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France · Amendment · Amendement

I-3189

Amendement I-3189 — APRÈS ART. 16

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 October 2024

Last action

7 November 2024 · Tombé

Status

Tombé

Sponsors

Mickaël Bouloux, Christian Baptiste, Laurent Baumel, Philippe Brun, Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Béatrice Bellay, Karim Benbrahim, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Denis Fégné, Guillaume Garot, Océane Godard, Julien Gokel, Pascale Got, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Philippe Naillet, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Marc Pena, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier

Subjects

Discovery layer

Source updated

7 November 2024

Official sourceShare

Summary

I. – Le I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le b du 1 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : – À la première phrase, le mot : « quatre » est remplacé par le mot « trois » ; – La seconde phrase est complétée par les mots : « , le taux de cotisation foncière des entreprises » ; b) Le 1° est ainsi modifié : – Le premier alinéa est supprimé ; – Au deuxième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut » ; – Au troisième alinéa, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « doit » ; – Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuer moins que le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties. » ; 2° Le 4 et le 6 sont abrogés. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 7 November 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 7 November 2024

    Tombé

    Source: dateSort

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