Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Amendment · Amendement

I-CF1721

Amendement I-CF1721 — APRÈS ART. 21

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

18 October 2025

Last action

22 October 2025 · Rejeté

Status

Rejeté

Sponsors

Fabrice Roussel, Estelle Mercier, Philippe Brun, Christian Baptiste, Laurent Baumel, Mickaël Bouloux, Jacques Oberti, Sophie Pantel, Christine Pirès Beaune, Boris Vallaud, Marie-José Allemand, Joël Aviragnet, Fabrice Barusseau, Marie-Noëlle Battistel, Béatrice Bellay, Belkhir Belhaddad, Karim Benbrahim, Colette Capdevielle, Elie Califer, Paul Christophle, Pierrick Courbon, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Dieynaba Diop, Fanny Dombre Coste, Peio Dufau, Iñaki Echaniz, Romain Eskenazi, Olivier Faure, Martine Froger, Denis Fégné, Guillaume Garot, Océane Godard, Julien Gokel, Pascale Got, Emmanuel Grégoire, Jérôme Guedj, Stéphane Hablot, Ayda Hadizadeh, Florence Herouin-Léautey, Céline Hervieu, François Hollande, Sacha Houlié, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi

Subjects

Discovery layer

Source updated

22 October 2025

Official sourceShare

Summary

1° Dans le tableau de l’alinéa deux de l’article L. 423‑19 du code des impositions sur les biens et les services, les taux indiqués aux lignes deux à quatre de la dernière colonne sont remplacés par : « 65% 40% 20% » 2° Le tableau de l’alinéa deux de l’article L. 423‑23 du code des impositions sur les biens et les services est ainsi modifié : a) La deuxième ligne est supprimée. b) Après la première ligne sont insérées les trois lignes suivantes : « Inférieure à 5 (m) 0 Supérieure ou égale à 5 et inférieure à 6 30 Supérieure ou égale à 6 et inférieure 7 46 » c) De la troisième ligne « supérieure ou égale à 7 et inférieure à 8 » à la dernière ligne du tableau, les tarifs sont ainsi modifiés : « 80 110 190 260 310 500 1000 » III. – Dans le tableau de l’alinéa deux de l’article L. 423‑24 du code des impositions sur les biens et les services, de la ligne trois à la fin du tableau le tarif unitaire de la dernière colonne est ainsi modifié : « 16 euros par cv au-dessus du 5ème 18 euros par cv au-dessus du 5ème 37 euros par cv au-dessus du 5ème 45 euros par cv au-dessus du 5ème 50 euros par cv au-dessus du 5ème 65 euros par cv au-dessus du 5ème Le droit est remplacé par une taxe spéciale de 71 euros par cv » IV. – Les tarifs du tableau de l’article L. 423‑25 du code des impositions sur les biens sont ainsi modifiés : a) Aux lignes deux et trois, dans les colonnes deux à cinq, tous les montants sont remplacés par le montant : « 39 000 € ». b) Aux lignes quatre et cinq : – dans la troisième colonne, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 39 000 € » ; – dans la quatrième colonne, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 97 500 € ». c) À la ligne quatre, dans la dernière colonne, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 130 000 € ». d) À la ligne cinq, dans la dernière colonne, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant :« 195 000 € ». e) À la ligne six : – dans la troisième colonne, le montant : « 75 000 € » est remplacé par le montant : « 97 500 € » ; – dans la quatrième colonne, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 195 000 € ; – dans la dernière colonne, le montant : « 200 000 € » est remplacé par le montant : « 260 000 €. V. – Les tarifs aux lignes deux et trois de la dernière colonne du tableau de l’alinéa deux de l’article L. 423‑26 du code des impositions sur les biens et les services sont ainsi modifiés : 4 5

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 18 October 2025

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 21 October 2025

    Publication

    Source: datePublication

  3. 22 October 2025

    Rejeté

    Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Showing 48 of 69 sponsors and actors.

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.