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France · Amendment · Amendement

I-3461

Amendement I-3461 — APRÈS ART. 27

adoptedFrance· National Assembly· FR

Introduced

23 October 2025

Last action

21 November 2025 · Adopté

Status

Adopté

Sponsors

Gérard Leseul, Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Laurent Baumel, Belkhir Belhaddad, Béatrice Bellay, Karim Benbrahim, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Colette Capdevielle, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Martine Froger, Denis Fégné, Guillaume Garot, Océane Godard, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Sacha Houlié, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Laurent Lhardit, Estelle Mercier, Philippe Naillet, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Marc Pena

Subjects

Discovery layer

Source updated

21 November 2025

Official sourceShare

Summary

I. – Le I de l’article 1530 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, après la référence : « I. – », est insérée la référence : « A. – » ; 2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les communes peuvent instituer la taxe sur le seul périmètre de leur territoire correspondant aux secteurs d’intervention délimités par une convention d’opération de revitalisation de territoire mentionnée au III de l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation prévoyant des actions ou opérations mentionnées au 9° du même III. » ; 3° Le second alinéa est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Toutefois, » sont remplacés par la référence : « B. – » ; b) Les mots : « cette taxe » sont remplacés par les mots : « la taxe mentionnée au A du présent I ». II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée, à due concurrence, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 23 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 November 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 21 November 2025

    Adopté

    Source: dateSort

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