Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

I-3407

Amendement I-3407 — APRÈS ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 October 2024

Last action

25 October 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Chantal Jourdan, Marie-José Allemand, Sophie Pantel, Christian Baptiste, Karim Benbrahim, Laurent Baumel, Philippe Brun, Joël Aviragnet, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Béatrice Bellay, Mickaël Bouloux, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Denis Fégné, Guillaume Garot, Océane Godard, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Philippe Naillet, Jacques Oberti, Marc Pena, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier

Subjects

Discovery layer

Source updated

25 October 2024

Official sourceShare

Summary

La seconde colonne du tableau du deuxième alinéa du III de l’article 1609 nonies G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la deuxième ligne, le taux : 2 % » est remplacé par le taux : 3 % » ; 2° À la troisième ligne, il est procédé à la même substitution ; 3° À la quatrième ligne, le taux : 3 % » est remplacé par le taux : 5 % » ; 4° À la cinquième ligne, il est procédé à la même substitution ; 5° À la sixième ligne, le taux : 4 % » est remplacé par le taux : 7 % » ; 6° À la septième ligne, il est procédé à la même substitution ; 7° À la huitième ligne, le taux : 5 % » est remplacé par le taux : 10 % » ; 8° À la neuvième ligne, il est procédé à la même substitution ; 8° À la dixième ligne, le taux : « 6 % » est remplacé par le taux : « 13 % » ; 9° À la onzième ligne, il est procédé à la même substitution.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 25 October 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 25 October 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Showing 48 of 66 sponsors and actors.

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.