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France · Amendment · Amendement

I-371

Amendement I-371 — APRÈS ART. 23

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

5 October 2020

Last action

24 October 2020 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Marine Brenier, Thibault Bazin, Pierre Cordier, Nathalie Porte, Edith Audibert, Geneviève Levy, Bernard Deflesselles, Josiane Corneloup, Bérengère Poletti, Sandra Boëlle, Michel Vialay, Dino Cinieri, Virginie Duby-Muller, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Luc Bourgeaux, Jean-Yves Bony, Véronique Louwagie, Martial Saddier, Vincent Descoeur, Patrick Hetzel, Pierre-Henri Dumont, Marc Le Fur, Jean-Marie Sermier, Julien Dive, Claude de Ganay, Annie Genevard, Damien Abad

Subjects

Discovery layer

Source updated

19 October 2020

Summary

I. – Le chapitre V du titre I er  du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1615‑1 est complété par les mots : « et pour les dépenses d’entretien des ouvrages d’art et des infrastructures de l’eau  à compter du 1 er janvier 2021 » ; 2° L’article L. 1615‑6 est ainsi modifié : a)  Après l’avant-dernier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 20 % pour les dépenses éligibles à réaliser à compter du 1 er janvier 2021. » ; b) Le II est ainsi rédigé : « II. – Pour les bénéficiaires du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnés à l’article L. 1615‑2, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615‑1  à prendre en considération pour la détermination des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre d’une année déterminée sont, pour l’année 2021, celles afférentes à l’exercice en cours. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 5 October 2020

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 19 October 2020

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 24 October 2020

    Publication

    Source: datePublication

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