Labour

Question 3085 — collectivités territoriales

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Bruno Bilde interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités locales pour accéder à des assurances adaptées et abordables. Conformément à leurs obligations légales, les collectivités, en particulier les communes, doivent souscrire des assurances couvrant leurs activités, telles que la flotte automobile, le personnel ou encore la responsabilité civile. Cependant, la recrudescence des épisodes météorologiques extrêmes a entraîné une hausse significative de la sinistralité. En application de l'article L. 113-4 du code des assurances, les compagnies d'assurance procèdent à des augmentations tarifaires souvent insoutenables pour les plus petites communes, voire à des résiliations unilatérales de contrats. Pour une commune comme Hénin-Beaumont, le montant des cotisations d'assurance est passé de 280 999,38 euros en 2023 à 390 027,32 euros en 2025, soit une augmentation vertigineuse en seulement deux ans. Cette hausse considérable s'accompagne, paradoxalement, d'une diminution des prestations proposées. Cette situation met en péril les finances de nombreuses collectivités, qui se voient contraintes de couvrir elles-mêmes des risques financiers pourtant liés à leurs missions de service public. Une telle charge, imposée sur leurs fonds propres, est inacceptable. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre, en l'absence de possibilités de contrainte directe sur les compagnies d'assurances privées, pour garantir à toutes les collectivités locales un accès à des assurances aux conditions raisonnables et à un tarif équitable.

Question 3081 — bâtiment et travaux publics

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions de prise en charge par les entreprises des repas de leurs salariés de chantier. En application de la convention collective nationale étendue des ouvriers du bâtiment, les entreprises du secteur versent à leurs ouvriers travaillant sur chantiers une indemnité de panier ou bien prennent en charge le prix de leur repas au restaurant quel que soit l'emplacement géographique du chantier. Cette indemnité est un remboursement de frais professionnels engagés lors d'un déplacement. Elle ne donne lieu à paiement de cotisations ni patronales, ni salariales. Or les URSSAF considèrent que les salariés, lorsque leur chantier est situé à proximité du siège de l'entreprise, peuvent y revenir pour déjeuner, ce qui exclurait la notion de déplacement professionnel. Elles procèdent donc au redressement des entreprises et qualifient les repas en avantage en nature. Les inspecteurs du recouvrement s'appuient sur l'article 3-3° de l'arrêté du 20 décembre 2002 relatif aux frais professionnels qui indique que l'indemnité de repas est considérée comme frais professionnel « lorsque le travailleur salarié ou assimilé est en déplacement hors des locaux de l'entreprise ou sur un chantier et lorsque les conditions de travail lui interdisent de regagner sa résidence ou son lieu habituel de travail pour le repas ». S'agissant des ouvriers de chantier, on note que la notion de « siège de l'entreprise » est discutable puisqu'il n'est pas rare qu'ils ne s'y rendent que très rarement. Dans les faits, les salariés de chantier de bâtiment n'ont aucun « lieu habituel » de travail dans la mesure où leurs lieux de travail - les chantiers - les conduisent justement à changer de « lieu de travail », tout au long de l'année. 96 % des entreprises du bâtiment ont moins de 20 salariés. Dans la quasi-totalité des situations, ces derniers travaillent sur les chantiers ; le siège social se résume dans la plupart des cas à une petite structure administrative et de stockage dans laquelle rien n'est prévu pour accueillir les salariés lors de leurs repas. Dans ces conditions, les entreprises prennent en charge les frais de repas (note de restaurant ou indemnité de panier), y compris lorsque chantier et lieu de repas ne sont éloignés que de quelques kilomètres du « siège social ». Les salariés peuvent ainsi déjeuner dans un lieu plus adapté que le siège de l'entreprise. Cette solution a également l'intérêt de permettre aux salariés de profiter davantage du temps de pause repas et les dispense de prendre la route, ce qui supprime un facteur important d'accidentologie. C'est la raison pour laquelle elle souhaiterait savoir dans quelle mesure les repas au restaurant pourraient ne pas être considérés comme des avantages en nature dès lors qu'ils ne dépassent pas les plafonds prévus par la loi.

Question 3080 — banques et établissements financiers

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Constance Le Grip interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'augmentation croissante des arnaques et escroqueries bancaires. Au premier semestre 2023, l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement de la Banque de France relevait que le montant des fraudes par manipulation représentait 88 millions d'euros de fraude par paiement par carte sur internet et 115 millions d'euros de fraude au virement. En mars 2024, Cybermalveillance.gouv.fr a publié son rapport d'activité 2023. Déjà identifiées en 2022, les escroqueries au faux conseiller bancaire sont le phénomène de 2023 (+78 % par rapport à 2022) avec 80 000 consultations de l'article en ligne. Autre menace majeure décrite dans le rapport d'activité : le piratage de compte qui prend la deuxième place toutes catégories de publics confondus, avec des conséquences pouvant mener à l'usurpation d'identité avec un préjudice financier. Malgré la « task-force nationale de lutte contre les arnaques » que le Gouvernement a mise en place depuis 2020, le montant de ces fraudes et de ces arnaques est toujours en hausse. Les malfaiteurs créent de nouveaux moyens d'arnaquer les Français avec notamment l'apparition des fraudes aux faux crédits. Ainsi, les recommandations que le ministère avait publiées en juillet 2022 dans son guide de prévention contre les arnaques au travers de cette task-force semblent aujourd'hui devoir être actualisées. Elle souhaite donc connaître à la fois les mesures pour lutter contre le niveau record d'arnaques bancaires et quels sont les possibles recours pour les ménages touchés par ces escroqueries ainsi que les voies de remboursement pour le tiers des ménages dont les banques refusent le remboursement.

Question 3077 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Kévin Pfeffer interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur le remboursement par l'assurance maladie du traitement contre la migraine. Selon les estimations, cette affection invalidante touche environ 10 millions de Français. Beaucoup plus qu'un simple mal de tête, cette pathologie est souvent sous-estimée car elle n'est pas manifestement visible et ne se concrétise pas par un handicap physique. Pourtant, certains patients vivent un véritable calvaire, avec des crises régulières qui empêchent parfois toute activité professionnelle ou physique pendant plusieurs jours. Les médicaments triptans, utilisés pour soulager les crises, ont une efficacité très aléatoire. Mais il existe d'autres médicaments, très efficaces sur certains patients, appelés anti-CGRP. Ils sont prescrits par certains neurologues sur des critères très précis : patients souffrant de plus de 8 jours de migraine par mois, en échec d'au moins 2 traitements de fond et ne présentant pas d'antécédents cardio-vasculaires. Mais le coût de ce traitement se situe entre 245 euros et 270 euros par mois et il n'est pas remboursé par l'assurance maladie, contrairement à de nombreux pays en Europe et dans le monde, ce qui pèse lourdement sur le pouvoir d'achat des patients. Cette demande de prise en charge est pourtant portée par plusieurs associations dont La Voix des migraineux et la Société française d'études des migraines et céphalées. M. le député interroge donc M. le ministre sur les raisons, en dépit d'un besoin médical non couvert et reconnu officiellement par la commission de la transparence, pour lesquelles le Gouvernement refuse le remboursement des anti-CGRP. Il lui demande s'il va modifier les règles de remboursement pour permettre la prise en charge de ce traitement en France et respecter le droit des patients à recevoir des soins visant à soulager leur douleur comme prévu à l'article L. 1110-5 du code de santé publique.

Question 3076 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 14 January 2025

Mme Sophie Pantel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la prise en charge des transports des patients par l'assurance maladie dans les zones sous-dotées en offre de soins. Le phénomène des déserts médicaux en France n'est plus à démontrer, que ce soit en matière de moyens donnés aux hôpitaux publics, de médecins généralistes ou encore de spécialistes. En novembre 2023, l'étude menée par l'association de consommateurs UFC-Que choisir a mis en évidence des chiffres frappants : près de 29 % des enfants vivent dans un désert médical en matière de pédiatrie, 24,8 % des femmes en matière de gynécologie et 19 % des Français en matière d'ophtalmologie. Beaucoup de territoires se sont saisis de cette problématique avec la mise en place d'aides diverses qui répondent à court terme à ce problème mais qui entraînent en même temps une concurrence entre les territoires. La persistance du problème est telle que dernièrement, certains maires en sont venus à « interdire à [leurs] habitants de tomber malade » en prenant un arrêté symbolique. Si la forme est ironique, le fond est bien plus préoccupant et doit interpeller face aux importantes disparités territoriales. Parmi les indicateurs de ces déserts médicaux, l'éloignement géographique est particulièrement alarmant quand on constate que des personnes sont contraintes de parcourir des dizaines et centaines de kilomètres pour pouvoir bénéficier d'un service parmi les plus essentiels, à savoir l'accès à la santé. En Lozère par exemple, il n'existe pas de transports collectifs hormis dans les chefs-lieu/préfectures et Mme la députée observe elle-même tous les jours les difficultés rencontrées par les habitants qui payent les répercussions de cette sous-dotation en offre de soins résultant de choix politiques passés. En effet, il s'agit bien de « payer » les conséquences de ces déserts médicaux, puisque éloignement géographique rime avec frais de transports accrus. Combien de Français et de Françaises, situés dans les territoires sous-dotés, se privent de consultations par manque de moyens financiers, paramètre structurant de l'inégalité sociale ? En d'autres mots, le déplacement est devenu un frein indéniable à l'accès aux soins. Aujourd'hui, la législation existante, à travers l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, prévoit la prise en charge des transports des patients pour une distance supérieure à 150 km. Or une telle distance paraît dérisoire : quel citoyen peut se permettre de parcourir ne serait-ce que 100 km, surtout s'il s'agit d'un problème de santé nécessitant des consultations régulières ? De plus, en territoire de montagne, on parle en temps. Il faut parfois faire 1 heure de route pour 40 kilomètres. D'autre part, la procédure de remboursement des frais de transports pour le motif de la distance est excessivement longue : le patient doit attendre 15 jours avant de pouvoir considérer que l'assurance maladie valide sa demande d'accord préalable. Il s'agit là encore d'une contrainte supplémentaire subie par ces patients. Au regard de ces inégalités profondes entre les individus en matière d'accès aux soins, elle appelle donc le Gouvernement à abaisser la distance minimale de prise en charge des transports par l'assurance maladie à 30 km en territoire de montagne et le délai d'accord tacite de l'assurance maladie à 7 jours francs. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 3075 — assurance maladie maternité

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Didier Lemaire attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la problématique des Français expatriés de retour en France, soumis à une période de carence de 3 mois avant de pouvoir s'affilier à la sécurité sociale. En effet, un Français expatrié qui revient vivre dans son pays d'origine sans avoir trouvé au préalable un emploi ne peut être affilié à la sécurité sociale avant un délai de carence de 3 mois. Par ailleurs, la protection universelle maladie qui permet la prise en charge des frais de santé sans rupture de droits est également soumise à résidence en France depuis au moins 3 mois pour un résident sans emploi. Ainsi, un jeune Français de la circonscription de M. le député parti faire ses études à l'étranger, y ayant travaillé après la fin de ses études et souhaitant à présent rentrer vivre en France sans avoir retrouvé d'emploi en France au préalable, se retrouve sans possibilité de protection maladie durant 3 mois. Aussi, alors que des dispositifs existent afin d'assurer une protection maladie aux étrangers entrant sur le territoire français et ce dès le premier jour de leur arrivée, il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement afin de permettre aux expatriés français souhaitant revenir vivre en France d'accéder à une protection maladie dès le premier jour de leur retour sur le territoire français.

Question 3066 — alcools et boissons alcoolisées

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Paul Molac attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'absence d'étiquetage concernant l'origine géographique des matières premières présentes dans la production de bière. Contrairement aux obligations d'affichage entourant la provenance de la viande, du poisson, des fruits et des légumes, aucune disposition légale ne contraint les professionnels de la filière brassicole à communiquer sur l'origine de leurs céréales. Tandis que la demande citoyenne croît en matière de transparence alimentaire, une telle carence dessert les initiatives de producteurs français, engagés dans la promotion de circuits-courts et de produits locaux. Une plus grande clarté en matière d'affichage permettrait, au contraire, de valoriser leur travail, de rétablir un lien de confiance avec le consommateur et de contribuer à l'épanouissement de la souveraineté alimentaire du pays. M. le député interroge Mme la ministre sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre en matière de transparence concernant l'origine géographique des matières premières intégrant la production de bière. Dans ce cadre, il lui demande quelles informations elle entend fournir au consommateur pour lui permettre de sélectionner les denrées alimentaires de son choix en toute connaissance de cause.

Question 3065 — aide aux victimes

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'urgence de la situation des personnes victimes de violences conjugales. Alors que celles-ci peuvent, depuis le 1er décembre 2023, réaliser une demande auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF) afin de recevoir une aide financière, cette mesure ne suffit pas à répondre à la gravité et à l'urgence de la situation. En effet, la présentation d'un justificatif attestant des violences conjugales, tel qu'un dépôt de plainte, une ordonnance de protection ou un signalement au procureur de la République, est une condition obligatoire afin de bénéficier de l'aide proposée. Or de nombreuses victimes refusent, pour des raisons qui leur sont propres, de recourir à la dénonciation de leurs agresseurs devant la justice et ne pourront donc pas avoir accès à cette aide de la CAF. D'autre part, si l'aide proposée est un moyen de se défaire de l'emprise financière et d'espérer pouvoir quitter le foyer violent, il est fondamental que les victimes aient également accès à une aide psychologique ou encore à un accompagnement personnel dans la recherche d'un nouvel hébergement. Dans un contexte où la protection des victimes de violences conjugales représente un enjeu central qui ne fait pas l'objet de suffisamment de mesures concrètes et efficaces, il souhaite savoir comment le Gouvernement compte assurer la protection et l'accompagnement des victimes de violences conjugales, qui sont très majoritairement des femmes, dans les délais nécessaires et dès lors qu'elles en font la demande.

Question 3064 — agroalimentaire

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Jocelyn Dessigny alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fermeture du site de production emblématique du groupe agroalimentaire Mondelez, anciennement Lu-Belin, à Château-Thierry. Cette décision, qui menace directement 61 salariés en contrat à durée indéterminée et 20 intérimaires, aura un impact significatif et non négligeable sur le dynamisme de l'écosystème local. La disparition de ce site, véritable pilier de l'économie locale, fragiliserait les commerces de proximité et, plus largement, la vitalité de la ville. Elle risquerait de transformer ce territoire en une simple ville-dortoir, avec les conséquences sociales et économiques délétères qui en découleraient. Avec une rentabilité avérée, illustrée par un bénéfice de 3,87 millions d'euros en 2024, cette fermeture entraînerait la perte d'un acteur économique essentiel et le gaspillage d'un savoir-faire reconnu. Au vu de l'absence de réponse à la question écrite déposée précédemment et face à l'urgence de la situation, il lui demande quelles sont les meilleures conditions de reprise que le Gouvernement envisage pour ce site de production, afin d'assurer une pérennité économique et la préservation des emplois.

Question 3062 — agriculture

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Emmanuel Mandon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations des entreprises du secteur de l'horticulture, de la pépinière et du paysage au regard de la problématique du recyclage des pots de culture horticole en plastique usagés (PHPUS). Afin d'éviter que ces pots ne soient éliminés comme de simples déchets, par incinération ou enfouissement, l'organisme interprofessionnel VALHOR, soucieux de répondre aux enjeux sociétaux et environnementaux de ce secteur, a notamment créé en partenariat avec l'éco-organisme A.D.I.VALOR une filière nationale de tri, collecte et recyclage des pots horticoles plastiques. Cette démarche vertueuse dans le principe se heurte cependant à la nécessité d'assurer un financement pérenne, sur la base de modalités déclaratives qui apparaissent relativement lourdes à mettre en œuvre pour les entreprises concernées. Ainsi, si une plante en pot est vendue in fine aux ménages, la déclaration doit être faite à la société CITEO. Par contre, si elle est vendue à d'autres professionnels, la déclaration doit être faite depuis cette année 2024 à l'organisme financeur VADEHO, dont la mission est de collecter les déclarations et les contributions « des entreprises (les metteurs en marché) qui vendent des végétaux en pot à des professionnels français pour leur usage ». Il s'agit dans ce second cas d'une démarche volontaire des professionnels en cours de déploiement avant même l'entrée en vigueur du nouveau cadre réglementaire REP « emballages professionnels » au 1er janvier 2025. Il convient de préciser que les contributions ainsi instituées sous forme d'écotaxe concernent également les étiquettes et les chromos (photos sur les pots). Quant au montant de cette écotaxe, il varie en fonction de la nature du pot (dégradable ou non dégradable), du litrage de celui-ci (en 3 groupes : pots de moins de 1 litre, pots de 1 à 4 litres et le groupe des pots supérieurs à 4 litres, le tarif variant suivant les groupes). Enfin, M. le député s'interroge sur le fait qu'un pot recyclable réutilisé par un professionnel n'entraîne pas l'octroi d'un bonus. Les horticulteurs et les pépiniéristes doivent en conséquence assumer de nouveaux coûts et une charge de travail administratif supplémentaire. Or ils aspirent comme de nombreux entrepreneurs français à davantage de simplification. Tout en étant conscient du caractère vertueux des initiatives prises par les professionnels de ce secteur d'activité, lesquels doivent faire face à un ensemble de réglementations complexes, ne serait-il pas nécessaire d'envisager un dispositif de financement moins lourd, plus simple et plus efficace, ce que permettrait peut-être un prélèvement de l'écotaxe à la source, au moment de l'achat des pots par les professionnels de ce secteur ? Il lui demande sa position sur ce dossier important pour les professionnels concernés et la suite qu'elle entend donner aux solutions de simplification qu'ils proposent.

Question 3058 — accidents du travail et maladies professionnelles

France · National Assembly · 14 January 2025

M. Pierrick Courbon attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la précarisation économique et sociale dont sont victimes les salariés après un accident du travail ou une maladie professionnelle. Les deux derniers projets de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), présentés respectivement par les gouvernements d'Élisabeth Borne et de Michel Barnier, prévoyaient la transcription de l'accord national interprofessionnel (ANI) signé le 15 mai 2023. Pourtant, depuis la signature de cet accord, de nombreuses voix s'élèvent pour alerter sur les risques qu'il fait peser sur les victimes d'accident du travail et de maladie professionnelle. En effet, les instances judiciaires, les syndicats et les associations pointent un texte qui reste largement insuffisant pour répondre aux problématiques concrètes rencontrées par ces victimes. Ces dernières, souvent issues de milieux précaires, peu diplômées ou en fin de carrière, ont besoin de ces indemnités pour subvenir à leurs besoins. La précarisation qu'elles subissent ne fait que renforcer les inégalités sociales et économiques des victimes les plus précaires. Les données de la DREES confirment ce constat alarmant. Selon la dernière étude publiée en avril 2024, un accident du travail entraînant une incapacité permanente (IP) engendre des pertes de revenus particulièrement lourdes et durables. Par exemple, pour un accident du travail avec une IP supérieure ou égale à 10 %, le salaire annuel moyen des victimes chute de 12 000 euros l'année suivant l'accident et reste inférieur de 10 000 euros quatre ans après, comparé à une situation où l'accident n'aurait pas eu lieu. Face à ces chiffres inquiétants, il souhaite savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de lutter efficacement contre la précarisation économique et sociale dont sont victimes les salariés après un accident du travail ou une maladie professionnelle, même lorsque la responsabilité de leur employeur est engagée.

proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés

France · Senate · 8 January 2025

Proposition de loi visant à limiter le recours au licenciement économique dans les entreprises d'au moins 250 salariés

France · National Assembly · 8 January 2025

Question 3055 — transports

France · National Assembly · 7 January 2025

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation préoccupante qui règne aux abords de la gare TGV de Massy-Palaiseau (Essonne). En effet, de nombreux taxis et VTC illégaux, ainsi que des chauffeurs improvisés, procèdent à un racolage actif de la clientèle, causant un sérieux préjudice aux taxis et chauffeurs titulaires des autorisations légales. Cette concurrence déloyale, associée à l'absence de contrôles réguliers de la part de l'UCTP (Unité de contrôle des transports publics), engendre des tensions entre conducteurs et clients. Elle donne lieu, trop fréquemment, à des conflits verbaux et physiques, qui nuisent à la fois à la sécurité des usagers et à la tranquillité publique. M. le député souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer les contrôles réalisés par l'UCTP aux abords de la gare de Massy-Palaiseau. Il le prie également de bien vouloir préciser les actions envisagées pour lutter contre le développement de ces pratiques illégales, faire respecter le cadre réglementaire et garantir la sécurité et la sérénité de l'ensemble des acteurs du secteur du transport de voyageurs.

Question 3053 — sécurité sociale

France · National Assembly · 7 January 2025

Mme Nathalie Colin-Oesterlé attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conditions d'accès aux indemnités journalières pour les personnes atteintes de mucoviscidose, reconnue comme une affection de longue durée (ALD) par le décret n° 2011-77 du 19 janvier 2011. En application de l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, les patients doivent avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois civils ou des 365 jours précédant l'arrêt de travail ou avoir cotisé sur la base d'une rémunération fixée en référence au montant du SMIC horaire sur cette même période pour prétendre aux indemnités journalières. Or ces conditions apparaissent profondément inadaptées aux réalités vécues par les personnes atteintes de mucoviscidose. Cette pathologie chronique impose des soins quotidiens lourds, des hospitalisations fréquentes et des traitements invalidants. Ces contraintes médicales rendent difficile, voire impossible, le maintien d'une activité professionnelle continue sur une longue période. En raison de l'évolution imprévisible de la maladie et de la fatigue extrême qu'elle génère, ces patients peuvent connaître des parcours professionnels discontinus, marqués par des interruptions fréquentes d'activité. Beaucoup ne peuvent ni atteindre le seuil des 600 heures de travail exigées ni justifier de cotisations suffisantes sur les 12 mois précédant la date d'interruption, malgré des efforts significatifs pour rester dans l'emploi. Cette situation crée une injustice sociale majeure, allant à l'encontre du principe de protection sociale et des valeurs de solidarité nationale. Les patients atteints de mucoviscidose se trouvent ainsi doublement pénalisés : d'une part, par leur état de santé et, d'autre part, par une législation inadaptée à la chronicité et à la gravité de leur maladie. Elle lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour adapter les conditions d'accès aux indemnités journalières aux spécificités de la mucoviscidose, notamment en supprimant ou en assouplissant la condition d'une année continue de cotisation préalable, afin de garantir une protection sociale plus juste et plus adaptée pour ces patients.

Question 3051 — santé

France · National Assembly · 7 January 2025

Mme Christine Loir alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur les kits de perfusion. En effet, un kit de perfusion comprend plusieurs articles emballés individuellement (les tubulures, les aiguilles, les cathéters ou les filtres) et disposent d'une date de péremption. La problématique réside dans le fait que dès que la date limite de consommation (DLC) d'un article du kit est dépassée, c'est tout le kit qui est détruit. Or la DLC des autres composants du kit n'est pas toujours arrivée à expiration et ces derniers pourraient alors être utilisés séparément, s'ils sont encore dans leur état stérile. Il a été porté à l'attention de Mme la députée que dans certains établissements de santé et dans les services de soins à domicile, il est courant de jeter un kit de perfusion entier si l'un des composants est périmé. Cependant, les normes de sécurité étant très strictes en France, si celles-ci sont respectées, les autres articles pourraient être conservés et utilisés dans un autre kit à condition que les règles locales et les pratiques hospitalières permettent de les réutiliser dans des conditions sûres. Ceci permettrait de réaliser d'importantes économies et d'éviter une grande quantité de déchets inutiles. Face à cette situation, elle souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de recommander aux hôpitaux et aux autres établissements de santé d'organiser un service de récupération des composants valides des kits de perfusion, afin de les utiliser ultérieurement et d'éviter la destruction de nombreux composants encore valables.

Question 3050 — santé

France · National Assembly · 7 January 2025

Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les conditions extrêmement préoccupantes dans lesquelles les ayants droit des victimes des essais nucléaires devront présenter leurs demandes à compter du 1er janvier 2025. En effet, si leur proche est décédé d'une maladie radio-induite avant la promulgation de la loi n° 2018-1317, c'est-à-dire au plus tard le 31 décembre 2018, leurs ayants droit ne pourront plus constituer de demande d'indemnisation au-delà du 31 décembre 2024. En Polynésie, les stigmates des essais nucléaires sont encore bien présents, à tout point de vue : sanitaire, environnemental, social et économique. Un délai si restreint pour déposer les demandes d'indemnisation n'est pas acceptable, d'autant que de nombreux ayants droit ne savent pas qu'ils peuvent entreprendre une telle démarche. La dispersion des 118 îles polynésiennes, les barrières linguistiques et l'absence d'une connectivité internet systématique compliquent davantage la diffusion de cette information essentielle. Pour l'ensemble de ces raisons, cette date butoir fixée au 31 décembre 2024 doit nécessairement être prorogée. C'est dans cette perspective que Mme la députée a proposé un amendement au projet de loi de finances pour 2025 visant à repousser cette échéance jusqu'à la fin de l'année 2028, afin d'accorder un délai de recours équivalent à ceux prévus en matière d'indemnisation des dommages corporels. En outre, à l'image des ayants droit des victimes de l'amiante, bénéficiant d'un délai de dix ans suivant le décès de leur proche pour formuler une demande d'indemnisation, étendre de quatre ans le délai ouvert aux ayants droit des victimes des essais nucléaires contribuerait à harmoniser leur régime juridique, tout en répondant à une exigence de justice et d'apaisement. La chute du gouvernement de M. Barnier ayant conduit à ce que le projet de loi de finances pour 2025 soit examiné après la date butoir du 1er janvier 2025, les ayants droit des victimes des essais nucléaires se retrouvent, une fois encore, confrontés à une situation de victimes collatérales, se voyant privés à la fois de leur proche et de la possibilité de déposer une demande d'indemnisation au nom de ce dernier. En outre, les organismes chargés d'accompagner la constitution des dossiers soumis au Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN), telles que la mission « Aller vers » et les nombreuses associations qui œuvrent avec dévouement, se retrouvent incapables d'apporter leur soutien aux personnes concernées, ne pouvant plus les aider à formuler leurs demandes d'indemnisation. Face à cette situation alarmante, elle lui demande si elle compte accorder aux victimes des essais nucléaires et à leurs ayants droit le même traitement que celui dont bénéficient les victimes de l'amiante, en prolongeant le délai ouvert pour l'indemnisation jusqu'au 31 décembre 2028.

Question 3049 — santé

France · National Assembly · 7 January 2025

Mme Christine Loir appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, au sujet de la pénurie actuelle des traitements à base de la vitamine B12, cruciale pour les patients atteints de maladies gastro-intestinales, d'anémie ou de neuropathie périphérique. La carence en vitamine B12 peut avoir de lourdes conséquences sur la formation des globules rouges, sur le fonctionnement du système nerveux et sur le métabolisme des acides gras. Ces processus biologiques sont vitaux ; c'est pourquoi il est crucial de repérer et de traiter une potentielle carence en B12 dès qu'elle se présente. Il existe deux voies d'administration de cette vitamine : par voie orale et par injection intramusculaire. Sans traitement, les patients risquent de développer une anémie grave qui, dans certains cas, pourrait nécessiter une hospitalisation, voire une transfusion et pouvant aller jusqu'au décès. L'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a prévenu depuis juillet dernier qu'une pénurie de la vitamine B12 allait survenir car les laboratoires Zentiva et Substipharm, qui commercialisent ce médicament en solution injectable et buvable, font face à des difficultés d'approvisionnement en lien avec un arrêt de production et des difficultés de fabrication. Pour l'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO), la faute en revient au Comité économique des produits de santé (CEPS) qui n'a pas su fixer un prix suffisant pour que la production de cette spécialité soit rentable pour les laboratoires. Aucun générique ou substituant n'a été trouvé à ce jour pour pallier la pénurie de la vitamine B12. L'ANSM avait prévu que l'approvisionnement en vitamine B12 injectable devait se rétablir progressivement et la couverture des besoins de l'ensemble des patients devait être assurée à partir de novembre 2024. Cependant, à la mi-décembre 2024, la pénurie est toujours présente, mettant en danger la vie de nombreux patients, pour qui l'injection de cette vitamine est vitale car elle est la seule voie d'administration possible. En outre, le Président de la République avait annoncé le 13 juin 2023, à l'occasion d'un déplacement en Ardèche, la relocalisation de la production des médicaments essentiels pour agir contre les pénuries, dont la vitamine B12 fait partie. Néanmoins, un an plus tard, ce médicament inscrit comme essentiel par le Gouvernement est aujourd'hui manquant depuis plusieurs mois. Face à cette situation, elle souhaite connaître les mesures prises par le Gouvernement pour remédier à cette pénurie, les efforts déployés pour garantir une disponibilité suffisante de ce médicament à l'échelle nationale et savoir si des partenariats avec d'autres pays sont envisageables afin de proposer une solution rapide aux concitoyens vulnérables.

Question 3048 — retraites : généralités

France · National Assembly · 7 January 2025

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les divergences récurrentes entre les calculs des âges de départ à la retraite fournis par la CNAV (Caisse nationale d'assurance vieillesse) et la CARSAT (Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail). Ces divergences peuvent entraîner des écarts significatifs dans la date de départ à la retraite, notamment pour les bénéficiaires du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue. La CNAV inclut dans ses calculs les trimestres réputés cotisés conformément à l'article L. 351-1-1 et D. 351-1-2 du code de la sécurité sociale, tandis que la CARSAT semble omettre certains de ces trimestres, ce qui pénalise les assurés. En outre, des erreurs dans les relevés de carrière, telles que l'oubli d'années prises en compte dans la période de référence, aggravent cette situation. Ces incohérences ont des conséquences graves pour les assurés, tant sur le plan financier que dans leur capacité à planifier leur départ à la retraite. Il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour harmoniser les méthodes de calcul entre la CNAV et la CARSAT, garantir la prise en compte systématique des trimestres réputés cotisés et corriger les erreurs dans les relevés de carrière afin d'assurer une égalité de traitement pour tous les assurés.

Question 3047 — professions de santé

France · National Assembly · 7 January 2025

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la problématique des déserts médicaux en Île-de-France et plus particulièrement dans la 6e circonscription de l'Essonne. L'Île-de-France, bien qu'étant la région la plus peuplée du pays, est aujourd'hui le premier désert médical de France. En dix ans, près de 20 % des médecins généralistes ont cessé leur activité. La situation est également alarmante pour plusieurs spécialités médicales (rhumatologues, gynécologues, dermatologues, ophtalmologues), où un quart des professionnels a disparu. Les disparités territoriales sont très marquées : plus de 60 % du territoire régional est classé en désert médical et dans l'Essonne, ce chiffre atteint 74 %. À l'inverse, Paris reste relativement épargnée avec moins de 30 % de son territoire concerné. La situation risque encore de se détériorer dans les années à venir, en raison du vieillissement des praticiens : plus de la moitié des médecins de la région ont aujourd'hui plus de 60 ans et un quart ont dépassé 65 ans. Les départs massifs à la retraite attendus dans les prochaines années ne feront qu'aggraver la fracture territoriale médicale. Face à cette situation critique, des solutions ambitieuses doivent être mises en œuvre. Parmi celles-ci, la création de centres de santé publics apparaît comme une réponse particulièrement adaptée. Ces structures, en rassemblant des professionnels de santé pluridisciplinaires dans un cadre de travail attractif, permettraient de garantir une présence médicale stable et pérenne sur les territoires les plus fragilisés. En outre, ces centres pourraient répondre efficacement aux besoins locaux en soins primaires, tout en réduisant les inégalités d'accès aux soins dans les zones sous-dotées. Aussi, M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour réduire les déserts médicaux en Île-de-France et plus particulièrement dans la 6e circonscription de l'Essonne. Il l'interroge également sur la possibilité d'un soutien accru de l'État pour la création et le financement de centres de santé publics et sur l'engagement du Gouvernement en faveur de cette approche, afin de garantir un égal accès aux soins pour tous les citoyens, conformément au principe d'égalité républicaine.

Question 3046 — professions de santé

France · National Assembly · 7 January 2025

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la précarisation des travailleurs du médico-social et l'essor de l'uberisation dans ce secteur. Alors que certains établissements de santé, notamment les EHPAD, rencontrent de grandes difficultés pour recruter ou remplacer leurs personnels, le recours à des travailleurs indépendants ou auto-entrepreneurs se développe de manière préoccupante. Des plateformes en ligne telles que Mediflash facilitent cette mise en relation, permettant aux établissements de réaliser des économies substantielles sur les cotisations sociales, tout en dégradant les conditions de travail des soignants. Ces solutions, qui garantissent des rémunérations jusqu'à 25 % supérieures à celles perçues en intérim ou en CDI, ne suffisent toutefois pas à garantir la sécurité de l'emploi ni une couverture sociale adéquate pour les travailleurs. Ce phénomène conduit à la précarisation des professionnels du secteur, qui ne bénéficient ni de stabilité ni de protections sociales. Le 1er janvier 2025, un arrêté censé renforcer l'attractivité des métiers du soin, jusque-là en tension, est entré en vigueur. Cependant, ce texte semble s'apprêter à ouvrir davantage le secteur à des plateformes numériques qui, progressivement, s'emparent du marché, précarisant davantage les travailleurs contraints à l'auto-entrepreneuriat. Dans ce contexte, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour lutter contre l'uberisation des travailleurs du médico-social et garantir des conditions de travail dignes pour ces derniers.

Question 3045 — professions de santé

France · National Assembly · 7 January 2025

M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'accompagnement financier des étudiants en médecine vétérinaire scolarisés dans un établissement situé dehors du territoire national. En France, la formation vétérinaire est dispensée au sein de quatre écoles nationales vétérinaires (ENVF) ainsi que, depuis la rentrée 2022, au sein d'un établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (EESPIG). Pour répondre à la pénurie de vétérinaires qui menace de nombreux territoires et en particulier les territoires ruraux, des mesures ont été engagées afin d'accroître les effectifs des formations. Le plan pluriannuel (2021-2025) de renforcement des moyens des écoles vétérinaires a ainsi permis d'augmenter le nombre d'étudiants accueillis chaque année dans les ENVF de 140 étudiants par école en 2021 à 180 étudiants par école en 2025. Parallèlement, la création d'une filière de formation privée a permis d'ouvrir 120 nouvelles places par promotion. Toutefois, ces mesures ne suffisent pas à répondre à la demande croissante de vétérinaires. Sur les 1 168 vétérinaires qui se sont inscrits pour la première fois au tableau de l'ordre en 2023, près de 54 % ne sont pas issus d'une école vétérinaire française. Ainsi, 419 d'entre eux, soit 35,9 % des primo-inscrits, sont des vétérinaires de nationalité française qui ont fait le choix d'étudier hors de France en raison des difficultés d'accès aux formations vétérinaires dans le pays. Alors que cette profession est pourtant essentielle à l'élevage et accompagne les exploitants dans leur action en faveur de notre souveraineté alimentaire, les étudiants en médecine vétérinaire qui effectuent leur cursus dans un autre pays de l'Union européenne ne sont pas éligibles aux bourses d'études et aides financières de la part de l'État. D'autres formations sont pourtant éligibles à ces bourses, même hors de France. C'est le cas des étudiants en médecine humaine par exemple. Alors que les enjeux sanitaires sont comparables, exclure les étudiants en médecine vétérinaire de l'éligibilité aux bourses et aides d'État constitue une inégalité de traitement à laquelle il convient de remédier. En effet, comme les années précédentes, les circulaires ESRS2413977C du 10 juin 2024 et DGER/SDPFE/2024-414 du 11 juillet 2024 relatives aux modalités d'attribution des bourses sur critères sociaux de l'enseignement supérieur, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2024-2025 ne prévoient pas que la préparation du diplôme de vétérinaire dans un État membre de l'Union européenne ouvre le droit aux bourses sur critères sociaux. Dans la mesure où le système actuel de formation vétérinaire ne suffit pas à fournir le nombre suffisant de professionnels dont la France a besoin pour assurer la sécurité sanitaire des élevages et pour faire face à l'augmentation croissante du nombre d'animaux de compagnie, il est nécessaire de renforcer l'accompagnement des étudiants en médecine vétérinaire scolarisés dans un établissement situé en dehors du territoire national. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage une évolution réglementaire afin de permettre aux étudiants vétérinaires effectuant leurs études à l'étranger d'être enfin éligibles aux bourses et aux aides nationales dont bénéficient d'autres filières de formations.

Question 3044 — professions de santé

France · National Assembly · 7 January 2025

Mme Élise Leboucher alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la disparition progressive de l'Institut de formation en psychomotricité Sorbonne université. Souvent méconnu du grand public, le métier de psychomotricien est pourtant un maillon essentiel des soins de réadaptation, dont l'action est reconnue dans l'accompagnement des troubles neurodéveloppementaux, de la douleur, du cancer, des situations de burnout , d'accompagnement des personnes âgées, de la petite enfance. Garantir la meilleure prise en charge possible aux patients signifie donc qu'il est essentiel d'investir sérieusement dans une formation publique et de qualité des psychomotriciens, alors que la pénurie de personnel qualifié entraîne déjà d'importants délais de prise en charge pour les patients et leurs familles. Pourtant, le Gouvernement semble décidé à laisser disparaître le plus ancien lieu d'enseignement de psychomotricité en France et dans le monde. L'Institut de formation en psychomotricité de Sorbonne université, rattachée à l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière, accueille chaque année 150 étudiantes et étudiants, pour une formation professionnalisante de 3 ans. Il est reconnu pour la qualité de son enseignement et son engagement pour la pérennité et l'évolution de la profession et, plus largement, du soin en France. Pourtant, cette formation, intégrée à l'université et relevant du ministère de la santé, n'a pas reçu de financement étatique depuis plus de 10 ans. Dans un communiqué de presse du 2 décembre 2024, le professeur Bruno Riou, doyen de la faculté de santé, et la professeure Nathalie Drach-Temam, présidente de Sorbonne université, déplorent le fait que « [malgré] des courriers répétés aux ministres successifs de la santé ces dernières années, malgré une évaluation précise administrative du coût annuel d'un étudiant en psychomotricité, le dossier du financement de cette formation reste au point mort ». L'IFP et Sorbonne université ont déjà procédé à de considérables efforts afin de réduire les coûts, notamment concernant les locaux d'enseignements et la mutualisation de plusieurs enseignements avec d'autres filières paramédicales (orthophonistes, orthoptistes). Face au désengagement de l'État, le financement de l'IFP est supporté uniquement par la Région Île-de-France (avec une subvention annuelle couvrant un quart de ses dépenses) et par la Faculté de santé Sorbonne université. Cependant, dans un contexte de restrictions budgétaires croissantes imposées aux universités françaises, Sorbonne université se retrouve dans l'incapacité de subventionner la formation et se voit donc contrainte de réduire son offre de formation en psychomotricité. Le nombre de places sera ainsi abaissé de 155 à 120 places pour la rentrée 2025, réduction qui se poursuivra chaque année jusqu'à une proportion de 25 % de l'offre actuelle, avec un risque de disparition totale. Sans action résolue de la part de l'État pour soutenir l'IFP Sorbonne université, c'est non seulement un enseignement de qualité qui est menacé de disparition, mais aussi une part d'histoire de la psychomotricité ainsi qu'un lieu d'échanges, de réflexions et de transmission, moteur et créatif dans le monde de la santé. Sans action résolue de la part de l'État, matérialisée par des financements pérennes, c'est la capacité de l'enseignement supérieur public à former les psychomotriciens qui est remise en cause, c'est le risque d'une privatisation de la formation des soignants, alors que fleurissent les écoles privées à plus de 10 000 euros l'année. Sans action résolue de la part de l'État, c'est l'accès aux soins qui risque d'être toujours plus dégradé. Dans ce contexte, elle lui demande de rendre compte des actions qu'il entend mener, notamment au niveau budgétaire, afin de soutenir l'IFP Sorbonne université en particulier et la formation publique en psychomotricité en général.

Question 3043 — professions de santé

France · National Assembly · 7 January 2025

M. Nicolas Ray attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les critères de sélection des formations du secteur sanitaire et social. Depuis 2019, les concours d'accès aux instituts de formation en soins infirmiers (IFSI) préparant au diplôme d'État ont été supprimés et remplacés par une sélection des candidats sur Parcoursup. Cette réforme visait à rendre cette formation plus attractive pour les candidats et moins discriminante socialement dans la mesure où les effets induits par le concours tel que le développement d'une offre de préparation privée payante ont été écartés. Si l'objectif d'améliorer la visibilité de la formation a bien été rempli puisque le diplôme d'État d'infirmier fait partie des formations les plus demandées sur Parcoursup, la limitation du nombre de places disponibles maintient un taux d'accès dans les écoles particulièrement faible. Chaque année pourtant, depuis la mise en place de l'accès aux formations du secteur sanitaire et social depuis Parcoursup, le nombre d'abandons en cours de formation est particulièrement élevé. Une étude de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) datée de mai 2023 indique ainsi que les étudiants en formation d'infirmiers sont trois fois plus nombreux à abandonner en première année en 2021 qu'ils ne l'étaient en 2011. De même, les formations d'aide-soignants ou de manipulateurs d'électroradiologie médicale ont un taux d'abandon en première année de près de 10 % en 2021, alors qu'ils n'étaient que 4 % à abandonner en moyenne sur la période 2011-2013. L'évolution de la méthode de sélection des candidats a ainsi été la source de grandes difficultés pour tout le secteur sanitaire et social. L'épreuve orale du concours d'accès aux IFSI permettait en effet d'évaluer la réelle motivation et capacité des candidats à exercer ces métiers de soins bien spécifiques qui exigent des qualités humaines particulières. Alors que le pays connaît un manque de soignants, il est important de mieux lutter contre le déficit de diplômés. En effet, en occupant des places dans des formations qui ne correspondent pas à leurs aspirations, les candidats retenus qui font le choix d'abandonner leurs études privent d'autres étudiants plus motivés d'accès à des métiers en tensions, utiles pour le pays. Au regard de la situation du système national de santé, le risque est d'aggraver la pénurie actuelle de personnel. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour réduire le taux d'abandon des formations du secteur sanitaire et social et si une modification du processus d'admission est envisagée.

Question 3042 — professions de santé

France · National Assembly · 7 January 2025

Mme Christine Pirès Beaune attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conditions d'exercice de la profession d'orthophoniste. Malgré une durée d'études équivalente à celle d'autres professions de santé, leurs revenus moyens sont parmi les plus bas du secteur médical. Les orthophonistes sont ainsi dans l'attente de revalorisations salariales afin de renforcer l'attractivité de leur profession essentielle à la prise en charge de nombreux troubles du langage, de l'attention ou de la communication. Pour répondre aux difficultés de la profession, plusieurs propositions ont été faites. La possibilité de solliciter un orthophoniste dans le cadre de la télé-expertise, la possibilité pour les orthophonistes de renouveler des prescriptions pour les patients atteints d'une affection de longue durée, ou encore de prescrire des substituts nicotiniques, permettraient de répondre en partie au besoin de reconnaissance de ces praticiens. De même, alors que 97 % des orthophonistes en France sont des femmes, le versement d'une aide financière complémentaire pour cause de maternité ou paternité, sur le modèle de ce qui existe pour les médecins, serait un moyen efficace de renforcer l'attractivité de l'exercice libéral de cette profession. Enfin, les orthophonistes souhaitent que les indus en cas de double prise en charge soient réclamés et supportés par les établissements ou services sociaux ou médico-sociaux et non par eux-mêmes. Aussi, elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour revaloriser la profession d'orthophoniste et améliorer ses conditions d'exercice.

Question 3041 — Parlement

France · National Assembly · 7 January 2025

M. Julien Rancoule interroge M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'absence d'une plateforme centralisée permettant d'accéder facilement à l'ensemble des rapports que le Gouvernement est tenu de remettre au Parlement. Dans le cadre du pouvoir de contrôle et d'évaluation de l'action du Gouvernement confié au Parlement par l'article 24 de la Constitution, de nombreux rapports sont transmis par l'exécutif afin d'éclairer les parlementaires sur l'application des lois, l'exécution budgétaire ou encore l'impact des politiques publiques. Cependant, ces documents sont aujourd'hui dispersés sur plusieurs plateformes, notamment celles des ministères, des assemblées parlementaires et du Journal officiel . Cette dispersion rend difficile l'accès rapide et exhaustif à ces informations pourtant essentielles au travail parlementaire et au suivi démocratique des engagements gouvernementaux. Ainsi, M. le député souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant la création d'une plateforme unique et centralisée, dédiée à la publication et à l'archivage de ces rapports. Une telle plateforme garantirait non seulement une transparence renforcée, mais aussi une meilleure accessibilité pour les parlementaires et l'ensemble des citoyens. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de mettre en place un tel outil numérique et, le cas échéant, dans quels délais cette réforme pourrait être étudiée et déployée.

Question 3034 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 7 January 2025

M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur l'application de la circulaire du 2 octobre 2018 relative à la généralisation des formations aux gestes de premiers secours pour l'ensemble des agents publics. Cette circulaire prévoyait que tous les agents des trois fonctions publiques (État, territoriale et hospitalière) bénéficient d'une formation obligatoire aux gestes de premiers secours afin de renforcer leur capacité à intervenir en cas d'urgence. Toutefois, plus de cinq ans après sa publication, de nombreux témoignages font état d'une application inégale et d'un manque d'harmonisation dans la mise en œuvre de ces formations au sein des administrations publiques. De nombreuses collectivités et établissements publics signalent également un manque de moyens financiers et organisationnels pour former l'ensemble de leurs agents dans des délais raisonnables, compromettant ainsi l'objectif fixé par la circulaire. Face à ces constats, M. le député souhaite connaître l'état d'avancement de la mise en œuvre de cette circulaire dans chaque fonction publique. Il demande également à M. le ministre des précisions sur le nombre d'agents formés depuis 2018 et la part restant à former. Il l'interroge sur les mesures prises ou envisagées pour garantir une application effective et homogène sur l'ensemble du territoire, ainsi que sur les financements alloués pour accompagner les administrations dans l'organisation de ces formations. Il lui demande enfin si le Gouvernement envisage d'inscrire cette obligation dans la loi afin d'en renforcer le caractère contraignant et d'en assurer une meilleure application.

Question 3033 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 7 January 2025

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification à propos de la crise d'attractivité des métiers de la fonction publique, notamment dans les secteurs de l'éducation et de la santé. Un récent rapport de France Stratégie met en lumière les difficultés croissantes de recrutement dans la fonction publique, alimentées par des rémunérations jugées peu compétitives et des conditions de travail souvent difficiles. Les concours d'enseignants peinent à attirer suffisamment de candidats qualifiés, tandis que les professionnels de santé dans les hôpitaux publics dénoncent une surcharge de travail et un manque de reconnaissance. Cette situation compromet la capacité des services publics à remplir leurs missions essentielles, en particulier dans les territoires ruraux et défavorisés. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement prévoit de mettre en œuvre pour revaloriser les rémunérations des fonctionnaires, en particulier dans les filières en tension comme l'éducation et la santé. Aussi, elle souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte améliorer les conditions de travail et l'attractivité des concours de la fonction publique, notamment par des campagnes de valorisation et des ajustements statutaires et ainsi répondre aux besoins spécifiques des zones rurales et des zones en difficulté, qui sont particulièrement touchées par les pénuries de personnel. Enfin, elle lui demande si le Gouvernement envisage une réforme globale des grilles salariales et des conditions d'emploi pour garantir l'attractivité de la fonction publique dans les années à venir.

Question 3032 — fonction publique territoriale

France · National Assembly · 7 January 2025

M. Florent Boudié attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur une difficulté réglementaire freinant l'évolution de carrière des directeurs généraux des services (DGS) lorsqu'ils sont non détachés sur des emplois fonctionnels. La réforme introduite par le décret n° 2016-1798 du 20 décembre 2016, qui modifie le cadre d'emplois des attachés territoriaux régi par le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, a supprimé le grade de directeur territorial et créé un nouveau grade d'attaché hors classe. Ce dernier vise à reconnaître les responsabilités élevées des attachés principaux exerçant dans des fonctions stratégiques. Cependant, les conditions d'accès à ce grade pénalisent les DGS non détachés. En effet, pour être promus, les attachés principaux doivent remplir l'une des conditions suivantes : soit avoir été détachés pendant au moins six ans sur un emploi culminant à un indice brut d'au moins 985 ; soit avoir été détachés pendant au moins huit ans sur des emplois culminant à un indice brut de 966 ; soit justifier de huit années d'exercice dans un cadre d'emplois de catégorie A en assumant des fonctions de direction, d'encadrement, de conduite de projet ou d'expertise correspondant à un niveau élevé de responsabilité, sous l'autorité hiérarchique d'un DGS. Or les DGS non détachés se retrouvent dans une situation paradoxale : ils ne peuvent remplir les critères de détachement requis (1re et 2e situations), car ils n'ont jamais occupé d'emplois fonctionnels détachés. Ils ne peuvent non plus répondre au critère hiérarchique de la 3e situation, car, en tant que DGS, ils ne peuvent pas être sous l'autorité d'un DGS. Cette situation crée une véritable impasse pour ces agents, qui ne peuvent ni prétendre au grade d'attaché hors classe ni accéder au grade de directeur territorial, désormais supprimé. Par conséquent, alors qu'ils assument des responsabilités essentielles au bon fonctionnement de leurs collectivités, ils se trouvent privés de toute perspective d'avancement. Paradoxalement, cette réforme avantage leurs collaborateurs directs, qui peuvent, eux, satisfaire au 3e critère et prétendre au grade d'attaché hors classe. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour garantir aux DGS non détachés des perspectives d'évolution de carrière équitables, en cohérence avec leurs responsabilités et leur niveau d'expertise.

Question 3031 — fonction publique hospitalière

France · National Assembly · 7 January 2025

M. Florent Boudié attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des 3 000 agents administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) publics autonomes intervenant dans le champ du handicap. Ces derniers sont actuellement exclus des revalorisations salariales issues du Ségur de la santé et notamment du complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets par mois. Les premières revalorisations salariales, mises en œuvre dans le cadre du Ségur de la santé ont bénéficié à l'ensemble des personnels des établissements de santé et des EHPAD, y compris aux personnels administratifs, via l'instauration du CTI dans la fonction publique. Par la suite, la mission Laforcade (2021) et la conférence des métiers du secteur social et médico-social (2022) ont élargi ces mesures à d'autres professionnels du secteur social et médico-social. Dans ce cadre, les agents administratifs des ESMS rattachés à des établissements de santé ou à des EHPAD relevant de la fonction publique hospitalière (FPH) ont bénéficié de ces revalorisations. En revanche, les agents administratifs des ESMS publics autonomes du champ du handicap demeurent exclus de ce dispositif. Cette exclusion, apparemment justifiée par des spécificités liées à leur mode de gestion, apparaît difficilement compréhensible. Ces structures, bien qu'ayant été historiquement sous tutelle départementale, en tant qu'anciens IME départementaux, relèvent aujourd'hui du code de l'action sociale et des familles, appliquent le statut hospitalier et sont intégralement financées par la sécurité sociale. La seule distinction avec d'autres établissements médico-sociaux publics réside dans leur gouvernance : le président du conseil départemental préside leur conseil d'administration, mais aucun financement départemental n'est mobilisé. Cette inégalité a été aggravée par la signature, en juin 2024, d'accords dans le secteur privé associatif, qui ont étendu ces revalorisations aux personnels administratifs, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser les raisons ayant motivé l'exclusion des agents administratifs des ESMS publics autonomes du champ du handicap des mesures du Ségur de la santé. Il souhaite également connaître les intentions du Gouvernement quant à l'ouverture de concertations sur ce sujet et demande des précisions sur les conditions et le calendrier permettant de structurer ces discussions.

Question 3030 — finances publiques

France · National Assembly · 7 January 2025

M. Thibault Bazin interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'absence de certification des comptes de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) pour l'année 2023. En effet, M. le député souligne que, pour la deuxième année de suite, la Cour des comptes a refusé de certifier les comptes de la CNAF à cause « du montant des erreurs non corrigées par les actions de contrôle interne ». Il représenterait près de 5,5 milliards d'euros. Alors que ces erreurs sont récurrentes, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les actions qu'elle compte mettre en œuvre afin de garantir que la CNAF lutte efficacement contre les indus et les erreurs.

Question 3029 — fin de vie et soins palliatifs

France · National Assembly · 7 January 2025

M. François Jolivet attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation des habitants de départements non dotés de centres de soins palliatifs comme le département de l'Indre. Le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie, dont la discussion est pour l'heure interrompue, n'est pas une réponse de court terme. Il souhaiterait donc connaître les voies et moyens envisagés pour le Gouvernement pour répondre au défi des soins palliatifs partout en France et sur les éléments de calendrier de mise en œuvre.

Question 3028 — étrangers

France · National Assembly · 7 January 2025

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les difficultés des personnes étrangères en attente de traitement de demandes de séjour à la préfecture de l'Essonne. De nombreuses personnes sont en attente d'une réponse de la préfecture quant à une demande de premier titre de séjour, parfois depuis plus de trois ans, alors que, depuis le mois de juillet 2024, l'accès à la préfecture se déroule uniquement via son site internet, qui permet de s'inscrire pour accéder au point d'accès numérique sur place. Aucun rendez-vous n'est proposé et, de facto , toute rencontre humaine est rendue impossible, tandis que ce public, trop souvent en situation de précarité, ne bénéficie pas nécessairement d'un accès à internet. Les milliers de dossiers en attente s'accumulent, en même temps qu'un délai de traitement ne cessant de s'élever. Cette assistance, qui est pourtant essentielle au sein du service public, est entravée par des décisions de coupes budgétaires qui sacrifient le respect des droits fondamentaux de chacun sur l'autel de choix financiers. Il n'est pas acceptable de laisser des dossiers sans réponses et des personnes sous récépissé pendant des périodes aussi longues. Cette situation plonge des vies en état stationnaire, dans l'attente d'une réponse administrative. M. le député interpelle donc M. le ministre pour l'alerter sur le manque de moyens de la préfecture de l'Essonne, ayant inévitablement des conséquences sur sa mission de service public. Il souhaiterait connaître les mesures qui vont être prises afin que cette dernière puisse réaliser son travail dans les meilleures conditions, facilitant le traitement des dossiers des premières demandes de titres de séjour.

Question 3027 — établissements de santé

France · National Assembly · 7 January 2025

M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la sécurité de l'hôpital gérontologique de La Fère dans l'Aisne. En effet, dans la nuit du 31 décembre 2024 au 1er janvier 2025, M. le député a rendu visite au personnel de l'établissement vers 5 heures du matin ; lors de son arrivée, il a constaté, accompagné de son attaché parlementaire, que les barrières de l'établissement étaient relevées à l'entrée, que l'on peut entrer en véhicule directement sur le parking ; plus grave encore, il est possible d'entrer dans l'établissement sans aucune difficulté, il suffit de pousser les portes vitrées tout simplement et de se retrouver immédiatement dans un long couloir avec des chambres de patients et des bureaux du personnel. Il y a quelques mois, l'établissement possédait une grille automatique à l'entrée avec un gardien dans une loge ; cette dernière a été supprimée. Il lui demande ce qu'elle entend entreprendre afin de rétablir la sécurité de jour comme de nuit compte tenu des possibilités d'intrusion dans cet établissement qui pourraient mettre en danger les patients comme le personnel médical ; il rappelle que des menaces d'attentats restent constantes sur l'ensemble du territoire national et que la sécurité des biens et des personnes n'a pas de prix.

Question 3026 — établissements de santé

France · National Assembly · 7 January 2025

M. Jérôme Guedj attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés d'accès au nouvel hôpital Paris-Saclay et sur le manque de personnel qui limite son fonctionnement optimal. Inauguré en 2024, cet établissement moderne, attendu comme un outil majeur pour améliorer l'offre de soins sur le territoire, souffre néanmoins de plusieurs carences. Tout d'abord, les infrastructures de transport en commun demeurent insuffisantes pour répondre aux besoins des patients, visiteurs et personnels. Malgré les aménagements prévus à moyen terme (ligne 18 du Grand Paris Express et liaisons supplémentaires), les usagers se heurtent aujourd'hui à des difficultés d'accès, exacerbées par un stationnement payant. Ces contraintes impactent directement la fréquentation et l'utilisation de cet établissement. De surcroît, comme dans de nombreux établissements hospitaliers en France, l'hôpital Paris-Saclay est confronté à un manque criant de personnels médicaux. Cette situation engendre une détérioration forte des prises en charge des patients surtout au niveau des urgences, affectant ainsi la capacité de cet hôpital à remplir pleinement ses missions. M. le député demande donc à Mme la ministre quelles mesures urgentes et concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour améliorer l'accessibilité de l'hôpital Paris-Saclay, que ce soit par le développement des transports publics ou la révision de la politique de stationnement. Il souhaite également connaître les initiatives envisagées pour remédier à la pénurie de personnels, afin d'assurer une prise en charge efficace et durable des habitants du territoire.

Question 3025 — entreprises

France · National Assembly · 7 January 2025

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la reprise des entreprises en sociétés coopératives ouvrières de production (SCOP), notamment en cas de difficulté ou de transmission liée au départ du chef d'entreprise. Les récents exemples de Duralex ou de Bergères de France démontrent que ce type de reprise permet de sauver des centaines d'emplois. Cependant, le rôle de l'État dans ces processus reste limité, comme l'illustre l'absence de crédits spécifiques pour Duralex. Bien que la Banque publique d'investissement (BPI) soit intervenue, ses taux d'emprunt étaient plus élevés que ceux des banques commerciales, compliquant davantage la recherche de financements. Ces difficultés freinent les reprises, voire empêchent de sauver des entreprises viables. En réponse, de nombreux acteurs plaident pour la création d'un fonds dédié à la reprise d'entreprises en SCOP, qui pourrait à la fois soutenir l'emploi et contribuer à la réindustrialisation du pays, en se substituant à certaines aides indifférenciées. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de créer un tel outil financier et quelles mesures concrètes pourraient être mises en œuvre pour faciliter et accélérer les reprises d'entreprises sous ce modèle coopératif.

Question 3024 — enfants

France · National Assembly · 7 January 2025

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le projet de décret réorganisant la politique d'accueil de la petite enfance, notamment des micro-crèches sur le territoire français. En effet, suivant les préconisations d'un rapport conjoint, daté de mars 2024, des inspections générales des finances (IGF) et des affaires sociales (Igas) sur les modalités de financement et la qualité de l'accueil de ces établissements, le texte, déjà examiné par le Conseil d'État et soumis pour avis au conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) le 3 décembre 2024, prévoit de durcir les conditions d'exercice des micro-crèches sur le territoire français. Ce décret prévoirait ainsi de modifier les règles organisationnelles et structurelles des micro-crèches au 1er janvier 2026. Une modification que de nombreux établissements ne pourraient vraisemblablement pas appliquer au vu de la situation et de l'équilibre financier des structures, qui font face à une pénurie de personnels et de manques de places de formation. Selon les organisations professionnelles du secteur, l'application de ce décret pourrait déstabiliser l'équilibre pourtant fragile de l'ensemble des structures d'accueil de la petite enfance. Les micro-crèches ayant été créées pour répondre à la diversification des modes de garde d'enfants, notamment en zone rurale, il semble essentiel de pouvoir conserver ce mode d'accueil qui est une solution efficace pour de nombreux parents. Dans un contexte où le taux de natalité n'a jamais été aussi bas en France, il est important d'explorer toutes les solutions possibles pouvant accompagner les parents de jeunes enfants. Aussi, face à ces considérations, M. le député interroge Mme la ministre sur la pertinence de ce décret. Il lui demande également quelles solutions elle compte mettre en place pour sauvegarder le secteur des micro-crèches et l'accueil des jeunes enfants sur l'ensemble du territoire.

Question 3022 — emploi et activité

France · National Assembly · 7 January 2025

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les menaces qui pèsent sur les salariés du groupe Auchan, notamment ceux du site de commerce en ligne situé à Chilly-Mazarin (Essonne). Le groupe Auchan a récemment annoncé un plan de suppression de 2 389 emplois en France, incluant la fermeture de plusieurs magasins et l'arrêt de certaines activités. Cette décision touche particulièrement le site de Chilly-Mazarin, avec 154 licenciements prévus, menaçant ainsi l'ensemble des activités e-commerce de cette plateforme. Ces suppressions d'emplois concernent également des salariés en contrat temporaire et des sous-traitants, aggravant les conséquences sociales et économiques pour le territoire. Ces licenciements suscitent d'autant plus d'inquiétude que le groupe Auchan, via sa maison mère ELO, a versé en 2023 un total de 103 millions d'euros de dividendes à ses actionnaires, dont 99 millions à ceux de la société-mère. En parallèle, Auchan a bénéficié de diverses aides publiques, notamment le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), percevant environ 83 millions d'euros par an entre 2013 et 2018, soit un total de près de 498 millions d'euros. Le groupe a bien évidemment continué à profiter de dispositifs similaires jusqu'à aujourd'hui. Ces éléments soulèvent des questions fondamentales sur la responsabilité sociale de l'entreprise, qui, malgré des bénéfices significatifs et le soutien financier de l'État, procède à des suppressions massives d'emplois. La stratégie de développement du groupe, marquée par des acquisitions et une croissance externe, semble indiquer que les moyens financiers pour préserver les emplois existent. M. le député interpelle donc M. le ministre sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour empêcher ces licenciements massifs et préserver l'activité économique sur le site de Chilly-Mazarin, en particulier dans le secteur du e-commerce, qui représente une opportunité stratégique de croissance, et pour conditionner les aides publiques à des engagements fermes de maintien de l'emploi. En cas de non-respect, il est indispensable de mettre en place des mécanismes de remboursement des aides publiques. Il est crucial que l'État manifeste clairement son opposition à de telles décisions et mobilise tous les moyens juridiques et financiers à sa disposition pour garantir la protection des emplois menacés et préserver l'équilibre économique des territoires concernés. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

Question 3020 — culture

France · National Assembly · 7 January 2025

Mme Béatrice Bellay attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conditions d'emploi dans le secteur du cinéma et de l'audiovisuel dans les pays des océans, dits départements et territoires outre-mer. La culture est un socle, un héritage et surtout une richesse essentielle de chacun de ces « pays des océans » et elle doit être au cœur de l'action publique. Si la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer (EROM) a permis de réduire des inégalités, de rattraper certains des retards structurels entre l'Hexagone et ces pays des océans, certaines inégalités subsistent comme dans les embauches dans le secteur du cinéma audiovisuel entre l'Hexagone et les outre-mer. En effet, les intermittents du spectacle basés dans les outre-mer ne peuvent être employés sur une structure que si celle-ci est référencée APE sous les codes suivants 5911A, 5911B, 5911C, 9001Z, permettant l'embauche directe des intermittents locaux ; autrement, lorsque ces structures ne sont pas identifiées sous ces codes d'activités, les intermittents ne peuvent exercer leur profession en portage salarial (comme les chèques InterCachet, MovieMotion, etc.) comme c'est pourtant le cas dans l'Hexagone. Cette situation ne fait qu'encourager le recours à l'emploi clandestin de ces professions. Elle lui demande quelles sont les mesures que la puissance publique d'État compte mettre en œuvre afin de mettre un terme à cette inégalité de traitement devant l'emploi, contraire aux principes constitutionnels.

Question 3017 — commerce et artisanat

France · National Assembly · 7 January 2025

Mme Hanane Mansouri alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la complexité des procédures et l'opacité des cotisations à l'URSSAF. La simplification administrative est un enjeu majeur pour les petits commerces afin de leur permettre d'exercer leur profession plus efficacement et d'améliorer la compréhension de leur participation aux charges contributives. Plusieurs commerçants de sa circonscription ont sollicité Mme la députée à ce sujet, notamment le bar-PMU d'Eyzin-Pinet qui lui a fait part de ses difficultés. Les volumes de déclarations à effectuer auprès de plusieurs guichets différents complexifient les procédures de déclaration. Les rapports entretenus par les commerçants avec l'URSSAF en sont impactés. Nombre d'entre eux suggèrent la mise en place d'une structure unique qui concentrerait les déclarations entre les professionnels et l'administration. L'opacité de la contribution et du calcul des montants inquiètent les commerçants et les handicapent dans la bonne compréhension de leur participation financière. Face à ce constat, elle lui demande d'exposer les mesures que le Gouvernement compte mettre en place pour répondre à cette problématique.

Question 3014 — alcools et boissons alcoolisées

France · National Assembly · 7 January 2025

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les dispositions commerciales à prendre en matière viticole face au changement de politique économique américaine. Alors que le président élu Donald Trump prêtera bientôt serment, différentes menaces pèsent sur l'économie française. Ainsi, en décembre 2024, le président américain a brandi la menace des taxes douanières si l'Union européenne ne comblait pas « son énorme déficit avec les États-Unis en achetant à grande échelle [son] pétrole et [son] gaz ». Il a également indiqué pendant sa campagne envisager une taxe douanière universelle d'au moins 10 % voire 20 % quel que soit le pays d'origine. Premier pays consommateur de vin français, les États-Unis totalisent 14,4 % des ventes totales des vins et spiritueux français. À l'occasion de son premier mandat, le président états-unien avait imposé des taxes douanières importantes sur les vins et spiritueux français. Dès 2019, les droits de douanes s'élevaient à 25% sur les vins tranquilles (sous les 14 % d'alcool, conditionnés dans des contenants de moins de deux litres). En 2020, il avait été annoncé que cette taxe additionnelle s'appliquerait « aux vins tranquilles de plus de 14% ainsi qu'aux cognacs et brandies d'une valeur de plus de 38 dollars par litre ». Cette « taxe Trump » avait engendré une chute de 40 % des exportations de vins français en direction des États-Unis, si l'on en croit la Fédération des exportateurs de vins et spiritueux ainsi qu'une perte de 500 millions d'euros. Elle lui demande quelles dispositions elle entend prendre pour faire face à une telle politique économique américaine et éviter une nouvelle chute des exportations viticoles françaises.

Faciliter l'accès des demandeurs d'asile au marché du travail

France · National Assembly · 7 January 2025

proposition de loi relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales

France · Senate · 6 January 2025

Proposition de loi relative à la création d'un chèque-emploi collectivités territoriales

France · National Assembly · 6 January 2025

Gesetz zur Modernisierung des Berufsrechts der Wirtschaftsprüfer

Germany · German Bundestag · 3 January 2025

Maßnahmen zur Modernisierung und Flexibilisierung des Berufsrechts der Wirtschaftsprüfer und vereidigten Buchprüfer sowie zur Fortentwicklung des Berufsbilds: Aufhebung des Erfordernisses der Leitung einer Zweigstelle einer Wirtschaftsprüfungsgesellschaft durch einen Wirtschaftsprüfer, Ermöglichung der Mitarbeiterbeteiligung nicht berufsangehöriger Gesellschafter, Einführung des Syndikus-Wirtschaftsprüfers als eine mit dem Berufs des Wirtschaftsprüfers vereinbare Tätigkeit; Stärkung der Berufsaufsicht und Qualitätskontrolle: effektivere und transparentere Ermittlungsverfahren und Inspektionen, u.a. durch Erweiterung der Auskunftspflichten und Mitteilungspflichten, Erhöhung von Zwangsgeldern und Bußgeldobergrenzen sowie erweiterte Ermittlungsbefugnis der Abschlussprüferaufsichtsstelle (APAS), Erschwerung der Umgehung der Qualitätskontrolle, Erweiterung der Ermittlungsbefugnisse der Kommission für Qualitätskontrolle, Einführung einer Informationsmöglichkeit der APAS zu den Inspektionsergebnissen bei Unternehmen von öffentlichem Interesse; Angleichung der Vergütungsstrukturen der in der Finanzaufsicht tätigen Behörden; Klarstellungen, Folgeänderungen, redaktionelle Korrekturen;<br /> Aufhebung § 47, Einfügung §§ 28a und 44c und Änderung zahlr. §§ Wirtschaftsprüferordnung sowie § 292 Handelsgesetzbuch, Einfügung § 2a Gesetz zur Einrichtung einer Abschlussprüferaufsichtsstelle beim Bundesamt für Wirtschaft und Ausfuhrkontrolle<br /> <br /> Bezug: Der Gesetzentwurf war bereits in der 20. WP als GESTA 20. WP E075 eingebracht worden.