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France · Amendment · Amendement

II-812

Amendement II-812 — APRÈS ART. 78

debatedFrance· National Assembly· FR

Introduced

25 October 2019

Last action

30 September 2020 · Publication

Status

Non soutenu

Sponsors

Marie-Christine Dalloz, Philippe Gosselin, Julien Dive, Jérôme Nury, Gilles Lurton, Robin Reda, Valérie Boyer, Damien Abad, Thibault Bazin, Émilie Bonnivard, Josiane Corneloup, Jean-Louis Masson, Michèle Tabarot, Frédérique Meunier, Patrick Hetzel, Nicolas Forissier, Nathalie Bassire, Valérie Bazin-Malgras, Emmanuelle Anthoine, Arnaud Viala, Bérengère Poletti, Brigitte Kuster, Mansour Kamardine, Jean-Marie Sermier, Michel Vialay, Éric Straumann, Pierre-Henri Dumont, Frédéric Reiss, Julien Aubert, Gérard Menuel

Subjects

Discovery layer

Source updated

31 October 2019

Official sourceShare

Summary

Le Gouvernement présente au Parlement, en annexe au projet de loi de finances de l’année, un rapport relatif au risque budgétaire associé aux contentieux fiscaux et non-fiscaux de l’État. Ce rapport présente un bilan du coût budgétaire associé aux contentieux. Il développe notamment le coût budgétaire associé aux procédures contentieuses et quasi-contentieuses pour les finances de l’État, sur les cinq dernières années, d’une part, de manière agrégée, et d’autre part, par ministère ou par politique publique. Il indique le montant de la provision comptable enregistrée dans le compte général de l’État au titre de ces contentieux. Il détaille succinctement, par ministère ou par politique publique, la nature des principaux risques encourus. Ce rapport présente également une évaluation du coût budgétaire associé aux procédures contentieuses et quasi-contentieuses pour l’année en cours et pour l’année suivante, et développe la nature des principales procédures. Ce rapport présente enfin une évolution à moyen et long terme du risque associé aux procédures contentieuses et quasi-contentieuses, et identifie les risques pouvant faire dévier l’exécution budgétaire de la trajectoire prévue dans la plus récente loi de programmation des finances publiques. Il détaille les hypothèses utilisées, les facteurs de variation potentielle, ainsi que la méthodologie de calcul employée.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 25 October 2019

    Dépôt

    Source: dateDepot

  2. 31 October 2019

    Non soutenu

    Source: dateSort

  3. 30 September 2020

    Publication

    Source: datePublication

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