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France · Amendment · Amendement

120

Amendement 120 — APRÈS ART. 6 BIS

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 January 2019

Last action

1 February 2019 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Thibault Bazin, Michèle Tabarot, Éric Diard, Jean-Louis Masson, Éric Straumann, Sébastien Leclerc, Frédérique Meunier, Charles de la Verpillière, Valérie Bazin-Malgras, Marc Le Fur, Alain Ramadier, Laurence Trastour-Isnart, Pierre-Henri Dumont, Frédéric Reiss, Bernard Reynès, Jérôme Nury, Julien Dive, Dino Cinieri, Raphaël Schellenberger, Guy Teissier, Patrick Hetzel, Damien Abad, Philippe Gosselin, Jean-Pierre Door, Virginie Duby-Muller, Bernard Deflesselles, Claude de Ganay, Constance Le Grip

Subjects

Discovery layer

Source updated

1 February 2019

Official sourceShare

Summary

Après l’article 132‑80 du code pénal, il est inséré un article 132‑81 ainsi rédigé : «  Art. 132‑81 . – Pour les crimes et délits commis contre un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, et lorsque ce crime ou délit est commis dans l’exercice ou du fait de ses fonctions ou lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur, le maximum de la peine privative de liberté encourue est porté : « 1° à la réclusion criminelle à perpétuité lorsque l’infraction est punie de trente ans de réclusion criminelle ; « 2° à trente ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de vingt ans de réclusion criminelle ; « 3° à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de quinze ans de réclusion criminelle ; « 4° à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l’infraction est punie de dix ans d’emprisonnement ; « 5° à dix ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de sept ans d’emprisonnement ; « 6° à sept ans d’emprisonnement lorsque l’infraction est punie de cinq ans d’emprisonnement ; « 7° au double lorsque l’infraction est punie de trois ans d’emprisonnement au plus. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 January 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 1 February 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 1 February 2019

    Non soutenu

    Source: dateSort

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