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France · Amendment · Amendement

I-7

Amendement I-7 — APRÈS ART. 3

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

2 October 2019

Last action

17 October 2019 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Damien Abad, Emmanuelle Anthoine, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Jean-Yves Bony, Valérie Boyer, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Pierre-Henri Dumont, Daniel Fasquelle, Jean-Jacques Ferrara, Jean-Jacques Gaultier, Patrick Hetzel, Geneviève Levy, Gilles Lurton, Jean-Louis Masson, Gérard Menuel, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Didier Quentin, Alain Ramadier, Robin Reda, Frédéric Reiss, Éric Straumann, Guy Teissier, Patrice Verchère, Arnaud Viala, Michel Vialay

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 October 2019

Official sourceShare

Summary

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 777 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux du présent article sont actualisées au 1 er  janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. » ; 2° L’article 779 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le montant :« 100 000 € » est remplacé par le montant : « 160 000 € » ; b) Le VI est ainsi rétabli : « VI. – Le montant des abattements du présent article est actualisé au 1 er  janvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche de l’impôt sur le revenu et arrondi à l’euro le plus proche. » ; 3° Au deuxième alinéa de l’article 784, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix » ; 4° Au premier alinéa du I de l’article 790 G, le mot : « quinze » est remplacé par le mot :« dix ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 2 October 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 17 October 2019

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 October 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

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Sources

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