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France · Amendment · Amendement

I-3162 (2ème Rect)

Amendement I-3162 (2ème Rect) — APRÈS ART. 27

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

22 October 2025

Last action

21 November 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Mickaël Bouloux, Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Belkhir Belhaddad, Béatrice Bellay, Karim Benbrahim, Philippe Brun, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Martine Froger, Denis Fégné, Guillaume Garot, Océane Godard, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Sacha Houlié, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Philippe Naillet, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Marc Pena

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 November 2025

Official sourceShare

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 1379 est ainsi modifié : a) A la seconde phrase du 16° du I, la référence : « VI » est remplacée par la référence : « premier alinéa du I » ; b) A la seconde phrase du 5° du II, la référence : « VI » est remplacée par la référence : « premier alinéa du I » ; 2° L’article 1635 quater A est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – au premier alinéa du 1°, la référence : « VI » est remplacée par la référence : « premier alinéa du I » ; – au 2°, la référence : « VI » est remplacée par la référence : « premier alinéa du I » ; b) Au II, la référence : « VI » est remplacée par la référence : « premier alinéa du I » ; 3° L’article 1635 quater D est ainsi modifié : a) Les 1°, 5°, 6° et 7° du I sont abrogés ; b) Le III est abrogé ; 4° Au 2° du I de l’article 1635 quater E, les mots : « prévu à l’article L. 31‑10‑1 » sont remplacés par les mots : « pour un logement ancien prévu à l’article L. 31‑10‑2 » ; 5° Le I de l’article 1635 quater I est ainsi modifié : a) Au 2°, le mot : « cent » est remplacé par le mot : « cinquante » ; b) A la fin du 3°, les mots : « , les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale et les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale » sont supprimés ; 6° L’article 1635 quater J est ainsi modifié : a) Au 3°, le montant : « 262 euros » est remplacé par le montant : « 524 euros » ; b) Au 6°, le montant : « 3 052 euros » est remplacé par le montant : « 6 105 euros » ; c) Il est ajouté un 7° ainsi rédigé : « 7° Pour les terrasses non comprises dans la surface mentionnée au 1° de l’article 1635 quater H, 250 euros par mètre carré. » ; 7° Au premier alinéa de l’article 1635 quater K, les mots : « porter jusqu’à 6 105 € » sont remplacés par les mots : « diminuer jusqu’à 3 052 € » ; 8° Au I de l’article 1635 quater M, le taux : « 5 % » est remplacé par le taux : « 10 % » ; 9° L’article 1635 quater N est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I. – » ; b) Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 50 %, par une délibération motivée prise dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A du présent code, pour les constructions nouvelles édifiées dans des secteurs ouverts à l’urbanisation à partir d’espaces naturels, agricoles ou forestiers. » ; 10° L’article 1639 A bis est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : – à la première phrase du premier alinéa, les mots : « ou la taxe d’aménagement mentionnée à l’article 1635 quater A » sont supprimés ; – il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Sous réserve du III de l’article 1635 quater A, les délibérations des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements ou de la région d’Ile‑de-France relatives à la taxe d’aménagement mentionnée à l’article 1635 quater A, autres que celles fixant le taux de cette taxe, produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées. » ; b) Le VI est abrogé. II. – Au premier alinéa de l’article L. 331‑1 du code de l’urbanisme, la référence : « à l’article L. 101‑2 » est remplacée par la référence : « aux articles L. 101‑2 et L. 101‑2‑1 ». III. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2026.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 22 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 20 November 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 November 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

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