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France · Amendment · Amendement

857

Amendement 857 — APRÈS ART. 13

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

15 October 2020

Last action

21 October 2020 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Mansour Kamardine, Frédérique Meunier, Raphaël Schellenberger, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, Pierre-Henri Dumont, Jean-Marie Sermier, Véronique Louwagie, Robin Reda, Patrick Hetzel, Josiane Corneloup, Laurence Trastour-Isnart, Jacques Cattin, Thibault Bazin, Bérengère Poletti, Edith Audibert, Jean-Claude Bouchet, Jean-Carles Grelier, Valérie Beauvais, Gérard Menuel, Olivier Dassault, Dino Cinieri, Stéphane Viry, Virginie Duby-Muller, Rémi Delatte, Gérard Cherpion, Maxime Minot, Pierre Vatin, Isabelle Valentin

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 October 2020

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Summary

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au III ter , après la mention : «  III bis  » sont insérés les mots : «  IV et V » ; 2° Le IV est ainsi rétabli : « IV. – Par dérogation au I et au V, sont également assujettis à la contribution sociale au taux de 3,8 %, les revenus visés à l’article L. 136‑6, perçus par les personnes percevant par ailleurs des revenus mentionnés aux 1° et 4° du II de l’article L. 136‑1‑2 et dont : « 1° D’une part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière année excèdent 11 128 € pour la première part de quotient familial, majorés de 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 13 167 € pour la première part, majorés de 3 268 € pour la première demi-part et 2 971 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 13 768 €, 3 417 € et 2 971 € ; « 2° D’autre part, les revenus définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts perçus l’avant-dernière ou l’antépénultième année sont inférieurs à 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 €. » 3° Le V est ainsi rétabli : « V. – Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 6,6 %, les revenus visés à l’article L. 136‑6, perçus par les personnes dont les revenus de l’avant-dernière année, définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts et qui : « 1° D’une part, excèdent 14 548 € pour la première part de quotient familial, majorés de 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire. Pour la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion, les montants des revenus sont fixés à 15 915 € pour la première part, majorés de 4 271 € pour la première demi-part et 3 884 € pour chaque demi-part supplémentaire à compter de la deuxième. Pour la Guyane et Mayotte, ces montants sont fixés, respectivement, à 16 672 €, 4 467 € et 3 884 € ; « 2° D’autre part, sont inférieurs à 22 580 € pour la première part de quotient familial, majorés de 6 028 € pour chaque demi-part supplémentaire. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 15 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 20 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 October 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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