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France · Amendment · Amendement

223

Amendement 223 — APRÈS ART. 4 QUINQUIES

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 September 2017

Last action

27 September 2017 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Guillaume Larrivé, Olivier Marleix, Damien Abad, Thibault Bazin, Jean-Louis Masson, Patrice Verchère, Jean-Carles Grelier, Alain Ramadier, Bernard Brochand, Éric Straumann, Dino Cinieri, Virginie Duby-Muller, Bérengère Poletti, Pierre-Henri Dumont, Fabrice Brun, Didier Quentin, Gérard Menuel, Laurence Trastour-Isnart, Éric Pauget, Raphaël Schellenberger, Isabelle Valentin, Franck Marlin, Valérie Bazin-Malgras, Olivier Dassault, Jean-François Parigi, Michel Vialay, Emmanuel Maquet, Michèle Tabarot

Subjects

Discovery layer

Source updated

27 September 2017

Official sourceShare

Summary

Après le premier alinéa de l’article 131‑30 du code pénal, sont insérés huit alinéas ainsi rédigés : « Sous réserve des dispositions des articles 131‑30‑1 et 131‑30‑2, le prononcé de la peine d’interdiction du territoire français est obligatoire à l’encontre de toute personne de nationalité étrangère qui est déclarée coupable d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d'au moins cinq ans d’emprisonnement, pour une durée qui ne peut être inférieure aux seuils suivants : « 1° Dix-huit mois, si le délit est puni de cinq ans d’emprisonnement ; « 2° Trente mois, si le délit est puni de sept ans d’emprisonnement ; « 3° Quatre ans, si le délit est puni de dix ans d’emprisonnement ; « 4° Six ans, si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; « 5° Huit ans, si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ; « 6° Dix ans, si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention. « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine ou de la prononcer pour une durée inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 September 2017

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 25 September 2017

    Publication

    Source: datePublication

  3. 27 September 2017

    Rejeté

    Source: dateSort

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