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France · Amendment · Amendement

54

Amendement 54 — ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 December 2018

Last action

24 January 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Jean-Marie Sermier, Jean-Yves Bony, Valérie Beauvais, David Lorion, Michel Vialay, Fabrice Brun, Emmanuel Maquet, Émilie Bonnivard, Virginie Duby-Muller, Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Nathalie Bassire, Sébastien Leclerc, Véronique Louwagie, Éric Straumann, Isabelle Valentin, Nadia Ramassamy, Marie-Christine Dalloz, Thibault Bazin, Philippe Gosselin, Charles de la Verpillière, Arnaud Viala, Claude de Ganay, Marc Le Fur, Maxime Minot, Jean-Louis Masson, Raphaël Schellenberger, Guy Teissier

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 January 2019

Official sourceShare

Summary

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « III. – L’article 16 du code de procédure pénale est ainsi modifié : «   1° Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Les techniciens de l’environnement comptant au moins trois ans de service dans ce corps et les agents techniques de l’environnement comptant au moins cinq ans de service dans ce corps, nominativement désignés par arrêté des ministres en charge de la justice et de l’écologie, après avis conforme d’une commission. » ; « 2° Au sixième alinéa, la référence : « et 4° » est remplacée par les références : « , 4° et 5° » et, à la fin, les mots : « l’intérieur » sont remplacés par les mots : « l’écologie » ; «   3° Le huitième alinéa est ainsi modifié : «  a) À la première phrase, la référence : « 4° » est remplacée par la référence : « 5° » ; «  b) Le début de la seconde phrase est ainsi rédigé : « Pour les fonctionnaires mentionnés aux 2° à 4°, l’exercice... (le reste sans changement)  ». »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 December 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 24 January 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 24 January 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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