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Question· Question écrite14231open

Question 14231 — sécurité routière

France · National Assembly

M. Joaquim Pueyo attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les désagréments rencontrés par certains automobilistes avec leurs avis de contravention. L'article L.121-6 du code la route du 18 novembre 2016 indique que lorsqu'une infraction, constatée selon les modalités prévues à l'article L. 130-9, a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d'immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule. Depuis plusieurs mois, des entrepreneurs individuels, des médecins, des agriculteurs, et bien d'autres professionnels se sont vu attribuer des amendes de 450 euros pour non dénonciation de conducteur suite à des contraventions payées sur lesquelles leur nom était mentionné. Un traitement informatique peut facilement expliquer une confusion entre personne morale et physique mais l'interrogation se porte sur les requêtes en exonération qui reviennent majoritairement négatives. Au vu du nombre d'automobilistes potentiellement concernés, il l'interroge sur la possibilité de traiter ces cas de façon spécifique afin que ces situations ne se réitèrent pas.

Question· Question écrite1423open

Question 1423 — sécurité routière

France · National Assembly

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les dangers que représentent les rodéos sauvages organisés sur la voie publique et l'inadaptation de la réglementation actuelle face à ce phénomène. En effet, d'une manière générale, toute conduite à risques est totalement prohibée sur la voie publique, que le conducteur soit à cyclomoteur, scooter, moto ou tout autre engin motorisé. Le code de la route impose la prudence et la sécurité en toutes circonstances. Violer ces principes, c'est mettre en danger sa propre vie et la vie d'autrui. La confiscation, l'immobilisation et la mise en fourrière peuvent être appliquées ainsi que les amendes prévues pour les autres infractions, comme l'excès de vitesse, ou même la simple nuisance sonore. Cependant, ces dispositifs ne sont pas assez dissuasifs et ne répondent pas suffisamment aux rodéos urbains qui prennent de l'ampleur dans les rues de nos villes. Les maires, les polices municipales et nationales, les riverains exaspérés demandent une législation plus adaptée pour répondre plus efficacement aux conducteurs qui, face aux sanctions peu appliquées et peu adaptées à la situation, multiplient les gestes de provocation et ont un sentiment d'impunité renforcé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire un point rapide de la situation et de lui indiquer les mesures d'adaptation susceptibles d'être prises au niveau législatif afin que ces rodéos urbains relèvent désormais du délit et non plus de la simple infraction.

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Question 14229 — sécurité routière

France · National Assembly

Mme Jeanine Dubié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le barème de sanctions des contraventions-vitesse sur le réseau secondaire. Depuis l'entrée en vigueur au 1er juillet 2018 de la vitesse maximale autorisée à 80km/heure une hausse des infractions pour excès de vitesse a été enregistrée. Beaucoup d'automobilistes se trouvent ainsi exposés à des pertes de points, souvent pour de petits excès de vitesse. Le risque pour beaucoup d'automobilistes est de perdre leur permis, et parfois leur emploi par la même occasion. En effet, les professionnels parcourant d'importantes distances sur la route sont les plus exposés à ce risque, mais aussi les habitants des territoires ruraux, où l'absence de transport collectif régulier oblige à l'utilisation d'un véhicule personnel. La perte du permis de conduire constitue dans ces deux cas une contrainte majeure dans l'exercice d'une activité professionnelle. Les conséquences d'une telle situation peuvent aussi se traduire par une augmentation de conduite sans permis et de ce fait sans assurance. Elle lui demande si, pour faire suite à la mise en œuvre de cette limitation de vitesse qui constitue une modification majeure du code de la route, le Gouvernement envisage d'aménager le barème des sanctions prévues par le code de la route pour les excès de vitesse de moins de 10 km/h sur le réseau secondaire.

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Question 14228 — sécurité routière

France · National Assembly

M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'assouplissement du barème des procès-verbaux pour excès de vitesse. Avec l'abaissement de la vitesse à 80 km/h sur la plupart des routes nationales et départementales qui, en Ardèche, représentent pratiquement l'intégralité du réseau routier, un conducteur ou une conductrice se faisant « flasher » à 101 km/h peut encourir jusqu'à 135 euros d'amende et un retrait de 2 points du permis de conduire. Ce sera seulement après trois années complètes sans infractions que ces derniers pourront récupérer ces points. Alors que la voiture est indispensable en Ardèche, seul département en France à ne même pas disposer d'une gare, le risque de perte du permis de conduire aurait des conséquences désastreuses pour les Ardéchois et Ardéchoises et pourrait les pousser à prendre le risque inconsidéré de rouler sans permis et, par conséquent, sans assurance. Il semble donc nécessaire d'adopter un assouplissement du barème des procès-verbaux pour excès de vitesse, comme cela a pu être fait par le passé pour faire face à ce problème. Il lui demande donc dans quelle mesure le Gouvernement entend répondre aux craintes des citoyennes et citoyens ruraux et s'il envisage d'assouplir le barème des sanctions prévues par le code de la route pour excès de vitesse.

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Question 14226 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les véhicules pour la police et la gendarmerie nationale. La police et la gendarmerie nationales peuvent se voir attribuer des véhicules saisis dans le cadre de procédures judiciaires. Cette disposition permet de doter des véhicules banalisés les forces de l'ordre. Ces dotations sont un atout pour l'efficacité des forces de sécurité intérieure mais aussi pour le moral, la motivation des femmes et des hommes en charge de protéger la sécurité des Français. Il lui demande combien de véhicules saisis ont été attribués à la police et à la gendarmerie nationales en 2018.

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Question 14224 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Jean-Philippe Ardouin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un des outils numériques au service de la sécurité publique. Le soir des attentats de novembre 2015, le réseau social Facebook a activé, pour la première fois, un dispositif dénommé Safety check , à disposition, à l'origine, des victimes de catastrophes naturelles. Cet outil est une alerte se déclenchant sur le compte des utilisateurs présents dans une zone géographique précise, déterminée par la plateforme sociale. La réponse à cette alerte permet de rassurer ses proches en un clic signifiant que l'on est bien en sécurité. Ayant été fortement plébiscité durant cet évènement tragique, Facebook a montré une volonté de développer cet outil pour d'autres situations de crise en centralisant le flux d'informations reçu suivant différents évènements, pour mettre en liens leurs utilisateurs. Néanmoins, cette volonté fait émerger la question de la gestion de la sécurité publique qui est mission régalienne de l'État. Il souhaite connaître sa position sur la volonté de Facebook de vouloir accroître sa présence en collectant les données d'évènements à risques et les réponses apportées afin d'être en mesure de proposer aux citoyens un outil similaire pour alerter et informer les forces de l'ordre et la population.

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Question 14223 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition 15 de la mission d'information sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité « Mettre en œuvre une interface entre les différents fichiers auxquels un agent a accès, permettant leur consultation simultanée à partir de la saisie d'une identité ou d'un identifiant technique ; Étudier la possibilité de mettre en œuvre, dans le cadre de cette interface, un système d'alerte de présence, indiquant uniquement si une personne est inscrite au sein d'autres fichiers auxquels l'agent n'a pas accès ». Il lui demande quelles suites il entend y donner.

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Question 14222 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition 14 de la mission d'information sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité « Mettre en œuvre une interconnexion entre le TAJ et le casier judiciaire national pour permettre l'inscription dans le TAJ des condamnations pénales. À défaut d'une telle interconnexion, autoriser l'accès des policiers et des gendarmes ainsi que des agents des services chargés des enquêtes administratives au bulletin n° 1 du casier judiciaire ». Il lui demande quelles suites il entend y donner.

Question· Question écrite14219open

Question 14219 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'intérieur sur la proposition 3 de la mission d'information sur les fichiers mis à la disposition des forces de sécurité « Développer, notamment par des procédés algorithmiques, l'analyse massive des données recueillies grâce à la traçabilité pour détecter plus largement les comportements irréguliers d'utilisation des fichiers ». Il lui demande quelles suites il entend y donner.

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Question 14217 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le maintien du dispositif des CRS - maîtres-nageurs sauveteurs (CRS-MNS) pour la saison 2019. En effet, 62 communes ont bénéficié en 2018 du renfort des CRS-MNS pour la surveillance de leurs plages durant la saison estivale 2018 afin de procéder à la sécurisation des usagers mais également pour faire cesser les infractions pouvant être constatées. Le dispositif des CRS-MNS est un instrument de « renfort saisonnier » des forces de l'ordre déployées dans les lieux de vacances durant la saison estivale. La décision arrêtée en 2016 par la direction générale de la police nationale (DGPN) visant à armer les CRS-MNS illustre la nécessité de sécuriser les plages par des agents de police spécialisé sur les missions de police des plages. Le groupe d'études littoral de l'Assemblée nationale a engagé des travaux sur ce sujet et a pu apprécier l'intérêt du maintien de ce dispositif déployé depuis 1981 ainsi que la nécessité de sa reconduction. Ainsi, il l'interroge afin de connaître ses intentions sur le maintien du dispositif des CRS-MNS sur la saison 2019.

Question· Question écrite1419open

Question 1419 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. François Jolivet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le recrutement des individus fichés « S » dans l'administration publique et les associations reconnues d'utilité publique. Face à la menace terroriste, la France a dû adapter son quotidien et faire face à la montée des dangers de l'intégrisme. Selon le rapport 2016 de la Délégation parlementaire au renseignement, plus de 12 000 personnes font en France l'objet de fiches de renseignements dites « S ». À quelques semaines de la discussion dans l'hémicycle du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, le monde du travail a dû lui aussi s'ajuster : renforcement de la sécurité des transports, des sites industriels, multiplication des moyens de sécurité publique. Le risque est aujourd'hui permanent et impacte l'ensemble des secteurs d'activités. L'administration publique et les associations reconnues d'utilité publique ne sont pas à l'abri. Quels sont les filtres dont dispose l'administration publique et les associations reconnues d'utilité publique lors de leurs recrutements ? Quelles mesures disposent l'administration pour détecter les personnes référencées « S » avant l'embauche ? Les procédures et les méthodes de travail entre le ministère de l'intérieur et le ministère concerné (éducation nationale, transports, administration pénitentiaire et police) sont-elles assez renforcées ? En effet, une fois recruté, il n'existe actuellement aucune possibilité de sanction en droit du travail face à un contractuel menaçant ou dangereux pour la sécurité. Au contraire, il est interdit à un employeur de prendre des mesures discriminatoires en raison de l'appartenance à une ethnie ou à une religion. Une radicalisation dans la religion ne constitue pas en soi un motif de licenciement, ni le fait d'être « fiché S » par la Direction générale de la sécurité intérieure. Face à la menace terroriste, l'État et l'administration doivent aller plus loin. Il lui demande, en pratique, quelles dispositions sont prises pour éloigner les agents fichés déjà intégrés par voie contractuelle au sein de l'administration et des associations à utilité publique et quelles sont les mesures concrètes mise en place pour réduire les risques inhérents à toute intrusion de personnes « fichées S » dans ses secteurs d'activités.

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Question 14189 — police

France · National Assembly

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'indemnisation des policiers blessés. Jusque récemment, les policiers victimes d'agressions pouvaient, comme tous les citoyens, être indemnisés, via la Commission d'indemnisation des victimes d'infraction. Néanmoins, depuis la vague d'attentats qui a frappé la France, il semblerait le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) s'oppose à délivrer à la CIVI les fonds nécessaires à toute indemnisation dès lors que les victimes sont des policiers. Le motif invoqué par le fonds de garantie serait que les policiers bénéficient d'une protection fonctionnelle. Cette situation est pénalisante pour les forces de l'ordre, dans la mesure où cette protection fonctionnelle représente de 50 à 70 % de moins que pour une indemnisation via la CIVI pour des blessures et invalidités équivalentes. Il lui demande quelles solutions sont envisagées pour remédier à cette situation.

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Question 14188 — police

France · National Assembly

M. Robin Reda attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la formation des policiers municipaux. Le maire est responsable, sur le territoire de sa commune, de la politique de prévention de la délinquance et de la coordination de sa mise en œuvre. De ce fait, il est un acteur central de la politique locale de prévention. La tendance actuelle est au développement des effectifs des polices municipales. Aussi, les recrutements de gardiens de police municipale sont en forte augmentation et les villes peinent désormais à engager des personnels qualifiés. Il n'est pas rare qu'une commune mette plus de six mois avant de réussir à recruter un agent de police municipale. Cette situation de pénurie est aggravée par la lourdeur de la formation initiale des gardiens de police stagiaires. Si elle est évidemment indispensable à l'exercice de leurs missions, cette formation initiale des agents de police municipale, d'une durée de 120 jours sur une année, représente plus de six mois d'absence après le recrutement. À ce jour, le système de formation ne tient compte ni des contraintes du poste occupé et de la nécessité de présence sur le terrain, ni des formations et des expériences antérieures de l'agent. Ainsi, un agent issu de la police nationale ou de la défense doit accomplir le même cycle de formation qu'un jeune recruté sans formation préalable. Pour ces raisons, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour individualiser et faciliter la formation des agents de police municipale.

Question· Question écrite14187open

Question 14187 — police

France · National Assembly

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'insupportable agression dont a été victime un policier de la brigade anti-criminalité (BAC) de Toulon devant son domicile hyérois. En effet, depuis dix-huit mois, de nombreux maires de la métropole toulonnaise n'ont de cesse d'alerter le Gouvernement et le ministère de l'intérieur sur l'insécurité grandissante et le manque de moyens criant, tant humains que matériels, dont souffrent les forces de sécurité dans leurs communes. Ces maires, loin de rester inactifs, continuent d'accentuer leurs partenariats avec les forces de police nationale ainsi que leurs efforts, notamment par le développement de leurs polices municipales. Cependant, ces dernières ne peuvent en aucun cas se substituer à l'État dans l'exercice de ses compétences régaliennes. Elles n'en n'ont d'ailleurs pas les prérogatives. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer très précisément les moyens supplémentaires indispensables pour assurer dans les meilleures conditions possibles leurs missions régaliennes de sécurité au service des citoyens qu'il souhaite attribuer à la police nationale.

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Question 14186 — police

France · National Assembly

Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès des agents de police municipale au fichier des objets et véhicules signalés (FOVES). En première ligne sur le terrain, les agents de police municipale pourraient en effet, en respectant les attributions qui sont les leurs, apporter un soutien plus fort à leurs collègues de la police nationale et de la gendarmerie si certains d'entre eux étaient habilités à disposer d'un accès direct et plus large au FOVES. En effet, cette demande qui relève tant des agents municipaux que des policiers nationaux et gendarmes permettraient une meilleure efficience des procédures et une réactivité plus forte de la réponse à apporter à certaines situations qu'ils rencontrent sur le terrain. Dès lors, elle lui demande dans quelle mesure le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 pourrait être modifié aux fins de permettre un accès direct et non limité au FOVES à certains agents de police municipale.

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Question 14185 — police

France · National Assembly

Mme Patricia Mirallès attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'accès des agents de police municipale au fichier des personnes recherchées (FPR). En première ligne sur le terrain, les agents de police municipale pourraient en effet, en respectant les attributions qui sont les leurs, apporter un soutien plus fort à leurs collègues de la police nationale et de la gendarmerie si certains d'entre eux étaient habilités à disposer d'un accès direct au fichier des personnes recherchées. En effet, cette demande qui relève tant des agents municipaux que des policiers nationaux et gendarmes permettrait une meilleure efficience des procédures et une réactivité plus forte de la réponse à apporter à certaines situations qu'ils rencontrent sur le terrain. Dès lors, elle lui demande dans quelle mesure l'arrêté du 17 mars 2014 pourrait être modifié aux fins de permettre un accès direct au FPR à certains agents de police municipale.

Question· Question écrite1418open

Question 1418 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les attentes des agents de la police nationale concernant la signature du décret permettant la mise en œuvre de l'anonymat de certaines procédures pénales. En effet, la loi du 28 février 2017 n° 2017-258 prévoit notamment en son chapitre III la protection de l'identité des agents de la police nationale et de la gendarmerie nationale lorsqu'ils interviennent dans certaines procédures « à risque » particulièrement celles en lien avec la prévention d'actes terroristes. Ces dispositions ont été adoptées afin de protéger les agents de police dont la vie, l'intégrité physique ou bien encore celles de leurs proches sont susceptibles de ce fait d'être mises en danger. Or, à ce jour, le décret permettant la mise en œuvre de ces dispositions n'est toujours pas signé. Dans un contexte où, les représentants des forces de l'ordre sont devenus la cible de tout type d'attaques quasi quotidiennement l'État se doit de les protéger. En conséquence, il souhaite savoir quand le Gouvernement entend signer ce décret afin que ces dispositions deviennent applicables le plus rapidement possible.

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Question 14172 — ordre public

France · National Assembly

M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attaques antispécistes. Depuis plusieurs mois, les attaques antispécistes se multiplient sur le territoire national. De nombreux professionnels de la filière, de l'élevage aux abattoirs, en passant par les commerces de boucherie, poissonnerie et fromagerie, se retrouvent désemparés face à cette escalade de violence à l'encontre de leurs métiers. Si l'on peut comprendre des choix alimentaires ou même philosophiques, il est inacceptable d'assister à cette surenchère de violence physique et morale à l'encontre de ces professionnels, en contradiction à nos principes républicains. À l'aune des fêtes de fin d'année, les professionnels s'inquiètent de cette montée extrême menée par des associations comme 269 Life qui a lancé en novembre 2018 la campagne des « journées du sang versé ». Dans l'Aisne, le phénomène n'est pas présent mais il est très redouté par les éleveurs notamment, qui par ailleurs, s'engagent à des productions plus durables. C'est pourquoi il lui demande s'il est envisagé de mettre fin à ces violences croissantes. Il serait en effet dommage de stigmatiser encore plus ces professions, fleurons de la gastronomie et de l'agriculture françaises.

Question· Question écrite1417open

Question 1417 — sécurité des biens et des personnes

France · National Assembly

Mme Anne-Laurence Petel interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de décret en Conseil d'État précisant les modalités d'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale, créé par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 dite sécurité publique. Cet article portant sur l'anonymisation des procédures prévoit, entre autres, que « dans l'exercice de ses fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom dans les actes de procédure définis aux 1° et 2° du présent I qu'il établit, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d'exercice de sa mission ou de la nature des faits qu'il est habituellement amené à constater, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches ». Cette mesure était une demande ancienne des fonctionnaires de police et de gendarmerie. Malheureusement, depuis la promulgation de la loi sécurité publique, aucun décret en Conseil d'État ne semble avoir été pris alors que le dernier alinéa du nouvel article 15-4 du code de procédure pénale le prévoyait. Elle lui demande dans quels délais la publication de ce décret est envisagée.

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Question 14133 — immigration

France · National Assembly

M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'implantation sans concertation d'un important centre de migrants, en voie de régularisation. Cette installation s'est faite sans concertation, boulevard Exelmans à Paris en lieu et place de l'ancienne caserne de gendarmerie. Cette implantation soulève beaucoup de questions sur la nature de la décision, sa rapidité, sur les raisons qui ont poussé le Gouvernement à prendre cette décision, mais surtout, cela pose la question de la sécurité à venir pour les habitants et les riverains. En l'état actuel des choses, la préfecture de police et les autorités de police du 16ème arrondissement reconnaissent n'avoir eu aucune aide supplémentaire, ni effectif suffisant pour surveiller ce centre ouvert. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit de renforcer les effectifs en personnel du commissariat du 16ème arrondissement afin de surveiller ce centre de migrants car l'inquiétude des habitants de l'arrondissement est tangible.

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Question 14132 — gendarmerie

France · National Assembly

M. Bruno Bilde alerte M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de travail des forces de l'ordre. Le suicide d'un garde républicain dans les jardins de Matignon, le lundi 5 novembre 2018 bouleverse profondément. Si l'enquête entamée ne permet pas, pour le moment, d'établir ce qui a motivé le geste, ce drame rappelle, s'il en était besoin, que les forces de l'ordre souffrent d'un manque permanent de moyens, d'équipement et de reconnaissance de leur mérite et de leurs conditions d'exercice. Plus particulièrement, les Gardes républicains ont vu un clair durcissement de leurs conditions de travail depuis l'aggravation de la menace terroriste qui pèse sur la France. Ainsi, par mesure de sécurité, et souvent d'économie, ce sont des effectifs restreints avec des moyens réduits et des contraintes lourdes qui doivent assurer une mission harassante, tant d'un point de vue moral que physique. Il demande donc au ministre de l'Intérieur, qui déclarait le 6 juillet 2017 que : « nous devions être plus généreux avec les réfugiés », s'il a l'intention d'être rapidement plus généreux avec les forces de l'ordre qui se battent chaque jour pour défendre le pays, ses citoyens et ses valeurs.

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Question 14127 — fonction publique territoriale

France · National Assembly

M. Robin Reda interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le statut des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Les pouvoirs de police du maire sont fixés par le code général des collectivités territoriales et par plusieurs textes particuliers. Pour assurer leurs pouvoirs de police, les maires peuvent s'adjoindre les services d'une police municipale, mais peuvent également faire appel à des agents de surveillance de la voie publique (ASVP) pour exercer certaines missions. À ce jour, plus de 7000 agents de surveillance de la voie publique exercent sur le territoire national. Néanmoins, aucun cadre d'emploi de la fonction publique territoriale ne prévoit les missions exercées par les ASVP. Le statut particulier conféré par un cadre d'emploi précise les fonctions et missions que peuvent exercer les fonctionnaires. C'est aussi sur cette base que sont étudiées les éventuelles évolutions de carrière. En l'absence de statut particulier relatif aux ASVP, ces agents sont nommés, selon l'appréciation de l'autorité territoriale, dans des cadres d'emploi administratif ou technique, ou sur des emplois de contractuels. Les agents exerçant cette fonction ne sont alors pas reconnus dans leur spécificité et sont évalués au regard de missions qu'ils n'exercent pas (administratives ou techniques). Cette situation est en contradiction avec le principe prévoyant que les agents appartenant à un cadre d'emploi sont réputés exercer les missions dudit cadre d'emploi. Il lui demande donc si, dans le cadre statutaire de la fonction publique territoriale et dans le respect des missions dévolues à la police nationale et à la police municipale, il est envisagé de créer un cadre d'emplois spécifique pour les ASVP, avec des missions élargies ou non, intégré à la filière de la police municipale ou non, en envisageant une passerelle (promotion ou examen professionnel) entre le cadre d'emplois des policiers municipaux et celui des ASVP.

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Question 14114 — enseignement

France · National Assembly

M. José Evrard appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'insécurité régnant dans un grand nombre d'établissements scolaires. L'évènement survenu au lycée Branly de Créteil a donné lieu à une multitude de commentaires de la part d'enseignants, victimes ou témoins de violence dans l'exercice de leur métier. Les contributions des uns et des autres semblent unanimes. Les personnels se trouvant dans des situations difficiles sont lâchés par leur chef d'établissement. Ceux-ci, à n'en pas douter, considèrent, à leur tour, être abandonnés par les échelons supérieurs. En réalité, c'est toute la hiérarchie administrative qui se trouve sur la sellette. L'énorme machine que constitue l'éducation nationale par son budget, ses effectifs (comparés en son temps à l'armée rouge), est incapable d'assurer la discipline nécessaire dans les lieux d'apprentissage, pas plus que la sécurité de ses personnels, diagnostic implacable d'une dégradation continue. Certes, l'interdiction des téléphones mobiles aura au moins l'avantage de restreindre la diffusion d'images violentes. Encore que, l'exemple des prisons prouvent le contraire. Il lui demande s'il n'est pas temps de réexaminer de fond en comble le fonctionnement du ministère. N'est-il pas temps d'accorder à ceux qui sont en quelque sorte au front, les établissements, une plus grande autonomie pour assurer la sérénité nécessaire à la transmission du savoir ? Enfin, il lui demande s'il n'est pas urgent de confier aux chefs d'établissement le pouvoir d'organiser la paix scolaire.

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Question 14113 — enseignement

France · National Assembly

M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de mettre en place une véritable politique de lutte contre le harcèlement scolaire. Aujourd'hui, 10 % des élèves à l'école primaire, 6 % des collégiens et 1,4 % des lycéens seraient victimes d'intimidation, de torture psychologique et de violences physiques, soit près de 700 000 élèves. L'essor des nouveaux moyens de communication, et notamment des réseaux sociaux, a étendu le spectre du harcèlement scolaire, lequel se poursuit en dehors de la sphère éducative et s'immisce jusque dans la sphère privée des élèves. Il est plus que jamais essentiel de poursuivre le travail de prévention et la prise en charge psychologiques des enfants harcelés, afin que ceux-ci puissent avoir les armes nécessaires pour sortir de l'état de souffrance dans lequel ils sont. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quels moyens il compte développer afin de prévenir, préparer et soutenir au mieux les élèves face au harcèlement scolaire.

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Question 14109 — énergie et carburants

France · National Assembly

M. Stéphane Testé attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le non-respect de la réglementation de l'éclairage nocturne en France. La réglementation sur l'éclairage nocturne, entrée pleinement en vigueur en juillet 2018, prévoit que les lumières intérieures des commerces et bureaux soient éteintes une heure après leur fermeture. Les vitrines et les enseignes doivent être éteintes au plus tard à une heure du matin, sauf si les magasins sont encore ouverts. Or des volontaires de France nature environnement (FNE), qui ont arpenté en pleine nuit les rues d'une trentaine de communes en Rhône-Alpes, Alsace, Auvergne, Bourgogne et Franche Comté, ont relevé plus d'un millier d'irrégularités. Pourtant, éteindre ces lumières allumées la nuit permettraient de réaliser des économies d'énergie et de lutter contre le réchauffement climatique. L'Ademe (Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) évalue les économies d'énergie possibles à l'équivalent de la consommation électrique annuelle de 750 000 ménages, hors chauffage et eau chaude. De plus, la lumière la nuit peut perturber l'horloge biologique, ce qui accroît le risque de cancer, de diabète et de dépression et perturbe les plantes et les animaux nocturnes. Par conséquent, il lui demande de lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de contraindre les entreprises, les magasins et les administrations à respecter la réglementation.

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Question 141 — agroalimentaire

France · National Assembly

Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des vins français IGP dont la commercialisation subit la vive concurrence de vins étrangers, principalement espagnols, qui sont massivement importés et dont les emballages sont bien trop souvent les copies presque conformes d'une production languedocienne. Si cette concurrence déloyale, parfois déguisée, venait à perdurer, c'est le monde viticole français tout entier qui s'effondrerait et avec lui, cette exigence de qualité qui caractérise les vins produits sous une Indication géographique protégée (IGP). Face à l'absence de présentation dissociée des productions françaises et étrangères dans certains points de vente, il est capital de rappeler la nécessité d'un étiquetage clair tant pour la mise en avant des producteurs locaux que pour les consommateurs qui doivent être parfaitement informés sur l'origine et la qualité des vins. En conséquence, elle souhaite connaître les mesures concrètes qu'il envisage de prendre afin de pérenniser la valorisation des vins reconnus sous indication géographique protégée et permettre ainsi de mieux combattre la concurrence déloyale des vins venus d'Espagne.

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Question 14097 — droits fondamentaux

France · National Assembly

M. Sylvain Maillard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, sur internet, la plateforme russe VK (VKontakte) offre une interface qui est utilisée par des extrémistes alors qu'elle n'est pas modérée. Sur VK, les néonazis publient des contenues et des images antisémites, racistes et homophobes d'une rare violence, et appelant au meurtre. Par ailleurs, le réseau russe ne dispose pas d'une représentation légale en France, susceptible d'être approchée par les autorités, aucun dialogue n'est possible. Or sur VK se constituent les pires infractions contrevenant aux dispositions pénales en matière de lutte contre le racisme et l'antisémitisme. Les textes sont publiés par des citoyens français et alimentés du territoire national. Considérant que des mesures adéquates doivent être prises, surtout après le tragique attentat qui a été perpétré contre une synagogue de Pittsburgh, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement et particulièrement son ministère entendent lutter contre la prolifération inquiétante des propos tenus par certains internautes, contraire aux valeurs de la République française.

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Question 14096 — droits fondamentaux

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Mme Valérie Petit alerte M. le ministre de l'intérieur sur la hausse des actes antisémites en 2018. Après deux années de baisse, les actes antisémites en France sont en très forte hausse (+ 69 %) sur les neuf premiers mois de 2018, comme l'a révélé le Premier ministre le vendredi 9 novembre 2018. Soucieuse de cette hausse et engagée dans la lutte contre les discriminations, qu'elles soient d'ordre religieuse, culturelle, ou liées à l'orientation sexuelle, elle l'interroge pour connaître les actions qui seront menées tant sur le plan de la prévention que sur le plan de la sécurité des personnes visées par ces actes.

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Question 14092 — défense

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M. Christophe Lejeune interroge Mme la ministre des armées sur l'avenir de la base aérienne 116 de Luxeuil-Saint-Sauveur. La base aérienne 116 (BA 116), dans la deuxième circonscription de la Haute-Saône, est au cœur de l'activité opérationnelle de l'armée de l'air. Elle joue un rôle essentiel de garante de l'exécution de toutes les missions permanentes. Que ce soit la protection, afin de garantir la souveraineté de l'espace aérien national, ou encore l'intervention immédiate pour déployer très rapidement un dispositif de combat, les missions de la BA 116 sont nombreuses, exécutées efficacement et de manière minutieuse. Alors que la loi de programmation militaire 2019-2025 prévoit la modernisation des deux composantes de la dissuasion française, il est nécessaire de rappeler que la base aérienne 116 est capable d'accueillir et de mettre en œuvre, comme elle l'a prouvé par le passé, des appareils de la composante aéroportée de la dissuasion nucléaire pour défendre les intérêts vitaux de la Nation. De plus, en son sein, le groupe de chasse 1/2 Cigognes assure en permanence, 24 heures sur 24 et 365 jours par an, la mission de police du ciel. En ce moment même, les hommes et les appareils sont prêts à décoller en quelques minutes pour effectuer des missions de sureté aérienne ou d'assistance en vol. En ces temps de commémoration de la Grande guerre, il souhaite rappeler le patrimoine historique de la BA 116 qui a accueilli les plus grands as de la première guerre mondiale, notamment Georges Guynemer. L'est de la France, qui a été marqué par les plus grandes batailles du pays, a cultivé la mémoire des grands conflits et est, par son histoire, plus ouvert à la culture militaire. C'est d'ailleurs pour cette raison que la base aérienne 116 de Luxeuil-Saint-Sauveur est parfaitement intégrée au territoire et que la population locale est favorable à son activité, voire heureuse d'entendre les avions décoller pour assurer leur mission de police du ciel. Plus encore, la BA 116 est un réel enjeu d'aménagement du territoire pour la Haute-Saône. Premier employeur de la deuxième circonscription, la base participe pleinement à l'activité du bassin de vie. De très nombreuses familles y vivent et animent le territoire. La restructuration à l'œuvre par le ministère des armées et l'état-major des armées ne doit oublier ni tous ces éléments, ni l'héritage laissé par la Grande guerre et l'ensemble des conflits qui font partie intégrante de l'histoire de France. Il lui demande comment les spécificités de la Haute-Saône et de la base aérienne 116 de Luxeuil seront prises en compte dans la nouvelle organisation de l'armée de l'air.

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Question 14059 — associations et fondations

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M. Paul Christophe appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les frais de sécurité supportés par les associations lors d'évènements festifs ou sportifs qu'elles organisent. De par leur rôle de cohésion, d'animation, de solidarité et de renforcement du tissu social, les associations constituent un maillon essentiel du bien-vivre ensemble dans le pays. Pour valoriser leur territoire et promouvoir leurs actions, ces associations organisent très régulièrement des manifestations à destination du public qui peuvent prendre diverses formes (loto, soirée dansante, défilés...). L'objectif affiché n'est pas mercantile, mais bien de créer du lien entre concitoyens, dans une société où l'individualisme croit de manière exponentielle. Depuis quelques années, en raison du risque terroriste élevé dans le pays, les associations se doivent de déployer des moyens de sécurité plus importants, et donc plus coûteux, pour assurer le bon déroulement des manifestations qu'elles organisent. Les organisateurs de ces manifestations sont inquiets face à ces obligations de sécurité, de plus en plus difficiles à supporter financièrement. Les conditions actuelles génèrent des crispations qui conduisent certaines autorités à formuler des demandes exorbitantes pour des budgets souvent modestes, au risque de les entraîner vers une simple disparition. Enfin, si les manifestations parviennent à être maintenues, une grande partie des dépenses est affectée à la sécurité, au détriment des autres prestataires. Par conséquent, il souhaiterait savoir quels dispositifs d'accompagnement l'État entend proposer aux associations pour leur permettre de mener à bien leurs manifestations, sans devoir supporter un coût trop important pour assurer la sécurité des Français.

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Question 14056 — animaux

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Mme Laëtitia Romeiro Dias attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les véhicules transportant des animaux en situation d'urgence absolue. Cette question d'initiative citoyenne est posée au nom de M. Tanguy Cockain-Barère. Le code de la route classe aujourd'hui les véhicules prioritaires en deux catégories. La première d'entre elles correspond aux véhicules de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, et d'intervention des unités mobiles hospitalières. Ils bénéficient d'un dispositif sonore et reconnaissable dit « deux tons deux temps ». La deuxième relève des véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage (véhicules d'intervention d'EDF et de GDF, du service de surveillance de la SNCF, ou encore de transports de fonds de la Banque de France). Ils peuvent circuler avec un bruit sonore dit « deux tons trois temps ». Aujourd'hui, ces facilités de passage ne profitent guère aux véhicules transportant des animaux gravement blessés. Il s'agit pourtant d'une mesure utile et non coûteuse, qui permettrait de mieux prendre en charge les animaux abandonnés, blessés et en situation d'urgence. En effet, en 2018, entre 60 000 et 100 000 animaux de compagnie ont été abandonnés par leurs maîtres, dont beaucoup sont parfois lâchés et laissés à eux-mêmes sur les aires d'autoroutes durant la période estivale. Ces abandons sont propices aux accidents. Par ailleurs, certains animaux sauvages sont aussi fréquemment blessés du fait de l'activité de l'homme (circulation automobile, chasse, chemins de fer, etc.). Le temps de transport entre le lieu de l'accident et le centre de soin est alors bien souvent crucial pour la survie de l'animal. Sachant que les citoyens attachent de plus en plus d'importance à la protection animale, et que le Gouvernement s'est engagé à travailler à l'amélioration de la condition animale, elle aimerait savoir quelles orientations souhaite prendre le Gouvernement pour faciliter le transport des animaux souffrant des conséquences de l'activité humaine, pour les accompagner dans les meilleures conditions possibles vers des soins vétérinaires et des centres de protection de la faune.

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Question 14049 — agroalimentaire

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M. Dominique Potier alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'urgence de créer une autorité unique de contrôle sur la chaîne alimentaire, dans le cadre d'une approche globale des risques intégrant enjeux sanitaires et lutte contre les pratiques frauduleuses ou trompeuses. Au début du mois de décembre 2017, la révélation de la mise sur le marché de laits infantiles contaminés par des salmonelles par l'entreprise Lactalis a mis en évidence des dysfonctionnements dans le dispositif de sécurisation sanitaire de la chaîne alimentaire. Des propositions visant à améliorer le fonctionnement des autorités compétentes, voire à mettre en place une autorité unique de contrôle, ont ensuite été formulées dans un rapport d'information du Sénat (n° 403 du 5 avril 2018) ainsi que par la commission d'enquête mise en place par l'Assemblée nationale et présidée par le député Christian Hutin (n° 1179 du 19 juillet 2018). Ces propositions rejoignent par ailleurs les dispositions prévues par le règlement européen du 15 mars 2017, qui fixe le cadre des contrôles officiels sur l'ensemble de la chaîne alimentaire, et dont l'entrée en application est prévue pour le 14 décembre 2019. L'article 1er de ce règlement précise que les contrôles officiels doivent prendre en compte une approche globale des risques, associant aux enjeux de sécurité et de salubrité ceux qui visent à garantir, par des pratiques commerciales loyales, la protection et l'information des consommateurs. En effet, pour des raisons liées à la mondialisation des échanges, à la complexification des circuits commerciaux et à une pression toujours plus forte sur les prix, ces deux enjeux sont devenus étroitement liés. Un problème sanitaire peut révéler l'existence d'une fraude (ce fut le cas des œufs contaminés au fipronil à l'été 2017), de la même façon qu'une fraude peut soulever des questions sur la sécurité de la chaîne alimentaire (comme dans le cas du scandale de la viande de cheval en 2013). L'affaire Lactalis a mis au jour un éclatement des compétences et une dilution des responsabilités entre la direction générale de l'alimentation (DGAL), qui dépend du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), rattachée quant à elle au ministère de l'économie et des finances. Ainsi, les établissements fabriquant des poudres de lait infantile sont soumis à un agrément sanitaire délivré par les services de la DGAL, mais la DGCCRF dispose d'une compétence spécifique dans le secteur de l'alimentation infantile. Afin de mettre un terme à cette situation, à la fois inefficace et peu lisible pour les citoyens, la première étape pour la mise en place d'une police unifiée consisterait à regrouper sous une même autorité l'ensemble des missions de surveillance et de contrôle liées à la sécurité sanitaire de la chaîne alimentaire. Néanmoins, cette option, limitée aux enjeux sanitaires, impliquerait le maintien d'une seconde autorité de contrôle, chargée elle de la lutte contre les pratiques frauduleuses ou trompeuses. Dans cette hypothèse, le nouveau règlement européen précise que l'État membre doit désigner une autorité unique de coordination. Cette fonction d'autorité unique pourrait ressembler à celle, si l'on compare avec la lutte contre le terrorisme, attribuée à la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) en tant que chef de file du nouveau plan d'action contre le terrorisme. De manière plus ambitieuse, une seconde option pourrait donc conduire à regrouper sous une même autorité l'ensemble des services assurant des missions de contrôle officiel sur la chaîne alimentaire, qu'il s'agisse des enjeux sanitaires ou de ceux liés à la lutte contre les pratiques frauduleuses ou trompeuses. Cette réforme de l'organisation administrative des contrôles pourrait se concevoir sous différentes formes : premièrement, un ministère reconnu leader avec une direction générale de ce même ministère rassemblant l'ensemble des compétences actuellement réparties entre la DGAL et la DGCCRF ; deuxièmement, une direction interministérielle, rattachée au Premier ministre, regroupant les compétences et les moyens des deux ministères ; troisièmement, un établissement public placé sous la tutelle des différents ministères concernés. Il y a tout juste vingt ans, les crises sanitaires du sang contaminé et de la vache folle avaient conduit à l'adoption, sur une initiative parlementaire, de la loi du 1er juillet 1998, qui avait permis de structurer le dispositif public d'évaluation des risques. Le moment est venu aujourd'hui de renforcer la gouvernance de la gestion des risques sur la chaîne alimentaire. C'est la raison pour laquelle il lui demande donc de renforcer aujourd'hui la gouvernance de la gestion des risques en créant une autorité unique de contrôle sanitaire sur la chaîne alimentaire.

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Question 13841 — sécurité routière

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M. Christophe Jerretie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'assouplissement du barème des procès-verbaux pour excès de vitesse. En effet, avec l'abaissement de la vitesse à 80 km/h sur la plupart des routes nationales ou départementales, un conducteur qui se fait « flasher » à 101 km/h écope désormais d'une amende de 135 euros et d'un retrait de 2 points de permis. Ce dernier ne pourra récupérer ses points qu'après trois années complètes sans la moindre infraction. Les risques de perdre son permis de conduire n'ont jamais été aussi élevés, poussant de nombreuses personnes à prendre le risque inconsidéré et condamnable de rouler sans permis et donc sans assurance. Face à ce danger accru et afin de permettre une meilleure gestion de leur permis de conduire par les automobilistes, il lui semble nécessaire d'adopter un assouplissement du barème des procès-verbaux pour excès de vitesse. En 2010, le barème des sanctions avait été corrigé afin d'éviter ce type de situation. Face à ce problème, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quelle mesure le Gouvernement entend répondre à cette revendication et s'il envisage d'assouplir le barème des sanctions prévues par le code de la route pour excès de vitesse.

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Question 13825 — sécurité routière

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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'intérêt d'assouplir le barème des sanctions relatives aux excès de vitesse. Le 1er juillet 2018 est entrée en vigueur la limitation de la vitesse réglementaire à 80 km/h sur les routes du réseau secondaire à double sens, dépourvues de séparateur central. Ce n'est pas préjuger de l'indiscipline des conducteurs que d'affirmer que cette limitation entraînera inexorablement une augmentation du nombre d'infractions et donc de procès-verbaux et d'amendes. Dans un barème de sanctions établi pour une vitesse réglementaire de 90 km/h, la vitesse maximale autorisée de 80 km/h sur route décale, de fait, de 10 km/h chaque excès de vitesse. Ainsi les conducteurs se trouvent sanctionnés dès le premier contrôle à 81 km/h, vitesse qui n'était pas sanctionnée auparavant. Ceci explique que le nombre de flash de radars pour excès de vitesse ait doublé entre juillet 2017 et juillet 2018. Sauf à considérer que la prévention routière est une simple course aux chiffres, il y a lieu de mettre en cohérence l'abaissement de la vitesse autorisée avec le barème de sanctions consécutif à l'excès de vitesse. Cette mise en cohérence est d'autant plus nécessaire pour les automobilistes qui roulent beaucoup notamment ceux pour qui le véhicule est d'usage professionnel et qui sont plus exposés à la perte de points et, à terme, au retrait de leur permis, ce qui les pénalise au regard de l'emploi. Pour ces raisons, il lui demande s'il est dans les intentions du Gouvernement de procéder à cet assouplissement du barème des sanctions relatives aux excès de vitesse.

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Question 1382 — politique extérieure

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Mme Marielle de Sarnez alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le trafic d'organes. D'après de récentes enquêtes, ce trafic est en effet en hausse constante du fait de la recrudescence des conflits régionaux et des guerres civiles qui contraignent les civils à fuir dans le plus grand dénuement. Proies faciles de trafiquants sans scrupules, de réseaux mafieux ne reculant devant aucune violence, des milliers de migrants acceptent de se voir mutiler, dans des conditions d'hygiène particulièrement sordides, afin de survivre et de subvenir aux besoins de leur famille. De nombreux textes internationaux répriment de telles pratiques contraires à l'humanité la plus élémentaire, sans effet avéré. Par conséquent, elle souhaite savoir s'il va prochainement annoncer des initiatives afin de contribuer à lutter efficacement contre le trafic d'organes plus particulièrement dans les zones de guerre et leur périphérie où se réfugient les migrants.

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Question 13812 — sang et organes humains

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Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les soupçons de trafic d'organes prélevés sur des prisonniers de conscience en Chine. D'après trois rapports internationaux (Kilgour/Matas en 2008, Gutman en 2015, Kilgour/Matas/Gutman en 2016) cette pratique ciblerait non seulement les pratiquants du Falun Gong mais aussi des minorités religieuses telles que les chrétiens, les ouïghours musulmans, ainsi que des groupes minoritaires politiques, qui serviraient à alimenter un tourisme de transplantation d'organes. Plusieurs demandeurs de greffe en France auraient d'ailleurs disparu de la liste des demandeurs d'organes répertoriés sur le site de l'agence de biomédecine, sans pour autant être décédés. Cela soulève la question de l'existence d'une filière illicite de dons d'organes. En Chine, la pratique de prélèvement d'organes après exécution a commencé au milieu des années 1980. Les associations de défense des droits de l'Homme ont toujours estimé que les prisonniers exécutés étaient la source principale des organes destinés à la transplantation. Cependant, le nombre de ceux-ci ne permet pas d'expliquer l'augmentation colossale du nombre de transplantations observé depuis l'année 1999. Le nombre de centres de transplantation en Chine est par exemple passé de 150 à 600 entre 1999 et 2006. Sur la base de ces éléments, le 12 décembre 2013, le Parlement européen a adopté une première résolution contre les prélèvements forcés d'organes en Chine, recommandant aux états membres de condamner publiquement les abus en matière de prélèvements d'organes. En complément de cette résolution en 2016, le Parlement a adopté la Déclaration écrite (WD 48) qui demande à chaque pays membre de l'Union d'agir contre ces pratiques. Bien que la Chine dise avoir interdit en 2015 le prélèvement des organes des condamnés à mort sans l'accord préalable de ceux-ci, des interrogations subsistent quant à la réalité des chiffres de transplantations annoncés par le régime chinois, qui masqueraient la poursuite de prélèvements d'organes à grande échelle à partir de donneurs non-consentants. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle a été l'action de la France pour s'assurer que ces malades ne deviennent pas complices de prélèvements d'organes non-éthiques, et de lui préciser sa position quant à la ratification par la France de la convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes, dite convention de Compostelle.

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Question 1381 — police

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M. Stéphane Testé interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en place d'une nouvelle police de proximité, rebaptisée « police de sécurité du quotidien ». Cette nouvelle police de proximité doit répondre de manière plus efficace à l'ensemble des préoccupations des citoyens et peut être un facteur d'apaisement entre jeunes et police dans les quartiers difficiles. Les premières expérimentations ont été annoncées par le Gouvernement pour début 2018 et de nombreuses villes sont d'ores et déjà candidates pour accueillir cette police du quotidien. Il souhaiterait donc savoir quel sera le budget et les effectifs alloués à ce nouveau dispositif ainsi que les villes qui sont ciblées par le Gouvernement pour une expérimentation.

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Question 1380 — police

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M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dégradation des conditions de travail qui sont celles des CRS. En effet, la déferlante migratoire constatée dans le Nord-Pas-de-Calais aboutit à une situation délétère : certains bataillons sont fréquemment mobilisés plus de douze heures de suite, sans être équitablement rémunérés pour le travail supplémentaire accompli. De plus, certaines compagnies sont mal équipées face aux nouvelles formes de guérilla urbaine adoptées par des voyous qui n'hésitent plus à lancer des cocktails Molotov contre les forces de l'ordre. Enfin, le ministère n'hésite pas à prendre à l'encontre des CRS des décisions humiliantes. M. le Député se permet d'évoquer à ce propos le triste incident qui s'est déroulé le 19 septembre 2017 dans le Nord. En effet, une brigade de CRS ayant évacué un camp de migrants à Grande-Synthe a voulu occuper les chambres d’hôtel qui lui avaient été réservées. Or ces fonctionnaires se sont retrouvés à la porte car leurs chambres étaient occupées par les migrants qu'ils venaient d'expulser. Cet épisode serait comique s'il n'était pas révélateur d'un grand laxisme de l’État. Il souhaiterait donc connaître les résultats de l'enquête administrative qu'il n'aura pas manqué de diligenter.

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Question 13782 — police

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M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'état et le nombre de véhicules mis à disposition de la police nationale. Ces véhicules sont, d'une part, inadaptés et, d'autre part, trop peu nombreux. Inadaptés car vétustes et souvent trop petits pour transporter tout le matériel nécessaire à l'accomplissement du travail des policiers et trop peu nombreux au regard du nombre d'agents. Si l'acquisition de voitures affectées à la police nationale représente un coût important pour l'État, il semble que dans certains cas, certaines d'entre elles ne soient tout simplement pas utilisées, suscitant une incompréhension totale, et logique, de la part des policiers. Dans certains départements, en Seine-et-Marne par exemple, ces derniers sollicitent depuis des années l'attribution de nouveaux véhicules alors même que le parc automobile est rempli de voitures inutilisées qui ne cessent de se dégrader avec le temps. Aussi, dans le contexte sécuritaire et budgétaire que l'on connaît, il aimerait savoir comment il est possible que des véhicules de police inutilisés ne soient pas mis à disposition des agents qui en ont affreusement besoin. Il aimerait également connaître exactement le nombre de voitures sans affectation aujourd'hui dans le département de Seine-et-Marne.

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Question 13781 — police

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M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la filière police municipale. En effet, depuis la remise du rapport « Thourot-Fauvergues » au Premier ministre sur le continuum de sécurité le 11 septembre 2018, l'Association nationale des cadres territoriaux de la sécurité (ANCTS) proposerait la mise en œuvre d'un projet d'évolution de la filière police municipale. Cette association, qui souhaite rassembler et représenter les agents territoriaux exerçant des missions d'expertise ou d'encadrement dans les domaines de la sécurité publique, de la sécurité civile ou de la prévention de la délinquance et de la radicalisation, souhaiterait aligner cette filière sur d'autres de la fonction publique territoriale comme la filière administrative, la filière technique ou la filière des sapeurs-pompiers. Elle proposerait notamment de revoir les appellations et doter chaque grade d'un galon, de supprimer les seuils limitant les recrutements, de compléter la grille indiciaire ou encore de doter la police municipale d'un cadre d'emploi de direction et de conception. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position à ce sujet et savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour la filière.

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Question 13780 — police

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M. Ian Boucard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur concernant les modalités d'accomplissement des missions des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). En effet, une circulaire du 28 avril 2017 relative au rôle des agents de surveillance de la voie publique indique que les ASVP ne peuvent patrouiller ni avec des policiers municipaux, ni monter dans leur véhicule afin d'éviter toute mise en jeu de responsabilité et toute confusion dans l'emploi des moyens et équipement de service. Or rien n'est précisé quant à la possibilité pour les ASVP de monter, au cours de leurs missions, dans les véhicules des gardes-champêtres. C'est pourquoi, il lui demande si les ASVP sont soumis aux mêmes contraintes lorsqu'ils montent à bord d'un véhicule utilisé par des gardes-champêtres, et ce, alors qu'il n'existe aucune réglementation de sérigraphie quant à leurs véhicules de services et qu'une réponse ministérielle précise que les véhicules des gardes champêtre ne sont pas des véhicules prioritaires.

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Question 13751 — impôts et taxes

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M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR) et ses conséquences pour les entreprises des travaux publics. À titre d'exemple, cette suppression entraînerait une hausse d'impôt de près de 700 millions d'euros pour la seule filière des travaux publics, au niveau national. De façon concrète, le coût d'un litre de gazole passerait de 1 euro à 1 euro 50 pour leur activité, à partir du 1er janvier 2019, et cela sans concertation préalable... Il en résulte que l'ensemble des professionnels de ce secteur s'inquiètent pour leurs entreprises. D'après les chiffres avancés par les 8 000 entreprises de travaux publics, leur marge baisserait de près de 60 % ! De surcroît, cette mesure risque d'entraîner une baisse significative du volume d'investissement des collectivités locales dans les infrastructures. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour remédier à une telle situation, très préjudiciable pour les entreprises des travaux publics.

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Question 13737 — enseignement

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Mme Caroline Janvier alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le fléau que représente le harcèlement scolaire. Aujourd'hui, un collégien sur dix est victime de harcèlement scolaire. Ce problème en milieu scolaire peut, et les pouvoirs publics l'ont malheureusement constaté à de trop nombreuses reprises, mener à des situations d'une extrême gravité, comme le suicide. En effet, sur 20 000 suicides en 2017, 5 000 concernaient des mineurs dont une part non-négligeable peut être attribuée au harcèlement scolaire. L'intervention des forces de l'ordre pour venir en aide aux enseignants qui peinent parfois à déceler, agir et surtout gérer ces situations particulières devient courante. Ainsi, à partir du mois d'octobre 2018, la police nationale va intervenir dans les écoles du Loiret, plus seulement en direction des élèves mais aussi des parents pour sensibiliser ces derniers à une meilleure vigilance dans le domaine du harcèlement scolaire qui, aujourd'hui, change de visage. La banalisation du numérique et des réseaux sociaux chez les plus jeunes engendre des situations de cyber harcèlement particulièrement délicates à découvrir et résoudre. Ainsi, des moyens conséquents doivent être mis à disposition de tous les acteurs qui croisent le chemin de l'élève en milieu scolaire et en dehors pour élaborer une politique publique de prévention efficace. Elle souhaiterait savoir quelles sont les modalités que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter contre ce fléau qui brise pour de longues années les plus fragiles des enfants dans un haut lieu de la République où ils doivent apprendre au contraire la fraternité.

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Question 13710 — commerce et artisanat

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Mme Aurore Bergé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les dégradations subies par les commerçants de Saint-Arnoult-en-Yvelines à la suite des actions menées par le mouvement « antispécisme ». Ce type de dégradations ne cesse de se multiplier depuis quelques mois à l'encontre des commerces de bouche, sur tout le territoire national. La Confédération française de la boucherie-charcuterie et traiteurs (CFBCT) estimait ainsi ces différentes attaques au cours de l'année 2018 au nombre de 50, en juillet 2018. Ces dégâts ne sont pas sans conséquence pour les commerçants. Outre l'aspect psychologique important qu'ont eu sur eux de telles attaques infondées, l'aspect économique est non négligeable. Pour conséquence, ils subissent une perte de clientèle, et donc d'activité économique, importante. D'autre part, les commerçants craignent une hausse significative de leurs assurances du fait de la répétition de ce type d'agissements. Aussi, elle souhaiterait connaître les mesures compensatoires envisagées pour les commerçants et si des dispositifs spécifiques seraient mis en place avec la Fédération française des assureurs face à ces risques nouveaux.

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Question 13701 — chasse et pêche

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Mme Marion Lenne alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le partage de l'espace naturel public entre les chasseurs et les promeneurs. Cette question est posée au nom de M. Mathieu Clabaut. En période de chasse, les chasseurs ont accès à tous les espaces naturels publics sauf restriction locales. Pendant cette période, les promeneurs et sportifs sont de plus en plus réticents à profiter de ces espaces, voire pour certains renoncent à leurs loisirs. En effet, selon les chiffres de l'Office national de chasse et de la faune sauvage (ONCFS), depuis 2000, entre 125 et 150 accidents de chasse ont lieu chaque année en France. La mort de Mark Sutton, cycliste de Haute-Savoie, causée par un tir de chasseur, le 13 octobre 2018, illustre tristement encore une fois la dangerosité de cette pratique. Alors que le débat se cristallise entre les anti-chasse d'un côté et les pro-chasse de l'autre, la concertation reste le moyen le plus efficace de sécuriser les zones de chasse et les abords de ces zones. De plus, pour les « stations 4 saisons », le tourisme doit pouvoir rimer avec sécurité. Sans nier les 1,2 million de Français qui pratiquent la chasse chaque année, des aménagements les samedis ou dimanches tranquilliseraient davantage les promeneurs. Pour une cohabitation sécurisée entre les chasseurs et les promeneurs, elle lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement afin de mieux protéger les citoyens en période de chasse et des précisions sur le renforcement de la police rurale envisagée par le Gouvernement.

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Question 13650 — urbanisme

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M. Anthony Cellier attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'installation d'hébergement sur les terrains de loisirs. Le terme « terrain de loisirs » ne relevant pas d'une catégorie juridique du code de l'urbanisme, il est plutôt associé à un « usage ». Ces terrains non constructibles, naturels ou agricoles, sont souvent destinés à l'activité de camping et donc à l'installation d'hébergements de loisirs tels que les habitations légères de loisirs (HLL) ou les résidences mobiles de loisirs (RML). Ces hébergements sont, quant à eux, soumis au code de l'urbanisme qui en définit le cadre d'implantation. Ainsi, les articles R. 111-32 et R. 111-34 du code de l'urbanisme disposent que les habitations légères de loisirs (HLL) et les résidences mobiles de loisirs (RML) ne peuvent être installées que sur des terrains aménagés de type « parcs résidentiels de loisirs », « villages de vacances classés en hébergement léger » ou « terrains de camping agréés ». Cependant, il semble que certains acquéreurs ne respectent pas cette réglementation utilisant ces terrains pour installer leur habitation principale ou secondaire. Dans de nombreux cas, la réalisation de travaux d'assainissement vient appuyer cette constatation. Les communes se trouvent alors démunies face à ces installations sur ces terrains souvent non constructibles, en zone semi-rurale où en zone PPRI (Plan de prévention des risques inondation), qui ne sont pas destinés à accueillir des résidences principales ou secondaires pour des raisons de sécurité publique notamment. Les interventions des maires et des forces de police restent parfois sans effet, certaines installations demeurant malgré les avertissements. Aussi, il souhaite connaître les solutions offertes aux maires et forces de l'ordre pour faire cesser ces violations et si le Gouvernement envisage de prendre de nouvelles mesures face à celles-ci pour assurer la sécurité des personnes et des biens.

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Question 13644 — transports routiers

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Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les expérimentations actuellement à l'œuvre, visant à autoriser, sous certaines conditions, les autocars à emprunter la bande d'arrêt d'urgence sur l'autoroute. Elle souhaite savoir si les dérogations au code de la route, à l'œuvre notamment dans les agglomérations de Grenoble et de Lille, ont pu être évaluées et quels enseignements peuvent en être tirés. En prenant en considération les recommandations du rapport de l'inspection générale de l'administration et du conseil général de l'environnement et du développement durable sur les nouveaux usages de la route, daté de de juillet 2014, elle souhaite connaître les possibilités d'une telle expérimentation sur l'A31, dans les secteurs les plus congestionnés entre le nord de l'agglomération de Thionville et la frontière luxembourgeoise. Enfin, d'une manière plus générale, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement concernant une modification du code de la route, qui placerait ces différentes expérimentations dans le droit commun et permettrait d'étendre la mise en œuvre dans les zones les plus embouteillées, aux abords des métropoles, des frontières et des sites fréquentés par les touristes.

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Question 13604 — santé

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M. Jean-Michel Jacques interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'utilisation du dossier médical partagé (DMP). Le plan santé, présenté par Emmanuel Macron mardi 18 septembre 2018, contenait la mention de la généralisation du dossier médical partagé en novembre 2018. Le dossier médical partagé est un instrument de la coordination des soins. Il permet aux professionnels de santé autorisés d'accéder aux informations utiles à la prise en charge des patients et de partager, avec d'autres professionnels de santé, des informations médicales les concernant : antécédents, allergies éventuelles, traitements en cours, comptes rendus d'hospitalisation et de consultation, résultats d'examens, etc. Le décret n° 2016-914 du 4 juillet 2016 précise les conditions d'application du DMP. Il est régulièrement évoqué dans la presse la réticence des médecins, l'absence d'information, le manque de visibilité pour remettre en question ou douter d'une mise en œuvre aboutie. Sans donner cours aux réticences infondées, il souhaite résumer quelques points de vigilance sur lesquels il s'interroge aujourd'hui : au plan national et régional, quel dispositif d'accompagnement au déploiement du DMP est envisagé, notamment auprès des professionnels de santé et des patients ? Comment mieux impliquer et accompagner les personnels de santé pour une mise en œuvre généralisée efficace, compte tenu des nouveaux usages générés : gestion technique et numérique du DMP et règles associées, alimentation des données médicales et accès efficace aux justes informations pertinentes ? Les données contenues dans le DMP feront-elles foi et seront-elles juridiquement opposables par exemple si un traitement inadapté est prescrit par erreur ? Dans le décret d'application, il n'est pas mentionné les conditions d'accès aux données du DMP par des personnes tierces telles que la justice ou la police. Un tel dispositif d'accès sera-t-il engagé ? Il lui demande de bien vouloir lui communiquer la position du Gouvernement sur toutes ces questions.

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Question 13571 — police

France · National Assembly

M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, sur les modalités d'accès au fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS), qui n'est pas directement accessible aux policiers municipaux, ainsi que le fichier des personnes recherchées (FPR), ce dernier fichier étant plus sensible, en raison de la diversité des informations qu'il renferme, notamment s'agissant de renseignements relatifs à l'état civil des individus. En effet, actuellement, il existe deux sortes de bénéficiaires, ceux ayant un accès direct parmi lesquels figurent les policiers, les gendarmes ou les agents des douanes et ceux d'un accès indirect sur demande, parmi lesquels figurent les agents de la police municipale. L'implication des policiers municipaux dans l'exercice de leurs missions est reconnue et saluée par tous. Pourtant, face à des situations multiples portant atteintes à la sécurité publique, ces agents réclament que leur réactivité soit améliorée, ce qui serait le cas, s'ils étaient bénéficiaires de l'accès direct au fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS). Aussi, il lui demande quelle est sa position sur ce sujet et, si une modification de la réglementation peut être envisagée afin de satisfaire les légitimes revendications des agents de la police municipale.

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Question 13570 — police

France · National Assembly

M. Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les fonctionnaires de la police nationale bénéficiaires de l'avantage spécifique d'ancienneté (ASA) pour se voir accorder les droits liés à ce dispositif. En effet, l'ASA a été institué par l'article 11 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 qui dispose que « les fonctionnaires de l'État et les militaires de la gendarmerie affectés dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles, ont droit, pour le calcul de l'ancienneté requise au titre de l'avancement d'échelon, à un avantage spécifique d'ancienneté dans des conditions fixées par ce même décret ». Or, depuis sa création, ce dispositif rencontre des difficultés d'application et d'interprétation débouchant sur de nombreux contentieux devant les tribunaux. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire un point précis sur les difficultés que rencontrent les personnels de la police nationale et les mesures urgentes qu'il entend prendre afin de permettre à ces mêmes personnels de pouvoir bénéficier pleinement de cet ASA dans l'évolution de leur carrière et pour le règlement de leurs droits à la retraite.

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