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M. Philippe Fait attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés d'accès aux études odontologiques dans le cadre des passerelles entre filières. Dans un contexte de tension croissante sur l'accès aux soins bucco-dentaires et de pénurie de chirurgiens-dentistes sur de nombreux territoires, le dispositif de passerelles permettant à des étudiants ou diplômés issus d'autres formations, notamment paramédicales, d'intégrer les études odontologiques, suscite de nombreuses attentes. Or il apparaît que les critères de sélection retenus dans le cadre de ces passerelles sont parfois jugés opaques, subjectifs ou insuffisamment adaptés à la diversité des profils et des parcours professionnels. Plusieurs témoignages font état de refus motivés par une « inadéquation du projet professionnel avec les objectifs de la formation », sans entretien préalable ni prise en compte approfondie des compétences acquises, ce qui peut générer incompréhension et démotivation. Dans le même temps, de nombreux jeunes professionnels motivés, souvent déjà actifs dans le secteur de la santé, se voient contraints de se tourner vers des formations à l'étranger, aux coûts élevés, en raison d'un accès restreint aux études dentaires en France, malgré un besoin important de professionnels. Dans ce contexte, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour améliorer la transparence et l'équité des critères de sélection dans le cadre des passerelles vers les études de santé, notamment en odontologie ; mieux reconnaître les parcours et compétences issus des filières paramédicales dans ces procédures ; renforcer les capacités de formation nationales afin de répondre aux besoins en chirurgiens-dentistes.
M. Sylvain Carrière interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les difficultés rencontrées par les élèves inscrits en brevet des métiers d'art (BMA) pour accéder aux bourses lycéennes. Le BMA, diplôme national de niveau 4, relève de l'enseignement secondaire. À ce titre, ses élèves devraient être éligibles aux bourses de lycée versées par l'État via les académies. Or plusieurs familles se heurtent à un refus d'instruction de leur demande, au motif que la formation ne serait pas reconnue ou codifiée dans les outils administratifs utilisés par les établissements ou rectorats. Ce type de blocage, s'il repose sur des lacunes techniques ou une mauvaise interprétation de la réglementation, constitue une rupture d'égalité inacceptable. Il conduit à ce que des jeunes, souvent issus de milieux modestes, soient empêchés de suivre une formation d'excellence pour des raisons purement administratives. Il souhaite connaître les mesures envisagées par le ministère pour garantir un accès effectif aux bourses de lycée pour les élèves de BMA et pour éviter que des freins administratifs n'excluent des jeunes de leur droit à la scolarité.
M. Arnaud Le Gall interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'objectif fixé de 50 % de filles en spécialité mathématiques en terminale d'ici 2030, afin de « renforcer la place des femmes dans les filières d'ingénieur et du numérique ». Cette ambition affichée de féminiser les filières scientifiques, louable sur le principe, semble déconnectée des réalités actuelles de l'éducation nationale. Aujourd'hui, le système éducatif français souffre d'une crise structurelle majeure. Le recrutement d'enseignants est en chute libre, notamment dans les disciplines scientifiques. En 2023, seulement 790 postes ont été pourvus sur les 1 040 ouverts au CAPES de mathématiques, soit un déficit de plus de 20 %. En physique-chimie, la situation est similaire, avec moins de 60 % des postes pourvus dans certaines académies. Cette pénurie chronique conduit à multiplier les recours à des contractuels pas ou peu formés et à allonger les délais de remplacement, ce qui nuit directement à la qualité de l'enseignement. Les conditions d'exercice du métier d'enseignant sont également alarmantes. Les professeurs français sont parmi les moins bien rémunérés d'Europe (OCDE, 2023) et les classes sont parmi les plus chargées. Ces conditions dégradées dissuadent de plus en plus de candidats potentiels. S'ajoute à cela l'effet délétère de la réforme du baccalauréat portée par Jean-Michel Blanquer. Cette réforme, qui a supprimé les filières S, ES et L au profit d'un système de spécialités, a eu pour effet immédiat une baisse significative du nombre de filles poursuivant un cursus scientifique. Selon une étude de l'inspection générale (2022), la part des filles en spécialité mathématiques est passée de 48,4 % en 2019 à 38,6 % en 2021 et le nombre total de filles suivant un profil scientifique a chuté de 28 % sur la même période. Ces reculs ne sont pas anecdotiques : ils traduisent un affaiblissement global de l'égalité des chances et une orientation genrée toujours très prégnante dans les établissements scolaires. Dans ce contexte, Les annonces de Mme la ministre visant à encourager artificiellement les filles à se tourner vers les mathématiques semblent largement insuffisantes si elles ne sont pas accompagnées de mesures structurelles fortes : recrutement massif d'enseignants qualifiés, amélioration des conditions de travail, revalorisation salariale réelle, lutte contre les stéréotypes dès l'enseignement primaire et soutien renforcé à l'orientation. Il lui demande d'indiquer quels moyens concrets seront alloués pour garantir que son objectif de 50 % de filles en spécialité mathématiques d'ici 2030 soit rendu possible via une dotation suffisante en professeurs formés et rémunérés dignement.
Mme Anne Le Hénanff appelle l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la décision prise par le rectorat de l'académie de Rennes de suspendre les demandes de suppléance dans les établissements catholiques bretons, décision entrée en vigueur au retour des vacances de printemps 2025. Dans le département du Morbihan, où plus de la moitié des élèves sont scolarisés dans l'enseignement privé sous contrat, cette mesure a un impact particulièrement lourd. Elle prive de nombreux élèves de la garantie d'un enseignement continu, sans qu'aucune distinction de traitement ne soit fondée sur leur mode de scolarisation. Alors même que le remplacement des enseignants absents constitue une priorité affirmée par le ministère de l'éducation nationale dans l'intérêt pédagogique et la lutte contre les inégalités, cette suspension constitue une rupture manifeste du principe d'équité territoriale. Les arbitrages budgétaires ne peuvent se faire au détriment du droit à l'éducation. En réponse à un courrier du président du conseil départemental du Morbihan, Mme la rectrice a confirmé une modulation forte des recrutements en raison de plafonds budgétaires atteints, tout en évoquant des priorités de remplacement qui laissent craindre que de nombreux établissements restent encore sans solution dans les semaines à venir. Elle lui demande donc si des moyens supplémentaires pourront être rapidement alloués à l'académie de Rennes afin d'assurer le remplacement effectif des enseignants dans tous les établissements sous contrat et garantir aux élèves morbihannais, sans distinction, un accès effectif et continu à l'enseignement.
M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le financement des lycées agricoles privés sous contrat. Depuis 2022, les subventions accordées aux lycées agricoles privés sous contrats ont diminué alors même que les coûts de fonctionnement de ces établissements, notamment à cause de l'inflation, augmentent. Les établissements agricoles privés, reliés au Conseil national de l'enseignement agricole privé (CNEAP), représentent 30 % de l'enseignement agricole en France avec plus de 45 000 élèves et 12 000 apprentis répartis dans 176 établissements qui réalisent une mission d'utilité publique. Les relations financières entre le réseau du CNEAP et l'État sont fixées par la loi Rocard du 31 décembre 1984 qui prévoit une aide définie annuellement par décret. Historiquement, cette aide est calculée en référence au coût d'un élève de l'enseignement public agricole. Cependant depuis 2022, l'État a modifié la base du calcul de l'aide accordée aux établissements reliés au CNEAP en y excluant les crédits régionaux auxquels ont droit les établissements agricoles publics. Les établissements agricoles privés n'ont en effet pas été concernés par les lois de décentralisation de 1985 et 2005 qui permettent aux établissements publics de recevoir des financements régionaux. Ainsi en ne prenant en compte que son financement direct des lycées agricoles publics, l'État pénalise les établissements du CNEAP déjà en difficulté financière. Cette modification du calcul du montant de l'aide accordée aux lycées agricoles privés représente pour ces derniers un manque à gagner de 35 à 40 millions d'euros par an, les mettant alors en péril. Les établissements du CNEAP sont pourtant d'un intérêt majeur pour l'agriculture française. Il demande donc au Gouvernement comment il entend répondre à ce besoin de financement des établissements du CNEAP qui sont un maillon essentiel de l'enseignement agricole français.
Mme Martine Froger alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation alarmante de la santé mentale des élèves et des enseignants. Selon le baromètre de Santé publique France, les recours aux soins d'urgence pour troubles de l'humeur, idées et gestes suicidaires ont fortement augmenté en 2021 puis 2022, pour rester depuis à un niveau élevé. Chez les jeunes de 18-24 ans, la hausse s'est même poursuivie de façon marquée en 2023. En septembre de la même année, les gestes et idées suicidaires ou encore les troubles de l'humeur et troubles anxieux ont mené aux urgences nombre d'enfants de moins de 18 ans et en particulier les 11-17 ans. Par exemple, parmi les jeunes de 17 ans, 9,5 % étaient concernés par des symptômes anxio-dépressifs sévères en 2022 contre 4,5 % en 2017 et 18 % ont eu des pensées suicidaires dans l'année contre 11 % en 2017. De plus, le pourcentage des enfants scolarisés en élémentaire présentant au moins un trouble de santé mentale (13 %) ainsi que l'explosion des prescriptions de psychotropes chez les 12-25 ans (+ 60 % entre 2019 et 2023, d'après un récent rapport de l'assurance-maladie) représentent des indicateurs particulièrement préoccupants. L'éducation nationale a un rôle primordial à jouer dans la réponse à la grande cause nationale de 2025 qu'est la santé mentale. En effet, il est nécessaire que la lutte contre la souffrance mentale des élèves s'accompagne d'une amélioration de la formation et de l'écoute des enseignants. La détresse mentale des enseignants ne doit pas être oubliée, comme en témoigne la récente vague de suicides en Normandie - neuf enseignants et personnels éducatifs depuis juin 2024 - un mal-être profond et structurel existe bel et bien. Dès lors, la lutte contre la souffrance des élèves ne peut être dissociée de celle des adultes qui les accompagnent. La crise de la profession entraîne nécessairement des souffrances psychologiques qu'il est essentiel de prendre en compte. Leur santé mentale conditionne en partie leur capacité à remplir leur mission auprès des élèves. Former les enseignants aux compétences psychosociales, telles que définies par l'OMS et leur apporter davantage de connaissances scientifiques biomédicales, contribuerait à améliorer le bien-être tant des élèves que des professeurs. Face à ce manque de formation, d'écoute, de prise en compte de la santé mentale des professeurs, elle lui demande quels moyens vont être mis en place par le Gouvernement pour remédier à ces souffrances tant chez les élèves que chez les professeurs et ainsi garantir une prise en charge équitable et efficace des besoins de santé de chacun.
M. Rodrigo Arenas rappelle à Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, qu'elle affirmait dans une réponse adressée à Monsieur Karoutchi au Sénat, que les enseignants disposaient de la liberté pédagogique pour aborder le sort des victimes du conflit israélo-palestinien, afin de leur rendre hommage et entretenir leur mémoire. Pourtant, une enseignante du lycée Janot-Curie de Sens a été suspendue pour avoir organisé une minute de silence en hommage aux enfants tués à Gaza, à la demande de ses élèves, le 31 mars 2025. Cette initiative, menée en dehors des heures de cours, visait à sensibiliser à la tragédie humanitaire en cours. L'enseignante a agi dans un souci pédagogique, conformément à l'esprit de la liberté évoquée. Dans ce contexte, il demande comment justifier la suspension de cette enseignante, alors même qu'elle semble avoir exercé sa liberté pédagogique dans le respect des valeurs républicaines et humanistes que l'École est censée promouvoir et qui est prônée régulièrement.
M. Alexandre Portier attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'examen des primo-demandes d'instruction en famille (IEF). Depuis l'adoption de la loi du 24 août 2021 et en particulier de son article 49, l'instruction en famille est conditionnée à la délivrance d'une autorisation préalable par le directeur académique des services de l'éducation nationale (DASEN) du département de résidence du requérant. Plusieurs familles de l'académie de Lyon lui signalent qu'il existe depuis l'année dernière une restriction sur les autorisations délivrées. Tandis que les renouvellements sont acceptés, les primo-demandes seraient plus systématiquement refoulées. Il convient de veiller à ce qu'aucun traitement différencié ne soit délibérément appliqué aux primo-demandeurs, afin d'éviter toute injustice et de préserver la cohérence du parcours scolaire des élèves. Par conséquent, il l'interroge sur les raisons qui poussent l'administration à recevoir défavorablement les primo-demandes d'IEF, dont le dossier est complet et si elle compte agir auprès de son administration pour faire évoluer sa position sur ce sujet. Il souhaite en particulier pouvoir bénéficier de chiffres actualisés sur ces demandes, au niveau départemental mais aussi au niveau national, afin que la représentation nationale puisse être utilement et précisément informée en la matière.
M. Antoine Armand alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les atteintes croissantes à la sécurité des enseignants et la nécessité de renforcer les dispositifs de prévention et de protection dans les établissements scolaires. Les actes de violence verbale, physique ou symbolique à l'encontre des professeurs se multiplient dans et hors des établissements scolaires. Récemment, une enseignante du collège de Gaillard, en Haute-Savoie, a été la cible d'un tir de feu d'artifice en plein cours. Cet acte d'une extrême gravité met directement en cause la sécurité des enseignants et des élèves dans l'enceinte même des écoles, où la présence d'objets dangereux ou d'armes par destination devient une inquiétude croissante. Ce fait, aussi choquant que révélateur, illustre une réalité que vivent de nombreux enseignants sur le territoire. Au-delà de cet incident, plusieurs professionnels de l'éducation expriment un profond sentiment d'insécurité, aggravé par un manque de moyens adaptés pour prévenir ou faire face à ces violences. Ces atteintes à leur intégrité compromettent la sérénité des apprentissages, la confiance dans l'institution scolaire et l'attractivité du métier. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour renforcer la sécurité des personnels éducatifs (présence accrue d'adultes formés, de médiateurs ou de forces de sécurité aux abords des établissements les plus exposés), mieux prévenir l'introduction d'objets dangereux ou d'armes par destination dans les enceintes scolaires (en clarifiant les procédures de contrôle, de fouille ou de signalement), améliorer la coordination entre l'éducation nationale, les forces de l'ordre et les collectivités locales (traitement rapide des incidents et la sécurisation des établissements sensibles), garantir une réponse pénale adaptée et dissuasive en cas d'agression contre un enseignant ; offrir un accompagnement psychologique renforcé aux équipes éducatives confrontées à des violences et prévenir les risques d'usure professionnelle liés à ces tensions croissantes. Il souhaite également savoir si une évaluation globale des protocoles de sécurité dans les établissements scolaires est envisagée, ainsi qu'un possible renforcement du cadre réglementaire en matière de détection et de signalement des comportements violents ou menaçants.
Mme Martine Froger attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les politiques de protection de l'enfance. Un rapport alarmant a été rendu par la commission d'enquête de l'Assemblée nationale le 7 avril 2025 concernant les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance. Contrairement aux orientations données par l'ONU, le système français a encouragé, depuis 2022, l'accueil en établissement en tant que modalité d'accueil la plus fréquente. Cette culture du placement très forte en France a été déplorée par le rapport de la commission. Il indique que, parmi les adultes nés en France et hébergés par un service d'aide ou fréquentant un lieu de distribution de repas, 23 % ont été placés dans leur enfance. Il recommande de privilégier la prévention primaire et propose un changement d'approche visant à prendre appui sur les parents, la famille élargie ou les tiers dignes de confiance présents dans l'environnement de l'enfant quand les conditions le permettent. Il convient de souligner que les politiques de protection de l'enfance jouent un rôle essentiel dans la lutte contre les inégalités de destin. Le ministère rappelle d'ailleurs que « les 1 000 premiers jours sont une période clé pour le développement et la santé de l'enfant et de l'adulte qu'il deviendra ». Elle lui demande donc si le Gouvernement compte suivre la recommandation de ce rapport quant à la généralisation des délégués départementaux à la protection de l'enfance en dotant les préfectures de personnel expert dans ce domaine. Elle souhaite également savoir s'il est envisageable de nommer un ministre de plein exercice chargé de l'enfance et de lui adjoindre le concours d'un conseil scientifique.
Mme Martine Froger attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le projet du Gouvernement visant à réduire les tarifs d'achat aux installations photovoltaïques de petite et moyenne puissance jusqu'à 500 kWC, à travers une révision de l'arrêté dit « S21 », avec une application rétroactive au 1er février 2025. Cette réforme semble avoir été élaborée sans concertation avec les filières des énergies renouvelables, ni avec les collectivités porteuses de projets, ni avec les acteurs du secteur du bâtiment, de l'artisanat et de l'agriculture, pourtant directement concernés. Une telle baisse soudaine des aides compromettrait la viabilité économique de nombreux projets de solarisation de toitures et d'ombrières, essentiels à la transition énergétique et au développement durable des territoires. Alors que le pays accuse déjà un sérieux retard en matière d'énergies renouvelables, cette mesure fait en effet peser un risque accru de non-respect des engagements en la matière au niveau européen, dont l'objectif à atteindre, issu de la directive RED III, est de 42,5 % en 2030. La filière photovoltaïque, qui représente 67 000 emplois et 14 milliards d'euros de chiffre d'affaires, est pourtant un levier indispensable pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables, en évitant l'artificialisation des sols et en maximisant l'autoconsommation locale et réduire la dépendance de la France aux énergies fossiles. Remettre en cause son développement risque d'entraver sérieusement la décarbonation du mix énergétique et de freiner l'atteinte des objectifs climatiques nationaux et européens. Cette réforme risque également de fragiliser les PME, les artisans, les exploitants agricoles et les collectivités territoriales qui ont investi dans ce type d'installations et de provoquer un effondrement de l'activité comparable au moratoire sur le solaire de 2010, qui avait conduit à la destruction de près de 20 000 emplois. Alors même que le pays est déjà confronté à une nouvelle vague de désindustrialisation, cette réforme va donc affaiblir encore davantage la dynamique industrielle nationale et la trajectoire de réindustrialisation d'un secteur stratégique. Par ailleurs, de nombreuses collectivités avaient prévu d'équiper leurs infrastructures publiques - écoles, hôpitaux, gymnases, parkings - afin de produire une énergie locale et de réduire leurs factures énergétiques. Cette réforme remet ainsi en cause ces projets et la capacité des collectivités à jouer un rôle moteur dans la transition énergétique, alors même que leur implication est cruciale pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre et garantir une production d'énergie verte et décentralisée. Elle lui demande ainsi de préciser les motivations de cette réforme et de justifier l'absence de concertation avec les acteurs concernés. Elle lui demande également si le Gouvernement envisage de revenir sur cette mesure afin de garantir un cadre de soutien stable et prévisible au photovoltaïque sur toiture, en cohérence avec les engagements climatiques, économiques et industriels de la France.
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement sur les effets du coefficient d'énergie primaire (CEP) appliqué à l'électricité dans le cadre du diagnostic de performance énergétique (DPE), réformé par le décret n° 2020-1609 du 17 décembre 2020 et l'arrêté du 31 mars 2021. Fixé à 2,3, ce coefficient pénalise les logements chauffés à l'électricité, pourtant alimentés en énergie majoritairement décarbonée en France, en les classant injustement comme « passoires thermiques ». Ce classement entraîne des conséquences lourdes pour les propriétaires, notamment en matière d'interdiction de location (art. L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation). Ce biais va à l'encontre des objectifs fixés par la loi climat et résilience (n° 2021-1104 du 22 août 2021) et favorise paradoxalement les énergies fossiles, pourtant plus émettrices de CO2. La directive européenne 2018/844 recommande un coefficient de 1,9, plus conforme à la réalité du mix énergétique français. Dans ce contexte, elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage une révision rapide du coefficient d'énergie primaire affecté à l'électricité, afin de garantir la fiabilité du DPE, mieux cibler les logements réellement énergivores et sécuriser les propriétaires concernés.
M. Frédéric Boccaletti alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'inégalité persistante dans l'accès aux moyens de prévention sanitaire entre les grands élevages avicoles industriels et les petites structures d'élevage. La France compte des milliers de petits éleveurs avicoles, amateurs, familiaux, ou professionnels de petite taille, qui participent activement à la préservation de nombreuses races, menacées de disparition. Leur rôle est fondamental : ils contribuent à la conservation de la biodiversité domestique, un pan essentiel du patrimoine national vivant. Or ce patrimoine est en net déclin. L'accès aux vaccins avicoles est aujourd'hui largement déconnecté des réalités et des besoins de ces structures. En effet, les vaccins ne sont produits et homologués par les laboratoires vétérinaires, sous le contrôle de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail - agence nationale du médicament vétérinaire (ANSES-ANMV), qu'en conditionnements de 1 000, 10 000 voire 20 000 doses, à des tarifs rendus inabordables pour les petits élevages. Qu'il s'agisse d'autoproduction familiale, d'élevages amateurs de sélection de races anciennes, ou de petites unités locales professionnelles, aucun de ces modèles ne peut rationnellement supporter une offre aussi indécente. Dans ce contexte, seule l'aviculture industrielle intensive peut se permettre de vacciner ses volailles dans des conditions économiquement viables. À titre d'exemple, un éleveur familial souhaitant protéger son petit cheptel, doit débourser jusqu'à 480 euros pour un flacon de 1 000 doses, dont les trois quarts finiront à la poubelle. Ce gaspillage absurde, financièrement insoutenable, est en contradiction manifeste avec les principes de santé publique, de rationalité économique et avec les engagements internationaux de la France en faveur de la protection des races domestiques à faible effectif. Pendant des décennies, l'aviculture familiale a été un pilier de la ruralité, à travers des concours, des salons, des clubs transgénérationnels, mettant en avant le respect du vivant bien avant que le bien-être animal ne devienne un enjeu public. Aujourd'hui, un grand nombre de ces éleveurs passionnés baissent les bras, broyés par un système kafkaïen. Ils réduisent leur cheptel, voire cessent totalement leur activité, faute de soutien adapté. Ce recul fragilise directement la pérennité de nombreuses races anciennes, condamnées à terme. Il lui demande donc quelles mesures concrètes elle entend prendre pour permettre enfin la mise à disposition de vaccins conditionnés dans des formats adaptés aux besoins des petites structures d'élevage. Cette réforme est urgente pour éviter que disparaissent définitivement des pans entiers du patrimoine génétique avicole.
M. Idir Boumertit attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'augmentation préoccupante du nombre de cas de légionellose en France et l'insuffisance du cadre législatif et réglementaire en matière de prévention et de surveillance de ce risque sanitaire. La légionellose est une maladie infectieuse grave, provoquée par l'inhalation de fines gouttelettes d'eau contaminée par des bactéries du genre Legionella . Le taux de mortalité reste supérieur à 10 % et cette pathologie touche principalement les personnes âgées, immunodéprimées, ou résidant dans des habitats collectifs dégradés, souvent dans les quartiers populaires. Depuis une décennie, le nombre de cas signalés ne cesse d'augmenter : en 2023, 2 201 cas ont été notifiés, soit une hausse de 16 % par rapport à 2022 (1 897 cas), dépassant le précédent pic de 2018. Ce constat alarmant reflète une réalité largement sous-estimée : les réseaux d'eau vétustes, mal entretenus, favorisent la prolifération de légionelles dans des conditions propices (température tiède, stagnation de l'eau, biofilm). Pourtant, à ce jour, la législation ne prévoit aucune obligation spécifique de surveillance ou de diagnostic du risque de légionelle dans les bâtiments collectifs d'habitation ou les établissements recevant du public (ERP). L'article L. 1321-4 du code de la santé publique impose uniquement une surveillance générale de la qualité de l'eau, sans ciblage particulier de ce risque pourtant bien documenté par les autorités sanitaires. Les recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), des agences régionales de santé (ARS) ou du Haut Conseil de la santé publique, bien que techniquement solides, restent dépourvues de portée contraignante. Cette situation crée une triple insécurité : sanitaire pour les usagers, juridique pour les gestionnaires d'immeubles et sociale pour les habitants des quartiers populaires. Dans de nombreux cas, la déclaration d'un cas de légionnellose n'est pas suivie d'un encadrement suffisamment clair des mesures de désinfection, de réparation, ou d'information des habitants. Le rôle des ARS varie d'un territoire à l'autre et il existe aujourd'hui un flou juridique sur les obligations post-déclaration. La légionellose est une maladie de classe. Elle résulte de l'abandon de l'État et de l'indifférence des bailleurs et des pouvoirs publics. Elle a à la fois un impact psychologique et financier sur les habitants des quartiers populaires, qui vivent dans la défiance vis-à-vis de l'eau du robinet et sont contraintes d'acheter des packs d'eau, parfois sans en avoir les moyens. Il est inacceptable que dans la septième puissance économique mondiale, on meurt d'avoir bu de l'eau du robinet contaminée. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend, d'une part, reconnaître la nécessité de créer une obligation spécifique de surveillance du risque légionelle dans les réseaux d'eau chaude sanitaire des bâtiments collectifs et ERP, en particulier les plus anciens, d'autre part, clarifier les obligations post-déclaration pour les gestionnaires, propriétaires ou exploitants d'immeubles ou d'équipements collectifs ; mais aussi doter les collectivités et les bailleurs sociaux des moyens financiers et techniques nécessaires à la rénovation des installations à risque.
M. Patrick Hetzel interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'école de la République à l'épreuve de la montée de l'antisémitisme. En effet, la Fondation Jean Jaurès vient de publier une étude en mars 2025 qui décrit l'installation de l'antisémitisme à l'école publique. Cette publication montre que le phénomène est hélas ancien, bien ancré et qu'il est très insuffisamment traité par l'institution scolaire. Il souhaite donc savoir quelles sont les mesures concrètes que le Gouvernement compte entreprendre afin de lutte enfin efficacement contre cette dérive intolérable.
M. Sébastien Huyghe attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le registre national des mandats de protection future. Le mandat de protection future a été instauré par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 réformant la protection juridique des majeurs. Il permet à une personne, appelée mandant, de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes, les mandataires, pour la représenter le jour où elle ne serait plus en état de pourvoir seule à ses intérêts. Il peut être également organisé par les parents d'un enfant handicapé pour le cas où, au-delà de sa majorité, cet enfant ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts. Afin de renforcer l'attractivité de ce dispositif d'anticipation volontaire, la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a prévu la publicité du mandat de protection future selon les modalités définies par l'article 477-1 du code civil. Celui-ci prévoit une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l'accès sont déterminés par décret en Conseil d'État. Plus de huit ans plus tard, le 16 novembre 2024, le décret relatif au registre des mandats de protection future voit enfin le jour. Il est ainsi établi que la charge d'accomplir les formalités incombe, selon le cas, au mandant, au mandataire ou au greffier. Il encadre également les conditions d'accès au registre, sans toutefois prévoir explicitement l'accès des notaires et des avocats. Cette lacune est préoccupante : ces professionnels du droit, garants de la validité et de l'efficacité des actes qu'ils rédigent, doivent pouvoir consulter le registre pour accomplir pleinement leur mission. Ne pas leur en donner les moyens affaiblit l'efficacité pratique du dispositif. Pour que ce registre se matérialise, un arrêté reste encore à publier. Sa rédaction sera donc déterminante en cas de mandat établi par le ministère d'un notaire ou avec l'aide d'un avocat pour qu'ils puissent accomplir les formalités idoines pour le compte du mandant ou du mandataire. Près de dix ans après l'adoption de la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, il lui demande donc quand sera publié l'arrêté permettant la mise en œuvre du registre national des mandats de protection future et si sa rédaction garantira aux notaires et aux avocats un accès effectif à ce registre.
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) situés dans des zones à forte tension immobilière, à l'image de la 7e circonscription des Alpes-Maritimes. Dans ce territoire où le coût du foncier, de la vie et des services est particulièrement élevé, les structures médico-sociales rencontrent de grandes difficultés pour équilibrer leur budget de fonctionnement tout en maintenant une qualité d'accompagnement digne des attentes. Les dépenses incompressibles, qu'il s'agisse des loyers, de la masse salariale adaptée à la tension du marché de l'emploi local ou encore des charges générales, sont bien supérieures à celles constatées dans des territoires à coût modéré. Ce différentiel, aujourd'hui non reconnu dans les dotations de financement, conduit à des arbitrages défavorables pour les résidents comme pour le personnel. Dans le même temps, les besoins vont croissant. Le vieillissement de la population est particulièrement marqué dans le sud-est de la France et notamment dans ce secteur très attractif auprès des personnes âgées, tant pour sa qualité de vie que pour ses infrastructures sanitaires. L'insuffisance du nombre de places en EHPAD publics et associatifs dans certaines communes accentue la pression sur les familles, confrontées à des listes d'attente toujours plus longues ou à des coûts d'hébergement prohibitif dans le secteur privé. Face à ce double enjeu - soutenabilité économique des établissements et accessibilité financière pour les familles -, il apparaît urgent que les critères de répartition des dotations de l'État tiennent compte du contexte local et notamment de l'indice de tension immobilière ou du coût de la vie. Une modulation des forfaits soins et dépendance, un soutien à l'investissement ou encore une enveloppe spécifique pour les territoires « à haut coût » pourraient constituer des leviers efficaces pour corriger les inégalités territoriales. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend revoir les modalités de financement des EHPAD pour intégrer ces disparités géographiques et garantir à chaque résident âgé, quel que soit son lieu de vie, un accompagnement digne et accessible.
M. René Pilato attire l'attention de M. le ministre des armées sur le conflit social au sein de Naval Group et sur les possibles conséquences sur la livraison de matériel militaire. Depuis le début d'année 2025, un conflit social d'ampleur traverse l'entreprise Naval Group, spécialisé dans la construction navale de défense. Les salariés réclament l'ouverture de discussions suite à la dégradation des conditions de travail. Ils dénoncent notamment la division de la participation aux bénéfices des salariés par deux, une récente révision à la baisse de la convention collective de la métallurgie, du nouvel accord d'entreprise (travail le dimanche, recours aux heures supplémentaires au détriment de l'emploi et des difficultés d'évolution professionnelle, projet de travail en trois 8, etc.) et des négociations annuelles obligatoires (NAO) en fortes baisses vis à vis de l'année passée malgré des bénéfices supérieurs. Face au refus de dialogue de la part de la direction de l'entreprise, le conflit risque de durer, ce qui va inévitablement porter préjudice à la livraison des équipements demandés par un des corps armés, la marine nationale. Le ministère des armées doit dans son périmètre d'activité se soucier de répondre aux besoins matériels et humains des différents corps armés, pour garantir la souveraineté de la France. Il doit s'assurer que les entreprises, qui interviennent dans la production de matériel militaire, vont bien répondre et à temps aux besoins des différents corps armés. Il est donc de la responsabilité du Gouvernement de créer les conditions du retour du dialogue social dans cette entreprise, afin de garantir la bonne livraison des équipements et ceux pour assurer les missions essentielles et stratégiques de la marine nationale. Par ailleurs, du fait de la nature des activités de Naval Group et alors que l'État en est l'actionnaire majoritaire, le Gouvernement et a fortiori le ministère des armées, doit pouvoir intervenir. Il lui demande sa position sur le sujet.
M. Pierre Meurin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la labellisation du cuir comme matière recyclée. Le cuir, fierté française avec la filière du luxe et de la maroquinerie, pilier de l'économie du pays, est une matière noble et vertueuse vis-à-vis de l'environnement, mais qui pourtant ne dispose d'aucune reconnaissance juridique ou normative sur son caractère écologique. Il y a en effet une absence de labellisation sur le cuir, qui pourrait être considéré comme une matière recyclée. Le cuir est le maillon final de toute la filière de l'élevage ; du pastoralisme, en passant par l'agroalimentaire, à la consommation de viande. Il permet une exploitation des peaux en évitant ainsi la destruction de celles-ci. Le cuir est en ce sens, un recyclage des peaux afin d'en faire un produit durable et de qualité. L'industrie du cuir transforme aujourd'hui plus de 10 millions de tonnes de peaux, donc des potentiels déchets, en matériaux divers et pratiques, dont la destruction aurait un impact environnemental considérable. En plus de ce recyclage des peaux, de plus en plus d'accessoires sont créés avec les chutes de cuirs, permettant un recyclage intégral de cette matière. Le cuir mériterait donc l'attribution de label écologique par exemple le « Global Recycled Standard (GRS) » ou le « Recycled Claim Standard (RCS) ». Enfin, il faudrait que le cuir soit pris en compte dans les proportions minimales de produits recyclés et réemployés à respecter pour les acheteurs de l'État comme l'impose l'article 58 de la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC). La loi AGEC oblige en effet la commande publique à acquérir 8 % de produits textiles réemployés et au moins 20 % recyclés. Ainsi, il lui demande comment le Gouvernement entend valoriser le cuir au titre d'une matière vertueuse pour l'environnement.
M. Éric Pauget appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les préoccupations exprimées par les entreprises du secteur du bâtiment et les difficultés qu'elles rencontrent quant à l'application du dispositif « responsabilité élargie du producteur » (REP), rendu obligatoire par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC). Bien que ces professionnels reconnaissent le caractère vertueux et ambitieux du dispositif, en tant qu'il permet de financer la reprise et le recyclage des déchets de chantier, il s'avère en pratique inopérant car aujourd'hui des centaines de milliers d'entreprises du secteur du bâtiment paient pour un service qu'elles estiment quasi-inexistant. En effet, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance par la Fédération du bâtiment et des travaux publics du département Alpes-Maritimes, la performance de collecte des déchets de catégorie 1 (gravats, tuiles, béton) était en 2024 identique à la situation qui prévalait avant la mise en place de la REP. Quant aux déchets de catégorie 2 (bois, métal, plâtre, menuiserie), seuls 7 % ont pu être repris pour la même année. De plus, si les points de collecte sont plutôt bien déployés sur le territoire, leur accès s'avère restrictif car il ne concerne que 20 % des volumes de déchets. Ces dysfonctionnements ne semblent donc pas répondre au but initial qui vise une reprise gratuite et facile des déchets de chantier en contrepartie d'une taxe sur les produits et matériaux. Aussi, pour pallier une situation préoccupante, ces professionnels souhaitent d'une part, que soit publiées, en amont de l'établissement de leurs devis, les hausses de tarif imposées par les éco-organismes en charge de la collecte de leurs déchets et d'autre part, qu'ils puissent bénéficier d'un dispositif d'encadrement et de surveillance de l'évolution du montant des éco-contributions perçues par les éco-organismes. Il sait qu'un moratoire quant à l'application de la REP a été décidé en mars 2025 et que le Gouvernement s'est engagé à en proposer une « refondation ». En conséquence, il souhaite connaître l'état d'évolution de la réflexion du Gouvernement à ce sujet et lui demande s'il entend donner une suite favorable aux vœux formés par les entreprises du bâtiment. Il y va de l'avenir de ce secteur et partant, de celui d'une partie importante du tissu entrepreneurial.
M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées par les professionnels du bâtiment avec le dispositif de la responsabilité élargie du producteur (REP) censé permettre, depuis mai 2023, la reprise et le recyclage des déchets de chantier. Les acteurs du secteur dénoncent « un service quasi-inexistant », alors que des centaines de milliers d'entreprises du bâtiment paient une taxe sur les produits et matériaux utilisés. Ainsi, aucune amélioration significative n'est aujourd'hui observée dans les performances de collecte, tant pour les déchets de catégorie 1 (gravats, tuiles, béton) que pour ceux de catégorie 2 (bois, métal, plâtre, menuiserie). Par ailleurs, les pratiques des éco-organismes en charge du dispositif sont contestées, notamment quant aux hausses de tarifs imposées de manière intempestive et non argumentées. Devant les protestations exprimées par les professionnels du bâtiment, un « moratoire » et une « refondation » du dispositif ont récemment été annoncés par le Gouvernement, mais la crainte subsiste que cette refondation soit superficielle sans résoudre le fond des problématiques posées. Aussi il lui demande quelles mesures fondamentales elle compte prendre pour assurer une véritable efficacité d'un système (dont le principe n'est, du reste, nullement remis en cause par la profession) et pour assurer une totale transparence sur le montant et l'utilisation des éco-contributions perçues par les éco-organismes.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles au sujet de l'éligibilité du permis moto au financement par le compte personnel de formation (CPF). En vertu de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, il est prévu que le CPF puisse financer la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire, y compris le permis moto (A1 et A2). Il est à noter qu'un amendement à l'article 3 a été adopté par le Gouvernement, précisant ainsi que « les conditions et les modalités d'éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur sont précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux ». En cette période d'élaboration du décret d'application de la loi susmentionnée, il apparaît crucial de souligner l'importance du financement du permis moto par le CPF dans la dynamisation du tissu économique. Restreindre l'accès à ce financement serait contreproductif. Les organisations professionnelles représentant les services de l'automobile et de la mobilité, soit près de 180 000 entreprises de proximité et 500 000 emplois sur l'ensemble du territoire, ainsi que les 12 500 écoles de conduite et 40 000 professionnels s'interrogent sur l'orientation que le Gouvernement va donner à ce décret et s'inquiètent qu'il entrave le financement du permis moto par le CPF. Cette restriction poserait d'abord un problème pour certains professionnels dont l'exercice des fonctions dépend de leur mobilité, notamment urbaine, la moto étant alors la seule solution envisageable. Le permis moto est indispensable dans une pléthore de secteurs professionnels tels que les livraisons, les soins à domicile et divers métiers commerciaux. De surcroît, la limitation du droit au financement du permis moto par le CPF n'est pas économiquement justifiable. Actuellement, le taux d'utilisation du CPF est inférieur à 6 % et le financement du permis moto représente moins de 1 % du budget total du CPF, qui s'élève à 2,35 milliards d'euros. Le financement du permis moto par le CPF n'est donc, in fine , pas assujetti à un effet d'aubaine qui détournerait l'objectif principal des permis de conduire, lesquels visent à contribuer « à la réalisation d'un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte », tel qu'en dispose l'article D. 6326-8 du code du travail. En définitive, elle sollicite des éclaircissements sur l'orientation que le Gouvernement souhaite donner au décret d'application relatif à la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023, notamment afin de soutenir le financement du permis moto par le CPF.
Mme Annaïg Le Meur interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les moyens mis en place pour prévenir l'ouverture de crédits à la consommation en cas d'usurpation d'identité. L'usurpation d'identité, inscrit à l'article 226-4-1 du code pénal, est un délit consistant en l'utilisation d'informations personnelles sans l'accord de leur propriétaire dans le but de réaliser en leur nom des actions frauduleuses commerciales, civiles ou pénales. Chaque année en France, environ 200 000 personnes en sont victimes. Cela peut notamment prendre la forme de souscription de crédits à la consommation en utilisant l'identité de ses victimes. Aujourd'hui, les personnes informées d'un vol de données personnelles ne sont pas en mesure de se prémunir face à l'utilisation frauduleuse future de leur identité. Ainsi, même si la victime a déposé plainte, que l'usurpation est avérée et déclarée, il n'est pas possible de bloquer préventivement les démarches d'ouverture de nouveaux comptes et de lignes de crédit en son nom. Des outils ont été mis en place comme le fichier national de comptes bancaires (FICOBA) permettant à la victime de vérifier que de nouvelles actions n'ont pas été commises en son nom. Cependant l'ouverture nouveaux de crédits à la consommation reste toujours possible pour l'usurpateur. Aussi, elle lui demande s'il serait possible de mettre en place des mesures préventives auprès de la FICOBA en créant par exemple une liste des personnes victimes d'usurpation d'identité et en imposant aux organismes de crédit de réaliser une vérification renforcée de l'identité du client lors d'une demande d'ouverture de crédits au nom des personnes inscrites sur cette liste.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'avenir des centres communaux d'action sociale (CCAS), menacé par une mesure récente de simplification administrative. Le CCAS est un outil essentiel de solidarité à l'échelle communale. Il constitue un maillon central de l'action sociale de proximité, permettant à chaque citoyen et particulièrement aux plus fragiles, personnes âgées, en situation de précarité ou d'exclusion, d'être informé, orienté, ou directement accompagné. Il agit notamment dans les domaines du logement, de l'insertion, de l'autonomie ou de l'aide d'urgence. Or dans le cadre du « Roquelaure de la simplification », présenté en avril 2025 par le ministère de l'aménagement du territoire, il a été proposé de laisser aux élus locaux la liberté de créer, ou non, un CCAS ou une caisse des écoles. Une telle évolution, en supprimant l'obligation de mise en place de ces structures, suscite de très vives inquiétudes chez de nombreux élus locaux et acteurs sociaux. Présentée comme une norme encombrante, cette mesure semble méconnaître la réalité de terrain. Le CCAS n'est pas un poids, mais un pilier. À travers lui, ce sont 15 000 structures dans tout le pays dont 46 dans le seul département des Pyrénées-Orientales qui permettent aujourd'hui de répondre aux besoins sociaux les plus immédiats. Sa remise en cause pourrait fragiliser les financements, particulièrement dans les territoires ruraux, où il n'existe pas toujours d'alternatives comparables en matière de proximité, de souplesse et d'efficacité. Elle lui demande si le Gouvernement entend garantir le maintien du caractère obligatoire des CCAS, en tant que vecteurs essentiels de solidarité locale et d'équité territoriale.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'opportunité d'intégrer la commune de Molène au dispositif « France ruralités revitalisation » (ZFRR). Instaurées par la loi n° 95-115 du 4 février 1995 relative à l'aménagement et au développement du territoire, les zones de revitalisation rurale ont été créées pour répondre aux difficultés spécifiques de certains territoires ruraux : isolement, déclin démographique, faible densité de population, ou encore insuffisance d'équipements. Elles permettent aux communes concernées de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux destinés à stimuler l'activité économique. Le classement s'appuie sur des critères régulièrement actualisés, tels que la densité de population ou la richesse fiscale par habitant, précisés notamment par le décret n° 2017-965 du 10 mai 2017. Dans la continuité de cette politique, le gouvernement a lancé en 2023 le programme « France ruralités revitalisation », un nouveau zonage prioritaire conçu pour accompagner les communes rurales fragiles. Ce dispositif ouvre droit à un soutien renforcé, fiscal, social et en ingénierie, afin de dynamiser l'économie locale, maintenir les services publics essentiels et améliorer le cadre de vie. Les critères d'éligibilité tiennent compte de la densité de population, du niveau de revenus, des taux de vacance de logements et d'autres indicateurs révélateurs de fragilités socio-économiques. Le zonage ZFRR repose sur une méthodologie transparente, croisant plusieurs indicateurs statistiques pour cibler les territoires les plus vulnérables. Les communes éligibles présentent des caractéristiques précises : faible densité d'emplois, difficultés d'accès aux services, ou encore déclin démographique. Cette démarche vise à garantir une réponse adaptée et équitable aux besoins spécifiques des territoires ruraux en difficulté. Dans le Finistère, la commune d'Ouessant (INSEE 29155) a par exemple été officiellement intégrée au dispositif ZFRR par arrêté ministériel en date du 19 juin 2024, avec effet au 1er juillet 2024. Ce classement ouvre droit à des mesures concrètes : exonérations d'impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière des entreprises (CFE), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), ainsi qu'à des exonérations de cotisations sociales patronales pour les nouvelles embauches (jusqu'à la 50e). Ces dispositifs ont vocation à soutenir l'emploi, favoriser l'implantation d'entreprises et maintenir les services de proximité dans les territoires ruraux les plus isolés. Or la situation de Molène, commune située sur la 3ème circonscription du Finistère, présente de nombreuses similitudes avec celle d'Ouessant. Cette île du Finistère connaît elle aussi un dépeuplement constant, le départ des jeunes générations, la fermeture progressive de commerces et un affaiblissement des services publics. Molène répond objectivement aux critères du dispositif ZFRR. Son intégration permettrait non seulement de renforcer son tissu économique et social, mais aussi de préserver les fonctions stratégiques qu'elle remplit en matière de biodiversité marine et de patrimoine culturel insulaire. Il s'agit là d'un enjeu de cohésion territoriale et d'équité républicaine. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'intégrer la commune de Molène au dispositif ZFRR lors de la prochaine actualisation du zonage, afin de lui garantir les mêmes leviers de développement que ceux déjà accordés à Ouessant.
M. Denis Masséglia interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les déséquilibres croissants engendrés par le mode de répartition actuel de la dotation globale de fonctionnement (DGF) entre les communes dites « nouvelles » et celles ayant conservé leur autonomie. Alors que la DGF constitue une ressource essentielle pour les collectivités locales, de nombreuses communes voient leur dotation diminuer chaque année, sans que cette baisse soit corrélée à une diminution de leurs charges. Cette situation les contraint très souvent à réduire voire supprimer certains services publics, ou à augmenter la fiscalité locale. Bien que la DGF allouée au global au département du Maine-et-Loire soit en augmentation (208,2 millions d'euros en 2024 contre 215 millions d'euros en 2025), cette progression ne bénéficie pas équitablement à l'ensemble des territoires. Ainsi, certaines communes rurales de l'ex-communauté d'agglomération du Choletais ont vu leur dotation chuter de 31 % en dix ans, tandis que des communes nouvelles de taille similaire ont connu une progression de leur DGF de plus de 44 % par habitant sur la même période. Par exemple, la commune de La Séguinière voit sa DGF passer de 337 000 euros en 2024 à 311 000 euros en 2025, soit une baisse de 7,72 %, représentant environ 74 euros par habitant. À l'inverse, certaines communes nouvelles bénéficient d'une hausse significative, pouvant atteindre 335 euros par habitant, décorrélée de l'évolution de sa population. L'exemple de Saint-Léger-sous-Cholet est également révélateur : malgré une croissance démographique de 19 % en dix ans, sa DGF a été divisée par deux sur la même période, passant de 297 679 euros en 2015 à 186 516 euros en 2025, ramenant la dotation par habitant de 112 euros à 59 euros, soit une baisse de plus de 47 %. Il lui demande si le Gouvernement envisage une réforme des critères de répartition de la dotation globale de fonctionnement, afin de mieux prendre en compte les réalités économiques, fiscales et démographiques des territoires et de garantir un traitement équitable de l'ensemble des communes françaises.
M. Mathieu Lefèvre attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences pratiques du décret n° 2022-210 du 18 février 2022 relatif aux brigades cynophiles de la police municipale. Ce texte, pris dans le cadre de la réforme de la police municipale, vise à encadrer l'utilisation des équipes cynotechniques relevant des collectivités territoriales. Toutefois, plusieurs organisations syndicales représentatives ont exprimé de fortes réserves quant à ses modalités d'application et aux difficultés concrètes qu'il engendre. En premier lieu, le décret prévoit que les chiens policiers sont désormais détenus non plus par les agents eux-mêmes mais par les communes, ce qui soulève des problèmes logistiques, matériels et financiers. La construction et l'entretien de chenils municipaux représentent une charge importante pour les collectivités et certaines d'entre elles ne disposent ni des moyens, ni de l'espace nécessaire pour assurer dans de bonnes conditions le bien-être animal. Ce changement affaiblit également le lien opérationnel maître-chien, qui repose en grande partie sur la relation de proximité et de confiance quotidienne entre l'agent et son chien. En second lieu, le décret encadre strictement l'usage du chien par les policiers municipaux, limitant son emploi aux situations de légitime défense, à l'exclusion de toute utilisation dissuasive. Cette restriction est jugée problématique par de nombreux agents, pour qui la simple présence dissuasive d'un chien constitue un outil de prévention efficace, permettant souvent d'éviter une mise en danger directe du policier. La contrainte actuelle implique qu'un agent ne peut utiliser son chien qu'une fois en situation critique, ce qui va à l'encontre des logiques de prévention et de protection qui fondent l'action des forces de sécurité. Aussi, il l'interroge sur l'opportunité de réviser ou d'assouplir certaines dispositions du décret n° 2022-210, afin de laisser aux collectivités la libre administration d'avoir des chiens administratifs ou personnels mis à disposition et de réintroduire la possibilité d'un usage dissuasif du chien, dans le respect du cadre juridique de la police municipale.
M. Fabrice Barusseau alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'obtenir un accord avec les autorités chinoises avant la fin du moratoire, le 5 juillet 2025, pour soulager le secteur viticole français, notamment la filière du Cognac qui représente 14 000 emplois directs et 58 000 emplois indirects. L'enquête anti dumping chinoise ouverte le 5 janvier 2024 a mis à mal les filières viticoles françaises et, plus singulièrement, celle du Cognac pour laquelle le marché chinois représentait 25 % des ventes en 2023. Selon le Bureau national interprofessionnel du Cognac (BNIC), les expéditions vers la Chine ont chuté de 9,6 % en volume et 23,8 % en valeur par rapport à 2023 depuis l'instauration de taxes chinoises le 11 octobre 2024. En 2025, sur le seul mois de février, les exportations vers la Chine ont chuté de 72 %. Ces mesures viennent en réponse à une politique douanière européenne visant entre autres les importations de véhicules électriques chinois pour laquelle la France s'est montrée particulièrement à l'avant-garde. En 2025, la nouvelle taxation sur les petits colis venus de Chine décidée par le Gouvernement est venue dégrader les relations commerciales entre les deux pays. Les conséquences sur les filières déjà ciblées comme celles des vins et spiritueux sont d'ores et déjà connues : maintien voire durcissement par la Chine des taxes à l'importation sur ces produits. Cette rivalité commerciale a déjà des conséquences sur les professionnels impliqués dans la filière du Cognac : non renouvellement des intérimaires et des contrats à durée déterminée, licenciements et chute des commandes auprès des fournisseurs. C'est tout un écosystème qui est touché. Pour une bouteille de Cognac, ce sont des savoir-faire ancestraux qui sont mobilisés : vignerons, bien sûr, mais aussi chaudronniers, tonneliers, maîtres et ouvriers de chais, etc. La crise commerciale se double donc d'un risque de la perte d'un patrimoine immatériel. Aussi, il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre dans les négociations avec la Chine pour obtenir qu'un terme soit mis à la taxation chinoise sur les vins et spiritueux.
M. Romain Baubry attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les charges croissantes et les obligations réglementaires qui pèsent sur les professionnels de la coiffure en France. Le secteur de la coiffure, composé majoritairement de petites entreprises artisanales, subit une pression administrative et financière de plus en plus forte. Outre les charges sociales et fiscales élevées, les professionnels doivent se conformer à de nombreuses obligations : normes d'hygiène strictes, accessibilité aux personnes en situation de handicap, règles spécifiques d'affichage, ou encore une formation continue obligatoire. Par ailleurs les contraintes liées à l'ouverture ou à la reprise d'un salon, telles que la nécessité d'une qualification professionnelle, de procédures d'enregistrement strictes, mais aussi des contrôles multiples, à l'ouverture et après, accentuent ce problème. Ces obligations, si elles sont justifiées par la protection du consommateur et des travailleurs, représentent une lourde charge pour de nombreux artisans, en particulier dans les zones rurales. Elles favorisent l'installation de grandes chaînes au désavantage des commerces à taille humaine qui peuplent les centres-villes des petites communes. Dans un contexte de difficultés de recrutement, d'inflation et de transformation des modes de consommation, ces contraintes peuvent freiner la pérennité, voire empêcher l'installation de nouveaux professionnels, notamment les jeunes ou les indépendants. Les coiffeurs sont des artisans, disposant d'un véritable savoir-faire, qui forment un lieu de vie indispensable des petites communes et y forment l'un des lieux d'échanges entre les habitants. Ainsi il lui demande par quelles mesures le Gouvernement envisage une simplification des procédures et obligations pesant sur les salons de coiffure, ainsi qu'un allègement ciblé des charges administratives ou fiscales, permettant de soutenir la vitalité de ce secteur essentiel au tissu économique local.
M. Romain Baubry attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur la concurrence déloyale qu'exercent les microentreprises étrangères vis-à-vis des artisans français du bâtiment. En effet, depuis le 1er janvier 2025, les microentreprises de l'espace communautaire bénéficient du seuil de franchise de TVA de 25 000 euros, qui n'était jusqu'ici réservé qu'aux microentreprises françaises. Ces microentreprises des autres pays européens constituent une concurrence déloyale au détriment des artisans français du bâtiment qui ne bénéficient pas du seuil de franchise de TVA. De plus, les artisans français du bâtiment sont soumis à des contraintes lourdes que ce soit sur le plan fiscal ou social, telles que la souscription obligatoire à une assurance décennale, avoir une qualification professionnelle préalable ou tenir une comptabilité complète. Il souhaite savoir ce que compte faire le Gouvernement pour protéger les artisans français du bâtiment et des travaux publics en limitant les conséquences de cette concurrence issue de l'Union européenne.
M. Matthieu Marchio attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la mise en œuvre du Plan bio régional 2023-2027 dans le département du Nord, et plus particulièrement dans la 16e circonscription. La Région Hauts-de-France s'est engagée à atteindre 20 % de produits bio d'origine régionale dans la restauration collective d'ici 2027. Cette initiative, bien que visant à promouvoir une alimentation de qualité, soulève des questions quant à sa mise en œuvre et à l'équilibre des approches adoptées. Une association importante, interlocutrice régionale de la filière biologique, accompagne depuis plus de dix ans les collectivités dans l'intégration de produits bio en restauration collective. Elle propose des outils et des formations adaptés aux différents acteurs, des élus aux personnels de cuisine. À ce jour, plus de 250 communes ont été accompagnées par cette association, dont 30 ont obtenu le label « Territoire bio engagé ». Toutefois, il est essentiel de s'assurer que cet accompagnement respecte la diversité des territoires et des choix politiques locaux. Il convient de veiller à ce que les collectivités puissent bénéficier d'une information complète et équilibrée, leur permettant de prendre des décisions éclairées en fonction de leurs spécificités et de leurs priorités. Dans le Douaisis, territoire comprenant 35 communes et environ 148 500 habitants, la surface agricole utile (SAU) est de 10 786 hectares, dont seulement 3,61 % sont consacrés à l'agriculture biologique. Cette proportion reste inférieure à la moyenne nationale, malgré les efforts engagés localement. Par ailleurs, le taux de pauvreté dans le Douaisis atteint 19,5 %, avec un revenu médian de 18 190 € . Ces indicateurs socio-économiques soulignent la nécessité d'une approche équilibrée, tenant compte des contraintes budgétaires des collectivités et de l'accessibilité des repas pour les familles. En conséquence, il souhaite savoir quels mécanismes le ministère envisage pour garantir une information transparente et équilibrée aux collectivités sur les différentes options d'approvisionnement en produits de qualité, incluant le bio mais aussi d'autres filières locales et les productions en circuits courts, comment le ministère s'assure que les accompagnements proposés par des associations prônant le bio respectent la neutralité et la diversité des choix politiques des collectivités et enfin quelles mesures sont prévues pour évaluer l'impact économique et social de l'introduction du bio dans la restauration collective, notamment en termes de coûts pour les collectivités et d'accessibilité pour les familles.
M. Antoine Armand attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les dysfonctionnements persistants du déploiement de la responsabilité élargie du producteur (REP) dans la filière des déchets du bâtiment. Pensé comme un levier majeur de la transition écologique, le dispositif REP repose sur un principe vertueux : faire porter aux producteurs la responsabilité du traitement en fin de vie des produits mis sur le marché, afin de favoriser l'écoconception, le recyclage et la réduction des déchets. Toutefois, de nombreux acteurs économiques alertent sur une application inopérante : lenteur du déploiement, injonctions contradictoires, barèmes de soutien inadaptés et opacité du fonctionnement des éco-organismes. Le principe légal de reprise sans frais, prévu dans la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC), s'avère particulièrement problématique : il complexifie le tri, déséquilibre les marchés, désincite les professionnels à aller au-delà du minimum exigé et bloque l'intégration pleine et entière des entreprises dans le système REP. Dans de nombreux cas, ce principe rend économiquement non viable la gestion des déchets, tant pour les derniers détenteurs que pour les opérateurs spécialisés. Une suppression de ce principe légal permettrait de rétablir une logique de concurrence, de garantir un meilleur équilibre économique et d'améliorer l'efficacité environnementale de la filière. Il semble par ailleurs indispensable de conserver le périmètre initial des matériaux couverts par la REP afin de ne pas vider le dispositif de sa portée. Les entreprises doivent aussi pouvoir s'adapter progressivement pour une meilleure stabilité réglementaire et une meilleure concertation. Il serait opportun de laisser aux acteurs de terrain, comme à l'administration, le temps de comprendre pleinement les enjeux avant toute décision hâtive, potentiellement contre-productive. Enfin, le fonctionnement opaque des éco-organismes REP, dénoncé par de nombreux professionnels, appelle à un audit national indépendant de leur gouvernance, de leurs soutiens financiers et de leurs obligations. Il lui demande donc quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour réformer de manière structurelle le dispositif REP dans le secteur du bâtiment, dans le sens d'une plus grande efficacité environnementale, économique et opérationnelle.
M. Romain Tonussi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'absence apparente de contrôle exercé par certains établissements bancaires lors de virements de montants importants effectués par des conseillers bancaires, notamment dans le cadre de projets de financement. Une administrée de sa circonscription a récemment été victime d'une escroquerie portant sur plus de 200 000 euros. Dans le cadre de démarches visant à obtenir un prêt bancaire auprès d'un établissement français, un conseiller bancaire a effectué un virement important censé constituer un apport personnel. Or il s'est avéré que les fonds ont été détournés au profit d'une société frauduleuse étrangère, sans qu'aucune alerte, mise en garde ou vérification ne soit déclenchée par sa banque. Cet exemple illustre un défaut manifeste de vigilance dans le traitement de certaines opérations à risque, et pose la question de la responsabilité des conseillers bancaires et des dispositifs de sécurité internes en cas de virements de montants significatifs. Il lui demande en conséquence si des obligations spécifiques de contrôle existent actuellement pour les banques lors de la réception ou de l'exécution de virements d'un montant important, notamment lorsqu'ils sont liés à des démarches de prêt. Il souhaite également savoir si des mesures nouvelles sont envisagées pour encadrer plus strictement ces pratiques, prévenir les fraudes et renforcer la protection des clients particuliers.
M. Emmanuel Grégoire appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la fermeture de la radio Vivre FM . Le 3 avril 2025, le tribunal de commerce de Paris a prononcé une liquidation judiciaire à effet immédiat pour la radio Vivre FM . Cette décision marque l'arrêt d'un média inclusif unique en Europe qui diffusait depuis 21 ans. Elle permettait la sensibilisation de 500 000 auditeurs aux sujets du handicap, ainsi qu'une insertion professionnelle de personnes en situation de handicap. Cette fermeture intervient vingt ans après la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap et seulement neuf mois après les jeux paralympiques de Paris 2024. L'accessibilité et la visibilité des personnes en situation de handicap ne peuvent connaître un recul de ce type. Au-delà de ces enjeux de visibilisation, le contenu diffusé par Vivre FM a également permis de mettre en lumière les acteurs qui agissent chaque jour pour accompagner les personnes en situation de handicap. Cette disparition est un nouveau signal inquiétant envoyé aux personnes en situation de handicap, qui pourrait être compris comme une nouvelle fragilisation de leur inclusion dans la société. M. le député s'inquiète que les moyens nécessaires pour assurer la représentation de toutes les personnes ne soient pas mis en œuvre par le Gouvernement et Mme la ministre. Le départ du financeur OVE ne peut pas constituer une raison suffisante à la disparition du média qui fournit une mission d'intérêt général. Cette question dépasse les clivages politiques. Ainsi, M. le député s'inquiète que la question écrite de M. Patrick Hetzel, député de la 7e circonscription du Bas-Rhin, appartenant au groupe Droite Républicaine, portant sur le même sujet, soit restée à ce jour sans réponse, plus d'un mois après sa publication au Journal officiel . Il lui demande si elle entend agir pour que la station Vivre FM puisse reprendre sa diffusion, en assurant son financement, ce qui lui permettrait d'assurer l'insertion professionnelle et la visibilisation des personnes en situation de handicap dans le paysage médiatique français.
Mme Marie Mesmeur interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les retards constatés dans le traitement des indemnisations par les assurances suite aux inondations survenues en janvier 2025 dans plusieurs communes d'Ille-et-Vilaine. Ces inondations ont causé d'importants dégâts matériels dans les habitations, les commerces et les équipements publics, affectant durablement le quotidien des habitants et le fonctionnement des collectivités locales. Plusieurs maires de communes sinistrées, à travers l'Association des maires ruraux d'Ille-et-Vilaine, ont fait part de leur inquiétude quant à la lenteur des procédures d'indemnisation, en particulier pour les biens relevant de la garantie de catastrophe naturelle. Cette situation freine la remise en état des différentes infrastructures publiques. Pourtant, M. le ministre l'a lui-même assuré le 1er février 2025 lors de son déplacement à Redon, d'une procédure accélérée pour les 70 communes d'Ille-et-Vilaine touchées et identifiées dans l'arrêté publié au Journal officiel du dimanche 9 février 2025. À cette occasion, il avait indiqué « Nous avons tenu à ce que ces délais soient comprimés au maximum afin qu'en matière d'assurance, en matière d'indemnisation, la solidarité nationale soit présente le plus rapidement possible ». Or, force est de constater, d'après le témoignage des maires concernés qu'ils peinent à obtenir des réponses claires et des délais précis de la part des assureurs, plusieurs mois après les faits. Elle souhaiterait donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour accélérer les délais d'indemnisation dans ce type de situation, comme promis, et s'il envisage de renforcer les obligations des compagnies d'assurance en matière de transparence et de rapidité dans le traitement des dossiers liés aux catastrophes naturelles.
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'obligation d'assurance applicable aux tondeuses autoportées, ainsi que sur l'information délivrée aux consommateurs à ce sujet. L'article L. 211-1 du code des assurances prévoit qu'un véhicule terrestre à moteur doit obligatoirement être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile, même lorsqu'il est utilisé exclusivement dans un cadre privé. La jurisprudence reconnaît les tondeuses autoportées comme relevant de cette catégorie, en raison de leur motorisation, de leur autonomie et de leur usage. Elles ne sont donc pas couvertes par les contrats d'assurance habitation, qui excluent expressément ce type d'engin. Pourtant, de nombreux particuliers ignorent cette obligation légale et pensent à tort que leur tondeuse est couverte par leur assurance habitation. Cette méconnaissance peut avoir des conséquences lourdes en cas de sinistre, notamment lorsque l'engin cause un dommage à autrui ou subit une dégradation. Il apparaît donc essentiel que les utilisateurs soient clairement informés de la nécessité de souscrire une assurance automobile spécifique. Dans ce contexte, Mme la députée souhaite connaître quels dispositifs d'information sont aujourd'hui prévus pour alerter les particuliers sur cette obligation. Elle l'interroge également sur le rôle des vendeurs et distributeurs de tondeuses autoportées, notamment en matière d'obligation légale d'information aux acheteurs sur la nécessité de souscrire une assurance adaptée. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de renforcer l'information délivrée aux consommateurs au moment de l'achat, par exemple par une mention obligatoire sur les documents de vente ou les notices d'utilisation.
M. Christophe Proença attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur les difficultés rencontrées par les sociétés de partage de véhicules et plus particulièrement sur l'absence de solutions d'assurance satisfaisantes pour les groupes d'autopartageurs entre particuliers. À ce jour, très peu d'offres adaptées existent sur le marché pour couvrir les risques liés à l'utilisation partagée de véhicules hors des plateformes commerciales classiques. Dans la pratique, les groupes d'autopartage fonctionnent souvent à titre expérimental, sur la base de la confiance entre membres où en cas de sinistre, l'emprunteur s'engage à prendre en charge les réparations causées, généralement moyennant un défraiement au kilomètre. Toutefois, il est particulièrement complexe d'estimer la valeur cumulée du malus généré par un sinistre jusqu'à son extinction, ce qui rend difficile l'imputation équitable de ce coût à l'emprunteur. Cette incertitude freine le développement de l'autopartage entre particuliers et expose les propriétaires à des risques financiers importants. Il souhaite connaître quelles sont les mesures en attente d'être mise en œuvre pour encourager les assureurs à proposer des contrats adaptés à l'autopartage entre particuliers, permettant ainsi de sécuriser juridiquement et financièrement cette pratique, tout en favorisant la mobilité partagée et la transition écologique.
M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le projet de transformation du service du contrôle médical (SCM) de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM). En effet, ce projet qui prévoit notamment l'intégration des praticiens conseils et autres professionnels du SCM au sein des caisses d'assurance maladie, suscite des inquiétudes concernant l'indépendance du contrôle médical et la protection des droits des salariés concernés. Après la censure de certaines dispositions par le Conseil Constitutionnel, de nombreuses interrogations subsistent quant aux modalités de poursuite de cette réforme, notamment sur les garanties apportées en matière d'objectivité du SCM et le respect des droits des travailleurs. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement concernant cette réorganisation et comment il entend répondre aux préoccupations soulevées par les professionnels du SCM.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la situation des assurés agricoles placés en arrêt de travail à la suite d'un accident sur leur lieu d'activité, lorsque la Mutualité sociale agricole (MSA) engage une instruction complémentaire pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident. Dans ces cas, le versement des indemnités journalières au titre des accidents du travail est suspendu jusqu'à décision définitive. Or certaines caisses n'engagent pas de versement à titre provisoire d'indemnités journalières maladie, laissant l'assuré sans aucun revenu pendant plusieurs semaines, voire plusieurs mois. Cette situation place les salariés agricoles dans une précarité immédiate, en contradiction avec le principe de continuité de la protection sociale. Pourtant, dans d'autres branches du régime général, les caisses ont la possibilité de verser des indemnités maladie à titre transitoire, qui sont régularisées a posteriori si l'accident est reconnu d'origine professionnelle. Il lui demande si une instruction peut être donnée à la Mutualité sociale agricole afin de systématiser, dans ce type de situation, le versement d'indemnités journalières maladie à titre provisoire, dans l'attente de la décision sur la qualification d'accident du travail et d'harmoniser les pratiques sur l'ensemble du territoire.
M. Édouard Bénard attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la nécessité d'ouvrir droit à la demande de reconnaissance de la fibromyalgie au titre des affections de longue durée (ALD). Depuis plusieurs années, la fibromyalgie constitue un sujet de santé publique dont se sont saisis de nombreux parlementaires. Pourtant, la reconnaissance de cette pathologie demeure inaboutie. Aujourd'hui, plus de 1,2 million de personnes en France sont atteintes de cette maladie, dont les symptômes : fatigue intense, troubles du sommeil, de l'attention et de la mémoire, altèrent profondément la qualité de vie dans toutes ses dimensions. La fibromyalgie perturbe les activités quotidiennes, engendre des difficultés dans le maintien dans l'emploi et provoque un repli sur soi, voire un isolement social. Depuis que l'Organisation mondiale de la santé a attribué en 1992, le statut de maladie à la fibromyalgie, plusieurs pays, dont l'Allemagne, le Royaume-Uni, le Canada, les États-Unis d'Amérique ou encore l'Australie, ont fait de même ouvrant ainsi droit à une prise en charge spécifique. En France, le Gouvernement s'en tient à une prise en charge de droit commun des soins liés à la fibromyalgie. Cette position est motivée par l'absence de causes connues permettant de définir des critères médicaux d'admission, le manque d'examens de diagnostics identifiés ainsi que la variabilité des prises en charge et des traitements, lesquels ne permettraient pas de constituer les bases de la création d'une affectation de longue durée. De fait, les mesures concrètes demeurent insuffisantes pour améliorer significativement la prise en charge médicale ainsi que le quotidien des patients souffrant de cette pathologie. Les quatre axes stratégiques retenus par le ministère de la santé à savoir, l'amélioration de l'information des professionnels et du diagnostic, la structuration de la filière douleur chronique et le renforcement de la recherche, relèvent davantage de la déclaration de principes et ne se traduisent pas par une amélioration substantielle de la qualité du parcours de soins. Aucun de ces axes ne permet actuellement une amélioration tangible pour les malades en errance de diagnostic ou en souffrance chronique. Les délais pour obtenir un diagnostic restent excessivement longs, la reconnaissance de l'ALD au titre de l'article R. 322-6 du code de la sécurité sociale (affection hors liste) demeure particulièrement aléatoire et les traitements proposés restent trop souvent inadaptés en raison de l'absence de référentiels clairs et partagés. En invoquant l'absence de causes médicalement identifiées pour refuser l'intégration de la fibromyalgie dans la liste des affections de longue durée, l'État maintient ces patients dans une zone d'incertitude médicale et juridique, soumise à l'interprétation variable des médecins-conseils. Cette approche technocratique ne tient pas compte de la complexité et de la souffrance réelle des personnes concernées. Aujourd'hui encore, nombre de patients se trouvent en arrêt de travail prolongé, sans reconnaissance de leur pathologie, exposés à la précarité et à une grande détresse psychologique. Il souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement quant à la reconnaissance de la fibromyalgie comme affection de longue durée, ainsi que les mesures concrètes envisagées par celui-ci pour garantir aux patients une prise en charge effective, équitable et digne.
Mme Sophie Pantel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés rencontrées par les personnes reconnues en invalidité par un médecin-conseil de la caisse primaire d'assurance maladie. En effet ces dernières ne bénéficient pas d'un accès systématique au tiers payant. La pension d'invalidité concerne plus de 840 000 personnes. Parmi elles, les bénéficiaires des pensions de catégorie 2 et 3 sont dans l'incapacité de travailler. Pourtant, ils ne bénéficient pas automatiquement du tiers payant, alors même qu'il leur est souvent difficile d'avancer les frais médicaux. Pour les personnes disposant de faibles revenus avant leur incapacité, le montant mensuel de la pension, qui est en moyenne de 850 euros en catégorie 2 selon les données disponibles les plus récentes, ne suffit pas à garantir un niveau de vie décent. Cela crée une situation d'injustice sociale et constitue une entrave à l'accès aux soins puisqu'ils pourraient orienter leurs dépenses vers d'autres biens et services essentiels, tels que la nourriture ou le logement par exemple. Dans ce contexte, l'accès systématique au tiers payant constituerait une mesure concrète pour alléger une partie de leurs charges de santé et améliorer leurs conditions de vie. Elle lui demande donc s'il compte élargir l'accès au tiers payant à ces personnes fragilisées.
M. Emmanuel Taché de la Pagerie attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de concertation avec les représentants des chauffeurs de taxi conventionnés dans le cadre de la réforme du transport sanitaire actuellement portée par l'assurance maladie. Les nouvelles modalités envisagées par la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) en matière de tarification des transports de patients, notamment les dispositions sur le remboursement des trajets à vide et la généralisation du transport partagé, suscitent une vive inquiétude parmi les artisans taxis, en particulier dans les zones rurales ou peu denses. Dans les Bouches-du-Rhône, où 590 chauffeurs de taxi exercent leur profession, cette réforme pourrait fragiliser l'équilibre économique du secteur, menaçant la viabilité de nombreuses entreprises et, par extension, l'accès aux soins des populations dépendantes de ce mode de transport. Ces professionnels, dont une part significative de l'activité repose sur les courses médicales, dénoncent une réforme menée sans véritable dialogue, alors même que leurs organisations représentatives ont multiplié les alertes, notamment par la mobilisation nationale des 19 et 20 mai 2025. Les conséquences de cette réforme, si elle était mise en œuvre en l'état, seraient particulièrement lourdes : perte de chiffre d'affaires, désertification du transport de patients dans certains territoires, détérioration de l'accès aux soins pour les publics les plus fragiles. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend engager dans les plus brefs délais une concertation formelle et structurée avec les représentants des chauffeurs de taxi conventionnés, afin de garantir une réforme juste, concertée et respectueuse du service de proximité rendu quotidiennement par ces professionnels.
M. Laurent Alexandre interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les réponses à apporter aux chauffeurs de taxis mobilisés en réaction à la convention-cadre 2025-2029. La profession se mobilise car elle s'estime menacée par cette nouvelle convention ordonnée par la Caisse nationale d'assurance maladie. Les taxis et les patients des territoires ruraux seraient particulièrement affectés par la mise en place des trajets partagés. Ces nouvelles dispositions ne sont pas adaptées à des territoires de plus en plus éloignés des grands pôles de santé. En effet, l'organisation de la concentration de l'offre médicale en pôles de santé et l'intensification de la désertification médicale conduisent mécaniquement à une hausse des transports médicaux et des coûts induits. Dans des territoires où l'habitat est souvent éclaté, où les distances à parcourir se comptent en dizaines de kilomètres et où la voiture est nécessaire pour se rendre dans un établissement de santé, le transport individuel est nécessaire et déjà long. Imposer aux taxis conventionnés des courses « partagées », c'est allonger encore le temps de trajet pour des patients dont l'état de santé est fragile et le repos nécessaire. Cela impacte directement la qualité du service de santé et revient aussi à une remise en cause de l'intimité des patients pris en charge. C'est aussi un rôle crucial de la profession car les chauffeurs deviennent souvent des oreilles attentives, un soutien à ceux qui sont frappés par la maladie. Cette nouvelle convention prévoit aussi une baisse de la tarification prise en charge par l'assurance maladie qui menace la viabilité économique de nombreuses entreprises de taxis conventionnés. Ceux-ci vont subir un effet de ciseau avec d'un côté l'augmentation des coûts intermédiaires (carburants, assurances,etc.) et de l'autre la baisse des tarifs conventionnés alors même que 85 % des taxis font du transport conventionné de personnes malades. C'est près de la moitié des entreprises qui risquent des licenciements économiques. Pour certains, cette réforme revient à une baisse de 40 à 50 % de leur chiffre d'affaires. Les professionnels le plus durement impactés seront ceux qui évoluent dans les campagnes puisque le transport conventionné de personnes malades représente entre 75 et 80 % de leur activité. De plus, la menace d'une éventuelle introduction des VTC dans le transport conventionné plane sur le modèle des taxis, en instaurant une logique concurrentielle privée au sein d'un dispositif jusqu'ici fondé sur la solidarité. Cela reviendrait à remettre en cause l'un des piliers du système de santé français, solidaire par essence, dont les garde-fous doivent impérativement être préservés. Ainsi, il cherche d'une part à savoir si M. le ministre envisage d'agir pour préserver la relation entre les taxis conventionnés et la CNAM et d'interdire formellement l'introduction des VTC dans cette convention. D'autre part, il lui demande s'il entend répondre positivement aux professionnels mobilisés en retirant cette nouvelle convention et en ouvrant de nouvelles négociations afin de garantir un transport conventionné de qualité et viable économiquement.
Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la distorsion de tarification hospitalière entre les établissements publics et privés qui était prévue pour 2024. En effet, l'arrêté du 15 avril 2024 fixant la tarification nationale journalière des prestations des établissements mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale prévoyait une augmentation de 4,3 % des prix payés par la sécurité sociale pour les actes effectués dans les hôpitaux publics, contre une augmentation de 0,3 % pour les établissements privés. Si des mesures de blocage tarifaire ont déjà été prises par le passé, c'est la première fois qu'une distinction est faite entre le public et le privé. Cette différence de traitement est perçue comme discriminatoire par les professionnels de santé exerçant dans le privé. Elle pénalise directement les cliniques et hôpitaux privés, qui se retrouvent dans l'impossibilité d'augmenter les salaires de leurs personnels soignants. Les établissements hospitaliers privés sont pourtant nécessaires et assurent un service complémentaire au secteur public. Le personnel soignant des hôpitaux privés travaille avec autant d'engagement et de dévouement que leurs homologues du public et mérite donc une tarification équitable. En définitive, elle sollicite des éclaircissements quant aux actions que le Gouvernement envisage pour restaurer l'égalité de tarification hospitalière entre les établissements publics et privés.
M. Michel Lauzzana appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'absence de prise en charge systématique des tests compagnons en oncologie. Ces tests permettent d'identifier les patients susceptibles de bénéficier de thérapies ciblées, devenues un pilier du traitement du cancer. Bien qu'ils soient aujourd'hui intégrés aux standards de soins, leur financement repose encore largement sur des dispositifs dérogatoires, en particulier le référentiel des actes innovants hors nomenclature (RIHN), dont les moyens sont limités et inadaptés à leur usage courant. En pratique, les établissements de santé doivent souvent assumer près de 50 % du coût de ces examens, ce qui fragilise les centres spécialisés et crée des inégalités territoriales d'accès au diagnostic et aux traitements. Cette situation apparaît d'autant plus incohérente que les traitements ciblés, eux, font l'objet d'un remboursement. Le non-alignement entre la prise en charge des médicaments et celle des tests diagnostiques nécessaires à leur prescription freine le déploiement de la médecine personnalisée, génère une pression budgétaire sur les structures hospitalières et retarde l'introduction de nouveaux outils validés scientifiquement. Les professionnels de santé appellent à une évolution du cadre actuel en instaurant un remboursement automatique des tests compagnons dès lors que le médicament ciblé associé est autorisé et remboursé. Une telle réforme permettrait de garantir la cohérence du parcours de soins, de soutenir l'innovation et d'assurer une égalité d'accès pour tous les patients. Dans ce contexte, il souhaite connaître les orientations du Gouvernement en matière de financement des tests compagnons et lui demande s'il envisage d'intégrer leur prise en charge au droit commun dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de M. le ministre des armées sur la situation de nombreux militaires blessés qui, malgré leur engagement et leurs blessures en service, n'ont jamais reçu les allocations prévues par les fonds de prévoyance militaire. Depuis 1984, un décret permettait aux militaires blessés et réformés pour raison médicale de toucher une allocation. Pourtant, cette disposition est longtemps restée méconnue, y compris dans les unités et des centaines de blessés, parfois grièvement atteints lors d'opérations extérieures, n'en ont jamais été informés. Aujourd'hui encore, certains anciens combattants découvrent l'existence de ce droit des décennies après leur blessure. En 2018, sans information préalable ni modification du décret d'origine, une prescription de quatre ans a été appliquée aux demandes, empêchant de nombreux anciens blessés d'être indemnisés. Cette mesure, prise juste après la diffusion d'une fiche d'information sur le sujet, semble avoir été mise en place pour restreindre l'accès à ces droits, plutôt que pour mieux les faire connaître. Plus récemment, un décret de 2024 a fortement diminué les montants versés aux blessés, notamment en ne tenant plus compte des enfants dans les calculs, ce qui réduit parfois les indemnités de plus de moitié. Dans le même temps, 100 millions d'euros issus de ces fonds sont utilisés pour financer des projets de construction de logements, sans que leur rentabilité soit prouvée, au détriment des militaires blessés. Il lui demande donc s'il compte lever la prescription mise en place en 2018 pour permettre aux blessés oubliés de faire valoir leurs droits ; s’il envisage de réviser le décret de 2024, qui pénalise financièrement de nombreuses familles de blessés ; et enfin, s’il peut garantir que les fonds financés par les cotisations des militaires servent en priorité à indemniser les blessés, avant d'être utilisés à d'autres fins.
M. Iñaki Echaniz attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la hausse notable des tarifs des complémentaires en 2024. Depuis plusieurs années, les cotisations pour l'assurance santé ne cessent d'augmenter, affectant particulièrement les retraités et notamment les plus modestes pour qui ce poste de dépenses tend à prendre une part prépondérante dans leur budget. Certains en viennent même à renoncer à se couvrir et donc à se soigner. Si 4 % de la population n'est pas couverte par une complémentaire santé, ce taux grimpe à 10 % parmi les retraités pauvres. Comme l'a fait observer la Cour des comptes en 2021, la pratique de la tarification à l'âge s'est généralisée, passant, selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques, de 64 % des contrats en 2006 à 97 % en 2016. L'instauration de certains dispositifs a priori intéressants comme le 100 % santé qui a permis un meilleur équipement en prothèses dentaires, lunettes et prothèses auditives, ont eu un effet inflationniste sur les cotisations des patients âgés. En effet, le coût de cette réforme est en grande partie supporté par les organismes complémentaires de l'assurance maladie et donc répercuté sur les cotisations et primes des assurés sociaux, particulièrement les 60 ans et plus. Il lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement envisage pour endiguer l'augmentation de ces contributions qui touche particulièrement certains publics précaires.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les maladies raciales d'origine génétiques chez les chiens, appelés aussi « phénotypes délétères ». Il s'agit d'abord des maladies monogéniques, c'est-à-dire des maladies causées par la modification d'un seul gène. Des tests existent d'une valeur modique (160 euros), à faire une seule fois dans la vie de l'animal, pour savoir si l'animal est porteur de la maladie. 74 % des cavaliers King Charles sont atteints de myélopathie dégénérative, 16 % des bergers australiens de cataracte héréditaire (source Antagene). Si c'est le cas, il n'est pas conseillé qu'ils se reproduisent ou seulement avec un autre animal non porteur de la maladie. Le deuxième cas concerne les animaux dits hypertypés, exagérations de caractéristiques liées au standard préjudiciables à la santé. Les chiens dits brachycéphales (bouledogues français et anglais, carlins, etc.) sont les cas les plus connus. Ces chiens souffrent de problèmes respiratoires et de problèmes cardiaques, d'obésité. Les chiens de petite taille (teckel, basset) rencontrent des problèmes dorsaux, les chiens de grande taille (berger allemand...) souffrent de dysplasie de la hanche ou du coude, ainsi que d'atteintes au niveau des os et du cartilage. Ces questions sont connues et dénoncées unanimement par les vétérinaires, comme entre autres, l'Académie française vétérinaire (2018) et la Fédération européenne des vétérinaires pour animaux de compagnie (FECAVA, 2018). La réglementation française sanctionne ces excès (article R. 214-23 du CRPM) et la France a signé la Convention européenne des animaux de compagnie (article 5). Les problèmes persistent aujourd'hui. L'association Animal Cross estime que plus de 100 000 animaux brachycéphales souffrent de syndrome obstructif respiratoire et que plus de 150 000 chiens souffrent de problème ostéo-articulaires causés par la race. Les cabinets vétérinaires sont remplis d'animaux souffrant de maladies hypertypés. Aussi, Mme la députée souhaite connaître les actions de Mme la ministre pour contrôler les élevages selon les prérogatives des directions départementales de la protection animale. Elle souhaite également savoir s'il serait possible de rendre obligatoire les tests pour les principales pathologies monogéniques et de durcir le système pour empêcher soit la confirmation, soit la reproduction des chiens et chats souffrant de maladies héréditaires liées à la race.
Mme Sandra Delannoy attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la prolifération préoccupante des chats errants sur le territoire national et en particulier dans les territoires ruraux comme l'Avesnois, où cette situation génère désormais des conséquences graves tant sur le plan sanitaire, qu'animalier et social. Selon l'association One Voice, la France compterait aujourd'hui plus de 11 millions de chats errants. Ces animaux, livrés à eux-mêmes, se reproduisent rapidement, causent des nuisances dans les communes (miaulements, odeurs, transmission de maladies) et sont trop souvent conduits à l'euthanasie en l'absence de dispositif structuré de stérilisation et de prise en charge. Le droit actuel, notamment les articles L. 211-22 et L. 211-27 du code rural et de la pêche maritime, offre aux maires la possibilité, mais non l'obligation, de mettre en œuvre des campagnes de stérilisation. Cette approche, purement facultative, entraîne de fortes disparités territoriales et laisse nombre de communes démunies face à la situation. Dans des territoires comme l'Avesnois, cette prolifération non maîtrisée des chats errants entraîne désormais un déséquilibre écologique manifeste : la recrudescence de renards, attirés par ces colonies félines, devient une source d'inquiétude croissante pour les habitants. Ces prédateurs, n'hésitent plus à attaquer et dévorer les chats errants. Cette situation reflète un cercle vicieux où l'inaction publique favorise à la fois la souffrance animale et l'aggravation des nuisances en milieu rural. Des initiatives associatives (comme celles de la fondation 30 millions d'amis ou de la SPA) ont montré leur efficacité : stérilisation, identification, relâchement et encadrement éthique des populations félines. Cependant, leur succès dépend largement du volontarisme local et de la capacité associative, ce qui crée des inégalités territoriales majeures. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend instaurer une obligation nationale de stérilisation et d'identification des chats errants et quelles mesures immédiates pourraient être prises pour répondre à l'augmentation de la présence des renards en zones rurales et éviter que la prolifération des chats errants ne serve de levier à un déséquilibre écologique dommageable et cruel pour les animaux concernés.
M. Aurélien Le Coq appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les pratiques inhumaines d'abattage pratiquées dans certains abattoirs de France. Le 25 avril 2025, une enquête réalisée par l'association L214 mettait en lumière les techniques d'abattage au sein d'un abattoir. L'enquête révèle des actes de cruauté, sévices graves et mauvais traitements à l'égard des animaux. Ces pratiques ne sont malheureusement pas singulières et de nombreux abattoirs sont régulièrement mis en cause. Ces révélations, au-delà de souligner la persistance de méthodes cruelles d'abattage, illustrent également l'incapacité des pouvoirs publics à veiller correctement au respect de ses propres normes. Ces pratiques contreviennent aux objectifs fixés par le règlement (CE) n° 1099/2009, notamment quant au fait que les « exploitants ou toute personne associée à la mise à mort des animaux devraient prendre les mesures nécessaires pour éviter la douleur et atténuer autant que possible la détresse et la souffrance des animaux ». Il lui demande un audit sur l'ensemble des abattoirs français avec publication des rapports afin de garantir la transparence et le respect des normes.