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Question· Question écrite44206open
France · National Assembly
M. Sébastien Nadot alerte M. le ministre de l'intérieur sur le fait que depuis le début du mois de février 2022 des dizaines de personnes exilées, en provenance d'Afghanistan et du Soudan principalement, survivent dans les rues du nord de Paris et de Seine-Saint-Denis, sous des ponts, à même le sol, en plein hiver. Ces personnes, réfugiées statutaires ou arrivées récemment sur le territoire, après un parcours d'exil de plusieurs milliers de kilomètres, au péril de leur vie, sont contraintes, dans le pays, de vivre dehors alors même qu'elles sont demandeuses d'asile. Ces situations, déjà dramatiques et difficiles à concevoir dans le confort de l'hémicycle, sont aggravées par la pression policière permanente que ces personnes subissent. En effet, matin et soir, lorsque ces personnes s'installent pour trouver un peu de repos, elles sont chassées de leur lieux de survie par les forces de police. Les mots sont les mêmes, les consignes sont les mêmes : « Il faut partir », « Vous ne pouvez pas rester là », « On y va », alors même que ces personnes n'ont rien et n'ont nulle part où aller. Il lui demande d'où viennent ces ordres d'expulsion et quel en est l'objectif.
Question· Question écrite44196open
France · National Assembly
M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la violence à l'école maternelle et à l'école primaire. Selon le rapport « Violences et citoyenneté à l'école primaire » (en 2021) de Georges Fotinos, chercheur et spécialiste de la violence en milieu scolaire, la violence à l'école est présente dès l'école maternelle et primaire : atteintes verbales (290 en moyenne pour 10 000 élèves), physiques (113), harcèlement (36), vols (30), cyberviolence (15), atteintes à la laïcité (16). Si les dispositifs pour faire face à cette violence existent en interne (convocation des parents, exclusion dans une autre classe) et en externe (psychologues scolaires, le réseau d'aide spécialisée aux élèves en difficulté, RASED), le référent police ou correspondant école-police est aujourd'hui considéré comme étant l'une des mesures la plus efficace. Ainsi, il souhaiterait savoir si des pistes sont envisagées afin de réaliser une plus grande prévention et une meilleur médiation face à ce risque de violences dès l'école maternelle et primaire.
Question· Question écrite44170open
France · National Assembly
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la possibilité de constituer une « réserve » de la police de l'environnement, à l'instar de celles qui existent déjà pour la police nationale et la gendarmerie. En effet, la réserve opérationnelle de la gendarmerie et la réserve civile - en passe de devenir opérationnelle - de la police nationale prévues par le code de la sécurité intérieure prouvent leur efficacité. Les forces réservistes opérationnelles de la gendarmerie se sont notamment imposées comme des réponses concrètes face à la menace terroriste. Ces réserves sont « un vivier qui démultiplie les forces sur le terrain et renforce leurs capacités grâce à l'intervention de ce personnel réserviste déjà formé » (vu dans la proposition de loi n° 4247 de juin 2021 visant la valorisation des compétences des réservistes retraités et actifs de la police nationale et de la gendarmerie). On peut naturellement imaginer qu'un tel dispositif permettrait de renforcer l'efficacité de la police environnementale qui se trouve confrontée à des défis toujours plus importants. De nombreuses rencontres avec les responsables des parcs nationaux de Port Cros et Porquerolles la confortent dans l'idée que les agents fonctionnaires assermentés qui quittent leurs fonctions constituent des forces précieuses. Les connaissances de terrain qu'ils ont acquises en matière de surveillance de l'environnement, de prévention des atteintes voire de répression peuvent jouer un rôle majeur. Constituer une réserve de la police environnementale et permettre à ces agents d'obtenir un statut de réserviste permettrait aux parcs nationaux de répondre à une demande récurrente de renforts saisonniers, qui s'inscrirait plus largement dans la réponse au défi de la transition écologique. Les enjeux et problématiques sont, on le sait, croissants mais également divers : les prérogatives et compétences nécessaires pour y répondre le sont également. Pour les agents, cela permettrait éventuellement un bonus sur la retraite. Ainsi, elle l'interroge sur la possibilité de mettre en place une réserve opérationnelle de la police administrative de l'environnement, afin d'en renforcer les effectifs et l'efficience pour répondre au défi écologique actuel.
Question· Question écrite44160open
France · National Assembly
Mme Isabelle Santiago alerte M. le ministre de l'intérieur sur les demandes formulées par les associations de soutien aux victimes de féminicide. En effet, suite à de nombreuses sollicitations de la part de ces associations, il est apparu que des mesures simples, appartenant au cadre règlementaire, pourraient grandement diminuer l'intensité du traumatisme vécu par les familles. Le sujet du nettoyage de la scène de crime en est l'exemple paroxysmique. Selon la FNVF, 60 % des familles de victimes d'homicides conjugaux - victimes étant, dans 85 % des cas, des femmes - ont récupéré le domicile de leur proche alors que la scène de crime était intacte. Pour les familles, découvrir les traces du meurtre de leur mère, de leur sœur ou de leur fille est une expérience éminemment traumatique. Actuellement, lorsque l'officier de police judiciaire (OPJ) à l'initiative de la levée des scellés remet les clefs de logement au propriétaire, il est censé avoir contacté, au préalable, une société de nettoyage spécialisée pour s'occuper du logement. Si le texte réglementaire à ce sujet existe, force est de constater qu'il n'est pas pour autant appliqué. D'ailleurs, ce texte est lacunaire puisqu'il revient toujours aux familles des victimes de s'acquitter des frais induits. Les plus précaires d'entre elles préfèreront dès lors nettoyer elles-mêmes, sans se préoccuper des graves répercussions psychologiques que cela entraînera assurément. Mme la députée demande à M. le ministre s'il pense pouvoir redonner de la dignité aux familles de ces femmes tuées en prenant un nouveau décret permettant la prise en charge des coûts du nettoyage de la scène de crime par l'assurance de l'auteur ou par l'État. Peut-il, a minima , au moyen d'une circulaire adressée à l'ensemble des services de police, rappeler le caractère obligatoire de la prise de contact de l'OPJ avec les services de nettoyage susmentionnés ? Un autre sujet technique que M. le ministre pourrait faire apparaître dans ladite circulaire ou ledit décret concerne le fonds visant à indemniser les propriétaires pendant la mise sous scellés du logement des familles des victimes de féminicide. Si ce dispositif existe, il n'est, lui aussi, que trop rarement appliqué et de nombreux propriétaires demandent toujours aux familles de s'acquitter du paiement des loyers non payés. Le même problème existe avec le véhicule de la victime, souvent mis en fourrière pendant l'instruction, les familles se retrouvant à devoir s'acquitter d'une amende pour espérer pouvoir le récupérer. Dans ce contexte délétère aux familles des victimes d'homicide conjugal, peut-il concourir à l'automatisation du dispositif d'indemnisation des loyers des propriétaires ? Peut-il également lui assurer que ce dispositif prévoit le paiement de l'amende en cas de mise en fourrière du véhicule de la victime ? Elle lui demande des précisions sur ces sujets.
Question· Question écrite43757open
France · National Assembly
Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation dramatique et inhumaine dans laquelle se trouvent actuellement des milliers d'individus exilés sur les côtes du nord de la France. Dans les camps, les interventions répétées des forces de l'ordre pour évacuer les migrants sont faites sans considération de l'impact psychologique de tels traitements sur les personnes, déplacées inutilement d'un endroit à un autre. Alors humiliés et dénigrés, les migrants voient le peu d'affaires personnelles dont ils disposent leur être confisqué puis détruit. Elle souligne que les associations non mandatées par l'État n'ont plus le droit, depuis l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2020, de distribuer des repas ce qui a très largement contribué à la dégradation des conditions de vie des migrants sur place. En mer, les associations rapportent que les appels de détresse ne seraient pas entendus par les services de secours français et anglais. Elles prennent comme exemple le naufrage d'une embarcation le 24 novembre 2021, causant la mort d'au moins 27 personnes au large de Calais. Elle rappelle que le traité de Sandhurst, signé en 2018 entre la France et le Royaume-Uni et complétant les accords du Touquet de 2003 et de Sangatte de 1991 pour la gestion des flux migratoires, ne propose pas le changement de paradigme attendu. Dans ce traité, le gouvernement britannique s'engage certes à réduire les délais d'instruction des demandes de transfert et à faciliter la réunification familiale des migrants vulnérables mais elle regrette que l'approche et la considération faites par les autorités françaises des migrants soient inchangées ainsi que l'absence de proposition sur le temps long pour les personnes exilées en France. En conséquence, elle lui demande quelles mesures peuvent être rapidement mises en place afin de trouver des réponses adaptées à la situation des migrants présents sur le territoire français, avec comme premier impératif la préservation de l'intégrité des personnes.
Question· Question écrite43756open
France · National Assembly
M. Éric Pauget appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences préoccupantes de la forte pression migratoire que subit actuellement le pays. Il lui rappelle que depuis 2015, l'arrivée massive de réfugiés syriens a divisé les Européens et que le pacte sur la migration n'avance pas depuis un an, faute de consensus et de vision commune des pays membres de l'Union. Les récents naufrages dans la Manche ou la fuite des Afghans devant les talibans illustrent ces blocages auxquels s'ajoutent les insuffisances de la politique migratoire menée par le Gouvernement. En effet, il déplore que les expulsions soient souvent non exécutées, alors que le Président de la République s'était fixé l'objectif de réaliser 100 % des obligations de quitter le territoire à la fin du quinquennat. De plus, il estime que le règlement Dublin III a augmenté l'incohérence des parcours migratoires et de nombreux demandeurs d'asile arrivent sur le « territoire passoire » français, après être passés par un autre pays européen. Ce règlement est inapplicable et inappliqué. 30 % des demandeurs d'asile ont déjà déposé une demande dans un autre État membre et ne relèvent pas de la responsabilité de la France. Le pays n'en renvoie que 5 %. Depuis 2017, la France a perdu le contrôle d'une politique migratoire débordante et c'est seulement au moment où le pays prend la présidence du Conseil de l'Union européenne que le Président de la République annonce mettre en priorité dans son agenda la question migratoire. Le département des Alpes-Maritimes illustre cette situation et depuis un an, les services de la police aux frontières y ont comptabilisé 26 000 étrangers venus d'Italie, qui font l'objet d'une procédure de refoulement direct vers l'Italie. À Vintimille, les intéressés veulent passer la frontière pour rejoindre la France et les réseaux de passeurs se développent. Il est donc impératif et urgent de reprendre le contrôle du destin de la France et la souveraineté des frontières. Aussi, alors que l'on est face à ce défi de société majeur depuis de nombreuses années, il le remercie de bien vouloir lui indiquer d'une part, les raisons pour lesquelles l'objectif évoqué de réaliser 100 % des obligations de quitter le territoire à la fin du quinquennat n'a pas été tenu. Il lui demande d'autre part si le Gouvernement a l'intention d'instaurer des plafonds maximums annuels d'immigration votés par le Parlement, de renégocier les accords avec les pays étrangers et d'instaurer une procédure de demande d'asile à la frontière. Enfin, il souhaiterait qu'il lui fasse part de ses intentions afin de régler les problèmes liés à la pression migratoire que connaissent les territoires frontaliers du sud comme les Alpes-Maritimes et de mettre un terme à l'échec du « système Dublin » qui pénalise le pays.
Question· Question écrite43695open
France · National Assembly
M. Jean-Louis Thiériot attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'entretien problématique de voiries communales à la limite de deux communes, dont l'une d'elles refuse de prendre en charge l'entretien. Cette situation, qui implique les communes de Courtomer et de Chaumes en Seine-et-Marne, a abouti à la fermeture de ces voieries pourtant vitales à la circulation. Bien que la jurisprudence ait considéré que dans le cas de voies communales délimitant le territoire de deux communes et appartenant conjointement à celles-ci, la police de la circulation doit être exercée en commun par les maires de ces communes (CE 9 mai 1980 n° 15533), les frais liés à l'entretien des voiries évoquées ne sont pas partagés en l'espèce et la dépense obligatoire d'entretien n'est pas inscrite au budget des deux communes. Il l'interroge sur la solution indiquée pour assurer la réouverture des voiries communales évoquées.
Question· Question écrite43640open
France · National Assembly
M. Julien Dive rappelle à M. le ministre de l'intérieur que les effectifs au commissariat de police nationale de la circonscription de Saint-Quentin sont en tension. Cette situation n'a pas évolué malgré les différentes alertes adressées plusieurs fois par M. le député de la deuxième circonscription aux prédécesseurs de M. le ministre de l'intérieur, messages également relayés plusieurs fois, aussi, par Mme le maire de Saint-Quentin. Contrairement aux commissariats de police nationale des villes de départements voisins, ou même du département comme à Château-Thierry, la ville de Saint-Quentin est la grande oubliée de l'action du ministère de l'intérieur depuis cinq années. Il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire à ce sujet.
Question· Question écrite43367open
France · National Assembly
M. Rémy Rebeyrotte interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre de la nouvelle législation pour lutter contre l'usage des mortiers d'artifices comme arme par destination dans certains quartiers d'habitats collectifs, souvent contre les forces de l'ordre et de sécurité civile. La loi portant sur la sécurité globale a créé un véritable espoir de voir se réduire, puis disparaître de telles pratiques. Il souhaite savoir où en est la mise en œuvre du contrôle et des autorisations des ventes en physique ou par les réseaux numériques, ainsi que des saisines et des peines encourues pour l'usage de ces armes par destination, enfin, des opérations éventuelles pour récupérer les mortiers stockés dans les caves et appartements de certains immeubles.
Question· Question écrite43350open
France · National Assembly
M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'intervention des forces de l'ordre lors du festival musical, dénommé « teknival », qui s'est déroulé à Redon les 18 et 19 juin 2021. En septembre 2021 l'ONG Amnesty International a publié un rapport sur l'intervention des forces de l'ordre lors de ce rassemblement. Il met en exergue la disproportion des moyens utilisés, notamment des armes comme le LBD-40, et des grenades lacrymogènes, assourdissantes, et de désencerclement, en dépit des principes de base prévus par les Nations unies sur le recours à la force. Il mentionne également le non-avertissement de l'usage de la force par les gendarmes, et la difficulté d'accès aux soins des personnes blessées durant la nuit de l'intervention. Tous ces éléments semblent avoir rendu l'intervention contre-productive et occasionné une accentuation de la violence qui n'avait pas lieu d'être. Enfin à l'issue du rassemblement musical, des images montrent des gendarmes détruire volontairement le matériel de sonorisation saisi préalablement, acte totalement hors du cadre légal prévu par l'article L. 211-15 du code de la sécurité intérieure. M. le député demande donc des précisions dans le processus de décision qui a amené à utiliser la force alors qu'elle ne semblait pas nécessaire, et de justifier la proportionnalité des moyens engagés par rapport au niveau de menace des participants ainsi que la décision de détruire le matériel saisi. Il demande également si des enquêtes et des évaluations ont été effectuées en interne et leurs éventuels résultats pour tirer les enseignements de l'intervention afin d'éviter d'autres blessés graves, aussi bien chez les citoyens que chez les forces de l'ordre, lors de futures manifestations similaires.
Question· Question écrite43346open
France · National Assembly
Mme Claire O'Petit attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'interprétation de l'article D. 1-12 du code de procédure pénale suite au décret n° 2021-364 du 31 mars 2021 relatif aux modalités de remise des certificats médicaux aux victimes de violences. Cet article précise les « modalités selon lesquelles, en application du 10° de l'article 10-2 et de l'article 10-5-1, les personnes victimes de violences ont le droit, lorsque leur examen médical a été requis par un officier ou agent de police judiciaire, un magistrat ou une juridiction, de se voir remettre une copie du certificat d'examen médical constatant leur état de santé physique ou psychologique et décrivant les éventuelles lésions qu'elles ont subies » et il est inséré dans une section intitulée « dispositions spécifiques aux victimes de violences et d'infractions commises au sein du couple ». Pour autant, le 10° de l'article 10-2 et l'article 10-5-1 qui sont le fondement légal de ce décret - bien qu'ils résultent de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales - concernent toutes les victimes de violences et pas seulement celles de violences conjugales si l'on respecte une interprétation littérale de ces textes. En effet, l'article 10-2 dispose que « 10° S'il s'agit de victimes de violences pour lesquelles un examen médical a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, de se voir remettre le certificat d'examen médical constatant leur état de santé » et l'article 10-5-1 « lorsque l'examen médical d'une victime de violences a été requis par un officier de police judiciaire ou un magistrat, le certificat d'examen médical constatant son état de santé est remis à la victime selon des modalités précisées par voie réglementaire ». Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser si le décret du 31 mars 2021 s'applique à toutes les victimes de violences au sens de l'article 10-5-1 du code de procédure pénale et, dans le cas contraire, s'il est prévu un autre décret concernant les modalités de remise des certificats médicaux pour les violences qui ne sont pas commises au sein du couple.
Question· Question écrite43339answered
France · National Assembly
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les enquêtes judiciaires fiscales. En vue de lutter plus efficacement contre la fraude fiscale, notamment dans sa dimension internationale, la loi de finances rectificative pour 2009 n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 a introduit une procédure d'enquête judiciaire fiscale. Cette procédure d'enquête judiciaire fiscale autorise le dépôt de plainte avant même le début des opérations de contrôle fiscal, en vue de rechercher, avec des prérogatives de police judiciaire et notamment la garde à vue et l'audition, les éléments de nature à caractériser les fraudes les plus difficiles à appréhender. Pour mettre en œuvre cette procédure, l'administration fiscale doit déposer une plainte faisant état de l'existence de présomptions caractérisées de fraude à l'encontre d'une personne morale ou physique. Il lui demande combien de plaintes ont été déposées en application des dispositions susmentionnées en 2019, 2020 et 2021.
Question· Question écrite43331answered
France · National Assembly
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les résultats des enquêtes initiées et diligentées par le service d'enquêtes judiciaires des finances. La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 a mis en place une sorte de police fiscale au sein du ministère de l'action et des comptes publics afin de doter l'administration de véritables moyens judiciaires propres en matière pénale. Le service d'enquêtes judiciaires des finances est rattaché conjointement au directeur général des douanes et des droits indirects et au directeur général des finances publiques. Le SEJF est compétent pour rechercher et contacter les infractions définies aux articles 28-1 et 28-2 du code de procédure pénale. Il souhaiterait connaître le nombre d'enquêtes qui ont été initiées et diligentées par le service d'enquêtes judiciaires des finances depuis sa création et son installation.
Question· Question écrite43251open
France · National Assembly
Mme Caroline Fiat attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le rachat de société Novasep par le fonds d'investissement britannique Bridgepoint. La société Novasep, fabricant de principes actifs pour l'industrie pharmaceutique, est sur le point d'être rachetée par le fonds d'investissement britannique Bridgepoint. Propriétaire depuis 2020 de son concurrent allemand Pharmazell, Bridgepoint souhaite fusionner les deux entreprises avant la fin de l'année. La pandémie de covid-19 que l'on traverse a révélé les faiblesses de l'industrie pharmaceutique dans le pays : incapacité à produire du paracétamol, incapacité à produire des masques, des tests, difficultés d'approvisionnement ou fabrication de nombreux médicaments, retard pris par la France dans le développement d'un vaccin anti-covid. En dix ans, la France est passée de premier producteur de médicaments en Europe à la quatrième place. Dans un contexte de très fortes tensions internationales, la question de la souveraineté sanitaire est devenue, à juste titre, une préoccupation majeure des concitoyens. La situation financière exceptionnelle de l'entreprise ne justifie en rien l'urgence de changer d'actionnaire. Son niveau de profitabilité est qualifié d'indécent par son président Michel Spagnol dans un entretien au Tout Lyon le 22 septembre 2021. Novasep est aujourd'hui totalement désendettée depuis la vente de sa filiale Henogen au prix mirobolant de 725 millions d'euros (soit près de dix fois son CA de 80 millions d'euros). Pour rappel, Henogen a remporté le contrat de production pour l'Europe du vaccin d'AstraZeneca. Considérant l'industrie pharmaceutique française comme un maillon stratégique pour la souveraineté nationale, elle lui demande si les services de Bercy vont procèder à une enquête sur le rachat de l'entreprise Novasep.
Question· Question écrite43238open
France · National Assembly
M. Nicolas Dupont-Aignan attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'exaspération des Français mahorais en raison de la gestion catastrophique de l'immigration à Mayotte. La colère légitime des habitants de l'île menace d'exploser depuis le 24 octobre 2021, date à laquelle la police aux frontières de Mayotte a arrêté deux individus pour un contrôle de routine. Les deux personnes étaient des étrangers en situation irrégulière depuis plusieurs années et ont donc été conduites au centre de rétention administrative, mais la sous-préfète chargée de la lutte contre l'immigration clandestine est intervenue pour ordonner leur libération, au motif qu'elles étaient engagées comme bénévoles par la Croix-Rouge pour la campagne de vaccination. La sous-préfète a confirmé dans les colonnes de Mayotte Hebdo en déclarant : « Deux personnes ont effectivement été interpellées, deux bénévoles dont on avait besoin sur le centre de vaccination, elles ont donc été libérées très rapidement sur demande de la préfecture et sont retournées à leur mission ». Suite à cette affaire, de nombreux policiers, médecins, fonctionnaires de l'île ont confirmé que beaucoup d'étrangers en situation irrégulière employés comme bénévoles ou infirmières étaient relâchés systématiquement après les contrôles. Cette situation traduit l'abandon intolérable et pourtant pleinement assumé de la population par les pouvoirs publics de l'île. Comme d'autres départements ultramarins, Mayotte est un territoire laissé pour compte par les gouvernements français. À l'école, les enseignants sont dépassés par une population d'élèves pléthorique, qui ne parlent souvent pas français et qui sont parfois violents. Il y a quelques jours à Mamoudzou, un élève de sixième a poignardé un camarade de classe à l'abdomen. À l'hôpital, la situation n'est guère plus reluisante : le manque de soignants se fait sentir et l'offre de soin continue à se dégrader. L'accès à une eau saine est parfois difficile et pose d'importants problèmes d'hygiène. Quant à l'insécurité, elle ne cesse d'augmenter et rend le quotidien des Mahorais invivable. La cause principale du délitement de ce territoire réside évidemment dans l'immigration sauvage, principalement comorienne, qui submerge l'île. Près de la moitié de la population est étrangère. 70 % des femmes qui accouchent à l'hôpital de Mamoudzou sont en situation irrégulière. C'est une des maternités les plus importantes d'Europe avec près de 10 000 naissances par an. Voilà trop longtemps que l'exécutif fait la sourde oreille en refusant de mettre fin à ces flux migratoires qui empoisonnent la vie des Mahorais qui sont traités en Français de seconde zone. C'est pourtant la condition sine qua non pour reprendre le contrôle de ce territoire oublié de la République et redresser les écoles, les hôpitaux, en leur donnant les moyens d'accomplir leurs tâches. Au lieu de cela, la préfecture se compromet honteusement en assumant la libération régulière de clandestins qu'elle intègre complaisamment dans les structures publiques de l'île alors que la loi l'oblige à les renvoyer. Les pouvoirs publics tentent régulièrement d'apaiser les tensions par des opérations de communication fallacieuses consistant à mobiliser les chiffres en augmentation des reconduites à la frontière. Mais ces maquillages vulgaires ne suffisent plus à camoufler la duplicité des autorités qui apparaît clairement aux yeux des Mahorais à mesure que les affaires comme celles des deux bénévoles de la Croix-Rouge se répètent. Tous témoignent d'ailleurs ne percevoir aucun changement de la situation sur le terrain. Si rien n'est fait, cette exaspération grandissante pourrait faire sombrer l'île dans la violence. Lors du référendum de 2009, les Mahorais ont fait le choix de rester Français, ce qui oblige le Gouvernement envers ces citoyens. C'est pourquoi il lui demande d'une part s'il compte prendre des mesures disciplinaires exemplaires contre les fonctionnaires de la préfecture responsables des agissements scandaleux évoqués au début de cette question et, d'autre part, si tout sera mis en œuvre pour que les Mahorais puissent bénéficier de la protection, la sécurité, la santé, auxquelles ils ont droit au même titre que n'importe quel Français.
Question· Question écrite43221open
France · National Assembly
M. Jean-Carles Grelier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le renforcement des moyens accordés à la médecine légale en Sarthe. Branche de la médecine générale, la médecine légale a pour objet d'aider la justice dans la découverte de la vérité. Elle constitue désormais un outil indispensable d'aide à l'enquête, d'évaluation des dommages subis par les victimes et contribue au bon fonctionnement du service de la justice. Toutefois, le schéma directeur de la médecine légale, issu d'une circulaire du 27 décembre 2010, s'avère aujourd'hui inadapté pour répondre aux besoins exprimés en la matière, notamment par le parquet et par les forces de l'ordre. En effet, la Sarthe dépend de l'institut médico-légal (IML) d'Angers pour l'ensemble du volet thanatologique et ce, malgré des démarches déjà anciennes en vue de l'installation d'un plateau technique au centre hospitalier du Mans (CHM) pour la réalisation d'autopsies. S'agissant de la médecine légale du vivant, le département relève du réseau de proximité, ce qui conduit à un financement à l'acte des intervenants formant ce réseau. Or ce type de financement est malheureusement incompatible avec une organisation pérenne et structurée de cette activité. Aussi, l'organisation actuelle génère des lourdeurs pour les services d'enquête voire entame la qualité de ces enquêtes, par exemple par le défaut d'orientation des investigations ou encore par le dépérissement des éléments de preuve. Elle génère également des frais de justice importants, tels que ceux induits par les réquisitions faites aux services des pompes funèbres. Plus fondamentalement, à l'heure des états généraux de la justice et de la mise en œuvre de la réforme dite de justice de proximité, la désuétude des moyens accordés à la médecine légale renvoie une image dégradée de la justice envers les concitoyens, notamment en matière de violences conjugales. C'est pourquoi il l'interroge sur ses intentions en vue de renforcer la médecine légale de proximité dans le département.
Question· Question écrite43184open
France · National Assembly
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la généralisation des procès-verbaux anonymes. Cette demande, portée par de nombreux policiers et relayée par leurs syndicats, vise à renforcer leur protection et celle de leurs proches dans un contexte particulièrement lourd où les attaques mais aussi les menaces directes se multiplient. Cette faculté instaurée par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique et désormais inscrite à l'article 15-4 du code de procédure pénale n'est actuellement ouverte que pour certains crimes et délits dans un cadre strict. L'extension de ce cadre à un plus grand nombre d'infractions, avec des conditions moins restrictives, semble pourtant de nature à améliorer la sécurité des forces de l'ordre et de leurs entourages. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire connaître sa position sur une telle évolution de la loi.
Question· Question écrite43178open
France · National Assembly
M. Joël Aviragnet interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le dédommagement des ERP ayant vu leur activité commerciale impactée par l'adoption de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire. En effet, l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, dans sa version résultant de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021, institue une protection des commerçants exploitant des établissements recevant du public (ERP) soumis à des mesures de police administratives restrictives. Les mesures de police visées sont notamment celles prise afin de « réglementer l'ouverture au public, y compris les conditions d'accès et de présence, d'une ou de plusieurs catégories d'établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion ». L'objet de cette protection est d'éviter temporairement que les commerçants affectés par de telles mesures puissent faire l'objet de procédures coercitives de recouvrement des loyers échus pendant la période pendant laquelle l'exploitation de leur commerce est empêchée du fait des mesures de police administrative. Si l'application de cette protection aux loyers échus pendant qu'un commerce est soumis à une interdiction de recevoir du public apparaît acquise, en revanche la question reste entière à l'égard de l'ensemble des commerces qui, bien qu'ouverts au public, voient l'accès à leurs établissements limité en raison de jauges, du contrôle du « pass sanitaire », des mesures barrières (l'espacement des tables, port du masque...). Il lui demande si les mesures restreignant sans l'interdire l'accès de certaines catégories d'ERP (jauges, « pass sanitaire », gestes barrières...) ouvrent droit à la protection instituée par l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020.
Question· Question écrite43133open
France · National Assembly
M. Éric Poulliat attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la problématique de l'enlèvement, par les agents de police municipale, de véhicules en stationnement gênant ou dangereux à abord desquels se trouve un animal de compagnie. Les articles R. 417-11 et R. 412-12 du code de la route autorisent les agents de police judiciaire adjoints, à l'instar des policiers municipaux, à procéder à la mise en fourrière d'un véhicule dont le stationnement gênant ou très gênant pour la circulation publique et dont le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent. Il arrive que des propriétaires laissent leurs animaux de compagnie dans des véhicules stationnés de façon gênante ou très gênante sur les voies publiques nonobstant le fait que ces situations peuvent conduire à une mise en fourrière. Il souhaiterait savoir quelle serait la procédure à suivre pour permettre aux agents de police municipale de procéder à l'enlèvement d'un véhicule en stationnement gênant ou très gênant tout en garantissant le bien-être de l'animal se trouvant à bord.
Question· Question écrite43131open
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M. Robin Reda interroge M. le ministre de l'intérieur sur le renforcement de la lutte contre les rodéos motorisés. Malgré un arsenal législatif récemment étoffé, force est de constater que les forces de police se retrouvent in fine toujours démunies à ce jour et les habitants excédés face à la persistance de rodéos motorisés aussi nuisibles que factuellement dangereux. L'impunité fatigue les victimes de ces rodéos qui saisissent les élus de leur territoire contraints de n'avoir aucune solution à apporter ou de réponse faute de moyens permettant de lutter de façon concrète contre ces agissements. Il lui demande si les moyens d'action tels que les drones et les techniques d'intervention sur flagrance vont être renforcés.
Question· Question écrite43129answered
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Mme Carole Bureau-Bonnard interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le suivi des contrôles judiciaires. À ce jour, lorsqu'une personne est soumise à un contrôle judiciaire, celle-ci doit se présenter à intervalles réguliers dans un commissariat ou une gendarmerie afin de signer une feuille d'émargement. Cette méthode est notamment utilisée dans les cas de violences conjugales et dans toutes les affaires judiciaires qui sont en attente de jugement, c'est-à-dire la grande majorité des affaires judiciaires. Si le contrôle judiciaire a prouvé son efficacité, aujourd'hui la logistique est à bout de souffle et non appropriée. En effet, une simple feuille de papier à émarger chaque semaine ou tous les 15 jours n'est pas des plus approprié dans une société numérique. De plus les magistrats ne bénéficient pas de temps suffisant pour contrôler le respect du contrôle judiciaire par les personnes qui y sont soumises. Un contrôle judiciaire informatisé permettrait d'alerter les magistrats ou les forces de l'ordre lorsqu'une personne ne s'est pas présentée au commissariat ou en gendarmerie. Sur la base d'une application informatique, des alertes pourraient être envoyées et les contrevenants au contrôle judiciaire pourraient être entendus pour expliquer le non-respect de leur devoir. Elle lui demande s'il est favorable à l'option d'informatiser la procédure de pointage d'un contrôle judiciaire.
Question· Question écrite43078open
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Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'usage fait des gyrophares pour le parc des véhicules ministériels. En effet, de nombreux ministères mettent à disposition des cadres de leur cabinet - directeurs de cabinet, chefs de cabinets et leurs adjoints - un chauffeur pour faciliter leurs déplacements. Il apparaît que ces véhicules sont le plus souvent équipés de gyrophares et d'avertisseurs sonores, alors que de nombreux Parisiens sont victimes de la pollution sonore et se plaignent du bruit occasionné, notamment, par les sirènes des véhicules d'urgence et des voitures banalisées équipées de gyrophares. La ZAC Clichy-Batignolles, la porte d'Asnières et le boulevard Malesherbes sont particulièrement concernés et ont déjà fait l'objet d'une question écrite au ministre et de plusieurs courriers au préfet de police. Si dans leurs réponses le Gouvernement et le préfet de police indiquent que des consignes ont été données pour réduire l'usage des gyrophares, la potentielle utilisation des sirènes par les véhicules n'ayant pas de caractère d'urgence tels que les voitures transportant les conseillers de cabinet accroît les nuisances sonores. Aussi, elle demande quelles règles régissent l'attribution d'un gyrophare à des véhicules de cabinet et elle souhaite que soit interrogée l'utilité réelle de faire perdurer ce système d'attribution.
Question· Question écrite43071open
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M. Hubert Julien-Laferrière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inflation exponentielle d'envois de courriers malveillants en tous genres, déjà constatée depuis quelques années. Ces courriers frauduleux envoyés par des personnes mal intentionnées, également appelés phishing ou hameçonnage et réclamant des renseignements personnels voire des virements bancaires par voie de chantage, constituent un fléau grandissant au sein de la population, qui se retrouve désemparée face à ces arnaques de plus en plus fréquentes et réalistes. En plus d'imiter les cachets de la police nationale et de la gendarmerie, certains pirates arrivent désormais à détourner jusqu'à l'adresse électronique sécurisée « @interieur.gouv.fr », normalement strictement réservée aux agents du ministère de l'intérieur. Cela créé en conséquence une grande confusion pour des personnes n'étant pas assez informées des activités cybercriminelles, ou peu à l'aise avec l'informatique et qui ne cherchent pas à creuser plus loin que l'origine du message et l'adresse électronique. On dispose pourtant, à l'heure actuelle, de bon nombre de moyens techniques à l'instar d'Europol, dont l'un des rôles est de protéger l'Europe notamment contre la cybercriminalité, ainsi que de nombreuses autres plateformes officielles de signalement comme PHAROS ou Signal-spam. Or, en France, on constate un déficit de responsables de la sécurité des systèmes d'informations, ainsi qu'une regrettable pénurie de spécialistes. Par ailleurs, au sein de la plateforme officielle du ministère de l'intérieur, « Info-escroqueries », on constate une certaine désinvolture quant aux appels des citoyens qui souhaitent mettre fin à ces incessants abus, offrant ainsi peu de solutions. Il y a donc de nombreux moyens mis à disposition mais peu d'actions ni de vraie volonté, ce qui laisse le champ libre à ces personnes mal intentionnées de continuer ces agissements totalement illégaux au détriment des plus fragiles et des laissés-pour-compte de la fracture numérique, personnes âgées en premier lieu. Il l'interroge donc sur les moyens qu'il envisage de mettre en œuvre afin de stopper ces menaces, qui représentent un réel problème pour la société, qu'il espère les plus rapides et les plus dissuasifs possible.
Question· Question écrite43035open
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M. Robin Reda appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre du dispositif d'amende forfaitaire délictuelle. Suite à la généralisation du dispositif annoncée en septembre 2020 rappelant la volonté de lutter contre l'usage de stupéfiants dans l'espace public, un besoin d'informations est exprimé quant au déploiement sur le territoire national et notamment la formation des agents, leur équipement en matériel dédié à la verbalisation, sur le nombre d'amendes forfaitaires délictuelles dressées mais également leur recouvrement, sur les différences de déploiement entre la police nationale, la gendarmerie nationale et l'inclusion des polices municipales. Il lui demande de lui transmettre les informations.
Question· Question écrite43007open
France · National Assembly
M. Loïc Dombreval interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'étudier la création d'un réseau de fourrières pour animaux de rente. Après avoir été sollicité par Mme Dominique Mauer, présidente de l'association « Domaine des Douages » sur ces difficultés quotidiennes, il apparaît un vide juridique flagrant concernant les animaux de rente : en cas de saisie de ces animaux par les forces de l'ordre, aucune structure publique n'existe pour les accueillir. Les autorités publiques sollicitent alors les quelques associations pouvant accueillir ces animaux, réalisant ainsi une mission de service public. À titre d'exemple, le refuge du domaine des Douages recueille à lui seul sur ses 100 hectares de terrain près de 800 animaux de rente issus d'abandons ou de saisies administratives (équins, porcins, bovins, caprins, ovins, volailles diverses). Pourtant, malgré le service public rendu, ces quelques structures accueillant les animaux de rente abandonnés ou maltraités ne sont pas aidées à la hauteur de leurs actions. En effet, n'étant pas reconnue comme « fourrières », ces structures accueillant des animaux de saisies ne peuvent bénéficier des mêmes aides que les fourrières communales accueillant chiens et chats. Par ailleurs, le plan France relance lancé par le Gouvernement ne permet malheureusement pas aux refuges ou associations de protection animale s'occupant des animaux de rente de bénéficier de ces aides, ces dernières étant strictement limitées aux refuges ou associations de protection animale s'occupant des animaux de compagnie. Par conséquent, il lui demande de réaliser un rapport afin de connaître précisément le nombre d'animaux de rente saisis et placés administrativement auprès de ces associations et d'étudier concrètement la mise en place d'un réseau de fourrières pour ces animaux de rente, qui exigent des structures particulières.
Question· Question écrite43006open
France · National Assembly
M. Robin Reda interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures mises en place pour lutter activement contre la maltraitance des animaux de compagnie. La cruauté envers les animaux n'a pas sa place et malheureusement, tous les Français en sont témoins ou connaissent des cas de maltraitance. Le renforcement législatif est un préalable indispensable afin que l'on avance vers un pays qui protège les animaux domestiques de toute violence. Quid des mesures votées sans mettre en face les moyens de leur mise en œuvre ? On peut compter sur des associations très engagées et disponibles pour venir en aide aux animaux abandonnés ou maltraités, mais les démarches nécessitent l'intervention des forces de l'ordre ou de la justice. Afin de venir à bout de ce fléau, un plan contre la maltraitance animale est indispensable pour s'assurer que les coupables soient punis et il l'interroge pour en connaître les modalités.
Question· Question écrite4300answered
France · National Assembly
Mme Brigitte Kuster rappelle à Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, que la mise en service du prolongement de la ligne 14 du métro parisien, d'abord annoncée en 2017, puis en 2019, est finalement reportée à l'été 2020. Un énième retard qui pénalise une fois de plus les usagers de la ligne 13, déjà saturée au-delà de 25 % de ses capacités, et qui compromet l'installation dans de bonnes conditions des 7 500 habitants du nouveau quartier Clichy-Batignolles et l'accueil prochain des 8 000 visiteurs par jour qui se rendront, porte de Clichy, au nouveau tribunal de grande instance de Paris, et auxquels il faut ajouter les personnels déjà sur place de la direction régionale de la police judiciaire. À ce stade, aucune mesure compensatoire viable et efficace n'est annoncée par la RATP. Elle lui demande quelles actions elle entend mettre en œuvre pour remédier à la saturation des transports en commun dans le secteur et permettre aux usagers, d'ici la mise en service de la ligne 14 prolongée, de voyager dans des conditions acceptables.
Question· Question écrite42998open
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Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les contrôles réalisés par l'Office français de la biodiversité (OFB) sur les exploitations agricoles de sa circonscription. En effet, cet établissement public tient lieu de police de l'environnement sur le plan administratif, judiciaire et sanitaire, notamment en ce qui concerne l'eau, les espaces naturels, la faune sauvage, la chasse et la pêche. Les prérogatives des agents n'ont cessé d'être renforcées. Des mesures intimidantes, voire coercitives, ont été engagées dans des cas où des transgressions réglementaires n'étaient pas de la délinquance et pouvaient être purement involontaires. Par exemple, des arboriculteurs traitant en période de floraison pris en « flagrant délit » ont été placés en garde à vue. Au-delà de la disproportion des mesures, l'attitude même de certains agents suscite de très vives tensions, alors même que ces agents sont astreints au port d'armes , ce qui suscite à juste titre parfois l'émoi des agriculteurs. Elle attire donc son attention sur cette situation et sur les tensions qu'elle provoque sur le terrain, et lui demande sa position sur le sujet.
Question· Question écrite42868open
France · National Assembly
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur à propos de l'impossibilité, pour les gardes champêtres, de disposer du matériel nécessaire à l'exécution de leurs fonctions. Les gardes champêtres, à l'instar des policiers municipaux, ont un rôle central dans la protection des biens et des personnes. En effet, sous l'autorité du maire, ces personnels exercent des fonctions de prévention et de surveillance. Cependant, malgré leurs fonctions d'intérêt général et les contraintes qui pèsent sur la bonne exécution de leurs missions, les gardes champêtres n'ont pas la possibilité de conduire des véhicules d'intérêt général prioritaires. Ainsi, en cas d'intervention, il est impossible, pour ces personnels, de se rendre rapidement sur place en toute sécurité. Il appelle donc son attention d sur la nécessité de réévaluer la place et les moyens de ces acteurs essentiels de la sécurité des Français.
Question· Question écrite42867open
France · National Assembly
M. Jean-Luc Bourgeaux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la tenue et l'équipement des gardes champêtres. La police rurale constitue bien la mission traditionnelle des gardes champêtres. À ce titre, il est important de rappeler l'article 2 du décret n° 94-731 du 24 août 1994 portant statut particulier du cadre d'emplois des gardes champêtres qui dispose : « Les membres du cadre d'emplois exercent dans les communes. Les gardes champêtres assurent les missions qui leur sont spécialement confiées par les lois et les règlements en matière de police rurale. Ils exécutent les directives que leur donne le maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police ». Aux côtés de la gendarmerie nationale et des polices municipales, les gardes champêtres sont désormais pleinement inclus dans le dispositif de sécurité intérieure, leur spécificité étant d'assurer la « police des campagnes ». À l'heure où le ministère de l'intérieur va se pencher sur la tenue et les types d'équipement dont ils seront dotés demain, leur interrogation porte sur l'appellation officielle qui sera retenue dans le cadre de la rédaction de l'arrêté qui sera pris. Aussi, il lui demande de lui préciser ses intentions en la matière ? Il souhaite savoir si le Gouvernement entend prendre en considération la qualité et la spécificité de « policier rural » des gardes champêtres territoriaux dans la rédaction de ses arrêtés ministériels qui seront pris dans le cadre de l'article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure afin de faire apparaître ostensiblement la double appellation « garde champêtre territorial - police rurale » sur les tenues et équipements de ces agents.
Question· Question écrite4285open
France · National Assembly
M. Patrice Verchère attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la note d'analyse publiée par la Cour des comptes relative à l'exécution budgétaire 2016 du compte d'affectation spéciale Contrôle de la circulation et du stationnement routiers. Il ressort de cette note que « le montant global des amendes perçues par l'État au titre de la circulation et du stationnement routiers s'est élevé à 1 817,9 millions d'euros au lieu de 1 607,7 millions d'euros en 2015 » soit une augmentation de 11,6 %. Si cette augmentation des recettes est « positive pour le budget de l'État » et témoigne « d'une meilleure efficacité » des radars, la Cour des comptes rappelle qu'elle doit être « analysée (...) au regard de l'objectif gouvernemental de diminution de la vitesse sur les routes, première cause d'accidents mortels ». Dans cette même note, elle indique en effet qu'en « 2016, les résultats de la mortalité routière ont été confirmés à la hausse pour la troisième année consécutive avec près de 3 500 tués sur les routes françaises en métropole (+ 2,3 %) ». En outre, le rapport précise que l'affectation de l'argent résultant des radars finance « des dépenses diverses, ventilées sur cinq programmes distincts, dont la finalité est pour certains éloignée de l'objectif stratégique de diminution de la mortalité sur les routes ». Il lui demande si le Gouvernement entend mettre fin au dogme du tout radar et s'il compte redéfinir l'affectation du produit des amendes routières pour qu'il soit exclusivement dédié aux seuls programmes d'aménagements et d'entretien des routes.
Question· Question écrite42834open
France · National Assembly
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le problème de sous-effectifs de la circonscription de sécurité publique de Royan, avec douze départs d'agents de police, pour seulement quatre arrivées en remplacement. En effet, depuis plusieurs années, la CSP de Royan connaît un niveau d'activité opérationnelle élevé qui la place au deuxième rang du département de la Charente-Maritime, juste derrière celle de La Rochelle, tant pour le nombre d'interventions police secours traitées que pour le nombre d'interpellations et de procédures judiciaires, ainsi que pour le nombre d'appels 17, sur l'ensemble de l'année et non seulement durant la saison estivale. Or toutes les unités pâtissent d'un sous-effectif chronique, au sein de la sûreté urbaine comme du service voie publique. M. le député rappelle que les policiers royannais remplissent toutes les nouvelles missions, comme la lutte contre les rodéos sauvages ou celle contre les trafics de stupéfiants, avec huit réseaux démantelés en 2021, ou bien encore les contrôles dans les établissements recevant du public (ERP), dans le contexte de la covid-19. Il conviendrait donc d'affecter au moins six policiers titulaires, pour compenser les récents départs. Il importerait également d'ouvrir trois postes d'officiers de police judiciaire, pour remédier aux départs d'OPJ au sein de la sûreté urbaine. C'est pourquoi il lui demande les mesures opérationnelles qu'il entend prendre, dans les meilleurs délais, pour remettre à niveau les effectifs du commissariat de Royan.
Question· Question écrite42833open
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M. Guy Teissier interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet du bilan à tirer de la grande consultation du Beauvau de la sécurité. Fin 2020, cette consultation avait été initiée afin de répondre au malaise de la profession des forces de l'ordre et à cette époque le Président de la République avait lui-même annoncé qu'il y avait urgence à agir. M. le député souhaiterait savoir quel bilan tirer de ces huit mois de consultations. À Roubaix, le Président de la République, au cours de son discours de clôture, a notamment annoncé une hausse de près de 1,5 milliard d'euros du budget du ministère de l'intérieur, afin de donner plus de moyens en vue d'obtenir plus de résultats, ainsi que le doublement des effectifs de police et de gendarmerie dans les rues d'ici dix ans. Le Président de la République a annoncé la présentation au début de l'année 2022 d'une loi de programmation pour la sécurité intérieure, afin de penser à la police et à la gendarmerie de 2030. En ce sens, il souhaiterait qu'il lui apporte des précisions sur les dispositions de cette loi et puisse en présenter les premières réflexions. Il souhaite également connaître la trajectoire de créations de postes sur la ville de Marseille pour les 3 prochaines années avec leur répartition par service.
Question· Question écrite4281open
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre des armées sur le statut des bénévoles de l'association à but non-lucratif « société nationale des sauveteurs en mer » (SNSM). Depuis plus d'un siècle, d'anciens marins de la pêche, de l'armée ou de la marine marchande consacrent leur temps de repos au sauvetage en mer. Alors que les loisirs nautiques explosent, ils sont rejoints par des personnes qui ne sont pas, à l'origine, des professionnels de la mer, mais voient aussi le nombre de leurs interventions croitre inexorablement. Pour mener à bien leurs opérations, ils dépendent presqu'exclusivement de la générosité des citoyens et des subventions publiques. Contrairement aux pompiers volontaires, les bénévoles de la SNSM ne touchent rien après une intervention. À bien des égards, leur engagement se rapproche de celui des réservistes des forces armées et formations rattachées (FAFR) qui constituent la Garde nationale. Cette Garde nationale peine à atteindre son objectif de 85 000 membres d'ici à 2019 et gagnerait sans doute à inclure sous son label les 7 000 bénévoles opérationnels et volontaires de la SNSM. Le statut associatif de la SNSM interdit bien sûr d'agir de manière déconcertée. C'est la raison pour laquelle il lui demande si le Gouvernement compte entamer des discussions et faire des propositions à la SNSM pour envisager sous quelle forme elle pourrait être incluse dans la Garde nationale.
Question· Question écrite42783answered
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M. Pascal Brindeau attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le statut des maires délégués. Il souhaite savoir si les maires délégués de communes nouvelles, conservant leur pouvoir de police et la délégation de l'urbanisme pour leur commune déléguée, perçoivent une indemnité correspondante à la strate de la commune nouvelle ou à celle de la commune déléguée.
Question· Question écrite4278open
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'obligation de présence des élus municipaux dans les commissions de sécurité. Créées en février 1941, les commissions de sécurité ont pour mission d'éclairer les autorités administratives (maires ou parfois préfets) chargées de vérifier que les règles de sécurité sont correctement appliquées dans les « établissements recevant du public » (ERP) et les « immeubles de grande hauteur » (IGH). Composées de techniciens, d'experts et d'officiers sapeurs-pompiers titulaires du « brevet de prévention », ces commissions instruisent les dossiers d'aménagement des établissements recevant du public et se déplacent sur le terrain, pour s'assurer que les mesures édictées par le code de la construction et de l'habitation et le règlement de sécurité sont respectées, la présence d'un élu y est obligatoire. Les commissions de sécurité examinent, contrôlent, proposent ou donnent des avis aux autorités sur les conditions d'application des textes réglementaires, les prescriptions à imposer et, le cas échéant, les sanctions. Pourquoi l'État n'assume pas seul ce type de procédure et les décisions qui en proviennent ? Souvent, l'élu n'est pas suffisamment expert pour juger de la sécurité d'un établissement et s'en remet de fait à l'avis des services de l'État. Dans de nombreux cas en réalité, son rôle se résume à signer le procès-verbal. Ces commissions demandent une présence importante de l'élu, c'est tout simplement chronophage et d'une certaine façon inutile de le mobiliser pour ne pas dire « immobiliser » de la sorte. Les mairies peinent à trouver des élu(e)s volontaires et ce d'autant plus que ces commissions sont nombreuses et reviennent très souvent. Il demande si la commission de sécurité pourrait se tenir sans la présence d'un élu et cette commission pouvait plus simplement adresser son rapport au maire qui serait en mesure alors prendre les arrêtés si nécessaires ? Ou alors, il lui demande si le préfet était à même de prendre lui-même l'arrêté. Dans ce cas, à charge pour lui d'en informer le maire de la commune.
Question· Question écrite4275answered
France · National Assembly
M. Christophe Blanchet alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la baisse inquiétante du nombre de sapeurs-pompiers volontaires dans le pays. Ils représentent près de 80 % des effectifs des sapeurs-pompiers en France. Dans des proportions critiques, le nombre de volontaires ne cesse de diminuer ces dernières années alors que dans le même temps, le nombre d'interventions augmente de façon importante. Cette crise des vocations a plusieurs facteurs ou raisons, elle peut s'expliquer aussi bien par l'accroissement des faits délictueux à l'encontre de ces effectifs de sécurité et de prévention, que par le manque de reconnaissance ou de considération perçus à différents niveaux de leur activité. Dans le même temps la difficulté d'allier bénévolat, activité professionnelle et vie familiale est de plus en plus prégnante. Par ailleurs, les jeunes qui constituent l'avenir de ces structures doivent être encouragés à s'engager en résorbant un déficit d'engagement par une meilleure information puis formation. Aujourd'hui, il existe une situation paradoxale où le ministère de l'intérieur fait état d'un besoin de plus de 60 000 sapeurs-pompiers professionnels (2 milliards d'euros) afin de compenser le déficit des volontaires. Il demande comment le Gouvernement envisage la survie du modèle de sécurité civile français basé sur les sapeurs-pompiers volontaires ? Comment envisage-t-il de redonner envie aux citoyens de s'engager pour la sécurité civile ? Il lui demande si le Gouvernement ne devrait pas déclarer le volontariat des sapeurs-pompiers comme grande cause nationale pour l'année 2018.
Question· Question écrite42711open
France · National Assembly
Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la possible nomination du général Ahmed Naser Al-Raisi à la tête d'Interpol. Organisation internationale fondée en 1923 pour promouvoir la coopération policière internationale, Interpol est une institution cruciale, rouage essentiel des mécanismes à même de garantir la paix et la sécurité internationale. Cette organisation a connu maintes difficultés liées à sa gouvernance tout au long de son histoire, le dernier épisode en date étant la disparition en septembre 2018 de M. Meng Hongwei, depuis condamnée pour corruption devant les tribunaux chinois. Mme la députée est consternée d'avoir appris ce matin, par voie de presse, qu'il était sérieusement envisagé que la présidence d'Interpol puisse échoir au général émirati Ahmed Naser Al-Raisi. Mme la députée rappelle à M. le ministre que M. Al-Raisi fait l'objet de trois plaintes pour des faits de torture. Ces plaintes sont recevables par les juridictions françaises au visa des articles 689 et suivants du code pénal. Au cours de la mandature, Mme la députée n'a eu de cesse d'alerter le Gouvernement sur les risques réels qu'il y avait à collaborer et soutenir aveuglément les Émirats arabes unis. Cette politique, qui consiste à placer les ventes d'armes au sommet de la hiérarchie des principes qui doivent conduire l'action internationale de la France, n'a eu de cesse de produire des effets pervers, dont l'absence de considération pour les violations multiples et affichées des droits humains par les partenaires commerciaux de la France n'est malheureusement que la face visible. À titre d'exemple, Mme la députée a alerté à plusieurs reprises, via l'ensemble des moyens mis à sa disposition, sur l'utilisation illégale du site de Total à Balhaf au Yemen, détourné de sa fonction pour devenir une prison clandestine où là encore des faits de torture ont lieu. Il apparaît donc évident, à la lumière de ces faits, que M. Al-Raisi ne saurait être la bonne personne pour présider Interpol à l'issue de la prochaine assemblée générale. La voix de la France, qui accueille à Lyon le siège de cette organisation internationale, doit être en conformité avec les principes qui fondent la République. Elle lui demande donc combien de violations des droits humains il faudra pour que le Gouvernement accepte de prendre une position forte, en rupture avec les postures adoptées ces dernières années. Enfin, elle l'enjoint vivement de prendre position publiquement contre l'élection de M. Al-Raisi à la tête d'Interpol. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
Question· Question écrite42708open
France · National Assembly
M. Pierre Cabaré attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'obtention de l'échelon spécial par les agents de police municipale (APM). En effet, l'article 12-1 du décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant sur le statut particulier du cadre d'emploi des agents de police municipale impose aux fonctionnaires de catégorie C de remplir certaines conditions en vue d'obtenir cet échelon spécial : pour le grade de brigadier-chef, qui exerce des fonctions de responsable d'une équipe d'au moins 3 agents de police municipale et justifie d'au moins 4 ans d'ancienneté dans le 9ème échelon du grade de brigadier-chef principal ; pour le grade de chef de police municipale, qui exerce des fonctions de responsable d'une équipe d'au moins 3 agents de police municipale et justifie d'au moins 4 ans d'ancienneté dans le 7ème échelon du grade de chef de police municipale. Cependant, des inégalités de traitement ont été notées entre les APM et les agents de maîtrise principaux, eux aussi agents de catégorie C. Les agents de maîtrise principaux sont enclins à gravir les échelons de leur grille indiciaire sans conditions, tandis que les agents de police municipale se voient obligés de remplir certaines conditions pour atteindre le dernier échelon de leur grille indiciaire. M. le député rappelle en outre l'importance du rôle joué par les agents de police municipale, qui servent assidûment les intérêts de la Nation et continuent à mobiliser toutes leurs compétences au nom de la protection des territoires, parfois même au péril de leur vie. Il lui demande donc si le Gouvernement entend supprimer la condition d'encadrement d'au moins 3 agents jusqu'alors nécessaire à l'obtention de l'échelon spécial par un agent de police municipale de catégorie C, afin que ce dernier puisse bénéficier d'une perspective d'avancement de carrière sans conditions.
Question· Question écrite42681answered
France · National Assembly
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la formation obligatoire des policiers municipaux nommés par voie de détachement. En effet, tout en reconnaissant la spécificité des compétences de ce nouveau métier pour eux, la durée des six mois de formation initiale d'application obligatoire paraît excessive pour les militaires de la gendarmerie nationale détachés en qualité d'agent de police municipale par la voie de l'article L. 4931-2 du code de la défense, ainsi que pour les fonctionnaires détachés tels que les policiers nationaux, obligés de suivre cette formation préalable à leur titularisation dans le cadre d'emplois des agents de police municipale selon les mêmes modalités que celles prévues pour les lauréats des concours d'accès à ce cadre d'emplois, qui eux n'ont aucun acquis professionnel. De plus, ces périodes de formation souvent reportées au regard des places disponibles retardent d'autant l'armement de ces effectifs portant un réel préjudice dans le cadre de la garantie des missions de sûreté publique et plus particulièrement, dans la période actuelle. Aussi, elle souhaiterait savoir s’il entend considérer pour ces cas spécifiques un régime dérogatoire qui serait défini en concertation afin de réduire dans des délais raisonnables la délivrance de l'agrément délivré par le représentant de l'État dans le département et le procureur de la République, puis de l'assermentation, au regard du nombre d'années d'expérience antérieures dans le service de l'État.
Question· Question écrite42658answered
France · National Assembly
M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre des armées sur la mise en œuvre et le suivi de l'édition 2021 des journées nationales des réservistes, qui se sont tenues du 9 octobre au 9 novembre 2021 sur l'ensemble du territoire national. En collaboration avec le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, les entreprises, les collectivités territoriales et les associations de réservistes, ces journées permettent au grand public de se rendre compte et d'apprécier l'engagement des femmes et des hommes qui interviennent quotidiennement et font preuve d'une grande capacité de mobilisation. La garde nationale rassemble près de 77 000 réservistes opérationnels des armées, directions et services, de la gendarmerie nationale et de la police nationale. Lors de la dernière édition, ces évènements centrés autour de leurs actions avaient alors rassemblé plus de 54 000 personnes et avaient ainsi permis de renforcer l'efficacité de l'action des forces armées, d'accueillir l'élan d'engagement volontaire des citoyens, de développer l'esprit de résilience et ainsi de renforcer la cohésion nationale. C'est pourquoi à l'issue de cette nouvelle édition, il souhaiterait en connaître le bilan et la volonté du Gouvernement de développer davantage les actions de sensibilisation autour de l'engagement des réservistes, notamment en apportant des aides aux entreprises afin qu'elles accompagnent au mieux les volontaires à l'engagement dans la réserve.
Question· Question écrite42653open
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Mme Danièle Obono interroge M. le ministre de l'intérieur sur les méthodes et les moyens qui ont permis à de nombreux résidents de quartiers populaires, au cours de ces derniers mois et années, d'être verbalisés sans interpellation pour les motifs suivants : « tapages diurnes », « tapages nocturnes », « dépôt d’ordure » ou « jet d’ordure », « déversement de liquide insalubre », « consommation d'alcool sur la voie publique ». Des témoignages de résidents de quartiers populaires de plusieurs villes, Paris (75), Argenteuil (95), Lyon (69), Grenoble (38), Bondy (93), Calais (59) font état d'amendes pour ces motifs reçues par La Poste, sans avoir été contrôlés. La généralisation de cette pratique des procès-verbaux « au vol » ou « à la volée » dans les quartiers populaires interroge tant au regard de la légalité d'un tel procédé que de la méthode employée pour identifier les personnes verbalisées. Actuellement, la réglementation française n'autorise la verbalisation sans interception que pour la répression de certaines infractions au code de la route dont la liste exhaustive a été fixée par les décrets n° 2016-1955 du 28 décembre 2016 et n° 2018-795 du 17 septembre 2018. Or les infractions pour lesquelles les résidents des quartiers populaires listés ci-dessus ont été verbalisées ne relèvent pas de cette catégorie. Par conséquent, Mme la députée souhaiterait connaître les motifs de cette extension illégale du recours à la verbalisation sans interception. En effet, en vertu des articles R. 49-1 et A. 37 du code de procédure pénale, l'avis et le procès-verbal de contravention doivent être dressés en présence de l'auteur de l'infraction. Ce dernier doit pouvoir s'acquitter de l'amende forfaitaire immédiatement. Mme la députée souhaiterait donc connaître les raisons du non-respect de ces prescriptions. De surcroît, l'absence d'interception des personnes concernées interroge sur les moyens utilisés pour identifier les auteurs des infractions sanctionnées. L'obligation pour les forces de l'ordre de constater l'infraction en présence de son auteur est indispensable à l'identification de ce dernier. Par conséquent, Mme la députée souhaiterait obtenir des réponses aux questions suivantes. Comment les amendes ont-elles pu être dressées sans contrôler l'identité des auteurs ? S'agit-il de policiers qui connaissent déjà l'identité des personnes dont ils constatent l'infraction ? Dans ce cas, Mme la députée souhaiterait savoir dans quel fichier ou base de données est conservée l'information utilisée pour dresser les amendes liant les noms et adresses de ces personnes. Qui a accès à ces fichiers et quel est le délai de conservation des données ? Est-ce que des moyens de surveillance visuelle, comme les caméras de surveillance ou les drones, sont utilisés pour caractériser les infractions ? Dans ce cas, comment l'identité est-elle déterminée ? Est-ce que la technologie de reconnaissance faciale est utilisée ? Enfin, indépendamment de la méthode employée, Mme la députée souhaiterait connaître l'évolution des statistiques concernant les infractions susnommées au cours des 5 dernières années. Combien de procès-verbaux ont été dressés chaque année au cours de ces cinq dernières années pour ces motifs ? Quelle est l'évolution de ces statistiques par commune ou par arrondissement ? Quelles sont les proportions de recours concernant chacune de ces infractions ? Elle lui demande quel est le niveau de recouvrement constaté pour chacune de ces infractions.
Question· Question écrite42651open
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M. Fabien Matras attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nécessité de renforcer la fiabilité des appellations indiquant une fabrication française telles que le label « Made in France ». Il ressort d'un sondage Ifop de juillet 2018 que trois quarts des Français seraient prêts à payer plus cher pour acheter un produit fabriqué en France. Cette tendance s'est accentuée à la suite de l'épidémie de covid-19 et de la prise de conscience collective du besoin de retrouver une certaine indépendance nationale de l'industrie de production. Afin de disposer de la mention « Made in France », toutes les étapes de manufacture d'un produit ne doivent pas nécessairement avoir été effectuées exclusivement en France, mais une partie significative de la fabrication de ce produit doit tout de même avoir été réalisée au sein du pays. Il résulte toutefois de l'article 60 alinéa 2 du code des douanes de l'Union européenne qu'un produit peut également être porteur de cette mention lorsqu'il a subi en France sa dernière « transformation substantielle, économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d'un produit nouveau ou correspondant à un stade de fabrication important ». L'article 34 du règlement délégué (UE) n° 2015/2446 de la Commission du 28 juillet 2015 précise lui que certaines opérations minimales, telles que la simple réunion de parties de produits en vue de constituer un produit complet, ne doivent jamais être considérées comme des transformations substantielles, économiquement justifiées, conférant l'origine. Ainsi, lorsqu'une marchandise est issue de matériaux provenant de plus d'un pays, le pays d'origine de cette marchandise est celui dont est originaire la majeure partie de ces matériaux, déterminée sur la base de la valeur économique. Les articles L. 441-1 et L. 511-11 du code de la consommation permettent ainsi aux agents de la Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de contrôler la véracité de toutes mentions, notamment le marquage d'origine, figurant sur l'étiquetage des marchandises commercialisées sur le territoire national. Pourtant, il est régulièrement constaté par les producteurs français que de nombreux produits réussissent à se maintenir sur le marché national avec la signalétique « Made in France » alors que leur processus de production se réalise quasi-exclusivement à l'étranger avec des matériaux importés de pays hors de l'Union européenne. Ainsi, il demande au Gouvernement si des mesures visant à mieux contrôler l'exploitation du label « Made in France » sont actuellement à l'étude afin d'assurer une protection plus adéquate des entreprises françaises ainsi qu'une meilleure garantie de fiabilité pour les consommateurs.
Question· Question écrite42563open
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M. Christophe Naegelen attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les tensions d'approvisionnement en rPET (PET recylé) qui impactent les minéraliers. Alors qu'ils se sont engagés dans une démarche d'économie circulaire et investissent dans des chaînes de production industrielle visant à augmenter l'incorporation de rPET dans leurs bouteilles, les minéraliers font face à des tensions d'approvisionnement en matière recyclée. En effet, elles proviennent d'une demande de plus en plus grande et en décalage avec l'offre, en raison notamment, d'une collecte pour recyclage des bouteilles en stagnation. Les bouteilles en PET, quant à elles, sont 100 % recyclables et intégrées dans une filière de recyclage « bouteille à bouteille ». Ces tensions d'approvisionnement entraînent donc une hausse des prix des matières recyclées, compliquant alors les objectifs d'incorporation de matière recyclée fixés par la directive SUP et repris dans le projet de décret issu de l'article 61 de la loi AGEC. De ce fait, M. le député souhaite savoir comment le Gouvernement entend organiser une priorisation d'accès au gisement de rPET pour les minéraliers afin de favoriser un recyclage 100 % circulaire, de la bouteille à la bouteille, et comment il entend inciter à l'augmentation du taux d'incorporation de rPET dans les bouteilles. Enfin, il souhaite savoir comme le Gouvernement va mettre en place une collecte pour recyclage via la consigne pour recyclage, dans un modèle travaillé avec l'ensemble des parties prenantes, afin d'assurer l'atteinte des taux de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique.
Question· Question écrite42538open
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Mme Cécile Delpirou appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la grève de la faim entamée ce 11 octobre 2021 par trois militants du Secours catholique à Calais. Les actions de démantèlements régulières que mènent les forces de l'ordre ainsi que les politiques du Gouvernement qui visent à encadrer la distribution des biens de première nécessité sont motivées par un souci du maintien de l'ordre et de la limitation des installations. Or, malgré ces dispositions, la situation migratoire à Calais demeure difficile. Les arrivées et les traversées illégales ne diminuent pas et les conditions de vie des migrants ne cessent de se dégrader. Il s'agit de près de 2 000 individus, de familles ou de mineurs seuls, qui sont concernés par cette situation. En septembre 2021, c'est un adolescent de 16 ans qui a perdu la vie en essayant de rejoindre l'Angleterre. Les associations se sentent aujourd'hui impuissantes face à cet état des lieux. La grève de la faim débutée en octobre 2021 se fonde sur des demandes claires : l'arrêt des expulsions et des démantèlements pendant la trêve hivernale et l'ouverture d'un dialogue avec le Gouvernement. Cependant, les discussions semblent aujourd'hui figées, malgré l'intervention de Didier Leschi comme médiateur gouvernemental. Après deux rencontres avec les acteurs associatifs et les grévistes, aucune proposition concrète n'a encore été adoptée et mise en place afin de sortir de cette crise. Face à cette situation, elle lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre aux attentes des acteurs associatifs concernant la question migratoire à Calais qui demeure préoccupante dans la perspective de la saison hivernale à venir.
Question· Question écrite42522open
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M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre de l'intérieur sur la mise en œuvre et le suivi de l'édition 2021 des journées nationales des réservistes, qui se sont tenues du 9 octobre au 9 novembre 2021 sur l'ensemble du territoire national. En collaboration avec le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, les entreprises, les collectivités territoriales et les associations de réservistes, ces journées permettent au grand public de se rendre compte et d'apprécier l'engagement des femmes et des hommes qui interviennent quotidiennement et font preuve d'une grande capacité de mobilisation. La garde nationale rassemble près de 77 000 réservistes opérationnels des armées, directions et services, de la gendarmerie nationale et de la police nationale. Lors de la dernière édition, ces évènements centrés autour de leurs actions avaient alors rassemblé plus de 54 000 personnes et avaient ainsi permis de renforcer l'efficacité de l'action des forces armées, d'accueillir l'élan d'engagement volontaire des citoyens, de développer l'esprit de résilience et ainsi de renforcer la cohésion nationale. C'est pourquoi, à l'issue de cette nouvelle édition, il souhaiterait en connaître le bilan et la volonté du Gouvernement de développer davantage les actions de sensibilisation autour de l'engagement des réservistes, notamment en apportant des aides aux entreprises afin qu'elles accompagnent au mieux les volontaires à l'engagement dans la réserve.
Question· Question écrite42517open
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M. Hubert Wulfranc alerte Mme la ministre de la transition écologique sur la multiplication des accidents liés à la pratique de la chasse insuffisamment encadrée. Si les accidents de chasse ont sensiblement réduit avec la diminution du nombre de pratiquants de ce loisir, force est de constater que les accidents se multiplient sur la dernière période avec la très récente remontée des effectifs de chasseurs (plus 40 % en sept ans). Une hausse des effectifs notamment imputable à la division par deux du prix annuel du permis national de chasse passé en 2018 de 400 à 200 euros. Ainsi, le 28 octobre 2021, un promeneur âgé des 29 ans a été grièvement blessé par une balle perdue d'un chasseur alors qu'il se trouvait sur un chemin en bordure du cimetière de Vallières-sur-Fier en Haute-Savoie. Le 30 octobre 2021, un automobiliste de 67 ans circulant sur la RN 137 entre Nantes et Rennes a été touché par une balle tirée par un chasseur qui se trouvait à quelques centaines de mètres de la quatre-voies. Transporté dans un état critique, l'automobiliste est décédé des suites de ses blessures. Le 7 novembre 2021, un chasseur de 29 ans a reçu une balle dans la poitrine au cours d'une battue en forêt de Landricourt dans l'Aisne, le tireur ayant fait feu à deux reprises pour atteindre un sanglier. Le même jour, un cycliste amateur qui se promenait près de Luneray en Seine Maritime a été la cible d'une gerbe de plombs, dont 13 l'ont atteint, dont un près de l'œil. Le chasseur responsable du tir a déclaré avoir confondu le cycliste avec un faisan... À ce jour, la pratique de la chasse reste peu encadrée comparativement à d'autres pratiques potentiellement dangereuses. Pour obtenir un permis de chasse le demandeur doit présenter un certificat médical attestant d'un état de santé physique et psychique compatible avec la détention d'une arme à feu avant de passer une épreuve pratique et une épreuve théorique. Une fois le titre obtenu, le titulaire n'est plus soumis à un contrôle médical régulier contrairement aux détenteurs d'armes à feu affiliés à la fédération française de tir. À l'inverse des chasseurs, ces derniers sont soumis chaque année à des contrôles des responsables de leur stand de tirs et doivent présenter une attestation médicale actualisée à chaque renouvellement de licence afin de pouvoir continuer de pratiquer leur loisir qui se tient dans un stand de tir réglementaire, au contraire des chasseurs qui pratiquent leur activité en pleine nature. Cette différence de traitement entre utilisateurs d'armes à feu autorisées à vocation de loisirs apparaît totalement injustifiée d'autant plus que les chasseurs partagent l'espace avec les autres usagers de loisirs en plein air comme les randonneurs, cavaliers, cyclistes. Si la loi du 24 juillet 2019 créant l'Office français de la biodiversité a instauré une remise à niveau décennale obligatoire à destination des chasseurs qui porte sur les règles élémentaires de sécurité à la chasse, selon un programme défini par la Fédération nationale des chasseurs, laquelle constitue un premier pas vers un meilleur encadrement de cette pratique, il reste que la validation annuelle du permis de chasser n'est toujours pas assortie d'un examen médical spécifique. Par ailleurs, la législation relative à la pratique de la chasse ne prévoit pas d'interdiction de chasser sous emprise de l'alcool, ni de contrôle d'ébriété d'un chasseur en action de chasse, malgré le risque évident que cela fait courir aux autres citoyens. Il apparaît pourtant indispensable, comme c'est le cas pour la conduite d'un véhicule, de définir un taux d'alcoolémie au-delà duquel l'état de la personne devient incompatible avec la manipulation d'une arme dont le seul but est de tuer. Le contrôle de l'alcoolémie d'un chasseur en action de chasse, par définition en dehors de la voie publique, est impossible au regard de la législation actuelle sauf à la suite d'un accident. Il apparaît indispensable de créer une véritable infraction de chasse en état d'ébriété, définie par un taux maximal d'alcoolémie, pour que des contrôles préventifs de chasseurs en action de chasse puissent être effectués par les agents de la gendarmerie, de la police nationale ou de l'agence française pour la biodiversité. Compte tenu de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui préciser sa position sur le sujet et si elle envisage de faire évoluer la réglementation afin de corriger ces graves anomalies.
Question· Question écrite4242answered
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Mme Bénédicte Taurine attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les éléments concordant montrant l'existence de prélèvements forcés d'organes sur des prisonniers de conscience en Chine. En Chine, la pratique de prélèvement d'organes après exécution a commencé au milieu des années 1980. On a reconnu, depuis cette époque, que les prisonniers exécutés étaient la source principale des organes destinés à la transplantation. Cependant, le nombre des exécutions reste assez constant alors que le nombre des transplantations a vu une augmentation colossale à partir de 1999. Le nombre de centres de transplantation en Chine est par exemple passé de 150 à 600 entre 1999 et 2006 (selon l'association « Sur le chemin des Lotus »). Aujourd'hui, ces pratiques auraient pour premières cibles les pratiquants bouddhistes du Falun Gong emprisonnés du fait de la répression sanglante que subit leur mouvement, mais également des groupes minoritaires ethniques ou religieux (Tibétains, Ouïghours, Chrétiens). D'après trois rapports internationaux accablants (Kilgour/Matas en 2008, Gutman en 2015, Kilgour/Matas/Gutman en 2016), établis à partir d'enquêtes indépendantes, ces prélèvements servent à alimenter une filière nationale de vente d'organes. Ces mêmes rapports montrent que le système carcéral chinois interagit avec les hôpitaux chinois pour organiser l'approvisionnement en organes. Sur la base de ces éléments, le 12 décembre 2013, le Parlement européen a adopté une première résolution contre les prélèvements forcés d'organes en Chine, recommandant aux États membres de condamner publiquement les abus en matière de prélèvements d'organes. En complément de cette résolution en 2016, le Parlement a adopté la déclaration écrite (WD 48) qui demande à chaque pays membre de l'Union d'agir contre ces pratiques. Même si la Chine dit avoir interdit en 2015 le prélèvement des organes des condamnés à mort sans l'accord préalable de ceux-ci, des interrogations subsistent quant à la réalité des chiffres de transplantations annoncés par le régime chinois, qui masqueraient la poursuite de prélèvements d'organes à grande échelle à partir de donneurs non-consentants. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir indiquer quelle a été l'action de la France pour s'assurer de la réalité de l'interruption de ces prélèvements non-éthiques, et pour garantir que les entreprises pharmaceutiques françaises ne contribuent pas, par leurs financements, au trafic d'organes humains en Chine.
Question· Question écrite4239open
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M. Didier Martin interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités pratiques de lancement de la police de sécurité du quotidien. Conçue comme une « police sur mesure », mieux équipée, reposant sur une coopération plus étroite avec les acteurs locaux, cette dernière sera mise en œuvre en plusieurs étapes. Elle a tout d'abord fait l'objet d'une « grande concertation » jusqu'au 20 décembre 2017, aux niveaux local et national, visant à permettre aux professionnels de la sécurité intérieure (250 000 policiers et gendarmes) comme à la société civile (syndicats, particuliers, associations, etc.) de la façonner conjointement avec l'exécutif. À l'issue de cette période de concertation, une phase d'expérimentation devrait débuter en janvier 2018 avant que la police de sécurité du quotidien ne soit mise définitivement en œuvre. Plus de trente villes (dont Dijon) se sont d'ores et déjà portées candidates pour prendre part au dispositif d'expérimentation et seules quinze d'entre elles seront retenues. Or pour opérer une telle sélection, il semble nécessaire d'établir des critères tangibles et clairs. À ce propos, Eric Morvan, directeur général de la police nationale (DGPN), a tenté d'apporter un éclaircissement en soulignant que les villes d'expérimentation devraient couvrir un « large panel de situations » et permettre de « tester le dispositif dans différentes situations opérationnelles ». Cependant, force est de constater que ces précisions ne permettent pas de comprendre comment le Gouvernement procédera concrètement à la sélection et quels critères tangibles seront utilisés. C'est la raison pour laquelle, dans un souci de transparence, il souhaiterait obtenir des éclaircissements sur les critères de sélection qui seront retenus dans le cadre du lancement de la phase d'expérimentation de la police de sécurité du quotidien.
Question· Question écrite4230answered
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Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'entrée en vigueur, depuis le 1er janvier 2017, de la carte mobilité-inclusion. Cette carte unique remplacera, à terme, toutes les cartes de priorité, d'invalidité et européenne de stationnement. Si cette nouvelle carte est annoncée comme un élément de simplification à l'accès aux différents services d'aide à la mobilité pour les personnes en situation de handicap et à mobilité réduite, il n'en demeure pas moins que leur contrôle via un flash code suscite certaines interrogations. En effet, alors que les forces de l'ordre (gendarmerie, police nationale, polices municipales) ne disposent pas encore toutes des équipements permettant de lire les cartes mobilité-inclusion, les personnes déjà titulaires de cette carte s'inquiètent, non seulement, de l'efficience des contrôles qui peuvent être effectués mais craignent aussi des verbalisations non justifiées. Aussi, les titulaires de la carte mobilité-inclusion s'inquiètent de son utilisation dans les pays de l'Union européenne dès lors que ce dispositif n'a pas été adopté par tous les états membres de l'Union européenne. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'elle entend mettre en œuvre pour garantir un contrôle efficient de ce support sans risque de contravention pour défaut de lecture de code ou défaut de conformité aux cartes européennes de stationnement délivrées dans les autres pays de l'Union européenne dès lors que la carte mobilité-inclusion est utilisée dans un pays membres de l'Union européenne autre que la France.
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