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France · Amendment · Amendement

I-1767

Amendement I-1767 — APRÈS ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 October 2024

Last action

24 October 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Christine Pirès Beaune, Chantal Jourdan, Marie-José Allemand, Christian Baptiste, Karim Benbrahim, Philippe Brun, Joël Aviragnet, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Béatrice Bellay, Mickaël Bouloux, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Denis Fégné, Guillaume Garot, Océane Godard, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Philippe Naillet, Jacques Oberti, Marc Pena, Anna Pic, Dominique Potier, Pierre Pribetich

Subjects

Discovery layer

Source updated

24 October 2024

Official sourceShare

Summary

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les articles 764 bis et 778 sont abrogés ; 2° L’article 784 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – les mots : « parties sont tenues » sont remplacés par les mots : « donataires, héritiers ou légataires sont tenus » ; – après les deux occurrences du mot : « donations », sont insérés les mots : « ou successions » ; – les mots : « par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires » sont remplacés par les mots : « à leur profit par toute personne » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié : – après le mot : « donations », sont insérés les mots : « ou successions » ; – les mots : « , à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, » sont remplacés par les mots : « consenties par toute personne au profit du bénéficiaire » ; c) Le troisième alinéa est ainsi rédigé : « Pour le calcul de l’abattement mentionné à l’article 779, il est tenu compte des abattements effectués sur les donations et successions antérieures mentionnées au deuxième alinéa consenties par toute personne au profit du bénéficiaire. » ; 3° Les articles 784 B, 787 A, 790 B, 790 D, 790 E, 790 F, 790 G et 796 0 bis sont abrogés.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 24 October 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 24 October 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

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