Amendement I-2568 — APRÈS ART. 16

Summary

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 1424‑35 est ainsi modifié : a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette contribution est complétée par le versement des recettes de la taxe de séjour sécurité civile telle que définie à l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales. » b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les communes et établissements publics de coopération intercommunale collectent, pour le compte du département, la taxe de séjour sécurité civile telle que définie à l’article L. 2333‑30 du code général des collectivités territoriales. » 2° L’article L. 2333‑27 est ainsi modifié : a) Le I est complété par les mots : « à l’exclusion de la part mentionnée au IV du présent article. » ; b) Est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – La part dite « part sécurité civile » du produit de la taxe de séjour, telle que déterminée à l’article L. 2333‑30, est affectée au financement du service d’incendie et de secours auquel la commune est rattachée ou à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris pour la Ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne » ; 3° L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Le tarif de la taxe de séjour est composé d’une part dite « part sécurité civile » et d’une part dite « part tourisme », toutes deux fixées pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, par personne et par nuitée de séjour par personne et par nuitée de séjour. « Le montant par nuitée de la part dite « sécurité civile » est fixé nationalement et présenté dans la colonne « part sécurité civile » du tableau ci-après. » b) Au début du deuxième alinéa, les mots : « Ce tarif » sont remplacés par les mots : « Le tarif de la part tourisme » ; c) Après la première colonne du tableau du troisième alinéa, est insérée une colonne ainsi rédigée : « Part sécurité civile 0,50 0,40 0,30 0,25 0,20 0,10 0,20 0,10 » d) À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « tarif » sont insérés les mots : « , part sécurité civile et part tourisme, » ; e) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié : – Après la première occurrence du mot : « tarif », sont insérés les mots : « de la part tourisme » ; – Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La part sécurité civile qui s’applique est celle définie au tableau du troisième alinéa pour les hôtels de tourisme 2 étoiles. » 4° L’article L. 2333‑41 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « I. – Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est composé d’une part dite « part sécurité civile » et d’une part dite « part tourisme », toutes deux fixées pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, par unité de capacité d’accueil et par nuitée. « Le montant par nuitée de la part dite « sécurité civile » est fixé nationalement et présenté dans la colonne « part sécurité Civile » du tableau ci-après. » – Au deuxième alinéa, les mots : « Ce tarif » sont remplacés par les mots : « Le tarif de la part tourisme » ; – Après la première colonne du tableau du troisième alinéa, est ajoutée une colonne ainsi rédigée : « Part sécurité civile 0,50 0,40 0,30 0,25 0,20 0,10 0,20 0,10 » – À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « tarif » sont insérés les mots : « , part sécurité civile et part tourisme, » ; e) Le 2° du II est ainsi rédigé : « 2° Le tarif de la taxe déterminé par l’addition du montant de la part tourisme fixée par le conseil municipal en application du I et de la part sécurité civile » ; II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. III – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 19 October 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 November 2024

   Rejeté

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