension de réversion et s'appauvrissent considérablement plus que les hommes après le décès de leur conjoint, ce qui les expose à une grande précarité. Cette pension de réversion du conjoint décédé, représentant 50 % de sa retraite, apporte donc une protection financière non négligeable au conjoint survivant et permet de réduire le risque de précarité. Pourtant ce dispositif est essentiel car, comme l'explique l'avocate Carmen Amato à la Fondation des femmes, pour certaines, la pension de réversion peut permettre de compenser la carrière entrecoupée d'une femme liée à la maternité et donc son impact sur ses revenus et sa retraite. Plus généralement, il s'agit également, dans tous les cas, d'argent que le couple a participé à créer. Le ou la conjointe n'ayant jamais exercé d'activité professionnelle rémunérée afin d'élever les enfants de son foyer, s'en retrouve ainsi d'autant plus pénalisé ne bénéficiant pas de retraite propre. À l'heure actuelle, du fait de cette législation en vigueur, il n'est pas envisageable pour certaines femmes de pouvoir se remarier ou bien de pouvoir se remettre en situation de concubinage, au risque de perdre cette pension et ainsi de perdre leur indépendance financière ou de les mettre en situation d'insécurité financière. Comme le nomme la journaliste Lucile Quilet, il est possible de parler là de « condition d'isolement ». En 2023, le Gouvernement s'engageait, dans le cadre des débats sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 portant réforme des retraites, à mener une réflexion pour étudier les effets des mesures adoptées sur les droits familiaux et conjugaux. Pourtant, à la connaissance de Mme la députée, rien n'a été fait en ce sens. Elle lui demande donc si des modifications d'attribution de la pension de réversion, notamment du régime général, sont réellement étudiées et envisagées pour les situations de reconcubinage ou de remariage. Elle lui demande en outre ce qu'elle va mettre en place pour contrer cette condition d'isolement.
Question· Question écrite4750answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Hubert Brigand appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les attentes exprimées par les couples pacsés en matière de pension de réversion. En effet, fin 2024, les experts du Conseil d'orientation des retraites (COR) ont rendu un rapport dans lequel ils penchent pour une meilleure prise en compte de l'évolution des situations conjugales de la société, notant que de plus en plus de couples vivent ensemble, longuement, sans être mariés. Ils ouvrent ainsi la voie à l'obtention d'une pension de réversion pour les concubins et couples pacsés « justifiant d'une vie commune aux âges élevés, avec pour objectif le maintien du niveau de vie » du conjoint survivant. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment et à quelles conditions elle entend prendre en compte ces situations.
Question· Question écrite4749answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Guillaume Florquin interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la possibilité d'unifier la date de versement des pensions de retraite de base et complémentaire afin de les aligner sur le 1er jour du mois. Actuellement, les pensions versées par la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) sont créditées à partir du 9 de chaque mois, conformément aux dispositions de l'arrêté du 11 août 1986 pris en application du décret du 28 janvier 1986. En revanche, les retraites complémentaires sont généralement versées dès le 1er du mois. Cette disparité crée une contrainte pour de nombreux retraités, qui doivent composer avec des décalages de trésorerie parfois pénalisants, en particulier pour ceux disposant de revenus modestes. Dans un souci d'équité et de simplification, ne serait-il pas opportun d'harmoniser le calendrier de paiement de ces prestations, afin d'assurer aux retraités une meilleure lisibilité et une gestion plus sereine de leur budget ? Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de réviser l'arrêté du 11 août 1986 afin de fixer une date de versement unique, effective dès le premier jour du mois.
Question· Question écrite4748answered
France · National Assembly · 4 March 2025
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le décret d'application à paraître, relatif à l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, concernant l'octroi de trimestres de retraite supplémentaires à destination des sapeurs-pompiers volontaires. Les sapeurs-pompiers volontaires jouent un rôle essentiel dans le maillage territorial de la sécurité civile, en apportant un appui indispensable aux services de secours. Afin de mieux reconnaître les enjeux liés à leur engagement, la réforme des retraites adoptée en 2023 a prévu une bonification permettant l'acquisition de trois trimestres supplémentaires après dix années de service, ainsi qu'un trimestre additionnel tous les cinq ans au-delà de cette période. Cette avancée significative répond à une demande ancienne des volontaires et participe au renforcement de l'attractivité de cet engagement citoyen. Toutefois, bien que cette mesure soit entrée en vigueur en 2024, son application effective demeure suspendue à la publication du décret nécessaire à sa mise en œuvre. Ce retard soulève des inquiétudes quant aux inégalités potentielles qu'il pourrait engendrer entre les volontaires en fonction de leur lieu d'affectation et de leur parcours professionnel. Aussi, elle lui demande à quelle échéance le Gouvernement prévoit la publication du décret d'application et si les années de service antérieures à la réforme de 2023 seront bien comptabilisées dans le dispositif de bonification des trimestres.
Question· Question écrite4747answered
France · National Assembly · 4 March 2025
Mme Estelle Mercier alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression du régime « Jeune docteur » du crédit d'impôt recherche (CIR) dans le cadre de la loi de finances pour 2025. Ce dispositif, qui permet aux entreprises de bénéficier d'un doublement de l'assiette du CIR pour le recrutement d'un jeune docteur durant les deux premières années de son embauche, a facilité l'intégration des titulaires de doctorat dans les entreprises, en particulier les TPE et PME, tout en renforçant l'innovation et la compétitivité de la recherche et développement en France. Sa suppression dans la loi de finances pour 2025, va fortement pénaliser les petites et très petites entreprises ayant anticipé ce dispositif pour embaucher des jeunes docteurs, mettant en péril leur équilibre financier et leur capacité à mener des projets de recherche ambitieux. Cette décision semble d'autant plus paradoxale que la France affiche un retard en matière d'intégration des docteurs dans le secteur privé par rapport à d'autres pays européens. En conséquence, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage pour compenser la suppression de ce dispositif et éviter que les TPE et PME engagées dans le recrutement de jeunes docteurs ne se retrouvent en difficulté. Plus largement, elle l'interroge sur les solutions prévues pour continuer à encourager l'embauche des docteurs en entreprise et soutenir la recherche et l'innovation en France.
Question· Question écrite4746answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le besoin de renforcer la régulation et la sécurité des pratiques ostéopathiques, de mieux reconnaître la discipline et d'homogénéiser les formations, dans le but de garantir l'accès aux soins et la sécurité des patients. En effet, selon l'association Registre des ostéopathes de France (ROF), il est urgent de suivre les recommandations énoncées par le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) qui préconisent la mise en place d'un système de gouvernance unique pour tous les ostéopathes, ce qui n'existe pas aujourd'hui. Ce même rapport recommande un transfert de la responsabilité de l'agrément du ministère de la santé vers une structure qui s'inspire du modèle anglais, le General Osteopathic Council . Celle-ci est chargée de développer et de réglementer l'ostéopathie dans le but d'assurer la protection du public. Elle permettrait aussi de professionnaliser et de centraliser la gestion de la formation. Il paraît indispensable de sécuriser la prise en charge des nombreuses personnes recourant à l'ostéopathie Ce rapport met aussi en avant le manque d'homogénéité dans la formation des ostéopathes, tant en qualité que dans le nombre de diplômés chaque année. Ainsi, la ROF préconise un renforcement des liens entre les centres de formation d'ostéopathie et les universités pour consolider les moyens alloués à la recherche et offrir aux étudiants d'éventuelles passerelles académiques. Il lui demande donc ce que le Gouvernement compte faire pour mieux réguler cette profession et comment il compte répondre à la demande de la ROF.
Question· Question écrite4745open
France · National Assembly · 4 March 2025
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la nécessité d'introduire un coefficient géographique pour la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur (PACA). En effet, les coefficients géographiques définis à l'article R. 162-34-5 du code de la sécurité sociale permettent une revalorisation des rémunérations des soignants en fonction de la localisation. À l'heure actuelle, un tel coefficient n'est appliqué qu'aux régions Île-de-France, Corse et aux outre-mer. Or Nice est la cinquième ville la plus peuplée de France, mais elle est aussi la deuxième ville la plus chère au mètre carré, juste derrière la capitale. La mise en place d'un tel coefficient pour la région PACA serait justifiée compte tenu des prix élevés, en particulier dans la ville de Nice. La situation actuelle crée une disparité pour les professionnels de santé, car l'absence de revalorisation géographique rend la région moins attractive. Malgré ses atouts climatiques, le soleil ne compense pas les coûts élevés de logement. En définitive, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'étendre le coefficient géographique à la région PACA afin de remédier à cette inégalité et améliorer l'attractivité des professions de santé dans la région.
Question· Question écrite4744answered
France · National Assembly · 4 March 2025
Mme Clémence Guetté interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la politique qu'il souhaite mener pour répondre à l'urgence du désamiantage en France. Dans un silence quasi général, dix personnes meurent chaque jour du fait d'une exposition à l'amiante, en faisant une des priorités sanitaires pour la France. L'amiante pourrait ainsi être responsable de 70 000 à 100 000 décès entre 2009 et 2050. Ce matériau engendre divers cancers du poumon, du larynx, des ovaires, de la plèvre, parfois des décennies après l'exposition. Vingt-huit ans après son interdiction en France, pas moins de 200 000 tonnes d'amiante friable (flocage, calorifugeage) et 20 millions de tonnes d'amiante lié (fibrociment, dalles de sol, tuyaux d'évacuation, etc.) sont encore présentes dans toutes les communes de France (écoles, hôpitaux, immeubles, bâtiments agricoles, bâtiments publics ou privé, etc.). Le rapport du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) estime entre 400 000 et plus de 900 000 tonnes la masse annuelle des déchets amiantés. Le caractère imprévisible de la contamination à l'amiante en fait une bombe à retardement sanitaire pour l'ensemble des Français qui y sont confrontés. La question du désamiantage est centrale et Mme la députée s'étonne qu'elle ne soit pas prise en charge comme une priorité nationale. La France compte des millions de bâtiments contaminés (dalles de sol, colles, plâtre, mastic, isolation, calorifugeage) dont les usagers sont en danger, des millions de toitures en fibrociment à base d'amiante qui diffusent le risque, lors d'évènements climatiques violents (grêle, tempête) ou d'accidents (incendies) et bien d'autres lieux contaminés (hôpitaux, usines, centrales nucléaires, etc.). Les pompiers intervenant dans des incendies sur des édifices amiantés ne sont pas protégés. La dispersion des fibres lors d'incendie met en danger la vie des habitants, parfois même à grande échelle comme ce fut le cas lors de l'incendie du bâtiment de l'usine Lubrizol à Rouen : 9 000 m2 de toiture partis en fumée et des fibres d'amiante retrouvées par des riverains à plusieurs kilomètres à la ronde. L'article L. 1334-16-2 du code de la santé publique dispose que « Si la population est exposée à des fibres d'amiante résultant d'une activité humaine, le représentant de l'État dans le département peut, en cas de danger grave pour la santé, ordonner, dans des délais qu'il fixe, la mise en œuvre des mesures propres à évaluer et à faire cesser l'exposition ». Or ce genre d'incident peut se produire partout sur le territoire national, dans la mesure où près de la moitié des dossiers techniques amiantes (DTA) ne sont pas à jour dans les établissements scolaires, mais aussi dans la mesure où une partie de la population ignore souvent la présence d'amiante ou manque d'informations sur les consignes à suivre en cas de présence de ce matériau. En conséquence, le réflexe de signaler une pollution à l'amiante est rare. Il faut également ajouter à cela le coût exorbitant du désamiantage qui pousse certains particuliers à le faire par leurs propres moyens, sans précaution pour leur santé et leur environnement et peut mener à des évacuations vers des décharges sauvages. Mme la députée souhaite savoir quelles sont les actions des préfectures visant à repérer les cas de contamination susmentionnés et à accompagner les particuliers dans les travaux de désamiantage. La préfecture de Paris a mis en place, en 2022, une « cellule amiante » afin de veiller au respect de la réglementation, notamment en ce qui concerne les diagnostics prévus pour les immeubles, les espaces accueillant du public et les particuliers mais également pour recueillir les signalements. Le représentant de l'État dans le département a en effet un rôle de contrôle et de sanction vis-à-vis du risque d'inhalation d'amiante dans des bâtiments. Afin que ce rôle soit rempli sur le territoire national, Mme la députée souhaite connaître la volonté du Gouvernement de contrôler l'effectivité de cette démarche et de généraliser ce dispositif « cellule amiante ». Si ce n'est pas le cas, elle souhaite savoir comment le Gouvernement compte garantir l'effectivité du contrôle des diagnostics et des travaux à réaliser. En 2023, le documentaire « Vert de rage » diffusé par France 5 a révélé que parmi les écoles ayant répondu à une enquête, 5 507 contenaient encore des matériaux amiantés, représentant près de 709 000 élèves potentiellement exposés. Face à cette situation alarmante, les collectivités territoriales, désignées par le ministère de l'éducation nationale comme responsables, sont souvent démunies, ne disposant pas des ressources financières pour entreprendre un tel chantier. Là encore, une planification nationale manque à l'appel. Et pour cause, en 2020, après 25 ans d'existence, l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité (ONS) dans les établissements scolaires a été supprimé. Celui-ci bénéficiait d'une certaine légitimité démocratique du fait de la présence d'élus désignés par l'Assemblée nationale, du Sénat et des collectivités territoriales en son sein. En 2023, la cellule « bâti scolaire » rattachée au ministère de l'éducation nationale a fait circuler un questionnaire aux établissements scolaires publics et privés sous contrat et centralisé les réponses concernant les DTA et la présence d'amiante. Les résultats temporaires ont été présentés par le ministère à l'occasion d'un groupe d'étude amiante le 20 novembre 2024 : « Le DTA n'est présent que dans la moitié des écoles et des établissements du panel, alors qu'il est obligatoire pour chaque bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. 65,6 % des écoles et des établissements ayant répondu font état de la présence de matériaux amiantés. Cette enquête a révélé aussi que les contrôles périodiques sont très insuffisants (76 % non effectués ou non informés) alors que ce sont ces contrôles qui vont déterminer s'il y a des risques avérés ». Mme la députée souhaite savoir quand le Gouvernement présentera les résultats à la représentation nationale de cette enquête nationale lancée en 2023 et qui n'a pour l'instant recueilli que 56 % de taux de réponse. Elle lui demande si le Gouvernement compte allouer aux collectivités un financement spécifique pour accélérer la réalisation des travaux de désamiantage dans les établissements scolaires. Plus généralement, elle lui demande la stratégie nationale qu'il compte mettre en œuvre face au risque sanitaire qui menace les écoles.
Question· Question écrite4743answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Abdelkader Lahmar interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la politique qu'il souhaite mener pour répondre à l'urgence du désamiantage en France. Dans un silence quasi général, dix personnes meurent chaque jour du fait d'une exposition à l'amiante en France. Ils sont 3 000 à 5 000 morts chaque année, faisant de l'amiante une des priorités sanitaires du pays. L'amiante pourrait être responsable de 70 000 à 100 000 décès entre 2009 et 2050. Ce matériau engendre divers cancers du poumon, du larynx, des ovaires, de la plèvre, etc. parfois des décennies après l'exposition. 28 ans après son interdiction en France, ce ne sont pas moins de 200 000 tonnes d'amiante friable (flocage, calorifugeage) et 20 millions de tonnes d'amiante lié (fibrociment, dalles de sol, tuyaux d'évacuation, etc.) qui sont encore présentes dans toutes les communes de France (écoles, hôpitaux, immeubles, bâtiments agricoles, bâtiments publics ou privé, etc.). Le rapport du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) estime entre 400 000 et plus de 900 000 tonnes la masse annuelle des déchets amiantés. Le caractère imprévisible de la contamination à l'amiante en fait une bombe à retardement sanitaire pour l'ensemble des Français qui sont confrontés à la présence d'amiante. La question du désamiantage est centrale et M. le député s'étonne qu'elle ne soit pas prise en charge comme une priorité nationale. Et pour cause. Il existe, dans le pays, des millions de bâtiments contaminés (dalles de sol, colles, plâtre, mastic, isolation, calorifugeage) dont les usagers sont en danger, des millions de toitures en fibrociment à base d'amiante qui diffusent le risque, lors d'évènements climatiques violents (grêle, tempête) ou d'accidents (incendies) et bien d'autres lieux contaminés (hôpitaux, usines, centrales nucléaires, etc.). Les pompiers intervenant dans des incendies sur des édifices amiantés ne sont pas protégés. La dispersion des fibres lors d'incendie met en danger la vie des habitants, parfois même à grande échelle comme ce fut le cas lors de l'incendie du bâtiment de l'usine Lubrizol à Rouen : 9 000 m2 de toiture partis en fumée et des fibres d'amiante retrouvées par des riverains à plusieurs kilomètres à la ronde. L'article L. 1334-16-2 du code de la santé publique dispose que « Si la population est exposée à des fibres d'amiante résultant d'une activité humaine, le représentant de l'État dans le département peut, en cas de danger grave pour la santé, ordonner, dans des délais qu'il fixe, la mise en œuvre des mesures propres à évaluer et à faire cesser l'exposition ». Or ce genre d'incident peut se produire partout sur le territoire national, dans la mesure où près de la moitié des dossiers techniques amiantes (DTA) ne sont pas à jour dans les établissements scolaires, mais aussi dans la mesure où une partie de la population ignore souvent la présence d'amiante ou manque d'informations sur les consignes à suivre en cas de présence d'amiante. En conséquence, le réflexe de signaler une pollution à l'amiante est rare. Il faut également ajouter à cela le coût exorbitant du désamiantage qui pousse certains particuliers à le faire par leurs propres moyens, sans précaution pour leur santé et leur environnement et peut mener à des évacuations vers des décharges sauvages. M. le député souhaite savoir quelles sont les actions des préfectures visant à repérer les cas de contamination susmentionnés et à accompagner les particuliers dans les travaux de désamiantage. La préfecture de Paris a mis en place, en 2022, une « cellule amiante » afin de veiller au respect de la réglementation amiante notamment en ce qui concerne les diagnostics amiante prévus pour les immeubles, les espace accueillant du public et les particuliers mais également pour recueillir les signalements. Le représentant de l'État dans le département a en effet un rôle de contrôle et de sanction vis-à-vis du risque d'inhalation d'amiante dans des bâtiments. Afin que ce rôle soit rempli sur le territoire national, M. le député souhaite connaître la volonté du Gouvernement de contrôler l'effectivité de cette démarche et de généraliser ce dispositif « cellule amiante ». Si ce n'est pas le cas, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte garantir l'effectivité du contrôle des diagnostics et des travaux à réaliser. En 2023, le documentaire « Vert de rage » diffusé par France 5 a révélé que parmi les écoles ayant répondu à une enquête, 5 507 contenaient encore des matériaux amiantés, représentant près de 709 000 élèves potentiellement exposés. Face à cette situation alarmante, les collectivités territoriales, désignées par le ministère de l'éducation nationale comme responsables, sont souvent démunies, ne disposant pas des ressources financières pour entreprendre un tel chantier. Là encore, une planification nationale manque à l'appel. Et pour cause, en 2020, après 25 ans d'existence, l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité (ONS) dans les établissements scolaires a été supprimé. Celui-ci bénéficiait d'une certaine légitimité démocratique du fait de la présence d'élus désignés par l'Assemblée nationale, du Sénat et des collectivités territoriales en son sein. En 2023, la cellule « bâti scolaire » rattachée au ministère de l'éducation nationale a fait circuler un questionnaire aux établissements scolaires publics et privés sous contrat et centralisé les réponses concernant les DTA et la présence d'amiante. Les résultats temporaires ont été présentés par le ministère à l'occasion d'un groupe d'étude amiante le 20 novembre dernier : « Le DTA n'est présent que dans la moitié des écoles et des établissements du panel, alors qu'il est obligatoire pour chaque bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. 65,6 % des écoles et des établissements ayant répondu font état de la présence de matériaux amiantés. Cette enquête a révélé aussi que les contrôles périodiques sont très insuffisants (76 % non effectués ou non informés) alors que ce sont ces contrôles qui vont déterminer s'il y a des risques avérés ». M. le député souhaite savoir quand le Gouvernement présentera les résultats à la représentation nationale de cette enquête nationale lancée en 2023 et qui n'a pour l'instant recueilli que 56 % de taux de réponse. Il demande si le Gouvernement compte allouer aux collectivités un financement spécifique pour accélérer la réalisation des travaux de désamiantage dans les établissements scolaires. Plus généralement, il lui demande quelle est la stratégie nationale qu'il compte mettre en œuvre face au risque sanitaire qui menace les écoles.
Question· Question écrite4739answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Pieyre-Alexandre Anglade appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'opportunité d'intégrer un quota de jours de télétravail dans la convention fiscale entre la France et la Belgique. L'introduction d'un quota de télétravail est une demande de longue date des travailleurs transfrontaliers établis en Belgique et travaillant en France. M. le député relaie cette demande et les soutient activement. De nombreuses discussions et réunions de travail se sont tenues entre M. le député et les équipes du ministre précédent, qui avaient pris l'engagement de remettre cette question à l'ordre du jour des discussions avec la Belgique. Dans une précédente et récente réponse, le Gouvernement indiquait que la ratification de la convention signée en novembre 2021 était conditionnée à l'aboutissement de discussions entre les autorités compétentes françaises et belges visant à étudier des aménagements possibles. Dans la mesure où ces discussions retardent l'entrée en vigueur de la nouvelle convention, il serait opportun d'y intégrer dès à présent un quota de télétravail permettant aux travailleurs transfrontaliers d'exercer une partie de leur activité depuis leur domicile sans modifier leur régime fiscal. Un accord-cadre européen récemment signé par la France et les pays du Benelux permet d'ores et déjà d'aller jusqu'à 50 % de télétravail sans changement d'affiliation à la sécurité sociale, levant ainsi un frein réglementaire. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement entend profiter de ces discussions pour intégrer cette adaptation dans la convention fiscale et à quel horizon une telle modification pourrait être mise en œuvre.
Question· Question écrite4733answered
France · National Assembly · 4 March 2025
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la protection et de l'indemnisation des policiers municipaux. En effet, Mme la députée constate que les policiers municipaux effectuent quotidiennement un travail exceptionnel pour assurer le bon ordre, la tranquillité et la salubrité de la cité. Dans le cadre de leurs fonctions, les policiers municipaux sont quotidiennement exposés à des faits de violences verbales ou physiques. Les outrages sont réguliers et les blessures volontaires le deviennent également. Fort heureusement, ces agents portent systématiquement plainte afin de faire sanctionner les auteurs de ces délits et surtout afin que de tels comportements ne soient jamais banalisés. Lorsqu'un préjudice corporel ou moral est avéré, ces héros du quotidien se portent légitiment parties civiles pour en obtenir l'indemnisation. Régulièrement, les auteurs de ces faits sont condamnés au titre de l'action pénale ainsi qu'au titre de l'action civile. Il est constaté que la plupart du temps, ces délinquants sont notoirement insolvables, si bien que les fonctionnaires de police municipale éprouvent les plus grandes difficultés pour obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices. Mme la députée précise qu'en pareilles circonstances, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique, qui précise que la collectivité employeur est tenue de protéger ses agents et de réparer les préjudices qui résultent des infractions constituant des atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne, des violences, des agissements constitutifs de harcèlement, des menaces, des injures, des diffamations ou des outrages dont ils pourraient être victimes sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Or, Mme la députée a été saisie par plusieurs fonctionnaires de la police municipale niçoise qui lui ont démontré que la collectivité refuse désormais d'assumer la réparation de leurs préjudices. Pour Mme la députée, ce manque de considération pour ces hommes et ces femmes qui constituent la 3e force de sécurité intérieure est intolérable. En conséquence, elle lui demande quelles actions il entend mener pour contraindre les communes employeuses à respecter leurs obligations envers leurs policiers municipaux.
Question· Question écrite4732answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Belkhir Belhaddad interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les plaintes en attente dans les commissariats. Fin 2023, les médias s'étaient fait l'écho des grandes difficultés rencontrées par les commissariats de police face au nombre de plaintes reçues et à traiter, rendant le travail des enquêteurs de plus en plus complexe. Les chiffres annoncés à l'époque étaient vertigineux. En 2022, les commissariats comptaient un stock de 2,7 millions de plaintes anciennes et non traitées, un tiers d'entre elles depuis plus de deux ans. Il fallait, au surplus, ajouter 3,5 millions de nouvelles plaintes enregistrées dans le courant de l'année. Cette situation est préjudiciable, tant pour les victimes que pour les fonctionnaires de police. Les personnes dans l'attente du traitement de leur plainte peuvent ressentir un sentiment d'abandon et trouver inutile de déposer plainte, perdant ainsi confiance dans la police et la justice. Ce sont également des délinquants et auteurs de faits pénalement répréhensibles qui ne sont pas poursuivis. Les fonctionnaires de police, qui peuvent être amenés à traiter en moyenne 180 dossiers par an, sont débordés et peuvent s'interroger sur le sens de leur mission alors que leur travail n'est pas à remettre en cause. En effet, ils arrivaient en 2022 à clôturer plus de 3,2 millions de dossiers et ce malgré un nombre de plaintes alors en constante progression. Enfin, la réforme de la police judiciaire entrée pleinement en vigueur en janvier 2024 suscite toujours de vives critiques de la part des magistrats et des policiers. Ainsi, il lui demande le dernier état des lieux en matière de plaintes en attente et non traitées dans les commissariats ainsi que les mesures qu'il envisage de mettre en place pour résoudre cette situation inacceptable tant pour les victimes que pour les fonctionnaires de police.
Question· Question écrite4731answered
France · National Assembly · 4 March 2025
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur la généralisation de caméras-piétons pour les policiers et les gendarmes. En effet, Mme la députée constate que le Président de la République, dans son allocution du 14 juillet 2020, disait à ce sujet que les caméras-piétons seront généralisées. « avant la fin du quinquennat ». Bien plus, il affirmait que « ces caméras-piétons, dont sera équipée chaque brigade qui intervient, doivent permettre de retracer la vérité des faits qui permettent de protéger, de rétablir la confiance entre la population et la population ». Or force est de constater qu'aujourd'hui, cette généralisation se heurte à de nombreuses difficultés et que, malheureusement, la guerre des images est aujourd'hui remportée par ceux qui agressent les policiers. Si Mme la députée constate que la nouvelle génération de caméras-piétons « Motorola », mise en place en 2021, est plus robuste et plus simple d'utilisation, sa généralisation peine à être effective. En effet, ce sont encore pas moins de 20 % des effectifs des forces de l'ordre qui manquent, à ce jour, de tels équipements. De surcroît, Mme la députée souhaite souligner que cette généralisation permettrait de mieux appréhender certaines situations tout en évitant un lynchage injustifié des forces de l'ordre. En effet, les forces de l'ordre sont aujourd'hui, par une partie de la population et de la classe politique, décriées et méprisées. Par la présente question écrite, Mme la députée souhaite leur apporter son plein soutien et dire ô combien ces caméras sont de nature à renforcer la confiance indispensable qui doit exister entre la population française et sa police. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui communiquer l'état d'avancement de ces équipements pour la police et la gendarmerie. Dans le même mouvement, elle lui demande le calendrier prévisionnel qu'il compte respecter.
Question· Question écrite4729answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Anthony Boulogne alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dégradation des conditions d'exercice du métier d'officier de police judiciaire (OPJ) et ses conséquences sur le bon fonctionnement du système judiciaire français. L'investigation, pierre angulaire du travail de la police et premier maillon du système judiciaire, est soumise à une multiplication des contraintes : la complexification de la procédure pénale (multiplication des procès-verbaux à remplir, notamment) qui entraîne un allongement du délai de traitement ; l'obsolescence du logiciel de rédaction des procès-verbaux qui fait perdre un temps précieux aux enquêteurs. Aussi, le nombre de dossiers à traiter augmente considérablement : à flux permanent, un officier doit traiter plus d'une centaine de dossiers, en traitant en priorité les flagrants délits tandis que les autres dossiers s'accumulent. Les enquêteurs sont les premières victimes de cette surcharge de travail, forcés de réaliser des heures supplémentaires et d'empiéter sur leur temps personnel pour boucler leurs dossiers, tandis que l'allongement des délais de traitement se fait au détriment des justiciables. Ces contraintes supplémentaires s'imposent aux agents sans augmentation substantielle du nombre d'OPJ, qui s'élève aujourd'hui à 20 000, largement insuffisant pour faire face à l'augmentation du nombre de dossiers judiciaires à traiter. Selon le syndicat Alliance police nationale 54, il manquerait 44 enquêteurs pour le département de la Meurthe-et-Moselle. Un manque d'effectifs qui se fait sentir sur l'ensemble du territoire national. La dégradation des conditions d'exercice du métier a une incidence directe sur le taux d'élucidation des crimes et des délits, qui est en nette diminution sur la période 2017-2022. D'après les chiffres du ministère de l'intérieur, depuis cinq ans, le taux d'élucidation des homicides a diminué de 12 points, de 9 points pour les coups et blessures volontaires et de 8 points pour les violences sexuelles. Ainsi, l'Association nationale de police judiciaire (ANPJ), regroupant des enquêteurs, considère que le manque d'investissement dans la police judiciaire explique, en grande partie, la moindre efficacité des enquêtes judiciaire et la diminution du taux d'élucidation des crimes et délits. Les nuages s'amoncellent donc sur la profession d'enquêteur, soumise à une multitude de contraintes sans pour autant bénéficier d'effectifs ou de moyens à la hauteur. Alors que la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire prévoit la limitation de la durée des enquêtes préliminaires à deux ans, force est de constater que l'effectivité de cette disposition est mise à mal par le sous-investissement public en faveur de l'investigation en France. M. le député demande ainsi à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, quelles mesures il compte mettre en œuvre afin, d'une part, de remédier à la dégradation des conditions de travail des enquêteurs et, d'autre part, d'assurer le recrutement d'officiers de police judiciaire en nombre suffisant pour faire face à la hausse exponentielle du nombre de dossiers. Il en profite pour rappeler à M. le ministre que la situation actuelle des enquêteurs en France n'est pas tenable sur le long terme et que l'inaction du Gouvernement dans ce domaine aura des conséquences désastreuses sur le fonctionnement de la justice en France.
Question· Question écrite4728answered
France · National Assembly · 4 March 2025
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'état d'avancement du déploiement, sur le terrain, des assistants d'enquêtes, de recherches et d'investigations judiciaires. En effet, elle constate qu'en vertu de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023, « les assistants d'enquête sont recrutés parmi les militaires du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale, les personnels administratifs de catégorie B de la police nationale et de la gendarmerie nationale et les agents de police judiciaire adjoints de la police nationale et de la gendarmerie nationale ayant satisfait à une formation sanctionnée par un examen certifiant leur aptitude à assurer les missions que la loi leur confie ». Or il apparaît que ces derniers tardent à être mis en place alors même qu'ils auraient un rôle important puisqu'ils épauleraient et seconderaient les officiers de police judiciaire. En conséquence, elle lui demande de lui préciser l'état d'avancement du déploiement de ces assistants d'enquêtes.
Question· Question écrite4727answered
France · National Assembly · 4 March 2025
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la pénurie de médicaments en France. En effet, les données alarmantes de l'année 2023 révèlent près de 5 000 médicaments en rupture de stock ou soumis à des tensions d'approvisionnement, soit une augmentation significative par rapport aux quelque 2 700 alertes similaires enregistrées en 2021. Autrement dit, le nombre de médicaments en pénurie a quasiment doublé en l'espace de deux ans. Cette situation préoccupante est étroitement corrélée à l'externalisation croissante de la production pharmaceutique. Aujourd'hui, 40 % des médicaments et 80 % des substances actives pharmaceutiques utilisées en Europe sont fabriqués en dehors de l'Union européenne. Alors qu'il y a 30 ans, seulement 20 % des substances actives provenaient de pays tiers. Le constat est clair : la France a perdu sa souveraineté sanitaire. Cette dépendance accrue envers les fournisseurs extérieurs expose la France à des risques majeurs. Certains pays tiers refusent désormais de fournir la France car les taux de TVA qui y sont appliqués sont trop faibles, la France est ainsi perçue comme le marché le moins rémunérateur. Étant donné que la majorité des médicaments sont actuellement pris en charge par la sécurité sociale, le Gouvernement semble favoriser cette situation, car il en est le principal payeur. À long terme, le fait que le pays soit perçu comme le marché le moins rémunérateur dissuade les fournisseurs extérieurs de lui fournir des médicaments en raison de la TVA peu élevée, ce qui aboutit à la situation de pénurie que la France connaît aujourd'hui. Il est impératif de reconnaître que cette responsabilité incombe aux gouvernements successifs, qui ont privilégié les intérêts économiques au détriment de la santé publique. En définitive, elle sollicite des éclaircissements quant aux mesures que le Gouvernement compte prendre pour restaurer la souveraineté sanitaire du pays et prévenir efficacement davantage de pénuries de médicaments.
Question· Question écrite4726answered
France · National Assembly · 4 March 2025
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la maladie rétinoschisis. Cette maladie génétique rare n'affecte que les hommes, dès le plus jeune âge. Cependant, les femmes peuvent être porteuses saines du gène et ainsi le transmettre. Il s'agit d'une maladie oculaire entraînant une perte progressive de la vue si aucun traitement n'est régulièrement pris. La recherche sur cette maladie rare est très peu développée. Aujourd'hui, les patients atteints de rétinoschisis se voient prescrire du collyre Azopt, dont l'effet assèche les kystes que cette maladie engendre, médicament qui n'est pas substituable. Toutefois, ce médicament est très souvent en pénurie, ce qui fait peser un énorme stress quotidien sur les familles touchées par ces maladies alors même qu'ils doivent souvent parcourir des kilomètres afin d'avoir un suivi médical adapté. Ainsi, elle lui demande des éclaircissements quant aux mesures que le Gouvernement compte prendre afin d'empêcher les pénuries de médicaments, notamment de collyre Azopt.
Question· Question écrite4725answered
France · National Assembly · 4 March 2025
Mme Pascale Bordes appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les conditions de prises en charge des adultes autistes. En effet, le spectre du trouble de l'autisme est complexe et certaines personnes ne sont diagnostiquées qu'une fois l'âge adulte atteint. Les caractéristiques et symptômes de l'autisme chez les adultes sont définis par des difficultés dans les interactions sociales, une communication difficile et des troubles comportementaux, s'apparentant souvent à de la violence. Cela engendre des difficultés à trouver un emploi, à vivre en société, à être autonome et indépendant. Certes la MDPH délivre l'allocation aux adultes handicapés mais le montant mensuel d'environ 970 euros ne couvre pas suffisamment les frais engendrés par une personne handicapée (assistanat de vie, livraison de courses, usage des transports en communs, aménagement de l'habitat, etc.). Cela se répercute sur les familles des personnes atteintes de troubles autistiques, qui doivent s'organiser au mieux pour que les personnes handicapés évoluent dans un environnement sain et adapté à leurs besoins. En 2018, le Président de la République lançait une stratégie nationale sur l'autisme, mais depuis sept ans maintenant, peu de mesures semblent voir le jour pour permettre aux adultes autistes d'être pris en charge. L'on peut ajouter également que de nombreux enfants autistes sont eux déscolarisés faute de pouvoir être accompagnés par du personnel aidant qualifié. Ainsi, elle lui demande quelles sont les mesures qui sont prévues et mises en place afin de permettre l'insertion en société des plus fragiles.
Question· Question écrite4724answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Romain Eskenazi appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet du bilan des vingt ans de la promulgation de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi, bien qu'elle représente une étape majeure dans la lutte pour l'égalité des droits, n'a pas encore permis d'atteindre les objectifs escomptés. Les attentes des personnes en situation de handicap et de leurs proches demeurent fortes. Des progrès restent à accomplir pour garantir que les droits des 12 millions de Français en situation de handicap soient véritablement respectés et appliqués sur l'ensemble du territoire. En 2025, les personnes en situation de handicap rencontrent toujours de graves difficultés pour mener une vie digne et pleine dans la société. Bien que la France ait ratifié la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et créé en 2020 la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l'autonomie, les droits des personnes handicapées et l'action publique ne sont toujours pas pleinement alignés avec les normes internationales. De plus, la branche autonomie demeure insuffisamment dotée et souffre d'une vision politique à court terme, ne permettant pas de répondre adéquatement aux besoins de terrain. Le bilan dressé par le Collectif Handicaps regroupant 54 associations, est sans appel : il est urgent de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap, en particulier ceux liés à l'accessibilité universelle et au droit à compensation. En effet, vingt ans après l'adoption de cette loi emblématique, l'accessibilité universelle, qu'il s'agisse des bâtiments, des transports, de la communication ou du numérique, reste inachevée. De même, l'accès à une compensation adéquate, personnalisée et sans entrave est souvent un véritable parcours du combattant, rendant difficile la réalisation des projets de vie des personnes en situation de handicap. Par ailleurs, le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches reste largement inférieur à celui de la population générale, avec près d'une personne handicapée sur quatre vivant dans la pauvreté. Les droits fondamentaux à l'éducation, à l'emploi, au logement et à la santé continuent d'être négligés du simple fait du handicap. La stigmatisation, l'invisibilisation, la précarité, le manque de professionnels et l'inaccessibilité généralisée demeurent des freins majeurs et des injustices qui ne peuvent plus être tolérées en 2025. Dans ce contexte, il l'interroge sur les mesures et actions que le Gouvernement entend mettre en place pour rendre effectifs les droits des personnes en situation de handicap garantir qu'elles puissent vivre de manière autonome, dignement et pleinement intégrées dans la société, concrétisant ainsi les engagements de la loi du 11 février 2005.
Question· Question écrite4717answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Max Mathiasin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la pérennisation des « Maisons des 1 000 premiers jours ». Dispositif recommandé par une commission de 18 experts dans son rapport de septembre 2020 : « Les 1 000 premiers jours », réalisé à la demande du Président de la République, la maison des 1 000 premiers jours est un lieu unique pour les (futurs) parents et leurs enfants (information, lieu de rencontre et d'activités, prévention et soins, soutien à la parentalité, guichet unique administratif, etc.). Une maison des 1 000 premiers jours a ainsi été créée en Guadeloupe en 2024, la première sur un territoire ultramarin. La lecture de l'enquête nationale périnatale de santé publique France, réalisée en 2021 et publiée en 2023, révèle des chiffres très préoccupants, notamment en Guadeloupe, sur les indicateurs tels que le sentiment de solitude, la grossesse non désirée, les violences, etc. Il apparaît donc essentiel de pérenniser ces structures d'accompagnement des familles qui répondent à un enjeu majeur de santé publique. Il lui demande quels moyens sont mis en œuvre pour pérenniser le dispositif des maisons des 1 000 premiers jours et permettre son déploiement sur l'ensemble du territoire national.
Question· Question écrite4716answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Marcellin Nadeau rappelle à M. le ministre d'État, ministre des outre-mer, que le mémorial national des victimes de l'esclavage est une œuvre paysagère et architecturale qui doit être concrétisée cette année. C'est en effet une œuvre importante de réconciliation qui sort définitivement de l'oubli la mémoire des esclaves tout en mettant en lumière l'acte abolitionniste républicain. Cette œuvre mémorielle portera les prénoms (portés sous l'esclavage) et les noms de familles (attribués par les officiers d'état-civil après l'abolition de l'esclavage) des 223 641 femmes et hommes esclavagisés en 1848 en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion et qui ont été affranchis par le décret du 27 avril 1848. Ces noms ainsi gravés sont ceux de la majorité des Guadeloupéens, des Guyanais, des Martiniquais et des Réunionnais d'aujourd'hui. Ce projet est avant tout le fruit d'un immense travail accompli par des bénévoles au sein des associations mémorielles. Depuis plus de trente ans, ces « chercheurs » passionnés exhument des archives départementales et nationales l'identité de leurs ancêtres ayant vécu sous l'esclavage. Leur objectif : permettre aux descendants d'esclaves de connaître leurs origines et de se rattacher à leurs aïeux. Le Mémorial sera situé dans l'aile Passy des jardins du Trocadéro, un des sites les plus prestigieux de France, mis à disposition par la mairie de Paris. Des discussions avec la Ville ont permis de définir le type de contrat pour la cession du site destiné à l'édification du mémorial. Présenté en 2018 au Président de la République, le projet a été reconnu comme un projet présidentiel porté par le ministère des outre-mer. Un comité de pilotage a ainsi été désigné par un arrêté en date du 3 juillet 2023. Le maître d'ouvrage du projet est d'ailleurs la Délégation générale des outre-mer. La maîtrise d'ouvrage délégué a été confiée à l'OPPIC (opérateur des patrimoines et des projets immobiliers de la culture). Et le maître d'œuvre a été sélectionné le 12 septembre 2024 à l'issue d'un dialogue compétitif entre janvier à décembre 2024 sous la conduite de l'OPPIC. À l'issue de ce dialogue, un budget prévisionnel au projet a été estimé à 5,8 millions d'euros, les travaux devant débuter cette année. Or ce projet semble pour l'heure à l'arrêt. Il lui demande en conséquence ce qu'il compte faire pour réactiver une dynamique dont l'aboutissement est attendu avec impatience dans les dits outre-mer.
Question· Question écrite4714answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Marcellin Nadeau appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les étudiants étrangers de l'université des Antilles qui éprouvent des difficultés à s'acquitter de leurs droits d'inscription. Ils avaient en principe jusqu'en novembre pour s'acquitter de l'entièreté de leurs droits d'inscription. Mais sur les 800 étrangers inscrits, 31 d'entre eux ont effectué un paiement partiel (environ 300 euros). Ils ont ainsi pu bénéficier de leur carte d'étudiant avec en prime, la sécurité sociale, le ticket de restaurant universitaire à 1 euro, le droit d'accès à la bibliothèque et la passation des examens du premier semestre. À titre exceptionnel, l'université des Antilles leur a permis de disposer d'un délai jusqu'au 28/02 pour payer leur reste à charge. Mais passer cette date, ceux qui n'auront pas pu payer, perdront leur statut d'étudiant. Mais à ce jour 25 n'ont pu encore verser aucune somme minimum. Ces derniers sont en situation de grande précarité s'ils ne peuvent bénéficier de la qualité d'étudiant. A priori, ils ne disposent que de l'opportunité de se réinscrire l'an prochain. L'université des Antilles a pourtant engagé des procédures de conventionnement avec les pays d'origine (notamment le Sénégal) qui sont en cours d'élaboration afin d'envisager l'exonération des frais d'inscription de leurs ressortissants. Elle est aussi en pourparlers avec le Crédit Agricole en vue de l'attribution de prêts à taux 0. Elle souhaite également la mise en place de prêts d'honneur de la collectivité territoriale de Martinique. La présence de ces étudiants étrangers est vitale pour l'université des Antilles qui a vocation à dynamiser la francophonie dans la Caraïbe et avec l'Afrique. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il peut faire en urgence pour permettre à ces étudiants de poursuivre leur scolarité.
Question· Question écrite4710answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la reconnaissance de certaines maladies dans la liste des affections longues durées (ALD). La fibromyalgie, bien que reconnue par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) comme une maladie à part entière, ainsi que le syndrome du côlon irritable, la maladie de Ménière et les mutations du gène de la prothrombine (G20210A) et du facteur V Leiden ne sont pas reconnues comme des affections longues durées. Ces maladies affectent plusieurs milliers de français, un million de personnes soit 1,6 % de la population française rien que pour la fibromyalgie. Ces pathologies ont un retentissement important dans la vie des malades en raison des symptômes. Il est parfois impossible pour les malades de conserver un emploi à temps plein. L'absence de reconnaissance de ces affections en ALD ne permet pas une prise en charge complète par l'assurance-maladie des frais engagés. Ainsi les personnes ne bénéficiant pas de l'allocation adultes handicapés (AAH) ou d'une autre aide, peuvent rencontrer des difficultés pour le financement de leurs soins ou encore pour maintenir leur niveau de vie antérieur. Il lui demande quelles actions le Gouvernement envisage de mettre en place pour reconnaître ces maladies au registre des ALD et ainsi améliorer leur prise en charge au quotidien.
Question· Question écrite4709answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Abdelkader Lahmar appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la prise en charge des patients atteints de fibromyalgie. Étudiée depuis plusieurs décennies et reconnue pleinement comme une maladie par l'OMS depuis 2006, la fibromyalgie n'est toujours pas considérée comme telle en France. Pourtant, la fibromyalgie est, après l'arthrose, la maladie rhumatismale la plus fréquente. Elle toucherait 700 000 personnes dans le pays, soit 1,5 à 2 % de la population, dont une très grande majorité de femmes. Or le ministère de la santé refuse toujours de l'inscrire sur la liste des affections de longue durée (ALD30) en l'absence de causes connues permettant de définir des critères médicaux d'admission et du fait du manque d'examens diagnostiques identifiés. L'absence de traitement spécifique est également avancée pour justifier ce refus. Il est vrai que les traitements et prises en charges proposées sont très divers. Cette réalité est très difficile à vivre pour les personnes atteintes de fibromyalgie. Elles doivent multiplier les traitements et tentatives de soin sans aucun accompagnement de la part de la sécurité sociale et pour des sommes souvent importantes. La non reconnaissance de la fibromyalgie représente également un obstacle à l'obtention de l'allocation adultes handicapés (AAH) alors que les symptômes de la maladie sont fortement handicapants. Enfin, le personnel médical manque de formation à ce sujet et la recherche française semble à l'arrêt dans ce domaine. La sensibilisation du personnel soignant et des formations spécifiques sont donc indispensables. L'article L1110-5 du code de la santé publique dispose que « toute personne a [...] le droit de recevoir [...] les traitements et les soins les plus appropriés ». Force est de constater que ce droit est aujourd'hui bafoué pour les personnes atteintes de fibromyalgie. Pour corriger cet état de fait, le Gouvernement va-t-il enfin inscrire la fibromyalgie sur la liste des affections longue durée ? Va-t-il demander à l'Académie nationale de médecine d'étudier la reclassification de la fibromyalgie en tant que maladie ? Va-t-il œuvrer au renforcement de la recherche et de la formation des soignants sur cette affection ? Des centaines de milliers de françaises et de français en souffrance ont besoin de réponses urgentes à ces questions.
Question· Question écrite4708open
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Guillaume Florquin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le renforcement des dispositifs d'accompagnement des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer La maladie d'Alzheimer et les maladies apparentées touchent aujourd'hui près d'un million de personnes en France - environ 8 % des plus de 65 ans. Chaque année, 225 000 nouveaux cas sont diagnostiqués et les projections estiment que d'ici 2050, 1,8 million de personnes seront atteintes. Face à cette réalité, il est essentiel d'anticiper et de renforcer l'accompagnement des malades et de leurs familles. Les unités de vie Alzheimer en EHPAD jouent un rôle crucial dans la prise en charge des personnes atteintes de maladies neuro-évolutives en leur offrant un cadre sécurisé et adapté à leurs besoins spécifiques. Pourtant, l'offre actuelle reste insuffisante au regard du nombre croissant de patients concernés. Une augmentation du nombre de places en UVA semble indispensable pour faire face aux besoins grandissants. Par ailleurs, la majorité des personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer souhaitent rester à domicile le plus longtemps possible. Le maintien à domicile suppose un accompagnement renforcé des aidants et des professionnels intervenant auprès des malades. Or les dispositifs actuels, bien qu'existants, restent souvent insuffisants en matière de moyens humains et financiers. L'accès aux aides à domicile, aux plateformes de répit pour les aidants et aux innovations technologiques permettant un meilleur suivi des patients doit être facilité. Il lui demande quelles mesures elle entend mettre en place pour accélérer la création de nouvelles unités de vie Alzheimer au sein des EHPAD et renforcer les dispositifs de maintien à domicile en augmentant les moyens alloués aux aidants et aux services d'accompagnement des malades.
Question· Question écrite4707answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Guillaume Florquin interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le dépistage du cancer du pancréas. Le cancer du pancréas est l'un des plus redoutables. Très difficile à détecter, il est diagnostiqué à un stade métastatique dans 50 % des cas, réduisant drastiquement des chances de survie déjà faibles : seuls 20 % des patients peuvent être opérés et l'espérance de vie moyenne reste inférieure à un an. Aussi, l'incidence de cette pathologie progresse plus rapidement en France que dans de nombreux autres pays et, selon les experts, il pourrait devenir la deuxième cause de mortalité par cancer d'ici 2030, avec des diagnostiques multipliés par cinq en l'espace de dix ans. Les causes de cette explosion de cas restent encore mal identifiées. Mais il est de plus en plus probable que les facteurs environnementaux ou les habitudes alimentaires jouent un rôle majeur dans l'apparition de cette maladie. En l'absence de certitudes sur les origines précises de ce cancer, l'urgence réside dans le dépistage précoce, un outil essentiel pour augmenter les chances de survie des patients. Alors que des travaux explorent le dépistage par biomarqueurs sanguins, l'imagerie médicale de pointe demeure aujourd'hui le seul moyen fiable pour détecter le cancer du pancréas à temps. Pourtant, ces technologies restent inégalement réparties sur le territoire, laissant de nombreux patients sans accès rapide à ces examens essentiels. L'implantation d'une IRM dans la circonscription de M. le député, au Centre hospitalier de Saint-Amand-les-Eaux à l'horizon 2026, constitue une avancée positive. Néanmoins, dans les zones rurales, l'offre de soins reste insuffisante et de nombreux habitants peinent encore à bénéficier de ces équipements de diagnostic pourtant cruciaux. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de mettre en place un programme de dépistage précoce du cancer du pancréas à l'échelle nationale et plus largement d'accélérer l'implantation de ces équipements d'imagerie médicale de pointe nécessaires dans les territoires ruraux.
Question· Question écrite4706answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Corentin Le Fur appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les conséquences de l'interdiction de louer des logements avec un DPE G. Créé en 2006, le DPE est un outil de référence visant à évaluer la consommation énergétique d'un logement et, depuis 2021, son impact climatique en fonction de ses émissions de gaz à effet de serre. Ce dispositif établit un classement des logements de A à G afin d'identifier ceux dont la consommation d'énergie est excessive. À l'origine, le DPE avait vocation à inciter les propriétaires à effectuer des travaux de rénovation thermique. Toutefois, depuis l'adoption de la loi climat et résilience du 22 août 2021, son rôle est devenu contraignant. En effet, cette loi prévoit un calendrier d'interdiction progressif, de la mise en location des logements classés E, F et G, avec des délais échelonnés jusqu'en 2034. Ainsi, depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G qui n'ont pas fait l'objet de travaux de rénovation énergétique ne peuvent plus être mis en location. Alors que la crise du logement frappe durement les Français, la rigidité de ce calendrier questionne la pertinence d'une réduction de l'offre de logements, à un moment où la demande ne cesse de croître. Par ailleurs, la méthode de calcul actuelle du DPE, dite « 3CL« , a révélé toutes ses limites lorsqu'elle est confrontée au bâti ancien. En effet, elle ne prend pas en considération certaines caractéristiques majeures, telles que l'épaisseur des murs ou les matériaux de construction. Par conséquent, de nombreuses constructions antérieures à 1948 se retrouvent, bien souvent, classées, à tort, parmi les passoires thermiques. Les chiffres parlent d'eux-même : sur 850 000 logements diagnostiqués au premier trimestre 2023, 60 % des bâtiments anciens ont écopé d'une étiquette E, F ou G. Parallèlement, le nombre de permis de construire délivrés chaque année connaît une baisse préoccupante. Selon les derniers chiffres des ministères de l'aménagement du territoire et de la transition écologique, 330 400 logements ont été autorisés à la construction en 2024. Cela représente une diminution de 12,3 % par rapport à l'année précédente et une baisse de 28 % par rapport aux 12 mois précédant la crise sanitaire. Dans ces circonstances, le précédent gouvernement avait annoncé son intention de simplifier le DPE tout en adaptant son calendrier. Également, un récent rapport du ministère de la culture reconnaît l'inadaptation de la méthode 3CL au bâti ancien et plaide en faveur de sa révision. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement entend, d'une part, assouplir le calendrier d'interdiction progressif de la mise en location des logements classés E/F/G et, d'autre part, adapter la méthodologie du DPE afin de ne pas pénaliser injustement le bâti ancien.
Question· Question écrite4704answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Mickaël Bouloux interroge M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice sur le sujet de la surpopulation carcérale et le manque de moyens octroyés aux aménagements de peine et aux alternatives à l'incarcération. Selon le syndicat Force ouvrière (FO), au cours des dernières années, 40 % des peines de prison ferme ont été aménagées ou converties en alternatives à l'incarcération, passant de 8 % en 2019 à 57 % en 2023, suite à l'application de la loi de programmation de la justice (LPJ). Bien que cette évolution soit positive, 80 % de ces aménagements sont organisés sous la forme de la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), limitant ainsi l'utilisation d'autres aménagements de peine qui pourraient offrir des solutions plus diversifiées et adaptées pour une individualisation de la peine. Concernant le taux d'aménagement de peines pour les personnes incarcérées, sur 80 669 détenus écroués, seulement 22,7 % en avaient bénéficié au 1er janvier 2025, soit 17 321 détenus. Ce chiffre est en baisse par rapport à 2019, où le taux était de 29,5 %, représentant une diminution de 6 points en cinq ans. Cette tendance soulève des questions fondamentales sur la capacité du système judiciaire à intégrer des mesures de réinsertion efficaces et à réduire le nombre de matelas au sol dans les maisons d'arrêts. Par ailleurs, la libération sous contrainte de plein droit (LSCPD), censée désengorger et automatiser l'aménagement de peine sur les trois derniers mois de détention, semble être un échec cuisant. En effet, au 1er janvier 2025, seulement 1,6 % de LSCPD (soit 687 détenus) avaient été prononcées par les juges d'application des peines (JAP). Cet état de fait entraîne une augmentation des sorties sèches, impliquant de facto une augmentation du risque de récidive à l'issue de la peine. En conséquence, M. le député souhaite savoir si le Gouvernement envisage des solutions concrètes pour améliorer l'accès aux aménagements de peine et pour augmenter le recours aux alternatives à l'incarcération pour les personnes détenues. Il souhaite également savoir si le Gouvernement compte s'inspirer de l'exemple espagnol pour faire évoluer le système carcéral français. Les Espagnols confient en effet à l'administration pénitentiaire la compétence pour décider d'une partie importante des mesures alternatives à l'emprisonnement. En s'inspirant du système espagnol, le champ décisionnel ne relèverait ainsi plus seulement de l'autorité judiciaire (magistrats de l'application des peines), mais serait délégué en partie à l'administration pénitentiaire en vue d'aménagement de peines sous écrou - DDSE, semi-liberté (SL) et placement extérieur (PE) - tout en garantissant le principe contradictoire avec la présence du parquet et de l'avocat de la personne détenue. Cette solution aurait l'avantage d'alléger considérablement la charge de travail des JAP, qui pourraient se consacrer plus particulièrement aux nombreuses mesures suivies également par le service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) en milieu ouvert (sursis probatoires, suivis socio-judiciaires, TIG, etc.).
Question· Question écrite4702answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Joël Bruneau appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le problème du nombre élevé d'extractions judiciaires qui occupent des personnels souvent pour des aller-retours de plusieurs centaines de kilomètres quelques fois pour des audiences de quelques minutes. Il appelle son attention sur le fait que l'emploi de la visioconférence pourrait être une solution permettant d'améliorer l'efficacité du système judiciaire et d'assurer une meilleure sécurité pour les personnels et les détenus.
Question· Question écrite4701answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Anthony Boulogne alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens du tribunal de Nancy et ses conséquences sur l'allongement des délais de procédure. La situation au tribunal nancéien s'est fortement dégradée au cours des dernières années, selon les dires mêmes de Me Rui Manuel Pereira, bâtonnier de Nancy : il faut attendre au moins dix-huit mois pour obtenir une audience afin d'expulser un locataire ne payant pas ses loyers, sans même être assuré que le dossier soit plaidé. Concernant une séparation entre concubins, il faut compter entre dix et quinze mois pour qu'un juge aux affaires familiales puisse se pencher sur le dossier. Les délais pour le traitement d'un dossier devant le tribunal correctionnel, compétent pour juger les délits, se comptent désormais en années. La dégradation de l'état de la justice dans le département de Meurthe-et-Moselle ne date pas d'aujourd'hui : dès 2017, juges, avocats et greffiers dénonçaient le manque de moyens humains et matériels et l'accroissement de la charge de travail pesant sur le personnel du tribunal. Des délais de procédure aussi étendus remettent en cause le bon fonctionnement de la justice, au détriment direct des citoyens. Cela est particulièrement choquant en matière de justice pénale, où les victimes sont contraintes d'attendre plusieurs années afin que justice soit rendue et que les délinquants se retrouvent sanctionnés. Il en va de même pour les avocats, qui peinent à faire rentrer leurs honoraires, plaçant leurs cabinets dans une situation financière difficile. La question des moyens, tant matériels qu'humains, se pose de manière évidente à Nancy : il manque, selon les syndicats, entre cinq et huit magistrats pour faire fonctionner correctement le tribunal, certains étant en arrêt tandis que certains postes restent non pourvus. Le constat est identique du côté des juges, où aucun poste supplémentaire n'a été créé alors que, dans le même temps, étaient instituées les cours criminelles départementales. La surcharge de travail, imposée par l'accumulation des dossiers et les missions supplémentaires confiées aux juges, doit entraîner une hausse des moyens alloués par l'État à la justice dans le département. Les citoyens meurthe-et-mosellans doivent disposer d'une justice digne de ce nom. M. le député demande donc à M. le ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice, de donner les moyens nécessaires au Tribunal de Nancy et à l'ensemble des services de la justice dans le département. Il lui demande également quelle est la stratégie de son ministère et du Gouvernement pour réduire, à l'échelle nationale, les délais de procédures et de jugement des dossiers. Il en va du bon fonctionnement du système judiciaire et de la confiance des Français envers la justice de leur pays.
Question· Question écrite4698answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Frédéric Weber alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur la situation préoccupante de l'usine Sovab de Batilly, en Meurthe-et-Moselle. Le 30 janvier 2025, lors d'un Conseil social et économique (CSE) extraordinaire, la direction a annoncé la non-reconduction des contrats de 737 intérimaires, suscitant une vive inquiétude quant à l'avenir de l'emploi dans ce bassin local. Cette annonce intervient dans un contexte où l'usine connaît une série d'arrêts de production depuis décembre 2024, attribués à une baisse d'activité et à un ralentissement économique. Malgré un investissement de 1,4 milliard d'euros pour le développement du nouveau Renault Master et un contrat de production de 10 à 15 ans liant Renault à l'usine de Batilly, les perspectives restent incertaines. Les syndicats redoutent une restructuration qui toucherait en priorité les travailleurs précaires et intérimaires. Par ailleurs, la suppression des équipes de nuit et la diminution du volume horaire de travail affectent directement la rémunération des salariés permanents, réduisant leur pouvoir d'achat et fragilisant davantage l'économie locale. Le site de Batilly joue un rôle stratégique pour l'économie de Meurthe-et-Moselle et plus largement pour l'industrie automobile française. Il est essentiel que le Gouvernement veille à garantir la pérennité de l'activité et la stabilité de l'emploi sur ce site industriel majeur. Alors que l'avenir de l'usine et de ses salariés est incertain, il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour soutenir l'activité de la Sovab, préserver les emplois menacés et assurer la continuité de la production du Renault Master à Batilly. Il lui demande également si l'État prévoit un accompagnement spécifique pour éviter une fragilisation du tissu industriel de Meurthe-et-Moselle et garantir l'avenir de ce site stratégique.
Question· Question écrite4696answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'évaluation de l'impact fiscal de l'introduction d'un quota de télétravail pour les travailleurs transfrontaliers entre la France et la Belgique. Actuellement, ces travailleurs ne bénéficient d'aucun régime spécifique leur permettant d'exercer une partie de leur activité à distance sans modification de leur régime fiscal. Une telle situation freine le développement du télétravail malgré les bénéfices qu'il pourrait apporter en termes de qualité de vie et de réduction des déplacements transfrontaliers. Dans cette perspective, il souhaite savoir si le ministère dispose d'études d'impact sur l'effet qu'aurait l'introduction d'un quota de télétravail sur les recettes fiscales françaises, notamment en ce qui concerne le maintien de l'imposition en France pour les travailleurs transfrontaliers résidant en Belgique et exerçant leur activité en France.
Question· Question écrite4695answered
France · National Assembly · 4 March 2025
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la potentielle instauration d'une taxe pour les entreprises ayant recours à l'utilisation de l'intelligence artificielle (IA) lors de leurs échanges économiques sur le territoire national. En effet, Mme la députée constate que l'intelligence artificielle est une technologie qui se développe de plus en plus au sein des entreprises et ce, dans tous les secteurs d'activités. Bien plus et depuis ces dernières années, elle a connu une croissance exponentielle. Au cas d'espèce, c'est ainsi que 35 % des entreprises d'au moins 10 salariés en France utilisent déjà l'intelligence artificielle ou sont en train de la déployer. Pour rappel et selon Eurostat, seules 6 % des entreprises utilisaient l'intelligence artificielle en France en 2021. Pour Mme la députée, il apparaît donc plus que nécessaire de renforcer une vigilance collective puisque l'IA représente un véritable enjeu de souveraineté nationale. Nonobstant de potentielles dérives, l'intelligence artificielle a aussi des atouts. Elle permet d'envisager des gains de compétitivité, la mutualisation de données au service d'un secteur d'activité donné ou encore de venir suppléer certaines tâches difficiles. En d'autres termes, c'est un puissant levier d'innovation. C'est dans cette optique que le 16 juin 2023, dans le cadre de la Stratégie d'accélération en intelligence artificielle (SAIA) du plan France 2030, la direction générale des entreprises et le secrétariat général pour l'investissement ont lancé le programme IA Booster France 2030. Il résulte de ce qui précède que ce programme va permettre aux entreprises de réaliser leur transformation numérique en intégrant des solutions d'intelligence artificielle. Cependant et à l'heure où la France connaît des difficultés quant à sa dette souveraine, son déficit et au vu de la récente actualité et des coûts qui en résultent, Mme la députée souhaite pouvoir pallier à ces difficultés structurelles. C'est pourquoi Mme la députée souhaite qu'une taxe de 0,1 % du chiffre d'affaires annuel soit imposée aux entreprises utilisant, une quelconque forme d'intelligence artificielle dans leurs échanges économiques, sur le territoire de la République. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend instaurer une telle taxe qui aurait un effet positif pour les finances publiques de la France.
Question· Question écrite4694answered
France · National Assembly · 4 March 2025
Mme Hélène Laporte appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'opportunité d'instituer un crédit d'impôt pour les frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole. L'alinéa 14 de l'article 200 du code général des impôts prévoit que la réduction d'impôt de 66 % prévue par le premier alinéa du même article s'étend aux frais engagés dans le cadre d'une activité bénévole en vue de la réalisation de l'objet social d'une association reconnue d'utilité publique. Cette réduction couvre ainsi notamment les frais de déplacement effectués pour le compte de l'association dans un véhicule dont le contribuable est propriétaire. Ce dispositif permet une juste prise en compte fiscale de l'engagement associatif des contribuables. Toutefois, il crée une différence significative de traitement entre les bénévoles à raison de leur niveau de revenu. En effet, le bénévole dont le revenu fiscal de référence est suffisamment élevé pour que son impôt sur le revenu excède 66 % des frais supportés profitera pleinement de la réduction. Celui dont l'impôt est inférieur ne pourra en bénéficier que dans la limite de celui-ci. Le bénévole non contribuable de l'impôt sur le revenu ne bénéficiera pour sa part d'aucune prise en charge publique des frais consentis. La transformation de cette réduction d'impôt en crédit d'impôt répondrait à cette problématique et constituerait par le fait même un encouragement significatif de l'engagement bénévoles des Français. Elle lui demande donc sa position sur l'opportunité de mettre en œuvre une telle réforme.
Question· Question écrite4690answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Antoine Léaument interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur ses chiffres fantaisistes sur l'immigration. En déplacement à Bourg-lès-Valence (Drôme) le vendredi 21 février 2025, M. le ministre a déclaré : « Recevoir un demi-million d'immigrés par an, ce n'est plus possible ». Ce chiffre de 500 000 immigrés par an étonne M. le député. En effet, les données fournies par son propre ministère font état de 336 710 titres de séjour de primo-arrivants pour 2024, parmi lesquels : 55 590 concernent l'immigration de travail, 90 560 le regroupement des familles, 109 270 les étudiants, 54 530 les motifs humanitaires, 26 760 les motifs « divers », dont 13 130 « visiteurs » et 10 320 « étrangers entrés mineurs ». Plusieurs questions statistiques se posent donc, afin de permettre aux Français d'avoir un débat éclairé et non biaisé, sur les questions d'immigration : M. le ministre peut-il indiquer l'origine de ce chiffre à l'évidence fantaisiste de 500 000 immigrés par an, qui ne se trouve nulle part dans les statistiques officielles de son propre ministère ? Peut-il indiquer le nombre de départs du pays en 2024 afin d'établir les chiffres du solde migratoire de la France ? Peut-il indiquer, dans ces départs, la part d'immigrés concernés (une majorité d'étudiants, travailleurs et personnes accueillies pour motifs humanitaires souhaitant, on le sait, retrouver rapidement leur pays) ? En 2024, 66 745 personnes étrangères sont devenues françaises - ce qui réjouit tous les républicains sincères. M. le ministre peut-il indiquer le nombre de personnes immigrées et restées étrangères décédées en 2024 en France ? À l'heure où le Premier ministre parle de « sentiment de submersion migratoire », ces données précises seraient de nature, M. le député en est certain, à faire reculer ce « sentiment » alimenté par l'extrême droite xénophobe et par M. le ministre lui-même lorsqu'il relaie des chiffres à l'évidence mensongers. Il lui demande ces précisions dans le cadre de l'exercice du contrôle parlementaire de l'action du Gouvernement prévu par l'article 24 de la Constitution.
Question· Question écrite4687answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la concertation qu'elle a engagée en vue de réformer le financement des centres de formation d'apprentis (CFA). La baisse paramétrique des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage (NPEC), opérée au mois de septembre 2023, a pénalisé très fortement les formations du secteur de l'artisanat et des métiers, de niveau 3 et 4 et fragilisé financièrement les CFA des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), mettant en péril à terme la formation à des métiers aussi essentiels que pâtissier, boulanger, coiffeur, carrossier, cuisinier, etc. Or il s'agit de métiers qui pour la plupart sont aujourd'hui en tension et pour lesquels le manque de main d'œuvre est déjà une préoccupation des artisans employeurs. Il convient aussi de rappeler que 300 000 entreprises artisanales sont à reprendre dans les dix années qui viennent, soit en moyenne 30 000 par an pendant dix ans. Parce que les apprentis d'aujourd'hui sont les artisans de demain il est essentiel de ne pas remettre en cause la bonne dynamique de l'apprentissage, depuis la réforme de 2018, dans les métiers de l'artisanat. De nombreux rapports récents (du Parlement, de la Cour des Comptes, de l'IGAS ou de l'IGF) sur le sujet du financement de l'apprentissage préconisent de cibler davantage le soutien public à l'apprentissage vers les niveaux 3 et 4 de formation et de mettre fin aux effets d'aubaine dont ont pu bénéficier les formations des niveaux supérieurs. En effet, c'est aux premiers niveaux de formation que l'apprentissage a le plus montré son efficacité, à la fois pour l'accès des jeunes à l'emploi et pour le maintien d'une économie dynamique sur les territoires. La concertation en cours doit répondre à cet objectif et permettre de poser au plus vite les bases d'un financement équitable des CFA, qui prenne en compte la qualité et la plus-value des formations dispensées mais aussi leur situation territoriale (outre-mer, ruralité, QPV, etc.). CMA France a fait des propositions en ce sens. Elles consistent à intégrer la totalité des investissements pédagogiques dans les NPEC, ce qui signifie notamment un moindre financement des formations réalisées pour la plus grande partie à distance, mais également à moduler le versement des NPEC en fonction de priorité des politiques publiques (publics prioritaires, métiers en tension, maintien de l'offre sur tout le territoire), ainsi qu'à faire de la qualité un critère du financement, en excluant les organismes qui ne pratiquent pas une véritable pédagogie de l'alternance et en valorisant des formations qui ont un impact avéré sur l'insertion professionnelle des jeunes. Il lui demande par conséquent quelle suite elle entend donner à ces propositions portées par CMA France pour aboutir à une révision des NPEC qui, d'une part, doit permettre de soutenir et pérenniser les formations des niveaux 3 et 4 dans les métiers de l'artisanat et, d'autre part, doit pouvoir entrer en vigueur dès la rentrée de septembre 2025.
Question· Question écrite4686answered
France · National Assembly · 4 March 2025
Mme Félicie Gérard appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la question de l'abaissement de l'âge pour passer la formation BAFA. Le décret du 14 octobre 2022 vient en effet abaisser de 17 à 16 ans l'âge pour s'inscrire à une formation préparant au BAFA. Bien que cette mesure permette de mobiliser un plus grand nombre de jeunes pour ces formations, elle rencontre un obstacle important en lien avec la législation du travail. Le Code du travail limite le nombre d'heures durant lesquelles les mineurs peuvent travailler, à savoir un maximum de 35 heures par semaine. Or les centres de loisirs, qui sont ouverts pendant les vacances scolaires du lundi au vendredi de 8 h à 18 h, se trouvent confrontés à des difficultés d'organisation du travail. Ils ne bénéficient pas, à ce jour, de dérogations automatiques comme c'est le cas pour d'autres secteurs. Dès lors, de nombreux centres de loisirs se retrouvent ainsi dans une situation complexe, certains ne peuvent plus recruter de mineurs, tandis que d'autres les font travailler sans rémunérer les heures de préparation nécessaires. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement prévoit des mesures de régularisation concernant cette problématique.
Question· Question écrite4685answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Hubert Brigand appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la situation à venir de l'apprentissage en France. En effet, tous les présidents de la République, depuis un demi-siècle, voulaient atteindre le chiffre d'un million d'apprentis en France, c'est presque chose faite. Or des risques majeurs pèsent sur l'apprentissage si certaines propositions, actuellement à l'étude, venaient à être confirmées. Il s'agit de la réduction des aides aux employeurs dans la mesure où la diminution des indemnités compensatrices à l'effort de formation limitée à une seule année fragilisera la dynamique de l'alternance. Il s'agit également de la hausse du coût de travail qui dissuadera les employeurs. Il s'agit ensuite de la diminution du salaire net des apprentis. En effet, l'application de nouvelles contributions sociales (CSG/CRDS) et la baisse du plafond d'exonération des charges salariales risqueraient d'entraîner une paupérisation des jeunes en formation. Il s'agit enfin de la remise en cause des parcours de qualification, puisque la suppression du financement de l'aide employeur pour un second contrat chez un même employeur compromettrait l'accession des apprentis à des niveaux de qualification plus élevés. Face à ces menaces, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment le Gouvernement entend défendre un modèle d'apprentissage qui a fait ses preuves en matière d'insertion professionnelle.
Question· Question écrite4684answered
France · National Assembly · 4 March 2025
Mme Manon Bouquin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'aide à l'embauche en apprentissage pour les petites entreprises de moins de 250 salariés. Ce dispositif est particulièrement important dans des secteurs qui structurent l'activité locale et nécessitent l'acquisition et le maintien de hauts niveaux de compétences pratiques. C'est notamment le cas du secteur maritime dont les activités sont profondément affectées par des épisodes conjoncturels, les politiques européennes et des difficultés de renouvellement générationnel, au point de questionner leur pérennité. Dans ce contexte, les contrats d'apprentissage sont un outil précieux pour les acteurs du secteur conchylicole qui sont, pour la majorité, des professionnels indépendants à la tête de petites entreprises familiales. L'aide à l'apprentissage contribue ainsi à encourager les formations dans ces métiers et à faciliter de futurs recrutements. Or depuis le 1er janvier 2025, le décret dérogatoire permettant de solliciter l'aide à l'apprentissage pour la première année de contrat jusqu'au niveau master ne s'applique plus. L'aide est par conséquent restreinte jusqu'au niveau bac uniquement. Cette situation perdurera jusqu'à la parution d'un nouveau décret dérogatoire pour 2025 dont l'attente crée un flottement et une incertitude qui gênent le fonctionnement de certaines formations et en questionnent la viabilité. La filière BTS aquaculture du lycée de la mer dans l'étang de Thau est dans ce cas. Déjà fragilisé par le recul prévu de l'aide à l'apprentissage qui passerait de 6 000 à 5 000 euros, elle ne peut opérer correctement sans l'assurance d'un cadre bien établi pour l'année 2025. Elle lui demande quel est le délai envisagé pour la publication du décret dérogatoire pour 2025. Initialement annoncé pour fin janvier 2025, tout retard supplémentaire constitue un frein à des formations utiles pour lesquelles la demande existe pourtant.
Question· Question écrite4683answered
France · National Assembly · 4 March 2025
Mme Fatiha Keloua Hachi appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'accès à la prime de fidélisation territoriale pour les fonctionnaires. Depuis 2020, une prime de fidélisation territoriale dans la fonction publique de l'État a été instaurée pour les agents au sein du département de la Seine-Saint-Denis ayant exercé cinq années consécutives. Le décret n° 2023-1016 du 2 novembre 2023, entré en vigueur le 1er janvier 2024, précise que les agents placés en congé de longue durée conservent l'ancienneté acquise pour bénéficier de la prime de fidélisation. Un congé de ce type peut être demandé par les fonctionnaires qui sont dans l'impossibilité d'exercer leur fonction et atteints d'une des cinq maladies suivantes : affection cancéreuse, déficit immunitaire grave et acquis, maladie mentale, tuberculose et poliomyélite. Par ailleurs, comme le précise l'article 29 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986, modifié par le décret n° 97-815, le fonctionnaire doit avoir « épuisé, à quelque titre que ce soit, la période rémunérée à plein traitement d'un congé de longue maladie » pour être « placé en congé de longue durée ». Ainsi, l'accès au congé longue maladie est très limité et le passage, dans un premier temps, par un congé longue maladie durant un an, est automatique. Or il apparaît que les agents en congé de longue maladie, quant à eux, ne figurent pas parmi les agents qui, par dérogation, conservent l'ancienneté dans le cadre de l'accès à la prime de fidélisation territoriale. Ainsi, certains agents sont injustement entravés dans l'accès à cette prime, en raison de leur état de santé. Elle lui demande donc comment il entend répondre à cette problématique.
Question· Question écrite4682answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Nicolas Meizonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, sur les conséquences des nouvelles règles en matière de participation obligatoire des employeurs publics à la protection sociale complémentaire, entrées en vigueur le 1er janvier 2025. Cette réforme découle de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui impose aux employeurs publics de contribuer à la protection sociale complémentaire de leurs agents. Si cette mesure vise à renforcer la protection sociale des agents, de nombreux retours d'employeurs publics font état de difficultés majeures quant à la mise en place de ces nouveaux contrats. En effet, pour que la participation des employeurs soit effective, les contrats doivent être labellisés, ce qui entraîne dans de nombreux cas une obligation pour les agents de souscrire à une garantie supplémentaire couvrant le risque « invalidité ». Or la plupart des agents bénéficient déjà d'une couverture pour ce risque, notamment dans le cadre de leurs emprunts immobiliers. Cette obligation engendre donc une augmentation des cotisations demandées par les mutuelles, souvent supérieure au montant de la participation financière des employeurs publics. Par conséquent, cette réforme, initialement pensée comme une avancée sociale, se traduit dans les faits par une charge accrue pour les agents, rendant son application difficile et peu avantageuse. Les collectivités locales et la fonction publique en général font pourtant déjà face à une baisse critique de leurs moyens dans un contexte de rigueur budgétaire. En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage de réviser les critères de labellisation des contrats ou d'introduire des ajustements permettant de limiter l'augmentation des cotisations supportées par les agents, tout en garantissant un véritable bénéfice pour ces derniers ainsi qu'une mise en œuvre soutenable pour les employeurs publics.
Question· Question écrite4681answered
France · National Assembly · 4 March 2025
Mme Valérie Bazin-Malgras appelle l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'application de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Cette loi a pour objet de valoriser et redynamiser cette profession en vue de la rendre plus attractive, ce métier étant actuellement en tension, surtout dans les territoires ruraux. La réforme permet à certains secrétaires généraux de mairie de catégorie C de passer en catégorie B, mais écarte les adjoints administratifs de premier grade (C1). La « promotion-formation » marginaliserait aussi les agents de catégorie C qui, à partir de 2028, se verraient éloignés de l'opportunité de devenir secrétaire général dans les petites communes. Une autre difficulté se dessine, car une seule secrétaire générale serait nommée par commune, là ou parfois, deux ou trois secrétaires employées sur plusieurs communes, exercent leurs fonctions. Les secrétaires de mairie contractuelles restent les oubliées de cette loi. De nombreuses communes rurales, qui rencontrent des difficultés de recrutement de personnel, se tournent vers ce statut ce qui pose déjà des problématiques. La mise en application, à ce jour, de ce texte, soulève quelques difficultés sur le terrain surtout dans les petites communes rurales. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage une évolution de ce texte et des ajustements, afin de répondre à son objectif premier : rendre plus attractive cette profession.
Question· Question écrite4680answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur les conséquences de l'application différenciée du Ségur au sein des établissements sociaux et médicaux-sociaux de la fonction publique hospitalière (FPH), notamment dans le secteur du handicap. L'exclusion du CTI (complément de traitement indiciaire) pour quelque 3 000 agents (administratifs, techniques, ouvriers) de la FPH secteur handicap est ressentie comme une inégalité et un manque de considération envers ces professions, pourtant mobilisées dès le début de la crise Covid en 2020. Cette différence de traitement au sein d'un même établissement provoque un climat délétère, nuisant à la stabilité des équipes, à l'accompagnement des usagers et au bon fonctionnement des services, dans un secteur qui peine à recruter. Il l'interroge sur la possibilité d'élargir l'attribution du CTI aux agents de la FPH, afin de corriger cette différence de traitement et rendre ces professions plus attractives.
Question· Question écrite4679answered
France · National Assembly · 4 March 2025
M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conditions d'attribution de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie. Le congé de solidarité familiale donne droit à un salarié, sous certaines conditions, de prendre un congé pour assister un de ses proches en fin de vie, soit un ascendant, un descendant, un frère ou une soeur, une personne partageant le même domicile ou ayant désigné le demandeur comme personne de confiance. Ce congé donne droit à une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie, sous réserve que le proche soit accompagné à son domicile, au domicile du salarié ou d'un tiers, ou dans un EHPAD. De fait, cette allocation n'est pas versée si le congé est demandé alors que le proche est hospitalisé. Une exception est faite si l'hospitalisation intervient après le début du congé. L'absence d'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie fait que les proches ne sont, bien souvent, pas en capacité de solliciter un congé de solidarité familiale. Si l'admission dans un établissement hospitalier n'induit pas la même charge pour le proche, il est clair que cette période de fin de vie est particulièrement douloureuse pour le patient et ses proches et que la présence des proches au chevet du malade est totalement justifiée. Il aimerait donc avoir communication des modifications qui pourraient être apportées à cette réglementation afin de permettre aux proches de bénéficier d'une allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie hospitalisée.
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