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France · Amendment · Amendement

I-1709 (Rect)

Amendement I-1709 (Rect) — ART. 11

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 October 2024

Last action

25 October 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Sébastien Saint-Pasteur, Karim Benbrahim, Pierrick Courbon, Fabrice Barusseau, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Philippe Brun, Estelle Mercier, Mickaël Bouloux, Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Béatrice Bellay, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Denis Fégné, Guillaume Garot, Océane Godard, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Philippe Naillet, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Marc Pena, Anna Pic, Christine Pirès Beaune

Subjects

Discovery layer

Source updated

25 October 2024

Official sourceShare

Summary

I. – À l’alinéa 1, après l’année : « 2024 », insérer les mots : « au 31 décembre 2026 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « l'impôt sur les société calculé sur l’ensemble des résultats imposables aux taux prévus à l’article 219 du code général des impôts, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales » les mots : « celle de l’impôt sur les sociétés définie à la section III du chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, déterminée avant imputation des avantages fiscaux ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « l’impôt sur les sociétés afférent au résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble du groupe définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D du même code, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales » les mots : « la même assiette, appréciée selon les règles prévues aux articles 223 A à 223 U du même code, déterminée avant imputation des avantages fiscaux ». IV. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « 20,6 % pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 10,3 % pour le second exercice clos à compter de cette même date » le taux : « 15 % ». V. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots : « les taux mentionnés au premier alinéa du présent A sont multipliés » les mots : « le taux mentionné au premier alinéa du présent A est multiplié ». VI. – En conséquence, au début de la deuxième phrase du même alinéa 8, substituer aux mots : « Ces taux sont exprimés » les mots : « Ce taux est exprimé ». VII. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « 41,2 % pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2024 et à 20,6 % pour le second exercice clos à compter de cette même date » le taux : « 30 % ». VIII. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « les taux applicables (T) sont déterminés » les mots : « le taux applicable (T) est déterminé ». IX. – En conséquence, au début de l’alinéa 12, substituer aux mots : « Les taux déterminés » les mots : « Le taux déterminé ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 25 October 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 25 October 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

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