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France · Amendment · Amendement

352

Amendement 352 — APRÈS ART. 16

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 June 2020

Last action

9 July 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Thibault Bazin, Virginie Duby-Muller, Josiane Corneloup, Alain Ramadier, Jean-Marie Sermier, Pierre-Henri Dumont, Jean-Pierre Vigier, Bérengère Poletti, Sébastien Leclerc, Jean-Yves Bony, Patrick Hetzel, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, David Lorion, Bernard Perrut, Brigitte Kuster, Valérie Beauvais, Véronique Louwagie, Julien Dive, Jean-Louis Masson, Vincent Descoeur, Philippe Gosselin, Fabrice Brun, Éric Pauget, Pierre Vatin, Pierre Cordier, Claude de Ganay, Martial Saddier

Subjects

Discovery layer

Source updated

9 July 2020

Official sourceShare

Summary

I. – Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée : « Section XXIII « Contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés des sociétés d’assurances ne couvrant pas le risque sanitaire «  Art. 235 ter ZG . – I. – Les entreprises relevant du livre III du code des assurances sont soumises à une contribution additionnelle perçue par majoration de l’impôt sur les sociétés lorsqu’elles ne proposent pas de contrats satisfaisant aux conditions suivantes : « 1° Le contrat relève du livre I er du code des assurances ; « 2° La formation du contrat est postérieure à la date d’entrée en vigueur de la loi n° … du … de finances rectificative pour 2020 ; « 3° Le contrat garantit les pertes d’exploitation en cas de crise définie aux chapitres I er ou I er bis du code de la santé publique au moyen d’une indemnisation couvrant au moins 30 % desdites pertes ; « II. – La contribution additionnelle : « 1° Est assise sur le bénéfice imposable ; « 2° Est égale à 0,1 % de l’impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature ; « 3° La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 June 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 9 July 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 9 July 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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