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France · Amendment · Amendement

I-995

Amendement I-995 — ART. 19

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

10 October 2018

Last action

17 October 2018 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Frédéric Reiss, Emmanuelle Anthoine, Valérie Bazin-Malgras, Marc Le Fur, Damien Abad, Michel Vialay, Jean-Pierre Vigier, Vincent Descoeur, Émilie Bonnivard, Éric Straumann, Thibault Bazin, Alain Ramadier, Franck Marlin, Jean-Pierre Door, Stéphane Viry, Jean-Louis Masson, Bérengère Poletti, Patrick Hetzel, Raphaël Schellenberger, Pierre-Henri Dumont, Jean-Louis Thiériot, Emmanuel Maquet, Valérie Boyer, Ian Boucard, Fabien Di Filippo, Gérard Menuel, Maxime Minot, Laurence Trastour-Isnart

Subjects

Discovery layer

Source updated

17 October 2018

Official sourceShare

Summary

I. – Après l'alinéa 2, insérer les six alinéas suivants : « 1° A La seizième ligne [indice 11] est ainsi rédigée : «  -----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que le supercarburant correspondant à l'indice d'identification n° 11 bis, contenant jusqu'à 5 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 2,7 % en masse d'oxygène ; 11 Hectolitre 68,29 69,29 70,29 71,29 72,29  » « 1° B La dix-septième ligne [indice 11 bis ] est ainsi rédigée : «  -----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, contenant un additif spécifique améliorant les caractéristiques antirécession de soupape, à base de potassium, ou tout autre additif reconnu de qualité équivalente dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ; 11 bis Hectolitre 71,56 72,56 73,56 74,56 75,56  » 1° C La dix-huitième ligne [indice 11 ter ] est ainsi rédigée : «  -----supercarburant d'une teneur en plomb n'excédant pas 0,005 g/ litre, autre que les supercarburants correspondant aux indices d'identification 11 et 11 bis, et contenant jusqu'à 10 % volume/ volume d'éthanol, 22 % volume/ volume d'éthers contenant 5 atomes de carbone, ou plus, par molécule et d'une teneur en oxygène maximale de 3,7 % en masse/ masse d'oxygène ; 11 ter Hectolitre 66,29 67,29 68,29 69,29 70,29  » II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « 2° bis Les quatre premières colonnes de la trente-cinquième ligne [indice 22] sont ainsi rédigées : «  ----autres ; 22 Hectolitre 59,40 60,40 61,40 62,40 63,40  » « 2° ter  Les quatre premières colonnes de la trente-sixième ligne [indice 22 bis ] est ainsi rédigée : «  ----gazole B 10 ; 22 bis Hectolitre 59,40 60,40 61,40 62,40 63,40  » III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 10 October 2018

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 15 October 2018

    Publication

    Source: datePublication

  3. 17 October 2018

    Rejeté

    Source: dateSort

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