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France · Amendment · Amendement

I-200

Amendement I-200 — APRÈS ART. 2

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 October 2017

Last action

20 October 2017 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Guillaume Larrivé, Dino Cinieri, Patrick Hetzel, Éric Straumann, Valérie Bazin-Malgras, Claude de Ganay, Olivier Marleix, Michel Vialay, Gérard Menuel, Jean-Marie Sermier, Isabelle Valentin, David Lorion, Jean-Charles Taugourdeau, Stéphane Viry, Charles de la Verpillière, Jean-Louis Masson, Fabien Di Filippo, Jacques Cattin, Thibault Bazin, Valérie Lacroute, Philippe Gosselin, Bernard Perrut, Fabrice Brun, Rémi Delatte, Sébastien Leclerc, Jean-Yves Bony, Valérie Beauvais, Olivier Dassault, Marianne Dubois

Subjects

Discovery layer

Source updated

20 October 2017

Official sourceShare

Summary

I. – Après l’article 199  quater  C du code général des impôts, il est inséré un article 199 quater D ainsi rédigé : « Art. 199 quater D.  – 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant des cotisations versées aux associations de défense des consommateurs visées à l’article L. 811‑1 du code de la consommation, dans la limite d’un plafond annuel de 100 euros. « 2° Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à la condition que soit joint à la déclaration des revenus un reçu de l’association de défense des consommateurs conforme à un modèle fixé par un arrêté, mentionnant le montant et la date de la cotisation, ainsi que l’identification des bénéficiaires. « Par dérogation aux dispositions du 2°, les contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus par voie électronique, en application de l’article 1649 quater  B  bis , sont dispensés de joindre à cette déclaration les reçus délivrés par les syndicats. La réduction d’impôt accordée est remise en cause lorsque ces contribuables ne peuvent pas justifier du versement des cotisations par la présentation des reçus mentionnés au précédent alinéa. » II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de l’imposition des revenus de 2017. III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I et du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 11 October 2017

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 16 October 2017

    Publication

    Source: datePublication

  3. 20 October 2017

    Rejeté

    Source: dateSort

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