Amendement 99 — APRÈS ART. 7

Summary

I. – Le chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complété par une section 15 ainsi rédigée : « Section 15 « Contribution sociale exceptionnelle des sociétés réalisant des superprofits « Art. L. 137‑42. – I. – A. – Il est institué une contribution sociale exceptionnelle sur les bénéfices des sociétés redevables de l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 205 du code général des impôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 000 000 euros. « B. – La contribution est due lorsque le résultat imposable de la société pour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétés précité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de son résultat imposable sur les trois derniers exercices. « C. – La contribution est assise sur le résultat imposable supplémentaire réalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. La contribution est calculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultat imposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités le taux de : « 1° 20 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ; « 2° 25 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités ; « 3° 33 % pour la fraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen des trois exercices précités. « II. – A. – Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, la contribution est due par la société mère. Cette contribution est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature. « B. – Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis du même code, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe. « C. – Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution. « D. – Sont exonérées de la contribution prévue au présent I, les sociétés dont la progression du résultat imposable par rapport à la moyenne des trois derniers exercices résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée. « E. – La contribution additionnelle est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ce même impôt. La contribution additionnelle est payée spontanément au comptable public compétent, au plus tard à la date prévue au 2 de l’article 1668 du code général des impôts pour le versement du solde de liquidation de l’impôt sur les sociétés. » II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2030. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur. III. – Les produits de la contribution sociale exceptionnelle créée par le présent article sont affectées sans rang de priorité aux branches mentionnées à l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 13 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 30 October 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 30 October 2024

   Retiré

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Mélanie Thomin · SOC · Député
• Fabrice Barusseau · cosignataire
• Marie-José Allemand · cosignataire
• Joël Aviragnet · cosignataire
• Christian Baptiste · cosignataire
• Marie-Noëlle Battistel · cosignataire
• Laurent Baumel · cosignataire
• Béatrice Bellay · cosignataire
• Karim Benbrahim · cosignataire
• Mickaël Bouloux · cosignataire
• Philippe Brun · cosignataire
• Elie Califer · cosignataire
• Colette Capdevielle · cosignataire
• Paul Christophle · cosignataire
• Pierrick Courbon · cosignataire
• Alain David · cosignataire
• Arthur Delaporte · cosignataire
• Stéphane Delautrette · cosignataire
• Dieynaba Diop · cosignataire
• Fanny Dombre Coste · cosignataire
• Peio Dufau · cosignataire
• Iñaki Echaniz · cosignataire
• Romain Eskenazi · cosignataire
• Olivier Faure · cosignataire
• Denis Fégné · cosignataire
• Guillaume Garot · cosignataire
• Océane Godard · cosignataire
• Julien Gokel · cosignataire
• Pascale Got · cosignataire
• Emmanuel Grégoire · cosignataire
• Stéphane Hablot · cosignataire
• Ayda Hadizadeh · cosignataire
• Florence Herouin-Léautey · cosignataire
• Céline Hervieu · cosignataire
• François Hollande · cosignataire
• Chantal Jourdan · cosignataire
• Marietta Karamanli · cosignataire
• Fatiha Keloua Hachi · cosignataire
• Gérard Leseul · cosignataire
• Laurent Lhardit · cosignataire
• Estelle Mercier · cosignataire
• Philippe Naillet · cosignataire
• Jacques Oberti · cosignataire
• Sophie Pantel · cosignataire
• Marc Pena · cosignataire
• Anna Pic · cosignataire
• Christine Pirès Beaune · cosignataire
• Dominique Potier · cosignataire

Showing 48 of 65 sponsors and actors.

Related records

No cross-record relationships stored yet.