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M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'endométriose. Le Président de la République a lancé ce mardi 11 janvier 2022 les travaux relatifs à la stratégie nationale de lutte contre l'endométriose en faisant de la reconnaissance et de la prise en charge de cette maladie une priorité nationale. Cette stratégie nationale se fondera sur trois axes majeurs : investir massivement dans la recherche sur l'endométriose, faire progresser l'accès aux soins et au diagnostic partout sur le territoire national et améliorer la connaissance du grand public et des professionnels sur la maladie. L'endométriose, maladie de très grande ampleur, touche près d'une femme sur dix en France et dans le monde. Première cause d'infertilité en France, cette maladie reste pourtant mal connue par la société, les professionnels de santé et le monde de la recherche. Les personnes qui en souffrent voient ainsi leur qualité de vie affectée à tous les niveaux, dans leur cadre de travail, dans leur vie personnelle et dans leur vie intime, sans que le système de santé ne puisse actuellement offrir à toutes une réponse appropriée. Un rapport confié à Mme Chrysoula Zacharopoulou, députée européenne et docteur en gynécologie, a donné lieu à 150 propositions concrètes et actionnables à courts et moyens termes. Ainsi, il lui demande, en prévision du premier comité interministériel sur le sujet, les actions concrètes que compte mettre en œuvre le Gouvernement pour améliorer le quotidien des femmes atteintes d'endométriose.
Mme Bérangère Couillard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'information effectuée sur la nécessité de la vaccination contre le papillomavirus humains. Les papillomavirus humains sont responsables de 8 localisations de cancers et concerne chaque année 6 300 nouveaux cas et un millier de décès. Environ 80 % des femmes et des hommes y sont exposés au cours de leur vie, surtout au tout début de leur vie sexuelle, le préservatif n'assurant pas une protection suffisante. C'est pourquoi la HAS a recommandé qu'à partir du 1er janvier 2021 la vaccination contre les HPV soit étendue à tous les garçons de 11 à 14 ans, avec un rattrapage possible chez les adolescents et les jeunes hommes de 15 à 19 ans révolus. Jusqu'ici, la vaccination n'était recommandée que pour les filles de 11 à 14 ans, avec un rattrapage entre 14 et 19 ans révolus, pour les hommes jusqu'à 26 ans révolus ayant des relations homosexuelles, ainsi que pour les adolescents des deux sexes immunodéprimés. Cette mesure est une avancée cruciale pour lutter efficacement contre les papillomavirus humains que ce soit chez les filles ou les garçons. Néanmoins, Mme la députée fut interpellée sur le manque d'information possible de cette vaccination tant auprès des professionnels de santé que chez les patients. L'association Imagyn lui a donc recommandé qu'une telle information puisse être effectuée à ces deux cibles sur le site AMELI, site de l'assurance maladie en ligne par le biais d'un pop-up informatif qui apparaîtrait lors de la connexion sur cette page internet. Cet outil permettrait une communication plus complète sur l'existence et la nécessité de ce vaccin et permettrait ainsi de lutter encore plus efficacement contre les papillomavirus humains. Aussi, elle lui demande si la mise en place d'un dispositif tel que celui-ci est envisageable.
Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les cas de cancer du poumon qui progressent de façon exponentielle chez les femmes. Le Collège des pneumologues des hôpitaux généraux a publié, 20 ans après l'étude KPB-2000 et 10 ans après KPB-2010, un état des lieux des profils des patients atteints d'un cancer du poumon, en France. L'édition 2020 porte sur 9 000 patients, ce qui représente près de 20 % des nouveaux cas chaque année en France. Il en résulte qu'en 2000, le cancer du poumon touchait les femmes dans 16 % des cas ; en 2020, c'est plus de 34 %. Cette augmentation est clairement à relier à l'augmentation du tabagisme chez les femmes. Le tabac est bien à l'origine de ces cancers dans plus de 85 % des cas. Il est la première cause de cancer du poumon. Aux États-Unis d'Amérique, le cancer du poumon est déjà devenu la première cause de mortalité par cancer chez la femme. Il n'est pas impensable que cela le devienne en France. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont les actions de prévention que le Gouvernement va mettre en place afin d'enrayer cette progression très inquiétante du nombre de cancer des poumons chez les femmes.
M. Guillaume Chiche interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le prêt épargne logement (PEL). Ainsi, lorsqu'un PEL a été contracté avant le 28 février 2011, le titulaire du contrat peut bénéficier d'une prime d'État qui s'élève à 1 525 euros s'il contracte un prêt, aucune exigence de montant n'étant précisée. Cependant, nombreuses sont les personnes qui se trouvent dans l'impossibilité de bénéficier de cette prime d'État du fait du taux d'usure. En effet, le code de la consommation prévoit un taux maximum légal que les établissements de crédit sont autorisés à pratiquer lorsqu'ils accordent un crédit, il s'agit du taux d'usure. Ce taux varie significativement en fonction du type de prêt. Le taux du prêt épargne logement a été fixé en 2010 par le législateur à 2,5 % + 1,7 % maximum « de frais de gestion et de frais financiers ». Or les taux étant particulièrement bas à l'heure actuelle et comme cela n'avait pas été anticipé à l'époque, de nombreux épargnants ne peuvent bénéficier de cette prime d'État. C'est pourquoi il souhaite l'alerter quant aux modalités prévues pour permettre à l'ensemble des personnes ayant épargné à l'aide d'un PEL de pouvoir bénéficier de cette prime d'État lorsqu'elles contractent un emprunt ; il lui demande son avis sur le sujet.
M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les délais d'instruction des dossiers MaPrimeRenov et de paiement des travaux par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) au sein de son département. Les délais de paiement prévus et communiqués par l'Anah sont de l'ordre de deux semaines à deux mois. Malgré ces délais de paiement prévus par l'Anah, des délais d'instructions anormalement longs ont été constatés sur certains dossiers. Ces retards, pouvant aller jusqu'à plus d'un an, entraînent des conséquences sérieuses pour les entreprises du secteur de la rénovation énergétique ainsi que pour les artisans locaux et les ménages bénéficiant des primes. Outre le manque à gagner pour les artisans ayant engagé les travaux et un ralentissement de l'artisanat local, les retards représentent également un danger pour les ménages précaires ou grands précaires, dissuadés d'engager des opérations de rénovation pourtant nécessaires. À long terme, ces retards de paiement et le fonctionnement actuel de l'Anah ralentissent la transition énergétique du pays, allant à l'encontre des ambitions françaises en matière de politique énergétique. Il souhaite donc l'interpeller sur ce sujet, afin de trouver une solution concrète à ce problème qui touche directement les citoyens.
Mme Brigitte Liso attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le système d'éligibilité des aides au financement de travaux d'adaptation de logement liés à la vieillesse et à la dépendance. Le programme « Habiter facile » de l'ANAH permet le financement jusqu'à la moitié du montant des travaux destinés à adapter le logement au vieillissement ou au handicap, dans la limite de 10 000 euros. L'éligibilité à ces aides est conditionnée à des plafonds de ressources mis à jour chaque année. Les plafonds de ressources varient selon la localisation du logement, la composition du ménage et les revenus. Les montants de ces plafonds correspondent aux revenus fiscaux de référence. Ainsi, pour une demande d'aide déposée en 2022, le demandeur doit prendre en compte son revenu fiscal de l'année 2021, soit l'année N-1. Or la prise en compte des ressources perçus à l'année N-1 ne constitue pas la réalité financière du demandeur au moment de sa demande, à plus forte raison lorsque celui-ci a rencontré une baisse de revenu importante. C'est le cas pour de nombreuses personnes rencontrant des difficultés de déplacement dans leur logement et qui ont besoin une aide rapide. Compte tenu de l'urgence, une refonte des conditions d'accès aux aides relatives au vieillissement et au handicap portées par l'ANAH, basée sur la contemporanéité, serait souhaitable. Cela a notamment été fait pour le calcul de l'aide personnalisée au logement, entrée en vigueur au 1er janvier 2021. La réforme de l'APL permet aujourd'hui de déterminer le niveau d'APL en fonction des ressources actuelles du bénéficiaire et non plus celle des années précédentes Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière et plus particulièrement s'il envisage de revoir les critères d'accès à un logement social en en tenant compte des ressources au moment de la demande.
M. Stéphane Trompille attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les délais d'instruction des dossiers MaPrimeRenov' et de paiement des travaux par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) au sein de son département. Les délais de paiement prévus et communiqués par l'Anah sont de l'ordre de deux semaines à deux mois. Malgré ces délais de paiement prévus par l'Anah, des délais d'instruction anormalement longs ont été constatés sur certains dossiers. Ces retards, pouvant aller jusqu'à plus d'un an, entraînent des conséquences sérieuses pour les entreprises du secteur de la rénovation énergétique ainsi que pour les artisans locaux et les ménages bénéficiant des primes. Outre le manque à gagner pour les artisans ayant engagé les travaux et un ralentissement de l'artisanat local, les retards représentent également un danger pour les ménages précaires ou grands précaires, dissuadés d'engager des opérations de rénovation pourtant nécessaires. À long terme, ces retards de paiement et le fonctionnement actuel de l'Anah ralentissent la transition énergétique du pays, allant à l'encontre des ambitions françaises en matière de politique énergétique. Il lui demande de bien vouloir à son tour interpeller l'Anah et trouver une solution concrète à ce problème qui touche directement les Français.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les dispositifs d'aide à la transition écologique pour les particuliers. Certificats d'économie d'énergie (CEE), crédit d'impôts, financements par l'Agence de transition écologique (ADEME) ou encore MaPrimeRénov', chèques énergie et autres opérations « coup de pouce » : les ménages peuvent bénéficier de nombreux dispositifs mis en place par l'État et ses opérateurs pour favoriser l'amélioration et la rénovation énergétique. Étant donnée cette diversité d'aides, il peut parfois être difficile de s'y retrouver, sans compter les aides proposées à l'échelon local. Aussi, Mme la députée a été interpellée à plusieurs reprises sur la complexité des démarches à accomplir, en particulier en raison de la dématérialisation, de la quantité et de la nature des documents requis et des exigences formulées. C'est pourquoi elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour simplifier ces démarches, à la fois pour les particuliers et pour les artisans et les TPE/PME qui renonceraient à la certification permettant l'accès aux aides.
M. Guillaume Vuilletet appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les dispositions de l'arrêté du 10 décembre 2021 qui, en modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014, a réorganisé les modalités de calcul des primes « coup de pouce » du dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les opérations portant sur la rénovation performante d'une maison individuelle et celles de bâtiment résidentiel collectif, priorités du Gouvernement. Pour rappel, le dispositif des certificats d'économies d'énergie, qui permet à la France de répondre à une partie de ses objectifs européens climatiques, repose sur une obligation d'économies d'énergie imposée aux fournisseurs d'énergie. Chaque opération d'économie d'énergie donnant lieu à des certificats, pouvant être valorisés financièrement auprès de ces fournisseurs pour récupérer des fonds nécessaires aux travaux de rénovation diligentés par des bailleurs sociaux, collectivités etc. S'agissant plus particulièrement des bâtiments collectifs, l'impact de cet arrêté aboutit à une diminution d'environ 15 % des volumes de certificats d'économies d'énergie attribuées aux opérations de rénovation globale en habitat collectif diligentées par les bailleurs sociaux et les syndics de copropriétés, ce qui aura un impact équivalent pour les équilibres financiers des opérations, déjà fortement impacté par une forte augmentation des prix. Pour ne pas pénaliser les opérations en cours de réalisation, l'article 2 de l'arrêté qui prévoit que ces nouvelles dispositions moins favorables s'appliquent aux opérations engagées à compter du 1er janvier 2022 ou incluses dans un dossier de demande de certificats d'économies d'énergie, permettant leur valorisation financière, déposé à compter du 1er juillet 2022. Pourtant, certains acteurs de la rénovation permanente s'inquiètent d'une application anticipée de ce nouveau dispositif et notamment pour des opérations de rénovations d'envergure engagées avant le 31 décembre 2021. Ces dernières prennent beaucoup de temps de réalisation et ne peuvent l'être en moins de 6 mois. Tel est par exemple le cas des organismes de logements sociaux engagés dans de lourdes opérations de rénovation thermique de leur patrimoine qui sont soumis par des délais particulièrement long résultant tant de l'application du code des marchés publics que de l'obligation d'obtenir un accord de l'ensemble des locataires. C'est pourquoi il est demandé à Mme la ministre de confirmer qu'en application de cet article 2, toutes opérations portant sur la rénovation performante de bâtiment résidentiel collectif engagées avant le 31 décembre 2021 bénéficieront des dispositions plus favorables antérieures à l'arrêté du 10 décembre 2021 : toutes opérations engagées après le 1er janvier 2022 bénéficieront également du même régime plus favorable à la condition qu'elles soient soldées et le dossier de demande de certificat d'économie d'énergie correspondant déposé avant le 1er juillet 2022.
M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les inquiétudes des propriétaires liées au diagnostic de performance énergétique (DPE) et sur leurs attentes. Le nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE), entré en vigueur le 1er juillet 2021, a pour effet d'augmenter fortement le nombre de logements classés F et G, logements qui vont être impactés les premiers par les obligations issues de la loi climat et résilience. C'est ainsi qu'avec la réforme du DPE le nombre des passoires thermiques passerait de 4,8 millions (comme recensé en septembre 2020 par le ministère de la transition écologique) à entre 7 et 8 millions selon les acteurs de la transaction et de la gestion immobilières, bien loin des chiffres annoncés. En 7 ans, tous ces logements devront être rénovés en dépit de beaucoup d'aléas comme l'augmentation des prix des matériaux du fait de leur pénurie, les freins mis par les banques, l'indisponibilité des artisans, l'occupation des logements sans solution viable de relogement. Le dispositif Ma Prime Rénov' risque d'être insuffisant pour garantir la réalisation de travaux qui permettront d'améliorer le classement énergétique des biens concernés. Car le coût global d'une rénovation globale étant très élevé, estimé en moyenne à environ 40 000 euros, les propriétaires ne pourront guère répercuter ce coût sur les loyers ni sur le prix de vente. C'est pourquoi les associations de propriétaires demandent, d'une part de doubler le plafond des déficits fonciers imputables sur le revenu, si le montant des travaux est composé de 40 % de travaux énergétiques (dans le collectif et dans l'individuel), d'autre part d'élargir le « Denormandie dans l'ancien » aux passoires thermiques sur l'ensemble du territoire national pour éviter leur sortie du parc locatif. Il vient donc lui demander si le Gouvernement compte adopter ces mesures ou ce qu'il compte faire pour aider les propriétaires à rénover ces logements afin d'éviter une sortie de nombreux biens de la location qui ne ferait qu'empirer le problème du logement dans le pays.
M. Guy Teissier appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du centre pénitentiaire des Baumettes. En effet, depuis quelques semaines, de nouveaux brouilleurs téléphoniques ont été installés pour éviter aux détenus de communiquer avec l'extérieur. Cette solution technique, si elle a du sens, a conduit malheureusement à priver les résidences environnantes d'une couverture téléphonique mobile et des services associés. En ces temps de covid et de télétravail, cette situation a une véritable incidence sur le quotidien des riverains. Aussi, il lui demande à de bien vouloir lui préciser ses intentions pour remédier à cette situation.
M. Boris Vallaud attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la disparité de traitement entre agents et salariés du médico-social dans le cadre des accords du Ségur de la santé. Impliqués au quotidien dans la lutte contre l'épidémie de la covid-19 et dans l'accompagnement des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, ces agents jouent un rôle irremplaçable dans les structures qui sont des lieux de vie. Les revalorisations indiciaires inégales entre aides-soignants et aides médico-psychologiques et les autres catégories sont injustes. Le Ségur de la santé prévoit une augmentation de salaire de 183 euros par mois, pour les personnels non médicaux, à laquelle l'ensemble des agents et salariés du médico-social n'est pas éligible, notamment les soignants de centres de soins, foyers d'accueil médicalisés (FAM), maisons d'accueil spécialisé (MAS), ou services de soins infirmiers à domicile (SSIAD). Les conséquences sont déjà perceptibles tant sur les recrutements que sur la fidélisation des professionnels ; les associations souffrent d'un défaut de valorisation de leur qualité d'acteurs socio-économiques contribuant à la lutte contre l'isolement, à la prévention de la perte d'autonomie et à l'accès au soin pour tous : en termes de qualification, de responsabilité et d'engagement. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures envisagées par le Gouvernement visant une revalorisation indiciaire à destination de l'ensemble des agents et salariés du médico-social, quel que soit le statut de l'établissement employeur.
M. Pieyre-Alexandre Anglade attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la révision du règlement européen n° 883/2004 relatif à la coordination des systèmes européens de sécurité sociale. Les travailleurs transfrontaliers européens sont directement concernés par ce règlement européen puisque celui-ci fixe notamment comme principe que l'indemnisation chômage est versée par l'État de résidence du travailleur transfrontalier. Les nombreuses discussions visant à réviser le règlement tendent à renverser le principe afin que la responsabilité de versement de l'indemnisation chômage repose sur l'État de dernière activité. Cette réforme revêt une logique certaine puisqu'elle permet ainsi de maintenir le lien entre le transfrontalier et l'État dans lequel celui-ci a travaillé et cotisé. Les négociations interinstitutionnelles pour la révision de ce règlement sont en cours depuis la présentation par la Commission en 2016 de son projet de révision. Cette longue période augmente l'impatience légitime, entre autres, de milliers des compatriotes établis en Belgique et se rendant quotidiennement en France pour travailler et qui réclament cette évolution. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer où en sont les négociations et si le Gouvernement entend sous présidence française du Conseil de l'Union européenne accélérer les dernières discussions afin d'aboutir au plus vite à la révision de ce règlement.
M. Pieyre-Alexandre Anglade interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la possibilité d'ouvrir la prime d'activité aux travailleurs transfrontaliers disposant de faibles revenus. La prime d'activité est destinée aux personnes exerçant une activité professionnelle et percevant des revenus modestes afin d'inciter ses bénéficiaires à reprendre ou à poursuivre une activité professionnelle. Cette aide constitue un outil utile et efficace dans la lutte menée contre le chômage. Jusqu'à présent, le versement de cette prime d'activité est conditionné, outre à de légitimes critères de niveau de revenus, à l'obligation de résider, de manière stable et effective, en France. Cette condition, bien qu'attendue, ne semble malheureusement pas adaptée à la situation particulière des travailleurs transfrontaliers - à distinguer des travailleurs détachés - qui travaillent, cotisent et payent leurs impôts en France mais qui sont établis dans un autre pays, comme la Belgique. L'objectif de veiller à ce que l'activité professionnelle reste toujours plus avantageuse qu'une situation d'inactivité ne peut ainsi être atteint au sein de cette catégorie de travailleurs. On aurait pu espérer que le régime fiscal particulier des non-résidents permette néanmoins une juste compensation de l'absence de prime d'activité pour les travailleurs transfrontaliers à faibles revenus. Ce n'est malheureusement pas le cas, les diverses simulations le démontrent sans ambiguïté. Une évolution des conditions de versement de la prime d'activité pour permettre aux travailleurs transfrontaliers à faibles revenus d'en bénéficier constituerait ainsi une mesure de justice sociale très importante. Cette extension aux travailleurs transfrontaliers aurait d'autant plus de sens alors que le règlement européen n° 883/2004 relatif à la coordination des systèmes européens de sécurité sociale est en passe d'être grandement réformé. En effet, en faisant reposer sur l'État de dernière activité la responsabilité de l'indemnisation chômage des travailleurs transfrontaliers, il devient essentiel que cet État puisse utiliser l'ensemble des outils dont il dispose afin d'aider efficacement cette catégorie de population à la reprise ou à la poursuite d'une activité professionnelle. Il lui demande si elle va engager une réflexion sur l'ouverture du droit à la prime d'activité aux travailleurs transfrontaliers disposant de faibles revenus à l'occasion de la révision de la coordination des systèmes européens de sécurité sociale dans l'optique d'efficacité de lutte contre le chômage et de justice sociale.
M. Pierre Venteau appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la possibilité d'utiliser le CPF (compte personnel de formation) pour le financement des études universitaires des salariés dans le cadre de la formation continue. La formation professionnelle tout au long de la vie permet à chaque personne, quel que soit son statut, d'acquérir des connaissances et des compétences afin d'évoluer professionnellement et d'augmenter son niveau de qualification. Elle constitue une stratégie nationale coordonnée, définie et mise en œuvre par l'État, les régions et les partenaires sociaux dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 6123-1. La dernière réforme de la formation professionnelle est une avancée majeure, notamment la monétisation du CPF en euros, mais son utilisation n'est pas toujours effective dans certaines universités françaises dans le cadre de la formation continue et certains salariés doivent financer leur formation avec leurs propres fonds. Il souhaite connaître quelles dispositions pourraient être prises afin d'assurer la généralisation de la possibilité de mobiliser le CPF pour le financement de formations universitaires diplômantes.
Mme Typhanie Degois alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la suspension du dépôt des dossiers FNE-Formation par les opérateurs de compétences. Dans le cadre des conséquences économiques liées à la crise sanitaire du covid-19, le dispositif FNE-Formation a été révisé pour répondre aux besoins des entreprises subissant une activité réduite et devant placer leurs collaborateurs au chômage partiel ou en activité partielle de longue durée. Une prise en charge par l'État, pouvant aller jusqu'à couvrir l'intégralité des dépenses, est possible au sein des entreprises proposant des actions de formation aux salariés durant leurs périodes d'inactivité imposées. Récemment, de nombreuses entreprises, plus particulièrement exerçant dans le secteur de l'hôtellerie, des cafés et de la restauration, ont été informées d'une suspension du dépôt des dossiers FNE-Formation aux motifs d'un afflux exceptionnel de demandes de financement et d'une insuffisance de l'enveloppe allouée par les pouvoirs publics. Tandis que la loi de finances pour 2022 prévoit 45,45 millions d'euros de crédits de paiement dans cette optique, une telle situation paralyse les entreprises qui, contraintes par une activité économique réduite, ignorent si elles pourront bénéficier de l'accompagnement annoncé par le Gouvernement et sont obligées d'interrompre les programmes de formation de leurs collaborateurs. Elle lui demande si une évaluation des crédits déjà consommés au titre de l'année en cours sera rapidement menée et si, en cas de relevé de crédits non consommés, ceux-ci seront versés dans les plus brefs délais aux opérateurs de compétences pour leur permettre de financer et de garantir les actions de formation des entreprises.
Mme Carole Grandjean appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la formation passerelle de sage-femme. Prévue par un arrêté du 24 mars 2017 relatif aux modalités d'admission en deuxième ou troisième année des études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, cette procédure permet sous certaines conditions d'entrer directement en école de sage-femme, sans passage préalable par la première année de médecine, afin de diversifier les profils des professionnels de santé. Souvent envisagée par des étudiants en formation continue, cette voie d'entrée s'inscrit cependant dans un vide administratif qui expose chacun des « passerelliens » à une certaine précarité financière. En effet, ces derniers ne peuvent prétendre à aucune prise en charge de leurs coûts de formation. Comme il s'agit souvent d'une reprise d'étude, ils ne relèvent ni des quotas de financement régionaux, ni des quotas de financement de Pôle emploi. La plupart des « passerelliens » ne peuvent bénéficier d'un accompagnement de la part de Transition Pro car les procédures répondent à un calendrier strict que les organismes de formation ne peuvent pas toujours honorer. Par ailleurs, le compte personnel de formation ne peut être activé que lors de l'année certifiante, soit au bout de quatre années d'étude. Pour obtenir son diplôme d'État, l'étudiant « passerellien » doit, en plus des frais de vie courante, en moyenne débourser 7 000 euros chaque année pour suivre ce cursus de quatre ans. En raison du manque de textes réglementaires et face au manque de clarté sur la détermination des quotas, le statut des étudiants « passerelliens » n'a pas été juridiquement clarifié. Elle demande ainsi au Gouvernement de bien vouloir lui indiquer comment il compte agir pour l'avenir des étudiants empruntant ces passerelles.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la formation des français tout au long de la vie professionnelle. L'étude de l'OCDE - PIACC - portant sur l'évaluation des compétences des adultes français les place parmi ceux ayant les compétences les plus basses. De plus, les compétences des salariés se dégradent plus vite au cours de la vie active que dans les autres pays, ce qui explique les difficultés des jeunes séniors sur le marché du travail. Pourtant, la France est dotée d'un dispositif de financement public de formation continue : le compte personnel de formation (CPF). Le CPF s'adresse à toute personne en activité de plus de 16 ans tout au long de la vie professionnelle et n'est pas attaché au contrat de travail. Il semblerait que les salariés n'utilisent pas assez leur compte personnel de formation, surtout quand ils sont peu qualifiés et d'autant plus quand ils travaillent dans de petites entreprises. La principale raison de cette non-utilisation est l'absence de connaissance de cet outil de formation. Également, les personnes sans emploi sont aussi en déficit de formation, malgré les structures de Pôle emploi et France compétences. Ainsi, il lui demande les intentions du Gouvernement pour à la fois, davantage communiquer sur le compte personnel de formation pour tous les salariés et pour améliorer la coopération entre Pôle emploi et France compétences.
Mme Isabelle Valentin interroge M. le ministre de l'intérieur sur la revalorisation indiciaire des fonctionnaires de catégorie C au sein de l'administration des douanes. Depuis le 1er janvier 2022 et l'entrée en vigueur des dispositions prévues par le décret n° 2021-1834, les agents de catégorie C sont mieux rémunérés que les agents de catégorie B, alors que ces derniers ont un niveau de concours et de responsabilités supérieurs. La situation indiciaire en douane semble poser un problème d'équité et d'autres administrations pourraient se retrouver dans ce cas de figure. Elle lui demande donc de bien vouloir lui apporter des précisions dans ce dossier.
M. Christophe Jerretie attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la procédure de prise en charge des frais de transports des agents de la fonction publique bénéficiant de congés bonifiés. Si un décret de juillet 2020 est venu modifier le terme de « remboursement » par celui de « prise en charge », cette procédure peut encore, au sens de certains administrés, gagner en lisibilité. S'il est clair que seuls sont pris en charge les billets d'avion des agents bénéficiaires, de leurs enfants et de leur conjoint sous certaines conditions, sa temporalité reste floue. Ainsi, certaines administrations demandent encore à leurs agents d'avancer leurs billets et ne les remboursent parfois qu'à leur retour en France : certains doivent donc engager plusieurs milliers d'euros sur de longs mois. À ce titre, il souhaiterait savoir si elle envisage une clarification afin de faciliter les trajets des bénéficiaires du dispositif, en contraignant par exemple l'administration au remboursement sur la paie suivant l'achat des billets.
M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le statut des ambulanciers des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Cette profession a, comme d'autres soignants, bénéficié de la revalorisation indiciaire décidée au titre du Ségur de la santé. Pour autant, les 3 000 ambulanciers SMUR demeurent aujourd'hui des personnels de la fonction publique hospitalière de catégorie C non active et non soignante. Ce classement hiérarchique apparaît inadéquat tant au regard de leur formation que de leur pratique professionnelle. En effet, quatre des huit modules qu'ils suivent pour obtenir le statut d'ambulancier sont identiques à ceux des aides-soignants. De même, ils pratiquent quotidiennement des actes de soins comme le massage cardiaque, le brancardage, l'installation des patients en salle de consultation, la pose du matériel et la réalisation d'électrocardiogramme, les transferts des patients vers les services de radiologie et de scanner. Ils assistent les médecins dans la réalisation de plâtres ou assurent aussi la préparation des plateaux d'intubation. Il n'est pas rare que, dans la situation de tension que connaissent les hôpitaux en raison de la crise du covid-19, certains d'entre eux soient appelés à aider leurs collègues dans les services d'urgences pour prendre en charge les malades. L'un des rapporteurs de la mission d'information de l'Assemblée nationale « Pour un pacte de refondation des urgences » a publiquement pris position en faveur du reclassement des ambulanciers SMUR en catégorie B lors de la mobilisation nationale de novembre 2021. Dans ces circonstances, il lui demande s'il compte procéder au reclassement des ambulanciers SMUR dans la catégorie B de la fonction publique hospitalière.
M. David Lorion attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'inégalité de traitement qu'ont créée les accords du Ségur de la santé du 13 juillet 2020 sur les carrières, les métiers et les rémunérations entre les différents praticiens hospitaliers. La nouvelle grille indiciaire issue du Ségur de la santé se voulait incitative, tout particulièrement pour les jeunes praticiens hospitaliers, en leur permettant d'intégrer cette fonction à l'échelon 4 et de revaloriser ainsi leur salaire. Il s'agissait d'une mesure attendue qui allait dans le bon sens. En revanche, les praticiens en poste avant 2020 se retrouvent malheureusement pour leur part pénalisés puisque leur niveau de rémunération et d'avancement continue d'être fixé par l'ancienne grille. Pire, le nouveau dispositif institue une véritable inégalité puisque les praticiens hospitaliers déjà en poste voient quatre années de leur ancienneté amputées et reclassées trois échelons en dessous. De plus, la rétrogradation d'ancienneté met les deux derniers échelons hors de portée, même pour un praticien ayant eu une carrière professionnelle complète. On estime à quelque 28 000 le nombre de praticiens hospitaliers lésés. Cette coexistence de deux grilles d'ancienneté risque d'entraîner une fuite des médecins les plus expérimentés de l'hôpital public vers le secteur libéral afin d'obtenir une plus juste reconnaissance de leur travail au service des patients. Aussi, il lui demande, comme les personnels concernés, s'il envisage une application rétroactive des mesures de décompte de l'ancienneté ainsi que l'accélération de carrière de quatre ans d'ancienneté pour tous les praticiens nommés avant 2020 : pour une ancienneté égale, la rémunération doit être égale.
Mme Gisèle Biémouret attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique, particulièrement dans le réseau des GRETA. Alors que certains GRETA en France ont conclu en interne des accords de télétravail, le réseau des GRETA de l'académie de Toulouse n'a à ce jour toujours pas ouvert les négociations sur ce sujet alors que l'accord cadre-national du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021 stipule que cela devait être fait avant la fin de l'année 2021. Dans ce contexte particulier de crise sanitaire et conformément à cet accord cadre national, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre afin que les personnels du réseau des GRETA qui sont volontaires au télétravail puissent en bénéficier dans les meilleurs délais.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de la psychiatrie dans le département de la Mayenne. S'agissant de la pédopsychiatrie, l'absence de pédopsychiatre fragilise l'accès aux soins des enfants, d'autant que les perspectives de recrutement et les arbitrages régionaux en faveur d'un renfort (par exemple par le biais de poste partagé ou par l'octroi de financements permettant de former un infirmier de pratique avancée supplémentaire) tardent à se concrétiser. Actuellement le département compte seulement 3 lits d'hospitalisation complète en pédopsychiatrie. En psychiatrie adulte, l'offre de soin est significativement réduite depuis juillet 2021 et la création du service de psychiatrie intensif à domicile, avec un personnel paramédical oscillant entre 2 à 3 infirmiers, ne suffit pas à compenser la demande de soins. Malgré cette situation déjà tendue, le centre hospitalier de Laval fermera douze lits supplémentaires au début du mois de février 2022 (22 au total, soit 25 % des lits de psychiatrie adulte), pour notamment renforcer les services de médecine générale au centre hospitalier, non pas en lien avec l'activité liée à la crise sanitaire mais en raison d'une pénurie majeure de personnel paramédical et particulièrement d'infirmiers. Le service public a vocation à garantir un accès aux soins pour tous et en psychiatrie, il est le seul à pouvoir répondre aux besoins des patients en crise aiguë, parfois hospitalisés sous contrainte. Les personnels de psychiatrie du centre hospitalier de Laval s'inquiètent et préconisent de renforcer l'attractivité de leur métier en fidélisant les jeunes professionnels par l'arrêt de la polyvalence forcée, en humanisant les rapports hiérarchiques, en respectant les parcours professionnels et compétences de chacun, en favorisant une meilleure implication des professionnels de terrain dans les projets de restructuration les concernant et en leur apportant une garantie de sécurité face à l'augmentation récente des agressions graves (mise en place d'un ratio soignant/lit incompressible dans les services). Ils demandent également des renforts de médecins en pédopsychiatrie, des financements pour la formation d'infirmiers de pratique avancée supplémentaires en pédopsychiatrie, ainsi que des moyens supplémentaires pour le service de psychiatrie intensif à domicile. C'est pourquoi il lui demande quelles réponses il entend apporter aux légitimes attentes de ces personnels et quelles mesures il entend prendre pour permettre au service public de psychiatrie d'assurer ses missions auprès de la population mayennaise.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question n° 36021 posée sous la XIIe législature et restée sans réponse. Le 16 mars 2004, le député ligérien Jean-François Chossy a en effet appelé l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur la question de l'admission des enfants à l'hôpital à la suite d'un accident. S'agissant d'enfants qui ne sont pas en âge d'exprimer leur douleur alors qu'ils ont subi un choc violent, l'honorable parlementaire estimait qu'il serait souhaitable qu'ils soient pris en charge dans les meilleurs délais par un service pédiatrique adapté et spécifiquement formé à la gestion des enfants. Il souhaite savoir si l'actuel Gouvernement prévoit des mesures en ce sens.
M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation du collège Solveig Anspach de Montreuil. Cet établissement compte près de 500 élèves, dont certains sont en internat au sein de l'établissement. Or depuis la rentrée 2021, le collège accumule de nombreux manquements qui ne font qu'aggraver les inégalités scolaires, déjà nombreuses, notamment en Seine-Saint-Denis. Cet établissement manque cruellement de moyens humains. Premièrement, il n'y a pas d'assistante sociale depuis près de deux ans et une centaine d'heures d'AESH sont aujourd'hui encore non pourvues. Deuxièmement, il faut rajouter à cela un nombre d'AED bien insuffisant. Enfin, pour un collège ayant en son sein un internat et accueillant autant d'élèves, il n'est pas normal qu'il n'y ait qu'un seul poste de CPE. Depuis la rentrée, les parents d'élèves et les professeurs ont demandé à plusieurs reprises aux services académiques des moyens supplémentaires notamment pour la vie scolaire, avec la création d'un poste de conseiller principal d'éducation en plus, un poste d'AED supplétif et le recrutement d'AESH afin que toutes les heures disponibles soient effectuées. Enfin, les parents et l'équipe pédagogique demandent à ce que le nombre d'élèves par classe n'excède pas 26. Sans réponse concrète des services académiques, les 24 et 25 janvier 2022, les professeurs se sont mobilisés pour être entendus : plus de 80 % de l'équipe enseignante était en grève, avec le soutien des parents d'élèves ! Cette mobilisation sera reconduite dans les prochains jours. Partout en Seine-Saint-Denis, les équipes enseignantes ne cessent d'alerter sur les baisses de dotations horaires globales qui vont frapper de nombreux établissements à la rentrée prochaine. Il semble que les engagements du Premier ministre à prendre en compte la réalité sociale de ce département ne soient une fois de plus qu'un effet d'annonce, sans action concrète pour mettre fin aux manques matériels et humains auxquels sont confrontés les établissements scolaires. Il l'interroge donc sur les moyens qu'il compte mettre en œuvre pour rattraper en urgence les inégalités qui accablent l'enseignement public, notamment en Seine-Saint-Denis.
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la fin de la sélection des admissions dans certains établissements d'instruction d'excellence. À la prochaine rentrée scolaire, les lycées Louis-le-Grand et Henri IV se verront retirer l'autorisation qui leur permettait jusqu'alors de sélectionner les lycéens admis en leur classe de seconde. La prérogative exceptionnelle de ces établissements, qui pouvaient recruter sur dossier scolaire, va donc cesser et ces institutions vont devoir être soumises à la procédure générale de répartition des élèves. Cette « normalisation », qui s'est imposée aux lycées concernés sans consultation préalable, viserait à « renforcer la mixité sociale » et « lisser le niveau des lycées parisiens ». Or ces deux écoles sont depuis plusieurs siècles des écrins d'excellence dont la France peut s'enorgueillir et qu'il convient nécessairement de conserver en l'état. Comme le soulignait le président de l'Institut Sapiens, « on cherche à contourner en réalité l'échec d'un système scolaire qui est globalement médiocre en détruisant les seuls oasis de réussite. Quand on ne peut pas faire monter tout le monde, on abaisse l'ensemble : faut-il que Louis-le-Grand et Henri IV deviennent des ZEP ? » Elle lui demande s'il compte revenir sur l'annulation de la prérogative de sélection à laquelle ces lycées doivent pouvoir prétendre pour exiger le maintien de leur niveau d'excellence.
Mme Brigitte Kuster interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'annonce faite par M. le Premier ministre de l'ouverture des listes complémentaires afin de pallier les difficultés liées à l'absence des professeurs dans le contexte de la crise sanitaire. Ainsi, selon les annonces faites, ce sont 824 postes sous statut qui seront débloqués afin de permettre aux classes de rester ouvertes aussi longtemps que possible et donc éviter une rupture pédagogique. Toutefois, aucune annonce spécifique pour les listes complémentaires de l'enseignement privé sous contrat n'a été faite. Ce sont donc 96 candidats des listes CPRE privé 2021 qui sont toujours en attente d'une égalité de traitement, d'autant plus que les établissements privés sous contrat sont eux aussi soumis à des tensions liées à l'absence de professeurs pour cause de covid-19. Ce sont ainsi près de 100 enseignants qui sont mobilisables immédiatement. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement va ouvrir exceptionnellement les listes complémentaires du privé, comme c'est le cas pour le CPRE public.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le projet de décret dans le cadre de la mise en œuvre de la loi confortant le respect des principes de la République. Ce décret d'application présenté au vote du CTMEN précise les modalités de délivrance de l'autorisation d'instruction en famille. Quatre dispositions sont particulièrement contraignantes. Il est exigé une période de dépôt des demandes limitée à 3 mois de l'année (de mars à mai pour la rentrée de septembre). En cas de menace à l'intégrité physique ou morale de l'enfant, il sera nécessaire de présenter une attestation du directeur de l'établissement établissant la menace. La personne chargée de l'instruction doit présenter un diplôme équivalent au baccalauréat. Enfin, il sera mis en place une cellule de recours dont la composition comprendra principalement des membres de l'éducation nationale. Un projet familial (déménagement ou décès) ou un besoin impérieux de l'enfant (harcèlement, phobie, mal être...) peut se manifester en dehors de la période limitative prévue par décret. La demande d'une attestation du directeur peut poser des difficultés car, en cas de problème de phobie ou de harcèlement, il pourrait être considéré comme juge et partie. De plus, cette attestation risque d'allonger les délais, alors qu'un enfant peut être dans une situation d'urgence. Des parents non détenteurs du baccalauréat en raison de circonstances de vie qui leur sont propres peuvent être de très bons instructeurs. Les contrôles effectués auprès des familles concernées en témoignent : ils sont positifs à plus de 98 %, alors qu'environ 16 % des parents ne sont pas titulaires du bac. Plusieurs études sociologiques montrent également que les résultats scolaires des enfants en IEF ne dépendent pas du niveau d'instruction des parents, mais de leur niveau d'engagement personnel. Enfin, le décret prévoit que la commission de recours soit présidée par le recteur et composée en majorité de membres désignés par lui (3 membres sur 4). La loi n'avait pas évoqué une période de dépôt des demandes d'instruction en famille. Il lui demande si cette mesure peut être retirée afin de permettre de la souplesse dans la mise en place de ce dispositif, d'autant plus qu'il continuera à être possible de changer sans condition d'un établissement sous contrat dans le public ou le privé. De même, la loi prévoyait une simple concertation avec le directeur. Aussi, il souhaite savoir si cela sera maintenu. Par ailleurs, si les contrôles montrent que l'instruction est conforme aux exigences du socle commun, quelle est la légitimité d'exiger le baccalauréat pour ceux qui instruisent ? S'agissant de la composition de la commission de recours, il lui demande s'il envisage de prendre en considération les associations de parents d'élèves, les associations d'instruction en famille et les associations de parents d'enfants porteurs de handicap.
M. François Ruffin interpelle M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'arrivée d'AESH libérales dans les écoles. Au mois de décembre 2021, M. le député croise un jeune homme dans le métro qui lui raconte : « Je suis AESH, mais moi, ce sont les parents qui me paient directement ». « Ah bon », fait M. le député, surpris. « Oui, c'est nouveau, mais je suis mieux payé comme ça ». « Donc », déduit M. le député, « les familles qui ont de l'argent vous paient pour un bon accompagnement et pour les autres ? » « Exactement. C'est pas très juste, mais c'est comme ça ». Quelques jours plus tard, des professeurs transmettent à M. le député un document provenant de leur académie. Il y est écrit : « Intervention de personnels libéraux à l'école pour les élèves en situation de handicap ». Les alertes se suivent, parents et professeurs le lui disent : les rectorats poussent à l'embauche d'« AESH libérales ». Ça signe l'échec, la démission, du service public. Les accompagnantes, mal payées, mutualisées, sont usées, dégoûtées : « Parfois, on se retrouve à s'occuper, dans une même classe, de quatre gamins différents, avec quatre problèmes différents. Je fais comment ? Je ne suis pas Wonder Woman ». Les parents aussi sont dégoûtés : « En deux ans d'école maternelle, mon fils a vu quinze accompagnants. Avec la mutualisation, elles changent tout le temps ». Alors, on offre aux parents la débrouille, de se payer eux-mêmes leur AESH. Jeudi 20 janvier 2022, lors d'un débat dans l'hémicycle, le Gouvernement a été interrogé à quatre reprises sur ces « AESH libérales ». Pas une fois, la ministre au banc n'a ouvert la bouche, pas une fois ses conseillers n'ont fourni des éléments. Le silence, le mutisme. Il lui demande alors comment il justifie cette « école inclusive » selon le compte en banque.
Mme Anne-Laure Blin appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les difficultés à obtenir communication des chiffres relatifs à l'instruction en famille. Déjà, durant les débats sur le projet de loi visant à conforter le respect des principes de la République, aucun élément chiffré n'a permis d'asseoir la thèse selon laquelle une part importante de familles radicalisées utiliserait ce mode d'instruction pour passer sous les radars. Alors que le ministère s'est engagé à publier ces informations chiffrées, force est de constater, au début de l'année 2022, que les plus récents rapports de la direction générale de l'enseignement relatifs à l'instruction en famille ne sont toujours pas consultables et qu'aucune donnée précise sur les effectifs à la rentrée 2021 n'est accessible. Ainsi, elle lui demande sous quel délai ces informations seront publiques.
Mme Isabelle Valentin interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la réforme de l'instruction en famille voulue par le Gouvernement, en particulier sur le projet de décret à paraître début 2022. Ce nouveau texte réglementaire prévoit de nouvelles mesures contraignantes pour les familles et sert les intérêts de l'exécutif dans sa politique de lutte contre le séparatisme, alors qu'aucun chiffre n'est jamais venu démontrer la prégnance du phénomène de radicalisation dans le cadre de l'instruction en famille. La période de dépôt des demandes fixées par le décret, l'exigence de la détention du diplôme du baccalauréat par l'instructeur ou encore la déclaration du directeur établissant les situations de harcèlement, sont manifestement discriminantes et posent de sérieux problèmes déontologiques. L'instruction en famille est une chance pour les enfants à qui le parcours scolaire classique ne convient pas et est un bon moyen de lutte contre le harcèlement et l'épanouissement dans l'éducation et le savoir. Elle lui demande donc de revenir sur la prochaine publication du décret et d'organiser des concertations entre toutes les parties concernées.
Mme Cécile Delpirou appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la question des violences sexuelles intrafamiliales et de leur détection à l'école. Suite aux annonces du Président de la République en janvier 2021, le ministère de l'éducation nationale et le secrétariat d'État en charge de l'enfance et des familles ont mis en place un groupe de travail afin de renforcer la politique de prévention existante. Il visait notamment à assurer des temps dédiés à la détection des violences lors des visites médicales de dépistage en primaire et au collège, à inscrire un module spécifique de détection des violences sexuelles à la formation initiale et continue des professeurs et personnels de l'éducation nationale, à accompagner et faciliter le déploiement des interventions d'associations spécialisées dans la détection et la prévention des violences, à compléter l'éducation à la sexualité avec des modules spécifiques de sensibilisation des élèves et de prévention des violences sexuelles et à mettre des ressources claires à disposition des professionnels. Ces dispositifs devaient commencer à se mettre en place dès la rentrée de septembre 2021. Elle souhaiterait donc disposer d'un premier bilan sur les actions déployées en faveur des élèves depuis cette date pour favoriser la prévention et la détection de l'inceste.
Mme Émilie Cariou alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance, sur la question de la vente d'électricité d'origine nucléaire - dans le cadre du dispositif ARENH (accès régulé à l'électricité nucléaire historique) - aux concurrents du groupe EDF. Grâce à la loi NOME voté en 2010, l'approvisionnement à prix réduit des fournisseurs alternatifs en électricité d'origine nucléaire ne peut dépasser le seuil des 100 TWh. En pleine flambée des cours de l'énergie et dans un contexte de haute inflation, le Gouvernement a annoncé qu'il souhaitait contraindre EDF à vendre davantage d'électricité à bas prix à ses concurrents - soit 20 TWh -, faisant ainsi peser plus de 8 milliards d'euros sur les comptes de l'électricien. Cette mesure l'a de facto fait plonger de près de 25 % à l'ouverture en Bourse ce vendredi 14 janvier 2022. Au même moment le Gouvernement annonçait être « sur plus de 20 milliards en 2022 de mesures qui visent à limiter la hausse des prix de l'électricité ». Dans sa volonté de contenir la hausse du tarif réglementé de vente (TRV) à 4 %, le Gouvernement fait donc peser sur l'énergéticien français une pression dangereuse pour une entreprise à capitaux publics et ce afin de nourrir une mise en concurrence fictive avec les fournisseurs alternatifs, qui, il faut le rappeler, ne se gênent surtout pas pour délocaliser leur main-d'œuvre hors d'Europe. Cet appauvrissement imposé d'EDF au profit d'intérêts privés risque d'être lourd de conséquences. Ainsi, l'absence de marge en matière de sécurité d'approvisionnement électrique est une mise en danger de la part du Gouvernement. Mme la députée rappelle l'urgence de réévaluer la pertinence de certaines décisions politiques et économiques. Les différentes décisions prises relatives au groupe EDF laissent présager un affaiblissement de sa productivité, fragilisant son modèle économique. Ainsi, avant toute évolution de l'entreprise EDF, il apparaît inenvisageable de ne pas réaliser immédiatement une évaluation exhaustive de sa situation, qui par définition a une incidence non négligeable sur les finances publiques et les concitoyens. Aujourd'hui l'État n'a plus la main et il conviendrait de pouvoir revenir à un système plus régulé du secteur de l'énergie. Le seul levier de la fiscalité - telle que la baisse régulièrement demandée de la TVA à 5,5 % sur la part variable de la facture d'électricité, c'est-à-dire la partie relative à la consommation - ne pourrait servir de seule politique énergétique au pays. Des décisions politiques fortes doivent être prises car il est temps d'arrêter l'idée d'un marché de l'électricité où règne le chaos et qui empêche d'être stratège en la matière. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande quelles perspectives financières le Gouvernement envisage pour le groupe EDF. Est-il prévu de mettre à jour dans les mois à venir les évaluations financières des différents enjeux auxquels fait face l'entreprise EDF dans un contexte de forte financiarisation du secteur de l'énergie et de fortes montées en charge des travaux à financer sur le parc ? Enfin, elle demande si le Gouvernement envisage une recapitalisation de l'énergéticien.
M. André Chassaigne interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la taxonomie et la « labellisation verte » du gaz comme « énergie de transition ». En intégrant le gaz à la taxonomie européenne, l'Union européenne encourage les investissements dans ce secteur fortement émetteur de gaz à effet de serre. Ce compromis fait à de nombreux États va contribuer à prolonger des systèmes électriques fortement émetteurs de CO2, même si la substitution du charbon par le gaz va mécaniquement faire baisser les émissions de ces pays. De plus, inclure le gaz dans la taxonomie, ce n'est pas seulement accroître la dépendance de la France à une énergie carbonée dans la production d'électricité, mais c'est aussi devenir de plus en plus dépendant du gaz russe, principal fournisseur et exposer le pays à des risques géopolitiques aux conséquences importantes pour l'Union européenne. Au regard de ces arguments, il souhaite savoir quelle est la position défendue par la France et connaître son appréciation sur les effets géopolitiques et climatiques de cette décision.
Mme Émilie Cariou alerte Mme la ministre de la transition écologique sur la question des problèmes d'évaporateurs de l'atelier T2 de l'usine UP3 à La Hague. À l'automne 2021, celui-ci était à l'arrêt à cause du dysfonctionnement de deux des trois évaporateurs de l'atelier. L'un des évaporateurs était fortement affecté par de la corrosion et avait ainsi atteint un niveau d'épaisseur de paroi insuffisant selon les critères d'arrêt définis pour ce matériel. Dans le même temps, un autre évaporateur a également dû être temporairement mis à l'arrêt suite à la découverte de traces d'usures sur la tuyauterie. La découverte de cette corrosion sur ces évaporateurs n'a pourtant rien d'étonnant, ce problème précis ayant déjà fait l'objet d'une décision de l'ASN en 2016 (no 2016-DC-0559) obligeant l'exploitant de l'usine à renforcer le contrôle de ces installations et à en adapter l'utilisation afin de ralentir la corrosion. L'enjeu est important car une épaisseur insuffisante - causée par la corrosion - peut mener à mettre en cause l'étanchéité des évaporateurs comme le rappelle l'IRSN (no 2021-00144). Elle souligne que ce type d'incident lié à la corrosion de matériaux sensibles n'est pas nouveau et s'intègre dans un problème plus global de maintenance et de retraitement des déchets nucléaires. Elle interroge donc le Gouvernement sur le défaut d'anticipation. Mme la députée demande à la ministre de la transition écologique quel impact cet arrêt de l'usine a eu sur le retraitement des déchets radioactifs et sur la capacité d'entreposage de ces déchets. Mme la députée souhaite connaître les mesures que le ministère compte désormais imposer pour s'assurer de la sureté des évaporateurs restants dans les ateliers UP3 et UP2-800. Enfin, elle souhaite également savoir si cet incident aura des répercussions sur la pratique du retraitement en France.
Mme Émilie Cariou alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la nouvelle augmentation du coût de construction de l'EPR de Flamanville. Ce projet est en construction depuis 2007 pour une mise en service initialement prévue en 2012, à un prix total de 3,3 milliards d'euros. Or une énième révision à la hausse du coût estimé a été annoncée par l'exploitant ces derniers jours. Ce nouveau coût s'élève désormais à au moins 12,7 milliards d'euros, soit près de quatre fois le montant initial. Ce nouveau coût s'accompagne d'un nouveau retard de presqu'une année dans la mise en service de cet EPR. Elle souhaite ainsi connaître les raisons de ces nouvelles difficultés et les raisons pour lesquelles les problèmes n'ont pas pu être décelés plus tôt. Par ailleurs, elle insiste, de nouveau, sur la nécessité d'un débat ouvert et à grande échelle autour de l'avenir du nucléaire en France. Elle demande donc si EDF compte expliquer les problèmes de process qui peuvent s'avérer être systémiques, permettant ainsi d'éviter des retards et autres problèmes de financements sur les prochains projets d'EPR annoncés par le Président de la République. De plus, différents problèmes ont été soulignés par le président de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) cette semaine tels que le fonctionnement des soupapes, le colmatage des filtres du réservoir d'eau interne en cas d'accident et bien évidemment d'une centaine de soudures à reprendre. Dans le contexte actuel, entre retards à l'allumage et absence de stratégie nationale claire et partagée sur le nucléaire français, elle l'interroge sur les conséquences que compte tirer le Gouvernement suite à ces problèmes survenus à Flamanville : le nucléaire français est un domaine stratégique qui mérite un véritable débat national public et qui doit réellement associer la représentation nationale.
Mme Émilie Cariou alerte Mme la ministre de la transition écologique sur la question des arrêts des centrales nucléaires qui ont eu lieu entre fin 2021 et début 2022 suite à des problèmes de corrosion sur les circuits de sécurité des réacteurs. En effet, le redémarrage des réacteurs de la centrale de Chooz (Ardennes) est ainsi désormais prévu le 27 juillet 2022 pour le réacteur numéro 1 et le 31 décembre 2022 pour le second. Celui des deux réacteurs de Civaux (Vienne) est attendu le 31 août 2022 pour le premier réacteur et le 31 décembre 2022 pour le second. Les mêmes problèmes ont également été détectés sur le réacteur numéro 1 de la centrale de Penly (Seine-Maritime) et doit être arrêté jusqu'au 30 mai 2022. Mme la députée salue l'annonce du Gouvernement d'une demande d'audit auprès du groupe EDF afin de savoir pourquoi autant de réacteurs sont à l'arrêt, pour combien de temps et le coût que cela engendrera. Toutefois, cet enchaînement de dysfonctionnements conduit le groupe EDF à revoir à la baisse sa prévision de production d'électricité d'origine nucléaire pour l'année 2022, provoquant ainsi toujours plus de tensions sur la sécurité d'approvisionnement électrique l'hiver 2021-2022 en France. Dans un contexte où la disponibilité du parc est d'ores et déjà amoindrie, ces évènements ont contraint le groupe EDF à effectuer un nouveau contrôle de tous ses réacteurs, même ceux qui ont déjà été effectués. Mme la députée alerte sur le fait qu'un manque d'anticipation pourrait coûter très cher aux finances publiques et qu'une décision subie d'arrêt - ou de maintien au regard des besoins électriques à venir - des réacteurs fragiliserait la souveraineté énergétique. Compte tenu de ces éléments, elle lui demande quel est le délai donné par l'entreprise EDF pour procéder à un réexamen de tous les contrôles qui avaient été faits dans le passé et ce, pour tous les réacteurs du parc. De la même manière, elle rappelle l'urgence de réévaluer la pertinence de certaines stratégies industrielles telles que le prolongement des réacteurs de 900 MW qui, à l'évidence, rencontrent d'importants problèmes de maintenance et ne permettent pas d'assurer une quantité constante d'électricité peu carbonée. Elle souhaite connaître son avis sur le sujet.
M. Guy Bricout appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conditions de l'alimentation de sa circonscription en gaz. En effet, plus largement, la région des Hauts-de-France est desservie par le gaz néerlandais venant de Groningue, dont le gisement s'épuise. Les consommateurs souhaiteraient connaître quel produit sera à court terme et à quelle date fourni à leurs installations et si ces dernières devront être adaptées au nouveau gaz. Le fournisseur néerlandais s'apprêterait à mettre en exploitation le gisement Groningue 2, mais la question se pose de savoir si les Nordistes et les Picards recevront via la station de traitement de Taisnière-sur-Hon, près de Bavay, également du gaz venant des plateformes de forage norvégiennes des Frigg et Troll, à moins que les administrés soient desservis par du gaz russe ou ukrainien. Il souhaiterait pouvoir être éclairé sur ce dossier qui préoccupe les habitants des Hauts-de-France.
Mme Isabelle Valentin interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'épidémie de grippe aviaire qui touche le monde avicole et les réponses adaptées à apporter pour en sortir. En effet, depuis 2016, les acteurs de la filière ont vécu une accélération sans précédent des crises liées à l'influenza aviaire. Cette année, c'est la crise sanitaire de trop, la quatrième. Le sacrifice de l'élevage fermier devait permettre à l'industrie avicole de continuer à produire. Malheureusement, la réalité est têtue et remet en cause ces choix de politique sanitaire en élevage. On en est, début 2022, à plus de 218 foyers dans 9 départements. La crise a connu une accélération sans précédent dans le sud-ouest. Aujourd'hui, la seule option mise sur la table est de dépeupler massivement les élevages de cette région. Deux millions et demi d'animaux seront abattus, en plus des élevages déjà vidés (soit plus d'un million de volailles). Le niveau d'abattage de la précédente crise est donc déjà atteint. La seule option pour l'industrie avicole est-elle donc de réaliser un vide sanitaire annuel de plusieurs mois, aux frais du contribuable ? Et que dire du sort réservé aux éleveurs et éleveuses, à qui on a fait croire que le problème venait des collègues en production traditionnelle et qu'on a obligé à investir pour faire du bâtiment ? Que dire de tous ces animaux abattus année après année, qui ne seront pas consommés ? Dernière option en date, la vaccination. Alors que les agriculteurs la réclament depuis des années, l'industrie avicole reste extrêmement frileuse, pour préserver les marchés à l'export. À tel point que le processus reste incertain et chronophage. Alors que les élevages fermiers ont été sacrifiés à tort sur l'autel d'une biosécurité incapable de stopper les infections, le recours à la vaccination serait conditionné à la claustration. C'est inadmissible. L'enjeu pour la suite est de redémarrer autrement en questionnant enfin les densités et les filières. Elle lui demande donc quelles mesures ce dernier entend mettre en place pour régler cette situation et si des concertations seront prochainement organisées entre tous les acteurs concernés.
M. Bernard Perrut alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le marché parallèle de vente de tabac qui met en danger consommateurs et buralistes. En 2021, les ventes de tabac ont reculé de 6,2 % en volume par rapport à 2020, année marquée par les restrictions sanitaires liées à la covid-19 qui ont tari la consommation parallèle du tabac (achats transfrontaliers, à la sauvette). Cette situation met ainsi en lumière les difficultés auxquelles sont notamment confrontés les services des douanes pour contrôler l'achat de tabac à l'étranger, en ligne ou dans des épiceries frauduleuses, faisant perdre chaque année à l'État près de 6 milliards d'euros de taxes et redevances tout en mettant en danger les consommateurs qui se tournent vers des produits de contrebande et contrefaçon encore plus nocifs. Le réseau de buralistes est ainsi gangrené par le marché parallèle - qui ne cesse d'augmenter et qui représenterait aujourd'hui plus de 30 % des ventes de tabac -, avec pour conséquence directe de provoquer la fermeture de certains bureaux de tabac dont les chiffres d'affaires dépendent en grande partie des ventes de cigarettes. En tant que dernier réseau de commerces de proximité dans les zones rurales, l'utilité sociale des buralistes est pourtant essentielle dans les territoires où ils assurent des services de proximité irremplaçables : presse, bazar, retrait colis, photocopie. Celle-ci doit être préservée. C'est pourquoi face à cette situation, il souhaite connaître les mesures supplémentaires qu'entend prendre le Gouvernement pour limiter cette consommation parallèle et soutenir ces commerces essentiels d'utilité locale, avec notamment le lancement d'une réflexion sur la politique fiscale de la France en la matière et sa possible harmonisation au niveau européen.
M. Vincent Ledoux appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la montée de l'antisémitisme en France. Selon une étude IFOP pour l'American Jewish Commitee, 73 % des répondants de confession juive considèrent que l'antisémitisme est un phénomène en augmentation en France. Également, selon une autre étude, 74 % des Français juifs ont déjà vécu un incident antisémite au cours de leur vie et une proportion semblable a déjà été l'objet de moqueries en raison de l'appartenance à la communauté juive. Alors que 35 % des Français considèrent que les individus de confession juive ont trop de pouvoir dans l'économie, l'année 2021 a été marquée par de nombreux d'incidents antisémites. L'utilisation d'étoiles jaunes portées par des manifestants opposés au passe sanitaire ou encore la notion de complot juif remis au goût du jour pour expliquer la pandémie du coronavirus sont des incidents particulièrement choquants. Selon certaines données, 5 % des Français reconnaissent de l'antipathie pour les Juifs. La crise sanitaire ne semble pas avoir été accompagnée d'une poussée de l'antisémitisme que l'on pouvait redouter. Cependant, les stéréotypes négatifs à l'égard des Français juifs sont toujours aussi présents dans l'opinion publique française. Si les proportions semblent rester stables, il demeure important de souligner qu'entre un quart et un tiers de la population partage ces préjugés antisémites. Cela confirme la persistance de l'antisémitisme au cœur de la société française. Ainsi, il l'interroge sur l'efficacité du combat contre l'antisémitisme et les moyens mis en place à cet effet.
M. Hugues Renson appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la situation du secteur des soins à domicile. Pour les magistrats de la Cour des comptes, qui ont rendu un rapport le 24 janvier 2022, « le virage domiciliaire est encore peu abouti » en raison d'une offre insuffisante et pas assez structurée. La France ne compte que 2 125 structures de soins infirmiers à domicile pouvant s'occuper de 126 600 bénéficiaires potentiels, soit 20 places pour 1 000 personnes de 75 ans et plus, contre 102 places d'Ehpad pour 1 000. Pour maintenir cette offre de soins au même niveau qu'aujourd'hui, la Cour estime les besoins à 25 000 nouvelles places d'ici à 2030, pour faire face au choc démographique. La Caisse nationale d'assurance-maladie (CNAM), n'a pas exploité les informations sur les dépenses de santé des personnes âgées en institution, à l'hôpital ou suivies à domicile, dont elle dispose depuis 2019. Ces données permettraient pourtant de mesurer les performances de l'accompagnement médico-social et d'orienter les prises en charge de manière plus efficiente. Aussi, dans un contexte de vieillissement de la population, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant à l'évaluation des besoins médico-sociaux et les mesures prises dans ce cadre.
M. Christophe Euzet appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le fréquent abandon de pneus usagés dans la nature ou sur des propriétés privées. Cela pose de gros problèmes car ces pneus, outre le fait qu'ils dénaturent le paysage, libèrent, en se dégradant, de nombreux composés toxiques qui polluent l'air, l'eau, les sols et posent de réels problèmes de santé publique. De plus, les incendies de pneus sont très difficiles à éteindre et libèrent dans l'environnement et dans l'atmosphère de dangereux polluants. C'est pourquoi depuis le décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002, il est interdit d'abandonner des pneus dans la nature ou même dans une décharge. Tous les acteurs de la filière (manufacturiers, garages, distributeurs, particuliers) sont obligés de collecter et recycler les pneus usés. Pour ce faire, les principales sociétés de fabricants de pneumatiques ont fondé en 2003 la société Aliapur, financée par une écotaxe sur les pneus neufs, pour collecter, trier et traiter les pneus usés. Un petit nombre d'autres sociétés disposent de la certification leur permettant de valoriser les pneus usagés. En 2015, ce cadre réglementaire a été affiné (conditions de collecte des pneus, objectifs fixés aux organismes de recyclage, recherche en éco-conception). Au total, en 2020, 85,4 % des pneus usagés ont été collectés (93 % en 2019) et 52,8 % ont été recyclés ou réutilisés (55,5 % en 2019). Cependant, ce dispositif comporte certaines failles et pourrait encore être amélioré afin de diminuer le nombre de pneus abandonnés dans la nature. Par exemple, la presque totalité des déchetteries refusent les pneus usagés car ceux-ci sont volumineux à stocker et présentent des risques écoépidémiologiques (ils servent de refuge aux rats et aux souris et aux larves de moustiques). Des particuliers qui achètent des pneus sur internet (souvent moins chers que dans des garages) et les montent eux-même ne peuvent pas déposer leurs pneus usagés en déchetterie et ne savent pas qu'ils peuvent prendre gratuitement rendez-vous auprès de la société Aliapur pour qu'elle viennent à leur domicile collecter leurs pneus. Le dépôt sauvage demeure donc la solution de facilité dans ce cas. Par ailleurs, la filière de recyclage des pneus de vélo ou de cyclomoteur est inexistante. Les pneus de tracteurs agricoles sont très peu recyclés et demeurent en grand nombre sur les propriétés où ils servent à divers usages (poids pour maintenir des bâches etc). Il propose un certain nombre de mesures visant à améliorer le retraitement des pneumatiques usagés : mettre en place une filière de collecte des pneus dans les déchetteries, dans des containers fermés, sur le modèle de la collecte du petit électroménager ou du matériel informatique ; mettre en place une filière de collecte et de recyclage des pneus de vélos, dont l'usage a connu une forte augmentation depuis la pandémie de covid ; mener des campagnes d'information et de sensibilisation sur les filières de collecte et de recyclage des pneus usés et les risques environnementaux des dépôts sauvages par le biais de campagnes radio, télévision et internet ; instaurer des « journées d'amnistie pour les pneus » avec des centres de collecte largement ouverts pour inciter les particuliers et notamment les agriculteurs à venir déposer leurs pneus. Il souhaiterait savoir si elle envisage de mettre en place certaines de ces mesures.
M. Stéphane Trompille appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation vis-à-vis du cannabidiol en France. Le Gouvernement a défini la décision d'interdire la vente de la fleur et de la feuille de chanvre chargée en CBD comme indispensable au maintien de la santé et de l'ordre public. Un des arguments est que les forces de l'ordre ne pourront pas faire la différence entre une fleur chargée en THC et une autre chargée en CBD. Toutefois, la Suisse depuis 2018 dispose d'un arsenal pour faire la différence, en particulier lors d'un contrôle de police avec des personnes disposant d'un « joint ». Sur un plan juridique, le 23 juin 2021, la Cour de cassation a rappelé que les fleurs produites légalement dans un pays européen ne peuvent être interdites en France. C'est dans ce sens que l'arrêté ministériel qui interdisait, depuis le 31 décembre 2021, la vente de la fleur et de la feuille de chanvre chargée en CBD, la molécule non-psychotrope du cannabis, a été suspendu lundi 24 janvier 2022 par le Conseil d'État. Il lui demande s'il envisage d'engager de nouvelles actions suite à cette suspension et quelles sont les répercussions légales sur le commerce de CBD.
M. Emmanuel Maquet appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la situation de certains débitants de tabac de sa circonscription, implantés en zone rurale, désirant mettre en location-gérance leur établissement. En effet, ces projets de reprise en location-gérance se heurtent à un refus, au motif que ce type d'exploitation n'est possible réglementairement que pour les communes situées en zone de revitalisation rurale, qui bénéficient d'une dérogation à cet effet. Cette situation est très pénalisante et injuste pour ces commerçants ainsi que pour les territoires concernés. Le maintien d'une présence commerciale de proximité constitue en effet pour leurs habitants une impérieuse nécessité. Il serait donc particulièrement opportun de lever cette incompatibilité pour les communes rurales de moins de 2 000 habitants, afin de favoriser la reprise des lieux de rencontre et de convivialité. Il le remercie de bien vouloir lui faire part des dispositions qu'il entend prendre en la matière.
M. Jean-Claude Bouchet interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'encadrement de la vente de cannabidiol en France. Le 24 janvier 2021, le Conseil d'État a suspendu l'arrêté du Gouvernement interdisant la vente de la fleur et de la feuille de cannabidiol (CBD). Il s'agit d'un revirement ajoutant au flou quant à l'encadrement et au statut des produits contenant du CBD. En effet, l'ouverture de la commercialisation et l'importation de marchandises contenant moins de 0,30 % de THC a permis l'essor d'une économie dynamique. Aujourd'hui, le chiffre d'affaires du secteur est estimé à 700 millions d'euros. Toutefois, le dialogue des juges et les décisions des autorités n'ont pas permis de clarifier l'encadrement des activités d'importation, de transformation et de commercialisation de produits issus du chanvre. Ce flou juridique ne permet pas aux commerçants de stabiliser leurs activités par manque de confiance et freine l'entrée de nouveaux acteurs sur le marché. Ainsi, il souhaite l'interroger sur les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de clarifier l'encadrement de la vente de cannabidiol en France.
M. Patrick Hetzel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes exprimées par les buralistes. Les derniers chiffres parus au niveau national indiquent une baisse des volumes dans le réseau des buralistes de -6,2 % par rapport à l'année 2020. En Occitanie, la baisse sur les volumes des ventes est de -18 % pour le mois de décembre 2021 ! Ceci est à mettre en perspective avec deux chiffres très parlants pour les mois d'avril et mai 2020 dans la même région. Les ventes de tabac avaient bondi de +44,9 % sur les cigarettes et +73,6 % de tabac à rouler. Ces chiffres sont révélateurs du fait que les Français ne fument pas moins, mais qu'ils achètent leur tabac autrement que dans le réseau officiel, à savoir sur le marché parallèle. La nouvelle réglementation depuis juillet 2020 fixe à une cartouche la quantité de tabac que l'on peut importer depuis un autre pays de l'Union européenne en France. Mais faute de moyens suffisants accordés aux douanes, aucun contrôle n'est appliqué sur le terrain. Par ailleurs, alors que les ventes en ligne sont strictement interdites, il existe au grand jour des groupes de ventes de tabac sur Facebook. Malgré une plainte déposée, aucune action n'a abouti pour supprimer ces comptes et leurs contenus. De même, des épiceries vendant du tabac sont frappées uniquement d'une fermeture administrative temporaire, même en cas de récidive. Les buralistes subissent l'augmentation du marché parallèle qui représente plus de 30 % des ventes de tabac. La vente de tabac représente une très grande partie de leur chiffre d'affaires. Toutefois, c'est aussi le produit d'appel qui permet de faire des ventes additionnelles : presse, FDJ, bazar etc... Si les fumeurs s'approvisionnent sur le marché de la contrebande ou par des achats transfrontaliers, c'est autant de personnes qui désertent les bureaux de tabac. Il lui demande donc le montant de la perte fiscale pour l'État en 2021 du fait de l'augmentation du marché parallèle. Alors que la France assure la présidence du Conseil de l'Union européenne, il souhaite savoir ce qu'envisage le Gouvernement en vue d'obtenir une harmonisation fiscale européenne du tabac. Il l'interroge sur les dispositions prises pour s'attaquer à la contrebande qui nourrit des trafiquants et des réseaux mafieux au détriment de la santé des fumeurs. Les buralistes étant parfois les derniers commerces de proximité en zone rurale, il veut savoir s'il est prévu une compensation financière sur les pertes de chiffres liés aux ventes de tabac, en prenant comme référence l'année 2020.
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la vente illicite de tabac. Un récent rapport d'une mission d'information relatif à « l'évolution de la consommation de tabac et du rendement de la fiscalité applicable aux produits du tabac pendant le confinement et aux enseignements pouvant en être tirés » a été publié par la commission des finances de l'Assemblée nationale. Ce rapport dresse un constat sans concession et montre que la vente illégale de tabac en France est d'une très grande ampleur. Le marché parallèle ne cesse d'augmenter et représente désormais plus de 30 % des ventes de tabac. Cela pénalise évidemment les buralistes, en particulier les frontaliers, mais aussi les finances publiques. Dans le réseau des buralistes, les ventes ont baissé de -6,2 % par rapport à l'année 2020 au niveau national, non parce que les Français fument moins, mais parce qu'ils achètent leur tabac sur le marché parallèle. En 20 ans, plus de 10 000 bureaux de tabac ont été fermés, alors que ce sont souvent les derniers commerces de proximité dans les zones rurales. L'année 2022 s'annonce catastrophique pour les buralistes, avec une tendance à -20 % sur les ventes, ce qui va menacer la pérennité de nombreux bureaux de tabac, notamment dans les territoires frontaliers, à l'instar des Ardennes. Le fonds de transformation et les services proposés tels que les comptes Nickel, la DGFIP, les relais-colis ne compenseront pas les pertes, les rémunérations étant dérisoires. Les services des douanes ne peuvent matériellement pas contrôler chaque véhicule qui traverse une frontière avec les pays voisins dont la fiscalité sur le tabac est négligeable, sans compter la vente de tabac sur internet qui se développe, sans aucun contrôle. M. le député souhaite par conséquent savoir si, dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, le Gouvernement va œuvrer dans le sens d'une harmonisation fiscale européenne, ou demander l'interdiction des ventes transfrontalières et sur internet. Il souhaite également savoir s'il va accepter les légitimes demandes des buralistes : l'ouverture de la clause de revoyure signée dans le dernier protocole et une compensation financière sur les pertes de chiffre d'affaires liés aux ventes de tabac, en prenant comme référence l'année 2020, afin de soutenir l'ensemble des buralistes frontaliers, notamment ardennais.
M. Saïd Ahamada appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les décisions prises en matière d'accompagnement des élèves en situation de handicap. En effet, dans une décision du 20 novembre 2020, le Conseil d'État a estimé que le financement d'un accompagnant d'élève en situation de handicap (AESH) sur le temps périscolaire doit être assumé par la collectivité territoriale et non par l'État. Dans la perspective d'une mise en application de cette jurisprudence, il semble nécessaire de garantir la bonne information des collectivités territoriales concernées de toute décision d'accompagnement par un AESH, afin de leur permettre le financement de cet accompagnement en dehors du temps scolaire et notamment sur la pause méridienne. Aussi, il souhaite l'interroger afin de connaître les dispositifs envisagés par le Gouvernement permettant aux collectivités territoriales d'être dûment informées de toute décision d'accompagnement d'élève en situation de handicap et notamment en dehors du temps scolaire, afin que les collectivités concernées puissent répondre dans les temps à ces besoins de financements légitimement exprimés par les familles.