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M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des pathologies liées à la sensibilité aigüe aux produits chimiques (MCS). En effet, la MCS ( multiple chemical sensitivity ) est une maladie qui a pour conséquence de rendre hypersensibles certaines personnes aux produits d'origine chimique comme le parfum, les encres d'imprimerie et les produits d'entretien. Cette maladie, souvent imputée à un problème psychologique plus que physique, est déjà reconnue par plusieurs pays européens comme l'Allemagne, la Suisse, la Belgique, l'Espagne et l'Italie. Il souligne que ce syndrome n'étant pas reconnu en France, les frais de soins qui sont bien souvent élevés demeurent à la charge exclusive du patient. En conséquence, il lui demande la position de la France sur la MCS.
Mme Isabelle Valentin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nécessaire soutien pour la recherche sur les cancers pédiatriques. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie, et 500 d'entre eux en décéderont. Pourtant, moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques. Le manque de moyens amène malheureusement, à de rares et notables exceptions, que les chercheurs ont peu de moyens pour s'impliquer dans ces travaux de recherches et le développement de traitements adaptés. Par ailleurs, les familles des enfants atteints d'un cancer se retrouvent dans une situation financière difficile que ce soit durant la maladie ou après le décès de l'enfant, les parents devant très souvent aménager ou complètement arrêter de travailler. Aussi, ne serait-il pas judicieux d'envisager des mesures de renforcement du financement dédié à la recherche sur les cancers et maladies incurables des enfants et de flécher sur le budget de l'année 2019 des crédits spéciaux ? Par ailleurs, pour venir en aide financièrement aux familles, il serait judicieux de repenser les dispositifs tel l'allocation journalière de présence parentale (AJPP) sur la durée réelle de la maladie, sans plafond de jours ou de permettre l'extension du capital décès public aux parents d'un enfant décédé. Aussi, elle lui demande ce qui peut être fait pour d'une part allouer un budget plus conséquent à la recherche sur les cancers et maladies incurables de l'enfant et d'autre part quels dispositifs peuvent être mis en place pour aider financièrement ces familles à traverser ces épreuves.
Mme Valérie Oppelt alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la méconnaissance générale du diabète de type 1 en France. Le diabète insulino-dépendant dit « diabète de type 1 » concerne 300 000 personnes dont 25 000 jeunes de moins de 15 ans, soit environ 10 % des diabétiques. L'insulinorésistance ou « diabète de type 2 » touche plus de 90 % des diabétiques, soit près de 3,3 millions de personnes (chiffres de 2015). Très souvent, les personnes confondent diabète de type 1 et diabète de type 2. Cet amalgame engendre des comportements inappropriés dans les établissements scolaires ou dans le milieu professionnel et nourrit les discriminations et les humiliations à l'égard des diabétiques de type 1. Ainsi, un diabétique insulino-dépendant (DID) a besoin de sucre pour vivre mais n'a pas de problème de stockage de sucre ni de surpoids. Le DID souffre d'une maladie auto-immune qui ne doit pas être confondue avec l'insulino-résistant. Or trop souvent, la méconnaissance de cette maladie induit des comportements au mieux inutiles, au pire dangereux (par exemple pour les enfants : ne pas donner de goûter à l'école à un élève diabétique de type 1 alors qu'il a besoin de sucre, le priver de sortie scolaire ou encore lui donner un menu spécial à la cantine, choses qui n'ont pas lieu d'être). Pour s'attaquer aux problèmes des discriminations à l'école, à l'embauche, et dans la société de manière générale, et avant de commencer à réfléchir à une meilleure écriture des textes de loi, il est nécessaire de faire de la pédagogie à tous les niveaux et pour l'ensemble des citoyens en expliquant ce qu'est le diabète de type 1. Beaucoup de mesures ont été prises pour limiter les risques liés au diabète de type 2 (comme la taxation des boissons sucrées), mais il manque des formations et des informations sur le diabète de type 1. En conséquence, elle lui demande si des campagnes d'information sur le diabète insulino-dépendant sont prévues, et s'il est envisagé plus précisément un travail en commun avec le ministre de l'éducation nationale pour former les éducateurs et les professeurs des écoles à ce sujet et ainsi lutter contre les discriminations que subissent les enfants DID au cours de leur enfance puis par ricochet dans leur vie professionnelle. Cette démarche d'information s'intègre à la volonté générale d'inclusion des personnes porteuses de handicap visible ou invisible dans les écoles comme dans les entreprises.
M. Brahim Hammouche attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dépistage du glaucome et des enjeux s'y afférant. En effet, cette neuropathie optique chronique, longtemps asymptomatique qui s'accompagne d'une perte progressive du champ visuel et qui aboutit à terme à la cécité, est la seconde cause de cécité en France et dans le monde : 800 000 patients sont traités pour cette pathologie et environ 400 000 ne savent pas qu'elles en sont atteintes. À ce jour, les personnes qui souffrent d'un glaucome sont très vite confrontées aux difficultés liées au manque d'autonomie puisqu'aucun traitement ne permet de restaurer la vision quand le nerf optique est touché. Bien que certaines techniques chirurgicales innovantes soient préconisées par la Société française du glaucome dans ses recommandations de 2014 pour la prise en charge du glaucome primitif à angle ouvert, telles que les chirurgies filtrantes ab externo avec et sans bulle de filtration antérieure, les techniques alternatives appelées Micro invasive glaucoma surgery (MIGS) ou la chirurgie combinée cataracte-glaucome, les résultats restent encore trop incertains pour l'instant. Aussi, il semblerait opportun que la prévention et la prise en charge du glaucome soient inscrites au cœur des politiques publiques en matière de déficiences visuelles, ce qui n'est pas le cas actuellement. Les derniers travaux de la Haute autorité de santé remontent à 2006 alors que les connaissances sur cette maladie ont énormément évolué et que de nouvelles technologies apportent une véritable innovation dans la prise en charge des patients. Il lui demande donc si des mesures spécifiques seront prises par le Gouvernement afin de pallier cet état de fait.
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une demande de soutien pour la recherche sur les cancers pédiatriques. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer ou d'une leucémie, et 500 d'entre eux en décèderont (un chiffre qui ne recule quasiment plus depuis une quinzaine d'années, ce qui en fait la première cause de mortalité des enfants par maladie). Elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage la création d'une loi garantissant un financement dédié à la recherche sur les cancers et maladies incurables de l'enfant. Selon diverses estimations, les financements manquants pour la recherche sur les cancers pédiatriques s'élèvent à environ 20 millions d'euros par an. Plusieurs associations de défense des malades et familles concernées demandent le maintien de l'allocation journalière de présence parentale et l'extension du capital décès. Concernant l'allocation journalière de présence parentale, elle devrait être maintenue et valorisée durant la durée réelle de la maladie (contre 310 jours actuellement, y compris lorsque la maladie dure plus longtemps et que le parent, parfois seul, doit obligatoirement accompagner l'enfant). S'agissant du capital décès aujourd'hui, ce montant de 3 415 euros n'est versé par la Caisse primaire d'assurance maladie qu'aux ayants droits d'un adulte décédé mais exclut le décès d'un enfant, un manque d'équité qui demande à être comblé. Elle désire connaître la position du Gouvernement sur ces sujets.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les moyens dédiés à la recherche contre les cancers pédiatriques, au traitement des mineurs touchés par ces maladies ainsi qu'au soutien apporté à leurs familles. Chaque année en France pays 500 enfants et adolescents décèdent d'un cancer ou d'une leucémie. Ce chiffre est malheureusement stable depuis une quinzaine d'années. La recherche sur le cancer pédiatrique est un enjeu majeur pour développer la prévention et les traitements adaptés. Pourtant, les moyens qui lui sont consacrés demeurent faibles. Il apparaît ainsi que moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers seraient alloués aux cancers pédiatriques. Aussi, elle souhaiterait que le Gouvernement puisse faire connaître ses intentions concernant la proposition, portée par le milieu associatif, de renforcer les moyens dédiés à la recherche sur les cancers pédiatriques et plus globalement sur les maladies graves touchant les enfants. D'autre part, elle lui demande de bien vouloir préciser les mesures qui pourraient être prises pour renforcer le soutien aux familles face aux difficultés qu'elles rencontrent alors qu'elles accompagnent leur enfant malade.
Mme Valérie Boyer interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recherche contre les cancers infantiles, et le soutien aux familles d'enfants malades. Chaque année en France, 2 500 enfants et adolescents sont diagnostiqués d'un cancer, ou d'une leucémie, et 500 d'entre eux en décéderont. Ce chiffre terrible ne recule quasiment plus depuis une quinzaine d'années. C'est ainsi la première cause de mortalité des enfants par maladie soit l'équivalent de 20 classes d'école. Pourtant, seulement moins de 3 % des financements publics pour la recherche sur les cancers sont alloués aux cancers pédiatriques. Selon diverses estimations, les financements manquants pour la recherche sur les cancers pédiatriques et les maladies rares incurables s'élèvent à environ 40 millions d'euros par an. Les familles des enfants malades sont elles aussi confrontées à de grandes difficultés financières, qui affectent considérablement leur quotidien y compris après le décès de leur enfant. En effet l'allocation journalière de présence parentale qui n'a pas connu de revalorisation significative, n'est maintenue que pour une durée maximale de 310 jours, ne correspondant pas forcément à la durée totale de la maladie. De plus le capital décès public aux ayants droit ne prend pas en compte le décès d'un enfant mais seulement celui d'un adulte. En conséquence, elle lui demande ce que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour soutenir la recherche, et accompagner au mieux les familles des enfants malades.
Mme Christine Cloarec-Le Nabour interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des malades de l'encéphalomyélite myalgique, plus couramment appelée syndrome de fatigue chronique. Reconnue par l'Organisation mondiale de la santé comme une maladie neurologique grave depuis 1992, l'encéphalomyélite myalgique est une affection orpheline qui concerne entre 150 et 300 000 personnes en France, dont une majorité de femmes. Pour les personnes touchées, ce syndrome engendre de nombreuses difficultés : grande fatigue mentale et physique après chaque effort, voire fatigue permanente, douleurs dans les muscles et les os, maux de tête, troubles de la mémoire à court terme, malaises après un effort faible en intensité, ou encore difficultés de concentration. Le 27 mai 2018 s'est déroulée la première journée d'action nationale pour la reconnaissance de cette maladie. Organisée par une alliance d'associations, cette manifestation avait pour objectif de sensibiliser et de donner de la visibilité à la souffrance des malades. Il s'agissait aussi de promouvoir la recherche biomédicale et les essais cliniques en faveur de cette maladie rare, sans traitement, méconnue des soignants et qui met des vies entre parenthèses (carrières professionnelles stoppées, vies familiales bouleversées). Face aux difficultés rencontrées dans leur quotidien, et faute d'un protocole de santé reconnu en France, c'est-à-dire en l'absence d'une prise en charge et de structures adaptées, elle souhaiterait savoir comment les pouvoirs publics envisagent d'accompagner les malades et leurs proches.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'évolution des ventes de logements en France. Selon les chiffres du ministère, le nombre de mises en chantier (- 4,9 %) et le nombre de permis de construire délivrés (- 12,1 %) ont connu des reculs significatifs de mai à juillet 2018 par rapport à la même période en 2017. Cette tendance est durable puisque sur 12 mois, la baisse du nombre de permis de construire délivrée est de - 4,5 %. Ainsi, malgré des taux de crédits particulièrement bas, les Français semblent renoncer ou reporter leurs projets d'acquisitions, que ce soit dans le neuf mais aussi dans l'ancien où un recul des transactions est également constaté selon certains baromètres. Ces chiffres, qui suscitent une inquiétude réelle parmi les professionnels du bâtiment, s'expliqueraient par plusieurs facteurs et notamment par les réformes récentes concernant les conditions d'accès au prêt à taux zéro ou encore la suppression de l'APL « accession » qui permettait pourtant à de nombreux ménages de concrétiser leur projet. Face à ce constat, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement entend faire pour soutenir le marché immobilier et sa position concernant la relance de certains dispositifs qui ont fait leurs preuves par le passé.
M. Éric Alauzet attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'application des clauses résolutoires. Aujourd'hui, l'exécution des clauses résolutoires d'un bail nécessitent obligatoirement l'intervention d'un huissier de justice. Si cette intervention se justifie aisément dans la grande majorité des cas, elle peut aussi intervenir alors que les partis, le bailleur et le locataire, ont d'ores et déjà trouvé un accord et que les créances concernées ont été reconnues par le locataire. Dans ces cas spécifiques, les frais d'huissier s'additionnent à la dette d'un locataire qui est souvent déjà dans une situation financière délicate. L'intervention ralentit la procédure pour des partis qui n'ont pas de difficulté à trouver un accord et montrent être de bonne foi. Ainsi, lorsque l'accord exprès du locataire est obtenu, une dérogation pourrait être mise en place afin que l'exécution des clauses résolutoires se fasse « à l'amiable », directement entre le bailleur et le locataire. Alors, il lui demande s'il envisage un assouplissement de ce type qui permettrait aux bailleurs et locataires de bonne foi de se passer de l'intervention d'un huissier dans le cadre de l'exécution des clauses résolutoires.
Mme Michèle de Vaucouleurs attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les escroqueries sur internet, notamment sur les sites de rencontres et réseaux sociaux. Les arnaqueurs, qui visent des personnes seules et fragiles, réussissent à extorquer à leurs victimes parfois plusieurs milliers d'euros sur la base de mensonges, de chantage affectif et de harcèlement. Suite à ces actes, les victimes se retrouvent dans une grande détresse psychologique : dépression, angoisses, anxiété, voire suicide. Si les arnaqueurs sont difficiles à identifier et à appréhender, il est cependant nécessaire de lutter contre ces situations intenables pour les victimes. Une prévention efficace, avec notamment des messages d'alerte sur les sites de rencontres, permettrait d'éviter la multiplication de ces cas. Elle lui demande donc quelles mesures de sensibilisation et de prévention le Gouvernement entend mettre en place afin de lutter contre ce phénomène. Par ailleurs, il semble primordial de bien former les services de police au traitement de ce type de plaintes, le dépôt d'une plainte permettant à la victime de se reconstruire.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'évocation récente d'une suppression de la taxe sur les pylônes électriques, évoquée avec la suppression d'autres taxes, dites à « faibles rendements ». Certains départements, dont la Savoie, sont traversés par de nombreuses lignes haute tension. Dans le cas de la Savoie cela se justifie par la présence proche de la frontière et les exportations françaises d'électricité, mais également par une forte production hydroélectrique. Les communes traversées par ces lignes haute tension souffrent de la présence de pylônes, autant d'un point de vue paysager que foncier. C'est la raison pour laquelle elles sont en contrepartie dédommagées par la taxe sur les pylônes électriques. Il faut également souligner que pour certaines petites communes, cette taxe qualifiée de « faible rendement » peut abonder le budget municipal jusqu'à hauteur de 20 % des recettes réelles ! Par conséquent, il souhaite connaître la position du Gouvernement et ses intentions quant à la taxe sur les pylônes électriques et réaffirmer son importance pour le budget des communes souffrant de la présence d'une ligne haute tension.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réforme de la taxe de séjour et ses répercussions pour les finances des collectivités locales. En premier lieu, la mise en place au 1er janvier 2019 pour cette taxe d'un taux au lieu d'un forfait, pose des difficultés d'application dans certains territoires, en particulier là où la saison touristique sera déjà engagée à cette date. Cette situation contraint en effet les hébergeurs à proposer un forfait sur le début de la saison, puis un taux pour la fin de saison, ce qui ne simplifiera en rien le fonctionnement des structures d'accueil des vacances. Les opérateurs touristiques ont d'ailleurs formulé la demande d'un report de la mise en application de la réforme à la mi-mai 2019, une fois la saison d'hiver terminée. En ce qui concerne la répartition des établissements touristiques par arrêté du maire, qui est abrogée par la réforme, les communes s'inquiètent de la disparition de la notion d'équivalence dans le barème des tarifs catégoriels qui en découlera. Cette notion permet actuellement de relier à une catégorie les établissements dont le classement ne correspond pas à la réalité de la prestation qu'ils offrent. Il conviendrait par conséquent de maintenir aux élus locaux la capacité de tenir compte de la différence entre la réalité de l'offre touristique et le classement obtenu. Par conséquent, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur ce sujet extrêmement important pour les finances des collectivités locales concernées.
M. Sébastien Cazenove attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés rencontrées par les territoires en matière de perception de la taxe de séjour depuis 2015. D'une part, l'article 67 de la loi de finances n° 2014-1654 pour 2015 avait opéré une refonte partielle de la taxe de séjour en révisant les grilles tarifaires et en renforçant les possibilités de recouvrement. Ainsi, une procédure de taxation d'office peut désormais être lancée par la collectivité en cas d'absence de déclaration, de déclaration erronée ou de retard de paiement de la taxe de séjour. L'exécutif de la collectivité doit alors adresser au propriétaire une mise en demeure qui faute de régularisation dans un délai de trente jours, entraînera un avis de taxation d'office motivé à l'encontre du déclarant défaillant. Toutefois, les collectivités soulèvent la lourdeur de la mise en œuvre de cette procédure qui ne couvre pas les frais qu'elle induit. En effet, c'est à la charge de la collectivité de fournir les preuves d'infraction de location ou de non reversement, et dans le cas d'un hébergeur commettant plusieurs infractions, une procédure doit être lancée pour chacune d'entre elles. Par ailleurs, l'article 51 de la loi du 7 octobre 2016 a renforcé l'obligation déclarative des meublés de tourisme en autorisant les communes à rendre obligatoire l'enregistrement des locations de meublés par le biais d'une télédéclaration. Cependant pour les communes de moins de 200 000 habitants, il apparaît complexe d'instaurer le changement d'usage des locaux d'habitation en préalable à la déclaration en meublé faute de guide méthodologique précis. Ainsi, ces dispositions accentuent les contraintes des communes sur la perception de la taxe de séjour, véritable outil de développement pour les communes touristiques. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une évolution réglementaire afin de résoudre ces difficultés.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation de la fiscalité sur le service public local de gestion des déchets. Le Gouvernement étudie actuellement une augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Or celle-ci serait particulièrement pénalisante pour les collectivités en charge du service public de déchets ménagers, actrices à part entière de l'économie circulaire, qui payent cette taxe sur la part des déchets résiduels qu'elles doivent envoyer en installation de stockage ou de traitement thermique. Pour exemple, en Savoie, cette augmentation de la TGAP représenterait à terme un surcoût de 1 800 000 euros pour Savoie Déchets, malgré les mesures de compensation aujourd'hui évoquées par le Gouvernement. Par conséquent, il souhaite que le Gouvernement précise ses intentions et souhaite connaître les mesures qui seront mises en œuvre pour préserver les collectivités en charge du service public de gestion des déchets ménagers.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'augmentation des prix des carburants des derniers mois. Malgré une hausse du prix du baril de pétrole dépassant le seuil des 70 dollars, les cours sont loin d'atteindre les records enregistrés il y a quelques années, avec plus de 100 dollars en 2012. Au-delà du prix du pétrole, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) représentent 60 à 65 % du prix affiché à la pompe. Ces taxes ont d'ailleurs augmenté de 30 centimes par litre depuis 2014. Cette hausse très lourde impacte en premier lieu les ménages qui voient leur pouvoir d'achat diminuer, ou encore les petites et moyennes entreprises, dont le budget alloué aux déplacements croît à vue d'œil. Plus généralement, ce sont les territoires ruraux qui sont les plus touchés dans la mesure où la voiture représente le moyen de transport quotidien quasiment exclusif. Face à ce constat, il lui demande s'il est envisagé de revoir ces taxes sur le carburant à la baisse de manière à rendre du pouvoir d'achat aux habitants des campagnes.
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur une interrogation formulée par les contribuables quant à l'instauration du prélèvement à la source. Nombreux sont en effet ceux qui s'interrogent dans quelle mesure et comment les réductions et crédits d'impôts dont ils peuvent bénéficier seront pris en compte. Alors que leur impôt sera prélevé dès le 1er janvier 2019, ils redoutent ainsi que leurs réductions ou crédits d'impôts éventuels ne soient pris en compte qu'au mois de septembre 2019. Cette régularisation fiscale en fin d'année aurait donc pour conséquence de forcer ces contribuables à effectuer une avance de trésorerie pour le compte de l'État. Aussi, alors même que certaines annonces ont été faites à ce propos, il souhaiterait que le Gouvernement lui précise le mécanisme qu'il entend mettre en œuvre pour corriger ce défaut, ainsi que ses modalités pratiques.
M. Patrick Mignola attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019. Dès le 15 janvier 2019, le fisc va verser 60 % des crédits et réductions d'impôt calculé sur 2018. Cet acompte concernera les réductions et crédits d'impôts relatifs aux services à la personne, aux frais de garde d'enfant et aux hébergés en EHPAD. Par ailleurs, ce dispositif sera étendu aux réductions d'impôt en faveur de l'investissement locatif (Pinel, Duflot, Scellier, investissement social et logement dans les DOM, Censi-Bouvard) et aux réductions et crédits d'impôts en faveur des dons aux œuvres, des personnes en difficulté et des cotisations syndicales. Cet acompte ne concerne pas les autres crédits d'impôts comme la souscription au capital de PME ou encore l'investissement forestier mais surtout le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) pour les travaux réalisés en 2018. Les entreprises et artisans s'inquiètent de cette mesure qui oblige de nombreux contribuables à annuler ou reporter leurs travaux. Il le remercie de prendre en compte le CITE dans l'acompte de 60 % versé en janvier 2019.
M. Éric Poulliat attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur l'interdiction d'embauches des ouvriers d'État à la DGAC. Alors que le ministère des armées recrute 392 ouvriers d'État pour l'année 2018, la fonction publique vient de refuser à la DGAC l'autorisation de recruter 30 ouvriers d'État pour la même année. Le statut de ces agents, qui ont pour mission principale d'assurer le bon fonctionnement de certains matériels et installations liés à la navigation aérienne, des réseaux informatiques de gestion et des matériels aériens de la DGAC, de l'École nationale de l'aviation civile et de Météo-France, permettrait à la DGAC de recruter durablement des techniciens hautement spécialisés. Les missions de ces agents, qui demandent de la rigueur, de la technicité et l'obtention de licences professionnelles, pourrait entraîner en cas de sous-traitance une perte d'efficacité et une augmentation des budgets de fonctionnement. Il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour faciliter le recrutement des ouvriers d'État à la DGAC.
Mme Sophie Panonacle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la situation du CNFPT. De nombreux débats ont animé, ces dernières années, les relations du Centre national de la fonction publique territoriale avec le gouvernement et le Parlement. À l'origine de ces discussions, le gel deux années consécutives du taux de cotisation à 0,09 % qui réduit sensiblement les moyens de l'établissement. En 2017, le CNFPT, partenaire de la formation des collectivités territoriales et de leurs 1,89 million d'agents territoriaux, a poursuivi ses missions malgré les contraintes budgétaires : 895 000 stagiaires formés et 2,3 millions de journées de formation stagiaires organisées. Est-il encore nécessaire de rappeler sa vocation : favoriser la montée en compétence des agents territoriaux, préparer aux concours et examens professionnels et accompagner l'entrée dans la fonction publique territoriale. À l'heure où les collectivités sont au cœur de la rénovation de l'action publique, le CNFPT doit poursuivre ses actions au service des évolutions des agents et des collectivités. Aussi, elle lui demande quelles sont ses intentions pour pérenniser les moyens de l'établissement.
Mme Frédérique Lardet appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en place d'un accueil dédié dans les postes de police et de gendarmerie pour les femmes victimes de violence. D'après la dernière enquête « Cadre de vie et sécurité » (Insee), moins de 20 % des victimes de violences sexuelles se rendent au commissariat ou à la gendarmerie. Et, après y être allées, les victimes de violences au sein du ménage renoncent à déposer plainte dans plus d'un cas sur deux. Lorsqu'elles se décident à le faire, elles peuvent être confrontées à des dysfonctionnements. Pour remédier à ceux-ci plusieurs mesures ont déjà été prises : signature d'un protocole cadre en 2013 qui vise à faire de la plainte le principe, et la main courante l'exception en matière de violences conjugales, mise en place de brigades spécialisées dans la protection de la famille, permanences - assurées par des associations - d'aide aux victimes au sein des services de police et de gendarmerie, psychologues pour accueillir les victimes au sein de la police (73 au niveau national), intervenants sociaux en police et gendarmerie mais avec un financement soumis à des tensions etc. Ces mesures restant ponctuelles, le rapport de la délégation sénatoriale aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes propose dans sa recommandation n° 4 de mettre en place dans les postes de gendarmerie et de police un code dédié aux violences faites aux femmes assurant l'orientation des victimes dans des conditions de discrétion indispensables au respect de leur dignité et suggère le code 3919 par référence au numéro national d'accueil des femmes victimes de violence. Elle aimerait avoir sa position sur cette proposition qui lui paraît pouvoir être testée à titre expérimental dans les territoires bénéficiant de la nouvelle police de sécurité du quotidien.
M. Hervé Pellois interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les obligations des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) envers leurs parents. Au titre de l'article 205 du code civil, les enfants ont une obligation alimentaire envers leur père, mère ou autres ascendants dans le besoin. Toutefois, sont dispensés de cette obligation les pupilles de l'État qui ont été élevés par le service de l'aide sociale à l'enfance, les enfants qui ont été retirés de leur milieu familial par décision judiciaire durant une période d'au moins trente-six mois cumulés au cours des douze premières années de leur vie, l'adopté simple dès lors qu'il a été admis en qualité de pupille de l'État ou pris en charge durant la même période d'au moins trente-six mois cumulés. En outre, le retrait total de l'autorité parentale, prononcé pour crime ou délit sur la personne de l'enfant, ou pour mise de l'enfant en danger par de mauvais traitements, emporte pour l'enfant dispense des obligations alimentaires. Enfin, en vertu de l'article 207 du code civil, le juge peut décharger l'enfant de tout ou partie de la dette alimentaire si le parent a manqué gravement à ses obligations envers l'enfant (parent alcoolique ayant abandonné matériellement et moralement ses enfants ou qui a fait preuve d'hostilité et d'un défaut de soins à l'égard de ses enfants). Les enfants sont également contraints de supporter les frais d'obsèques de leurs parents. Cette obligation découle des dispositions de l'article 371 du code civil qui impose « honneur et respect à ses père et mère ». Cette obligation est indépendante des liens affectifs entre l'enfant et le parent, y compris quand l'enfant n'a pas connu ses parents ou a renoncé à l'héritage. Toutefois, en cas de renonciation, l'enfant qui a payé de ses deniers les frais funéraires pour le compte de la succession dispose d'une action contre cette dernière, en vue d'en obtenir le remboursement. En revanche, lorsqu'un enfant a été confié à l'aide sociale à l'enfance, il demeure tenu de payer les obsèques de ses parents. Il aimerait donc connaître les pistes envisagées par le Gouvernement pour qu'une exception à l'obligation de participer aux frais funéraires pour les enfants confiés à l'ASE soit étudiée.
M. Paul Molac appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de lits dans les services de médecine physique et réadaptation (MPR) et ses conséquences sur la prise en charge des patients qui, souffrant de séquelles fonctionnelles, ne peuvent rejoindre directement leur domicile après une hospitalisation. Pour rappel, la MPR a pour objectifs de mettre en œuvre et de coordonner toutes les mesures visant à récupérer une fonction, et donc de réduire au minimum inévitable les conséquences fonctionnelles, subjectives, sociales et économiques d'atteintes corporelles. Concrètement, elle s'occupe, par sa nature multidisciplinaire, de toutes les conséquences liées aux maladies, à l'âge ou encore aux accidents. Elle trouve ainsi sa place auprès de toute personne en situation de limitation de participation aux activités de la vie quotidienne et contribue à proposer une stratégie thérapeutique destinée à optimiser le parcours de soins. Toutefois, alors que la demande de prises en charge en service MPR augmente, notamment du fait du vieillissement de la population, le manque de lits se fait cruellement ressentir. Résultats : faute de places suffisantes, de nombreux patients, en attente d'une prise en charge adaptée en service MPR, se retrouvent bloqués dans les services de médecine traditionnelle et participent à leur saturation. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage d'augmenter le nombre de lits au sein des services de médecine physique et réadaptation, tant pour améliorer la prise en charge du patient et favoriser un retour rapide à domicile que pour libérer les services de médecine dite traditionnelle.
Mme Audrey Dufeu Schubert interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les établissements médicaux-sociaux et sur le fait que les services de l'agence régionale de santé de certaines régions semblent avoir une interprétation hétérogène de la législation relative à ceux-ci, et plus particulièrement aux EHPAD, concernant notamment les dispositions relatives à l'autorisation d'un établissement telles que mentionnées aux articles L. 313-1 et suivant du code de l'action sociale et des familles (CASF), qui stipulent deux conditions. La première condition concerne l'obtention d'une autorisation d'ouverture d'une durée de 15 ans correspondant à la conformité technique de l'établissement permettant l'accueil des personnes âgées dépendantes. Cette autorisation administrative est délivrée et notifiée pour un nombre de lits précis aux propriétaires des murs qui gèrent l'établissement, charge aux propriétaires d'exploiter leur propre établissement ou de mandater un exploitant agréé par l'ARS. La seconde condition concerne l'obtention d'une autorisation d'exploitation donnée, pour une durée de 5 ans, à un opérateur agréé au titre des soins médicaux et de la prestation hospitalière par le biais d'une convention tripartite (aujourd'hui CPOM) entre l'agence régionale de santé, le département et l'exploitant. Il s'avère qu'un certain nombre de cas démontrent que l'autorisation d'ouverture liée à un établissement médico-social ne serait pas parfaitement contrôlée par des ARS et, de surcroît, celles-ci semblent confondre l'autorisation d'ouverture d'un établissement avec l'autorisation d'exploitation dudit établissement. Cela peut être très problématique car après plusieurs années d'exploitation, et avec un objectif de rentabilité financière comme seul objectif, certains exploitants présentent un nouveau projet et demandent à l'ARS de transférer les lits vers un établissement neuf et plus grand (110 à 120 lits). Cette demande est faite de manière unilatérale sans aucune concertation avec les propriétaires des EHPAD agréés par les pouvoirs publics. Compte tenu notamment de la contrainte du numerus clausus de lits par département, les propriétaires d'EHPAD ne peuvent alors que s'interroger sur l'avenir de leurs établissements et de leurs investissements. Ainsi, à titre d'exemple un groupe privé à but lucratif s'est vu attribuer des autorisations d'exploitation dans quatorze établissements différents, établissements dont les baux ont été dénoncés ultérieurement par l'exploitant même, laissant les propriétaires dans l'expectative. Les particuliers qui ont investi leurs économies dans des EHPAD, encadrés par l'État, l’ont surtout fait dans une logique d'épargne de précaution pour leur retraite et ont participé, et participent encore aujourd’hui, à la construction de ce type d'établissements de soins aux personnes âgées dépendantes dont la France a tant besoin. Plus largement, de plus en plus de litiges apparaissent entre des petits copropriétaires individuels d'EHPAD et les grands groupes, souvent cotés en bourse, les exploitants. En conséquence, elle lui demande des éclaircissements sur cette problématique et si, notamment, une enquête voire un rapport d'évaluation sur le phénomène de transferts de lits précités ont été diligentés. Elle lui demande également quelles sont les initiatives qui pourraient être prochainement prises afin de mieux préserver les droits des particuliers face au montage financier de certains gestionnaires d'EHPAD privés et ce afin d'éviter une désaffection significative des citoyens à l'endroit du financement des établissements médicaux-sociaux, désaffection dont les conséquences seraient éminemment préjudiciables alors même que l'on fait face à un accroissement exponentiel des besoins structurels et humains en matière d'hébergement des personnes âgées dépendantes.
M. Stéphane Trompille appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la militarisation de l'espace. L'utilisation militaire de l'espace a débuté en 1960 avec l'envoi de satellites espions dans le cadre de la course à l'espace pendant la Guerre froide. Depuis, une vingtaine de pays ont investi l'espace en envoyant des satellites dans l'orbite terrestre. Comme l'ont démontré les récents conflits au Proche et Moyen-Orient, les satellites constituent désormais des outils indispensables du renseignement militaire : toute opération militaire extérieure de grande envergure nécessite l'apport de ces outils afin d'identifier et de localiser les menaces éventuelles. Aujourd'hui, dans la lignée du président Ronald Reagan, le président Donald Trump a exprimé son souhait de voir se constituer une sixième branche de l'armée américaine par l'instauration d'une armée de l'espace. Cette réalité géostratégique récente rappelle que l'espace exo-atmosphérique constitue une zone aussi vulnérable qu'accessible à des actions malveillantes, exposant de fait les États et leur population. Face à l'intérêt stratégique de premier ordre que représente l'occupation et la sécurisation de l'espace, et dans le respect du traité de l'espace des Nations unies de 1967 qui a posé les bases juridiques d'une exploration non-belliciste de l'espace, de nouveaux moyens spatiaux s'imposent pour l'armée française. C'est en ce sens que la Mme la ministre a affirmé, le 21 juin 2018, qu'« il faut pouvoir investir dans le domaine spatial plus que nous le faisons encore pour pouvoir surveiller cet espace et éviter qu'il ne devienne un espace de confrontations majeures ». Il lui demande ainsi quelles sont les pistes envisagées par le Gouvernement pour garantir une autonomie des moyens spatiaux pour l'armée française.
M. Fabien Lainé interroge M. le ministre de l'économie et des finances au sujet de l'obtention du label « entreprise du patrimoine vivant ». Un décret du 4 juillet 2013 concernant le label « entreprise du patrimoine vivant » précise que les entreprises agricoles ne peuvent se voir attribuer ce label car elles bénéficient d'un mode de valorisation spécifique prévue dans le code rural et de la pêche maritime. Cette récompense valorise les entreprises possédant, entre autres, un savoir-faire traditionnel ou de haute technicité. Une entreprise viticole distillant de l'armagnac depuis 1919 maîtrise ce savoir-faire dans sa totalité, de la culture de la vigne à l'élevage en barriques en passant par la délicate distillation fractionnée mais ne peut pas le communiquer car il n'existe aucune reconnaissance équivalente dans le secteur agricole, tandis qu'une société de négoce, ne réalisant qu'une partie de ce procédé, peut obtenir cette distinction. Il paraît anormal, voire discriminatoire, à savoir-faire équivalent, qu'un statut juridique autorise une entreprise à mieux valoriser ses produits par rapport à une autre. Cette discrimination engendre de fait une distorsion de concurrence entre les deux types de structure, car le consommateur, de plus en plus averti, recherche des produits qualitatifs et des entreprises véhiculant une image d'authenticité, ce qui est l'essence même de ce label. Il l'interroge donc au sujet de cette distinction de régime entraînant cette distorsion de concurrence en souhaitant que ce label puisse être octroyé également aux entreprises viticoles qui semblent, au regard des sociétés déjà labellisées, être les seules pénalisées par leur statut.
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de l'éducation physique et sportive (EPS) dans les collèges et lycées. En effet, l'éducation physique et sportive est un enseignement primordial, qui véhicule des valeurs fondamentales comme l'esprit d'équipe, la persévérance, la solidarité, le respect, ou encore le dépassement de soi. Il participe également au développement de la motricité et de la concentration, permet aux élèves de se dépenser, et, s'il est effectué dans de bonnes conditions et bien encadré, participe à un mode de vie sain. C'est d'ailleurs pour cette dernière raison que s'est développé ces dernières années, le « sport sur ordonnance ». Or l'enseignement du sport au collège et lycée semble aujourd'hui délaissé, ce qui a de multiples conséquences tant pour les enseignants que pour les élèves. Ainsi, le sous-investissement en STAPS, et le manque d'installations empêche cette discipline de se développer efficacement, voire l'affaiblit. Cet affaiblissement est particulièrement dommageable, alors qu'aujourd'hui en France plusieurs organismes alertent sur la baisse des capacités physiques des jeunes, la sédentarité, ou encore l'obésité. Ainsi, les cours d'EPS ne devraient pas être laissés à l'abandon, mais au contraire valorisés et développés. C'est pourquoi elle l'interroge donc sur la mise en œuvre d'une véritable revalorisation de l'enseignement de d'EPS, tant au collège qu'au lycée, mais aussi dans le cadre de la réforme du baccalauréat.
Mme Béatrice Descamps attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la précarité des maîtres délégués au sein de l'enseignement privé. 17 % des élèves français sont scolarisés dans un établissement de l'enseignement privé, dont 98 % sont des écoles sous contrat. Les professeurs des écoles privées ne sont pas soumis aux mêmes règles que leurs collègues de l'enseignement public, qui en qualité de fonctionnaires de l'éducation nationale s'inscrivent dans un cadre bien défini et homogénéisé sur l'ensemble du territoire. À l'inverse, les professeurs en enseignement privé, et notamment les personnes qui ne sont pas titularisées, vivent dans une précarité susceptible malheureusement de se prolonger. En l'absence de procédures définies, les « maîtres délégués » attendent parfois plusieurs années, dans les conditions de travail précaires conférées par le statut de remplaçant, sans voir s'ouvrir la possibilité d'une titularisation. Les candidats sont donc peu nombreux, et les écoles privées se trouvent parfois contraintes de recruter des enseignants dont la formation ou les compétences sont insuffisantes, en l'absence de vocations plus appropriées. Elle Descamps souhaite connaître sa position sur cette problématique importante qui concerne près de 9 000 établissements en France.
M. Vincent Rolland appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les répercussions pour les collectivités locales de l'abaissement de l'âge de la scolarité obligatoire à 3 ans. Cette mesure a été annoncée dans le cadre des Assises de l'école maternelle par le Président de la République, avec la volonté d'une entrée en vigueur pour la rentrée de 2019. Il convient toutefois de mesurer et de préparer les conséquences techniques et financières de cet abaissement, en particulier pour les collectivités territoriales qui en subiront une partie du coût financier. L'organisation du transport scolaire par les régions sera ainsi impacté par l'afflux de nouveaux écoliers, tout particulièrement en zone étendue. Il en va de même pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement par les communes. Dans un contexte financier déjà extrêmement tendu pour les collectivités territoriales, le surcoût serait d'autant plus problématique pour les exécutifs locaux. Par conséquent, il souhaite connaître les mesures qui seront prises par le Gouvernement afin de permettre aux collectivités de faire face aux difficultés techniques et financières qui ne manqueront pas d'apparaître.
Mme Annaïg Le Meur attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la prise en charge par les communes des enfants scolarisés à partir de 3 ans lors de la rentrée scolaire 2019. Lors de son discours du 27 mars 2018, le Président de la République annonçait une modification de l'article L. 131-1 du code de l'éducation afin d'abaisser l'âge à partir duquel l'instruction est obligatoire à 3 ans. Cette évolution, qui sera effective dès la rentrée de septembre 2019, n'est pas sans incidence sur le budget des communes. En effet, la loi Debré n° 59-1557 du 31 décembre 1959 prévoit la prise en charge du fonctionnement des écoles publiques par les communes. De surcroît, elles participent également au financement des écoles privées sous contrat. Jusqu'à présent, cette obligation ne concernait que les écoles primaires, car l'instruction n'était pas obligatoire avant l'âge de 6 ans. Avec cette évolution, les communes devraient à présent financer les écoles maternelles sous contrat, ce qui augmenterait leurs charges de fonctionnement. Aussi, elle lui demande si dans le cadre de l'abaissement de l'âge obligatoire d'instruction à 3 ans, il est effectivement prévu que les communes financent les classes des écoles maternelles privées sous contrat à partir de la rentrée 2019 et si des compensations financières seront assurées par l'État.
M. Thibault Bazin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de fusion des académies. En effet, l'éducation nationale a conservé ses 26 académies, regroupées toutefois au sein de 13 « régions académiques » correspondant aux 13 nouvelles régions de métropole nées du découpage régional opéré en 2015. Or devant l'échec de ces régions académiques, il est question de les remplacer par treize académies métropolitaines et ce, à l'horizon de la rentrée 2021 au plus tard. Cependant le redécoupage des régions a été fait de manière des plus discutables aboutissant à des régions de tailles très inégales. C'est ainsi que la région Grand Est couvre une surface très étendue et que la création d'une seule académie dans cette région est source d'inquiétudes légitimes. Ce projet pose en effet des questions d'éloignement, de manque de proximité, de déshumanisation. Alors que l'on parle de scénarios différents selon les régions, il vient lui demander si le maintien d'une académie pour la Lorraine est envisageable, ce qui serait préférable, ou sinon, quelles sont les solutions envisagées pour éviter les effets pervers de ce « gigantisme ».
M. Stéphane Peu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place du chèque énergie en remplacement des tarifs sociaux de l'énergie. Ce chèque attribué en fonction des ressources et de la composition des ménages peut être utilisé pour le paiement de tout type de facture d'énergie (gaz, fioul, électricité,...) afférente au logement au nom du ménage. Ce chèque énergie est une réelle aide apportée aux ménages à faibles revenus puisqu'il permet d'alléger sensiblement les frais d'énergie qui constituent une dépense non négligeable dans les charges liées au logement. Néanmoins, le dispositif chèque énergie s'avèrerait être plus restrictif que la communication qui en est faite notamment pour les locataires du parc locatif social. En effet, M. le député est régulièrement alerté par des locataires HLM et leurs amicales qui regrettent d'être contraints à une utilisation restreinte de ces chèques puisqu'ils ne peuvent être utilisés pour le paiement des charges collectives d'énergie et ce contrairement aux résidents de foyers-logements. Il l'interroge sur cette situation vécue injustement par les locataires HLM et souhaiterait savoir s'il est envisagé de corriger cette situation en permettant aux locataires HLM d'utiliser les chèques énergie pour le paiement des fluides inclus dans les charges locatives.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse régulière et continue du prix des carburants et ses répercussions sur les activités du secteur agricole, rural et forestier. En un an, le prix du gasoil non routier (GNR) a augmenté de 30 %, atteignant récemment 1 euro TTC par litre. Avec un cours du pétrole qui, en à peine un an, est passé de 55 à 80 dollars le baril, les entreprises spécialisées dans ces domaines, fortes consommatrices de fioul, s'exposent à de graves difficultés économiques alors même qu'elles sont soumises à des crises à répétition. Pour ne prendre que l'exemple des exploitations et entreprises à vocation agricole, il apparaît aujourd'hui extrêmement difficile, voire impossible, de répercuter la hausse du prix des carburants alors même que les prix agricoles exercés sont bas, les charges courantes en perpétuelle augmentation et la baisse des soutiens publics annoncée. À cela s'ajoute une évolution sociétale en faveur d'une diminution du recours aux produits phytosanitaires qui impliquent une multiplication des passages des engins mécaniques, et donc une consommation supplémentaire de carburant. Aussi, compte tenu du contexte, il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre en faveur des professions du secteur agricole, rural et forestier, notamment en ce qui concerne les possibilités d'allègement de la fiscalité sur les carburants.
M. Jean-Claude Bouchet appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur, qui enregistrent 78 351 contrats TODE en 2016 se chiffrerait à 14 808 339 euros par an. L'allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main-d'œuvre occasionnelle, en particulier l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les producteurs de semences et la viticulture seront directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation des productions agricoles et la décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français.
M. Julien Dive alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression prévue au 1er janvier 2019 des exonérations de charges pour les travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi (TO-DE). Afin de compenser la suppression du CICE, le Gouvernement a en effet annoncé un allègement général des charges, mais les agriculteurs n'entreraient pas dans le périmètre de cet allègement. Le statut de TO-DE, qui devrait donc disparaitre, garantit aujourd'hui un allègement de charges spécifique pour les agriculteurs recrutant des saisonniers, leur permettant de maintenir leur compétitivité-prix tout en assurant le revenu minimum aux personnes embauchées lors des périodes de récolte. Ce dispositif est absolument essentiel, dans un contexte de crise globale de l'emploi saisonnier et de forte concurrence avec les pays voisins européens immédiats, où le coût de la main-d'œuvre est plus bas. Près de 930 000 contrats sont concernés tous les ans, il s'agit donc d'un pan important de l'économie que l'on ne peut pas se permettre de pénaliser. Il lui demande de maintenir le TO-DE ou, a minima , d'intégrer les professionnels de l'agriculture aux entreprises concernées par la future baisse générale des charges.
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences d'une suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » (TO-DE) agricoles. Cette mesure bénéficie notamment aux salariés embauchés sous contrat à durée déterminée, à caractère saisonnier (maximum de 119 jours chez un même employeur) et sa suppression est annoncée puisqu'un renforcement des allègements généraux est prévu dès 2019 en contrepartie de la suppression du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Certaines organisations du monde agricole ont exprimé leur vive inquiétude et souhaitent que ces aménagements à venir n'entraînent pas de charges supplémentaires pour les employeurs agricoles. Les exploitations employant de la main-d'œuvre occasionnelle, si l'exonération pour l'emploi de TO-DE est actée, devront alors faire face à une augmentation de leurs charges et, de ce fait, une perte de leur compétitivité, mettant en péril leur pérennité. Il lui demande quelles mesures sont envisagées pour compenser de manière durable les conséquences de la suppression de ce dispositif.
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèsent sur le dispositif d'exonération pour l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). En effet, la suppression de ce dispositif, annoncée par le Gouvernement à compter du 1er janvier 2019, impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros par an, si l'on retient la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière induite pour un salaire mensuel à 1,10 (SMIC + ICCP) étant mesurée à 189 euros par contrat saisonnier, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la seule région Bretagne, qui enregistrent 53 000 contrats TO-DE pour l'année 2016, se chiffrerait à plus de 10 millions d'euros par an. Parce que la capacité des producteurs à répercuter cette perte sur les prix de vente des productions est extrêmement limitée, notamment compte tenu de la compétitivité dont ils doivent faire face vis-à-vis des producteurs d'autres pays européens, et parce que l'allègement de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération, la disparition du dispositif ne fera que fragiliser les secteurs agricoles fortement employeurs de main-d'œuvre occasionnelle (arboriculture, maraîchage, horticulture, semences, viticulture) déjà en proie à des crises à répétition. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de compenser durablement cette perte qui menace, à terme, les productions agricoles et plus globalement fait craindre la décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français.
M. Jérôme Lambert appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de maintenir le dispositif d'exonération pour l'emploi de « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » agricoles (TO-DE) bénéficiant aux salariés embauchés sous contrat à durée déterminée (CDD) à caractère saisonnier. En effet, il semblerait que dans le cadre de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, la suppression de ce dispositif soit envisagée au motif d'un renforcement d'allègements généraux à compter de 2019. En augmentant le reste à charge des employeurs de 1,8 % à 3,8 %, cette mesure impacterait les agriculteurs à hauteur de 144 millions d'euros. Elle toucherait plus particulièrement les producteurs de cultures spécialisées (principalement le maraîchage), les viticulteurs, les arboriculteurs et horticulteurs, qui sont tous des employeurs de main-d'œuvre occasionnelle. Eu égard au poids des charges sociales agricoles déjà important, il convient de maintenir cette exonération sous peine de voir disparaître les exploitations les plus fragiles. En conséquence, il lui demande de bien vouloir défendre ces professionnels et de refuser un tel alourdissement des charges sociales agricoles.
M. Didier Quentin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces pesant sur le mécanisme d'exonération des charges pour l'emploi des travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE) à compter de 2019, du fait de la suppression du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Dans la mesure où l'allègement des charges consécutives à la suppression du CICE ne compensera pas les pertes engendrées par la suppression du dispositif des travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE), cette situation va entraîner un surcoût important du coût du travail pour la viticulture qui recourt fréquemment à l'embauche de travailleurs saisonniers pour de nombreuses tâches (taille, tirage des bois, relevage,...). À titre d'exemple, selon les chiffres de la Mutualité sociale agricole (MSA), l'appellation d'origine contrôlée (AOC) Cognac a signé 17 000 contrats saisonniers, pour un équivalent de 1 930 unités de travail annuel. Avec un salaire moyen de 1,10 fois le SMIC pour ces salariés, c'est une perte financière de 189 euros par contrat et par mois pour l'employeur. La suppression du dispositif des travailleurs occasionnels agricoles ferait donc perdre plus de 4,3 millions d'euros à la viticulture, sur la seule AOC Cognac. Dans un contexte déjà fragile, cette mesure aurait pour effet de mettre en péril l'emploi de main-d'œuvre locale au profit du recours à des entreprises de prestations de services étrangères. C'est pourquoi il lui demande les mesures urgentes qu'il entend prendre pour remédier à une telle situation.
M. Paul Christophe attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement le 1er janvier 2019. Cette mesure, appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016, impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 178 millions d'euros. La perte financière serait de 189 euros pour un employeur, par contrat saisonnier, pour un mois pour un salaire à 1,10 SMIC. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région Hauts-de-France - qui enregistre 37 995 contrats TO-DE en 2016 - se chiffrerait à 7 181 055 euros par an. L'allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main-d'œuvre occasionnelle, en particulier l'arboriculture et la viticulture, seront directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation des productions agricoles et la décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français.
Mme Émilie Cariou souhaite vivement attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le sujet du devenir de la TODE et du montant d'aide financière qu'elle permet de flécher vers le secteur agricole. Organisé notamment par l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, le mécanisme de l'exonération « travailleurs occasionnels -demandeurs d'emploi » (TODE) constitue un système de longue date appliqué qui soutient les acteurs essentiels de notre ruralité que sont les agriculteurs. Il a pour objectif de soutenir la production française et de réduire le travail non déclaré dans le secteur, en exonérant de cotisations de sécurité sociale et de cotisations conventionnelles l'emploi de salariés occasionnels et de demandeurs d'emploi pour les employeurs relevant du régime de protection sociale des professions agricoles. Prise en charge in fine par le budget de l'État, cette exonération a été chiffrée à 480 millions d'euros dans les bleus budgétaires pour le projet de loi de finances pour 2018 (bleus budgétaires Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales, PLF 2018, p. 64). Pour la région Grand-Est, ce sont plus de 150 000 salariés qui sont concernés par ce mécanisme. Les baisses de cotisations obligatoires organisées en loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 venant organiser la sortie du CICE sont un engagement de la campagne du Président de la République fort et viennent nécessairement poser la question de la pertinence de ce dispositif spécifique, bien maîtrisé par les employeurs agricoles et leurs salariés et particulièrement structurant pour leurs activités. Sur ce sujet, elle l'interroge donc sur les points suivants : premièrement, quels sont les éléments chiffrés dont dispose le ministère sur les retombées par région de la TODE (secteur la coopération et la transformation affiliée au régime agricole/secteur de la production agricole) ? Deuxièmement, quels sont les objectifs du gouvernement sur ce dispositif, et quels sont les moyens d'accompagnement pour les employeurs agricoles comme pour les salariés dans l'hypothèse où une sortie de la TODE serait envisagée ? Troisièmement, quelles politiques publiques ciblées peuvent dans ce cadre être considérées pour assurer le maintien de la compétitivité des exploitations françaises, de la rémunération juste des exploitants agricoles et de la situation sociale des salariés et travailleurs concernés ? Enfin, elle lui demande quelles mesures seraient prises par ailleurs pour maintenir une solidarité entre exploitants agricoles et autres bénéficiaires de la TODE, si parmi eux certains sortaient bénéficiaires de la sortie éventuelle de la TODE, notamment au sein des coopératives agricoles.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région Nouvelle- Aquitaine, qui enregistrait 175 930 contrats TO-DE en 2016, se chiffrerait à près de 33 millions d'euros par an. Le secteur de la production viticole qui offrait 12,6 millions d'heures de travail à la main-d'œuvre occasionnelle en 2015 enregistrerait alors une charge supplémentaire de près de 16 millions d'euros par an. L'allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main-d'œuvre occasionnelle, en particulier l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les producteurs de semences et la viticulture seront directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Il lui demande si le Gouvernement envisage de compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation des productions agricoles et la décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français.
M. Pierre Henriet alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations suite à l'annonce le 27 août 2018 de la suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » agricoles (TO-DE) qui bénéficient aux salariés embauchés sous CDD à caractère saisonnier. La suppression de ce dispositif au 1er janvier 2019 aboutirait à augmenter substantiellement le reste à charge des employeurs et ce d'autant plus que la baisse des cotisations patronales de 4 points sur les salaires au niveau du SMIC, doit être reportée au 1er octobre 2019. Les producteurs vendéens de cultures spécialisées (principalement le maraîchage), les viticulteurs, les arboriculteurs et les horticulteurs sont très inquiets d'une telle mesure dont l'impact fragilisera un secteur de production fortement concurrencé par les pays dont le coût de la main-d'œuvre est très inférieur. Il lui demande de bien vouloir entendre ces professionnels qui sont des acteurs importants du développement économique des territoires ruraux et pourvoyeurs d'emplois et de le tenir informé des suites qu'il réservera à la présente alerte.
M. Jean-François Eliaou appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation dramatique qu'ont connue les conchyliculteurs de l'étang de Thau dans l'Hérault ces derniers mois. Le réchauffement climatique impacte l'ensemble des territoires et inflige une récurrence de canicules sur le sud de la France et notamment sur le littoral héraultais. Un épisode caniculaire à l'été 2018 a asphyxié les étangs et bassins de bord de mer. Le bassin de Thau est un lieu de production conchylicole réputé et reconnu. L'été 2018 a été particulièrement chaud ; cette canicule conjuguée à l'absence de vent pendant plus de trois semaines a réchauffé significativement les eaux du bassin courant août 2018 et empêché leur oxygénation. Ce manque d'oxygène appelé « malaïgue » - phénomène connu et naturel - provoque une mortalité plus ou moins importante des coquillages d'élevage, qui ne peuvent survivre dans une eau supérieure à 27,5 degrés. Une mission d'expertise a été diligentée par le préfet de l'Hérault dès le 14 août 2018 dans le cadre de la procédure de reconnaissance du sinistre. Elle a confirmé les taux importants de perte : en moyenne 52 % sur les huîtres pour la zone de Marseillan et de plus de 63 % sur les moules pour la zone de Mèze-Loupian. L'évaluation des pertes s'élève au total à 2 703 tonnes d'huîtres pour une valeur de 4,73 millions d'euros. Pour ce qui concerne les élevages de moules, les pertes sont de 100 % sur l'ensemble de l'étang. Au total, 1 218 tonnes ont été perdues pour une valeur de 1,22 millions d'euros. Aussi, au regard de ces éléments, il souhaite savoir comment il envisage de prendre en considération la situation des conchyliculteurs de l'étang de Thau, par exemple en répondant à la demande du préfet de l'Hérault pour une exonération totale des charges sociales ENIM et une exonération des redevances domaniales et des taxes sur le foncier non bâti. Il souhaite également connaître sa position sur l'attention et le soutien, y compris financier, à apporter aux efforts de recherche en cours, afin d'adapter l'élevage conchylicole sur le bassin de Thau aux conditions climatiques.
M. Ludovic Pajot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la sécheresse estivale sur l'élevage ainsi que sur les terres agricoles. L'épisode de canicule qui a touché le pays à l'été 2018 a eu pour conséquence d'entraîner une forte sécheresse ayant eu une incidence directe sur les élevages, tout particulièrement dans la région des Hauts-de-France. Outre les difficultés générées par cette sécheresse, la conséquence directe de cette situation est la diminution du revenu des agriculteurs sur cette période. Les exigences européennes en matière de verdissement notamment ajoutent une contrainte supplémentaire pour les exploitants des surfaces agricoles. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte mettre en œuvre, dérogations et compensations éventuelles, afin de pallier les difficultés rencontrées par les agriculteurs eu égard à cette sécheresse.
M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences de la dissolution des syndicats de communes à la suite de la loi Notre. En effet, les transferts de compétences des syndicats vers les communautés de communes ou d'agglomération ont engendré le transfert de biens. Lorsque les établissements publics de coopération intercommunale prennent une nouvelle compétence, la collectivité lui transfère les biens nécessaires à l'exécution de la compétence. Or il a été saisi d'une difficulté relative au transfert des véhicules pour l'exercice de la compétence eau et assainissement. Jusqu'à présent le changement de titulaire du certificat d'immatriculation, dans le cadre d'un transfert de compétence, se faisait à titre gracieux au profit des communautés de communes ou d'agglomération. Or, aujourd'hui, les démarches liées aux certificats d'immatriculation étant totalement dématérialisées, tout changement de titulaire requiert le paiement de taxes et redevances, ainsi que l'obligation de présenter un contrôle technique de moins de six mois. Aussi, dans le cadre d'un transfert de compétence eau et assainissement, c'est une flotte entière de véhicules qui est concernée, représentant des sommes très élevées à la charge des services eaux et assainissement. Cette situation suscite des incompréhensions légitimes de la part des collectivités à qui on enjoint constamment de réduire leurs dépenses. À ce jour, les services de la préfecture de la Mayenne comme l'ANTS n'ont accédé à aucune demande amiable, malgré une saisine par courrier en mai 2018. C'est pourquoi il lui demande quelle réponse il entend apporter à ces légitimes préoccupations.
M. Dimitri Houbron alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de l'avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) relatif à une réévaluation des risques sanitaires liés à la présence d'ions perchlorates dans les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH). Il rappelle qu'il avait interrogé le ministère, dans une question écrite publiée au Journal officiel le 21 novembre 2017, à propos de la présence d'ions perchlorates dans le réseau d'eau potable du territoire du Douaisis, afin de demander que l'État puisse prendre la responsabilité de dépolluer les sites bombardés durant la Première Guerre mondiale afin d'éliminer notamment les munitions et engins explosifs résiduels qui sont de nature à provoquer encore très longtemps ce type de pollution sur le territoire. Il note la réponse du ministère à cette question, publiée le 26 décembre 2017 au Journal officiel , qui indiquait, tout d'abord, que le dernier avis de l'Anses sur ce sujet remontait à l'année 2014 ; ensuite, que le ministère avait sollicité l'Anses pour lui demander si une réévaluation des risques sanitaires liés à la présence d'ions perchlorate dans l'EDCH paraissait pertinente ; enfin, qu'à l'appui de cet avis de l'Anses, il cite « les modalités de gestion des situations de présence d'ions perchlorate dans l'EDCH pourraient être adaptées à moyen terme en fonction des conclusions de ces travaux d'évaluation du risque ». Il constate, pourtant, que l'avis de l'Anses qui, selon la réponse du ministère précitée, « est attendu au début de l'année 2018 », n'est toujours pas publié à ce jour. Il rappelle que la nocivité et la toxicité du perchlorate ne fait pas l'unanimité alors qu'une partie de la communauté scientifique le range dans la catégorie des perturbateurs endocriniens (PE) et qu'il serait de nature à altérer le processus d'incorporation de l'iode par la thyroïde. Il rappelle que, selon les recommandations européennes, la limite de quantification du perchlorate dans l'alimentation donne une « tolerable daily intake of 0.3g/kg body weight per day » selon l'avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA). Il précise que cette analyse traduit, concrètement, une limite de l'ordre de 1,5 à 3 ug/l dans l'eau pour un enfant de 10 kg. Il ajoute que cette limite est, de ce fait, plus restrictive que celle fixée par l'Organisation mondiale de la santé (OMS) ; et que ces avis européens doivent, de ce fait, être pris en compte par l'Anses. Il s'inquiète sur le fait qu'aucun règlement ou norme n'existe en France sur ce problème structurel relatif au perchlorate ; et sur le fait que l'Anses déclarait, dans son avis du 18 juillet 2011, l'eau non potable pour l'ensemble de la population après un taux de 15 ug/l, avant de supprimer cette valeur haute dans son avis du 20 juillet 2012. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quand sera publié l'avis de l'Anses, relatif à une réévaluation des risques sanitaires liés à la présence d'ions perchlorate dans les EDCH, et s'il intègrera les interrogations et problématiques, précédemment citées, dans la présente question.
M. Bastien Lachaud interroge Mme la ministre des armées sur l'avenir de l'entreprise d'armement Manhurin. En effet, cette entreprise alsacienne d'armement, vieille de près d'un siècle, est en voie de rachat par le groupe Emirates Defense Industries Company. Tel est le repreneur que la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Mulhouse a désigné le 1er août 2018. Cette décision est incompréhensible et porte un nouveau coup à la souveraineté de la France. Le passage de Manhurin sous pavillon émirati serait un nouvel épisode dans la liste des décisions plaçant la France dans la dépendance de puissances étrangères pour ce qui est de l'équipement en munitions et armements légers. La plus emblématique de ces décisions a consisté dans le remplacement des FAMAS utilisés par les armées françaises par des armes allemandes. Une autre décision emblématique a consisté dans l'abandon du projet lancé naguère par Jean-Yves Le Drian visant la recréation d'une filière française de munitions. Le fait que M. Le Drian soit désormais ministre de l'Europe et des affaires étrangères n'aura hélas pas suffi à sauver un projet qui était présenté alors comme un « acte de souveraineté nationale ». Tout d'abord, cette reprise fait peser une menace sur l'emploi et la capacité industrielle à moyen terme du pays. Pourtant, l'entreprise Manhurin dispose d'un carnet de commandes bien fourni et les besoins des armées françaises exigent une production nationale souveraine. Deuxièmement, ce rachat entérine une conception tout à fait dangereuse de la production de la vente d'armements. Ceux-ci ne sont pas des marchandises comme les autres dont le commerce devrait seulement être un peu plus encadré. Pour ainsi dire, ils portent en eux la présupposition de la suspension du droit ordinaire ; le droit commercial ordinaire, même légèrement amendé, ne devrait donc pas leur être applicable. Enfin, cette vente resserre encore les liens de la France avec un régime politique dont le moins qu'on puisse dire est qu'il ne présente aucune des garanties sérieuses en matière de respect des droits humains qu'on est en droit d'attendre d'un partenaire dans le domaine de la défense. Il est vrai que ce problème n'en est pas un lorsqu'il s'agit de lui vendre des armements qui sont vraisemblablement utilisés dans la guerre au Yémen, émaillée d'infractions au droit international. Pour toutes ces raisons, il souhaite qu'elle lui apprenne quels moyens elle entend mettre en œuvre pour garantir que Manhurin ne passera pas sous pavillon étranger et comment elle entend assurer la souveraineté de la France sur tous les secteurs de sa base industrielle et technologique de défense (BITD).
M. Gabriel Attal attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur le port des décorations lors des cérémonies patriotiques. Avec la disparition de Lazare Ponticelli, la France a perdu son dernier combattant du premier conflit mondial il y a plus de 10 ans. Les combattants de la Seconde Guerre mondiale, quant à eux, sont de moins en moins nombreux à pouvoir partager leurs souvenirs avec les jeunes générations et, depuis le décès d'Yves de Daruvar, il ne reste que cinq compagnons de la Libération décorés par le Général de Gaulle. Les commémorations importantes prochaines, centenaire de l'armistice de Rethondes, 75ème anniversaire du débarquement de Normandie, sont autant d'événements forts permettant de célébrer les héros qui ont combattus pour la liberté et la démocratie face aux autoritaires et totalitarismes. C'est pourquoi la sensibilisation des jeunes générations est un enjeu important. M. le député a été sollicité par des administrés suggérant que les descendants de ces héros décorés, afin d'entretenir leur mémoire et la reconnaissance de la Nation puissent porter, lors des cérémonies patriotiques, les médailles obtenues par leurs aïeux. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position du Gouvernement sur cette proposition.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les nuisances sonores des deux roues qui dépassent les seuils autorisés en raison d'un mauvais entretien, de l'enlèvement de la chicane, de la modification volontaire du pot d'échappement ou d'une utilisation mobilisant le moteur par accélérations répétées. Les bruits intempestifs provoquent légitimement la colère des riverains qui voient affectées leur sécurité, leur tranquillité et parfois même leur santé. Malgré les investissements des communes dans des systèmes de revêtements phoniques, et la possibilité pour les forces de l'ordre de recourir à des sonomètres homologués pour constater les dépassements de décibels et verbaliser les contrevenants, le fléau semble encore trop fréquent. Ainsi, il lui demande si de nouvelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour lutter contre les nuisances sonores.