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France · Amendment · Amendement

I-3387

Amendement I-3387 — ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 October 2024

Last action

22 October 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Béatrice Bellay, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Denis Fégné, Guillaume Garot, Océane Godard, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Philippe Naillet, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Marc Pena, Anna Pic, Christine Pirès Beaune

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 October 2024

Official sourceShare

Summary

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « le revenu du foyer fiscal tel que défini au II est supérieur à 250 000 € pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à 500 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune » les mots : « la valeur nette taxable du patrimoine est supérieure à 50 000 000 € ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « La valeur nette taxable du patrimoine est définie comme la valeur des biens, droits et valeurs imposables déterminée suivant les règles en vigueur en matière de droits de mutation par décès ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6. IV. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « « 1° bis le montant résultant de l’application d’un taux de 2 % à la valeur nette taxable du patrimoine tel que défini au I ; » V. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « majoré de 1 500 € par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B et de 12 500 € pour les contribuables soumis à imposition commune » VI. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. VII. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. VIII. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 et 23.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 22 October 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 October 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

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