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France · Amendment · Amendement

II-686

Amendement II-686 — APRÈS ART. 76

rejectedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 October 2019

Last action

30 September 2020 · Publication

Status

Rejeté

Sponsors

Claire O'Petit, Nathalie Sarles, Yannick Haury, Patrice Perrot, Stéphane Buchou, Jennifer De Temmerman, Fannette Charvier, Carole Bureau-Bonnard, Stéphane Claireaux, Véronique Riotton, Barbara Pompili, Delphine Bagarry, Élisabeth Toutut-Picard, Jean-Marc Zulesi, Frédérique Tuffnell, Stéphanie Kerbarh, Laurence Gayte, Loïc Dombreval, Sébastien Cazenove, Alain Perea, Sandra Marsaud, Yolaine de Courson, Jean François Mbaye, Hélène Zannier, Danièle Hérin, Véronique Hammerer, Pascale Boyer, Catherine Kamowski, Frédérique Lardet, Marjolaine Meynier-Millefert, Pascal Lavergne, Valérie Gomez-Bassac, Anissa Khedher

Subjects

Discovery layer

Source updated

5 November 2019

Official sourceShare

Summary

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan des évolutions d’effectifs des principaux opérateurs agissant dans le champ de la biodiversité, notamment l’Office français de la biodiversité, les agences de l’eau et les parcs nationaux, ainsi que ceux agissant dans le champ de l’ingénierie publique, de l’expertise et de l’information géographique et météorologique, notamment le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement et l’Institut national de l’information géographique et forestière, au regard de l’évolution de leurs missions et des compétences qui leur ont été confiées par la loi. Ce rapport recommande une trajectoire d’effectifs pour chacun d’entre eux pour les cinq prochaines années.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 October 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 5 November 2019

    Rejeté

    Source: dateSort

  3. 30 September 2020

    Publication

    Source: datePublication

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Sources

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