Pensions

Question 20363 — retraites : généralités

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Bernard Perrut attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse du pouvoir d'achat des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité. Leurs carrières, bien qu'ayant été souvent longues et débutées tôt, leur donnent souvent droit à des retraites peu élevées. Pourtant après quatre ans de stagnation, celles-ci n'ont pas été revalorisées en 2018 et à peine en 2019 (+0,3 %). La Fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat et du commerce de proximité (FENARAC) s'inquiète vivement de la situation des 2,1 millions de retraités de ces secteurs. Aussi la FENARAC souhaite que la revalorisation des pensions en 2020 soit faite sans distinction entre les retraités, et en indexant leur pension sur l'évolution du salaire annuel moyen ; que soit assuré aux retraités, pouvant prétendre à une retraite au taux plein, un montant minimal total de retraites (base et complémentaires) de 1 300 euros, soit 85 % du smic brut ; que soit supprimée la hausse de CSG de 1, 7 % pour tous les retraités dont le revenu fiscal représente moins de 3 000 euros mensuels pour une personne seule ou 4 000 euros pour un couple, afin de leur permettre d'assumer le coût d'une éventuelle dépendance. Il lui demande ses intentions afin de répondre aux attentes des retraités de l'artisanat et du commerce de proximité.

Question 20360 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le besoin de reconnaissance statutaire des bénévoles en EHPAD. À ce jour, plus de 8 millions de bénévoles, issus de structures associatives ou indépendants, aident au quotidien un proche en perte d'autonomie en EHPAD ou à domicile. En 2050, quelques 5 millions de Français auront plus de 85 ans. Aussi, afin de pouvoir compter sur un effectif satisfaisant de personnel encadrant répondant à cette évolution démographique, il apparaîtrait judicieux de renforcer l'attractivité du bénévolat en lui attribuant un statut spécifique et valorisant. Or pour l'heure, les aidants ne bénéficient d'aucun cadre législatif les protégeant, aucune assurance liée à cette activité, aucun droit à la formation et aucun avantage fiscal. L'élaboration d'un statut du bénévolat apparaîtrait nécessaire puisque cela permettrait d'identifier clairement la place et le rôle de l'aidant au sein d'une maison de retraite ou à domicile, tout en palliant les risques liés à son activité. Le bénévole n'étant pas à l'abri d'une insuffisance de compétences, de connaissance ou d'expérience, il serait pertinent qu'un droit à la formation lui soit également dédié. Aussi, il lui demande quelles sont les actions qu'elle pourrait mettre en place afin de renforcer l'attractivité du bénévolat en EHPAD ou en aide directe auprès des personnes dépendantes.

Question 20359 — professions et activités sociales

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Julien Aubert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement soutenu des Maisons d'assistants maternels (MAM) en milieu rural. En effet, une assistante maternelle agréée et indépendante de la 5e circonscription du Vaucluse se trouve confrontée à l'ouverture de deux de ces structures au sein de sa commune. Cette professionnelle de la petite enfance accueille depuis de nombreuses années des enfants à son domicile. Or, l'ouverture de ces structures risque de faire peser sur cette spécialiste de la petite enfance une forte concurrence, nuisant ainsi à son activité. Elle déplore l'ouverture de ces centres d'accueil notamment parce que la natalité en ce lieu, au cours de l'année précédente, ne connaît pas une forte recrudescence, d'autant plus que l'activité des assistants maternels repose essentiellement sur le niveau de natalité du territoire concerné, un facteur variable, qui ne cesse de s'affaiblir. Aujourd'hui la législation ne prévoit pas d'étude de faisabilité afin de déterminer les besoins d'accueil sur le territoire concerné, pour l'instruction d'une demande d'ouverture d'une MAM, ce qui pose aujourd'hui cette difficulté en termes de coordination de l'accueil. Les structures d'accueil des jeunes enfants devraient être réglementées pour ainsi favoriser la cohésion de leur accueil sur un même territoire. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend adopter pour permettre la réalisation d'études préalables à l'implantation des Maisons d'assistants maternels en territoire rural.

Question 20355 — professions de santé

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Pierre Morel-À-L'Huissier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le problème de la retraite et de la protection sociale des vétérinaires sanitaires. Ceux-ci ont effectué, pour le compte de l'État et sous mandat sanitaire, des prophylaxies collectives afin d'enrayer les épidémies qui frappaient certains élevages français. L'État, à l'époque, n'a pas versé de cotisations sociales pour ces services, alors que cela leur aurait ouvert des droits à la retraite et à la protection sociale. Cette situation a donné lieu à une décision du Conseil d'État du 14 novembre 2011, enjoignant aux pouvoirs publics de réparer ce préjudice. Or, à l'heure actuelle, tous les cas n'ont pas été réglés de manière satisfaisante : certains vétérinaires se sont vus opposer la prescription quadriennale, d'autres n'ont pas reçu d'indemnisation pleine et entière car ils ont agi avant que la jurisprudence ne soit définitivement fixée. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement pour mettre fin définitivement à ce contentieux qui oppose l'État et les vétérinaires sanitaires, dans des conditions satisfaisantes pour ces derniers.

Question 20354 — professions de santé

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la sélection du domaine d'activité effectuée par les vétérinaires après la fin de leurs études. En effet, et ce de façon nationale, l'exode rural est toujours très présent. Toutefois, les agriculteurs sont confrontés à une problématique de soins des animaux de rente. De plus en plus de jeunes vétérinaires se tournent vers une clientèle pour des animaux de compagnie ou NAC aux dépends des agriculteurs. Eu égard aux difficultés rurales, mais également aux coûts de formation des écoles vétérinaires, il l'interroge sur une possibilité de mise en place d'allègements sociaux ou de baisse du tarif des écoles pour les futurs professionnels choisissant de soigner les animaux de rente, sous condition d'un temps minimal d'exercice dans ce secteur. Une telle mesure permettrait une attractivité nécessaire dans les territoires et permettrait de palier un manque dans le domaine.

Question 20328 — pauvreté

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Bernard Perrut attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution de l'indicateur de la pauvreté en conditions de vie. L'étude de l'INSEE portant sur l'évolution de la pauvreté en conditions de vie entre 2004 et 2017 mesure la part de la population incapable de couvrir les dépenses liées à au moins 8 éléments de la vie courante sur 27 considérés comme souhaitables, voire nécessaires, pour avoir un niveau de vie acceptable à partir des restrictions de consommation, de l'insuffisance des ressources, des retards de paiement et des difficultés de logement. En 2017, la pauvreté en conditions de vie atteint son plus bas niveau depuis 15 ans, elle concerne 11 % des ménages, mais varie selon l'âge de la personne, la situation vis-à-vis de l'emploi et la situation familiale. À ce titre, la pauvreté touche particulièrement les familles monoparentales dont 25,9 % sont pauvres en conditions de vie et dont le chef de famille est à 86 % une femme. Alors que le Gouvernement met à l'essai un nouveau dispositif pour améliorer le recouvrement des pensions alimentaires, il souhaite connaître ses intentions pour combattre la fragilité des situations économiques de ces familles.

Question 20300 — Français de l'étranger

France · National Assembly · 5 November 2019

M. M'jid El Guerrab interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des personnels français en contrat de droit local des établissements en gestion directe de l'AEFE. Certains établissements ont récemment décidé d'affilier ce personnel à une caisse de retraite complémentaire. Cette affiliation n'est cependant pas rétroactive et ces employés, malgré leurs années d'ancienneté, ne peuvent récupérer les années précédant cette affiliation. L'AEFE leur oppose une fin de non-recevoir à toute demande de récupération, au motif que l'affiliation à cette caisse complémentaire est une faculté. Or, cette situation crée une rupture d'égalité entre ce personnel en contrat local, récemment affilié à une caisse complémentaire de retraite, et les autres employés, expatriés ou résidents, affiliés antérieurement. Il souhaite savoir s'il est envisageable d'ouvrir la possibilité, pour ces contractuels des établissements en gestion directe de l'AEFE, de récupérer ces années. Le cas échéant, il désire connaître la procédure à suivre pour demander ce bénéfice.

Question 20292 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du statut d'actif octroyé aux personnels de droit public en cessation d'activité au titre d'une réparation à la suite d'une exposition à l'amiante, en particulier concernant les ouvriers d'État des arsenaux maritimes, DCN, puis DCNS, aujourd'hui Naval Group. En effet, l'article premier du décret n° 2017-435 du 28 mars 2017 précise que « Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la fonction publique de l'État, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante peuvent bénéficier du droit à la cessation anticipée d'activité qui leur est ouvert par le premier alinéa de l'article 146 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée dès l'âge de cinquante ans ». L'article 3 du même texte dispose que « À compter de la date d'ouverture de ce droit et jusqu'à son admission à la retraite, le bénéficiaire ne peut plus occuper un emploi ». Or certaines mutuelles, s'appuyant sur le statut d'actif issu de ces dispositions, facturent à ces personnels des cotisations pour les indemnités journalières ou d'invalidité. Étant donnée la situation de cessation d'activité de ces personnels, ils cotisent pour des prestations qu'ils ne peuvent toucher. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour préciser le statut des personnels concernés ou encore encadrer ces pratiques de la part de certaines mutuelles.

Question 20289 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la différence de traitement entre les professeurs des écoles et les enseignants du secondaire lors de leur départ à la retraite. En effet, ces derniers ont le droit de partir en retraite à date d'anniversaire. Or les professeurs des écoles sont obligés d'enseigner jusqu'à la fin de l'année scolaire, soit jusqu'au début du mois de juillet. Ce traitement différencié entre les professeurs des écoles et les enseignants des collèges et lycées constitue une inégalité qui peut paraître injuste même si cette situation peut être justifiée par l'intérêt des écoliers. Les enseignants sont les piliers de la République, ils contribuent ensemble à l'instruction et au développement des enfants et adolescents, c'est pourquoi ils méritent une équité de traitement sur ces questions de départ en retraite. Elle l'interroge donc sur l'origine de cette différenciation de traitement et de sa légitimité. Elle souhaiterait également savoir si des mesures seront prises pour tendre vers plus d'égalité entre ces deux professions.

Question 20288 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Nicolas Forissier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le coût pour les finances publiques du transfert primes-points qui, depuis 2016, permet d'intégrer une partie des primes dans le traitement indiciaire afin d'augmenter la future pensions des fonctionnaires.

Question 20279 — établissements de santé

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les situations de sous-effectif en EHPAD. Lors de ses visites dans les EHPAD de sa circonscription, un constat récurrent a interpelé Mme la députée. D'une façon générale, le manque de moyens de ces établissements est criant. Mais le manque de moyens humains est particulièrement flagrant et préoccupant. Or cette situation est récurrente sur l'ensemble du territoire français et peut avoir de lourdes conséquences sur la qualité de la prise en charge des personnes hébergées en leur sein. Un rythme de travail soutenu du personnel soignant et une surcharge de travail liée, souvent, au manque de remplacement de collègues absents, provoquent fatigue, voire épuisement et dysfonctionnements dans les équipes. Indubitablement, cela impacte la prise en charge des résidents. De nombreux aides-soignants mettent en garde contre les cadences infernales de leur activité en cas de manque de personnel, notamment en ce qui concerne les soins de toilette qu'ils doivent procurer aux personnes dépendantes. Ainsi, pour que chaque résident puisse être pris en compte malgré un personnel insuffisant, les activités de soins à la personne sont réduites, une toilette qui devrait s'effectuer en 40 minutes pour un pensionnaire valide, ne se fait qu'en 10 minutes. Les personnes âgées, valides ou porteuses de handicap, qui ont besoin qu'on leur accorde du temps et de la patience, surtout lors de ces soins, sont manipulées à toute allure. Même si les personnels assurent continuer d'aimer leur métier (ce dont ne doute pas Mme Maud Petit), cette surcharge de travail, qui loin d'être ponctuelle perdure, engendre épuisement, frustration et baisse de motivation dans leurs rangs, et les résidents en pâtissent dans leur vie quotidienne du fait de négligences diverses. Les cadres de direction ont parfaitement conscience de ces conséquences et les regrettent unanimement. Les directions jonglent avec une absence de moyens importante et une obligation de confort et de prise en charge de personnes vulnérables. Face à ces dysfonctionnements, face à ces négligences dans le traitement des résidents, face à des familles en colère, face au sentiment d'abandon ressenti par le personnel, lui aussi en souffrance, les cadres de direction expriment leur impuissance et appellent à l'aide. Redonner du souffle aux EHPAD avec des moyens financiers et humains est absolument indispensable dans une société qui aspire à vivre longtemps, et longtemps en bonne santé. Or quand sont évoquées des négligences en EHPAD, il convient de rappeler la définition de la maltraitance des personnes âgées par le Conseil de l'Europe : « Acte de négligence ou omission commis par une personne, s'il porte atteinte à la vie, à l'intégrité corporelle ou psychique, à la liberté d'une autre personne ou compromet gravement le développement de sa personnalité ( ) ». De la négligence dans les soins est donc de la maltraitance. Cependant, les actes de maltraitance peuvent prendre plusieurs formes. En effet, elles ne sont pas uniquement physiques et peuvent être également d'ordre psychologique. En 2013, le ministère de la santé avait recensé environ 600 000 personnes âgées subissant des maltraitances, à domicile ou en maison de retraite, ce qui représente, en France, 5 % des plus de 65 ans et 15 % des plus de 75 ans. De ce fait, elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement met en œuvre pour pallier le manque d'effectifs soignants au sein des EHPAD et pour permettre à leurs résidents de bénéficier de traitements et de soins médicaux respectant leur dignité, leur santé et leur sécurité.

Question 20224 — chômage

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le chômage des séniors. Depuis deux ans, la majorité agit pour que le travail paie. Ainsi, le droit du travail a été simplifié, la liberté de choisir son avenir professionnel facilitée et les heures supplémentaires défiscalisées. Malgré tout, un quadragénaire ou un quinquagénaire peuvent rencontrer des difficultés pour retrouver un emploi. Les causes de la perte d'emploi et les difficultés à en retrouver sont multiples, formation initiale qui ne correspond plus aux réalités actuelles du marché du travail, disparition de leur métier, jeunisme des entreprises, etc. Sur les 636 000 chômeurs de catégorie A de plus de 55 ans, 432 000 le sont depuis au moins un an et près de 300 000 depuis au moins 2 ans. Ce sont autant de Français qui se réveillent le matin sans perspective, voyant avec appréhension approcher la fin de leurs droits. Par exemple, un homme de 55 ans, relieur d'art de profession, qui ne toucherait sa retraite à taux plein qu'à 65 ans, n'a que trop peu de perspective hormis l'aide financière de trois ans que constitue l'allocation de retour à l'emploi. Dans ces situations, la formation longue est peu adaptée, une formation d'un à deux ans n'est pas pertinente quand il ne reste que le double de ce temps à travailler avant la retraite. Il lui demande donc quelles sont les actions qui pourraient être menées pour réduire le chômage des séniors, notamment ceux dont la formation ne correspond plus au marché du travail.

Question 20203 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 5 November 2019

M. Jean-Marie Sermier interroge Mme la ministre des armées sur l'article 6 de l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs. Celui-ci supprime plusieurs dispositions du code des pensions militaires d'invalidité, ce qui aboutit à la suppression de certaines réductions sur les tarifs SNCF dont bénéficiaient les pensionnés et leurs accompagnants. Il entrainera une remise en cause de certains voyages mémoriels organisés sur les tombes de soldats « morts pour la France ». M. le député souligne à la fois l'impact financier important de la mesure pour les personnes concernées et, au-delà, le triste symbole qu'elle représente à l'égard de personnes qui se sont battues pour le pays. Il lui demande donc de prendre des mesures pour maintenir les tarifs spéciaux en faveur des pensionnés militaires.

Question 20199 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 5 November 2019

Mme Pascale Boyer attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'absence, dans le projet de loi des mobilités, d'une réduction sur les tarifs SNCF pour les titulaires d'une pension militaire. Le récent projet de loi d'orientation des mobilités prévoit la suppression de l'avantage, accordé aux titulaires d'une pension militaire d'invalidité égale ou supérieure à 25 %, d'une réduction sur les tarifs appliqués aux billets de train SNCF, pour eux et leurs accompagnateurs. En effet, l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, prévoit la suppression des quatre derniers alinéas de l'article L. 251-1 et l'abrogation des articles L. 251-2, L. 251-5 et L. 523-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. Dès lors, les bénéficiaires d'une pension militaire d'invalidité d'au moins 25 % ne pourront plus se rendre sur les sépultures de « Morts pour la France » par train à un tarif réduit alors même que c'est en regard d'une reconnaissance envers nos invalides de guerre que cet avantage a été mis en place. Devant la nécessité d'adapter à nouveau le dispositif, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées afin de permettre aux invalides de guerre de continuer à bénéficier d'un tarif réduit lors de l'utilisation du réseau ferroviaire SNCF.

Question 25147 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur le sujet de la réforme des retraites et plus spécifiquement de la pension de vieillesse et de réversion dans le régime minier. Ce régime spécial des mines étant en déséquilibre, il compte 1 455 cotisants pour 250 789 bénéficiaires. Sans cette solidarité des générations, et les engagements de l'État à l'égard des mineurs, aujourd'hui ils ne pourraient pas payer les retraites de leurs aînés. Ce faisant, les pensions de réversion qu'ils touchent aujourd'hui ou qu'ils pourraient toucher demain en cas de décès de leur conjoint ne sont aucunement modifiées. Tel que le disposent les articles 166 à 174 du décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 portant sur l'organisation de la sécurité sociale dans les mines, le montant de trimestre est calculé sur la durée de cotisation accomplie par le salarié ou le conjoint survivant avec la plus grande durée trimestre ou bien sur la somme des durées de services accomplies par les conjoints décédés pendant les périodes où il a été uni à chacun d'eux, sans prendre en compte une revalorisation. Ce faisant, un décalage entre les prestations servies par ce régime et le coût de la vie apparaît. Dès lors, il le sollicite sur les solutions possibles pour répondre à l'objectif d'un maintien du niveau de vie des bénéficiaires de la retraite minière ainsi que de la pension minière de réversion.

Question 25146 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la question des retraites agricoles, et plus précisément sur la situation actuelle des retraités agricoles modestes. Votée à l'Assemblée nationale, une proposition de loi prévoyait la revalorisation en 2018 des retraites agricoles à 85 % du smic net. Le Gouvernement a cependant décidé de repousser son application. Par voie d'amendement, le Gouvernement expliquait alors que « l'amélioration des petites pensions agricoles ne [pouvait] être envisagée indépendamment des autres évolutions qui affectent notre système de retraites » et qu'il s'engageait à travailler à la revalorisation des plus faibles retraites agricoles, en parallèle de la grande réforme des retraites. Dans son rapport, le haut-commissaire à la réforme des retraites préconise de revaloriser le minimum de pension de retraite à 85 % du smic ; ce qui bénéficierait bien entendu aux agriculteurs, mais uniquement les futurs retraités agricoles. La situation des agriculteurs qui sont déjà en retraite - et surtout ceux dont le niveau de pension est indéniablement modeste - reste au demeurant préoccupante. Dans beaucoup de cas, les retraites des exploitants agricoles atteignent en effet péniblement 730 euros pour une carrière complète. La profession agricole est d'ailleurs la seule population à ne pas en bénéficier de revalorisation pour une carrière complète ; ce qui provoque, ce qui est compréhensible, un sentiment d'injustice au sein du monde agricole. Une revalorisation des retraites agricoles à 85 % du smic net permettrait - selon les estimations - à 236 000 retraités agricoles de la métropole, et 30 000 autres des outre-mer de bénéficier d'une augmentation mensuelle d'environ 110 euros. Á travers la présente question, il souhaiterait connaître les dispositions mises en œuvre en direction des plus modestes des retraités agricoles actuels, ceux qui ne sont, de fait, pas concernés par la grande réforme des retraites.

Question 25145 — retraites : généralités

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Arnaud Viala alerte M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la réforme des retraites pour les pilotes de ligne. La fin du régime spécifique chez les pilotes de ligne pour le régime universel semble s'accompagner par la suppression de la Caisse de retraite du personnel navigant (CRPN). Or la CRPN n'est pas un régime spécial mais une caisse de retraite complémentaire. C'est un régime complémentaire légal et obligatoire non financé par l'ensemble des contribuables, mais seulement par le personnel navigant via la solidarité des pilotes. C'est pourquoi il lui demande des précisions sur le positionnement du Gouvernement sur la Caisse de retraite du personnel navigant, dans le cadre de la réforme des retraites à venir.

Question 25144 — retraites : généralités

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Luc Carvounas interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact de la future réforme du système de retraites sur les mères. Le 26 novembre 2019, l'Institut de la protection sociale a rendu public un rapport sur les conséquences de la réforme des retraites envisagée par le Gouvernement. Celui-ci met notamment en lumière le cas des femmes qui pourraient être pénalisées dès le premier enfant. Actuellement, les femmes qui cessent temporairement leur carrière professionnelle dans le privé bénéficient d'une majoration de 8 trimestres par enfant à laquelle s'ajoute une compensation supplémentaire de 10 % pour les deux parents à partir du troisième enfant. Alors que le haut-commissaire à la réforme des retraites affirme que le nouveau système universel leur sera plus favorable (notamment grâce à une majoration de 5 % par enfant), les pensions des mères pourraient en réalité être moins élevées qu'au sein du modèle actuel. L'instauration d'un âge pivot à 64 ans est notamment mise en cause. De fait, les femmes qui voudraient partir à la retraite, comme dans le système actuel, à 62 ans, devront supporter une décote de 10 % (qui rendrait alors caduque toute majoration de 5 %). Dans le cas d'une mère seule, la perte de pension pourrait s'élever à 1 250 euros par an (- 9 %). Ce nouveau système apparaît ainsi en totale contradiction avec la volonté affichée par la majorité gouvernementale de proposer un modèle plus juste pour les femmes, notamment en prenant mieux en compte les carrières hachées. Il l'interroge donc sur les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre au sein du nouveau système de retraite afin que celui-ci ne pénalise pas les mères de famille.

Question 25143 — retraites : généralités

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites sur les dysfonctionnements relatifs à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Depuis quelques années se multiplient les incidents entre la CIPAV et certains de leurs adhérents. Compte tenu du nombre conséquent d'adhérents que compte la CIPAV, représentant à elle seule plus d'un million d'affiliés et plus de 500 000 cotisants actifs, il est impératif de veiller à ce que les relations entre cet organisme et les professionnels soient équilibrées. De nombreux adhérents se sont plaints de difficultés à toucher leur retraite complémentaire bien qu'ayant régulièrement cotisé. D'autres se sont vus réclamer des cotisations déjà versées, pouvant atteindre parfois des montants particulièrement conséquents, et pire même certains ont été sollicités sans mêmes être affiliés à cet à organisme, le tout sans explications. La Cour des comptes a d'ailleurs il y a plusieurs années pointé dans un rapport une série de défaillances, parmi lesquelles figuraient notamment l'incapacité de la caisse à liquider correctement les pensions ou encore des délais de traitement des dossiers trop longs. De nombreux contentieux existent actuellement. La CIPAV a d'ailleurs fait l'objet d'une condamnation par la Cour d'appel de Paris, le 30 novembre 2018, à verser des dommages et intérêts à deux de ses assurés pour refus de paiement de pensions non justifié. Il lui demande donc de bien vouloir lui dresser un état des lieux de la situation actuelle de la CIPAV ainsi que de lui indiquer les mesures qui pourraient être prises afin de s'assurer que les nombreux adhérents de cette caisse de retraite complémentaire ne soient plus à l'avenir les victimes d'une mauvaise gestion administrative.

Question 25142 — retraites : généralités

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la justification du délai de carence de 6 mois empêchant un retraité de travailler chez son ancien employeur. En effet, alors que le cumul emploi-retraite (CER) a été facilité, permettant aux salariés retraités de cumuler leur pension de vieillesse et un revenu d'activité, un délai d'au moins six mois entre le départ à la retraite et la reprise d'activité chez l'ancien employeur est demandé. Le non-respect de cette contrainte est lourdement sanctionné puisqu'une circulaire de la Caisse nationale d'assurance vieillesse, du 12 décembre 2017, prévoit la suspension de la retraite. Il vient lui demander les motifs de cette disposition qui constitue un frein peu compréhensible au CER et si le Gouvernement a l'intention de l'abolir.

Question 25141 — retraites : généralités

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Christophe Naegelen interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'assujettissement à la cotisation maladie au taux de 1 % des retraités soumis au taux plein de CSG, perçue sur leurs retraites complémentaires ARRCO et AGIRC. Lorsque le bénéficiaire d'une pension de retraite est redevable de la CSG au taux plein, il est également redevable d'une cotisation maladie au taux de 1 % due sur les pensions de retraites servies par un autre régime que celui des retraites de base et qui ont bénéficié d'un financement de l'employeur. Il s'agit principalement des pensions de retraite complémentaire servies par l'AGIRC-ARRCO. Il lui demande à quoi sert cette cotisation maladie de 1 % et ce qu'elle finance exactement. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la justification de ce prélèvement qui constitue une différence de traitement se révélant profondément inégalitaire puisque tous les retraités n'y sont pas assujettis.

Question 25140 — retraites : fonctionnaires civils et militaires

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Arnaud Viala attire l'attention de M. le haut-commissaire, auprès de la ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites, sur la différence de traitement des retraites entre les maîtres contractuels et agréés de l'enseignement privé et leurs homologues de l'enseignement public. La « loi Censi », votée en 2005, devait égaliser les retraites entre salariés de l'enseignement privé et fonctionnaires de l'éducation nationale à travers le complément de la retraite additionnelle de l'enseignement privé. Elle prévoit son ouverture aux enseignants salariés sous contrat ayant travaillé entre 15 et 17 ans comme contractuel dans des établissements d'enseignement privé sous contrat. Pourtant, l'égalité des traitements des retraites n'est toujours pas atteinte, 15 ans après cette loi. C'est pourquoi il lui demande si l'égalité de traitement des retraites entre les maîtres de l'enseignement privé et de l'enseignement public sera prise en compte et rendue effective à la suite de la réforme des retraites portée par le Gouvernement.

Question 25136 — professions de santé

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Fabrice Brun attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur sur le statut des aides-soignants en France. Dans le contexte de vieillissement de la population que connaît le pays, le rôle de l'aide-soignant est plus que jamais essentiel auprès des patients et des équipes médicales. Sous la responsabilité et le contrôle de l'infirmier, les aides-soignants assure les soins d'hygiène et de confort des patients. Les aides-soignants apportent leur soutien aux personnes dépendantes pour toutes les tâches de la vie quotidienne. Ces dernières années ont été marquées par l'élargissement du spectre des compétences des aides-soignants avec notamment le développement du maintien à domicile, l'HAD et l'ambulatoire. Dans ce contexte les aides-soignants souhaiteraient une meilleure reconnaissance de leur profession à travers notamment un décret visant à réglementer les actes professionnels, à clarifier leur responsabilité et leur champ de compétences, un reclassement en catégorie B avec pour les employés de la fonction publique en classe normale, un indice majoré à 327 en début de carrière et un indice de 515 en fin de carrière, l'intégration de la prime de sujétion (10% du traitement brut) dans le salaire de base pour calcul du droit à pension et enfin une revalorisation de la « prime Veil » pour les aides-soignants (prime forfaitaire), qui est de 15,24 euros pour les AS depuis 1975. Alors que les aides-soignants sont un maillon essentiel de la prise en charge des aînés, il lui demande si le Gouvernement entend prendre en compte leurs aspirations légitimes.

Question 25105 — logement

France · National Assembly · 11 October 2019

Mme Patricia Lemoine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la forte augmentation de décès au sein des personnes sans domicile fixe en 2018. Selon le recensement annuel effectué par le collectif « Les Morts dans la Rue », au moins 612 personnes sans domicile fixe sont décédées dans la rue en 2018. Ce chiffre est en forte augmentation puisqu'il était de 511 en 2017, soit une augmentation de 15 % en un an. Ces tristes chiffres ne sont pourtant que la partie émergée de l'iceberg. En effet, ils résultent principalement des signalements d'associations partenaires et des médias. Selon le collectif, la réalité serait tout autre : le nombre de sans domicile fixe décédés chaque année serait 5 à 6 fois supérieur. Décédant en moyenne à l'âge de 48 ans contre 82 ans pour la population générale, les causes principales de ces décès sont majoritairement la maladie (36 %) ainsi que les accidents, agressions ou suicides (37 %). Autre chiffre particulièrement terrible : 13 de ces décès recensés concernent des mineurs. Si les raisons de cette augmentation sont difficiles à appréhender, le collectif estime qu'il est probablement lié à l'augmentation du nombre de sans domicile fixe. Face à cette situation dramatique et au regard de l'engagement pris par le Président de la République de permettre à tous d'être logés dignement, elle souhaite connaître les mesures qu'elle envisage pour permettre la prise en charge et l'accompagnement de ces personnes, et ainsi mettre à un terme à ces décès. Elle lui demande notamment s'il est envisagé de renforcer la continuité de l'accompagnement social et médical de tous, hommes comme femmes, comme le recommande le collectif « Morts dans la Rue ».

Question 25077 — eau et assainissement

France · National Assembly · 11 October 2019

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la nécessité pour l'État d'aider financièrement les habitants des territoires ruraux qui réalisent des travaux pour mettre en conformité leurs installations d'assainissement non collectif. En effet, si par courrier en date du 26 novembre 2017 adressé aux présidents de comités de bassin, le ministre d'État a mis en avant les priorités d'intervention des agences de l'eau et notamment l'objectif de rendre la politique de l'eau et de l'assainissement plus solidaire envers les territoires, l'assainissement non collectif ne sera plus subventionné sur la période 2019-2024. L'argument consistant à dire que « l'assainissement non collectif étant adapté aux zones à très faible densité de population, la suppression de ces aides ne devrait en effet pas entraîner de surcoût majeur pour l'usager comparativement au coût engendré par un raccordement au réseau collectif », n'est pas recevable pour les citoyens dans les territoires. C'est pourquoi, compte tenu des ambitions du Gouvernement en matière de politique écologique, elle lui demande de lui indiquer comment elle entend répondre à ces demandes d'aides tout à fait légitimes.

Question 25043 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 11 October 2019

M. François Jolivet attire l'attention de Mme la ministre des armées et lui demande de lui fournir les renseignements les plus actualisés sur le nombre de veuves d'anciens combattants concernées par la suspension de la demi-part fiscale supplémentaire précédemment accordée au défunt mari, ancien combattant, âgé de plus de 74 ans. Pour rappel, comme le prévoit la loi n° 2015-1785 de finances pour 2016, il est en effet accordé une demi-part fiscale supplémentaire aux anciens combattants âgés de plus de 74 ans et titulaire de la carte du combattant. En cas de décès de ce dernier, c'est sa femme qui bénéficie de cette mesure symbolisant la reconnaissance de la Nation. La loi actuelle dispose que la veuve doit également être âgée d'au moins 74 ans pour prétendre au droit à la demi-part supplémentaire, préalablement ouvert par le défunt mari. Dans le cas de figure où la veuve est plus jeune, le droit est alors retiré pour être réattribué une fois l'âge « légal » atteint. Dans ce contexte, il lui demande de lui fournir ces données destinées à mesurer précisément le nombre de veuves d'anciens combattants impactées par cette disposition palière.

Question 25042 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 11 October 2019

M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la nécessité d'accorder la carte du combattant aux contingents français ayant servi en Afrique du Nord entre 1962 et 1964. Les combattants ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 (guerre d'Algérie, combats de la Tunisie et du Maroc) entrent dans les conditions d'attribution de la carte du combattant. Depuis 2018, les militaires français présents en Algérie entre le 2 juillet 1962 et le 1er juillet 1964, après les accords d'Évian qui ont mis fin à la guerre, en bénéficient dorénavant. Néanmoins, les militaires affectés en Tunisie à cette période et plus particulièrement à Bizerte n'entrent pas dans cette nouvelle directive. Ces appelés ne bénéficient pas de la carte du combattant. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage d'adopter afin d'accorder la carte du combattant à l'ensemble des appelés ayant servi la France en Afrique du Nord du 19 mars 1962 au 1er juillet 1964.

Question 25024 — administration

France · National Assembly · 11 October 2019

Mme Véronique Louwagie attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la question de la dématérialisation des fiches de paie et en particulier s'agissant des disparités entre le secteur public et le secteur privé. Depuis le 1er janvier 2017, l'employeur n'a plus à demander l'accord du salarié pour procéder à la remise du bulletin de paie sous la forme électronique. Le salarié peut faire part de son opposition à cette voie de transmission préalablement ou postérieurement à la première émission d'un bulletin de paie sous forme électronique. S'agissant par ailleurs de la fonction publique, la dématérialisation est progressivement mise en place d'ici le 1er janvier 2020. Il est cependant prévu que les agents puissent toujours se voir délivrer leurs bulletins de paye et/ou leurs états annuels au format papier, sur demande et à deux conditions : l'agent est dans l'incapacité d'accéder sur son lieu de travail à son espace numérique sécurisé ; l'agent est en congé maladie. Enfin, aucun texte ne prévoit de disposition analogue pour les fonctions publiques territoriales et hospitalière. La dématérialisation des bulletins de paye n'est donc ni obligatoire, ni interdite. Elle s'interroge sur les disparités qui subsistent entre les secteurs public et privé et au sein même du secteur public. Elle souhaiterait savoir quelles sont les intentions du Gouvernement.

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite

France · Senate · 9 October 2019

Réforme de l'épargne retraite

France · National Assembly · 9 October 2019

Question 22769 — retraites : régimes autonomes et spéciaux

France · National Assembly · 8 October 2019

Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les inquiétudes exprimées par les praticiens de santé libéraux comme les infirmiers libéraux à l'égard du projet de réforme du système de retraite. Les intéressés redoutent une harmonisation des taux de cotisation. Alors que les salariés cotisent à 28 %, les professionnels affiliés à la CARPIMKO, leur régime obligatoire dédié, sont à un taux de cotisation proche de 16,5 % pour un revenu net médian de 29 799 euros. Les praticiens concernés exercent sous le régime conventionné avec l'assurance maladie : leurs tarifs sont réglementés de sorte qu'ils ne peuvent pas répercuter une potentielle hausse. Ces tarifs n'ont pas été revalorisés depuis plusieurs années. En outre, contrairement aux médecins conventionnés dont l'avantage social vieillesse (ASV) est susceptible d'amortir partiellement l'impact financier de la réforme des retraites telle qu'envisagée, la sécurité sociale paie une part bien plus faible de la cotisation retraite des praticiens concernés. Consciente de l'impact d'une telle réforme sur le maintien de l'offre de soins dans de nombreux territoires, elle souhaiterait connaître ses intentions en la matière afin de rassurer les praticiens.

Question 22768 — retraites : généralités

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des aidants familiaux et la nécessité d'élargir les droits à la retraite de ces aidants. Aujourd'hui, en France, 8,3 millions de personnes aident régulièrement un de leurs proches ou aînés en situation de handicap ou de perte d'autonomie à son domicile. Parmi eux, 4,3 millions interviennent matériellement et financièrement auprès de leur entourage. La perte d'autonomie touche les personnes vieillissantes, dont un nombre toujours plus important se retrouve en situation de dépendance, mais elle peut aussi parfois toucher des adultes ou des enfants atteints par le handicap, la maladie, ou ayant été victimes d'un accident. Les personnes de leur famille qui choisissent alors de les accompagner et qui accomplissent des missions essentielles au service de ces personnes mais aussi au service de la société toute entière souffrent souvent d'un manque de soutien et de reconnaissance. Leur quotidien est parfois extrêmement difficile car en plus de vivre des situations psychologiquement éprouvantes, ces aidants familiaux doivent constamment concilier obligations professionnelles et rôle d'aidant, ce qui les épuise physiquement, nerveusement et les conduit parfois à diminuer fortement leurs activités sociales ou professionnelles. Certains aidants familiaux décident même parfois d'abandonner leur emploi pour se consacrer à une personne dépendante. Ils perdent, de ce fait, les bénéfices liés à cet emploi, comme le droit à la retraite par exemple. Or, ils ne devraient pas être pénalisés par ce choix. Depuis la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, les assurés sociaux prenant en charge, à domicile, un adulte ou un enfant handicapé, bénéficient « d'une majoration de durée d'assurance d'un trimestre par période de trente mois, dans la limite de huit trimestres ». Le dispositif actuel pourrait aussi bénéficier aux aidants familiaux qui ont à charge, à domicile, « une personne adulte ou un enfant de moins de 20 ans atteinte d'une maladie, d'un accident ou d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ». Il lui demande d'étudier la possibilité d'élargir les droits à la retraite aux aidants familiaux, afin que tous ceux qui font le choix d'accompagner leurs proches ayant besoin d'une aide pour vivre au quotidien reçoivent la reconnaissance et le soutien de l'État et de la société.

Question 22742 — outre-mer

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Mansour Kamardine rappelle à Mme la ministre des outre-mer qu'il est nécessaire et urgent de réaliser l'égalité sociale à Mayotte. En effet, une décote de 50 % est appliquée à de nombreuses prestations : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), pensions de retraite, prime d'activité, allocation de soutien familial. De nombreux dispositifs et leurs droits liés ne sont pas appliqués : protection universelle maladie (PUMA), couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), aide au paiement d'une complémentaire santé (ACS), retraite complémentaire. Pourtant le 101ème département cumule trois records qui fragilisent une grande partie des habitants de Mayotte : le record de pauvreté, le record de coût du panier moyen des produits de consommation courante et le record de non application du principe de solidarité nationale, les transferts sociaux par habitant à Mayotte étant particulièrement faibles. Dans le cadre de l'examen en juin 2019 de la proposition de loi relative à la programmation du rattrapage et au développement durable de Mayotte (PPL n° 1907) elle a motivé le refus du Gouvernement d'adopter les dispositions de ce texte tendant à établir un agenda resserré de l'égalité sociale à Mayotte par le fait que le Gouvernement présenterait avant fin 2019 un agenda ambitieux sur ce sujet. C'est pourquoi il lui demande de détailler le contenu de cet agenda et de l'informer de sa date de mise en œuvre.

Question 22697 — impôts et taxes

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures annoncées concernant la fiscalité et les conditions d'emploi dans le secteur du bâtiment. En effet, ce dernier est menacé par une double hausse des charges avec d'une part la fin envisagée de la fiscalité réduite appliquée au gazole non routier (GNR) et d'autre part, la fin de la déduction forfaitaire spécifique (DFS). Ce dispositif d'abattement de l'assiette des cotisations sociales est pourtant essentiel car il permet de tenir compte des frais élevés contractés par la profession, du fait notamment de nombreuses contraintes de mobilité. Ces dernières sont d'autant plus importantes qu'elles marquent un déséquilibre entre les zones urbaines et rurales, pour lesquelles l'activité est nécessairement plus nomade. Le coût de cette seule mesure (DFS) est estimé par les professionnels du secteur à un milliard d'euros environ. En effet, la fin de la DFS (dont le coût est estimé à 474 millions d'euros) entraine avec elle la diminution de l'allégement « Fillon » (425 millions d'euros) qui réduit une partie des charges patronales pour les salariés inférieurs à 1,6 Smic. L'ensemble conduit à une baisse du pouvoir d'achat des ouvriers du bâtiment estimé à 123 million d'euros d'une part, et à un fort alourdissement des charges patronales menaçant le dynamisme du secteur d'autre part. L'impact de ces mesures annoncées s'étend donc au-delà du secteur du bâtiment, créateur d'emplois mais toutefois fragilisé par une conjoncture défavorable, reconnue par l'Insee ou encore la Banque de France. Il lui demande de bien vouloir reconsidérer ces réformes et de bien vouloir lui faire part de ses intentions concernant les droits sociaux et la fiscalité des employeurs et ouvriers du bâtiment.

Question 22695 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 8 October 2019

Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les possibilités d'extension de certaines réductions d'impôt au profit des non-résidents fiscaux. En effet, les Français résidant à l'étranger mais qui continuent de payer un impôt sur le revenu en France, ne bénéficient d'aucun des avantages et abattements fiscaux dont peuvent se prévaloir les résidents, à l'exception depuis 2019 de la déduction de la pension alimentaire dans le cadre de la déclaration d'un taux moyen. Alors que le projet de loi de finances pour 2019 a amorcé, à compter de 2020, la convergence des taux d'imposition des non-résidents sur ceux des résidents, la cohérence et l'équité invitent à élargir le bénéfice de certains abattements aux Français établis à l'étranger. A titre d'exemple, les anciens combattants français de plus de 74 ans pourraient avoir accès à la demi-part fiscale supplémentaire, à l'instar de leurs compatriotes disposant du même statut et résidant fiscalement en France. Elle souhaiterait ainsi connaître sa position et les intentions du Gouvernement sur ce sujet.

Question 22694 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de prendre les mesures législatives nécessaires pour faire payer aux Français l'impôt sur le revenu sur leur salaire net au lieu de leur salaire net fiscal, et de supprimer cette notion de salaire net fiscal. En novembre 2018, Eurostat et l'OCDE ont indiqué que la France était n° 1 en Europe des prélèvements obligatoires sur l'année 2017. Selon l'Insee, la France a également atteint un record historique : plus de 1 000 milliards d'euros de prélèvements obligatoires, soit 45 % du PIB en 2018. Les Français qui travaillent sont donc très largement mis à contribution via les nombreux impôts et taxes auxquels ils sont soumis. Il serait donc juste et pertinent de les libérer d'une partie de l'importante pression fiscale qu'ils subissent, en évitant qu'ils paient des impôts sur des sommes qu'ils n'ont pas perçues. En effet, à ce jour, les Français qui travaillent sont imposés non pas sur ce qu'ils touchent réellement à la fin de chaque mois, à savoir leur salaire net, mais sur ce que l'on appelle le salaire net imposable, ou salaire net fiscal. Le salaire net correspond au salaire brut déduction faite des différentes cotisations mises à la charge du salarié mais payées par l'employeur. Le salaire net imposable comprend quant à lui une part de la cotisation sociale généralisée ainsi que la contribution pour le remboursement de la dette sociale. En effet, la déductibilité de la cotisation sociale ne porte que sur la majoration de 5,1 points pour les revenus d'activité et de 3,8 points pour les revenus de remplacement. La CSG reste non déductible du revenu imposable pour la fraction restante de 2,4 %. De même n'est pas déductible la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), due au taux de 0,5 % sur la même assiette que la CSG. Le montant du salaire imposable est plus élevé que le salaire perçu par le salarié puisqu'il comprend, en plus du salaire net, la CSG et CRDS dites non déductibles calculées sur 98,25 % du salaire brut au taux de 2,40 %. Ainsi, aujourd'hui, en moyenne, le net fiscal est environ 3,5 % plus élevé que le net à payer. Les Français sont donc largement perdants puisqu'ils paient des impôts sur la base d'une somme qu'ils ne touchent pas, ce qui est aberrant. Il serait juste et logique de prélever l'impôt à partir de ce que le salarié gagne vraiment, et que les cotisations mises à la charge des salariés soient entièrement déductibles du revenu pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Selon une récente enquête Ipsos, 67 % des français estiment que le montant des impôts est excessif. Le « ras-le-bol fiscal » trouve sa source dans de telles incohérences, apparaissant au contribuable qui travaille et cotise toute l'année comme une escroquerie manifeste. Faire payer l'impôt sur le revenu sur le salaire net au lieu du salaire net fiscal serait un moyen de baisser pour tous les foyers assujettis un impôt de plus en plus concentré sur moins d'un foyer sur deux. Les gens ne comprennent pas qu'ils paient un impôt sur de l'argent qu'ils ne touchent pas et de voir certaines sommes doublement imposées. La perte pour l'État si l'impôt était désormais calculé sur le net à payer serait d'environ 2,7 milliards d'euros, ce qui est peu comparé à ses recettes fiscales annuelles de 288,8 milliards d'euros. Il l'interroge sur ses intentions à ce sujet.

Question 22656 — animaux

France · National Assembly · 8 October 2019

Mme Laurence Vanceunebrock-Mialon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les produits d'alimentation animale actuellement vendus en pharmacie. Ces aliments, spécifiques à certaines carences, sont destinés à garantir aux animaux un bien-être quotidien et améliorer leur longévité. Distribués dans un premier temps dans les cliniques et cabinets vétérinaires, ils sont aujourd'hui vendus par un nombre croissant d'officines, environ 10 % d'entre elles. L'arrêté du 15 février 2002 prévoit la commercialisation de ce type de produits sans réserve, mais leur développement depuis cette date inquiète les pharmaciens et les propriétaires d'animaux sur l'achat de ces produits en pharmacie plutôt qu'en clinique ou cabinet vétérinaire. La méconnaissance des opérateurs de sites marchands des obligations réglementaires en matière d'étiquetage, notamment celles prévues par le règlement (CE) n° 767/2009, relatives aux bonnes pratiques d'étiquetage des aliments pour animaux familiers, a conduit la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à mener une enquête pour contrôler la conformité des modalités de présentation et de la composition des aliments commercialisés en ligne pour animaux familiers et pour chevaux. Aussi, dans la majorité des cas, certaines mentions obligatoires relatives à l'étiquetage sont absentes des produits examinés comme la composition de l'aliment pour animaux ou le mode d'emploi indiquant sa destination. Certaines pratiques dans les relations entre opérateurs et fournisseurs, susceptibles de générer le non-respect de la réglementation par les vendeurs ont été relevées, comme la mise à disposition des distributeurs et de certains cabinets vétérinaires de documentation technique pouvant contenir des allégations non justifiées concernant certaines propriétés des aliments pour animaux. Elle lui demande donc une clarification de la réglementation de la vente de ces produits d'alimentation animale afin de dissiper les inquiétudes des pharmaciens d'officine et des propriétaires d'animaux.

Question 22653 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 8 October 2019

Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les revendications de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie (FNACA) concernant la demi part fiscale que la Fédération souhaiterait voir accorder aux veuves dont l'époux est décédé avant l'âge de 74 ans, ainsi que le bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord en fonction du temps de présence dans les périodes reconnues du conflit. Sur ce dernier point, le Gouvernement a annoncé, dès le début de l'année 2018, une étude approfondie des modalités d'attribution de la campagne double, à laquelle seront associées les associations du monde combattant et des parlementaires, en vue notamment d'évaluer avec précision les incidences financières d'une éventuelle modification de la réglementation en vigueur. La réalisation de ce travail constitue un préalable indispensable à toute discussion visant à proposer, le cas échéant, une nouvelle mesure dans un prochain projet de loi de finances. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de ce processus et ses intentions en la matière.

Question 22652 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 8 October 2019

Mme Valérie Gomez-Bassac attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur les inquiétudes exprimées par les associations d'anciens combattants suite aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans sa note d'exécution budgétaire de l'exercice 2018, publiée en mai 2019, concernant la « Mission anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». En effet, la Cour des comptes remet une nouvelle fois en cause la retraite mutualiste du combattant ainsi que la pertinence des réductions d'impôts dont peuvent bénéficier les anciens combattants. Dans un objectif d'économies budgétaires, elle recommande de supprimer la majoration légale tout comme le dispositif autorisant l'exonération fiscale de la rente mutualiste. De même, elle s'interroge sur la non-imposition de la retraite du combattant au titre de l'impôt sur le revenu. La Cour des comptes demande à nouveau au ministère des armées de « procéder à l'appréciation de la pertinence des dépenses fiscales de la mission et justifier de l'opportunité de les maintenir, dans leur totalité, à ce niveau ». Ces diverses propositions ont soulevé de vives inquiétudes parmi les associations d'anciens combattants. Aussi, compte tenu du rôle joué par les anciens combattants, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur les recommandations formulées par la Cour des comptes et les mesures qui seront inscrites en leur faveur dans le cadre du futur projet de loi de finances pour 2020.

Question 22651 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Bruno Questel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la remise en cause du droit à réparation des anciens combattants. En reconnaissance de leurs sacrifices, des avantages fiscaux au niveau des pensions versées sont prévus. Or, dans sa note d'exécution budgétaire relative à l'exercice 2018, la Cour des Comptes les remet en cause et invite à apprécier la pertinence de ces « dépenses fiscales » et « justifier de l'opportunité de les maintenir, dans leur totalité, à ce niveau ». Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur ces recommandations, qui suscitent de vives inquiétudes parmi les associations d'anciens combattants.

Question 22650 — anciens combattants et victimes de guerre

France · National Assembly · 8 October 2019

M. Arnaud Viala alerte Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur l'ordonnance n° 2018-1135 du 12 décembre 2018 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture de la concurrence des services des transports ferroviaires de voyageurs. Cette ordonnance a abrogé, à compter du 3 décembre 2019, les articles du code des pensions militaires d'invalidité des pensionnés de guerre (CPMIVG) relatifs aux tarifs spéciaux liés à la carte d'invalidité des pensionnés de guerre et de la gratuité des frais de voyages sur les tombes des morts pour la France. Le Gouvernement justifie cette décision par le fait que les articles du CPMIVG ne visaient que la SNCF et pas les autres opérateurs ferroviaires. De ce fait, le Gouvernement a assuré prendre un décret, avant le 3 décembre 2019, pour permettre que des tarifs spéciaux soient imposés à tous les opérateurs ferroviaires comme le permet l'article L. 2151-4 du code des transports, issu de la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire. Il lui demande donc de bien vouloir préciser l'état d'avancement du décret pour qu'il n'y ait aucune rupture des droits ouverts.

projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-697 du 3 juillet 2019 relative aux régimes professionnels de retraite supplémentaire

France · Senate · 27 September 2019

Régimes professionnels de retraite supplémentaire

France · National Assembly · 27 September 2019

Question 21370 — sécurité sociale

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des Caisses d'allocations familiales (CAF), et en particulier celle du département de la Loire. En effet, suite à la parution du décret n° 2018-1197 du 21 décembre 2018 relatif à la revalorisation exceptionnelle de la prime d'activité, le périmètre des bénéficiaires a été élargi. La surcharge de travail liée à l'augmentation de cette prime a profondément impacté les conditions de travail du personnel des CAF qui subissait déjà les contraintes liées aux évolutions réglementaires successives, à un système informatique sous-performant et à la dégradation des relations avec les allocataires, dans un contexte de tension sociale extrême. À titre d'exemple, la CAF de la Loire a enregistré 2 500 demandes de prime d'activité au mois de janvier 2019, ce qui correspond au volume de l'année 2018 toute entière. Les délais de traitement des dossiers des allocataires se sont considérablement allongés, allant jusqu'à deux mois pour certains. Pourtant, la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 prévoit 2 100 suppressions de postes sur cinq ans, un nombre bien supérieur aux 140 embauches autorisées par le Gouvernement pour cette année 2019. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de revenir sur les orientations de la COG 2018-2022 afin de permettre la création des postes nécessaires, en contrat à durée indéterminée, pour répondre à la problématique des manques d'effectifs.

Question 21369 — sécurité sociale

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'évolution des compétences confiées aux caisses d'allocations familiales (CAF) conduisant à une importante augmentation de leur activité. Le président du conseil d'administration de la CAF de l'Ain l'a alerté sur les conséquences de l'application de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d'urgence économiques et sociales sur la convention d'objectifs et de gestion de la caisse nationale des allocations familiales qui a permis une augmentation du nombre de bénéficiaires de la prime d'activité. M. le député souhaite avant tout saluer le succès et l'impact positif de cette mesure sur le pouvoir d'achat des Français. Cependant, face à l'afflux massif de demandes (6 400 demandes pour le seul mois de janvier 2019 contre 1 200 demandes pour l'année 2018), la CAF de l'Ain a dû se réorganiser : recrutement de personnel en CDD, fermeture 2 fois par semaine pour absorber le flux, numérisation afin de rendre le traitement des demandes plus rapide. Bien que ces mesures d'urgence aient permis un relatif désengorgement de l'afflux à l'accueil, cela n'est pas suffisant. Cette situation très tendue engendre des conséquences sur l'écoulement de la charge de travail ainsi qu'une dégradation des délais de traitement des demandes, risquant de créer une rupture dans la capacité des personnels à remplir leur mission de service public. La situation est d'autant plus préoccupante que de telles circonstances sont amenées à se pérenniser voire à s'accentuer. En effet, la prime d'activité peut être demandée chaque trimestre et la future réforme visant à mettre en place le revenu universel d'activité laisse aisément présager une nouvelle vague massive de demandes, de plus la réforme de la pension alimentaire prévoit que la CAF sera désormais en charge du versement des impayés. Ainsi, il lui demande de lui indiquer quelles mesures elle entend prendre à court terme pour faire face à cet afflux exceptionnel, afin que la qualité du service pour les usagers soit maintenue. Il souhaite également connaître sa position à long terme sur la question d'un automatisme des aides sociales qui permettrait un désengorgement des services.

Question 21359 — retraites : régime agricole

France · National Assembly · 6 September 2019

Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le montant des pensions de retraites allouées aux agriculteurs. En effet, le montant de la retraite des agriculteurs se situe en dessous du seuil de pauvreté avec en moyenne 730 euros par mois pour un agriculteur ayant eu une carrière complète alors que les retraités gagnent en moyenne 1 389 euros brut par mois selon une étude publiée en mai 2018 par le service statistique du ministère de la santé et des solidarités. Face à ce constat, une proposition de loi votée à l'unanimité à l'Assemblée nationale, à la fin de l'année 2017, prévoyait une retraite agricole fixée à 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Celle-ci avait été votée sans aucune modification par le Sénat, tant la situation semblait urgente. Le Gouvernement a par la suite décidé de repousser à 2020 l'application de cette loi. Aujourd'hui les retraités agricoles ne peuvent plus attendre et s'inquiètent du silence du Gouvernement sur les enjeux majeurs des retraites agricoles. L'urgence est réelle. De plus en plus de retraités agricoles expriment un sentiment d'abandon et réclament reconnaissance, respect et dignité de la part des pouvoirs publics. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour revaloriser les pensions des agriculteurs retraités et afin que ces derniers ne vivent plus sous le seuil de pauvreté.

Question 21358 — retraites : généralités

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les retraités entrant dans l'application du taux réduit de CSG et dont les revenus oscillent autour du plafond pris en compte. Actuellement, les couples retraités dont le revenu fiscal de référence se situe entre 17 070 euros et 22 316 euros sont concernés par l'application du taux réduit de CSG (3,8 %) sur leurs pensions. Or, lorsque ces retraités entrent dans l'application du taux réduit parce que leur RFR est juste au-dessus du seuil, ils doivent s'acquitter de la CSG et de la CRDS, ce qui a pour conséquence de grever leurs revenus. M. le député prend pour exemple un couple de retraités qui, pour une augmentation de 750 euros de RFR annuel, ont une retenu de 900 euros de prélèvements sociaux sur leurs retraites car leur RFR dépasse d'un peu moins de 300 euros le seuil d'entrée dans le taux réduit de CSG. En conséquence, d'une année sur l'autre, certains retraités basculent d'une situation à l'autre : une année ils sont concernés par le taux réduit, une autre par l'exonération de prélèvements sociaux. En septembre 2018, le Premier ministre a annoncé une mesure correctrice pour que 300 000 retraités, parmi les plus modestes, ne soient pas impactés par la hausse de la CSG. De fait, à partir de 2019, pour être impacté par la hausse de la CSG, il faut être passé pendant deux ans en continu au-dessus du seuil arrêté l'année passée. Ce geste fiscal concerne les retraités dont les revenus sont très variables ou même un tout petit peu variables et dont le fait de basculer un tout petit peu au-dessus du seuil les aurait fortement pénalisés. Dans un contexte où est réclamée plus de justice sociale, il serait équitable que la même mesure correctrice que celle qui a été instaurée pour ceux concernés par la hausse de la CSG soit appliquée à ceux qui entrent pour la première fois dans le taux réduit de CSG. C'est-à-dire que les retraités se situant dans la zone d'interstice (ceux qui ne dépassent pas le seuil individuel fixé pour être concernés par le taux réduit de CSG mais qui, en additionnant leur revenu avec celui de leur conjoint se retrouvent juste au-dessus du seuil pour un couple) doivent être passés, pendant deux ans en continu au-dessus du seuil d'entrée dans le taux de CSG réduit arrêté l'année passée, pour être impactés par les prélèvements sociaux à taux réduit sur leurs retraites. Aussi, il lui demande si cette disposition peut être mise en place et quand elle pourra entrer en vigueur.

Question 21357 — retraites : généralités

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Francis Vercamer attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le fait que les personnes en invalidité de catégorie 2 subissent un malus de 10 % sur leur pension de retraite complémentaire. Les personnes frappées d'une invalidité de catégorie 2 ne peuvent plus exercer d'activité professionnelle. Dès lors, leur mise à la retraite est enclenchée automatiquement dès qu'elles atteignent l'âge légal de départ. Pour autant, elles se voient appliquer la décote de 10 % dans les mêmes conditions que les personnes prenant leur retraite dès l'obtention du taux plein. Sont exonérées de cette minoration, plusieurs catégories de retraités, sous certaines conditions, tels que les retraités handicapés, les retraités au titre du dispositif amiante, les retraités au titre de l'inaptitude, les retraités ayant apporté une aide effective à leur enfant handicapé ou encore les aidants familiaux. Les personnes en invalidité de catégorie 2 n'étant pas exonérées, sont alors pénalisées à la fois par leur invalidité et par le malus qu'elles ne peuvent choisir de supporter ou non en repoussant dans le temps leur âge de départ à la retraite. Afin de remédier à ce que les personnes concernées ressentent comme une injustice, il lui demande quelles dispositions l'État entend prendre afin d'étendre le dispositif d'exonération du malus de 10 % sur les retraites complémentaires aux personnes en invalidité de catégorie 2.

Question 21356 — retraites : généralités

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Dino Cinieri appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accord Agirc-Arrco effectif depuis le 1er janvier 2019 qui a été adopté fin 2015 par les partenaires sociaux pour rééquilibrer les comptes des deux régimes de retraite complémentaire des salariés de l'industrie, du commerce, des services et de l'agriculture. La mesure phare de cet accord est l'instauration d'un coefficient de solidarité ou « malus » de moins 10 % durant trois ans sur les pensions de retraite complémentaire de la plupart des futurs retraités nés à partir de 1957. Jusqu'au 31 décembre 2018, tous les actifs qui liquidaient leur retraite de base dès leur taux plein (parce qu'ils ont engrangé un certain nombre de trimestres d'assurance-vieillesse, en fonction de leur année de naissance : 166 pour la génération 1957, mais 167 pour celles nées entre 1958 et 1960 par exemple) percevaient 100 % de leur retraite complémentaire. Mais depuis le 1er janvier 2019, au lieu de toucher 100 % de cette retraite complémentaire unique Agirc-Arrco, les nouveaux retraités n'en perçoivent que 90 % durant 36 mois. Ce n'est qu'au terme de cette période que leur retraite complémentaire sera versée de façon viagère à 100 %. Ce « malus » touche également les personnes ayant fait des carrières longues : depuis 2019, les bénéficiaires de ce dispositif voient, eux aussi, leur retraite complémentaire rognée de 10 % durant trois ans, ce qui est particulièrement injuste. Cela représente un réel manque à gagner pour la plupart des salariés cadres. Pour y échapper, la seule perspective offerte par les partenaires sociaux est de décaler de quatre trimestres civils pleins la date de départ à la retraite. Ainsi, une personne née le 15 janvier 1957 devra repousser la date d'effet de sa retraite au 1er avril 2020 pour toucher 100 % de sa retraite complémentaire. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour compenser cette perte de pouvoir d'achat des retraités, en particulier pour ceux qui ont effectué une carrière longue en cotisant au moins cinq trimestres avant la fin de l'année civile de leur vingtième anniversaire.

Question 21281 — impôt sur le revenu

France · National Assembly · 6 September 2019

M. Arnaud Viala alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics quant aux problématiques de certains citoyens français âgés en situation de dépendance, qui doivent faire face à des frais qu'ils n'ont pas les moyens de supporter pour nombre d'entre eux. Ainsi qu'en est-il d'un ancien agriculteur, à la retraite modeste, et qui a besoin d'assistance dans sa vie quotidienne ? Quand il vivait chez lui, cette assistance pouvait lui permettre de générer du crédit d'impôt. Aujourd'hui en maison de retraite, ce crédit d'impôt n'est plus possible, alors qu'il nécessite toujours une assistance quotidienne. Seule lui est proposée une réduction d'impôt, alors qu'il n'en paie pas depuis la reconnaissance de son invalidité. Son cas n'est évidemment pas unique, et nombreux sont ceux parmi les aînés qui éprouvent des difficultés pour subvenir à tous leurs besoins. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour répondre à cette problématique.