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France · Amendment · Amendement

198

Amendement 198 — ART. 6

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

26 January 2021

Last action

5 February 2021 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Annie Genevard, Gérard Menuel, Jean-Yves Bony, Robert Therry, Jacques Cattin, Jean-Marie Sermier, Geneviève Levy, Brigitte Kuster, Fabrice Brun, Marc Le Fur, Bérengère Poletti, Philippe Benassaya, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Frédérique Meunier, Edith Audibert, Laurence Trastour-Isnart, Nicolas Forissier, Patrick Hetzel, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, Robin Reda, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Éric Pauget, Jean-Luc Bourgeaux, Véronique Louwagie, Michèle Tabarot, Valérie Beauvais

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 February 2021

Official sourceShare

Summary

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Le maire peut à tout moment se déplacer sur les lieux des associations présentes sur le territoire de sa commune afin de contrôler le respect du contrat d’engagement républicain signé par ces dernières. Au cours de sa visite, il peut demander au président de l’association ou à son représentant légal de lui fournir toutes les informations et tous les documents qu’il jugera utiles afin de procéder au contrôle. Il peut être accompagné d’un représentant de l’État dans le département ainsi qu’un de ses adjoints. Il peut autoriser l’un de ses adjoints à procéder en son nom au déplacement au sein de l’association. En cas de refus par le président ou le représentant légal de l’association de procéder à la visite des locaux ou de présenter les documents et les informations demandés par le maire, ce dernier avertit sans délai le représentant de l’État dans le département. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 26 January 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 31 January 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 5 February 2021

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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