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France · Amendment · Amendement

277

Amendement 277 — APRÈS ART. 53

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

30 November 2021

Last action

16 December 2021 · Non soutenu

Status

Non soutenu

Sponsors

Valérie Bazin-Malgras, Dino Cinieri, Patrick Hetzel, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Vigier, Jean-Yves Bony, Stéphane Viry, Jean-Luc Bourgeaux, Fabrice Brun, Emmanuelle Anthoine, Gérard Cherpion, Sylvie Bouchet Bellecourt, Virginie Duby-Muller, Edith Audibert, Mansour Kamardine, Sandra Boëlle, Josiane Corneloup, Alain Ramadier, Valérie Beauvais, Pierre Cordier, Frédérique Meunier, Nathalie Serre, Émilie Bonnivard, Frédéric Reiss, Julien Dive, Philippe Meyer, Jacques Cattin, Pierre-Henri Dumont, Nathalie Porte, Jean-Claude Bouchet, Gérard Menuel

Subjects

Discovery layer

Source updated

16 December 2021

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Summary

L’article L. 2122‑22 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Par dérogation au I, dans les communes de plus de 100 000 habitants, le conseil municipal peut délibérer pour pouvoir déléguer au maire une partie de ses attributions à l’exception : « 1° Du vote du budget, de l’institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ; « 2° De l’approbation du compte administratif ; « 3° Des dispositions à caractère budgétaire prises par la commune à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L. 1612‑15 ; « 4° Des décisions relatives au fonctionnement du conseil municipal ; « 5° De l’adhésion de la commune à un établissement public ; « 6° De la délégation de la gestion d’un service public. « Les délégations relatives à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, consenties en application du présent II prennent fin dès l’ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement général des conseils municipaux. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 30 November 2021

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 December 2021

    Publication

    Source: datePublication

  3. 16 December 2021

    Non soutenu

    Source: dateSort

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