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Question· Question écrite35701open
France · National Assembly
M. Hervé Pellois appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le respect de la législation concernant l'affichage publicitaire illégal. Les dispositions du titre VIII (« Protection du cadre de vie ») du livre V (« Prévention des pollutions, des risques et des nuisances ») du code de l'environnement fixant les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes sont loin d'être respectées, cela malgré un renforcement des sanctions administratives en cas de non-respect de ces dernières, une première fois en 1995, avec la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite loi Barnier, et une seconde fois en 2010, avec la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Récemment, le délai donné aux contrevenants mis en demeure par l'autorité compétente en matière de police pour se mettre en règle qui était, depuis 1995, de 15 jours, a été ramené à 5 jours par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement local et à la proximité de l'action publique. Il se trouve que, malgré ces renforcements successifs, le nombre d'infractions demeure considérable. Cette situation conduit certaines associations, malgré la douleur et le coût de telles démarches, à saisir les tribunaux administratifs. C'est ainsi que l'association Paysages de France qui, depuis près de trente ans, s'efforce d'obtenir que les textes régissant la publicité extérieure, les enseignes et les préenseignes soient respectés, a été conduite à saisir pas moins de 28 tribunaux administratifs différents pour faire appliquer la loi. Néanmoins, depuis quelques années, le ministère de la transition écologique interjette appel des décisions ayant donné raison à l'association. Aussi, il souhaiterait connaître les raisons qui poussent le Gouvernement à faire annuler les décisions prises sur le fondement du code de l'environnement.
Question· Question écrite35673open
France · National Assembly
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des policiers municipaux. La recrudescence des incivilités et de la délinquance ces dernières années a, en effet, conduit de nombreuses communes à renforcer leurs effectifs de police municipale ou à en créer une. Ces personnels qui concourent à l'exercice de missions de sécurité et de tranquillité publique de plus en plus importantes attendent aujourd'hui une évolution de leur statut. Parmi leurs revendications figurent la création d'une prime de risque, la reconnaissance de la pénibilité et l'attribution d'une nouvelle bonification indiciaire pour les agents titulaires d'une qualification spécifique. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour répondre aux attentes et revendications des policiers municipaux.
Question· Question écrite35672open
France · National Assembly
Mme Clémentine Autain interroge M. le ministre de l'intérieur sur la manifestation qui s'est tenue à Paris le 12 décembre 2020. Dans la rue, des milliers de personnes ont souhaité manifester leur opposition à la loi dite de « sécurité globale ». Cette loi pose de nombreuses questions quant au respect de la liberté de conscience et d'opposition politique puisqu'elle empêche, entre autres, de filmer des forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions. L'objectif affiché de cette loi est de protéger les policiers. Les multiples expériences des dernières années laissent à penser qu'il s'agit davantage de masquer les comportements dangereux de certains membres de la police pour les protéger d'une condamnation judiciaire en empêchant la production de preuve. Au-delà de la nature de la manifestation du 12 décembre 2020, Mme la députée souhaite ici interroger M. le ministre concernant les méthodes supposées de maintien de l'ordre qui ont été employées à cette date. Dans un reportage détaillé, le site internet Médiapart relate pas moins d'une trentaine de charges policières sur les manifestants, dans un contexte de calme apparent sur les images. Ces charges se sont répétées tout au long du cortège le long du boulevard Sébastopol, sur des manifestants visiblement dans l'incompréhension en l'absence de tension au sein des participants. Dans le même temps, ces charges policières effectuées sans sommation, qui semblaient n'avoir d'autre objectif que de provoquer la montée de tension et la peur chez les manifestants, ont conduit à l'interpellation de dizaines de personnes. Les faits de violences des manifestants arrêtés sont si faibles que l'immense majorité des manifestants n'a pas été placé en garde-à-vue, a bénéficié d'un placement sans suite ou a fait l'objet d'un rappel à la loi qui bien souvent s'opère en l'absence de preuve particulière en lien avec un acte condamnable. Mme la députée souhaite donc connaître les modalités de cette nouvelle doctrine du maintien de l'ordre : ces méthodes d'intimidation à l'égard des manifestants s'apparentent davantage à de l'oppression politique qu'à l'encadrement de manifestations dans le but d'y assurer la sécurité. Quels sont donc les objectifs de ces forces de police ? S'agissait-il de « faire du chiffre » à des fins politiques ? D'assurer la communication d'un ministère ? Ou bien de faire respecter le droit à manifester en France ? Mme la députée rappelle à M. le ministre que la liberté de manifester est inscrite dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et qu'il serait de bon aloi de ne pas la bafouer obstinément à des fins politiques délétères pour la cohésion du pays. Elle souhaite connaître ses réponses à ces questions.
Question· Question écrite35671open
France · National Assembly
M. Dino Cinieri demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui indiquer d'une part, le nombre, année par année, depuis 2012, de policiers et de gendarmes blessés dans l'exercice de leurs fonctions, en précisant en particulier le nombre des infirmités définitives recensées et, d'autre part, le coût pour les finances publiques, de la prise en charge temporaire des arrêts de travail - ou définitive de ces blessures, en spécifiant celui des personnels pensionnés à vie.
Question· Question écrite35609open
France · National Assembly
Mme Agnès Thill alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les modalités de contrôle dont font l'objet les écoles hors contrat. La liberté de l'enseignement « constitue l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République » et l'article L. 151-1 du code de l'éducation prévoit que son exercice est garanti par l'État aux établissements privés ouverts conformément à la réglementation. Ce droit doit s'exercer dans le respect du droit de l'enfant à l'instruction défini à l'article L. 111-1 du code de l'éducation et dont l'objet est précisé à son article L. 131-1-1. La liberté de choix éducatif des parents doit ainsi se conjuguer avec les droits reconnus à l'enfant lui-même, que l'État a le devoir de préserver. Comme le rappelle la circulaire n° 2015-115 du 17 juillet 2015, « les articles L. 241-4 et L. 241-7 du code de l'éducation précisent que l'inspection des établissements d'enseignement privés ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux lois ». Pour le reste, cette inspection porte sur « la moralité, l'hygiène, la salubrité et l'exécution des obligations imposées à ces établissements ». L'article L. 442-2 du code de l'éducation prévoit d'abord qu'un contrôle des classes hors contrat peut être prescrit chaque année afin de s'assurer que l'enseignement qui y est dispensé respecte les normes minimales de connaissances requises par l'article L. 131-1-1 et que les élèves de ces classes ont accès au droit à l'éducation tel que celui-ci est défini par l'article L. 111-1. Il précise ensuite que l'enseignement doit être « conforme à l'objet de l'instruction obligatoire, tel que celui-ci est défini par les articles L. 131-1-1 et L. 131-10 ». Il apparaît toutefois que des modalités d'inspection des établissements d'enseignement privés hors-contrat ne sont pas expressément prévues par la loi. Divers témoignages ont évoqué des « entretiens » vécus pour certains comme des « interrogatoires individuels entre inspecteur et enfant mineur ». Le fait que l'enfant ne puisse bénéficier de l'appui d'un de ses parents, d'un proche, d'une personne de confiance, d'une assistance sociale, d'un psychologue pour enfant ou d'un avocat lors de ces entretiens effectués par des fonctionnaires de l'éducation nationale, qui ne sont ni officiers de police judiciaire ni assermentés par la protection des mineurs, place l'enfant mineur seul dans un lieu clos en présence d'un adulte. Cette situation est à déconseiller en raison des possibles faits non prouvés en l'absence de témoins et pouvant émaner des deux côtés. Aussi, elle lui demande s'il entend rappeler que, en l'état actuel du droit, les fonctionnaires qui inspectent les écoles d'enseignements hors contrat ne peuvent solliciter un entretien individuel avec un enfant mineur.
Question· Question écrite35604open
France · National Assembly
Mme Catherine Osson attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le maillage territorial en bornes permettant la recharge de voitures électriques. En effet, Mme la députée a été interpellée par des membres des forces de l'ordre de son département, eux-mêmes propriétaires à titre personnel de véhicules électriques, qui l'ont alertée sur l'impossibilité qui leur a été signifiée d'utiliser les bornes de recharge de leur lieu de travail pour leurs véhicules personnels. S'il va de soi qu'elles sont prioritairement installées pour les véhicules relevant de l'exercice de leur fonction, la loi LOM ayant marqué une rupture inédite et souhaitable visant à encourager les entreprises du secteur privé à installer de telles recharges pour leurs salariés, il convient que l'État participe également à cet effort à destination des fonctionnaires, de surcroît membres des forces de l'ordre. La transition écologique est le défi principal des années à venir, il semble cohérent que l'État montre l'exemple en s'imposant à lui-même ce que le législateur a fortement encouragé le secteur privé à réaliser. Elle souhaite savoir si le ministère de la transition écologique, en lien avec les services du ministère de l'intérieur, a prévu un plan de maillage territorial ambitieux en matière de recharge de voitures électriques.
Question· Question écrite35577open
France · National Assembly
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de stationnement des automobilistes dans les centres-villes. En effet, l'article R. 417-10 du code de la route dispose que le stationnement d'un véhicule devant les entrées carrossables des immeubles est considéré comme gênant la circulation publique. Tout arrêt ou stationnement gênant est puni de l'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe. Lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement gênant, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites. Cette réglementation empêche par conséquent le propriétaire d'un garage de pouvoir stationner son véhicule devant son entrée. Alors même que le stationnement en centre-ville est de plus en plus compliqué, cette disposition du code de la route réduit de facto le nombre de places de stationnement disponibles. Cette réglementation semble incohérente tant par rapport à l'état du stationnement possible dans des zones urbanisées où le nombre de véhicules stationnés sur le domaine public ne cesse de s'accroître, que par rapport à la réglementation en vigueur dans un pays comme la Belgique où les véhicules des propriétaires de garages sont autorisés à stationner devant le leur en y apposant le numéro d'immatriculation de leurs véhicules. C'est pourquoi, il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé de réviser l'article R. 417-10 du code de la route en harmonisant par exemple sa rédaction sur la disposition équivalente du code royal belge ou, à tout le moins, de laisser la faculté aux maires qui le souhaitent de déroger à cette réglementation par arrêté.
Question· Question écrite35356open
France · National Assembly
M. Ugo Bernalicis interroge M. le ministre de l'intérieur sur la question du nombre de personnels actifs de la police nationale et de la gendarmerie nationale affectés à des postes de personnels administratifs. En 2018, le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre d'un plan de substitution de personnels actifs par des personnels administratifs. Sur la période 2018-2022, le Gouvernement s'est fixé comme objectif de procéder à 800 substitutions par an (500 pour la police et 300 pour la gendarmerie). Pourtant, le taux d'engagement des effectifs de police nationale sur le terrain, qui rapporte l'ensemble des activités réalisées hors des locaux à l'activité totale, reste sensiblement le même, il est de 36,86 % en 2017, 36,81 % en 2018 et de 36,43 % en 2019 alors que l'objectif était fixé à 41 %. Le RAP 2019 indique que le temps consacré au traitement procédural de dossiers d'enquête, de missions de police, pèse de plus en plus sur les services, au détriment de leur présence sur la voie publique. Au sein de la gendarmerie nationale, le taux d'engagement est bien plus élevé puisqu'il se maintient autour de 60 %. Mais ces chiffres n'indiquent en rien le nombre de personnels substituables qui exercent encore des missions administratives et aucun indicateur budgétaire n'est actuellement disponible pour objectiver la situation. Aussi, M. le député souhaite savoir combien de personnels actifs sont encore employés à des postes administratifs au sein de la préfecture de police de Paris (Grand Paris et départements limitrophes), mais aussi sur le reste du territoire national, en distinguant chaque périmètre de police ou gendarmerie. De plus, il souhaite avoir le détail du nombre de gradés et particulièrement de hauts gradés qui occupent des postes administratifs ainsi que le détail de ces grades. Il semblerait que les gradés ne soient plus présents sur le terrain pour des raisons diverses, dans une logique de gestion managériale des effectifs. Sur ce point, les propos de Valentin Gendrot, journaliste auditionné par la commission d'enquête parlementaire sur le maintien de l'ordre, sont particulièrement alarmants puisqu'il dénonce l'absence quasi-totale des hauts gradés sur le terrain, ceux-ci restant dans les bureaux. Les gradés connaissant moins bien leurs subordonnées, la distance qui se crée est préjudiciable puisqu'elle ne permet ni d'aborder au mieux les situations difficiles qui peuvent exister sur le terrain ni de prévenir la commission de comportements répréhensibles. Cette situation est donc particulièrement préjudiciable pour la sécurité de tous, pour les citoyens comme pour les policiers qui ne bénéficient pas de l'accompagnement de leurs supérieurs mieux formés et plus expérimentés. Enfin, il souhaite connaître le plan de recrutement de personnels administratifs qu'il a engagé en parallèle, car il est nécessaire de maintenir ces postes indispensables pour le bon fonctionnement des services de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Question· Question écrite35351answered
France · National Assembly
Mme Brigitte Kuster interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le phénomène des soirées clandestines à Paris ainsi que dans les grandes villes de France. Alors que le virus circule encore activement sur le territoire national, et qu'une souche mutante, vraisemblablement plus contagieuse, a été identifiée sur le continent européen, ces manifestations font peser sur l'ensemble de la population le risque d'une propagation du SARS-CoV-2 (covid-19). Alors que les discothèques et le monde de la nuit sont soumis à des fermetures administratives, des organisateurs de fêtes, parfois bien identifiés, continuent d'organiser des évènements en toute illégalité. Les verbalisations (135 euros), lorsqu'elles sont dressées, revêtent un caractère très peu dissuasif. De plus, les poursuites judiciaires sont rares et les motifs de poursuite pas toujours à la hauteur de la menace que représentent ces soirées. Dès lors, elle l'interroge sur son intention de prendre une circulaire pour inciter les parquets à faire preuve de sévérité au regard des graves troubles et manquements que constituent ces fêtes.
Question· Question écrite35350open
France · National Assembly
Mme Brigitte Kuster attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le phénomène des soirées clandestines à Paris ainsi que dans les grandes villes de France. Alors que le virus circule encore activement sur le territoire national et qu'une souche mutante, vraisemblablement plus contagieuse, a été identifiée sur le continent européen, ces manifestations font peser sur l'ensemble de la population le risque d'une propagation du SARS-CoV-2 (covid-19). Alors que les discothèques et le monde de la nuit sont soumis à des fermetures administratives, des organisateurs de fêtes, parfois bien identifiés des forces de l'ordre, continuent d'organiser des évènements en toute illégalité. Les verbalisations (135 euros), lorsqu'elles sont dressées, revêtent un caractère très peu dissuasif. Dès lors, elle l'interroge sur les dispositions qu'il entend prendre pour permettre aux policiers de mieux identifier et poursuivre les organisateurs devant la justice.
Question· Question écrite35340open
France · National Assembly
Mme Anne-France Brunet alerte M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de construire un centre de rétention administrative (CRA) à Nantes. Particulièrement vétuste, le CRA de Nantes a fermé ses portes en 2009 et n'a jamais été remplacé. Les étrangers qui font l'objet d'une décision d'éloignement sont dès lors redirigés vers le CRA de Rennes ou dans la région parisienne, dans l'attente de leur renvoi forcé. Cette situation engendre des difficultés pour l'administration et les forces de l'ordre mais aussi pour les étrangers concernés. Le transfert des migrants dans des CRA éloignés mobilise des effectifs et des véhicules des forces de l'ordre, ce qui les rend encore moins présents sur le terrain. Dans ce contexte, elle souhaite attirer l'attention de M. le ministre sur la nécessité de bâtir un CRA dans les Pays de la Loire afin de rendre effective la justice de proximité. Elle rappelle aussi la nécessité que les structures d'accueil des migrants en situation irrégulière soient en bon état de façon à les accueillir dignement.
Question· Question écrite35326answered
France · National Assembly
Mme Élisabeth Toutut-Picard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la présence de nombreux foyers d'influenza aviaire hautement pathogène H5N8 confirmés en Pologne, Slovaquie, Hongrie et Roumanie. La sous-direction de la santé et de la protection animales du ministère de l'agriculture et de l'alimentation s'est mobilisée pour appeler à la plus grande vigilance les intervenants en élevage ainsi que les transporteurs de volaille, afin de prendre en considération, le plus rapidement possible, tout signe clinique évocateur et permettre une détection la plus précoce possible. Elle souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur les éventuelles informations à diffuser pour assurer la protection de la population.
Question· Question écrite35323open
France · National Assembly
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la publication, en date du 2 décembre 2020 au Journal officiel , des trois décrets PASP (prévention des atteintes à la sécurité publique), GIPASP (gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique) et EASP (enquêtes administratives liées à la sécurité publique), modifiant des dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel. Ces décrets permettent d'élargir le champ de trois fichiers utilisés par les services de renseignement, police et gendarmerie. Les deux premiers, PASP et GIPASP, peuvent concerner des personnes suspectées d’hooliganisme, de faits de terrorisme ou de violences lors de manifestations. Le troisième, EASP, sert les enquêtes administratives préalables à certains recrutements dans la fonction publique. Par ces modifications règlementaires, de nouvelles données très diverses, relevant de différentes activités de la vie privée, pourront y être renseignées : les opinions politiques, les convictions philosophiques ou religieuses, l'appartenance syndicale... mais aussi les données de santé révélant une dangerosité particulière, les comportements et habitudes de vie, les déplacements, les pratiques sportives ou encore les activités sur les réseaux sociaux. De plus, le champ des personnes potentiellement concernées par ces fichiers est élargi, avec, d'une part, les personnes morales, en l'occurrence les associations et les groupements et, d'autre part, les personnes susceptibles de « porter atteinte à l'intégrité du territoire ou les institutions de la République ». Ces décrets suscitent de l'inquiétude au regard de la garantie devant être apportée aux libertés fondamentales. La liberté syndicale pourrait être entamée par la portée de ces réglementations. Le glissement sémantique passant « d'activité » à « opinion » appelle des observations, en particulier parce que la notion d'opinion est au surplus très vague et difficile à apprécier. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a précisé que ces décrets tiennent « compte de l'évolution de certaines pratiques dans l'utilisation de ce traitement, et ce faisant, les régularisent », admettant ainsi que ces pratiques existent déjà mais a priori hors du cadre légal. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions prises pour garantir la protection des données personnelles et les mesures qu'il entend prendre en ce sens dans la suite de la publication de ces trois décrets.
Question· Question écrite35277answered
France · National Assembly
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des vols de câbles en cuivre qui deviennent de vrais fléaux dans les zones rurales. La première circonscription de l'Eure et ses nombreux petits villages subissent des vols de câbles en cuivre alimentant les connexions internet et la téléphonie. Ces connexions sont essentielles pour les villages ruraux, elles permettent pour de nombreuses personnes de conserver un lien social, de pouvoir accéder à des services publics en ligne. Les agriculteurs et les maires ne peuvent plus télétransmettre de flux financiers, les commerçants ne peuvent plus utiliser leurs terminaux de paiements électroniques. Ces services, apportés par internet et la téléphonie, sont même devenus indispensables en ces temps de confinement, lorsque les services publics ont recours au numérique ; dans un temps où les personnes sont confinées à domicile ou en télétravail, les connexions sont devenues les seuls liens indispensables. Elle souhaite connaître quelles mesures il entend prendre pour prévenir les vols de câbles en cuivre, mais également les mesures à l'encontre des personnes qui commettent ces actes délictueux.
Question· Question écrite35274open
France · National Assembly
Mme Séverine Gipson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation des cambriolages et agressions de pharmaciens. La continuité du fonctionnement des pharmacies en cette période de crise est particulièrement importante, pour délivrer conseils et médicaments, quelles que soient les pathologies. Or, l'ordre des pharmaciens indique observer une augmentation de 50 % à 60 % des agressions de pharmaciens depuis le début du confinement : injures, menaces, voire agressions à l'arme blanche, ainsi que des cambriolages. Cette situation est inacceptable compte tenu du rôle des pharmaciens, parfois seule présence du service public dans certains secteurs. La sécurité des professionnels de santé étant un enjeu essentiel, elle souhaite connaître les mesures que compte prendre M. le ministre, en lien avec le ministre des solidarités et de la santé, afin de faire cesser cette nouvelle forme de criminalité, en particulier dans le cadre de l'opération HYGIE lancée en avril 2020.
Question· Question écrite35269open
France · National Assembly
Mme Aude Luquet interroge Mme la ministre de la transition écologique sur l'application des dispositions du titre VIII (« Protection du cadre de vie ») du livre V (« Prévention des pollutions, des risques et des nuisances ») du code de l'environnement fixant les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes. De nombreuses associations font remonter que ces dispositions sont loin d'être respectées, cela malgré un renforcement des sanctions administratives en cas de non-respect de ces dernières, une première fois en 1995, avec la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, dite loi Barnier, et une seconde fois en 2010, avec la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Récemment, le délai donné aux contrevenants mis en demeure par l'autorité compétente en matière de police pour se mettre en règle, qui était, depuis 1995, de 15 jours, a été ramené à 5 jours par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement local et à la proximité de l'action publique. Il se trouve que, malgré ces renforcements successifs et les initiatives prises ici ou là par les services de l'État, le nombre d'infractions demeure considérable. Le préfet peut se substituer à un maire qui serait défaillant pour faire appliquer la loi mais, dans les faits, cela n'est pas toujours le cas. Cette situation conduit certaines associations, malgré la lourdeur et le coût de telles démarches, à saisir en désespoir de cause les tribunaux administratifs afin que les textes régissant la publicité extérieure, les enseignes et les préenseignes soient respectés et que force revienne à la loi. Ainsi, elle lui demande quels moyens le ministère compte mettre en œuvre pour faire respecter la loi en matière de publicité et quelles actions il attend des préfets.
Question· Question écrite35241open
France · National Assembly
M. Julien Borowczyk alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le dialogue diplomatique. Depuis deux ans, la France est mise en cause à propos des droits de l'homme par Mme Michèle Bachelet, haut-commissaire aux droits de l'homme de l'ONU. Depuis l'épisode des gilets jaunes et plus récemment à propos du projet de loi sur la sécurité intérieure, Mme Bachelet interpelle la France sur les violences policières et les discriminations. Elle affirme que « les autorités françaises doivent veiller à ne pas violer les droits de l'homme de tout un groupe dont certains ont commis des actes répréhensibles. » Mme Bachelet a aussi rappelé qu'elle s'est déjà inquiétée depuis longtemps « du racisme et des contrôles aux faciès des forces de l'ordre. » La France, par la voie diplomatique, a certainement apporté des réponses et des précisions à Mme Bachelet suite à ses mises en cause. Il souhaiterait connaître son avis sur ce sujet.
Question· Question écrite35237open
France · National Assembly
M. Bruno Studer attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'actuel déficit de 49 postes d'agents de police titulaires à la direction départementale de la sécurité publique du Bas-Rhin, au regard des effectifs attendus. En effet, de nombreux postes sont proposés aux agents de police en sortie d'école en région Île-de-France avec des primes de fidélisation, ou encore dans le département frontalier des Alpes-Maritimes au sein de la région Sud. Très peu sont proposés au bénéfice de la région Grand Est dont les problématiques sont pourtant nombreuses et complexes. En effet, la DDSP 67 doit notamment assurer la sécurité publique d'un département frontalier de l'Allemagne, peuplé de plus de 1,13 million d'habitants et qui abrite Strasbourg, capitale européenne. Ainsi, il lui demande s'il entend faire examiner les priorités territoriales du ministère en sortie d'école après obtention des concours, afin de permettre aux départements de la région Grand Est, et particulièrement à celui du Bas-Rhin, de pourvoir leurs effectifs de fonctionnaires de police.
Question· Question écrite35236answered
France · National Assembly
Mme Valérie Gomez-Bassac appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le parc automobile des fonctionnaires de la section d'intervention de Toulon. Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative, le Parlement a adopté l'amendement du Gouvernement consacrant 75 millions d'euros de crédits supplémentaires dès cette année pour le renouvellement et le verdissement du parc automobile de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Cet effort budgétaire supplémentaire, dans le cadre du plan de relance, permettra l'acquisition d'environ 1 150 véhicules électriques et de 1 150 véhicules à motorisation essence pour remplacer le vieux parc diesel polluant. Ce renouvellement correspond à une hausse de 50 % des plans d'équipement qui étaient prévus pour 2020. On ne peut que se réjouir de cette évolution au bénéfice du quotidien des policiers de terrain. Ce premier renfort budgétaire qui correspond à une première tranche du plan de relance leur permettra donc d'exercer leurs missions dans de meilleures conditions, et cela au profit d'un meilleur service public pour les citoyens. Toutefois, Mme la députée exprime son inquiétude quant à la distribution de ces moyens dans le département du Var. En effet, le parc automobile des fonctionnaires de la section d'intervention de Toulon est non seulement vieillissant mais insuffisant. Ainsi, elle souhaite connaître les moyens que compte engager le Gouvernement au bénéfice des fonctionnaires de la section d'intervention de Toulon.
Question· Question écrite35218open
France · National Assembly
M. Jean-Philippe Nilor alerte M. le ministre de l'intérieur sur le désarroi des forces de l'ordre en Martinique. Depuis de nombreux mois, les forces de l'ordre font face à une dégradation inédite de leurs conditions de travail à cause d'un manque flagrant de moyens. En dépit des alertes réitérées de ces professionnels quant à la montée exponentielle de violences liée aux trafics d'armes et actes délictueux en tous genres, les moyens nécessaires et suffisants pour mener à bien leur mission ne leur sont pas octroyés. Ce dénuement qui touche tous les services les plonge dans un profond désarroi et enferme la Martinique dans un climat d'insécurité préoccupant, vivement ressenti par la population. Interventions musclées répétées, insultes, guet-apens et jets de projectiles ponctuent leur quotidien. Ils doivent faire face à des affrontements de plus en plus nombreux qui traduisent un haut niveau de défiance et de délégitimation des auteurs de ces actes, à leur égard. En conséquence, ils exercent dans un climat de surenchère de la violence qui les épuise et qui nécessite un renforcement des effectifs, nettement insuffisants actuellement. Pour la seule compagnie départementale d'insertion (CDI) qui compte 40 agents, 22 sont en arrêts maladie sur une période inférieure à 2 mois, soit 55 % de l'effectif. Sur les 18 agents restants, seuls 16 sont opérationnels. Ce sous-effectif impacte tous les services, occasionnant de graves dysfonctionnements. Il fragilise toute l'architecture du système, en exposant les forces de l'ordre au discrédit et en accentuant les risques réels pour leur intégrité physique et psychique. Exaspérés, débordés, ces professionnels ont réclamé le renforcement des équipes de la compagnie départementale d'insertion et de la brigade anti-criminalité. Au lieu de cela, ils ont obtenu un redéploiement des effectifs qui n'améliore en rien leur situation mais participe à sa détérioration. Face à cette situation alarmante, il est extrêmement urgent d'améliorer le fonctionnement des services de police afin d'endiguer l'insécurité qui touche la population. Cela passe nécessairement par l'envoi d'effectifs supplémentaires. Témoin conscient du caractère explosif de la situation générée par ce manque flagrant de moyens à la hauteur des besoins, M. le député a appuyé des demandes d'affectation de compatriotes exerçant en France hexagonale, donc tout à fait capables de renforcer ce dispositif de sécurité défaillant. De surcroît, ils ont manifesté leur volonté d'exercer en Martinique, pour des raisons totalement recevables, notamment leur motivation à participer à la sécurisation d'un territoire dont ils connaissent les réalités, assurer la protection des habitants et permettre le bon fonctionnement de la CDI, comme de l'ensemble des autres services. Il l'interroge sur les motifs qui empêchent leur affectation alors que celle-ci constitue une réponse concrète aux attentes de ces professionnels. Il demande s'il faut attendre un drame pour basculer dans l'excès inverse ou la tentation du tout sécuritaire, au risque d'exacerber les tensions et de mettre à mal la cohésion sociale dans ce territoire.
Question· Question écrite35125open
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Mme Mathilde Panot interroge M. le ministre de l'intérieur sur les décrets scandaleux publiés en catimini le 4 décembre 2020 élargissant les possibilités de fichage pour les renseignements territoriaux. Ces fichiers sont élargis aux personnes « susceptibles de porter atteinte à l'intégrité du territoire ou des institutions de la République » ou à la « sûreté de l'État », une formule suffisamment floue pour laisser à M. le ministre le loisir de choisir qui il souhaite viser entre des fonctionnaires en grève ou des syndicalistes. Désormais, les opinions politiques, les convictions philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale seront recensés. Mme la députée s'interroge fortement sur la pertinence de tels critères, si ce n'est en vue de cibler les individus dont les opinions déplaisent au ministre de l'intérieur. Les critères ne s'arrêtent pas là, puisque les données de santé, celles relatives aux troubles psychologiques, les déplacements, les pratiques sportives ou encore les activités sur les réseaux sociaux pourront également figurer dans ces fichiers. À ce stade, Mme la députée s'interroge plutôt sur le type de données qui ne pourront pas être recueillies par les policiers, tant leur élargissement acte une surveillance de masse de la population. Il s'agit d'une atteinte sans précédent aux libertés publiques et au droit à la vie privée. Tout ce qui avait été retiré du fichier Edvige à l'occasion d'une polémique en 2008 sur la collecte d'opinions politiques et religieuses, est réintroduit dans ces décrets sans consultation ni discussion. Les associations peuvent être désormais concernées, ainsi que l'entourage d'une personne visée par le renseignement. La logique du ministre consiste en une fuite en avant sécuritaire pour des résultats dérisoires. Plus de 80 000 personnes figurent déjà dans ces dossiers, leur élargissement laisse donc craindre une inflation massive des fichages avec une multiplication des données collectées. Ainsi, l'élargissement des critères n'aura pour effet que de noyer les agents de renseignement sans améliorer la précision des données collectées. Ces décrets autorisent a posteriori des pratiques de collecte d'opinions politiques jusque-là illégales, montrant la vision particulière du ministre en matière de légalité. Plutôt que de sanctionner ces pratiques, M. le ministre de l'intérieur choisit délibérément de les autoriser et étend le champ d'intervention de la police. Ainsi, il renforce l'autonomisation dangereuse du corps policier par rapport au pouvoir politique. De plus, l'accès à ces données pose question : désormais, personnels de police ou de gendarmerie pourront les consulter sur demande préalable à leur responsable de service, sans plus de garantie. Les procureurs de la République pourront également y avoir accès. La CNIL s'inquiète que des données particulièrement sensibles, sur un nombre de plus en plus important de personnes, collectées dans le cadre d'enquêtes administratives, ne soient pas accompagnées de garanties fortes concernant la vie privée des personnes. Mme la députée rejoint ces constats. Elle lui demande de retirer au plus vite ces décrets indignes d'un État de droit et lui recommande de relire la définition de « libertés publiques ».
Question· Question écrite35091open
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Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les nombreux actes de barbarie perpétrés à l'encontre des équidés sur l'ensemble du territoire français. Depuis le début de l'été 2020, de nombreux chevaux ont été tués ou mutilés dans plusieurs départements français, instaurant chez les propriétaires un profond sentiment d'angoisse et d'abandon, incitant nombre d'entre eux à organiser des rondes de surveillance afin de protéger leurs animaux. C'est pourquoi elle lui demande de lui préciser l'état d'avancement des nombreuses enquêtes en cours et de lui faire part des mesures qu'il entend prendre afin de rassurer les propriétaires de chevaux.
Question· Question écrite35062answered
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M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés des taxis français à exercer librement leur activité de service de transport en Espagne. La zone frontalière entre la France et l'Espagne, et notamment, entre les Pyrénées-Orientales et la Catalogne, est marquée par une forte mobilité. Fréquemment, les résidents français, notamment les personnes âgées et les habitants de zones rurales, font appel à des services de taxi pour rentrer depuis l'aéroport ou le port de Barcelone, chez eux, de l'autre côté de la frontière. Les taxis des Pyrénées-Orientales, pourtant mandatés par leurs clients conformément à la réglementation française, déplorent éprouver des difficultés à récupérer ces derniers à l'aéroport ou au port de Barcelone, empêchés sinon verbalisés par la police locale de Catalogne, les Mosos d'Esquadra . Ces actions répétées semblent constituer une entrave à la libre prestation de services pourtant mentionnée dans les articles 56 et 57 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) disposant que les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation. Eu égard à la situation évoquée, il apparaît une faille juridique dès lors qu'aucune mention explicite des taxis n'y figure et que les réglementations française et espagnole en la matière diffèrent. Ainsi, les taxis français se trouvent contraints de régler une amende pouvant aller jusqu'à 2 000 euros pour opérer leur course qu'ils exercent pourtant dans le respect de la réglementation française et des lois européennes. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend proposer un cadre juridique plus clair sur les prestations de services transfrontaliers opérés par les taxis français mandatés et accompagner ces derniers dans une procédure de remboursement de ces amendes injustifiées.
Question· Question écrite35000open
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Mme Karine Lebon alerte M. le ministre de l'intérieur sur la difficile application des dispositions prévues en faveur de la mutation des fonctionnaires de police originaires des outre-mer dans leur région d'origine. En effet, les policiers qui ont sollicité leur mutation en 2020 ont été surpris, dans un premier temps par la suppression de la bonification des points qui leur était allouée, et dans un second temps par sa réintégration à titre exceptionnel pour le mouvement de mutation de l'année 2021, après l'émoi et l'incompréhension provoqués par la disparition pure et simple de cet avantage. La suppression sèche de cette bonification qui avait été annoncée met en résonance le retard pris dans la mise en place de ce CIMM pour ces fonctionnaires originaires des outre-mer sollicitant leur mutation. Mme la députée tient donc à rappeler que cette mesure de bonification a été créée à titre provisoire dans l'attente de la mise en place du CIMM (centre des intérêts matériels et moraux) prévu par l'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique (EROM). Mais alors qu'elle est déjà en vigueur dans d'autres administrations, cette exigence d'égalité prévue par la loi n'est toujours pas appliquée pour les policiers, qui doivent se contenter de la prolongation exceptionnelle d'une bonification sans avoir l'assurance qu'elle sera remplacée par le CIMM. Pourtant, depuis la loi EROM, cette disposition s'applique à tous les fonctionnaires, quel que soit leur corps, leur établissement d'origine et leur catégorie hiérarchique. Mme la députée salue le prolongement de la bonification pour une année supplémentaire, mais demande s'il est envisagé que la mise en place du CIMM soit consécutive à la suppression programmée de la bonification dès le mouvement de mutation de 2022 pour tous les policiers originaires des outre-mer désireux de retourner vivre dans leur région.
Question· Question écrite34887open
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Mme Delphine Batho interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relative au traitement de données à caractère personnel dénommé « Prévention des atteintes à la sécurité publique » et le décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020 du 2 décembre 2020 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique ». La proposition de loi n° 1659 relative aux fichiers de police, qui faisait suite à un rapport d'information n° 1548 sur les fichiers de police du 24 mars 2009, proposait que les dérogations à l'interdiction de la collecte et du traitement des données dites « sensibles » de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, soient précisément fixées par la loi après un débat parlementaire approfondi. Mme la députée déplore que les gouvernements successifs, dont l'actuel, aient choisi de priver la représentation nationale de ce nécessaire débat démocratique et de fixer les règles relatives à ces fichiers par décret. Or les décrets n° 2020-1511 et n° 2020-1512 procèdent à diverses modifications, dont une substantielle concernant l'élargissement de la collecte, la conservation et le traitement de données relatives à « des opinions politiques, convictions philosophiques, religieuses ou une appartenance syndicale », alors que jusqu'ici, le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique et le décret n° 2011-340 du 29 mars 2011 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la gestion de l'information et la prévention des atteintes à la sécurité publique ne prenaient en considération que les « activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales ». Ces dispositions de 2009 faisaient suite à la polémique qui avait entouré la création du fichier EDVIGE, lequel se substituait à l'ancien fichier des renseignements généraux. À la suite du retrait du décret instituant le fichier EDVIGE, les dispositions réglementaires ont prévu que ne puissent être considérées que les « activités » et non les « opinions ». Selon Marie de Gasquet, juriste à la CNIL, la version des décrets n° 2020-1511 et n° 2020-1512 qui ont été transmises à la commission ne comportaient pas ces modifications relatives aux « opinions politiques ». C'est pourquoi, elle le prie tout d'abord de bien vouloir indiquer pour quelle raison la CNIL n'aurait pas été saisie de cette modification précise alors que les dispositions du II de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, requièrent l'avis motivé de la commission. Ensuite, elle le prie de bien vouloir précisément indiquer les motivations du Gouvernement en ce qui concerne l'élargissement de la collecte des données sensibles à celles relatives aux « opinions », qui est porteuse de risques de dérives graves. Enfin, elle lui demande s'il est prêt à retirer ces décrets ou les modifier, pour rétablir la référence aux « activités politiques » qui s'avère parfaitement suffisante pour effectuer un suivi en matière de renseignement d'un certain nombre de situations comportant des risques pour la sécurité.
Question· Question écrite34874open
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M. Stéphane Mazars appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la gestion des ouvrages hydrauliques et de leurs milieux. En effet, le patrimoine hydraulique des rivières françaises est particulièrement menacé depuis l'adoption du décret n° 2020-828 du 30 juin 2020 modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau. En les soumettant à un simple régime de déclaration, il facilite les destructions de tout obstacle à l'écoulement de l'eau, y compris les moulins, au nom de la continuité écologique. Avec comme conséquence de rendre inutile le recours à une étude d'impact environnementale et sociale ainsi qu'à une enquête publique, il ne permet pas de connaître des conséquences de tels aménagements sur les cours d'eau. En l'état, ces démarches sont coûteuses et à la charge des propriétaires, et partant peu retenues. Au-delà de la menace pour cet héritage historique et culturel, les défenseurs du patrimoine hydraulique français posent par ailleurs la question de l'impact des travaux d'arasement de seuils sur les biotopes en l'absence de suivi environnemental, quand le démantèlement de ces seuils doit permettre la préservation de la biodiversité et la réhabilitation de l'écosystème aquatique naturel. Si des mesures alternatives existent (contournement, passes à poissons...), ils regrettent qu'elles ne soient pas plus soutenues par l'Agence de l'eau, alors même que les ouvrages concernés participent à la transition écologique. Surtout, cette politique évince le potentiel de production hydro-électrique des moulins, alors même que la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, dispose, au sujet du développement de la production d'hydroélectricité, qu'il est opportun d'encourager cette production d'énergie hydraulique. Il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer la mise en œuvre du principe de continuité écologique en matière de police de l'eau, pour une solution plus respectueuse de l'environnement et du patrimoine hydraulique et qui valorise le potentiel hydro-électrique des ouvrages.
Question· Question écrite34315open
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Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'intérieur sur le manque de moyens dévolus à la cellule Pharos. Cette cellule créée en 2009 est un maillon central de la lutte contre le terrorisme puisque c'est le seul service à accueillir les signalements en lignes de contenus faisant l'apologie du terrorisme ou appelant à la commission d'attentats. Mme la députée s'étonne donc d'apprendre que ce service ne soit doté que de 25 salariés seulement, ce qui ne lui permet pas d'être actif la nuit ou pendant le week-end. Face à cette absence sidérante de moyens mis à la disposition de la lutte contre le terrorisme, elle lui demande donc de s'expliquer sur les raisons qui ont conduit à ces choix budgétaires ravageurs pour la République, ainsi qu'à développer les actions qu'il compte prendre afin de corriger cette situation.
Question· Question écrite34314answered
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Mme Marine Le Pen interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre d'attentats déjoués depuis 2017. De nombreux chiffres circulent sur ce point avec des écarts très importants. Elle souhaite savoir, parmi ces attentats déjoués, combien ont fait l'objet de poursuites judiciaires et quelles étaient les motivations ou les idéologies des personnes mises en cause.
Question· Question écrite34302open
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Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences en matière de sécurité routière du déploiement des voitures radars à conduite externalisée. Elle souhaiterait savoir si sur les routes concernées par l'activité de ces véhicules le nombre des accidents est en diminution et si leur gravité est moindre. Elle lui demande également de bien vouloir lui préciser si cette externalisation a un effet sur la présence des forces de l'ordre sur la route et leur recentrage sur d'autres missions, telles que les contrôles ciblés d'alcoolémie ou de stupéfiants.
Question· Question écrite34295open
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M. Jean-Luc Lagleize alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargée de la ville, sur la problématique de la sécurité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Alors que les problématiques liées à la sécurité sont particulièrement prégnantes dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, il paraît fondamental de poursuivre et d'accentuer l'investissement dans la sécurité de ces quartiers. Un effort important a été consenti ces dernières années en la matière. La police de sécurité du quotidien, mise en place à partir de 2018, a permis de renforcer les conditions de sécurité par un renouvellement de l'engagement des policiers et des gendarmes sur la résolution des problèmes concrets de la population. Elle se traduit aussi par une nouvelle doctrine d'emploi des forces de sécurité chargées de la prévention de la délinquance. Les 60 quartiers de reconquête républicaine (QRR), dont tous recoupent des zones de quartiers prioritaires de la politique de la ville, ont permis de mieux concentrer les territoires d'intervention prioritaire pour la police nationale. En lien avec les objectifs assignés à la police de sécurité du quotidien, les quartiers de reconquête républicaine (QRR) impliquent une augmentation des personnels et la création d'une cellule de lutte contre les trafics (CLT) adaptée à chaque territoire et chaque situation locale. De façon complémentaire, le Gouvernement a eu à cœur de réparer le climat de défiance qui s'est durablement installé dans certains quartiers en menant un travail de fond sur les rapports police-population. Le dispositif des délégués à la cohésion police-population (DCPP), créé en 2008 dans le cadre du plan Espoir Banlieue et étendu en 2012 à toutes les zones de sécurité prioritaire, vise à mettre en place des relais entre la population, la police et les acteurs de terrain. Le dispositif est actuellement en cours d'extension à tous les quartiers de reconquête républicaine, comme l'illustre le passage de 151 à 217 délégués à la cohésion police-population (DCPP) depuis 2017. Malgré ces avancées qu'il convient de saluer, les forces vives des quartiers prioritaires de la politique de la ville, dont les bailleurs sociaux, les élus locaux et le monde associatif, appellent en urgence à une augmentation des moyens d'intervention afin de sécuriser davantage le quotidien des habitants des quartiers prioritaires. Les gestionnaires des offices d'habitations à loyer modéré (HLM) se voient de plus en plus contraints de recourir à des organismes de sécurité privée pour pallier le manque de policiers à même d'intervenir dans les quartiers. Les agents des gestionnaires d'immeubles sont régulièrement sujets à des agressions verbales, voire physiques, obligeant les bailleurs à les sécuriser. Or, il n'est pas acceptable que les habitants des quartiers prioritaires aient la charge de leur propre sécurité via leurs charges locatives, et un effort plus soutenu des pouvoirs publics en faveur de la sécurité de ces habitations doit être conduit. Il l'interroge donc sur ses intentions pour améliorer la sécurité dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, et particulièrement des offices d'habitations à loyer modéré (HLM).
Question· Question écrite34294open
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M. Robin Reda interroge M. le ministre de l'intérieur sur le positionnement du Gouvernement à la suite de la parution du rapport de la Cour des comptes relatif aux polices municipales. Les magistrats de la rue Cambon constatent l'essor des polices municipales et précisent que « dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, les agents de police municipale ont également été fortement sollicités pour sanctionner les infractions aux règles de sécurité sanitaire ». Lors du tragique attentat de Nice du 29 octobre 2020, ces forces ont été en première ligne et ont permis de neutraliser rapidement l'assaillant. Face à la montée de l'insécurité et aux atteintes portées à la tranquillité publique, l'État n'a pas déployé suffisamment de moyens territorialisés pour répondre à ces besoins. Dès lors, de nombreuses municipalités, au-delà des appartenances politiques, ont choisi de se doter d'une police municipale. Pour autant, les moyens municipaux n'ont pas vocation à se substituer au rôle et aux pouvoirs régaliens de l'État, qu'ils soient incarnés par la police nationale ou la gendarmerie. C'est pourquoi M. le député souhaite connaître la position du Gouvernement sur l'encadrement du contenu des missions confiées aux agents qui peut, comme le propose la Cour des comptes, passer par des compétences nouvelles (tapage nocturne, dépôts sauvages, ivresse nocturne, débits de boisson). Aussi, les collectivités ne doivent pas être victimes de cet engagement. L'ensemble des forces de sécurité doivent intervenir en complémentarité dans une logique de sécurité du quotidien dans les villages, villes moyennes et métropoles. Enfin, nombre de municipalités, comme en Île-de-France, connaissent de grandes difficultés pour recruter des agents supplémentaires afin de remplir leurs missions le plus efficacement possible. De ce fait, il souhaite savoir comment le Gouvernement projette d'encourager et de soutenir les collectivités tant dans la mise en place de cette police municipale que dans le recrutement de ses agents.
Question· Question écrite34293answered
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M. Sébastien Cazenove interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la sensibilisation des jeunes à la pratique des gestes de premiers secours. En effet, entre 40 000 et 50 000 personnes sont victimes chaque année d'un arrêt cardiaque inopiné, la victime s'effondrant brutalement sans avoir nécessairement eu de symptôme précurseur. Seuls 20 % de la population française ont suivi une formation aux gestes de premiers secours, seuls 50 % des élèves en classe de troisième ont bénéficié de la formation de prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC1), permettant aux bénéficiaires d'acquérir les compétences nécessaires à l'exécution d'une action citoyenne d'assistance à personne en réalisant les gestes élémentaires de secours. Aussi, il souhaiterait savoir si, dans le cadre du service national universel, un module de formation aux premiers secours et de validation au PSC1 sera prévu afin de sensibiliser les plus jeunes aux bonnes pratiques.
Question· Question écrite34287open
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Mme Cécile Muschotti alerte M. le ministre de l'intérieur sur le non-respect des consignes sanitaires, dans le cadre du confinement, dans certains quartiers dits sensibles. Alors que la corrélation entre zones où la résurgence de l'épidémie est forte et territoires concentrant les difficultés économiques et sociales est désormais établie, le non-respect des consignes de distanciation sociale et la forte augmentation des cas de covid-19 parmi ceux qui vivent dans ces territoires à forte densité urbaine fait peser un risque inconsidéré à l'ensemble des habitants. Ayant effectué récemment une visite dans le quartier de la Beaucaire, à Toulon, Mme la députée a pu éprouver cette situation de relâchement, où les populations, se débattant dans les difficultés économiques et sociales, ont le sentiment d'être oubliées par les pouvoirs publics, notamment locaux, tandis que le désintérêt et l'insouciance de ceux qui ne respectent aucune consigne sanitaire met gravement en danger la santé de la collectivité des habitants. Les rassemblements, diurnes comme nocturnes, dans ou aux abords de lieux identifiés, se tiennent en toute liberté. Alors que l'urgence de sensibiliser ces populations à la nécessité de respecter les consignes sanitaires, au besoin grâce à une présence accrue des forces de l'ordre sur le terrain, est chaque jour plus pressante, Mme la députée s'alarme de la gravité de la situation sur sa circonscription, situation qui semble malheureusement pouvoir être étendue à l'ensemble du territoire. En effet, la communauté scientifique est désormais unanime à considérer que le nombre de cas et le nombre de cas graves viendra égaler, voire dépasser, ceux enregistrés lors de la « première vague ». Pour conjurer cette progression, certains aménagements au confinement rétabli à partir du 30 octobre 2020 sont envisagés, comme le confinement des seules personnes à risque, atteintes de pathologies lourdes et souffrant d'affections de longue durée, ce qui reviendrait à laisser vivre librement la majeure partie de la population. Cette option est-elle opportune et, le cas échéant, compatible avec le respect des libertés individuelles et le principe d'égalité devant la loi ? Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin de faire respecter le confinement dans les quartiers les plus fragiles du territoire.
Question· Question écrite34272open
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Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur l'affichage publicitaire illégal. Les dispositions du titre VIII du livre V du code de l'environnement fixant les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux pré-enseignes sont loin d'être respectées, cela malgré un renforcement des sanctions administratives en cas de non-respect de ces dernières par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement ainsi que par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Récemment, le délai donné aux contrevenants mis en demeure par l'autorité compétence en matière de police pour se mettre en règle, qui était, depuis 1995, de 15 jours, a été ramené à 5 jours par la loi n° 2020-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement local et à la proximité de l'action publique. Or, malgré les renforcements successifs et les initiatives prises par les services de l'État, le nombre d'infractions demeure considérable. Sont également constatées des difficultés d'application du droit par les préfets, pourtant détenteurs de ce pouvoir de police ou censés se substituer aux maires défaillants, lorsque le pouvoir relève de ces derniers. Lorsqu'ils sont parfois saisis pour des infractions de la part d'associations, y compris agréées, ceux-ci refusent parfois d'exercer leur pouvoir. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de veiller à ce que le droit applicable en matière d'affichage publicitaire illégal s'applique de manière uniforme sur l'ensemble du territoire national.
Question· Question écrite34271open
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M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'absolue nécessité d'une authentification minutieuse des justificatifs présentés par les squatteurs lors d'un litige sur l'occupation illégale d'un bien et plus particulièrement dans le délai de 48 heures suivant le squat. En effet, nombreux sont les squatteurs malhonnêtes qui usent de faux documents, notamment de faux baux ou de fausses factures d'électricité ou de gaz comme justificatif, spoliant ainsi les propriétaires de leur propriété. Il lui propose qu'une vérification systématique de ces documents soit effectuée, avec entretien contradictoire si nécessaire, par les services de police lorsque les propriétaires ont signalé les méfaits dans le délai légal de 48 heures. Cette authentification permettrait d'empêcher l'enlisement de ces situations et d'éviter aux propriétaires des procédures judiciaires coûteuses et longues.
Question· Question écrite34247open
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M. Sylvain Waserman alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation inquiétante de Maurice Kamto, principal opposant politique et dirigeant du Mouvement pour la renaissance du Cameroun (MRC). Depuis le 21 septembre 2020, veille de manifestations organisées contre la tenue des élections régionales du 6 décembre 2020, il est assigné à résidence par les forces de l'ordre. Le 22 septembre 2020, les marches ont été réprimées et des centaines de personnes ont été arrêtées, selon les organisateurs. Son parti exige une réforme préalable du code électoral et la résolution de la crise anglophone. Compte tenu de l'engagement de M. le ministre pour sa libération en 2019 et alors que le conflit meurtrier perdure dans les régions anglophones, il réaffirme l'importance du dialogue national au Cameroun et l'interroge sur l'influence déterminante que la France peut avoir pour la résolution de cette crise.
Question· Question écrite34234answered
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M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité des commissariats de police. Dimanche 11 octobre 2020, le commissariat de Champigny-sur-Marne, dans le Val-d'Oise, déjà pris pour cible en avril 2020, a été brutalement assailli par des dizaines d'individus déterminés. Cet épisode d'une extrême violence vient s'ajouter aux huit assauts recensés partout en France depuis le début de l'année 2020. Tirs de mortiers d'artifice, coups de barres de fer, jets d'acide, ces bandes ne reculent devant rien pour tenter de détruire les locaux et de s'en prendre physiquement aux forces de l'ordre. De surcroît, ces attaques s'intègrent dans la longue liste des intrusions et agressions, parfois à caractère terroriste, perpétrées par des individus seuls, comme le 6 mai 2020 au commissariat de Mont-Saint-Martin en Meurthe-et-Moselle. Le principe de sanctuarisation du commissariat est battu en brèche : déjà rudement éprouvés dans l'exercice de leurs missions, attaqués dans leur vie privée, les fonctionnaires de police n'y sont désormais plus à l'abri. La multiplicité des faits démontre la nécessité de renforcer la sécurité des commissariats, qui de plus accueillent chaque jour les citoyens. Devant cette menace qui s'intensifie, et afin de rassurer les policiers, il lui demande de lui préciser si un plan stratégique de protection des commissariats de police existe.
Question· Question écrite34176open
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M. Luc Geismar appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les effectifs de gendarmerie en Loire-Atlantique et leurs conséquences en termes de sécurité dans le département. En effet, les effectifs de gendarmerie du département de la Loire-Atlantique n'ont que très peu augmenté entre 2010 et 2020, puisque seulement 37 gendarmes supplémentaires ont été affectés sur ce territoire durant cette période. Or, dans le même temps, la population de Loire-Atlantique a cru de 1,2 % par an, cette dynamique semblant se poursuivre. Selon l'Insee, la population pourrait ainsi atteindre entre 1,55 et 2,01 millions habitants à l'horizon 2030, contre 1,426 million en 2019. Cette maigre augmentation des effectifs de gendarmerie est source d'insécurité dans le département puisque, sur les 207 communes qui le composent, seules 9 sont en zone police nationale et les 198 autres se situent sur des zones gendarmerie. La conséquence de cette situation est une délinquance en augmentation et la Loire-Atlantique est aujourd'hui le troisième département le plus touché par la délinquance, dans ses zones gendarmerie. C'est pourquoi il souhaite l'alerter sur la nécessité de renforcer les effectifs de gendarmerie de Loire-Atlantique afin de rattraper le retard accumulé ces dix dernières années, et l'interroger sur la prise en compte de cette augmentation de la délinquance dans les zones gendarmerie de Loire-Atlantique par le ministère de l'intérieur.
Question· Question écrite34174open
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M. Bertrand Sorre attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le stockage massif d'heures supplémentaires dans certaines administrations de la fonction publique. D'après un récent rapport de la Cour des comptes, dans la police nationale, les agents ont stocké pas moins de 23 millions d'heures supplémentaires au 31 décembre 2018. Valorisé au coût horaire de 12,47 euros, ce stock représente une charge financière de 286,9 millions d'euros pour l'État. Les agents ont en outre stocké 18,5 millions d'heures supplémentaires dans l'hôpital public et 6,2 millions dans la fonction publique territoriale. Pour la Cour des comptes, si les heures supplémentaires sont « l'outil idéal pour faire face à des pics d'activité », elles peuvent en revanche très vite devenir problématiques en cas d'abus et entraîner un risque humain, opérationnel et financier. Elle préconise donc un suivi et un pilotage précis des heures supplémentaires permettant de cibler les secteurs à risque. Il souhaiterait donc connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour remédier à ces dysfonctionnements.
Question· Question écrite34171open
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M. Raphaël Gérard interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de faciliter l'accès des gardes champêtres au fichier national d'immatriculation, au système d'immatriculation des véhicules, des véhicules volés, ainsi qu'au fichier des objets et des véhicules signalés en vue d'accroître leur efficacité opérationnelle sur le terrain. À l'heure actuelle, la mise en place de l'accès direct aux fichiers se heurte à plusieurs obstacles procéduraux. Ainsi, les agents doivent signer un engagement et faire l'objet d'une nomination par le maire et d'un agrément par le préfet. Le dispositif n'est accessible qu'au moyen d'un terminal fixe situé au commissariat de police, ce qui en freine l'accès pour les gardes champêtres qui exercent seuls sur le territoire de communes rurales. En outre, il suppose l'achat onéreux d'un certificat de sécurité et d'un support physique auprès d'un prestataire habilité pour chaque garde champêtre spécifiquement agrée. Dans ce contexte, il lui demande quels types d'aménagement peuvent être envisagés par voie réglementaire afin de permettre aux gardes champêtres de jouir pleinement de leurs prérogatives en la matière, en vue de résoudre un nombre croissant d'investigations et d'identifier plus facilement les personnes recherchées ou les voitures volées.
Question· Question écrite34164open
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M. Didier Martin interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur le recours au télétravail dans la fonction publique. La crise sanitaire actuelle rend indispensable une réorganisation du travail et met à rude épreuve la capacité collective d'adaptation, et en particulier celle des agents de la fonction publique. Dans le cadre de cette refonte des habitudes de travail, le télétravail joue un rôle essentiel dans la mesure où il permet d'assurer une continuité de l'activité dans le respect des gestes barrières. Si son recours a été facilité ces dernières années, notamment par le biais de la loi de transformation de la fonction publique, son usage a encore été renforcé dans le cadre de la crise sanitaire. En effet, ce sont actuellement 40 % des agents, hors éducation nationale et police, qui sont en télétravail. Si les efforts doivent être poursuivis, le déploiement du télétravail ne doit cependant pas se faire sans garantir, en parallèle, le bon fonctionnement des services publics. Les Français doivent continuer à avoir accès, dans des conditions satisfaisantes, à l'ensemble de ces services. Dans cette perspective, une mise en place réussie du télétravail doit répondre à deux impératifs : celui de la protection de la santé des salariés et celui de la sécurisation de l'accès à des services publics de qualité. M. le député souhaiterait savoir quel bilan il est possible de dresser aujourd'hui du déploiement du télétravail dans la fonction publique, notamment après l'adoption du décret du 6 mai 2020. Il désirerait également obtenir davantage de précisions sur la stratégie que le Gouvernement entend mettre en œuvre dans les prochains mois pour amplifier cette tendance tout en garantissant la continuité du service public.
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Mme Claire Bouchet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances, sur les mesures de protection dont peuvent bénéficier les victimes de conjoints ou ex-conjoints violents. Les textes de loi stipulent que l'auteur de violences conjugales peut être contraint, par les autorités, de quitter le domicile. La loi permet en effet l'éviction du conjoint ou concubin violent. En outre, le téléphone spécifique grand danger permet à une victime de violences conjugales de contacter directement une plate-forme spécialisée en cas de danger qui alertera la police ou la gendarmerie si nécessaire. Par ailleurs, le bracelet électronique anti-rapprochement, issu du « Grenelle des violences conjugales », inspiré de l'Espagne et inclus dans la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, est un dispositif qui permettra de mieux protéger les victimes. Cependant, à l'issue des mois de détention, de l'obligation du port du bracelet et de l'autorisation de disposer d'un téléphone grand danger, plus aucune disposition ne protège la victime d'un ex-conjoint qui s'avère parfois multirécidiviste, contraignant la victime à vivre quotidiennement sous l'emprise d'une peur panique. Premier pilier de la grande cause du quinquennat, la prévention et la lutte contre toutes les violences sexistes et sexuelles constituent une priorité de l'action du Gouvernement. Aussi, elle souhaite savoir si les mesures de prévention ne pourraient pas inclure l'obligation pour les auteurs de violences conjugales de résider dans un département différent de celui de leur victime. Elle souhaite connaître sa position sur cette proposition.
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Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions dans lesquelles les consulats et les ambassades françaises apprécient la condition relative à l'assurance médicale de voyage applicable aux demandeurs d'un visa pour la France. En application de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour entrer en France, tout étranger doit être muni d'un document relatif à « la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ». L'article R. 211-29 de ce même code dispose que « les entreprises d'assurances, les mutuelles et les institutions de prévoyance habilitées à exercer en France une activité d'assurance ainsi que les organismes d'assurance ayant reçu les agréments des autorités de leur État d'origine pour l'exercice des opérations d'assurance concernées sont considérés comme agréés pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 211-1 ». Ces articles doivent être appréciés au regard de l'article 15 (4) du code communautaire des visas disposant que « lorsqu'ils évaluent si la couverture d'une assurance est adéquate, les consulats vérifient si les indemnités dues par la compagnie d'assurances seraient récupérables dans un État membre ». Elle souhaiterait, pour l'année 2019 et pour le premier semestre 2020, connaître le nombre global de refus de visa fondés sur une obligation d'assurance jugée insuffisante ; et connaître le nombre de refus de visa fondés sur une obligation d'assurance jugée insuffisante pour les demandes de visa présentées en Algérie, en Tunisie, au Maroc, en Albanie et aux Comores.
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Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions dans lesquelles les consulats et les ambassades françaises apprécient la condition relative à l'assurance médicale de voyage applicable aux demandeurs d'un visa pour la France. En application de l'article L. 211-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour entrer en France, tout étranger doit être muni d'un document relatif à « la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ». L'article R. 211-29 de ce même code dispose que « les entreprises d'assurances, les mutuelles et les institutions de prévoyance habilitées à exercer en France une activité d'assurance ainsi que les organismes d'assurance ayant reçu les agréments des autorités de leur État d'origine pour l'exercice des opérations d'assurance concernées sont considérés comme agréés pour l'application des dispositions du 2° de l'article L. 211-1 ». Ces articles doivent être appréciés au regard de l'article 15 (4) du code communautaire des visas disposant que « lorsqu'ils évaluent si la couverture d'une assurance est adéquate, les consulats vérifient si les indemnités dues par la compagnie d'assurances seraient récupérables dans un État membre ». Elle souhaiterait savoir de quelle manière les consulats et ambassades procèdent à ces vérifications (gestion interne ? service externalisé ?), savoir si tous les organismes d'assurance ayant reçu un agrément dans l'État d'origine sont acceptés ou si une sélection est opérée entre ces établissements (« panel d'assureurs ») et savoir si un bilan récent de l'application de ces dispositions, portant notamment sur la sollicitation effective de ces assurances, a été effectué.
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M. Luc Geismar attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur l'avenir du coup de pouce vélo, et, plus largement, sur le plan vélo du Gouvernement. Le coup de pouce vélo encourage aujourd'hui les Français à se tourner vers des modes de déplacement durable, qui diminuent également les risques de contamination. Le plan vélo vient ainsi répondre à un double enjeu : respect des gestes barrières et transition environnementale. Ce plan a rencontré un grand succès, avec notamment 800 et 1 000 vélos réparés mi-octobre 2020 grâce au dispositif, et les réparateurs de vélo font état de carnets de commandes pleins, au-delà de la fin de l'année 2020. La prolongation de ce plan vélo apparaît nécessaire, en raison du deuxième confinement que le pays connaît, et de l'importance de poursuivre la lutte contre le coronavirus par tous les moyens à disposition. De plus, la volonté des Français d'augmenter leurs déplacements à vélo doit être encouragée. C'est pourquoi M. le député interroge M. le ministre sur la possibilité de reconduire ce dispositif au-delà du 31 décembre 2020. De plus, certains aspects de ce plan pourraient être renforcés, notamment en améliorant la filière de formation de mécaniciens vélo, qui fait face à une demande croissante. Il attire ainsi l'attention de M. le ministre sur l'importance de multiplier les écoles de formation, pour répondre aux besoins en hausse de personnes qualifiée dans ce domaine. La multiplication des vélos impose enfin d'assurer la sécurité des usagers, et de leurs cycles c'est pourquoi il l'alerte sur la nécessité d'étendre l'obligation du casque pour tous, et l'interroge sur les retours du marquage des vélos, et sur les pistes d'amélioration de ce dispositif.
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M. Jean-Marie Fiévet interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les interdictions de véhicules polluants dans les centres-villes. De nombreuses grandes villes de France adoptent des décisions de limitation de l'accès aux centres-villes des véhicules les plus polluants afin de considérer ces zones comme à faibles émissions (ZFE). Cette limitation est rendue possible grâce à la loi d'orientation des mobilités en novembre 2019 donnant la possibilité aux collectivités d'instaurer des ZFE. Mais ces limitations ne prévoient pas d'aménagements pour les véhicules de collection. En effet, ces véhicules ne sont pas en capacité technique d'améliorer leurs émissions de par leur caractère rare. Aussi, de nombreuses villes organisent des exhibitions de véhicules de collection en centre-ville. Les limitations risqueraient donc de remettre en cause ces évènements qui rassemblent beaucoup de personnes. Il aimerait connaître les modalités d'application ZFE aux véhicules de collection.
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M. Bertrand Sorre alerte Mme la ministre de la transition écologique sur la prolifération des chenilles processionnaires du pin. Ces chenilles disposent de peu de prédateurs et présentent des dangers sanitaires reconnus pour l'homme et les animaux de compagnie. La zone littorale du département de la Manche est très impactée par ce phénomène. Les collectivités sensibilisent les habitants afin de lutter contre les invasions de chenilles, et les incitent à s'en protéger par la pose de pièges permettant la suppression des nids. Pour autant, à ce jour, il n'existe aucun arrêté préfectoral visant à lutter contre cette espèce. Il lui apparaît nécessaire d'accompagner règlementairement les collectivités et les citoyens dans cette lutte par un classement des chenilles processionnaires du pin comme espèce animale nuisible à la santé humaine. L'Agence de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a été saisie en 2019 afin de mener une expertise sanitaire permettant d'évaluer le caractère prolifique et l'impact sanitaire de ces animaux au plan de la santé publique. Aussi il souhaiterait connaître à quelle date l'ANSES remettra ses conclusions et si celles-ci permettront d'inclure les chenilles processionnaires dans la loi n° 2016 41 du 26 janvier 2016, afin de pouvoir organiser à l'échelle nationale la lutte contre ces prédateurs.
Question· Question écrite34049open
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M. Bernard Bouley alerte M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements chroniques rencontrés par les citoyens utilisant la plateforme de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). En effet, la carte grise, bien qu'établie au nom du propriétaire du véhicule, ne peut être considérée comme un titre de propriété. Elle est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique. La carte grise est donc une pièce administrative permettant la circulation d'un véhicule (c'est-à-dire un simple titre de circulation permettant d'envoyer ses éventuelles contraventions au conducteur présumé du véhicule). Or de très nombreux agents de l'ANTS visiblement mal formés confondent tout et exigent des documents ou s'appuient sur des process inadaptés retardant voire empêchant la délivrance de la carte grise qui ne devrait être qu'une simple formalité après le paiement de la taxe d'immatriculation de 50 euros par cheval fiscal. Or, rien de tel ! Ainsi, pour les véhicules historiques et de collection, c'est la croix et la bannière et en l'absence de tout véritable interlocuteur, les collectionneurs ont affaire à un mur. Ainsi, par exemple, si la carte grise du précédent propriétaire a disparu parce que le véhicule a été oublié dans une grange pendant longtemps, malgré le document de cession, c'est un refus. Si le bien meublé a eu plusieurs propriétaires avant qu'il ne redevienne un véhicule en état de circuler après qu'il ait été restauré, l'ANTS exige de remonter toute la chaine des propriétaires successifs et que chacun demande une carte grise à tour de rôle même s'ils sont morts, ce qui rend quasi impossible la ré-immatriculation et entraîne souvent un départ à l'étranger et donc une perte pour le patrimoine automobile français. De même, lorsque sur certains actes de cession étrangers ou de ventes aux enchères, la mention du numéro de série n'apparaît pas, même malgré la description précise du véhicule ne laissant planer aucun doute, l'ANTS refuse systématiquement la délivrance de la carte grise. Enfin, même pour un véhicule historique remisé au fond d'une grange ou dans un musée et n'ayant pas vocation à circuler, lorsque le nouveau propriétaire souhaite le faire immatriculer, l'ANTS exige systématiquement une assurance comme s'il s'agissait d'un véhicule neuf destiné à rouler tous les jours, voire un contrôle technique bien que ces véhicules en soient exemptés. Il faut ajouter que l'ANTS exige également que le nouveau propriétaire fournisse un permis de conduire correspondant à la catégorie dudit véhicule (VL, PL. ..), bien que l'on puisse parfaitement être propriétaire d'un véhicule sans s'en servir ou le faire conduire par quelqu'un d'autre. Les exemples d'incohérence de gestion de l'ANTS sont très nombreux et accentuent le sentiment de déshumanisation d'une administration dogmatique de plus en plus déconnectée des réalités du terrain, alors qu'elle est censée être au service des citoyens. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures seront mises en œuvre afin de remédier rapidement aux dysfonctionnements chroniques précités, peut-être en partenariat avec la FFVE.
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M. Jean-Noël Barrot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accélération de la procédure d'autorisation des caméras mobiles pour les communes. Au cours de l'été 2020, l'ensemble des communes de l'agglomération de Versailles Grand parc a connu une recrudescence importante d'incivilités et d'actes de délinquance plus importants, en des lieux normalement calmes. Le dispositif de vidéoprotection déployé par l'agglomération a permis de constater certains faits directs et faciliter ainsi l'intervention des forces de l'ordre ou de revenir a posteriori sur les images et d'aider les forces de l'ordre dans leur recherche. Néanmoins, le dispositif ne permet pas de couvrir toutes les voies et lieux publics du territoire. Ainsi, les communes investissent dans des caméras mobiles qu'elles peuvent installer temporairement sur certains sites, pour couvrir un évènement ou en réponse à un fait ponctuel (dépôts sauvages, apparition de graffitis récurrents sur certaines zones, dégradations, etc.). Dans ce dernier cas, l'installation de ces caméras se doit d'être très rapide. Or actuellement, l'installation de ces caméras ne peut être effectuée rapidement en raison de longueurs de traitement des procédures administratives. En effet, conformément aux articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 et L. 613-13 du code de sécurité intérieure et à l'arrêté du 3 août 2007, toute caméra devant être déployée sur le territoire et filmant la voie publique doit faire l'objet d'une déclaration préfectorale, approuvée par arrêté. Le dossier, créé en concertation avec les forces de l'ordre (commissariat ou gendarmerie), est soumis en commission préfectorale, qui octroie les autorisations. Le délai d'instruction est en moyenne de deux mois et plus entre le dépôt du dossier et la réception de l'arrêté d'autorisation. Ce délai est très souvent incompatible avec les impératifs des communes et les demandes des forces de l'ordre. Les commissariats et gendarmeries ont les ressources en interne pour s'assurer de la conformité des dossiers et des installations avec le cadre légal en vigueur. Il serait souhaitable que les forces de l'ordre soient autorisées à valider les dossiers pour ces caméras mobiles et que cette autorisation soit transmise à la préfecture, qui garderait le droit et le devoir de contrôler les installations. Cette procédure plus simple et plus rapide permettrait aux communes d'être plus réactives face aux incivilités, dans le cadre de la lutte contre la délinquance. Il lui demande sa position sur ce sujet.
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Mme Emmanuelle Ménard interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les règlementations locales en matière d'affichage publicitaire. En effet, l'application du second alinéa de l'article L. 581-14 du code de l'environnement fait apparaître une conséquence de principe et plusieurs conséquences spécifiques. Tout d'abord, un règlement local de publicité doit définir une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national sur la ou les zones qu'il délimite. Par ailleurs, ces restrictions doivent s'appliquer indifféremment aux trois catégories de publicité que sont la publicité tous supports confondus (murale, scellée au sol, sur mobilier urbain, lumineuse, numérique et sur les bâches, de chantiers ou publicitaires), les pré-enseignes et les enseignes. Or, si l'une des trois catégories ci-dessus énumérées ne subit pas ou peu de restrictions, le règlement local de publicité méconnaît alors les prescriptions de l'article L. 581-14 du code de l'environnement et se trouve dès lors entaché d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation comme l'analyse constamment la jurisprudence administrative. Il semble être clairement établi que les restrictions exigées par l'article L. 581-14 du code de l'environnement peuvent et doivent porter sur différents éléments juridiques issus du règlement national et notamment la hauteur, la surface, le ou les modes de présentation, la ou les techniques de fonctionnement, d'utilisation et d'éclairage, les horaires de fonctionnement (pour les enseignes et la publicité lumineuse ou numérique) et les règles de densité. Certes, la jurisprudence administrative reconnaît au maire ou à l'autorité de police un large pouvoir de règlementation. Toutefois, un règlement local de publicité, qu'il soit communal ou communautaire, doit comporter des restrictions applicables à la publicité, aux pré-enseignes et aux enseignes, quel que soit le support utilisé, y compris sur le mobilier urbain. Ainsi, un règlement local de publicité qui ne comporterait des restrictions que pour la publicité murale ou scellée au sol, mais aucune pour la publicité sur le mobilier urbain, méconnaîtrait les prescriptions de l'article L. 581-14 du code de l'environnement et encourrait alors une censure totale ou partielle selon la gravité et l'étendue géographique de la méconnaissance des prescriptions précitées. D'ailleurs l'article L. 581-14 du code de l'environnement ne prévoit pas d'exception pour la publicité sur le mobilier urbain sauf la non-application des règles de densité de l'article R. 581-25 du code de l'environnement à la publicité sur le mobilier urbain. Dès lors, si un règlement local de publicité renvoie la publicité sur le mobilier urbain aux seuls articles R. 581-42 à R. 581-47 du code de l'environnement et aux articles auxquels ils renvoient, il en résulte que la publicité sur le mobilier urbain ne subit, dans ce nouveau règlement local de publicité, aucune restriction et que les mesures de police prises dans le cadre de ce règlement local de publicité portent aux règles de concurrence et aux principes de la liberté du commerce et de l'industrie et de la liberté d'entreprendre des atteintes injustifiées au regard des objectifs de la réglementation de l'affichage, selon l'avis n° 223645 du Conseil d'État du 22 novembre 2000. Elle souhaite donc connaître son avis sur les règlementations locales en vigueur qui ne seraient pas en adéquation avec les prescriptions nationales.
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