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France · Amendment · Amendement

I-1422 (Rect)

Amendement I-1422 (Rect) — APRÈS ART. 21

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

21 October 2025

Last action

19 November 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Fabrice Roussel, Estelle Mercier, Philippe Brun, Christian Baptiste, Laurent Baumel, Mickaël Bouloux, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Christine Pirès Beaune, Boris Vallaud, Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Belkhir Belhaddad, Béatrice Bellay, Karim Benbrahim, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Martine Froger, Denis Fégné, Guillaume Garot, Océane Godard, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Sacha Houlié, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 November 2025

Official sourceShare

Summary

I. – Les trois dernières lignes de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 423‑19 du code des impositions sur les biens et les services sont ainsi rédigées : « 65% 40% 20% 2° Le tableau de l’alinéa deux de l’article L. 423‑23 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié : a) La deuxième ligne est supprimée. b) Après la première ligne sont insérées les trois lignes suivantes : Inférieure à 5 (m) 0 Supérieure ou égale à 5 et inférieure à 6 30 Supérieure ou égale à 6 et inférieure 7 46 » c) Les sept dernières lignes de la dernière colonne sont ainsi rédigées: « 80 110 190 260 310 500 1000 » III. – Les sept dernières lignes de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 423‑24 du code des impositions sur les biens et les services sont ainsi rédigées : « 16 18 37 45 50 65 71 e » IV. – Les tarifs du tableau de l’article L. 423‑25 du code des impositions sur les biens sont ainsi modifiés : a) Aux troisième et quatrième lignes, dans les colonnes deux à cinq, tous les montants sont remplacés par le montant : « 39 000 € ». b) Aux cinquième et sixième lignes : – de la troisième colonne, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 39 000 € » ; – de la quatrième colonne, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 97 500 € ». c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 130 000 € ». d) À la sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant :« 195 000 € ». e) À la septième ligne : – de la troisième colonne, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 97 500 € » ; – de la quatrième colonne, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 195 000 € ; – de la dernière colonne, le montant : « 200 000 € » est remplacé par le montant : « 260 000 €. V. – Les deux dernières lignes de la dernière colonne du tableau de l’alinéa deux de l’article L. 423‑26 du code des impositions sur les biens et les services sont ainsi rédigées : 4 5

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 21 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 November 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 19 November 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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