Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

Subjects

Police

Records whose title is actually about this topic. Use a country filter if the list is still too broad.

8,168 records

Records

Question· Question écrite15451answered

Question 15451 — enseignement secondaire

France · National Assembly

Mme Clémentine Autain alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les violences qui ont eu lieu aux abords et au sein de certains lycées de Sevran, Villepinte et Tremblay-en-France. Le climat de tension, attisé par l'inadaptation des réponses du Gouvernement, monte depuis plusieurs jours et a obligé certains enseignants à exercer leur droit de retrait contre l'avis du rectorat. Face aux dégradations ainsi qu'à la peur légitime des équipes pédagogiques et de certains élèves (ils ont parfois directement été menacés par les lycéens), elle souhaite savoir quelles seront les mesures prises par le ministère pour assurer le soutien psychologique des personnels et des élèves des établissements concernés. Elle l'alerte également sur l'insuffisance des réponses apportées par le rectorat, qui ne semble pas prendre la mesure des tensions vécues par les personnels des lycées touchés.

Question· Question écrite15436open

Question 15436 — élus

France · National Assembly

M. Patrice Anato appelle l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur la défiance grandissante des citoyens français envers l'institution parlementaire et sur les agressions subies par les élus. Dans l'enquête BVA pour Sciences Po, L'Obs et France Inter réalisée à l'occasion du 60e anniversaire de la Ve République du 29 au 30 août 2018, 72 % des sondés estimaient que l'Assemblée nationale reflétait mal la diversité des opinions et 93 % des sondés considéraient qu'une réforme des institutions - dont l'Assemblée et le Sénat - était nécessaire (voire dans une moindre mesure la suppression du Sénat). À cela, il faut ajouter la défiance qui s'installe dans la société à l'endroit des parlementaires. Ainsi, dans un sondage Harris Interactive pour l'ONG Transparency International France et Tilder réalisé en août 2016, on apprenait que 77 % des Français considéraient que les députés et sénateurs français étaient corrompus. Si la violence envers les élus n'est pas une question nouvelle, elle semble s'être banalisée, et même parfois légitimée sur les réseaux sociaux ou dans des discours politiques irresponsables face à la « violence étatique ». En juillet 2017, les violences physiques à l'encontre de Mme la députée Lauriane Rossi avaient déjà interpellé. Un an plus tard, il était de même contre les menaces antisémites et sexistes adressées à la présidente de la commission des lois, Mme Yaël Braun-Pivet. Aujourd'hui, en marge de la crise que connaît le pays, on rapporte plusieurs histoires de permanences saccagées et dégradées, de mise en danger de la vie de parlementaires par la divulgation d'adresses personnelles, intrusion à domicile voire même réception de balles de fusil. Sur les réseaux sociaux, nombreux sont les députés abreuvés d'injures et de menaces, plusieurs commentaires en appelant même à attenter à leur vie. Parmi les revendications des « gilets jaunes », plusieurs concernent le Parlement ou la mise en place d'une assemblée citoyenne. Si la colère qui s'exprime légitimement dans nos rues depuis plusieurs jours se fonde sur la volonté d'une meilleure participation à la vie démocratique et citoyenne ainsi que sur un pouvoir d'achat corrélé à l'investissement dans le travail, les attaques contre les institutions de la République et contre des représentants qui sont à l'Assemblée nationale par la volonté du suffrage de leurs concitoyens et donc du peuple, est préoccupante. En conséquence de quoi, il lui demande de préciser de quelle manière le Gouvernement est garant de toutes les institutions de la République dans le respect de la séparation des pouvoirs et quel est le régime prévu pour protéger les élus qui feraient face à des menaces inadmissibles dans l'exercice de leurs fonctions.

Question· Question écrite15427open

Question 15427 — départements

France · National Assembly

M. Patrice Anato interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur la plainte déposée par huit maires de Seine-Saint-Denis à l'encontre de l'État français. Le samedi 15 décembre 2018, huit maires de Seine-Saint-Denis ont émis la volonté de déposer un recours indemnitaire contre l'État français pour « rupture de l'égalité républicaine ». Au début du mois de décembre 2018, c'était le président du conseil départemental de Seine-Saint-Denis qui alertait que si rien n'était fait, la capacité de désendettement du département atteindrait 41 ans en 2021 soit une situation de quasi-faillite. Le département de Seine-Saint-Denis est le département le plus pauvre de France métropolitaine. Dans tous les domaines régaliens, que ce soit la police, la justice ou l'éducation, les services publics ne sont pas assurés dans les meilleures conditions comme cela a pu être souligné dans le rapport parlementaire proposé par MM. les députés Rodrigue Kokouendo et François Cornut-Gentille. Cette situation qui dure depuis plusieurs années trouve des débuts de réponse dans les nombreux plans et réformes prévues par le Gouvernement notamment le plan pauvreté ou des mesures comme les emplois francs et le dédoublement des classes. En 2016, la Seine-Saint-Denis est le sixième département le plus peuplé de France, l'accompagnement des mairies et du département afin d'assurer l'accès aux services républicains pour la population séquano-dyonisienne est donc plus jamais d'actualité. En conséquence de quoi, il lui demande de bien vouloir préciser la position du Gouvernement concernant les inquiétudes soulevées par les élus de Seine-Saint-Denis et ce qui est envisagé de mettre en place afin de répondre à la situation d'inégalité territoriale que connaît ce département.

Question· Question écrite15420open

Question 15420 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly

M. Michel Zumkeller interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'augmentation des usurpations des plaques d'immatriculation. De plus en plus d'automobilistes, pour échapper aux contraventions, trafiquent leurs plaques d'immatriculation. Cette pratique est fort heureusement réprimée mais dans les faits les victimes de ces usurpations ont bien du mal à faire valoir leur bon droit. Il souhaite donc connaître les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour sécuriser la délivrance de la contravention. Il lui demande s'il ne peut pas imposer par exemple que lorsque la contravention est délivrée, soit relevé en plus de la plaque d'immatriculation, le type et la marque du véhicule.

Question· Question écrite15418answered

Question 15418 — communes

France · National Assembly

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les communes ont l'obligation de garantir la libre circulation sur les chemins ruraux. Toutefois, il arrive aussi que ce type de problème se pose dans le cas des chemins d'exploitation, certains agriculteurs riverains ayant tendance à annexer purement et simplement ces chemins d'exploitation aux parcelles qu'ils exploitent. Face à une telle situation, il lui demande si la commune est également tenue d'assurer la libre circulation sur les chemins d'exploitation. Par ailleurs, lorsqu'un agriculteur a ainsi « annexé » indûment un chemin d'exploitation, il lui demande s'il peut ensuite se retrancher derrière la prescription trentenaire et se considérer comme propriétaire dudit chemin d'exploitation.

Question· Question écrite15417answered

Question 15417 — communes

France · National Assembly

M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cas d'un garagiste qui stationne sur la voie publique et ses accotements des véhicules en instance de réparation, ce qui prive les riverains de places de stationnement. Il lui demande si le maire peut interdire au garagiste de stationner sur la voie publique les véhicules en attente de réparation.

Question· Question écrite15360open

Question 15360 — terrorisme

France · National Assembly

M. Louis Aliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la binationalité de Cherif Chekatt. Toujours recherché activement par les forces de l'ordre, le terroriste islamiste Cherif Chekatt a frappé le 11 décembre 2018 à Strasbourg, faisant deux morts et treize blessés graves. Pour l'heure, la presse a indiqué que cet homme âgé de 29 ans avait été déjà condamné à 27 reprises depuis ses 13 ans, s'étant fait remarquer des services de police dès son dixième anniversaire. Un profil de criminel de droit commun habituel dans les affaires terroristes, semblables à ceux des frères Kouachi, de Mohamed Merah, de Salah Abdeslam, d'Abdelhamid Abbaoud ou de Sid Ahmed Ghlam, pour ne citer que quelques-uns de ces tristement célèbres ennemis de la Nation. Fiché S, comme son propre père et son frère, Cherif Chekatt se serait « radicalisé » en prison entre l'année 2013 et l'année 2015. Il devait être appréhendé mardi 11 décembre 2018 pour tentative d'homicide et association de malfaiteurs. En août 2018, avec trois complices, il aurait participé à une expédition punitive qui aurait mal tourné contre un rival d'une commune voisine, blessant grièvement sa victime d'un coup de couteau. Lors de la perquisition de son domicile, des grenades et une arme à feu avaient été découverts. Il serait important de savoir si Cherif Chekatt était binational comme l'indique la presse. Le cas échéant, il souhaite savoir quelles sont ses deux nationalités, et comment il les a obtenues.

Question· Question écrite15359answered

Question 15359 — terrorisme

France · National Assembly

M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais de diffusion du portrait du suspect de l'attaque terroriste de Strasbourg. Alors que les réseaux sociaux et de nombreux médias étrangers ont publié le portrait de Cherif Chekatt à partir de mardi 11 décembre 2018 à 23 heures, le ministère de l'intérieur a attendu le mercredi 12 décembre 2018 au soir pour lancer un avis de recherche avec la photographie et l'identité du suspect. Entre temps, le suspect en a profité pour prendre la fuite et peut-être traverser la frontière allemande. La diffusion immédiate d'un avis de recherche aurait peut-être permis à des citoyens de reconnaître et d'identifier le suspect avant qu'il ne parvienne à se dissimuler. Il lui demande donc pourquoi il y a eu un délai aussi important avant la diffusion de l'avis de recherche et si cette pratique n'a pas à être réévaluée au vu du résultat.

Question· Question écrite15358answered

Question 15358 — taxis

France · National Assembly

M. François-Michel Lambert appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur la hausse constante de faux taxis sévissant devant l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle. L'aéroport de Roissy Charles de Gaulle est le dixième aéroport mondial en 2017 en termes de trafic avec 69,5 millions de passagers et le deuxième d'Europe. Ce hub d'accès au territoire national et à la capitale constitue de manière directe le premier contact qu'auront les touristes et autres catégories d'étrangers et de visiteurs avec la France. Pourtant, ce premier contact peut en échauder certains au regard du développement considérable de faux taxis pratiquant des prix très prohibitifs aux abords des différentes sorties. Récemment, au cours du mois de novembre 2018, un taxi clandestin a demandé à un couple de touristes thaïlandais la somme de 247 euros pour un trajet Roissy-Paris alors même que ces trajets sont plafonnés au forfait de 50 à 55 euros depuis l'arrêté du 14 décembre 2017 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2018. Ainsi, à l'horizon des jeux Olympiques de 2024 que la France s'apprête à accueillir ainsi qu'à la vocation internationale de la France d'accueillir 100 millions de touristes d'ici 2020 comme l'a rappelé le Gouvernement, il lui demande comment entend agir concrètement afin d'endiguer ce phénomène et rétablir la légalité républicaine aux abords des aéroports.

Question· Question écrite15348answered

Question 15348 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

Mme Barbara Bessot Ballot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet de l'avenir des sapeurs-pompiers volontaires. Les manifestations de ces derniers jours sur le territoire ont démontré le rôle majeur des forces de l'ordre et de secours dans leur capacité à gérer les crises. Leur engagement exceptionnel a été reconnu par le Gouvernement et par le Parlement. Dans ce contexte, leur caractère indispensable à la protection des citoyens et des territoires soulève la problématique de l'engagement volontaire des sapeurs-pompiers. En effet, de nombreuses inquiétudes ont été émises depuis plusieurs mois à la suite d'une décision de la Cour de justice de l'Union européenne, assimilant les sapeurs-pompiers volontaires à des « travailleurs », et qui remet grandement en cause le modèle actuel de secours et de protection des Français - un modèle indispensable qu'il convient de soutenir, pérenniser et développer. En octobre 2017, lors de son discours aux forces mobilisées sur les feux de forêt et ouragans, le Président de la République s'engageait à soutenir ce modèle, affirmant qu'il « défendrait farouchement le modèle reposant sur le volontariat des sapeurs-pompiers qui n'est ni du salariat, ni du bénévolat ». C'est d'ailleurs l'objet du rapport de la Mission pour la relance du volontariat remis en mai 2018 au ministère de l'intérieur, et qui soulignait notamment la nécessité d'une initiative politique auprès de l'Union européenne pour conserver, pérenniser et encourager le volontariat des sapeurs-pompiers. Chaque jour, ce sont plus de 195 000 femmes et hommes qui, partout sur le territoire, interviennent pour porter secours. En Haute-Saône, les sapeurs-pompiers interviennent en moyenne 52 fois par jour, soit une intervention toutes les 27 minutes. Et ce sont plus de 1 900 sapeurs-pompiers volontaires qui mettent tous les jours leurs compétences et leur professionnalisme au service des collectivités. Il est donc essentiel de préserver, soutenir et développer ce modèle du volontariat. Les sapeurs-pompiers volontaires sont en effet des acteurs cruciaux, essentiels, face aux nombreuses attentes des citoyens (demande d'un niveau élevé de protection, réponse face à la désertification médicale, face aux défis du dérèglement climatique...) et sont donc indispensables pour assurer leur protection et garantir leur sécurité. Ils représentent une véritable solution de territoire dans la prise en charge des victimes, et leur présence au plus près de tous et sur tous les territoires est au cœur du lien social, qu'il convient de préserver. Depuis maintenant plusieurs mois, le Gouvernement ainsi que de nombreux parlementaires et élus ont pris à bras le corps cette problématique, et des travaux à l'échelle européenne sont d'ores et déjà mis en œuvre afin d'étudier l'avenir de l'activité de sapeur-pompier volontaire. Dans ce contexte, elle l'interroge sur les actions prévues par le Gouvernement, à l'échelle nationale et européenne, afin de pérenniser l'engagement altruiste des sapeurs-pompiers volontaires et donc, sauvegarder le caractère spécifique et indispensable de leurs activités sur les territoires.

Question· Question écrite15343open

Question 15343 — santé

France · National Assembly

Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé suite à la diffusion sur France 2 du documentaire « Implants : tous cobayes ? » réalisé à partir d'une enquête de Marie Maurice et Édouard Perrin et alertant sur un nouveau scandale de prothèses mammaires, celui des prothèses Allergan. Parmi les complications liées aux dispositifs médicaux, les prothèses mammaires arrivent en tête selon les chiffres de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) avec plus de 12 000 incidents recensés depuis 2010. Les prothèses mammaires texturées Allergan sont particulièrement visées. Plus d'une cinquantaine de cas de lymphome anaplasique à grandes cellules (LAGC) associé aux implants mammaires a déjà été répertoriée en France depuis leur commercialisation. Le comité d'expert de l'ANSM a conclu qu'il y avait un risque de lymphome concernant ce type de prothèse. L'Institut Curie a décidé pour sa part de ne plus en poser. En 2017 une étude scientifique réalisée en Australie et en Nouvelle-Zélande a démontré qu'une femme portant une prothèse texturée Allergan a 14 fois plus de chance de développer un lymphome qu'une femme ayant une autre prothèse mammaire texturée. Mais les autres implants texturés ne sont pas en reste. L'ANSM recommande désormais de ne plus poser d'implants texturés mais n'en interdit toujours pas la pose. Le professeur Lantieri souligne en outre que la tarification actuelle incite les chirurgiens à implanter ce type de prothèses mammaires plutôt que d'utiliser d'autres techniques de reconstruction. Elle lui demande si elle compte demander instamment un moratoire sur les prothèses macro-texturées, notamment le modèle Biocell de la marque Allergan, l'une des plus utilisées en France.

Question· Question écrite15312open

Question 15312 — pollution

France · National Assembly

M. Philippe Berta attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'impact environnemental de la production des antibiotiques et sur la nécessité de s'assurer que les pollutions issues des usines pharmaceutiques ne génèrent pas de foyers d'antibiorésistance. 759 tonnes d'antibiotiques ont été vendues en France en 2017 et 90 % des ingrédients constituant ces antibiotiques proviennent d'usines situées en Inde ou en Chine. Or associations et scientifiques alarment sur les conditions de production des antibiotiques en Inde, notamment dans la ville d'Hyderabad où 150 industriels pharmaceutiques sont installés. La conjonction des effluents des usines antibiotiques et des eaux noires de la ville mettrait en place les conditions idéales pour l'émergence de superbactéries. Étant données l'absence de traitement pour ces bactéries multirésistantes, la vitesse de prolifération des bactéries et la mobilité internationale, les risques d'épidémies sont conséquents. Déjà aujourd'hui, la lutte contre l'antibiorésistance est un sujet majeur : environ 700 000 personnes meurent chaque année d'infections résistantes aux antibiotiques, dont 25 000 en Europe. La lutte contre la surconsommation humaine et animale d'antibiotiques est, au niveau national, notamment via la feuille de route de novembre 2016, et européen, un axe fort d'engagement dont on ne peut que se réjouir. En revanche, plusieurs associations, scientifiques et États membres de l'Union européenne pointent l'encadrement insuffisant de la pollution environnementale par des ingrédients pharmaceutiques lors du processus de fabrication des antibiotiques. Diverses pistes sont évoquées au niveau européen comme l'inclusion de critères environnementaux dans les guides de « bonnes pratiques de fabrication », la fixation de limites d'émission d'ingrédients pharmaceutiques analogues à celles mises en place, par exemple, pour les composés volatiles ou les métaux dans la directive sur les émissions industrielles, ou encore l'inclusion de critères environnementaux de production pour la délivrance d'une autorisation de mise sur le marché. Il lui demande de bien vouloir lui préciser la position de la France sur ce sujet.

Question· Question écrite15304open

Question 15304 — police

France · National Assembly

M. Gilles Lurton appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation particulièrement inquiétante des effectifs de la police nationale. Depuis plusieurs semaines la police nationale est particulièrement sollicitée pour faire face aux nombreuses manifestations ponctuées de violences qui se déroulent dans toutes les villes françaises. En même temps, depuis maintenant près de quatre années, à quelques semaines du triste anniversaire de l'attentat de Charlie Hebdo , les policiers restent extrêmement mobilisés sur un grand nombre d'évènements (manifestations diverses, Cop 21, Euro et coupe du monde de football, différentes commémorations dont le centenaire de la Première guerre mondiale, le Tour de France, célébrations du 14 juillet). Autant d'évènements qui, avec la protection des Français contre les attentats, mobilisent tous les effectifs de la police et place ces hommes et ces femmes dans une situation d'épuisement malgré leur volonté d'exercer leur métier au service de la France avec un professionnalisme exemplaire. Les policiers sont aussi malgré tout, des pères et des mères de familles qui aspirent comme tous à une vie familiale mais également à une amélioration de leur pouvoir d'achat. Tous, responsables politiques de tous bords, leur sont reconnaissants de leur travail exemplaire mais désormais, ils ont aussi besoin d'actes concrets pour le leur témoigner. Des actes concrets en matière d'effectifs tout d'abord. Les dernières semaines ont clairement montré combien il fallait renouveler et augmenter les effectifs de la police. Des actes concrets en matière de renouvellement et d'acquisition de matériels à la hauteur des missions à accomplir, en matière aussi de rénovation des commissariats souvent désuets et sans fonctionnalités. Des actes concrets en matière de rattrapage des heures supplémentaires accumulées et qui ne pourront sans doute jamais être récupérées. Autant de propositions et d'autres qu'il est urgent de prendre en compte et auquel il souhaite qu'il lui apporte des réponses pour une juste reconnaissance de l'investissement permanent des services de police.

Question· Question écrite15303open

Question 15303 — police

France · National Assembly

M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de l'intérieur sur le refus du ministère de l'intérieur de payer 23 millions d'heures supplémentaires aux fonctionnaires de police. Au sortir des manifestations du 1er décembre 2018 qui ont fait 133 blessés dont 23 parmi les forces de l'ordre, M. Emmanuel Macron a annoncé le versement d'une prime exceptionnelle aux policiers et gendarmes mobilisés pour assurer la sécurité lors de ces journées à risques. Depuis le début de cette crise sociale sans précédent, le chef de l'État, le Premier ministre et ses ministres n'ont eu de cesse de louer le courage et le grand professionnalisme des forces de l'ordre en première ligne pour lutter contre les razzias de casseurs et les déferlements des milices d'extrême gauche infiltrées parmi les manifestants pacifiques des « gilets jaunes ». Plus que des mots et des primes de Noël, les policiers demandent surtout et avant tout que le Gouvernement les respecte et cela passe nécessairement par la prise en compte des 23 millions d'heures supplémentaires effectuées, mais non payées à ce jour. Confrontés à la guerre contre le terrorisme islamiste depuis 2015, pris pour cibles dans les zones de non-droit, en sous-effectif et contraints de travailler avec des moyens matériels insuffisants et vétustes, les policiers sont aujourd'hui au bord de la rupture. La première des réponses pour endiguer ce malaise grandissant doit être la considération des heures travaillées au service de la sécurité des Français. Il lui demande si son ministère compte enfin entendre la détresse des forces de l'ordre.

Question· Question écrite15286open

Question 15286 — outre-mer

France · National Assembly

M. Sylvain Brial alerte Mme la ministre des outre-mer sur la situation des sociétés de location de véhicules installées à Wallis-et-Futuna. En effet nulle part en France il ne viendrait à l'idée que les locations de véhicules puissent ne pas être couvertes par des contrats d'assurance. C'est pourtant la situation qui va se développer sur Wallis-et-Futuna où le seul groupe d'assurance présent sur le territoire refuse de renouveler les contrats de police d'assurance des véhicules de location. Cette décision place le territoire dans de très grandes difficultés. Elle entrave le fonctionnement normal de l'économie, elle hypothèque la venue des intervenants extérieurs pour l'ensemble des missions, elle annihile toute la politique touristique du territoire. Il lui demande quelle est la position du Gouvernement, face à une société en situation de monopole sur le territoire et qui met en péril l'économie locale. Il lui demande de tout mettre en œuvre pour trouver une solution qui permette aux personnes nécessitant de louer un véhicule puisse le faire avec toutes les garanties qu'offre une assurance.

Question· Question écrite15285open

Question 15285 — outre-mer

France · National Assembly

M. Sylvain Brial interroge Mme la ministre des outre-mer sur la situation des accords locaux, conventions et traités, dans le Pacifique, entre la France et ses voisins, notamment autour de Wallis et Futuna. Quels sont les textes en application avec l'Australie ou la Nouvelle-Zélande ? L'Australie se propose d'approfondir notre collaboration spécialement en termes de surveillance de l'espace maritime; il souhaite qu'elle lui indique de quelle proposition il s'agit. Il souhaite spécialement connaître les conventions internationales existantes d'intervention et d'assistance en cas de crise majeure.

Question· Question écrite15282open

Question 15282 — ordre public

France · National Assembly

M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'intérieur sur les dérives encouragées par certains partis sur les réseaux sociaux et les menaces qu'elles représentent pour les forces de l'ordre, dans le contexte de tensions que l'on connaît aujourd'hui. Le lundi 10 décembre 2018, la page Facebook « Insoumis France » a publié un photomontage comparant des CRS en opération samedi 8 décembre 2018 à des unités de la Waffen-SS. La publication a été supprimée dans la journée mais des captures d'écran continuent de circuler. Il n'est pas tolérable que des individus, quel que soit leur parti politique, puissent de la sorte insulter les forces de l'ordre, remettre en cause de façon aussi grave leur travail et leur dévouement. Assurant ce weekend la sécurité des mobilisations partout en France, ils protègent les piliers de la démocratie française que sont la liberté d'expression et la liberté de manifestation. Or il est à craindre que les remises en cause régulières du travail de la police nationale et les suspicions que font planer ce type de publication ne manquent pas d'avoir des répercussions graves en matière d'incitation à la haine et aux violences à l'encontre des forces de l'ordre. S'il ne s'agit pas d'une page officielle créée par le mouvement politique présidé par M. Jean-Luc Mélenchon, il ne fait aucun doute (nom de la page, photo de profil) que son auteur se revendique de la France insoumise. Il lui demande ce qu'il compte faire pour lutter contre ce genre d'agissements et éviter leur répétition et pour rappeler aux différents mouvements politiques dont les partisans pourraient diffuser ces messages de haine, qu'ils se rendent à leur tour coupables des violences dont pourraient être victimes les hommes et les femmes présents chaque jour sur le terrain.

Question· Question écrite15281open

Question 15281 — ordre public

France · National Assembly

M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le remboursement des frais des services d'ordre. Dans un contexte de « plan vigipirate » contraint et où les missions non régaliennes ont un impact sur la disponibilité des unités de service de l'ordre. L'article L. 211-11 du code de la sécurité intérieure dispose que « les organisateurs de manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif peuvent être tenus d'y assurer un service d'ordre lorsque leur objet ou leur importance le justifie. Les personnes physiques ou morales pour le compte desquelles sont mis en place par les forces de police ou de gendarmerie des services d'ordre qui ne peuvent être rattachés aux obligations normales incombant à la puissance publique en matière de maintien de l'ordre sont tenues de rembourser à l'État les dépenses supplémentaires qu'il a supportées dans leur intérêt ». L'objectif de ce cadre juridique est, notamment, de s'assurer que les forces de sécurité de l'État ne soient pas accaparées au-delà de leurs missions régaliennes par l'encadrement des manifestations culturelles ou sportives, afin de pouvoir se concentrer sur leurs missions prioritaires de sécurité au profit de la population. Une circulaire (NOR/IOC/K/1025832/C) du 8 novembre 2010 rappelle la distinction entre l'action régalienne des forces de police et de gendarmerie nationales, relevant des obligations normales qui incombent à la puissance publique, et les interventions dépassant ce cadre et qui doivent faire l'objet, de la part du bénéficiaire, d'un remboursement à l'État des frais engagés. En raison du contexte, il semblerait normale que les forces de police et de gendarmerie puisse facturer leurs services aux organisateurs d'événements fortement rémunérateurs, tel que les rencontres de football. Concrètement, il lui demande de lui préciser qui doit établir la facture aux organisateurs et qui doit s'assurer qu'elle est bien réglée.

Question· Question écrite15243open

Question 15243 — fonctionnaires et agents publics

France · National Assembly

M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation de la situation des forces de l'ordre et de sécurité et plus spécifiquement sur le volume impressionnant d'heures supplémentaires non payées. Les forces de l'ordre sont en première ligne face au développement croissant de l'insécurité dans le pays, sans oublier la menace terroriste qui reste à un niveau particulièrement élevé. La réduction des dotations budgétaires, le gel du point d'indice, ou encore la fiscalisation de l'indemnité journalière d'absence temporaire (IJAT) des membres des compagnies républicaines de sécurité ont déjà durement éprouvé les forces de sécurité. Le contexte actuel de tensions sociales contraint les effectifs à réaliser de nombreuses heures supplémentaires dans le cadre de l'exercice de leur mission. Le volume de ces heures supplémentaires non payées est évalué à plus de 24 millions d'heures, pour un coût évalué à près de 250 millions d'euros. La pression ainsi que l'épuisement auxquels ils sont confrontés ne pourront être réglés par le simple versement d'une prime exceptionnelle. Dans ce contexte, il lui demande donc de bien vouloir lui faire un état des lieux objectif de la situation des forces de l'ordre ainsi que de lui présenter les modalités d'un paiement rapide par l'État des nombreuses heures supplémentaires réalisées.

Question· Question écrite15192open

Question 15192 — crimes, délits et contraventions

France · National Assembly

M. Éric Straumann alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la forte recrudescence des vols à la tire sur le marché de Noël de Colmar. Une pickpocket a été interpellée par la police le 9 décembre 2018. Elle dissimulait dans ses vêtements 900 dollars US et 200 euros dérobés à des touristes américains. Il s'agit de la septième pickpocket interpellée en une dizaine de jours dans le chef-lieu du Haut-Rhin. Toutes ces délinquantes sont de nationalité bosnienne et se déclarent mineures. Conformément à la législation, ces voleuses sont rapidement libérées munies d'un rappel à la loi. Une dizaine de plaintes pour des vols à la tire ont été enregistrées, rien que pour ces deux journées des 8 et 9 décembre 2018. Il conviendrait de prendre les mesures utiles pour éloigner du territoire national ses familles qui exploitent ainsi leurs enfants. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

Question· Question écrite14675answered

Question 14675 — transports urbains

France · National Assembly

Mme Cathy Racon-Bouzon attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la réglementation relative aux nouveaux véhicules électriques individuels (NVEI). Au regard de la législation, les gyropodes, les gyroroues, les skates électriques et les trottinettes électriques ne sont pas considérés comme des « véhicules terrestres motorisés ». Ainsi leur circulation est théoriquement interdite sur la voirie publique (trottoirs et voies de circulation). Leur utilisation est cependant tolérée sur les trottoirs et les zones piétonnes à condition de ne pas gêner les piétons et de ne pas dépasser une vitesse maximale de 6 km/h. Or, dans les faits, cette vitesse est régulièrement dépassée et de nombreux accidents ont pu être constatés. Il est à noter que ces engins peuvent rouler jusqu'à 30km/h. Ainsi la ministre chargée des transports a annoncé dernièrement qu'elle souhaitait créer - par décret - une nouvelle catégorie de véhicule dans le code de la route. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer son contenu et la date de publication de ce décret. Elle souhaiterait également savoir s'il est envisagé d'obliger les conducteurs de NVEI à porter un casque, voire de rendre le Brevet de sécurité routière (BSR) obligatoire pour les conducteurs ne détenant pas de permis de conduire.

Question· Question écrite14657open

Question 14657 — sécurité routière

France · National Assembly

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences, pour les habitants des territoires ruraux, de la limitation de vitesse à 80 km/h sur les routes secondaires qui constituent quasiment l'essentiel du réseau routier. Le barème de sanctions pour les petits excès de vitesse semble extrêmement sévère puisqu'ils sont sanctionnés d'une amende de 135 euros et de la perte de deux points récupérables après trois années sans infraction. La voiture étant indispensable dans les territoires ruraux, les habitants sont dans l'obligation d'utiliser leur véhicule quotidiennement, ce qui les rend, par conséquent, plus exposés aux excès de vitesse et donc aux retraits de permis, que les habitants des zones urbaines disposant d'autres moyens de transport. S'ajoute à cette différence entre automobilistes quant au risque de perte de points sur le permis de conduire, la différence quant aux conséquences de l'augmentation du prix des carburants. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si un assouplissement du barème des sanctions pourrait être envisagé pour les petits excès de vitesse, entre 81 et 90 km/h.

Question· Question écrite14645answered

Question 14645 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Éric Ciotti alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir de l'enquête nationale de victimation « cadre de vie et sécurité ». Initiée en 2007, suite aux préconisations du rapport parlementaire Caresche-Pandraud et parallèlement à la création de l'Observatoire national de la délinquance, ce dispositif fournit un baromètre de l'insécurité vécue et ressentie qui éclaire le débat public comme aucune autre source statistique ne peut le faire. Elle permet aussi de répondre à de nombreuses questions au cœur des préoccupations du corps social et portant notamment sur les violences faites aux femmes, les injures, menaces et violences à caractère raciste ou sexiste, l'insécurité dans les transports, etc. Mesurant simultanément l'évolution de la victimation et du sentiment d'insécurité, elle éclaire de surcroît sur le décalage qui peut exister, voire se creuser, entre délinquance vécue et délinquance reportée aux autorités. Depuis 2007, cette enquête est au cœur des études et des analyses réalisées par l'ONDRP et d'autres organismes. Elle est actuellement financée par l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ dont dépend l'ONDRP), l'INSEE, qui en assure la passation, et le ministère de l'intérieur, pour un montant total de 4 millions d'euros. Or l'INSEE a annoncé sa volonté de cesser de financer et de réaliser cette enquête dans les prochaines années. La remise en cause de cette enquête serait de nature préjudiciable au regard de la nécessaire connaissance des évolutions des différentes atteintes qui touchent les citoyens et ce dans une période où l'opinion publique (y compris les pouvoirs publics) exige d'être informée le plus précisément possible de l'état de la criminalité et de l'évolution des menaces. Il lui demande donc dans quelle mesure cette décision est définitive et quelles solutions sont envisagées pour remédier à sa suppression.

Question· Question écrite14631answered

Question 14631 — professions de santé

France · National Assembly

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des ambulanciers indépendants sous statut d'auto entrepreneur qui travaillent ponctuellement pour des sociétés d'ambulances. Il lui cite l'exemple d'un auto entrepreneur qui effectue, en utilisant le matériel de la société d'ambulances, un certain nombre de missions pour des sociétés d'ambulances du département de la Mayenne, afin de pallier des manques ponctuels liés à des arrêts maladie ou mi-temps thérapeutiques. Les sociétés d'ambulances font, en effet, appel à des auto- entrepreneurs car, bien qu'ayant une charge de travail importante, ils ne peuvent bénéficier d'agréments supplémentaires. Cette pratique leur permet de faire face aux contraintes des gardes liées à la nécessité légale de respecter des temps de repos pour l'ensemble des salariés. Toutefois, l'Urssaf a alerté quelques sociétés d'ambulances sur l'utilisation de cette pratique qui, bien qu'elle soit acceptée, peut, si elle est régulière, s'apparenter à du salariat déguisé. C'est la raison pour laquelle, il lui demande de bien vouloir lui préciser dans quelle mesure, le recours à des ambulanciers indépendants, par des entreprises d'ambulances peut-être autorisée. Il lui demande également quelle réponse elle entend apporter aux sociétés d'ambulances qui sont dans l'obligation de recourir à cette pratique pour faire face à cette demande de transports.

Question· Question écrite14601open

Question 14601 — police

France · National Assembly

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la question de la revalorisation des carrières des agents de police municipale, mais aussi de leur formation suite notamment aux conclusions du rapport de la mission parlementaire d'Alice Thourot et Jean-Michel Fauvergue intitulé « D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale ». En effet, en France, trente ans après le début de leur montée en puissance, les 21 500 policiers municipaux sont reconnus comme la troisième force nationale de sécurité, après la police nationale et la gendarmerie nationale. Or, alors même qu'ils sont une filière de la fonction publique territoriale, ils ne bénéficient pas d'un cadre d'emploi de direction et de conception, ils ne bénéficient pas de trois grades, ni de grilles identiques comme les autres filières de la fonction publique territoriale que sont les filières administrative, technique ou des sapeurs-pompiers. Un directeur de police municipale assume-t'il moins de responsabilités qu'un directeur des ressources humaines ou un directeur des services informatiques ? Ne gère-t-il pas des budgets, des personnels, de l'armement, ainsi que les relations avec les services de l'État, une veille juridique compliquée, la formation des agents ? Le développement des grades et des grilles indiciaires des sapeurs-pompiers, avec la création de contrôleurs généraux, démontrent pourtant que ces démarches sont faisables. Par ailleurs, de par la spécificité de leur action, et malgré tous les efforts du CNFPT, les agents de la police municipale font le plus souvent face à une formation insuffisante. C'est un vrai défi à relever, d'autant plus que plus de 60 % des agents sont armés, voire 90 % si on intègre le taser, le flashball et autre tonfa. Aussi, et comme le suggèrent les représentants des cadres territoriaux de la sécurité dans un projet d'évolution de la filière police municipale, il est indispensable aujourd'hui de réfléchir tant à la revalorisation des titres que des grades dans la police municipale, de compléter la grille indiciaire ou encore de doter la police municipale d'un cadre d'emploi de direction et de conception, mais aussi de développer la formation des agents. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que la filière police municipale, composante à part entière de la fonction publique territoriale, soit alignée sur les filières administrative, technique ou des sapeurs-pompiers.

Question· Question écrite14600open

Question 14600 — police

France · National Assembly

M. Jean-Michel Jacques interroge M. le ministre de l'intérieur sur la prise en charge des agents de la police nationale blessés en service. En 2017, près de 11 000 policiers ont déclaré avoir été blessés ou s'être blessés dans le cadre de leurs activités (5 910 blessés en service et 5 164 blessés en mission). Mobilisés sur tous les fronts et parfois pris pour cibles, ces professionnels doivent faire face aux risques inhérents à des missions chaque jour plus complexes pouvant induire des souffrances tant physiques que psychologiques. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer plus précisément les différents dispositifs existants permettant la prise en charge des agents de police blessés dans le cadre de leurs activités.

Question· Question écrite14599answered

Question 14599 — police

France · National Assembly

M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'application effective de la loi pérennisant l'expérimentation des caméras-piétons pour la police municipale. En effet, la loi n° 2018-697 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique, promulguée le 3 août 2018, et publiée au journal officiel le 5 août 2018, dispose en son article 3 : « Dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale peuvent être autorisés, par le représentant de l'État dans le département, à procéder en tous lieux, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes concernées » et d'ajouter, « les modalités d'application du présent article et d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'État, pris après avis publié et motivé de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ». Or ces modalités d'application et d'utilisation des caméras-piétons n'ont toujours pas été précisées par le Conseil d'État. Ainsi, depuis le 4 juin 2018, les quelque 2 325 caméras-piétons réparties dans 391 communes ne peuvent plus être utilisées par les agents de la police municipale alors même que suite à la fin de l'expérimentation, prévue par l'article 114 de la loi du 3 juin 2016 et encadrée par un décret du 23 décembre 2016, la loi du 3 août 2018 avait pérennisé leur emploi. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin que les dispositions permettant l'utilisation des caméras piétons par les agents de la police municipale soit enfin effectives.

Question· Question écrite14586open

Question 14586 — outre-mer

France · National Assembly

Mme Nathalie Bassire interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de mutation en outre-mer dans la police nationale. Depuis 2014, les ministres de l'intérieur successifs assurent que les centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) vont être pris en compte pour les mutations dans la police nationale, des assurances renouvelées en 2015, en 2016, de nouveau en 2017 puis début 2018 avec un projet de circulaire. Le 20 novembre 2018, alors que la tension est à son comble à La Réunion et que les forces de l'ordre peinent à contenir les casseurs qui contribuent à entacher l'image de ceux qui manifestent paisiblement, un télégramme portant sur le prochain mouvement de mutation est adressé à l'ensemble des fonctionnaires de la police nationale : celui-ci ne mentionne pas - à nouveau - les CIMM comme critères retenus pour les mutations. Les besoins en personnel sont édifiants en outre-mer et ont depuis longtemps fait l'objet d'interventions de la part de l'ensemble des parlementaires et responsables locaux. Il est temps de doter les outre-mers d'effectifs en rapport avec les besoins réels plutôt que de laisser les effectifs locaux être débordés puis d'envoyer des renforts d'Alsace, d'Île-de-France ou de Mayotte : ce n'est ni respectueux pour les populations qui sont mises en danger, ni respectueux ni prudent pour les forces de l'ordre. Après un an d'assises des Outre-mer et deux ans après la loi portant sur l'égalité réelle, après des rapports parlementaires et des concertations avec des syndicats et des collectifs de fonctionnaires, et enfin dans le contexte extrêmement tendu que connaît La Réunion, elle souhaite connaître les raisons qui poussent une nouvelle fois le Gouvernement à revenir sur ses engagements en la matière.

Question· Question écrite14585answered

Question 14585 — ordre public

France · National Assembly

M. Pierre Vatin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le laxisme de l'État face aux violences dans certains quartiers du territoire national. Les citoyens vivent au quotidien le laisser-faire des autorités tant en termes de sécurité du quotidien qu'en termes de justice. Il n'est que banal de souffrir de cette délinquance qui pourrit la vie dans la durée puisque la déroute de l'arsenal judiciaire ne permet pas d'empêcher la récidive. Les moyens financiers considérables mis en œuvre depuis de très nombreuses années pour trouver des solutions judiciaires, éducatives et sociales à cette délinquance perpétuelle ne servent à rien. Il lui demande quels moyens novateurs il entend mettre en place pour rattraper cette jeunesse à la dérive que le système scolaire français n'arrive pas à intéresser et que les parents démotivés ou dépassés n'arrivent pas à contenir.

Question· Question écrite14584open

Question 14584 — ordre public

France · National Assembly

M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de l'intérieur sur les ordres donnés par le gouvernement pour réprimer le mouvement des gilets jaunes. Dans l'émission « Les 4 vérités » du mardi 20 novembre 2018, les Français ont pu écouter les propos ubuesques du ministre de l'intérieur qui faisait état d'une « dérive totale » du mouvement et « d'une radicalisation avec des revendications incohérentes qui vont dans tous les sens ». Totalement dépassé par une mobilisation citoyenne massive, inédite et incontrôlable, le Gouvernement a décidé de condamner les manifestants et d'étouffer par la force l'expression de leur colère légitime. Depuis le 17 novembre 2018, les ministres d'Emmanuel Macron et les députés de la majorité n'ont eu de cesse de tenter de décrédibiliser des femmes et les hommes qui, pacifiquement, sont descendus dans la rue, quelques fois pour la première fois, pour dénoncer le matraquage fiscal dont ils sont les cibles et les victimes. Contrairement aux déclarations de M. le ministre, les revendications vont dans un seul sens : celui de la paix fiscale et sociale. Assommés d'impôts depuis le début du quinquennat 2017-2022, les Français se sont insurgés contre une fiscalité écologique punitive et injuste qui fragilise en priorité les ménages modestes et ruraux. Afin de susciter la peur et de couper le mouvement des Français, le ministère de l'intérieur a lourdement insisté sur le nombre de blessés et le malheureux décès survenus au cours du week-end imputant la responsabilité aux manifestants. M. le député rappelle que l'immense majorité des blessés l'ont été par des inconscients criminels qui ont forcé les barrages filtrants en fonçant sur des gilets jaunes et des policiers. Partout en France, à de rares exceptions, les manifestations se sont déroulées dans la bonne humeur et dans le respect à la fois des forces de l'ordre et des usagers de la route. En revanche, dans les faits, les forces de l'ordre ont reçu des instructions disproportionnées pour mater sévèrement le mouvement. Les Français ont pu être choqués par les images d'un manifestant âgé et inoffensif mis à terre par plusieurs CRS sur le Pont d'Aquitaine. À Hénin-Beaumont, les CRS ont même gazé des femmes et des enfants. Cette rapidité d'exécution et les moyens humains déployés contrastent avec les directives passives et molles concernant les racailles, les militants d'ultra-gauche et autres black blocks qui pourrissent chaque mouvement social depuis deux ans semant la violence et la dévastation. Alors que la justice française fait preuve d'un laxisme débridé avec des délinquants multi-récidivistes, un gilet jaune a été condamné en comparution immédiate à 4 mois de prison ferme pour avoir traversé le terre-plein central d'une autoroute. Deux poids, deux mesures. Au lieu de réprimer aveuglément le droit de manifester des Français, le Gouvernement serait bien inspiré d'écouter les raisons profondes de leur colère et d'apporter des solutions concrètes et immédiates pour préserver leur pouvoir d'achat et leur mobilité. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur cette question.

Question· Question écrite14583open

Question 14583 — ordre public

France · National Assembly

M. Benoit Potterie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles la préfecture de Moselle a interdit le déplacement des supporters du Racing Club de Lens, en vue du match de football de Ligue 2 opposant le FC Metz au RC Lens le 1er septembre 2018 à Metz. Par un arrêté signé le 17 août 2018, M. le préfet de Moselle a interdit à « toute personne se prévalant de la qualité de supporter du RC Lens ou se comportant comme tel d'accéder au stade Saint-Symphorien » et dans un périmètre déterminé par l'arrêté. Certains des considérants pris à l'appui de cette décision ont surpris. Ainsi, la mesure est justifiée par exemple par l'insuffisante disponibilité des forces de l'ordre, due notamment à l'organisation, le même jour, de la braderie de Lille, pourtant distante de plus de 350 km. Une partie des supporters lensois attendus pour ce match ont choisi de se rendre à Metz le jour de la rencontre et des forces de l'ordre importantes ont été mobilisées pour les contrôler et les interpeller, parfois, semble-t-il, en dehors du périmètre précité. Ainsi, il souhaiterait connaître le nombre de forces de l'ordre mobilisées pour faire respecter l'arrêté précité, connaître le nombre de forces de l'ordre qui auraient été nécessaires pour encadrer le déplacement normal en bus des supporters lensois et comprendre pourquoi des forces de l'ordre qui, le 17 août 2018, n'étaient pas jugées en nombre suffisant pour encadrer le déplacement normal des supporters lensois ont, le 1er septembre 2018, été rendues disponibles pour faire appliquer ledit arrêté.

Question· Question écrite14582open

Question 14582 — marchés publics

France · National Assembly

M. Philippe Folliot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une problématique liée aux marchés publics dans le domaine de la fourniture de matériel de protection pour les forces de l'ordre. En effet, certaines sociétés françaises s'inquiètent d'une possible non-application du code des marchés publics. Depuis la création du service de l'achat, de l'équipement et de la logistique de la sécurité intérieure (SAELSI), elles considéreraient que le code des marchés publics n'ait pas toujours été respecté. Dans le cadre de l'attribution récente d'un marché de gilets pare-balles, une société étrangère aurait été sélectionnée non pas par une adéquation optimale du CCTP ou le respect du cahier des charges imposé par le ministère mais pour une seule question de prix. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir si telles situations auraient pu se produire.

Question· Question écrite14576answered

Question 14576 — logement

France · National Assembly

M. Pierre Morel-À-L'Huissier appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la complexité du droit applicable en matière de logement indigne. La nomenclature même est parfois difficile à saisir, puisqu'elle est divisée entre logements insalubres, indécents, indignes, voire inconfortables... La diversité des acteurs tend également à fragiliser la protection offerte aux habitants, puisqu'elle est éclatée, selon les cas, entre les maires, les préfets, le bailleur, le président d'établissement public de coopération intercommunale, l'agence régionale de santé... Il semble donc parfois difficile de déterminer avec certitude l'autorité à mobiliser. Il souhaite donc lui demander quelles sont les mesures envisagées pour unifier le droit existant et clarifier les règles de protection afin que celles-ci soit plus efficaces.

Question· Question écrite14516answered

Question 14516 — consommation

France · National Assembly

M. Stéphane Trompille alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les arnaques liées au dépannage à domicile. En 2017, 5 300 plaintes ont été déposées suite à des arnaques lors d'interventions à domicile. Le directeur départemental de la protection des populations (DDPP) des Yvelines indiquait à la rédaction du Parisien qu'il ne s'agissait en réalité « que de la partie émergée de l'iceberg ». Ces arnaques sont pour la grande majorité liées au travail de serrurerie, de plomberie, de vitrerie, de maçonnerie et tout autre type de bricolage d'intérieur. Ces arnaques coûtent très cher à leurs victimes puisque le coût moyen de ces interventions frauduleuses tourne autour de 2 500 euros. Ces artisans malhonnêtes procèdent d'une façon similaire : ils déposent des prospectus dans les boîtes aux lettres sur lesquelles figurent des numéros importants (mairie, police, pompiers, SAMU) en plus de ceux d'un ou de plusieurs « faux artisans ». Une fois appelé par une personne dans le besoin de tel ou tel service d'urgence, l'artisan se rend au domicile de la personne pour y dresser une facture au montant exorbitant puisque le diagnostic de l'artisan lui-même est bien souvent exagéré afin de changer le maximum de pièces à un prix coûteux. Ces pratiques n'ont toutefois rien d'illégal. En effet, la tarification des services de ces professions n'étant pas réglementée, les arnaqueurs, profitant de la situation d'urgence et de la méconnaissance de leurs victimes dans le secteur du dépannage, n'hésitent pas à dresser des factures sur lesquelles figurent des sommes ahurissantes. Les victimes, si elles disposent des moyens pour signaler ces actes malveillants auprès de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, elles ne peuvent que rarement obtenir gain de dédommagement en vertu des préjudices subis. Et pour cause, les entreprises de ces « faux artisans » sont souvent factices : l'adresse fournie sur les factures correspond à des immeubles d'habitation, elles n'emploient souvent aucun salarié et disposent d'un capital presque nul. Ainsi, il est quasi impossible de retrouver la trace de ces arnaqueurs qui n'hésitent pas à changer régulièrement l'adresse de leur siège social afin que les signalements des victimes auprès de la DGCRF s'estompent. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de lutter contre les arnaques liées au dépannage à domicile.

Question· Question écrite14498open

Question 14498 — animaux

France · National Assembly

Mme Typhanie Degois attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de préciser l'applicabilité du régime de l'amende forfaitaire aux décrets en Conseil d'État visés à l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime. Cet article dispose dans son premier alinéa qu'il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité. Le deuxième alinéa de cet article déclare que des décrets en Conseil d'État déterminent les mesures propres à assurer la protection de ces animaux contre les mauvais traitements. Par ailleurs, l'article L. 215-12 de ce même code prévoit quant à lui que la procédure de l'amende forfaitaire est notamment applicable à l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime. Si l'article L. 215-12 s'applique aujourd'hui au premier alinéa de l'article L. 214-3, des doutes subsistent quant à son application au deuxième alinéa qui concerne les décrets pris en Conseil d'État. Aujourd'hui, les infractions visées par l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, et précisées par les décrets mentionnés aux articles R. 215-4 et suivants du même code, sont souvent peu suivies d'effet, les forces de l'ordre n'ayant pas toujours les précisions législatives nécessaires pour réprimer ces infractions. Afin de ne pas laisser ces comportements impunis et de faciliter le travail des forces de l'ordre, il serait opportun de préciser si les décrets visés par l'article L. 214-3 sont soumis eux aussi à l'amende forfaitaire. Ainsi, alors qu'elle a récemment déposé des amendements relatifs à l'extension de l'amende forfaitaire sur ce sujet dans le cadre du projet de loi de programmation 2019-2022 et de la réforme pour la justice, elle lui demande de clarifier sa position sur le régime applicable aux décrets visés au deuxième alinéa de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime.

Question· Question écrite14483open

Question 14483 — transports urbains

France · National Assembly

M. Pierre Person attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le développement des engins de déplacement personnel électriques sur la voie publique, sans cadre juridique clair. Si sur les 12 millions de déplacements quotidiens réalisés en Île-de-France, seul un faible nombre est aujourd'hui réalisé avec ces nouveaux modes de mobilité, il s'agit pour autant d'un phénomène de société croissant. Monoroue, gyroroue, trottinette électrique, ou encore hoverboard rencontrent un grand succès auprès des Français et nombreux touristes qui profitent de la facilité d'usage pour se déplacer plus librement dans les villes. Cependant, de nombreux accidents sont recensés chaque jour. Les collisions avec des piétons ou autres véhicules, le non-respect de la signalisation ou encore la pratique d'une vitesse excessive sont fréquents. Ces engins de déplacement personnel peuvent en effet atteindre pour certains jusqu'à 60km/h, sans obligation de souscrire une assurance spécifique, de porter un casque ou équipement de protection ou de circuler sur des zones définies. Ceci met ainsi directement en danger la sécurité tant des utilisateurs de ces véhicules que des autres usagers de la voie publique. Tolérés sur les trottoirs dans la mesure où ils n'excèderaient pas la vitesse d'un piéton (6 km/h), acceptés sur les pistes cyclables, le cadre réglementaire actuel semble toutefois inadapté et non ne prenant pas en compte l'évolution des usages de ces mobilités ludiques. M. le député Hugues Renson avait déjà soulevé cette problématique en novembre 2017, signe qu'une réflexion globale semble aujourd'hui devoir être engagée sur le sujet. Par conséquent, il souhaite lui demander s'ils envisagent de modifier le code de la route afin de clarifier le cadre juridique des engins de déplacement personnel électriques ou d'intégrer ces problématiques dans le cadre de futurs projets de loi.

Question· Question écrite14482answered

Question 14482 — transports routiers

France · National Assembly

M. Fabien Gouttefarde interroge Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'usage des accès techniques en cas de blocage autoroutier. Très régulièrement en France, des usagers des autoroutes se trouvent piégés sur des autoroutes : épisode neigeux, verglas, incendie, inondations, accidents en sont souvent les causes. Face à ces événements souvent imprévisibles, les gestionnaires autoroutiers, publics ou privés, se trouvent très souvent dans l'incapacité de gérer ces situations laissant ces « naufragés de la routes » des heures, parfois des nuits entières, immobilisé sur les routes. Il lui demande pourquoi dans ces conditions exceptionnelles, les accès techniques autoroutiers, débouchant sur le réseau routier secondaire, ne peuvent pas être ouverts aux véhicules légers des usagers pour permettre le désengorgement des voies autoroutières et ainsi, éviter immobilisation d'une part, et, d'autre part, faciliter le travail des services de déneigement ou de secours par exemple.

Question· Question écrite14481answered

Question 14481 — transports routiers

France · National Assembly

Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les projets d'installation de systèmes de péage autoroutier sans barrière, actuellement à l'étude par certaines sociétés d'autoroutes délégataires d'une mission de service public. Ces systèmes dénommés également free-flow détectent les passages de véhicules par des portiques qui nécessitent une identification des plaques minéralogiques afin de facturer la prestation à l'usager. Outre la nécessité de trouver une solution pour sanctionner certaines fraudes impliquant des véhicules immatriculés à l'étranger notamment hors Union européenne, elle attire son attention sur les congestions pouvant se former lors du passage sous ces portiques lors de la sortie de l'autoroute. Ainsi, par exemple sur l'A13 le week-end, quelques sorties connaissent un flux important de véhicules provenant de la région parisienne. Elle lui demande donc si l'État a pris en compte cette problématique.

Question· Question écrite14468open

Question 14468 — sécurité routière

France · National Assembly

Mme Sylvie Tolmont interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proportionnalité des sanctions pour excès de vitesse compte tenu de l'abaissement de la vitesse à 80km/h sur les routes à double sens sans séparateur central depuis juillet 2018. Au-delà du sentiment de matraquage exprimé par les conducteurs, il est soutenu par plusieurs groupements que cet abaissement, non-assorti d'un assouplissement du barème des sanctions pour excès de vitesse, génèrerait un certain nombre d'effets pervers. À cet égard, l'abaissement de la vitesse a conduit à une augmentation significative du nombre de sanctions, conduisant d'abord à une perte de points puis à une perte de permis. Une telle situation pousse les conducteurs, souvent obligés d'utiliser leur véhicule pour travailler, à adopter des comportements dangereux comme conduire sans permis. Aussi, elle l'interroge sur la proportionnalité du barème des sanctions pour excès de vitesse et sur le droit à l'erreur des automobilistes.

Question· Question écrite14459answered

Question 14459 — sécurité routière

France · National Assembly

M. Hugues Renson interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité d'envisager la mise en œuvre d'un examen médical pour vérifier l'aptitude à la conduite automobile à partir d'un certain âge. Le 27 octobre 2018, en plein cœur de Paris, dans le quinzième arrondissement, une voiture s'est encastrée dans la devanture d'un magasin, causant trois blessés graves. Si l'enquête du service de traitement judiciaire des accidents n'a pas encore permis de déterminer les causes exactes de ce terrible accident, les premières constatations semblent indiquer que le conducteur, âgé de 92 ans, pourrait avoir été victime d'un malaise ou d'une confusion entre pédale de frein et d'accélération. Comme l'indique le bilan 2017 de l'observatoire national de la sécurité routière, le taux de responsabilité des accidents mortels augmente avec l'âge : il s'élève à 50 % pour la tranche 50-64 ans, mais passe à 61 % pour les 65-74 ans et à 70 % au-delà de 75 ans. Les deux principales causes d'accidents mortels pour les personnes de plus de 75 ans sont le non-respect des priorités et la survenance d'un malaise. De plus, les séniors sont plus à risque de mourir lors d'accidents de la route : ils représentent 25 % des décès, alors qu'ils constituent 19 % de la population et 11 % de l'ensemble des victimes des accidents. Actuellement, l'article R. 221-14 du code de la route prévoit qu'un signalement transmis à la gendarmerie ou au préfet peut entraîner un examen médical, puis une suspension, provisoire ou non, d'un permis de conduire. De nombreux pays, en Europe et ailleurs dans le monde, prévoient quant à eux un contrôle médical pour vérifier l'aptitude à conduire des détenteurs d'un permis de conduire, à intervalles réguliers. Ces examens permettent ainsi d'évaluer l'état de santé général, la mobilité (amplitude des mouvements), les fonctions cognitives, la vision de loin et la vision périphérique, etc... La liberté de tous de pouvoir se déplacer sur le territoire est importante. Mais la sécurité routière et la protection de l'ensemble des usagers de la route l'est aussi. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement prévoit d'étudier les diverses possibilités afin de déterminer quels moyens sont les plus adaptés pour protéger les usagers de la route.

Question· Question écrite14415open

Question 14415 — police

France · National Assembly

M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre de l'intérieur sur les moyens dont disposent les forces de l'ordre en matière d'informations sur les personnes et plus précisément sur les bases de données relatives à l'immigration et à la sécurité relevant du ministère de l'intérieur auxquelles les policiers ont accès. Aujourd'hui de nombreux fichiers sont élaborés et tenus par les préfectures, la police aux frontières, les services de l'immigration, les tribunaux, les commissariats, etc. Dans le cadre d'enquêtes de police, ces fichiers peuvent s'avérer très utiles. Or ils ne sont pas interconnectés à ce jour. Une interconnexion des fichiers tels qu'Eurodac, Visas biométriques, le fichier des traitements des antécédents judiciaires (TAJ), le fichier des personnes recherchées (FPR), le fichier national des étrangers (FNE), l'application de gestion du répertoire informatisé des propriétaires et possesseurs d'armes (AGRIPPA), la plateforme d'harmonisation d'analyse de recoupement et d'orientation des signalements (PHAROS), le fichier des objets et des véhicules signalés (FOVES), etc., serait de nature à améliorer grandement l'efficacité des enquêtes et à accroître les moyens mis à disposition des forces de l'ordre dans le cadre de leurs fonctions. En effet, le recoupement d'informations serait alors automatique, ce qui permettrait un grand gain de temps et l'amélioration du traitement des enquêtes et éviterait les erreurs manuelles. C'est pourquoi il lui demande s'il est prévu de procéder à une telle interconnexion des fichiers de son ministère.

Question· Question écrite14386answered

Question 14386 — nuisances

France · National Assembly

M. Cédric Roussel interroge M. le ministre de l'intérieur sur les nuisances sonores engendrées, sciemment, par des automobilistes à deux roues. Le quartier de Las Planas à Nice subit chaque jour et chaque nuit des nuisances insupportables, qui sont le fruit de jeunes personnes irresponsables. Les habitants de ce quartier sont contraints d'accepter, et donc de subir ces incivilités depuis maintenant de trop longues années sans qu'aucune autorité ne fasse ou ne puisse faire cesser véritablement ce problème grandissant. Face à cela, il existe un arsenal juridique qui ne trouve malheureusement pas d'application concrète sur le terrain. Aussi, l'adoption de la proposition de loi sur les rodéos motorisés, promulguée le 3 août 2018, est une nouvelle pierre posée à l'édifice de cette lutte de tous les jours. Pour autant, il est constaté que les incivilités continuent et que le sentiment d'impunité persiste. Dès lors, il aimerait connaître les mesures qu'il envisage afin de faire cesser pleinement et de façon effective les malheureux agissements de quelques-uns qui perturbent l'ensemble des riverains de ce quartier.

Question· Question écrite14371open

Question 14371 — langue française

France · National Assembly

M. Jean-Noël Barrot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, au moment de l'homologation de voitures de marque française. Cette loi énonce, en effet, à l'article 2, que dans « la désignation, l'offre, la présentation, le mode d'emploi ou d'utilisation, la description de l'étendue et des conditions de garantie d'un bien, d'un produit ou d'un service, ainsi que dans les factures et quittances, l'emploi de la langue française est obligatoire ». Or il apparaît que plusieurs modèles de véhicules vendus par des marques françaises possèdent des équipements, comme leur ordinateur de bord, intégralement rédigés en anglais, non convertibles au français par leur utilisateur, et dont la traduction n'est pas précisée dans la notice d'utilisation du véhicule. Il souhaite connaître les peines encourues qui sont aujourd'hui prévues pour la non-application de cette loi notamment au moment de l'homologation des véhicules de marque française.

Question· Question écrite14367open

Question 14367 — justice

France · National Assembly

M. Gaël Le Bohec attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'augmentation des missions de transfèrement de détenus depuis la parution de la circulaire du 28 septembre 2017 relative à l'organisation de la reprise des missions d'extractions judiciaires par le ministère de la justice. La circulaire avait été prise conjointement par les ministères de l'intérieur et de la justice à la suite d'une mission d'audit conduite le 31 mai 2016 conjointement par l'inspection générale de la justice, l'inspection générale de l'administration et des inspections générales de la gendarmerie et de la police nationale. Cette mission d'audit avait alors émis 39 recommandations dans un rapport publié le 19 octobre 2016 et la plupart avaient été reprises dans un plan d'action inter-directionnel en 17 points. D'ici novembre 2019, l'administration pénitentiaire devrait consacrer 1 650 équivalents temps plein à la réalisation des missions d'extractions pénitentiaires, dont 1 200 auront été transférées par le ministère de l'intérieur. Enfin, le « plan pour la sécurité pénitentiaire et contre la radicalisation violente » du 25 octobre 2016 prévoyait la création d'équipes de sécurité pénitentiaire (ESP) afin de limiter le recours à la police et à la gendarmerie à des circonstances exceptionnelles et ainsi rendre plus efficace le dispositif d'extraction judiciaire. Or, à l'heure actuelle, l'administration pénitentiaire ne dispose pas toujours des moyens matériels et humains nécessaires pour assurer dans les conditions requises les missions d'extractions judiciaires. Elle doit, par conséquent, en appeler aux forces de police ou de gendarmerie pour assurer ces missions, ce qui les éloigne de leur cœur de métier. De fait, les ESP n'assurent qu'un tiers seulement des transferts de détenus au niveau national. Par conséquent, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage pour permettre aux personnels de l'administration pénitentiaire d'assurer sereinement leurs missions de transfèrement de détenus, et aux forces de police et de gendarmerie de se concentrer sur les missions qui sont les leurs.

Question· Question écrite14357open

Question 14357 — immigration

France · National Assembly

M. Pierre-Henri Dumont attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de la distribution des repas aux migrants du Calaisis par les associations. Il rappelle que suite au déplacement du Président de la République à Calais le 16 janvier 2018, l'État a décidé de reprendre à sa charge la distribution des repas aux migrants errant dans le Calaisis, distribution auparavant assurée par le réseau associatif. Cette distribution de repas par l'État, effective depuis le 6 mars 2018, est organisée dans des zones définies par les services de l'État et aménagées en conséquence. Cette distribution organisée permet également d'informer les migrants de leurs droits et de leur proposer une prise en charge dans des centres d'accueil adaptés. Cependant, force est de constater que les associations continuent de distribuer, en parallèle, des repas aux migrants présents. Ces distributions parallèles sont génératrices de troubles importants, tant pour les entreprises implantées à proximité que pour les riverains ou les communes impactées. Pour les entreprises tout d'abord, puisque ces dernières subissent des distributions de repas par les associations à proximité immédiate de leurs infrastructures, en particulier les entreprises de transport et de logistique qui abritent sur leur parking de nombreux camions à destination de la Grande-Bretagne, créant de facto les conditions favorisant des intrusions. Pour les riverains ensuite, puisque ces distributions de repas, et donc ces rassemblements, génèrent de nombreuses nuisances sonores et visuelles, certaines se déroulant juste à l'arrière de zones d'habitation. La tranquillité des quartiers concernés n'est plus assurée et les logements s'y retrouvent impossibles à louer ou à vendre. Pour les communes enfin, puisque des mini-campements générant une prolifération de détritus se créent à proximité immédiate de ces zones de distribution sauvage, obligeant les services des communes à intervenir, services techniques ou police municipale par exemple, sans aucun dédommagement de l'État alors même qu'il s'agit d'une compétence exclusive de ce dernier. Ainsi, il lui demande si l'État trouve cohérente cette distribution de repas par les associations dans des lieux non-adaptés, à proximité de nombreuses entreprises et des riverains et ce que l'État compte faire pour mettre un terme à ces distributions sauvages.

Question· Question écrite14347open

Question 14347 — fonction publique territoriale

France · National Assembly

Mme Sonia Krimi interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'intention du Gouvernement de clarifier le statut des agents de sécurité sur la voie publique. La précarité de celui-ci, soulignée récemment par le rapport de septembre 2018 sur le continuum de sécurité contraste avec l'importance et la spécificité des missions qu'ils sont appelés à assumer. Aux côtés des policiers municipaux, ces agents communaux sont habilités à exercer des missions de police sur la voie publique dont notamment la verbalisation des infractions aux règles d'arrêt et de stationnement des véhicules, aux dispositions des règlements sanitaires relatives à la propreté des espaces et voies publics et à certaines dispositions contenues dans le code des assurances. Pourtant, aucun cadre d'emploi spécifique ne régit les missions des ASVP, dispersées en l'état actuel du droit dans plusieurs textes. Mme la députée s'interroge donc sur les perspectives législatives ou réglementaires de modification du cadre juridique relatif à leurs interventions. Par ailleurs, elle attire son attention sur l'importance de décliner leurs missions mais également les moyens dont ils disposent pour les assumer. Les possibilités de constituer des patrouilles composées de policiers municipaux et d'ASVP, de disposer d'armes utiles en cas de légitime défense telles les bombes lacrymogènes, de procéder à des vérifications d'identité, d'utiliser des caméras piétons dans l'exercice de leurs fonctions, et d'avoir accès à la médaille de la police municipale sont des éléments qu'il appartient au pouvoir réglementaire de préciser dans le but de renforcer la sécurité juridique des interventions des ASVP et d'améliorer l'organisation des agents placés sous l'autorité des maires.

Question· Question écrite14332answered

Question 14332 — enseignement

France · National Assembly

M. Luc Carvounas interroge M. le ministre de l'intérieur sur le déficit de sécurité dans les établissements d'enseignement public. Depuis la diffusion du lycéen de Créteil menaçant une professeure avec une arme factice, l'e-mouvement #PasDeVague a permis de faire la lumière sur la gravité des situations auxquelles les « Hussards noirs de la République », comme les appelait Charles Péguy, doivent faire face. Incivilités, atteintes aux principes de laïcité, agressions morales et physiques, harcèlements de toutes formes. Ces faits sont désormais connus de tous et il semble plus que jamais urgent d'agir pour que les nouvelles générations puissent accéder sereinement à l'instruction. Or, malgré le caractère des plus décisifs de cet enjeu, le Gouvernement ne semble pas s'être intéressé outre mesure à la question jusqu'à l'action des réseaux sociaux forçant tous nos concitoyens à regarder la réalité en face. Alors que les statistiques de l'INSEE montrent une augmentation continue de 1993 à 2016 de la violence chez les adolescents, en particulier dans les quartiers les plus pauvres, les plans pauvreté et banlieue ne semblent pas à la hauteur de la situation de marginalisation dans laquelle se trouvent certains territoires. Le plan « Sécurité à l'école » a été reporté durant le Conseil des ministres du 30 octobre 2018, ce qui est des plus inquiétants. Les pouvoirs immenses dévolus au Gouvernement par la Constitution, dont on fêtait le 4 octobre 2018 les soixante ans, sont justifiés par la possibilité donnée aux responsables politiques d'agir rapidement et efficacement face aux crises lorsqu'elles se présentent. Il lui demande donc quelles mesures son administration et celle de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse comptent prendre afin d'assurer le retour diligent de l'ordre et de la sérénité dans l'école de la République.

Question· Question écrite1425answered

Question 1425 — sécurité routière

France · National Assembly

M. Pierre-Yves Bournazel interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité d'élaborer une stratégie globale de circulation à l'échelle métropolitaine et régionale de Paris. La concomitance de plusieurs facteurs entraîne des difficultés lourdes que le préfet de police de Paris a notamment souligné concernant la circulation des véhicules d'urgence : la saturation du périphérique aux heures de pointe ; les travaux aux portes de Paris ; le chantier dans le quartier des Halles et du Pont neuf ; la fermeture des voies sur berges ; le réaménagement de la rue de Rivoli. L'objectif de réduire la place de la voiture et de favoriser une circulation apaisée est partagé par tous. Néanmoins, cette accumulation de facteurs combinée à l'absence de solutions alternatives et structurantes de transports entraîne une situation problématique. Les déclarations du ministre de l'intérieur proposant « plutôt que d'avoir un certain nombre de mesures partielles qui soient prises au coup par coup, qu'on réfléchisse plutôt, entre le préfet de police et la maire de Paris, à une espèce de plan global de circulation permettant de prendre en compte les préoccupations des uns et des autres » semblent confirmer cette analyse. L'élaboration d'un plan de global de circulation entre la ville de Paris, les villes de la petite couronne et la région Île-de-France s'avèrerait en effet une méthode utile pour mener de façon cohérente le rythme des transformations de déplacements au niveau parisien et francilien. Dans l'intérêt général, le ministère de l'intérieur dispose des compétences et des prérogatives pour conduire un tel processus de co-construction et favoriser l'élaboration d'un calendrier prenant en compte les préoccupations des différents acteurs. Il lui demande donc de porter cette initiative afin de parvenir à une planification partagée et apaisée pour Paris et la région capitale.

Question· Question écrite1424open

Question 1424 — sécurité routière

France · National Assembly

M. Patrick Hetzel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur une dérive du système des PV pour non-désignation de conducteur. Depuis le 1er janvier 2017, les personnes morales propriétaires de véhicules verbalisés par des radars automatiques doivent désigner le conducteur au moment de l'infraction sous peine d'une amende. Cette disposition a pour but d'inciter les entreprises à « responsabiliser » leurs employés en cas d'infraction. Alors que cette disposition s'adresse aux entreprises ayant plusieurs véhicules, elle touche de plein fouet les artisans, professions libérales ou les autoentrepreneurs, dont la carte grise est à leur nom propre. Ils ont payé en toute bonne foi dans un premier temps la contravention pour l'infraction pour laquelle ils étaient verbalisés. Ils ont ensuite eu la désagréable surprise de recevoir un 2ème PV pour non-désignation de conducteur. Alors qu'il n'y a qu'une personne dans la société, ceux-ci n'ont pas eu le réflexe lors du paiement du premier avis de contravention de s'auto-désigner auprès des autorités. D'autant plus que, lorsqu'il s'agit d'une voiture acquise par le biais d'une société de crédit, il était indiqué sur le premier avis de contravention : « la société vous a désigné comme étant le (la) conducteur (trice) au moment de l'infraction ». Les montants de la contravention pour non désignation de conducteur sont astronomiques : 675 euros, 450 euros en cas de paiement sous 15 jours, majoration à 1 875 euros après 45 jours. Aucune mention n'apparaît sur les PV pour expliquer à ces personnes qu'elles doivent contester la contravention en se désignant elles-mêmes, avant de pouvoir payer leur amende. Il semble qu'à ce jour, toutes les personnes ayant contesté la contravention pour non désignation auprès de l'ANTAI aient été déboutées. Aussi, il lui demande quel recours est prévu pour tous les professionnels exerçant en leur nom propre et qui se sont acquittés en toute bonne foi de leur première contravention.

Question· Question écrite14232open

Question 14232 — sécurité routière

France · National Assembly

M. Jean-Luc Warsmann appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de clarté des documents que doivent compléter les conducteurs ayant commis un excès de vitesse avec une voiture de leur entreprise. Plusieurs personnes concernées lui ont, en effet, indiqué avoir été condamnées pour non-transmission de l'identité et de l'adresse du conducteur, alors même que leurs entreprises n'employaient pas de salariés et qu'elles étaient les seules à pouvoir utiliser ce véhicule, qu'elles n'avaient pas contesté l'infraction et avaient acquitté l'amende dont elles avaient fait l'objet. Leur seul tort, en l'espèce, aurait été de ne pas comprendre le document complexe qui leur avait été communiqué. Il propose une simplification des formulaires, qui permette au conducteur se trouvant dans cette situation de se déterminer suivant une formule qui pourrait, par exemple, s'inspirer de celle-ci : « 1. J'étais le conducteur et reconnais être l'auteur de l'infraction ; 2. Je n'étais pas le conducteur et transmets l'identité et les coordonnées de celui-ci ; 3. Je ne transmets pas l'identité du conducteur et serai donc susceptible d'être poursuivi à ce titre. ». Il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cette proposition.

PreviousPage 160 of 164Next