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France · Amendment · Amendement

I-2473

Amendement I-2473 — ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

22 October 2025

Last action

31 October 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Belkhir Belhaddad, Béatrice Bellay, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Martine Froger, Denis Fégné, Guillaume Garot, Océane Godard, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Sacha Houlié, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Philippe Naillet, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Marc Pena

Subjects

Discovery layer

Source updated

31 October 2025

Official sourceShare

Summary

Rédiger ainsi cet article : « Le chapitre II du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section X ainsi rédigée : « Section X « Surtaxe sur les profits non distribués « Art. 223 VJ bis . – I. – Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés en France sont redevables d’une taxe sur les bénéfices accumulés non distribués. « II. – La taxe est due lorsque les bénéfices non distribués d’une société, au titre d’un exercice, excèdent un seuil fixé à : « – 250 000 € pour les sociétés industrielles et commerciales ; « – 150 000 € pour les sociétés de services. « Son taux est fixé à 20 % de l’excédent de bénéfices non distribués au-delà de ces seuils. « III. – Les bénéfices non distribués s’entendent des bénéfices nets de l’exercice, diminués : « – des distributions effectuées aux associés ou actionnaires ; « – des mises en réserve légales ou statutaires ; « – des reports à nouveau ; « – des montants justifiés par des besoins raisonnables de l’entreprise, définis par décret. « IV. – La taxe est déclarée et liquidée selon les mêmes modalités que l’impôt sur les sociétés. Elle est déductible du résultat fiscal de l’exercice suivant. « V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions de calcul des bénéfices non distribués et les obligations déclaratives des sociétés. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 22 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 31 October 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 31 October 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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