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France · Amendment · Amendement

184

Amendement 184 — APRÈS ART. 4

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 September 2018

Last action

27 September 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Éric Straumann, Jean-Louis Thiériot, Frédérique Meunier, Jacques Cattin, Marc Le Fur, Fabrice Brun, Sébastien Leclerc, Patrick Hetzel, Véronique Louwagie, Gérard Menuel, Jean-Louis Masson, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Bérengère Poletti, Jean-Yves Bony, Robin Reda, Gilles Lurton, Arnaud Viala, Ian Boucard, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Stéphane Viry, Valérie Lacroute, Brigitte Kuster, Valérie Beauvais, Damien Abad, Daniel Fasquelle, Marie-Christine Dalloz, Pierre Vatin

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 September 2018

Official sourceShare

Summary

L’article L. 233‑4 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « peut être » sont remplacés par les mots : « , celui des chambres d’hôtes visées à l’article L. 324‑3 du code de tourisme qui assurent une prestation de restauration, ainsi que celui des entreprises de restauration gérées par des entrepreneurs individuels relevant des articles 50‑0 et102  ter du code général des impôts et L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale, est » 2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Conformément aux dispositions de l’article L. 123‑2 du code de commerce, nul établissement visé au premier alinéa du présent article ne peut être inscrit au registre du commerce et des sociétés, s’il ne justifie pas de la réalisation de cette formation spécifique par au moins une personne en son sein. » 3° Le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le contenu de la formation mentionnée au premier alinéa, d’une durée minimale de deux jours et demi, est défini par arrêté conjoint des ministres compétents. » « Pour ce qui concerne les chambres d’hôtes visées à l’article L. 324‑3 du code de tourisme qui assurent une prestation de restauration, ainsi que les entreprises de restauration gérées par des entrepreneurs individuels relevant des articles 50‑0 ou 102 ter du code général des impôts et L. 133‑6‑8 du code de la sécurité sociale, les mesures visant à conditionner l’exercice professionnel à la réalisation de la formation visée à l’article L. 233‑4 du code rural et de la pêche maritime sont définies par décret. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 September 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 24 September 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 27 September 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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