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France · Amendment · Amendement

II-809 (Rect)

Amendement II-809 (Rect) — APRÈS ART. 78

fallenFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 October 2019

Last action

30 September 2020 · Publication

Status

Tombé

Sponsors

Marie-Christine Dalloz, Philippe Gosselin, Julien Dive, Jérôme Nury, Gilles Lurton, Robin Reda, Valérie Boyer, Damien Abad, Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Jean-Louis Masson, Michèle Tabarot, Frédérique Meunier, Patrick Hetzel, Nicolas Forissier, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, Arnaud Viala, Bérengère Poletti, Brigitte Kuster, Mansour Kamardine, Jean-Marie Sermier, Michel Vialay, Éric Straumann, Pierre-Henri Dumont, Frédéric Reiss, Julien Aubert, Gérard Menuel

Subjects

Discovery layer

Source updated

31 October 2019

Official sourceShare

Summary

L’article 104 de la loi n° 2013‑1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est ainsi modifié : 1° Au début, est insérée la mention : « I. – » ; 2° Il est complété par un II ainsi rédigé : « II. – Le Gouvernement transmet chaque semestre aux présidents et aux rapporteurs généraux des commissions permanentes chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat un rapport non public présentant l’état des risques budgétaires associés aux contentieux fiscaux et non fiscaux en cours. « Ce rapport présente notamment, concernant les contentieux fiscaux : « 1° La liste et l’état d’avancement des discussions informelles, des demandes d’information et des procédures d’infraction ouvertes avec les instances européennes, concernant la France, et les risques budgétaires associés ; « 2° Les questions préjudicielles pendantes devant la Cour de justice de l’Union européenne, concernant la France, ou d’autres États membres lorsqu’elles concernent des dispositifs comparables à des dispositifs existant en France, ainsi que les risques budgétaires associés ; « 3° La synthèse des procédures en cours devant les juridictions administratives, ainsi que les risques budgétaires associés ; « 4° Les décisions récentes et pendantes en matière de question prioritaire de constitutionnalité, ainsi que les risques budgétaires associés. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 October 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 31 October 2019

    Tombé

    Source: dateSort

  3. 30 September 2020

    Publication

    Source: datePublication

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