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M. Jean-Hugues Ratenon alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychologues de France, très sollicités en ces temps de crise sanitaire et qui souffrent d'un réel manque de reconnaissance. Depuis la mise en place des confinements successifs, les demandes de consultations psychologiques ont très largement augmenté tant dans les structures publiques et semi-publiques que chez les psychologues de ville. Pour ces derniers, une étude de Doctolib a mis en avant une augmentation de 27 % des demandes de consultation entre octobre 2020 et mars 2021. Il est également évoqué que 75 % des psychologues expliquent avoir constaté une augmentation de leur charge de travail en raison de la crise sanitaire. Les structures publiques ou semi-publiques, qui permettent une prise en charge des consultations psychologiques par la CPAM, sont quant à elles surchargées et débordées. Les délais d'attente peuvent y être extrêmement longs et ne permettent pas à la population d'y accéder au moment où ils en ont le plus besoin. Ainsi, à La Réunion, d'après l'enquête Virage dans les outre-mer, 32 % des femmes et 23 % des hommes déclarent des faits de violence avant 18 ans dans les différentes sphères de vie (études, loisirs, cercle amical, famille, proches). Ces violences avant 18 ans dans la famille et l'entourage proche sont sensiblement plus fréquentes que dans l'Hexagone : 1 femme sur 4 (contre 1 sur 6 dans l'Hexagone) et 1 homme sur 5 (contre 1 sur 8). La population réunionnaise a besoin de psychologues. Il est urgent de recruter ces professionnels dans le service public afin de garantir un droit d'accès aux soins et un parcours de soins adaptés aux problématiques de la population. En effet, si vous êtes porteur d'un trouble psychologique ou psychiatrique, il vous faudra attendre entre 3 et 6 mois avant d'avoir un rendez-vous en centre médico-psychologique avec un psychologue. Il lui demande comment on peut continuer à parler d'égalité lorsque l'accès au soin psychique n'est pas le même pour toute la population du pays.
Mme Sabine Thillaye attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le suivi vétérinaire des animaux d'élevage en territoire agricole. De nombreux facteurs (présence en ville, changements sociologiques dans la profession etc.) amènent aujourd'hui à une raréfaction de vétérinaires dans les territoires agricoles. Cette situation amène à ce que des actes médicaux qui nécessiteraient une présence vétérinaire sont de plus en plus régulièrement effectués par d'autres professionnels de santé et non par ces experts. Cette situation a amené aujourd'hui l'ensemble de la profession à se poser la question de la mise d'une nouvelle filière d'infirmiers vétérinaires, à l'instar des infirmiers médicaux, pouvant réaliser une partie de ces actes, tout en ayant l'expertise vétérinaire. Aussi, elle l'interroge sur ce sujet afin de connaître sa position pour la mise en place d'une telle filière et ses autres actions en la matière.
M. Richard Ramos interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la formation des infirmiers et infirmières en puériculture. En effet, il n'a de cesse d'être interpellé sur la formation de ces derniers. Le dispositif de formation vieillissant demande à être revalorisé, autant pour répondre à l'adaptation nécessaire aux problématiques médico-sociales contemporaines que pour le leadership professionnel. Il lui demande quand sera mise en œuvre une formation de niveau master 2 en pédiatrie pour les infirmiers et infirmières.
M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'épuisement des étudiants en médecine. Selon l'Intersyndicale nationale des internes (ISNI) et l’Intersyndicale nationale autonome représentative des internes de médecine générale (ISNAR Img), en période de stage, deux tiers d'entre eux ont fait un « burnout », un quart ont subi un épisode dépressif caractérisé, un cinquième ont eu des idées suicidaires, un quart ont subi du harcèlement sexuel et autant une humiliation. Les internes travaillent en moyenne 58,4 heures par semaine, soit dix heures de plus que le maximum légal de 48 heures fixé par l'Union européenne et par un décret de 2015 concernant les internes, resté lettre morte. Cette situation, outre les conséquences psychologiques désastreuses qu'elle entraîne, est aussi un vecteur d'erreur médicale, les internes étant trop épuisés pour se concentrer correctement. Conscient que le ministère a annoncé des sanctions financières pour les établissements ne respectant pas les horaires légaux, il souhaiterait néanmoins connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour trouver des solutions pérennes à la charge excessive de travail des internes.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des psychologues qui exercent en libéral. À l'issue des assises de la psychiatrie les 27 et 28 septembre 2021, M. Macron avait annoncé le remboursement des consultations de psychologues. Le PLFSS en a dévoilé les modalités et l'on constate le grand mécontentement que cela suscite chez les psychologues. Obligation de passer par un médecin avant toute consultation, rémunération très inférieure en moyenne aux honoraires pratiqués, ticket modérateur de 40 % pris en charge par les mutuelles, etc. Le mouvement mutualiste avait lui-même alerté sur les questionnements naissants concernant la sous-tarification , sans compter que l'adressage préalable pourrait retarder des prises en charges, de surcroît compte tenu du manque de médecins généralistes. Les cadres contraints du débat parlementaire ont empêché une discussion nécessaire. L'amendement de M. le député avait ainsi été déclaré irrecevable. De nombreuses interpellations lui parviennent et une partie de la profession semble décidée à boycotter ce dispositif. Alors que l'objectif était de faciliter l'accès aux soins, le dispositif semble louper sa cible et manque d'ambition. Il faut ajouter que les 800 postes annoncés dans le service public ne seront certainement pas suffisants non plus, au vu des énormes besoins actuels. Par conséquent, M. le député demande si le ministère a mené de véritables concertations avec les psychologues et les mutuelles. Il appelle à ce que ces acteurs de la santé soient écoutés. Il demande la réouverture rapide de discussions avec les psychologues et les mutuelles afin de retravailler avec eux les dispositions envisagées.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de travail et les revendications des sages-femmes, qui ont fait part de leur mécontentement à travers un mouvement de grève suivi dans plus de 150 maternités et plus de 60 % de cabinets libéraux. Dans le cadre du Ségur de la santé, les soignants ont bénéficié d'une revalorisation importante et bien méritée de leur salaire, attendue depuis longtemps, d'environ 183 euros net par mois. Cependant, les sages-femmes qui travaillent à l'hôpital se verront verser une hausse de salaire d'environ 100 euros brut par mois à partir du 1er janvier 2022 ainsi qu'une prime de 100 euros. Pour une grande partie de la profession, cette différence est ressentie comme une injustice. Alors que depuis 20 ans, les sages-femmes subissent une extension considérable de leurs missions, il est indispensable de rendre ces métiers plus attractifs. Les sages-femmes dénoncent une rémunération trop basse compte tenu du niveau de responsabilité et de compétences, ainsi que des cinq années d'études requises pour exercer. Les fermetures de lits et des petites maternités de proximité entraînent une surcharge de travail alors que le manque de personnel persiste dans de nombreuses structures. Aussi, elle souhaite que le Gouvernement lui indique les mesures qu'il entend prendre pour améliorer la situation des sages-femmes et leur donner les moyens nécessaires pour exercer dans les meilleures conditions leurs compétences étendues à de nouveaux domaines, comme l'endométriose, par la création des « maisons de naissance » gérées par des sages-femmes.
M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation que connaît actuellement la profession de psychologue. En effet, la pandémie a eu des impacts psychologiques très importants sur l'ensemble de la population et a révélé des difficultés psychiques qui étaient sous-jacentes chez de nombreux Français. Ainsi, la santé mentale est devenue un sujet majeur tant pour la population que pour les médias et les politiques. Les psychologues qui ont un haut niveau de qualification universitaire (master 2), qui prennent en charge la souffrance psychique des patients depuis de nombreuses années, sont les plus à même à pouvoir transmettre leur expérience, à évoquer les difficultés des patients et usagers qu'ils rencontrent et de mettre en avant les problématiques particulières de leurs différents champs d'exercices (hôpital, libéral, médico-social) et le Gouvernement reste sourd à leurs inquiétudes. La profession rencontre actuellement de nombreuses difficultés qu'il s'agisse de l'absence de revalorisation salariale des trois fonctions publiques et du médico-social (exclusion des revalorisations du Ségur de la santé) ou des dispositifs de consultation en libéral proposés par le Gouvernement qui ne sont adaptés ni aux besoins des patients, ni aux particularités d'exercice des psychologues. Un renforcement des postes de psychologues dans l'ensemble des fonctions publiques et dans le médico-social additionné à la mise en place de dispositifs adaptés pour la prise en charge des consultations chez les psychologues de ville permettraient à la population un bien meilleur accès aux soins psychiques. Sur le département de La Réunion, les 0 - 19 ans représente 29 % de la population, 30 % des plus de 15 ans n'ont pas de formation à la sortie de l'école (selon le rapport de l'INSEE du 29 septembre 2021), ce qui a pour conséquences certains troubles du comportement nécessitant des prises en charge psychologiques par des équipes spécialisées. Le nombre de psychologue, dans ces structures (EPSM, CSAPA, PJJ, Département) est trop peu important. Il lui demand donc d'augmenter le recrutement des psychologues, dans les services publics et médico sociaux pour soutenir nos jeunes en souffrance.
M. Guy Bricout interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la hausse du coût des matières premières, notamment du papier, de près de 37 % sur deux mois, induite par les augmentations conséquentes du prix de l'électricité et du gaz. Cette hausse en continuité d'un marché mondial du papier déjà tendu met en difficulté les entreprises d'imprimerie. En effet, si les imprimeurs n'acceptent pas cette hausse, ils ne pourront pas être livrés et donc ne pourront pas satisfaire les commandes déjà passées par les collectivités locales entre autres. Face à cette situation exceptionnelle, il demande si ces entreprises peuvent utiliser le principe d'imprévision et si le Gouvernement envisage de publier des ordonnances qui permettraient de débloquer juridiquement la situation.
M. Jean-Luc Mélenchon alerte Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, au sujet de la pollution des rivières françaises. En effet, deux études de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques et de l'Office français de la biodiversité révèlent que les rivières françaises sont polluées par des détergents, des insecticides, des herbicides et des médicaments. La situation est particulièrement préoccupante concernant 19 contaminants. Dans le détail « ces contaminants sont essentiellement des résidus de détergents (jusque 95 % des sites avec dépassement de seuils), d'insecticides (jusqu'à 40 %), d'herbicides (jusque 25 %), ou de médicaments (jusque 30 %) ». Pour ceux-ci, « des impacts chroniques ou des effets sub-létaux sur les populations aquatiques ne peuvent pas être exclus ». Pire, « sur quelques sites très contaminés, les concentrations de certains composés (résidus de détergents ou de biocides) peuvent dépasser de 10, voire 100 fois, les valeurs de seuils d'impact chronique, laissant augurer de possibles impacts aigus sur la biodiversité locale », mettent en garde les deux organismes dans le communiqué de presse en date du 21 octobre 2021. Il y a de quoi être inquiet : ces substances « sont connues ou suspectées pour leurs effets néfastes sur la santé humaine ou sur les écosystèmes à de très faibles concentrations ». Une dépollution d'urgence s'impose. La maîtrise du cycle de l'eau doit être planifiée à l'échelle des bassins-versants des fleuves et rivières. Pour y parvenir, il convient de doter les services de l'État de moyens humains conséquents pour interdire les substances les plus dangereuses et s'assurer du respect de ces interdictions, prévenir les pollutions et les traiter en aval. Or les moyens financiers manquent. Depuis 2017, le budget de la mission budgétaire « paysage, eau et biodiversité » est passé de 280 millions d'euros à 244 millions d'euros. Cela cache des creux majeurs. Ce budget n'était que de 147 millions d'euros en 2018 et de 159 millions d'euros en 2019. Concrètement, près de 15 % des effectifs du ministère de la transition écologique et de ses opérateurs ont été supprimés depuis 2017. Ainsi, depuis 2017, les agences de l'eau ont par exemple perdu 171 équivalents temps plein. On ne compte qu'un agent de l'office français de la biodiversité pour 1 000 km de rivière. Comment surveiller ? Faute d'inspecteurs en nombre suffisant, les inspections ont diminué de moitié en 15 ans. Pour finir, des substances très toxiques ne sont toujours pas interdites, telles le glyphosate. D'autres ont été ré-autorisées, comme les néonicotinoïdes. La situation risque d'empirer. Par conséquent, il demande quand le ministère compte planifier la dépollution des rivières françaises assortie des moyens humains et financiers adéquats.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de la bande de Gaza sous blocus israélien. Suite aux élections législatives palestiniennes de 2006 et la victoire du Hamas dans la bande de Gaza, le territoire est dans une situation permanente de blocus terrestre, maritime et aérien de la part de l'État d'Israël. C'est seulement en septembre 2021 que le Gouvernement israélien a présenté un projet d'amélioration des conditions de vie de la population palestinienne en échange d'un retour au calme, notamment avec la fin des tirs de roquette contre le territoire israélien. Néanmoins, des négociations directes avec le Hamas sont toujours exclues car Israël considère ce mouvement comme une organisation terroriste. Les conditions de vie de la population palestinienne dans la bande de Gaza dépendent donc encore du bon vouloir des parties belligérantes. Il souhaite connaître la position de la France sur le plan proposé par le gouvernement israélien et ce que le pays compte faire pour mettre fin au blocus de la bande de Gaza.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères à propos de la décision du gouvernement israélien. Celui-ci a notifié, le 18 octobre 2021, la révocation du statut de résident permanent de Jérusalem de l'avocat français Salah Hamouri, qui est détenteur de la double nationalité. Il s'agit d'une décision injuste et inacceptable. Aujourd'hui, il risque à tout moment d'être expulsé à vie de sa terre natale. Salah Hamouri a déjà passé sans justification plus de 8 ans en prison ; son épouse de nationalité française a été expulsée de Palestine en 2016 alors qu'elle était enceinte de six mois ; leurs deux enfants sont interdits d'entrée en Israël. Depuis plus de 15 ans maintenant, les autorités israéliennes tentent de briser Salah Hamouri parce qu'il s'oppose à l'occupation et la colonisation israélienne de la Palestine. Depuis plus de 15 ans, il agit pour les droits du peuple palestinien à vivre dignement. Depuis plus de 15 ans, le gouvernement israélien s'acharne contre tous ceux qui luttent pour vivre sur leur terre, exigence légitime. Le respect des droits des personnes, des droits du peuple palestinien, du droit international sont une question qui concerne toute l'humanité, la sécurité, la paix. La communauté internationale ne doit pas s'installer dans l'acceptation de cet état de fait, elle doit s'alarmer de l'amplification par le nouveau gouvernement de la politique de répression et de colonisation engagée par celui de Benyamin Netanyaou. Salah Hamouri doit pouvoir vivre à Jérusalem avec sa femme et ses enfants, c'est son droit le plus élémentaire. La France doit user de toute sa force politique pour empêcher ce nouvel acte arbitraire et injuste. Il s'agit des droits d'un ressortissant français et plus largement du droit international. Il aimerait connaître les dispositions et discussions engagés auprès du ministre israélien afin d'exiger l'annulation de la révocation de Salah Hamouri de son statut de résident permanent de Jérusalem ainsi que de toutes les décisions injustes prises à son encontre.
Mme Bénédicte Taurine interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la levée du blocus de Gaza. Depuis 2007, l'État d'Israël a instauré un blocus à Gaza. Ainsi, depuis quatorze ans, 2 millions de gazaouis sont retenus de force dans un territoire de 360km2 soit une densité de 5 479 hab./km2. Comme M. le ministre le sait, cette politique belliciste est contraire au droit international, plus précisément à l'article 33 de la quatrième convention de Genève qui stipule qu’ « aucune personne protégée ne peut être punie pour une infraction qu'elle n'a pas commise personnellement. Les peines collectives, de même que toute mesure d'intimidation ou de terrorisme, sont interdites ». La situation est dangereuse car elle remet en cause la légitimité de l'ONU. En effet, chacun peut constater son incapacité à faire pression sur Israël pour mettre fin à ce blocus mortifère. De plus, la situation est dramatique à tous les niveaux. Ce blocus a détruit toutes les capacités de production locale de richesse et l'embargo sur ce territoire prive les gazaouis de certains produits essentiels comme les médicaments. En effet, plus de 50 % des médicaments de base sont inaccessibles, 65 % des cancéreux sont privés de traitement et une grande partie des interventions chirurgicales ne peuvent pas être effectuées. Les pénuries chroniques de produits alimentaires, d'énergie et de produits de santé tuent les habitants. Israël a également délimité la zone de pêche au large de la bande de Gaza entre 9 et 12 miles nautiques alors que partout dans le monde ces zones s'étendent sur 200 miles nautiques. Quand bien même le Gouvernement israélien étendrait cette zone, les bateaux gazaouis ne peuvent dépasser quelques miles nautiques puisqu'il est impossible d'importer du matériel de pêche et de moderniser l'équipement. Aujourd'hui, il n'y a plus que 3 500 pêcheurs aujourd'hui, parmi lesquels 95 % vivent en-dessous du seuil de pauvreté (moins de 5 euros par jour), contre 50 % en 2008. Enfin, c'est un désastre géopolitique qui encourage l'instabilité dans la région du Proche-Orient, de même que les heurts déséquilibrés à répétition entre la population Gazaouite et Israël. Ainsi, elle l’interpelle sur le manque de volonté politique du Gouvernement concernant la levée du blocus de Gaza et demande une clarification de la politique étrangère de la France sur le sujet.
M. Jacques Cattin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'engagement des pharmaciens durant la crise sanitaire. Les officines ont été en première ligne durant la crise sanitaire, notamment au début de celle-ci. Leurs employés ont travaillé les premiers mois dans une situation extrêmement difficile (pas de masque, de gel ni d'alcool...) qui, certes n'avait rien à voir avec la situation dans les hôpitaux, mais qui s'est avérée très délicate face aux patients, avec la crainte perpétuelle d'une contamination de membres de l'équipe. En juin 2020, les responsables d'officine ont été informés que le directeur général de l'assurance maladie reconnaissait l'engagement des pharmaciens et de leurs équipes pendant la crise et qu'une indemnisation spécifique serait versée. Plus d'un an plus tard, rien ne s'est débloqué. Aussi il lui demande s'il peut lui transmettre des informations à ce sujet et si cette prime est toujours d'actualité pour les pharmacies d'officine.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement sur l'inquiétude des acteurs de la filière de l'adaptation des logements au handicap ou à la dépendance suite à la publication du rapport interministériel sur l'adaptation des logements, des villes, des mobilités et des territoires à la transition démographique. Celui-ci préconise dans sa proposition n° 38 que l'intervention d'un ergothérapeute soit obligatoire préalablement à l'adaptation d'un logement, faisant l'objet de financements publics. Le nombre d'ergothérapeutes n'étant pas suffisant pour couvrir la demande à un niveau national et cette étape supplémentaire ajoutant de la complexité à des démarches déjà longues, elle pourrait constituer un véritable frein au déploiement de ces équipement souvent indispensables et urgents. Si l'intervention d'un ergothérapeute est pertinente pour des personnes en situation de grande dépendance, sa généralisation à tous les publics concernés par la problématique du maintien à domicile inquiète les professionnels du secteur. Elle souhaite donc alerter la ministre des potentielles conséquences d'une telle condition dans le cadre de la mise en place du futur système MaPrimeAdapt'.
M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les difficultés que rencontrent les personnes porteuses de troubles « dys », notamment les adultes, dans la prise en compte de leur handicap. Une minorité de ces personnes relèvent de l'AAH. Trop souvent, elles ne bénéficient pas des compensations qui devraient leur être attribuées car les troubles sont méconnus, mal analysés et leurs conséquences dans la vie quotidienne et le maintien dans l'emploi mal appréciées. La FFDys (Fédération française des dys) a élaboré des propositions concernant la nomenclature des déficiences, en tenant compte des connaissances scientifiques actuelles. Selon la FFDys, la formation des professionnels et la composition des équipes pluridisciplinaires d'évaluation des MDPH nécessitent d'être améliorées, afin de mieux appréhender les troubles dys et leurs conséquences sur l'employabilité des personnes qui en sont atteintes. Les personnes les plus touchées ne trouvent pas d'emploi durable en milieu ordinaire et sont réduites à toucher le RSA. Or le principe du RSA s'appuie sur l'incitation à la recherche active d'un emploi. Certaines personnes « dyspraxiques », souffrant souvent de troubles multiples, sont très limitées dans leur capacité d'insertion professionnelle et leur taux reconnu d'incapacité ne leur permet pas de bénéficier de l'AAH. En conséquence, il lui demande quelles mesures sont envisagées afin d'améliorer la prise en charge et l'accompagnement des adultes atteints de dyspraxie.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la dégradation de la situation financière des personnes en situation de handicap en France. En effet, selon une enquête de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (Drees) parue en février 2021, les personnes handicapées « ont un niveau de vie inférieur à celui de l'ensemble de la population » : 21 900 euros de revenus moyens par an et par ménage, contre 25 800 euros dans l'ensemble de la population. 19 % des citoyens en situation de handicap vivent sous le seuil de pauvreté, contre 13 % de la population générale. Déjà, fin 2018, 45 % des allocataires de l'AAH étaient « pauvres en conditions de vie », révélait une autre étude de la Drees soit six points de plus qu'en 2012 et ce malgré les revalorisations de l'AAH en 2018 et 2019. Selon l'Association des paralysés de France (APF), deux millions de personnes en situation de handicap vivent actuellement encore en dessous du seuil de pauvreté et, parmi elles, nombreuses sont celles qui, en raison de leur handicap, de leur âge ou de leur maladie, ne peuvent travailler. Force est de constater qu'il reste encore de très importantes améliorations à apporter afin de permettre aux personnes en situation de handicap de bénéficier d'un revenu d'existence qui ne les confine pas dans une logique de minimum social. En conséquence, il sollicite le Gouvernement afin de connaître les mesures envisagées pour garantir les droits fondamentaux des personnes en situation de handicap, afin qu'elles puissent bénéficier de ressources convenables et ainsi vivre dignement.
M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur l'isolement des personnes âgées. L'association « Les Petits Frères des Pauvres » vient de faire paraître son deuxième baromètre sur la « solitude et l'isolement » des personnes âgées. Quelque 530 000 personnes de plus de 60 ans ne rencontrent jamais ou quasiment jamais d'autres personnes issues d'un des quatre cercles de sociabilité (famille, amis, voisinage, associations). C'est un nombre qui a augmenté de 77 % en quatre ans. En outre, 1,3 million de personnes âgées ne voient jamais ou quasiment jamais leurs enfants et petits-enfants, contre 470 000 lors du précédent baromètre en 2017. 3,9 millions de personnes âgées, soit une sur cinq, n'ont pas ou quasiment pas de relations amicales, contre 1,5 million en 2017. Ces fortes hausses sont l'une des conséquences de plus de 15 mois de crise sanitaire. C'est le cercle du voisinage qui a le moins souffert (-2 %), de même que les relations avec les commerçants et autres professionnels de proximité, dont l'association souligne le rôle de « remparts contre l'isolement ». Or l'isolement social est un facteur de renoncement aux soins. Cette association préconise de prendre en compte l'isolement relationnel pour évaluer la perte d'autonomie des personnes âgées, qui conditionne les aides. Aussi, il lui demande ce qui est prévu en matière de lutte contre l'isolement des personnes âgées, en matière de prévention de la perte d'autonomie, en particulier envers les plus fragiles.
M. Christophe Blanchet interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur les difficultés rencontrées par certains propriétaires de monuments historiques pour concilier la lutte contre les émissions de CO2 avec les contraintes résultant de la protection de leurs abords. Ces monuments historiques sont souvent grands consommateurs d'énergie et chauffés à l'aide de dispositifs émetteurs de gaz à effet de serre. Parmi leurs propriétaires, nombre d'entre eux souhaiteraient passer à des méthodes de production d'énergie respectant mieux l'environnement, par exemple des panneaux photovoltaïques, mais la réglementation en vigueur en interdit l'installation à moins de 500 mètres. Dans le cas du château de Saint-André-d'Hébertot, sur la circonscription de M. le député, il s'agit d'un monument historique qui est chauffé au fioul. Il dispose toutefois de grands espaces dégagé dans ses parcs et souhaiterait pouvoir y installer des panneaux photovoltaïques, ce qui lui est malheureusement interdit comme indiqué précédemment. Dans le cas particulier où la mise en place d'installation de production d'énergies renouvelables est faite pour amorcer la transition écologique de ces bâtiments, il lui demande si le Gouvernement envisage d'autoriser des dérogations pour permettre leur installation sur leur domaine.
Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les différents tarifs pratiqués dans les musées. Afin de démocratiser l'accès à la culture pour toutes et pour tous et de toucher le plus large public, les musées pratiquent des tarifs préférentiels selon la situation personnelle et professionnelle des visiteurs. Par exemple, il existe un tarif pour les personnes sans emploi, pour les étudiants et pour les familles nombreuses. Cependant, pour pouvoir bénéficier de ce tarif préférentiel, il faut que la famille soit composée de deux adultes et de deux voire trois enfants. Or aujourd'hui les schémas familiaux peuvent être plus complexes que par le passé et dans ce cas précis une mère ou un père qui élèverait ses deux voire ses trois enfants et qui souhaiterait aller au musée et bénéficier du tarif famille ne pourrait pas en profiter. Aussi, elle souhaite savoir si le ministère entend proposer une évolution du tarif famille appelé aussi le tarif tribu dans les musées afin de prendre en compte l'évolution des familles françaises.
M. Damien Adam attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur une proposition de fusion de la carte Vitale et de la carte d'identité. En effet, cette fusion permettrait de ne pas avoir deux cartes comme cela est le cas aujourd'hui et simplifierait l'organisation au quotidien. Cette nouvelle carte pourrait également intégrer les éléments de la carte de mutuelle afin de centraliser son identité, à la fois civile et sociale, sur une seule et même carte. Le numéro de sécurité sociale (NIR) permet déjà d'identifier les citoyens auprès de différents organismes officiels, comme les employeurs ou encore Pôle emploi et est donc relié à son identité civile. La fusion pourrait être facilitée par cette disposition. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Mme Manuéla Kéclard-Mondésir interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'exposition professionnelle aux pesticides en outre-mer et notamment en Martinique suite à l'utilisation du chlordécone. En France métropolitaine, il existe des tableaux de reconnaissance pour certaines maladies (Parkinson, hémopathies etc...). Pour le cancer de la prostate associé aux pesticides, le nombre de reconnaissances est faible car il n'existe pas de tableau pour cette maladie. Pour obtenir une reconnaissance de leur maladie, les personnes doivent recourir au système complémentaire, géré par le Fonds d'indemnisation des victimes des pesticides depuis janvier 2020. Mais, dans ce cas, elles doivent faire la preuve du lien direct ou essentiel entre la maladie et l'exercice habituel de son travail. Or le premier rapport de l'ANSES dans le cadre de sa nouvelle mission d'expertise pour la reconnaissance des maladies professionnelles, parue en juillet 2021, souligne que « l'ensemble des éléments scientifiques développés plaide en faveur de la création d'un tableau de maladie professionnelle » pour le cancer de la prostate associé aux pesticides dans les régimes agricole et général. Cette expertise permet aux commissions de maladies professionnelles de débattre, au regard d'autres considérations notamment socio-économiques, de la création ou non d'un tableau des maladies professionnelles et des conditions de reconnaissance pour les régimes agricole et général. In fine , il appartient à l'État de décider sur la base des avis des commissions. Cette question est d'autant plus prégnante aux Antilles que la situation y est critique du fait de l'utilisation systématique et prolongée du chlordécone comme substance insecticide dans les bananeraies jusqu'à son interdiction théorique en 1993. Cette situation y fait l'objet d'une attention publique en raison de ses effets sanitaires dévastateurs et massifs, en particulier pour les travailleurs du secteur de la banane, mais aussi de son impact environnemental. Le Président de la République lui-même avait décidé d'avancer sur ce dossier d'indemnisation en conséquence, dès lors que les liens entre la substance utilisée et la maladie seraient certifiés scientifiquement. L'ANSES apporte aujourd'hui une première réponse. Une seconde, spécifique, est apportée par la dernière évaluation du plan national chlordécone qui « recommande de finaliser des procédures en vue de l'inscription du cancer de la prostate au tableau des maladies professionnelles ». Avec l'ANSES, il constate une « relation causale probable entre chlordécone et risque de la prostate ». Cette conclusion se fonde principalement sur les résultats de l'étude scientifique Karuprostate et sur des données toxicologiques et mécanistiques démontrant le rôle plausible du chlordécone dans le processus de cancérogénèse de la prostate. Elle lui demande en conséquence s'il entend à brève échéance accélérer le processus d'inscription de cette maladie au tableau de reconnaissance des maladies professionnelles.
Mme Catherine Fabre interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur l'accès des personnes âgées aux tablettes numériques tactiles pour seniors. La numérisation croissante de la société expose davantage les personnes âgées à l'isolement. Or selon une étude de l'Insee de 2019, 53 % des 75 ans ou plus n'ont pas accès à internet et 90 % d'entre eux éprouvent des difficultés à utiliser les outils informatiques. Pour remédier à cette situation d'exclusion numérique des personnes âgées, la société La Poste ainsi que le département de l'Eure proposent des tablettes tactiles spécialement conçues pour les seniors afin de faciliter leur accès au numérique. Ces tablettes dénommées « Ardoiz » et « Pack maintien à dom » bénéficient du label senior et garantissent à leurs utilisateurs une assistance informatique lorsqu'ils rencontrent des problèmes techniques dans l'utilisation de leur tablette numérique. Par ailleurs, de nombreuses personnes âgées rencontrent des difficultés à se déplacer vers une Maison France service, bien que celle-ci se trouve à moins de trente minutes de chez eux, et ne peuvent ainsi bénéficier de l'aide d'un agent dans la réalisation de leurs démarches administratives. Aussi, il paraîtrait opportun d'intégrer sur les tablettes tactiles une application France services adaptée aux personnes âgées, pour qu'ils puissent réaliser leurs démarches administratives de façon simplifiée tout en restant chez eux en autonomie. Ainsi, elle souhaite l'interroger sur l'opportunité de mettre en place une aide financière pour l'achat d'une tablette numérique spécialement conçue pour les seniors et sur le fait d'intégrer sur ces tablettes tactiles une application France services adaptée aux personnes âgées ; cette aide, assortie d'une application d'accès à France services, permettrait à de nombreuses personnes âgées de gagner en autonomie et de sortir d'une situation d'exclusion numérique.
M. Fabien Matras alerte Mme la ministre de la transition écologique sur la nécessité de développer au plus vite des stratégies afin de diminuer le « coût social » du bruit lié aux transports routiers. Un rapport conjoint de l'Agence de la transition écologique (ADEME) et du Conseil national du bruit (CNB) publié le 22 juillet 2021 chiffre le coût social du bruit en France à plus de 147 milliards d'euros par an, représentant un montant non-négligeable pour l'ensemble de la société. Cette étude indique également que plus de 66 % des nuisances sonores subies par les Français résultent des bruits issus du secteur des transports, dont notamment 55 % émanant du réseau routier. Il est par ailleurs précisé que ces nuisances entraînent de fortes gênes pour près de 26 % de la population et seraient la cause de fortes perturbations du sommeil pour 5,7 % des Français, d'obésité pour 1,4 million de personnes, de troubles anxio-dépressifs pour plus de 1,1 million de personnes et de maladies cardio-vasculaires pour 120 000 personnes par an, dont 3 000 décès directement imputables. L'ensemble des coûts du bruit lié aux transports s'élèverait ainsi à près de 98 milliards d'euros par an, représentant de ce fait la principale cause de dépenses de l'État liées aux nuisances sonores. Afin de lutter contre cette problématique, le Gouvernement a mis en place plusieurs politiques visant à réduire rapidement la pollution auditive en France, notamment par l'expérimentation de certaines pratiques telles que l'installation de radars sonores. Le ministère de la transition écologique a récemment indiqué (réponse à la question écrite n° 40600) qu'une nouvelle étape dans l'élaboration des cartes stratégiques du bruit et des plans de prévention du bruit dans l'environnement, conformément à la directive n° 2002/49/CE, devant permettre d'identifier les zones à enjeux et de proposer des solutions pour réduire les nuisances des grandes infrastructures de transports routières, arriverait prochainement à terme. Ainsi, il l'interroge sur le calendrier de publication des résultats de cette étape et de divulgation des nouvelles mesures proposées afin de lutter contre les nuisances sonores liées aux transports routiers.
M. Jean-Louis Touraine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place d'une spécialité d'infirmier en pratique avancée (IPA) pour les soins palliatifs. En effet selon le rapport d'information n° 866, réalisé par les sénatrices Christine Bonfanti-Dossat, Corinne Imbert et Michelle Meunier au nom de la commission des affaires sociales du Sénat, l'extension de l'IPA aux soins palliatifs permettrait d'une part de « faciliter le repérage des patients pouvant bénéficier d'un tel accompagnement » et d'autre part d'aider le médecin dans ses prescriptions ainsi que dans la formation des étudiants en santé. De plus ce dispositif, déjà expérimenté dans des pays plus sensibles à cette question (tels que les États-Unis d'Amérique, le Canada, Israël ou encore les Pays-Bas), montre que les professionnels en soins infirmiers spécialisés sont les « pivots des équipes d'accompagnement palliatif ». Ainsi, selon la SFAP, la création de cette spécialité impliquerait un nombre de 713 IPA nécessaires pour les structures spécialisées en soins palliatifs (EMSP, USP, PTA, réseaux de santé). Le plan de développement des soins palliatifs 2021-2024 n'évoque à ce jour pas cette question, pourtant centrale. Aussi, il souhaiterait savoir si la création de cette spécialité pourrait être étudiée, notamment afin de permettre aux personnes bénéficiant des soins palliatifs d'accéder à une prise en charge plus adaptée et plus rapide.
M. Matthieu Orphelin interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les actions du Gouvernement suite aux dernières révélations concernant le mégaprojet minier « Montagne d'or » en Guyane. Deux investisseurs russes, Severgroup et KN- Holding , propriétaires de la société minière enregistrée au Royaume-Uni Nordgold, ont entamé contre l'État français une procédure d'arbitrage international fondée sur le traité bilatéral d'investissement en vigueur entre la France et la Russie depuis 1989, suite au retrait du soutien du Gouvernement français au projet « Montagne d'or » pour des raisons de protection de l'environnement. Ce traité ne contient aucune disposition sur l'environnement. Les investisseurs réclameraient plus de 4,5 milliards de dollars de compensation, soit la moitié de la valeur présumée de la mine. Alors que la cour d'appel de Bordeaux a confirmé le 17 juillet 2021 l'annulation par le tribunal administratif de Cayenne de la non-prolongation de 25 ans de la concession Montagne d'Or, ce premier cas de litige à l'encontre de la France pose question. C'est pourquoi M. le député demande à Mme la ministre de clarifier la stratégie de défense du Gouvernement devant cette justice d'exception qui ne prend pas en compte les enjeux climat et biodiversité. Il l'interroge aussi sur les actions envisagées par le Gouvernement par rapport à la centaine de traités de protection des investissements qui permettent ce type d'attaques contre les décisions politiques françaises, notamment le traité sur la charte de l'énergie.
M. Jean-Luc Mélenchon alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance au sujet du projet Montagne d'Or en Guyane. Ce projet de mine géante au cœur de l'Amazonie a déjà fait l'objet d'une question écrite adressée au ministère de la transition écologique, en date du 19 janvier 2021, restée sans réponse. La Compagnie minière Montagne d'Or projette d'extraire au moins 80 tonnes d'or sur 12 ans. Pour ce faire, il faudrait défricher 1 513 hectares dont un tiers de forêt primaire, soit l'équivalent de 32 stades de France afin de creuser une fosse de 2,5 kilomètres de longueur, entre deux réserves forestières intégrales. Plus de 2 000 espèces végétales et animales sont menacées par l'utilisation 78 000 tonnes d'explosifs, 46 500 tonnes de cyanure et 142 millions de litres de fuel. L'intérêt économique est limité. Un rapport du WWF sur le potentiel de développement économique durable de la Guyane, daté de novembre 2018 en atteste. Il considère que « le secteur extractif est le secteur marchand qui dispose des plus faibles effets d'entraînement sur le reste de l'économie locale, notamment parce que ce secteur importe à hauteur d'environ 75 % les biens et services dont il a besoin pour produire, au lieu de les acheter à l'économie locale ». En 2019, le Président de la République Emmanuel Macron avait estimé qu'il n'était, « en l'état, pas compatible avec les ambitions écologiques de la France ». Depuis, l'État est resté aux abonnés absents. Le Gouvernement aurait pu ne pas renouveler les concessions minières de la compagnie pour mettre un terme au projet. Il s'est seulement abstenu de répondre dans les délais. La compagnie minière a contesté cette non-réponse. Mais aucun représentant de l'État n'était présent à l'audience du tribunal administratif le 3 décembre 2020. Résultat, le jeudi 24 décembre 2020, le tribunal administratif de Guyane a obligé l'État à prolonger les concessions. En effet, il a considéré que l'État « ne produit aucune pièce justificative » et constaté le « défaut de contestation sérieuse du ministre ». La cour administrative d'appel de Bordeaux a confirmé cette décision en juillet 2021. Il revient désormais au Conseil d'État de trancher définitivement. Mais la situation s'aggrave. Le site spécialisé IA Reporter vient en effet de révéler le 16 octobre 2021 que l'entreprise russe Nordgold a initié un contentieux contre la France en juin 2021. Elle réclame 4,5 milliards de dollars de dédommagement à la France en réparation de la décision du Gouvernement de ne pas prolonger la concession minière. Le traité France-Russie de protection des investissements entré en vigueur en 1991 requiert d'abord de rechercher un règlement à l'amiable. À défaut de solution satisfaisante dans les six mois, le différend pourra alors être renvoyé devant un tribunal d'arbitrage. Par conséquent, M. le député demande comment le ministère de l'économie compte mettre un terme définitif à ce projet tout en évitant un gaspillage financier majeur et le recours à un tribunal d'arbitrage piétinant la souveraineté de la France. Plus globalement, en reprenant les termes d'un communiqué commun de l'Institut Veblen et de la fondation Nicolas Hulot pour la Nature et l'Homme, il lui demande quand le ministère compte « sortir de la centaine de traités de protection des investissements qui permettent ce type d'attaques contre les politiques publiques françaises à travers un mécanisme de justice d'exception ».
M. Xavier Paluszkiewicz attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mobilisation inédite des médecins de l'association SOS Médecins et plus précisément sur la revalorisation demandée du prix des consultations effectuées (consultation et indemnité de déplacement). Considérant que l'acte médical est facturé 25 euros et que l'indemnité de déplacement l'est à 10 euros pour les visites de jour, ces tarifs n'ont pas évolué depuis 15 ans, générant une dévalorisation et un désengagement progressif de la profession. Lorsque l'on constate le rôle essentiel que procure cette médecine de proximité sur nos territoires, afin de désengorger les urgences hospitalières et favoriser le maintien à domicile pour les personnes âgées en perte d'autonomie, il est nécessaire d'effectuer cette reconnaissance pour tous les professionnels de santé qui ont toujours été en première ligne dans la mobilisation contre l'épidémie, en ne les excluant pas de l'avenant n° 9 à la convention médicale. Dès lors, il sollicite donc le ministre pour une revalorisation de la visite à domicile effectuée par les médecins de l'association SOS Médecins et souhaite savoir quelle place le Gouvernement compte préserver dans l'organisation territoriale populationnelle.
M. Bruno Millienne attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les tensions d'approvisionnement en rPET (PET recyclé) qui impactent les minéraliers. Ainsi, alors que les minéraliers sont engagés dans une démarche d'économie circulaire et investissent dans des chaînes de production industrielle visant à augmenter l'incorporation de rPET dans leurs bouteilles, allant jusqu'à 100 % de rPET incorporé dans certaines bouteilles, ils font face à des tensions d'approvisionnement en matière recyclée. Ces tensions d'approvisionnement en rPET proviennent d'une demande de plus en plus grande et en décalage avec l'offre, en raison notamment d'une collecte pour recyclage des bouteilles en stagnation, alors même que les bouteilles en PET sont 100 % recyclables et intégrées dans une filière de recyclage « bouteille à bouteille ». Ces tensions d'approvisionnement entraînent une hausse des prix des matières recyclées et pourraient compliquer les objectifs d'incorporation de matière recyclée fixés par la directive SUP et repris dans le projet de décret issu de l'article 61 de la loi AGEC de 25 % minimum en 2025 pour les bouteilles en plastique de type PET. Dans ce contexte, il souhaite savoir si des mesures sont envisagées pour : organiser une priorisation d'accès au gisement de rPET pour les minéraliers afin de favoriser un recyclage 100 % circulaire, de la bouteille à la bouteille et une augmentation du taux d'incorporation de rPET dans les bouteilles, mettre en place une collecte pour recyclage via la consigne pour recyclage, dans un modèle travaillé avec l'ensemble des parties prenantes, afin d'assurer l'atteinte des taux de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique pour boissons de 77 % en 2025 et de 90 % en 2029, en cohérence avec l'objectif fixé par la loi AGEC (article 66).
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les tensions d'approvisionnement en rPET (PET recyclé) qui impactent les minéraliers. Ainsi, alors que les minéraliers sont engagés dans une démarche d'économie circulaire et investissent dans des chaînes de production industrielle visant à augmenter l'incorporation de rPET dans leurs bouteilles, allant jusqu'à 100 % de rPET incorporé dans certaines bouteilles, ils font face à des tensions d'approvisionnement en matière recyclée. Ces tensions d'approvisionnement en rPET proviennent d'une demande de plus en plus grande et en décalage avec l'offre. Ainsi, la collecte pour recyclage des bouteilles stagne, alors même que les bouteilles en PET sont 100 % recyclables et intégrées dans une filière de recyclage « bouteille à bouteille ». Ces tensions d'approvisionnement entraînent une hausse des prix des matières recyclées et pourraient rendre difficilement atteignables les objectifs d'incorporation de matière recyclée fixés par la directive SUP et repris dans le projet de décret issu de l'article 61 de la loi AGEC de 25 % minimum en 2025 pour les bouteilles en plastique de type PET. Dans ce contexte, elle souhaite savoir quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour : organiser une priorisation d'accès au gisement de rPET pour les minéraliers et ainsi favoriser un recyclage 100 % circulaire, de la bouteille à la bouteille et une augmentation du taux d'incorporation de rPET dans les bouteilles, mettre en place une collecte pour recyclage via la consigne pour recyclage, dans un modèle travaillé avec l'ensemble des parties prenantes et assurer des taux de collecte pour recyclage des bouteilles en plastique pour boissons de 77 % en 2025 et de 90 % en 2029, en cohérence avec l'objectif fixé par la loi AGEC (article 66).
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la hausse des coûts du plastique PET vierge et rPET (PET recyclé) en 2021 qui touche les minéraliers déjà affectés par une forte déflation affectant les industriels dans le cadre des négociations commerciales avec les distributeurs. La crise sanitaire due à la covid 19 a gravement impacté le secteur au travers de la fermeture des cafés-hôtels-restaurants, engendrant une diminution des ventes de 45 % en volume en 2020 par rapport à l'année 2019 (source : panel GIRA), sans report sur les ventes en grande et moyenne surface. De plus, la reprise économique est encore ténue pour le secteur avec des ventes en baisse sur les neuf premiers mois de l'année 2021. Dans ce contexte, la hausse significative du coût du plastique PET en 2021, par rapport à 2020, de 71 % en septembre 2021 (vs septembre 2020) et le rPET de 34 % sur la même période, pénalise un peu plus le secteur. Cette augmentation s'explique notamment par des tensions d'approvisionnement en rPET du fait d'une demande croissante et d'une collecte pour recyclage en stagnation. Les prévisions pour 2022 tendent à confirmer une amplification de ce phénomène et suscitent l'inquiétude du secteur. En conséquence, le secteur fait face à un surcoût important du rPET par rapport au plastique PET vierge (environ 35 % en 2021 en considérant les neuf premiers mois de l'année), pénalisant ainsi les efforts de la filière souhaitant accélérer l'incorporation de matière recyclée dans ses emballages, certains incorporant jusqu'à 100 % de rPET. Aussi, il souhaiterait savoir quelle mesure elle compte prendre pour mobiliser équitablement toute la chaîne de valeur pour construire un modèle d'économie circulaire compétitif.
Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'impact des difficultés de recrutement dans le secteur sanitaire, social et médico-social. Cette situation n'est pas nouvelle mais revêt aujourd'hui un caractère d'urgence avec de graves conséquences : baisse d'activité, fermetures d'établissements, manque de soins à domicile, sans compter l'épuisement du personnel, l'augmentation de l'absentéisme etc. Il est urgent d'agir pour le maintien du modèle social de prise en charge des personnes vulnérables. Aussi, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement souhaite mettre en œuvre pour favoriser les recrutements et maintenir une offre de service en institution et à domicile en faveur des personnes vulnérables et des aidants impactés par la crise du recrutement. De plus, elle lui demande de préciser les mesures, à court terme, visant à renforcer l'attractivité de ces métiers.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la question de la disparition progressive de la taxe d'habitation et plus particulièrement sur la communication faite aux contribuables concernés. La taxe d'habitation doit en effet être entièrement supprimée en 2023, de façon progressive à raison d'un allègement de 30 % en 2021, de 65 % en 2022 pour une suppression totale en 2023. Certains contribuables ont déjà été totalement exonérés de la taxe d'habitation et en ont été informés par email en octobre 2020 : « En 2020, la taxe d'habitation sur les résidences principales est entièrement supprimée pour 80 % de la population et vous faites partie de ces bénéficiaires ». Malheureusement, les termes employés laissent à penser que l'exonération totale est définitivement acquise. Bon nombre de contribuables ont ainsi eu la mauvaise surprise d'apprendre par email en octobre 2021 qu'ils seront à nouveau assujettis à la taxe d'habitation en 2021 : « En 2021, les contribuables qui ne bénéficient pas encore de la suppression totale de la taxe d'habitation sur les résidences principales, dont vous faites partie, bénéficieront d'une exonération de 30 % de cet impôt ». Ce sont parfois plusieurs centaines d'euros qui n'ont pas été budgétisés par les ménages concernés, qui ignoraient totalement qu'un changement de revenus en 2020 entraînerait la suppression de l'exonération totale de la taxe d'habitation. Comment expliquer ce qui peut passer aux yeux des Français concernés pour une duperie d'autant plus inacceptable qu'elle était imprévisible et qu'elle contrevient de la manière la plus absolue aux promesses présidentielles ? Il lui demande comment le Gouvernement entend palier ce défaut de communication qui a pu mettre de nombreux contribuables en difficulté cette année.
M. Antoine Herth attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la problématique de l'assujettissement des droits d'auteurs des artistes à la CSG et à la cotisation d'assurance vieillesse. En effet, de nombreux artistes à la retraite voient aujourd'hui le montant de leurs droits d'auteur amputé de ces prélèvements, réduisant parfois substantiellement leurs ressources. Il lui demande en conséquence s'il ne serait pas envisageable d'introduire dans ces prélèvements une condition de ressources et d'âge des artistes, afin de les alléger.
M. Damien Pichereau interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la possibilité de mise en place d'un avantage fiscal sur les capitaux immobilisés au sein de coopératives. L'apport de capitaux dans les coopératives de la part des artisans sociétaires est une pratique commune. Les artisans engageant du capital dans leurs coopératives renoncent ainsi à une partie de ressources financières qui améliorerait pourtant leur trésorerie. Aussi, un avantage fiscal à destination des entreprises artisanales qui immobilisent durablement du capital dans leur coopérative permettrait de consolider leur modèle économique, dans une période où la solidité des entreprises est mise à rude épreuve. Aussi, il souhaite savoir si une telle disposition est à l'étude par le Gouvernement.
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application des dispositions prévues par l'article 39, 1-1°, alinéa 2 du code général des impôts en matière de rémunération excessive. L'article 39, 1-1°, 2e alinéa du code général des impôts pose en principe que les rémunérations versées ne sont admises en déduction des résultats de la société versante que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne présentent pas un caractère excessif eu égard à l'importance du service rendu. Pour déterminer le caractère exagéré ou non d'une rémunération, il faut se référer à la fois aux éléments de comparaison avec d'autres entreprises, produits par l'administration ou le contribuable, dans la mesure où ils sont pertinents et aux éléments internes à l'entreprise elle-même (résultats, conditions d'exploitation). Afin de sécuriser juridiquement les dirigeants et les entreprises concernés, il est souhaité des précisions concernant les éléments internes à prendre en considération pour l'application de l'article 39, 1-1°, alinéa 2 du code général des impôts en particulier pour les TPE/PME et les sociétés unipersonnelles. Aussi, il lui demande de bien vouloir confirmer qu'une rémunération d'un dirigeant d'une société inférieure à 50 % du chiffre d'affaires hors taxe couplée à un taux de rentabilité net (= résultat net courant avant impôt divisé par le chiffre d'affaires hors taxe) de cette société d'au moins 25 % ne sera pas considérée comme excessive pour l'application de l'article 39, 1-1°, alinéa 2 du code général des impôts .
M. Pierre Cordier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sur les inquiétudes des familles de personnes âgées dépendantes concernant l'exclusion des dépenses de téléassistance du bénéfice du crédit d'impôt service à la personne. 700 000 personnes âgées isolées utilisent un système de téléassistance. Ce service, qui leur permet de rester vivre à leur domicile, est assuré par des entreprises spécialisées. Elles leur fournissent généralement un boîtier ou bracelet électronique relié à une ligne d'urgence, qui peut être activé en cas de problème. Les dépenses de téléassistance sont éligibles au crédit d'impôt service à la personne (CGI art. 199 sexdecies). La prise en charge se monte à 50 % des sommes engagées dans la limite de 12 000 euros par an (majoré de 1 500 euros par membre du foyer âgé de plus de 65 ans). S'il n'y a pas de réel employé au domicile du bénéficiaire, les utilisateurs de la téléassistance profitent ainsi jusqu'à présent du même avantage fiscal que les ménages faisant appel à un employé pour l'entretien de leur domicile par exemple. Or en raison d'une décision du Conseil d'État (n° 442046, 30 novembre 2020) remettant en cause les activités accomplies hors domicile dans l'octroi du crédit d'impôt, le Gouvernement veut repréciser le mécanisme et les dépenses éligibles hors domicile et soumises à l'offre globale dans le cadre du Projet de loi de finances pour 2022. La téléassistance a donc été inscrite dans l'article 3 du PLF au sein de la liste des activités éligibles au crédit d'impôt, mais à condition qu'elle figure dans une offre globale de services. Si le texte n'évolue pas, pour continuer à profiter du crédit d'impôt pour la téléassistance, il faudra obligatoirement souscrire à au moins une autre prestation réalisée à domicile (ménage ou autres). Cela suscite de vives inquiétudes, en particulier dans les Ardennes, car sur les 700 000 personnes qui font appel à la téléassistance, 350 000 personnes fragiles et isolées n'ont pas besoin de services supplémentaires et verraient le coût de leur prestation doubler. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour qu'aucune personne âgée ne soit exclue du bénéfice du crédit d'impôt pour les prestations de téléassistance.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur la possibilité d'accorder une réduction d'impôt aux particuliers employant de jeunes étudiants qui assurent une prestation de soutien scolaire en visioconférence. En effet, le télétravail s'est largement développé en raison des confinements qui ont ponctué la crise sanitaire. Pourtant, à ce jour, un service délivré en télétravail n'est pas éligible à un crédit d'impôt. Octroyer une réduction d'impôt à ce segment d'activité pourrait encourager le recours à ce type de prestations et favoriser l'emploi des étudiants. Il lui demande sa position sur le sujet.
M. Florian Bachelier attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'existence d'un flux de contentieux sériel en matière d'ISF qui n'est à ce jour pas traité de manière harmonisée par les services de l'administration fiscale, alors que les juridictions judiciaires sont très engorgées et que le contentieux est désormais géré au sein de l'administration par deux pôles juridictionnels judiciaires, un à Paris, un à Aix-en-Provence. Cette situation résulterait de ce que l'administration fiscale ne tirerait pas les conséquences, pour tous les dossiers similaires, de la position qu'elle prend dans un dossier, de ne pas faire appel d'un jugement qui lui est défavorable, voire de se désister de l'appel qu'elle a initialement introduit. La cohérence comme la bonne administration voudraient pourtant que, s'agissant de configurations en tous points similaires, elle accordât le même dégrèvement à tous les contribuables concernés, dès lors qu'ils ont sauvegardé leurs droits en introduisant un contentieux. Pourtant, à titre d'exemple, la succession d'un contribuable décédé attend devant la cour d'appel de renvoi un dégrèvement qui a été accordé définitivement sur le fond à un autre souscripteur à la même holding animatrice. Dans ce contexte, il lui demande de confirmer qu'il y aurait bien lieu de traiter sur un pied d'égalité les dossiers similaires d'une même série, sans attendre que les centaines de contentieux en cours soient tranchés par les juges.
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le problème du versement de la « prime inflation » de 100 euros aux travailleurs frontaliers, actifs ou retraités bénéficiaires de pension allemande. En effet, pour les salariés français cette prime sera versée directement par leur employeur ; pour les retraités, le versement sera effectué par les caisses de retraite. Dans les deux cas, les travailleurs frontaliers sont donc de fait exclus de la mesure puisque leurs employeurs ou les caisses de retraite allemande, par définition, ne sont pas soumis aux textes français. Il s'agit là d'une injustice majeure, puisque les milliers de salariés ou retraités concernés sont, au même titre que tous les contribuables français, concernés par les mêmes difficultés que ces derniers. S'ils ne travaillent certes pas en France, ils n'en demeurent pas moins des résidents et des contribuables français qui vivent en France. Aussi, il l'invite à mettre en œuvre un dispositif pour compenser cet oubli et souhaiterait connaître les mesures qu'il entend prendre en ce sens.
M. Sylvain Waserman attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargée de l'insertion, sur les formations professionnelles d'excellence dans les filières des métiers d'art, qui sont une fierté pour la France ainsi que le tissu entrepreneurial local. C'est particulièrement le cas en Alsace. La loi « avenir professionnel » permet de dynamiser l'emploi en faisant de la France un des pays à la pointe de la formation professionnelle notamment en matière d'apprentissage. Si M. le député se réjouit des avancées permises par la loi, il ne peut que s'inquiéter du déclassement qu'elle entraîne pour certaines formations des métiers d'art. M. le député est en effet entré en contact avec les instituts de formation professionnelle de céramiques dont un se trouve à Guebwiller dans le Haut-Rhin. Cet institut tente d'obtenir le renouvellement de la certification de sa formation professionnelle au sein du répertoire national des certifications professionnelles. Mais les nouveaux critères fixés par la loi « avenir professionnel » l'excluent de facto . On ne peut laisser de côté des formations pourtant essentielles pour les filières d'excellences des métiers d'art. Tout en pérennisant les avancées de la « loi avenir professionnel », il lui demande comment elle peut œuvrer pour la reconnaissance des certifications professionnelles dans les métiers d'art.
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq alerte Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur le démarchage abusif qui concerne spécifiquement le compte personnel de formation. Depuis 2019, l'application et le site internet « Mon compte formation » permettent de simplifier l'accès à la formation professionnelle pour l'ensemble des travailleurs. Chaque titulaire de compte peut ainsi bénéficier d'une enveloppe pouvant s'élever jusqu'à 5 000 euros et mobilisable à tout moment pour une formation professionnelle. Aussi, depuis plusieurs mois, une campagne de démarchage abusif par téléphone ou par l'envoi de messages téléphoniques ou de mails a vu jour et incite les travailleurs à s'engager dans des formations. Ces campagnes ont recours notamment à des méthodes pouvant être qualifiées de frauduleuses, en précisant que le travailleur « perdra ses droits CPF ». Selon la plateforme cybermalveillance, les détournements des droits au CPF auraient coûté, en 2020, 10 millions d'euros. Aussi, Mme la députée souhaite connaître les moyens mis en œuvre par le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion pour lutter contre ces arnaques et détournements du CPF, ainsi que la communication pouvant être mise en place à grande échelle sur le territoire afin de protéger les Français contre le détournement de leurs droits à la formation. Elle souhaite enfin connaître le coût total de ces pratiques pour l'année 2021.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la possibilité offerte depuis 2017 de financer le permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF). Si ce moyen de financement peut grandement faciliter l'obtention du permis de conduire, particulièrement pour les jeunes qui sont salariés ou qui l'ont été, certains obstacles demeurent néanmoins, notamment en zone rurale. En effet, pour que le CPF puisse financer la formation au permis, celle-ci doit être dispensée par des auto-écoles agréées « CPF », agrément qui s'obtient par la qualification de la structure en tant qu'organisme de formation auprès de la DIRECCTE. Toutes les auto-écoles n'ont pas pris cette initiative, considérant le formalisme relativement lourd de la démarche, ce qui explique que certains jeunes en milieu rural, souhaitant bénéficier d'un financement de leur formation au permis de conduire via leur CPF, doivent se rendre dans des auto-écoles agréées souvent très éloignées de leur domicile. Par exemple, au cœur de la circonscription électorale de M. le député, certains jeunes doivent effectuer près de 40 km pour trouver la première auto-école agréée, un non-sens absolu en zone rurale où la mobilité est encore un frein à l'insertion professionnelle. Il est important de rappeler que près d'un tiers des jeunes de 18 à 24 ans renonce régulièrement à des services du quotidien et que 46 % des 18-24 ans déclarent avoir renoncé à un entretien (embauche ou recherche d'emploi) et avoir refusé un travail ou une formation, faute de pouvoir s'y rendre. Il lui demande si le Gouvernement entend revoir le maillage des agréments et prendre ainsi très au sérieux le sujet de la mobilité des jeunes dans les territoires ruraux pour leur insertion professionnelle.
M. Jean-Luc Mélenchon alerte Mme la ministre de la transition écologique au sujet de l'École nationale des techniciens de l'équipement (ENTE). Une première question écrite, assortie d'un courrier, a été adressée à Mme la ministre le 20 juillet 2021. Celle-ci est restée sans réponse. Or, sous couvert de réorganisation et d'« évolution des formations », il s'agit purement et simplement d'un risque de fermeture à court terme de cette école implantée à Aix-en-Provence et à Valenciennes. Elle est pourtant indispensable à la planification de la bifurcation écologique. Depuis bientôt 50 ans, elle forme notamment les techniciens supérieurs, anciens « techniciens de l'équipement » et actuels agents publics dédiés à l'aménagement du territoire et à la transition écologique, ainsi que des étudiants et des personnes en recherche d'emploi aux métiers de l'aménagement du territoire. Tant la méthode brutale employée que le motif purement budgétaire sont à déplorer. En effet, le personnel de l'ENTE a été averti en mai 2021 par visio-conférence et sans aucune concertation préalable. La fermeture de cette école serait un pas de plus dans le sabordage des moyens d'action du pays face au changement climatique. Cela s'inscrit dans un dynamique austéritaire globale qui n'épargne pas le ministère de la transition écologique et ses opérateurs. Au total, depuis 2017, 15 % des effectifs ont été supprimés. Un rapport commandé par le ministère concernant cette école aurait été remis au cours du mois d'octobre 2021. Or il n'a toujours pas été communiqué aux représentants syndicaux et aux salariés de cette école. Par conséquent, il aimerait savoir quand le ministère de la transition écologique compte rendre ce rapport public et garantir la pérennité de l'École nationale des techniciens de l'équipement.
M. Loïc Prud'homme appelle l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la revalorisation des statuts de chefs de cuisine en restauration scolaire. En effet, ces professionnels sont actuellement des agents publics de catégorie C alors même qu'ils exercent des fonctions d'encadrement d'équipe et que leurs tâches demandent une grande technicité. Ces chefs sont en charge de l'organisation du service, de la commande et de la gestion des stocks, de la conception des menus et de la comptabilité de leur cuisine. Ils sont également responsables du respect des règles d'hygiène ainsi que du recrutement et des emplois du temps des équipes. Entre tâches administratives et temps passé en cuisine, ils travaillent souvent en moyenne près de 70 heures par semaine. Une telle charge de travail associée à un haut niveau de responsabilité et une grande polyvalence, pour un salaire et un statut de catégorie C, entraînent une désertion du métier et des problèmes de recrutement. On observe d'ailleurs des demandes de reclassement de chef de cuisine vers le poste de cuisinier car les différences de salaires sont minimes entre les deux postes alors que les missions varient grandement. Les chefs de cuisine sont pourtant des postes clés dans la nécessaire transformation des modes d'alimentation notamment des enfants, tant pour des raisons écologiques que sanitaires. En reconnaissance de leur charge de travail, de la grande polyvalence et du dévouement dont font preuve les chefs de cuisine en restauration scolaire, il lui demande si elle va accéder sans délai à la requête de ces professionnels en revalorisant leur statut de la catégorie C à B de la fonction publique.
M. Guillaume Chiche attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la pénurie conséquente de secrétaires de mairies, majoritairement dans les petites communes rurales. Cette profession essentielle, particulièrement prenante, est peu reconnue et peu valorisée. Dans les communes rurales, les secrétaires de mairie, parfois sans formation préalable, doivent être polyvalentes (gestion de l'agenda, lien avec la population, accueil en mairie, comptabilité, préparation des budgets, constitution de dossiers juridiques, préparation des élections...) dans des conditions parfois peu attractives pour permettre notamment une pleine conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle. En effet, les horaires de travail peuvent être un réel frein au même titre que la mobilité, si le poste est partagé entre plusieurs mairies n'ayant pas le besoin de procéder au recrutement d'un poste de secrétaire de mairie à plein temps. Dans le département de M. le député, toutes les personnes suivant la formation au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Deux-Sèvres à Saint-Maixent-l'École ont intégré par la suite directement une mairie. Cela ne suffit malheureusement pas afin de procéder à tous les remplacements de postes vacants pour congés maternité, congés maladie ou départs en retraite. De nombreux maires, parfois nouvellement élus, de la circonscription de M. le député ont même eu la difficulté de commencer leur mandat sans secrétaire de mairie. Ainsi, il lui demande comment le Gouvernement entend remédier à cette situation de pénurie dont les premières victimes collatérales sont les maires.
M. David Habib attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mesure 6 du Ségur de la santé qui prévoyait l'accélération du déploiement de la pratique avancée, notamment en renforçant leur rôle de premier recours avec la possibilité pour les patients de les consulter directement. Pour mémoire, la pratique avancée a pour objectif d'améliorer l'accès aux soins de la population. Or, aujourd'hui, pour qu'un infirmier en pratique avancée (IPA) puisse intervenir, il faut qu'un médecin lui oriente des patients. Cela pose deux problèmes majeurs : premièrement, la population sans médecin traitant, comme c'est le cas dans de nombreux déserts médicaux ou comme c'est le cas pour les populations en situation de précarité ou isolées, ne peut bénéficier d'un suivi par un IPA ; deuxièmement, si le médecin généraliste refuse de collaborer avec une IPA sur un territoire, alors, l'IPA ne peut intervenir. Les IPA ont toutes les compétences pour intervenir en premier recours pour, premièrement, faire un primo-bilan de santé puis orienter vers un médecin généraliste pour le diagnostic, le médecin généraliste bénéficiera d'un bilan complet déjà réalisé lors de son premier contact avec le patient, ce qui lui permettra de gagner en efficience ; deuxièmement, mener des activités de prévention et promotion de la santé, en cas de repérage de problèmes de santé, l'IPA orientera vers le médecin généraliste. Dans le cadre de l'augmentation des maladies chroniques et du vieillissement de la population, il est aujourd'hui impensable de se priver de compétences de professionnels de santé formés et dont les évaluations cliniques, les activités de prévention et de promotion de la santé sont le cœur de métier. L'IPA peut devenir un collaborateur de choix des médecins généralistes en soins primaires et faciliter la coordination avec l'ensemble des acteurs des parcours de santé. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'il entend mettre en œuvre, afin de donner aux IPA les moyens d'effectuer les missions pour lesquelles ils sont formés.
M. Bruno Studer interroge Mme la ministre de la transition écologique sur les modalités de versement de l'indemnité spécifique de service (ISS) aux ingénieurs des travaux publics de l'État (ITPE), techniciens supérieurs du développement durable (TSDD), dessinateurs et experts techniques des services techniques (ETST). Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré un nouveau régime indemnitaire applicable à l'ensemble des fonctionnaires de l'État afin de simplifier la mobilité des fonctionnaires et de faciliter la diversification et l'enrichissement de leur parcours professionnel. Mis en œuvre de manière progressive, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) est désormais l'outil indemnitaire de référence, en remplacement de la plupart des primes et indemnités qui existaient dans la fonction publique de l'État. Avec la mise en place du RIFSEEP en 2021, l'État assurera le paiement du solde des droits à ISS acquis. Or il est prévu d'assurer le paiement de ce solde par tranches annuelles sur une période de 6 ans afin de limiter l'impact fiscal pour les agents. Ce dispositif doit faire l'objet d'un décret qui devrait intervenir avant la fin de l'année. Il apparaît cependant que, pour un certain nombre d'agents qui ne seraient pas concernés par cet effet de seuil, un versement de l'intégralité du solde de l'ISS sur l'année civile 2022 n'aurait aucune conséquence fiscale défavorable. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure il serait possible de laisser le choix, pour les agents concernés par le versement du solde de l'ISS, entre le versement par tranches sur une période de 6 ans ou le versement du solde dès 2022.
M. Jean-Charles Larsonneur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le dernier rapport de la Défenseure des droits. Dans cette publication, elle qualifie le droit funéraire d'« ancien et fragmentaire » et estime qu'il devrait être revu afin d'« intégrer les nouvelles formes de parentalité et de composition familiale ». Plus spécifiquement, elle propose d'ouvrir plus largement l'accès aux concessions « de famille » aux tiers, actuellement qualifiés d'« étrangers », en autorisant la co-titularité des actes de concession. De plus, elle recommande de clarifier les critères d'application de la notion de « personnes dépourvues de ressources suffisantes » du code général des collectivités territoriales, afin que toutes les personnes en situation de pauvreté puissent bénéficier d'obsèques dignes. Enfin, elle incite les communes à mieux informer les familles sur le type de concessions, leur durée ou statut. Il souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur ces recommandations.
M. Sacha Houlié interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions de remise des enfants par l'éducation nationale aux parents dans le cadre d'une garde alternée organisée par le juge aux affaires familiales dans l'intérêt de l'enfant. En effet, les dispositions de l'article 227-7 du code pénal prévoient que « le fait par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende ». Cependant, l'article 372-2 du code civil prescrit, lui, que « chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre, quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant ». Il en résulte que le parent chez qui l'enfant ne réside pas peut venir le chercher à la sortie de l'école puisqu'il y a présomption d'accord entre les parents. Dès lors, les personnels de l'éducation nationale observent une stricte neutralité en dehors des cas où le jugement procède au retrait de l'autorité parentale de l'un des deux parents ou fait formellement mention de l'interdiction pour un parent de prendre ses enfants en dehors des périodes prévues. Cette situation pose des difficultés et pourrait par conséquent être différemment appréciée lorsqu'un parent, victime de violences conjugales et bénéficiaire d'une ordonnance de protection et d'un jugement accordant la garde des enfants est en mesure de le présenter aux personnels. En effet, si dans ce cas les décisions judiciaires ne procèdent pas au retrait de l'autorité parentale, ni ne font mention d'une interdiction formelle de prendre les enfants, les circonstances particulières justifieraient une sensibilisation des personnels - notamment par voie de circulaire - en vue de protéger les parents et les enfants victimes. Dans ces circonstances, il souhaiterait savoir s'il envisage d'adopter des mesures pour surmonter les difficultés générées par les situations susmentionnées.
Mme Sonia Krimi attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation du collectif Schaeffer, « squat » situé en banlieue parisienne entre Aubervilliers et La Courneuve, abritant une centaine de personne migrantes. Les différentes associations qui accompagnent ces personnes migrantes évoquent une possibilité d'évacuation imminente des lieux. Ces personnes n'ont toujours pas de propositions de relogement stable de la part de la préfecture, malgré les démarches DAHO qui leur sont reconnues prioritaires. Leur expulsion à cette période de l'année remettrait en cause l'ensemble des démarches administratives entreprises jusqu'à présent pour que ces personnes puissent s'intégrer pleinement dans la société française. Elle souhaite le questionner afin de connaître la réalité des décisions d'expulsion par la préfecture de Seine-Saint-Denis.