Amendement 4431 — APRÈS ART. 20

Summary

Après l’article L. 621‑8‑2 du code minier , il est inséré un article L. 621‑8‑2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 621‑8‑2-1. – I - Sur réquisitions écrites du procureur de la République, sur le territoire de la Guyane, sur le domaine privé de l’État ainsi que sur le domaine public fluvial et pour une période de temps déterminée par le magistrat, renouvelables sur décision expresse et motivée selon la même procédure, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° , 1°  bis et 1°  ter de l’article 21 du code de procédure pénale, peuvent procéder aux contrôles d’identité prévus au septième alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, aux fins de recherche et de poursuite des infractions suivantes : « 1° Infractions en matière d’exploitation de mine sans titre, mentionnées aux articles L. 512‑1 et L. 512‑2 du présent code ; « 2° Infractions en matière de détention de mercure, concasseur et corps de pompe mentionnées à l’article L. 512‑2 du présent code ; « 3° Infractions en matière de détention et de transport d’or natif mentionnées à l’article 414‑1 du code des douanes. « II - Dans les mêmes conditions, pour les mêmes lieux et pour les mêmes infractions que celles prévues au I, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° , 1°  bis et 1°  ter de l’article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou en stationnement ainsi que les embarcations navigantes, arrêtées, amarrées ou échouées. « En cas de découverte d’une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du véhicule ou de l’embarcation le demande ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur absence, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis à l’intéressé et un autre exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République. « III - Dans les mêmes conditions, pour les mêmes lieux et pour les mêmes infractions que celles prévues au I, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire  et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° , 1°  bis et 1°  ter de l’article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder à l’inspection visuelle ou à la fouille des bagages ou du contenu des véhicules et des embarcations. « Les détenteurs de ces derniers ne peuvent être retenus que le temps strictement nécessaire au déroulement de l’inspection visuelle ou de la fouille. « L’inspection visuelle ou la fouille doit avoir lieu en présence du détenteur. « En cas de découverte d’une infraction ou si le détenteur le demande, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures de début et de fin de ces opérations. Un exemplaire en est remis à l’intéressé et un autre exemplaire est transmis sans délai au procureur de la République. « IV - Le fait que ces opérations révèlent des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes. »

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Timeline

1. 3 March 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 March 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 March 2021

   Non soutenu

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