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France · Amendment · Amendement

195

Amendement 195 — ART. 57

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 September 2018

Last action

4 October 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Éric Straumann, Jean-Louis Thiériot, Frédérique Meunier, Jacques Cattin, Marc Le Fur, Fabrice Brun, Sébastien Leclerc, Patrick Hetzel, Gérard Menuel, Jean-Louis Masson, Frédéric Reiss, Martial Saddier, Bérengère Poletti, Jean-Yves Bony, Robin Reda, Gilles Lurton, Annie Genevard, Arnaud Viala, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, Stéphane Viry, Ian Boucard, Valérie Lacroute, Brigitte Kuster, Valérie Beauvais, Damien Abad, Daniel Fasquelle, Marie-Christine Dalloz, Pierre Vatin

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 October 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Les entreprises qui emploient au moins deux cent cinquante salariés et moins de cinq mille salariés, et qui concluent pour la première fois un accord d’intéressement mentionné au titre Ier du même livre III du même code, ou qui n’ont pas conclu d’accord d’intéressement au cours d’une période de cinq ans avant la date d’effet de l’accord sont exonérées de cette contribution sur les sommes versées au titre de cet intéressement. Cette exonération s’applique pendant une durée de cinq ans à compter de la date d’effet de l’accord. « Les entreprises qui emploient au moins deux cent cinquante salariés et moins de cinq mille salariés sont exonérées de cette contribution, sur la fraction des sommes versées au titre de l’intéressement mentionné au titre Ier du même livre III du même code, qui excède le montant déterminé en vertu de l’accord d’intéressement en cours au 1 er  janvier 2019. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 September 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 26 September 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 4 October 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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