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France · Amendment · Amendement

I-3459

Amendement I-3459 — ART. 31

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

19 October 2024

Last action

8 November 2024 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Emmanuel Grégoire, Boris Vallaud, Joël Aviragnet, Sophie Pantel, Christian Baptiste, Laurent Baumel, Estelle Mercier, Mickaël Bouloux, Christine Pirès Beaune, Marie-José Allemand, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Béatrice Bellay, Colette Capdevielle, Elie Califer, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Guillaume Garot, Arthur Delaporte, Océane Godard, Julien Gokel, Pascale Got, Denis Fégné, Stéphane Delautrette, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Karim Benbrahim, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Laurent Lhardit, Philippe Naillet, Jacques Oberti, Marc Pena, Anna Pic

Subjects

Discovery layer

Source updated

8 November 2024

Official sourceShare

Summary

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « multiplié par un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année 2025 est définitivement connu ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 4 à 6 deux alinéas ainsi rédigés : « 1° Le septième alinéa du 1 du B est ainsi rédigé : « Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l’évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année précédente inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année multiplié par un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l’année précédente est révisé et que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année est définitivement connu. » III. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 àt 9 les deux alinéas suivants : « 2° Le septième alinéa du 1 du C est ainsi rédigé : « Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l’évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année précédente inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année multiplié par un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l’année précédente est révisé et que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année est définitivement connu. IV – En conséquence, substituer aux alinéas 10 et 12 les deux alinéas suivants : « 3° Le septième alinéa du 1 du D est ainsi rédigé : « Au titre des premiers mois de chaque année, ce ratio est appliqué à l’évaluation proposée des recettes nettes de taxe sur la valeur ajoutée pour l’année précédente inscrites dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année multiplié par un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année. Une régularisation est effectuée dès que le produit net de la taxe sur la valeur ajoutée encaissé l’année précédente est révisé et que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année est définitivement connu. » V. – En conséquence, compléter la seconde phrase de l’alinéa 14 par les mots : « et que l’indice des prix à la consommation harmonisé au titre de l’année est définitivement connu. » VI. – En conséquence, compléter la première phrase de à l’alinéa 20 par les mots : ainsi rédigé : « multiplié par un coefficient égal à l’indice des prix à la consommation harmonisé pour l’année inscrit dans l’annexe au projet de loi de finances de l’année ». VII. Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 19 October 2024

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 8 November 2024

    Publication

    Source: datePublication

  3. 8 November 2024

    Rejeté

    Source: dateSort

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