Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

CD152

Amendement CD152 — APRÈS ART. 3

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

1 June 2019

Last action

17 June 2019 · Publication

Status

Adopté

Sponsors

Jean-Charles Colas-Roy, Bérangère Abba, Christophe Arend, Pascale Boyer, Danielle Brulebois, Stéphane Buchou, Lionel Causse, Jean-François Cesarini, Bérangère Couillard, Yolaine de Courson, Jennifer De Temmerman, Jean-Baptiste Djebbari, Loïc Dombreval, Jean-Luc Fugit, Laurence Gayte, Yannick Haury, Sandrine Josso, Stéphanie Kerbarh, Jacques Krabal, Pascal Lavergne, Sandrine Le Feur, Jean-Claude Leclabart, Laurence Maillart-Méhaignerie, Sandra Marsaud, Adrien Morenas, Sophie Panonacle, Zivka Park, Alain Perea, Patrice Perrot, Damien Pichereau, Barbara Pompili, Véronique Riotton, Laurianne Rossi, Vincent Thiébaut, Frédérique Tuffnell, Jean-Marc Zulesi

Subjects

Discovery layer

Source updated

12 June 2019

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’article L. 111‑10‑4 du code de la construction et de l’habitation, insérer un article L. 111‑10‑4‑1 ainsi rédigé :  «  Art. L. 111‑10‑4‑1.  – En cas de vente d’un bien immobilier dont le niveau de performance énergétique correspond à une consommation supérieure à 330 kilowattheure d’énergie primaire par an et par mètre carré pour une utilisation standardisée au sens du diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134‑1 du présent code, une part du produit de vente est mise sous séquestre. « Cette part correspond au coût des travaux nécessaires pour atteindre un niveau de performance énergétique correspondant à une consommation inférieure à 331 kilowattheure d’énergie primaire par an et par mètre carré au sens du diagnostic de performance énergétique prévu à l’article L. 134‑1. Cette part ne peut excéder 5 % du produit total de la vente. Cette somme est débloquée au profit de l’acquéreur ou d’une entreprise choisie par lui pour mener lesdits travaux. » II. – Un décret fixe les modalités d’application du présent dispositif.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 1 June 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 12 June 2019

    Adopté

    Source: dateSort

  3. 17 June 2019

    Publication

    Source: datePublication

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.