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Mme Sereine Mauborgne interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des compléments nutritionnels et thérapies destinées aux enfants atteints de cancers et de pathologies graves. En effet, les compléments nutritionnels oraux mélanges nutritifs complets, administrables par voie orale, hyperénergétiques et/ou hyperprotidiques peuvent être utiles dans le cadre de la stratégie nutritionnelle de la personne âgée dénutrie, ainsi que chez les adultes atteints de cancers. Leur prescription entre dans le cadre des dispositifs médicaux et sont donc remboursés. Toutefois, des compléments nutritionnels équivalents, prescrits par des oncopédiatres pour le traitement des enfants, restent à la charge des familles, alors que leur nécessité et leur efficacité est tout aussi importante pour les enfants que pour les adultes. En outre, certaines thérapies faisant appel à des spécialistes tels que des psychologues, des psychomotriciens, des neuropsychologues ou encore des ergothérapeutes sont bénéfiques en matière de cancers pédiatriques et de pathologies graves infantiles. Si leur prise en charge par la Sécurité sociale est bien effective lorsqu'elles sont effectuées à l'hôpital, tel n'est pas le cas lors que ces consultations sont effectuées en ville. Or les délais d'attente extrêmement longs pour la réalisation des traitements à l'hôpital - qui peuvent s'élever jusqu'à un an - ne correspondent pas aux réalités de ces maladies. Dès lors, l'on ne peut que déplorer l'impact subi par les familles les plus modestes, qui ne pourront faire face aux coûts des soins à l'extérieur de l'hôpital, au détriment du bon traitement de leur enfant. Aussi, dans un souci d'harmonisation des procédures et de non-discrimination au regard des traitements, elle lui demande de lui indiquer les mesures qui pourront être prises afin d'assurer la prise en charge des compléments nutritionnels et thérapies effectuées par les médecins libéraux pour les enfants souffrant de cancers et de pathologies graves.
M. Damien Pichereau interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la contribution exceptionnelle demandée aux organismes de complémentaire santé (OC), en contrepartie des moindres dépenses qu'ils ont constatées pendant la crise sanitaire liée à la covid-19. Si les OC sont, dans leur grande majorité, tout à fait disposés à participer à l'effort financier, il convient de noter leur visibilité très faible sur les dépenses des mois à venir. En effet, il est pour le moment très difficile d'évaluer le taux de report des consultations, avec un possible « effet rebond » des frais de santé, de la même manière qu'il est impossible, à l'heure actuelle, de chiffrer le coût du renoncement aux soins pendant les périodes de confinement, avec les retards de prise en charge qui en découlent, engendrant ainsi des interventions plus lourdes et plus coûteuses. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revoir la trajectoire de cette contribution lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, en fonction des résultats observés au cours de l'année 2021.
Mme Chantal Jourdan interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la contribution de solidarité additionnelle demandée aux organismes complémentaires de santé voté dans la cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2021. Les Français l'ont constaté, les dépenses pour disposer d'une complémentaire santé ont une nouvelle fois augmenté en 2020. Selon l'âge, le lieu d'habitation et le type de contrat, ce sont parfois jusqu'à 14 % d'augmentation. La hausse tendancielle de 3 à 4 % due aux augmentations des dépenses de santé représente déjà une charge supplémentaire pour les Français les plus exposés, mais les augmentations que l'on constate depuis plusieurs années sont bien supérieures. Une nouvelle fois, les plus fragiles sont mis à contribution alors même qu'ils devraient être protégés. La crise sanitaire liée à la covid-19 a bénéficié aux organismes complémentaires qui ont pu engranger 2 milliards d'euros de cotisations supplémentaires du fait de soins reportés ou de la prise en charge par l'assurance maladie des dépenses liées à la crise sanitaire. Le Gouvernement a souhaité instaurer dans le PLFSS 2021, une contribution exceptionnelle de ces organismes en 2020 et 2021. Si Mme la députée se retrouve derrière cette volonté, elle pose un problème d'équité car aucune distinction n'est faite entre les mutuelles à but non-lucratif dont les bénéfices sont reversés aux cotisants, et les assurances privées à but lucratif, disposant d'une variété de produits, et reversant les bénéfices aux actionnaires. Cette non-différenciation n'est pas juste. Ainsi, Mme la députée appelle son attention sur la nécessité d'instaurer une différenciation dans les taux applicables à cette contribution afin de garantir une participation concrète des complémentaires à la solidarité, tout en soutenant l'esprit mutualiste. Cette mesure aurait également pour conséquence de ne pas reporter cette contribution sur les clients ou adhérents des organismes complémentaires. Elle lui demande s'il compte revenir sur le refus de cette distinction exprimée lors de la première lecture du PLFSS.
Mme Naïma Moutchou interroge M. le ministre de l'intérieur au sujet de la rédaction qu'il convient d'adopter pour l'objet des fonds de dotation ainsi que la latitude des préfectures pour considérer ou non un dossier de déclaration comme complet et ainsi accepter ou refuser les demandes de déclaration des fonds de dotation. L'article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie dispose que « II. - le fonds de dotation est déclaré à la préfecture du département dans le ressort duquel il a son siège [ ] ». Le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 subordonne la délivrance du récépissé de la déclaration de création à la présence de certaines mentions obligatoires, parmi lesquelles l'objet du fonds de dotation ; par rapport à la loi, ce texte n'apporte aucune restriction sur la définition de l'objet. Cependant, les services des ministères de l'intérieur et de l'économie ont indiqué dans la circulaire du 19 mai 2009 que « 1.2 [ ] l'objet du fonds de dotation, qui doit être précis, ne saurait être d'un intérêt manifestement privé, ni consister en une simple reprise du texte de la loi (comme, par exemple, réaliser une œuvre ou une mission d'intérêt général). À défaut, le dossier de déclaration sera considéré incomplet. ». De même, ils ont précisé dans la circulaire du 22 janvier 2010, se fondant sur la troisième recommandation du comité stratégique des fonds de dotation, qui n'a aucune valeur normative, que les préfets des départements veilleraient « [ ] à ce que la description de l'objet du fonds soit suffisamment précise pour que le caractère d'intérêt général apparaisse sans ambiguïté. En l'absence de tels éléments il vous appartiendra de considérer le dossier comme étant incomplet [ ] ». Par ailleurs, la direction des affaires juridiques du ministère de l'économie et des finances a, dans son rapport d'activité pour 2019, précisé que « l'objet des fonds de dotation doit répondre à un but d'intérêt général au sens de la loi fiscale ». Ainsi, aux termes strictement de la loi et du règlement, il demeure que la création d'un fonds de dotation n'est soumise à aucune autorisation mais relève d'un régime déclaratif conférant une liberté importante aux fondateurs et incompatible avec un contrôle en opportunité de la part de l'administration. Pourtant, les préfectures estiment fréquemment qu'un dossier de déclaration est incomplet au motif que l'objet du fonds de dotation est trop imprécis, y compris dans des cas où celui-ci fait apparaître une mission d'intérêt général au sens des dispositions de l'article 200 1. b du code général des impôts sans toutefois consister en une simple reprise des termes de la loi. Il existe donc une insécurité juridique dont peuvent pâtir les porteurs d'un projet de fonds de dotation mais surtout une rupture d'égalité territoriale dans le traitement des déclarations de fonds de dotation. Dans ce contexte, elle lui demande de préciser ce qu'il convient d'entendre par « simple reprise de la loi » (l'article 140-I de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 et les articles 200 et 238 bis du code général des impôts ainsi que l'étendue du contrôle des préfectures quant à l'objet en matière de déclaration des fonds de dotation.
Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des écoles d'enseignements artistiques et l'apprentissage des arts et de la culture dans l'enseignement supérieur. Considérant la possibilité pour les professionnels du spectacle vivant de continuer le travail de création culturelle (répétitions de spectacles à huis-clos, enregistrements et captations d'œuvres sans public) et constatant la possibilité pour les universités d'assurer les ateliers de travaux pratiques en présentiel, elle l'interroge sur la possibilité d'une dérogation pour permettre à tous les élèves des écoles artistiques de continuer le travail d'apprentissage de création, un travail pour lequel la pratique ne peut être remplacée par des cours à distance.
M. Stéphane Buchou attire l'attention de Mme la ministre de la mer sur une des conséquences en chaîne qui s'avérerait dramatique pour toute la filière de la pêche française en particulier pour les professionnels des quatre ports vendéens (Les Sables d'Olonne, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Noirmoutier et L'Île d'Yeu), en cas de « no deal » dans le cadre du Brexit. Les pêcheurs français tirent environ 30 % de leurs captures des eaux britanniques et jusqu'à 60 % localement, en particulier dans les régions du nord de la France. L'interdiction d'accès aux eaux britanniques aux pêcheurs normands et bretons les contraindrait de facto à se reporter sur des zones de pêche plus au sud, en particulier dans le Golfe de Gascogne. Ils viendraient ainsi concurrencer directement leurs collègues de la côte atlantique, accentuant ainsi, par effet domino, les difficultés actuelles du secteur qui suscitent une inquiétude grandissante chez les professionnels ligériens. Aussi, à quelques semaines du terme de la période transitoire, et en tant que parlementaire d'un territoire littoral où la pêche constitue un enjeu majeur de l'économie locale, M. le député souhaite insister sur la nécessité, vitale pour cette filière, de conclure un accord juste avec les Britanniques pour assurer : un accès libre et réciproque aux eaux européennes et britanniques ; une garantie sur la négociation des quotas et l'irréversibilité de l'accord ; et pour apporter, de manière pérenne, sécurité et visibilité à nos pêcheurs nationaux. Il souhaite connaître l'état d'avancement des discussions avec le Royaume-Uni sur ce sujet et avoir l'assurance que les intérêts des pêcheurs français ne seront pas sacrifiés, en devenant la variable d'ajustement dans cette dernière ligne droite des négociations.
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la prolifération des chiens errants. Aux termes de l'article L. 211-22 du code rural, « les maires prennent toutes dispositions propres à empêcher la divagation des chiens et chats. (...) Ils prescrivent que les chiens et les chats errants et tous ceux qui seraient saisis sur le territoire de la commune sont conduits à la fourrière ». Cependant, constat est fait que dans de nombreuses communes les maires ne peuvent agir faute de moyens adéquats. Ces difficultés d'action relativement aux chiens errants n'est pas sans impact sur l'ensemble de la faune sauvage. Cela va du simple dérangement à la prédation de tous les vertébrés sauvages. Plus encore, les dégâts aux troupeaux sont considérables. Ils sont pourtant très souvent attribués aux loups. Ainsi, les dégâts causés par les chiens errants sont largement sous-estimés. À titre d'exemple, sur le plateau de Villard-de-Lans, il y a plus de chevreuils tués par les chiens que les chasseurs en hiver. De plus, le risque d'hybridation loup-chien menace l'espèce du loup et peut favoriser l'apparition d'hybrides moins farouches. Elle lui demande ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'aider les maires à faire face à la prolifération des chiens errants qui menacent la faune sauvage et le pastoralisme.
M. Pierre Dharréville alerte M. le ministre de l'intérieur sur les vives inquiétudes des propriétaires d'équidés et des centres équestres en raison du nouveau confinement. Les problèmes soulevés au printemps 2020 se posent à nouveau pour nourrir, soigner, assurer l'entretien courant et l'activité physique des animaux dont ils sont responsables. Pour les propriétaires, les restrictions en termes de déplacements les empêchent de se rendre à la pension équestre lorsque celle-ci est située au-delà d'un kilomètre du domicile. Pour les centres équestres, ils sont pénalisés, d'une part, par les difficultés de déplacement des propriétaires et cavaliers, d'autre part, par la perte de recettes liée à l'arrêt de leur activité. Certaines structures d'hébergement font déjà savoir qu'elles vont au-devant de difficultés. La Fédération française d'équitation attire l'attention sur une difficulté supplémentaire. Elle indique que, contrairement au printemps, il est impossible de placer l'ensemble de la cavalerie des 9 500 structures équestres au pré en raison des conditions climatiques de la saison. Compte tenu de la spécificité de cette activité et en raison de l'expérience du printemps 2020, il semble utile de prendre en compte rapidement cette question. En lien avec les représentants du monde équestre, il doit être possible d'envisager des aménagements des mesures en vigueur pour organiser un accès raisonné aux écuries avec un protocole sanitaire strict pour les propriétaires et les cavaliers, des mesures pour soutenir les centres en difficulté afin qu'ils puissent poursuivre leur activité au service du bien-être des équidés. Les incertitudes quant à l'évolution de la circulation du virus doivent inciter à prendre en considération ces inquiétudes dans les meilleurs délais. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les inquiétudes que suscitent la race de chien du dogue argentin, actuellement exclue des règlementations de classification de 1999. En effet, cette race de chien comporte de fortes similitudes avec le pitbull qui, lui, entre dans la catégorie des chiens dangereux. Le dogue argentin suscite des craintes importantes auprès de la population dans l'espace public dès lors qu'il n'est pas tenu correctement par ses propriétaires. Ainsi il lui demande si le Gouvernement entend réglementer la race des dogues argentins et l'ajouter à la classification de 1999.
Mme Cécile Muschotti attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur une requête de l'Union fédérale des associations françaises d'anciens combattants et victimes de guerre. Ces dernières revendiquent le plein respect du droit à réparation à l'égard des anciens combattants et de leurs héritiers, instauré par la loi Lugol du 31 mars 1919. Ces citoyens à part méritent une aide spécifique, pour leur assurer une vie digne et pour leur montrer la reconnaissance de la Nation. Un nombre important d'anciens combattants et de conjoints survivants connaissant des difficultés financières ; or il n'est pas dans leur mœurs de demander des aides sociales. De plus, un des rares dispositifs existants (aide spécifique au conjoint survivant instaurée par l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre) a été abandonné en 2014. Ainsi, elle l'interroge sur la possibilité d'intégrer à la loi Lugol un dispositif garantissant un revenu au moins égal au seuil de pauvreté au bénéfice des anciens combattants et aux conjoints survivants.
M. Jacques Marilossian attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur la place et le rôle des combattants d'Afrique durant la Seconde Guerre mondiale. Le ministère des armées a publié en juin 2020 à l'usage des maires de France un livret de 100 fiches biographiques sur ces combattants encore méconnus de la majorité des Français. Cette démarche pourrait être développée par d'autres publications à destination du grand public en soutenant la recherche universitaire et une déclassification plus importante. Le soutien à la recherche et à la publication sur les combattants d'Afrique de la Seconde Guerre mondiale pourrait être également abordé dans le cadre d'une politique mémorielle fondée sur l'esprit de résistance et de la reconnaissance. Les combattants d'Afrique ont participé à l'effort de guerre de manière déterminante et méritent une reconnaissance pleine et entière pour le sang versé. Leur anonymisation au XXIème siècle n'est plus permise, comme ce fut le cas quand la France résistante fit le choix regrettable de « blanchir » la « colonne Leclerc » (future « 2ème DB ») avant son entrée dans Paris le 25 août 1944. Or depuis sa création, la colonne Leclerc était composée majoritairement de combattants d'Afrique, notamment de soldats natifs de l'ancienne Afrique équatoriale française (AEF). Il souhaite donc savoir si le Gouvernement compte axer sa politique mémorielle de façon plus active en faveur de la reconnaissance publique des combattants d'Afrique de la Seconde Guerre mondiale.
M. Grégory Besson-Moreau alerte Mme la ministre des armées sur la situation des veuves des titulaires de la carte d'ancien combattant. Sur le plan fiscal, les veuves précitées bénéficieront de l'accès à la demi-part fiscale supplémentaire à partir du 1er janvier 2021 et ce, dès lors qu'elles auront atteint 74 ans. La mesure s'applique désormais aux veuves dont l'époux avait perçu la retraite du combattant, attribuée à partir de 65 ans. La demi-part fiscale a donc été effectivement étendue aux veuves dont le conjoint est décédé entre 65 et 74 ans. Un préjudice moral persiste cependant toujours pour les veuves dont l'époux est décédé avant l'âge de 65 ans. Aussi, il lui demande, au nom des veuves de tous conflits, que la demi-part fiscale supplémentaire accordée à 74 ans soit attribuée sans conditions à toutes les veuves d'anciens combattants, quel que soit l'âge du décès de leur époux, comme ce fut le cas jusque sur l'imposition des revenus de 2010.
Mme Laetitia Saint-Paul attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les modalités d'attribution de la médaille de la Défense Nationale avec agrafe « Essais Nucléaires ». En juin 2019, il a été annoncé aux travailleurs et aux vétérans des centres des expérimentations nucléaires pour les périodes fixées par la loi n°2020-2 du 5 janvier 2010 modifiée que cette médaille leur serait attribuée. Il était alors précisé qu'un décret d'application permettant l'attribution de ces médailles serait publié. Cependant, 16 mois plus tard, ce décret n'a toujours pas été rendu public. Elle interroge donc la ministre sur la date envisagée de publication de ce décret afin de permettre l'attribution de ces médailles.
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la reconversion du site de la maison centrale de Clairvaux. Après la visite de M. le ministre il y a quelques semaines, il souhaiterait connaître ses intentions sur la reconversion du site, qui est en étroite collaboration avec le ministère de la culture. Quel avenir pour le bassin de vie aubois ? Clairvaux doit exister et doit pouvoir compter sur le soutien du Gouvernement dans le projet de reconversion. Il lui demande ses intentions sur ce sujet.
M. Jean-François Eliaou attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la révision en cours du règlement n° 853/2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale par la Commission européenne. 3 500 ateliers transformant et découpant de la volaille maigre, employant d’un à trois équivalents temps-plein, sont menacés par la fin de la dérogation. Les établissements d'abattage non-agrées (EANA) sont déjà soumis aux mêmes contraintes sanitaires que les abattoirs agrées CE. La fin de la dérogation pour la transformation de la viande produite dans les élevages concernés serait une catastrophe pour une filière qui est déjà en difficulté. Dans le climat sanitaire et économique actuel, il devient impératif de favoriser les emplois comme ceux-ci. Il lui demande donc s'il compte agir auprès des instances européennes pour que la révision du règlement n° 853/2004 ne porte pas préjudice aux EANA et au circuit court.
Mme Catherine Pujol interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences du confinement sur la filière aléicole française. Le début du second confinement coïncide avec la récolte des olives dont la moitié des stocks est apportée par des récoltants amateurs qui subissent les restrictions de déplacement dans le cadre de la crise sanitaire. Les olives sont des fruits fragiles qui doivent être pressés dans les 48 heures après la récolte. D'autre part, si les olives ne sont pas récoltées et restent dans les arbres, elles deviennent un support pour le développement de divers parasites nuisibles aux autres fruits et légumes. Les responsables de la filière oléicole considèrent que si les récoltants non-agriculteurs sont privés de déplacement, environ 30 % de la production nationale sera perdue, ce qui correspond à une perte de chiffre d'affaires d'environ 30 millions d'euros et une remise en cause de l'équilibre même de la filière. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir mettre en place des autorisations de déplacement exceptionnelles pour les oléicuteurs amateurs pour qu'ils puissent se rendre dans leurs oliveraies pour procéder à la récolte des olives. Bien entendu, l'ensemble des gestes barrières et le respect des règles sanitaires les plus strictes devront être respectés par les oléiculteurs. Il s'agit pour eux d'une exigence vitale et une nécessité pour la survie de cette filière agricole.
Mme Valérie Rabault attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les dysfonctionnements de la plateforme Pajemploi. Pajemploi est une offre de service du réseau des Urssaf destinée à simplifier les formalités administratives pour les parents employeurs qui font garder leurs enfants par une assistante maternelle agréée ou une garde d'enfants à domicile. Cette plateforme permet ainsi d'effectuer l'immatriculation des parents employeurs, le calcul et le prélèvement des cotisations, ainsi que l'édition des bulletins de salaire. Or plusieurs dysfonctionnements ont été signalés par les assistantes maternelles agréees et les parents employeurs : bogues informatiques dévoilant les bulletins de salaire des autres salariés sur toute la France, refus d'agrément sans justificatif, mels aux parents employeurs indiquant la suppression du service Pajemploi ou alertant sur un impayé alors qu'ils ont été débités. Il a également été signalé que certaines informations sur le site de Pajemploi n'étaient parfois pas mises à jour ou même erronées. Les assistantes maternelles agrées et les parents employeurs se plaignent par ailleurs du manque de clarté de Pajemploi concernant : le calcul de l'exonération partielle des heures supplémentaires et complémentaires (le détail des heures et les modalités de calcul ne sont pas clairement indiqués aux parents employeurs et aux assistantes maternelles agrées) ; la mise en place de l'activité partielle (manque d'un cadre clair pour cette mesure, ce qui a engendré de nombreuses doubles déclarations, des erreurs, etc.) ; la déclaration des heures effectuées (Pajemploi demande par exemple de renseigner « les heures du mois », mais les parents employeurs ne comprennent pas s'il s'agit de la moyenne des heures du mois ou des heures réelles) ; le calcul de l'abattement fiscal (celui-ci varie en fonction de si les assistantes maternelles agrées ont effectué + ou - de 8 heures/jour, or il n'est pas possible de le renseigner sur le site). Ce manque de clarté complexifie les démarches et les relations entre les parents employeurs et les assistantes maternelles agréées. Par ailleurs, les délais de réponse par mail des services de Pajemploi sont longs (2 à 3 mois) et ceux-ci restent difficiles à joindre au téléphone. Aussi, elle souhaiterait savoir quelles améliorations seront apportées à la plateforme Pajemploi afin de pallier ces dysfonctionnements. Les délais de réponse sont également longs : 2 à 3 mois par mel et difficultés à joindre un responsable au téléphone. Cette absence de réponse laisse les assistantes maternelles agréées et les parents employeurs sans interlocuteur face aux incompréhensions quant au calcul de l'exonération partielle des heures supplémentaires et complémentaires. Elle lui demande ce qu'il compte faire pour améliorer la situation.
Mme Valérie Petit interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'obsolescence de certaines démarches administratives , notamment lors de la déclaration des situations matrimoniales, qui donnent lieu à des discriminations envers les couples de même sexe. En effet, certains formulaires, documents ou logiciels administratifs sont anciens et non mis à jour depuis la loi de 2013 ouvrant le mariage aux couples de même sexe, et empêchent ces couples d'accéder à certains de leurs droits. Pour certaines de ces démarches administratives, il n'est pas possible d'indiquer dans les champs à remplir « monsieur et monsieur » ou « madame et madame ». Mme la députée invite donc à actualiser ces formalités administratives afin que tous les couples puissent indiquer leur situation matrimoniale effective. Elle a été alertée sur cette situation par des habitants de sa circonscription. En effet, l'obsolescence de ces formulaires et documents rend impossible pour les couples de même sexe de posséder le même nom : le nom d'usage ne peut pas être accordé à un autre homme ou femme. Pourtant, la loi dispose qu' « il est possible d'utiliser le nom de son mari ou de sa femme quel que soit son sexe ». Elle permet à chacun des époux de choisir de porter à titre d'usage le nom de son conjoint. Et ce nom d'usage peut être inscrit sur la carte d'identité ou le passeport, pour tous les couples. Comme rappelé par le ministre de l'intérieur, un homme doit pouvoir porter le nom de son mari s'il le souhaite. Mme la députée souhaite attirer l'attention de Mme la ministre sur cette situation d'inégalité, qui stigmatise encore un peu plus les couples de même sexe, et ne reflète pas l'état du droit depuis le mariage pour tous. Elle souligne également que cette situation met en grande difficulté les couples homosexuels au sein desquels l'un des membres est étranger et doit obtenir ou renouveler un titre de séjour grâce au nom de son partenaire. Mme la députée invite le Gouvernement à conduire un audit des démarches administratives et formulaires de déclaration de la situation matrimoniale et leur révision car il s'agit d'une discrimination à l'encontre des couples de même sexe. Elle interroge donc le Gouvernement sur ses intentions concernant ce type de démarches et formulaires obsolètes qui privent les couples de même sexe de nombre de leurs droits et les discriminent.
M. Nicolas Démoulin attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur la multiplication de mobilier urbain spécifiquement destiné à repousser les personnes sans-abri. En effet, on constate depuis quinze ans, notamment dans les grandes métropoles un recours de plus en plus récurrent à ce type de mobilier, dit « anti-SDF » : remplacement de bancs par des sièges, installation de bancs ischiatiques dans les gares, pose de pics ou de pylônes métalliques aux devantures des magasins... Ces dispositifs, parfois installés avec la complaisance des collectivités, voire par les collectivités elles-mêmes, redoublent d'inventivité et n'ont qu'un seul objectif : invisibiliser encore plus les personnes sans-abris. Il souhaiterait donc l'interroger sur les potentiels moyens législatifs ou règlementaires pour encadrer ce type de pratique et en restreindre l'utilisation à l'avenir.
Mme Anissa Khedher attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation humanitaire aux frontières de l'Union européenne. L'escalade continue des tensions entre la Turquie d'un côté, le régime syrien et la Russie de l'autre, complique la situation humanitaire dans une zone du monde fortement impactée par la guerre depuis de nombreuses années maintenant. Ce conflit a par ailleurs une incidence directe sur les relations entre l'Union européenne et la Turquie, cette dernière menaçant d'ouvrir ses frontières avec l'Europe aux trois millions de Syriens réfugiés sur son territoire. Au cours d'une visite du centre d'accueil temporaire des demandeurs d'asile d'Elaionas en Grèce dans le cadre de ses fonctions en tant que membre de la commission dimension civile et sécurité de l'Assemblée parlementaire de l'OTAN, Mme la députée a pu directement se rendre compte des conditions de vie des familles réfugiées et échanger avec elles sur leur souhait profondément humain de pouvoir se reconstruire dans un cadre apaisé pour leurs enfants. Aussi, dans un contexte de dégradation des relations entre la Turquie et l'Union européenne, elle demande quelle est l'action diplomatique de la France pour éviter une nouvelle crise humanitaire et quelles mesures de soutien à la Grèce comme à la Bulgarie, deux pays frontaliers de la Turquie, sont envisagées pour permettre à ces pays d'accueillir dignement des réfugiés parmi lesquels se trouvent de nombreux enfants.
M. Jérôme Lambert attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les négociations du nouveau cadre budgétaire européen pour la période 2021-2027, et plus particulièrement sur les moyens dévolus à l'aide alimentaire européenne, actuellement soutenue par le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD), qui seraient diminués à compter de 2021. Une partie des repas et denrées distribués sont financés par l'Union européenne via le FEAD, doté de 3,8 milliards d'euros sur la période 2014-2020. La France touche actuellement une enveloppe d'environ 500 millions d'euros par an et compte 5,5 millions de bénéficiaires. Les associations (les Restos du cœur, la Banque alimentaire, le Secours populaire et la Croix-rouge) redoutent une réduction de ce budget, qui sera renouvelé par la Commission européenne. Le FEAD est susceptible d'intégrer un fonds social plus large dont seulement 2 % seraient consacrés à l'aide alimentaire pour la période 2021-2027, soit environ 2 milliards d'euros et donc une baisse de l'ordre de presque 50 %. Ce budget, accordé à 23 pays de l'Union européenne, soutient 16 millions de personnes. La France en est le troisième bénéficiaire derrière l'Italie et l'Espagne et devant la Pologne et la Roumanie. La pauvreté et la précarité restent importantes en France comme en Europe où des millions de personnes se trouvent sans assez de ressources pour avoir accès à une alimentation suffisante, en qualité et en quantité. Il est impératif que les associations puissent continuer à disposer des moyens de l'Union européenne pour poursuivre leurs activités de soutien aux personnes. Il souhaiterait savoir quelle sera sa position, au sein des instances européennes, pour défendre le mécanisme de calcul au bénéfice des associations, étant donné que le secteur ne résistera pas à une baisse considérable de ses moyens d'intervention.
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'intégration du fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) au FSE. Les montants alloués au FSE+ pour la période 2021-2027 sont actuellement en cours de négociation. La Commission européenne prévoit une dotation de 101,2 milliards d'euros, tandis que le Parlement européen cherche à faire monter cette dotation à 120,4 milliards d'euros. En ce qui concerne la part allouable à l'inclusion sociale et à l'aide aux plus démunis, dans sa proposition de règlement, la Commission prévoit que les États membres devront affecter au moins 25 % de leurs ressources FSE+ relevant de la gestion partagée aux objectifs d'inclusion sociale et au moins 2 % à la lutte contre la privation matérielle (activité actuellement prise en charge par le FEAD). Cette position a évolué puisque, dans sa position en première lecture adoptée le 4 avril 2019, le Parlement européen a porté à 27 % le niveau minimum des ressources FSE+ des États membres relevant de la gestion partagée qu'ils devront affecter aux objectifs d'inclusion sociale et à 3 % le niveau minimum des leurs ressources FSE+ relevant de la gestion partagée qu'ils devront allouer à la lutte contre la privation matérielle. Ce point supplémentaire permettrait, selon les projections actuelles, d'augmenter le montant global alloué à l'aide alimentaire à 3 milliards d'euros et la part allouée à la France à 210 millions d'euros. Cette légère amélioration des prévisions acquise grâce à la vigilance des parlementaires européens ne suffit cependant pas. En effet, le montant actuellement alloué dans notre pays au titre de l'aide alimentaire et matérielle est de 587 millions d'euros. En l'état actuel des négociations, c'est moins de la moitié de l'enveloppe actuelle qui est donc garantie. Elle souhaite donc connaître les actions qu'entend prendre le Gouvernement afin de garantir le maintien du budget actuel.
M. Jean-Marie Sermier attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Ce programme permet d'apporter une aide alimentaire, d'assister sur le plan matériel et de participer à l'intégration sociale des plus démunis. Le FEAD représente la mobilisation de 3,6 milliards d'euros échelonnés sur sept ans, dont 83 millions d'euros pour la France. Ce programme permet de financer un tiers de l'aide alimentaire distribuée en France, notamment par la Banque alimentaire, le Secours populaire, les Restos du cœur et la Croix-rouge. Des discussions en cours pour la période 2021-2027 laissent craindre une nette baisse du budget consacré à l'aide alimentaire dans le cadre de la fusion de l'actuel FEAD dans un nouveau fonds, le FSE+. Il attire l'attention du Gouvernement sur le désastre social qu'engendrerait une telle décision. Il lui demande la position de la France sur ce sujet et la façon dont elle entend la défendre dans les discussions européennes à venir.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les interrogations relatives au devenir du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Ce FEAD est une source majeure de soutien aux associations caritatives qui viennent en aide aux plus démunis. Le cadre financier pluriannuel pour la période de 2014 à 2020 a ainsi prévu 3,8 milliards d'euros de crédits dédiés à ce fonds. Or, dans le cadre des négociations en cours sur le futur cadre financier pluriannuel pour la période de 2021 à 2027, la Commission européenne envisage une nouvelle architecture regroupant les différents fonds sociaux européens au sein d'un seul instrument : le Fonds social européen + (FSE+). Ce FSE+ pourrait être doté d'un peu plus de 100 milliards d'euros mais seulement 2 % de cette somme devraient être dévolus à l'aide alimentaire, ce qui marquerait un net recul du niveau de soutien apporté par l'Union européenne aux associations concernées, dont l'action est pourtant essentielle. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire connaître la position du Gouvernement sur cette perspective ainsi que les garanties qui seront apportées pour que le niveau de subvention aux associations d'aide alimentaire ne soit pas diminué.
Mme Bérangère Abba appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Cet instrument, établi par le cadre financier pluriannuel 2014-2020, représente une source majeure de financement pour les associations de distribution alimentaire en France. Il permet de fournir une aide d'urgence vitale qui constitue une porte d'entrée vers l'inclusion sociale. À partir de l'aide alimentaire, les associations développent en effet de nombreuses actions : aide au logement, conseil budgétaire, accès aux droits et lutte contre la fracture numérique, accès à la culture et aux loisirs, micro-crédit, aide à la recherche d'emploi... Dans son projet de cadre financier pluriannuel 2021-2027, la Commission européenne a proposé le regroupement de différents instruments financiers à vocation sociale, dont le FEAD, dans un nouveau fonds : le Fonds social européen (FSE+), lequel serait globalement doté de 101 milliards d'euros sur la période. S'agissant du niveau d'intervention, la Commission propose que chaque État membre doive attribuer au moins 2 % de ses fonds FSE+ à la lutte contre les privations matérielles. Si les États s'en tiennent à ce minimum, ce sont donc 2 milliards d'euros qui seront attribués à l'aide alimentaire au niveau européen, soit une diminution de près de moitié par rapport à la période précédente. Elle lui demande quelles dispositions envisage le Gouvernement pour défendre cette politique européenne lors des négociations budgétaires, pour la décliner en France et permettre aux associations de lutter durablement contre la pauvreté.
M. Pierre Venteau attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation et la prise en compte de la pénibilité du travail des désamianteurs. Non seulement ces derniers travaillent dans des conditions difficiles (port de charges lourdes, risque de chute et d'écrasement, risque d'asphyxie) mais ils sont également exposés à des maladies professionnelles liées à l'exposition à l'amiante et au plomb (risque de cancer). A l'heure actuelle, il est fréquent que les désamianteurs occupent des emplois qui ne leur permettent pas de bénéficier des dispositifs « retraite amiante ». Il souhaite qu'elle précise quelles mesures sont prévues afin de prendre en compte la pénibilité de ces métiers tant en matière de prévention que de réparation.
M. Jean-Félix Acquaviva alerte Mme la ministre du travail sur les menaces de disparition qui pèsent sur le métier de corailleur artisanal, en raison de l'application uniforme de l'arrêté du 14 mai 2019 définissant les procédures d'accès, de séjour, de sortie et d'organisation du travail pour les interventions en milieu hyperbare exécutées avec immersion dans le cadre de la mention B « techniques, sciences, pêche, aquaculture, médias et autres interventions ». Selon la profession, qui déplore un manque de consultation, les nouvelles conditions d'immersion préconisées par l'arrêté précité sont inapplicables dans le champ très spécifique de la pêche au corail rouge de Méditerranée, voire même dangereuses pour leur propre vie. En effet, selon leur régime d'autorisation alliant prévention et premiers secours, le corailleur travaille avec un « surveillant » qui reste en observation sur le navire, équipé d'un dispositif de secours d'oxygénothérapie en cas d'accident de décompression majeur, et qui suit visuellement les bulles afin d'intervenir immédiatement et d'effectuer les actions de remontée. L'évolution en binôme, prévue par l'arrêté, à travers notamment l'intervention d'un plongeur professionnel supplémentaire et qualifié, apparaît périlleuse pour le surveillant, d'une part, qui devra mettre en œuvre une surveillance mutuelle de deux plongeurs et une remontée simultanée qui, selon les professionnels, augmenterait immanquablement les risques d'accidents de décompression. D'autre part, les corailleurs se trouvent dans l'incapacité financière d'employer un plongeur professionnel qui impliquerait un coût salarial et des charges importantes que le métier, s'exerçant essentiellement de façon artisanale et indépendante, ne pourra absorber. Mais encore, pour des raisons de sécurité et de navigabilité, la présence d'un troisième homme à bord est compromise car il s'agit bien souvent de navires de petite pêche artisanale ne dépassant pas dix mètres. C'est pourquoi, si cette réglementation venait à s'appliquer en l'état aux corailleurs corses notamment, la disparition de la pêche au corail artisanale serait inéluctable. La pêche au corail en Corse, surnommé « l'or rouge de Méditerranée », pratiquée à Ajaccio, Bonifacio, Calvi ou Propriano, est une pêche emblématique, respectueuse des ressources halieutiques, qui repose sur un savoir-faire ancestral. Elle alimente localement des artisans de transformation et toute une filière commerciale. Ainsi, la mise en péril de cet artisanat au profit notamment d'une pêche industrielle qui déboucherait sur l'ouverture d'un commerce extérieur peu contrôlé et à la qualité médiocre constituerait un désastre et la fin d'une tradition ancienne. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'exclure les corailleurs du champ d'application de l'arrêté du 14 mai 2019 afin de ne pas voir disparaître un pan de la culture marine de la Corse.
M. Patrick Vignal interroge Mme la ministre du travail sur la taxe forfaitaire, créée par la loi de finances pour 2020, applicable aux employeurs à chaque fois qu'est conclu un contrat à durée déterminée dit « d'usage ». L'objectif de cette taxe était initialement d'inciter les entreprises à conclure des contrats de longue durée. Or cette mesure mérite de bénéficier d'adaptations pour les cas où l'utilisation de ces contrats est incontournable, tels que, par exemple, certains centres de formation qui recrutent des formateurs occasionnels. C'est pourquoi il aimerait savoir si le Gouvernement a prévu des mesures ou envisage des exceptions pour les contrats dits d'usage pour lesquels le recours à ce type de contrat est indispensable.
Mme Delphine Bagarry interroge Mme la ministre du travail sur les mesures qu'elle compte prendre afin que les services de l'État relevant de son autorité s'assurent du bon respect des droits et obligations des plateformes vis-à-vis des travailleurs relevant de leurs sociétés. Dans son arrêt N° 374 du 4 mars 2020 (19-13.316), dans un litige opposant un chauffeur Uber avec ladite plateforme, la Cour de cassation a déduit que son statut de travailleur indépendant était fictif et qu'il existe un lien de subordination entre ce chauffeur et la société Uber. Ipso facto , les obligations incombant à tout employeur devraient s'appliquer à la société Uber ; en l'espèce, le bon respect de celles-ci doit pouvoir faire l'objet d'un contrôle par les services de l'État et les parquets compétents en la matière. Les mêmes droits doivent s'appliquer à tout travailleur relevant, dans les mêmes conditions, d'un lien de subordination vis-à-vis d'une plateforme. Aussi, elle lui demande de quelle façon elle entend mobiliser les services de l'État afin de s'assurer que l'une et l'autre de ces plateformes se mettent en conformité avec leurs droits et obligations d'employeurs en matière de sécurité et de santé conformément aux dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail.
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de paiement de la taxe à l'essieu (TVSR), qui est exigible lors de la mise en circulation sur la voie publique des véhicules porteurs de deux essieux ou d'un PTAC égal ou supérieur à 12 tonnes, même pour un usage « personnel et occasionnel non commercial ». En effet, il apparaît, d'une part, que le régime de paiement (d'avance) n'est plus trimestriel mais semestriel et, d'autre part, que le régime de paiement « journalier » est supprimé (pour les particuliers, dépanneuses, forains, collectionneurs...). Or beaucoup de collectionneurs (personnes physiques, associations) disposant de véhicules poids lourds anciens mais de moins de trente ans utilisaient le régime « journalier », qui leur était parfaitement adapté (entre 3 et 7 euros par jour d'utilisation suivant le véhicule), tandis que le nouveau barème semestriel coûte, lui, de 112 à 466 euros, payables d'avance (même pour un seul voyage pendant les 6 mois). Or le régime journalier avait l'énorme avantage de permettre aux simples particuliers propriétaires de leur propre véhicule poids lourd qui en font un usage occasionnel pour leurs besoins personnels, et non en faveur de tiers moyennant rémunération, de pouvoir se rendre aux manifestations culturelles sans se voir limités par un « droit de péage » exorbitant de plusieurs centaines d'euros pour six mois alors qu'ils n'ont besoin de circuler qu'un jour par mois. Dès lors, les collectionneurs propriétaires de leur propre véhicule poids lourd qui en font un usage « personnel et occasionnel non commercial » ne doivent pas voir restreinte leur liberté de circulation par une taxe manifestement disproportionnée. Aussi, il lui demande si le Gouvernement si le rétablissement du « forfait journalier » pourrait être envisagé afin que ces personnes ne paient réellement que ce qu'elles doivent au regard de l'utilisation effective qu'elles font de la route.
M. Jean-Charles Taugourdeau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur la baisse continue de l'utilisation du transport ferroviaire. En effet, si le fret ferroviaire occupait une part importante du transport au début du millénaire, sa part dans le transport de marchandises ne cesse de baisser. Son manque de flexibilité lui est notamment reproché. Les transports routiers ont donc pris la place sur le ferroviaire. Le réseau existant et les coûts étant moindres par rapport au transport routier, il lui demande si des mesures concrètes sont envisagées pour redynamiser le transport de marchandises par le rail.
M. Pierre Cabaré attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les aides que l'État français pourrait apporter aux recherches et développements entrepris par les motoristes et avionneurs pour évoluer dans les meilleurs délais vers une aviation de transport utilisant des énergies décarbonnées. À ce stade, malgré des efforts constants qui ont permis de réduire en 60 ans les émissions de CO2 générées par le transport aérien de 80 %, et de 2 % en moyenne chaque année entre 2000 et 2017, celles-ci sont en hausse chaque année (+3 %) du fait d'avions de plus en plus nombreux, bien qu'inférieure à la hausse du nombre de passagers (+5 %), ce qui représente aujourd'hui, selon IATA, 3 % des émissions mondiales dues à l'activité humaine. Tous les acteurs du transport aérien sont mobilisés pour garantir une croissance neutre en carbone à partir de l'année prochaine, avec comme objectif une réduction de 50 % à l'horizon 2050, ce qui signifie des efforts de recherche et d'innovation portant sur les procédures opérationnelles, l'optimisation de la chaîne de traitement au sol, les avions et les énergies employées. Les industriels comme les transporteurs, dans l'aérien, sont en état de recherche permanente. Le trafic aérien devrait tripler d'ici 2050, il a donc une obligation de tenir ses objectifs, mais il a aussi besoin d'aide pour abandonner les énergies fossiles. Bien sûr, un kérosène bio deux fois plus cher n'est qu'une courte étape intermédiaire. La recherche sur l'électrification des transports fait donc partie de l'effort collectif pour réduire les émissions de dioxyde de carbone, l'hydrogène étant la source d'énergie propre la plus abondante de l'univers. Beaucoup reste à inventer, qu'il s'agisse d'avion hybride ou électrique. Si une douzaine de start-up travaillent déjà sur des avions « hybrides » ou « décarbonés », le transport aérien de masse doit se voir proposer des solutions au plus vite en évitant au maximum d'amplifier le rythme du réchauffement climatique. Il lui demande dans quelle mesure l'État peut aider à la transition vers le carburant décarboné qu'est l'hydrogène.
Mme Sophie Errante appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les dispositions envisagées afin de permettre aux associations proposant des services de transport d'utilité sociale dans les zones rurales de poursuivre leurs activités. Le décret n° 2019-850 du 20 août 2019, issu de la loi Grandguillaume du 29 décembre 2016, fixe les conditions d'usage de ces services en retenant deux critères établis de manière à ne pas concurrencer les taxis. Le premier est que le bénéficiaire réside dans une unité urbaine inférieure à 12 000 personnes ; le second est qu'il bénéficie de l'un des minima sociaux parmi une liste non exhaustive, ou encore qu'il justifie de ressources mensuelles inférieures ou égales au plafond fixé en application de cet article, soit 746 euros pour une personne seule et 1 119 euros pour un couple. Si la nécessité de ne répondre qu'à un seul de ces critères pour bénéficier d'un service de transport d'utilité sociale se veut inclusive, elle en est pas moins insuffisante. Les montants retenus ne semblent pas conformes aux réalités vécues par les habitants des zones rurales et périurbaines qui utilisent ces services. Il est fait le constat que bon nombre des déplacements effectués par ces associations sont réalisés par des bénévoles et à un coût très réduit pour les bénéficiaires. Cela permet de faire face à un certain nombre de manques, tels que l'enclavement des zones rurales ou péri urbaines qui disposent d'assez peu de moyens de transports. Ces associations contribuent également à l'accompagnement des personnes fragiles. Aussi, la restriction du droit de circulation dans la seule unité urbaine du bénéficiaire ou jusqu'au plus proche pôle d'échange multimodal représente un frein pour ces prestataires de services utiles et sociaux, dont une part, équivalant presque à la moitié des déplacements sur l'année, accompagne les bénéficiaires dans des hôpitaux, y compris hors des secteurs immédiats de prise en charge. Elle souhaiterait en conséquence connaître les intentions du Gouvernement, afin de permettre aux associations de type loi 1901 de poursuivre leurs prestations de transport d'utilité sociale de façon pérenne.
M. Paul Molac appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les nuisances sanitaires que pourraient provoquer les ondes électromagnétiques émises par des sources de plus en plus nombreuses telles que les moyens de télécommunications (téléphonie mobile, télévision mobile personnelle, internet mobile), les lignes à haute tension et les parcs éoliens. En effet, ces ondes électromagnétiques, de manière isolée ou cumulée, entraîneraient des effets indésirables sur la santé humaine et animale. Des riverains d'antennes-relais, de lignes à haute tension ou de parcs éoliens se plaignent régulièrement de maux divers : migraines, crises d'épilepsie, vertiges, saignements de nez, brûlures aux yeux, troubles du sommeil. En outre, des exploitants agricoles se plaignent également des effets que les ondes électromagnétiques pourraient avoir sur leur cheptel. Diminution de la production laitière, de la qualité du lait, mammites, anomalies sanitaires et taux de mortalité inexpliqué sont autant de conséquences directement observées. Selon des géobiologues, ces nuisances surviendraient à cause de champs électromagnétiques qui perturberaient l'équilibre naturel. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage d'entreprendre des recherches et travaux scientifiques afin de mieux saisir les perturbations issues des champs électromagnétiques, pour que leurs conséquences sur la santé humaine et animale soient mieux prises en compte, quitte à imposer le principe de précaution lors d'un projet d'implantation d'une installation susceptible de créer des nuisances sanitaires.
M. Paul Molac alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conséquences que pourrait entraîner le déploiement de la 5G (cinquième génération de téléphonie mobile) et plus globalement sur les risques pour la santé et l'environnement que pourraient avoir les ondes électromagnétiques. En effet, en septembre 2017, plus de 170 scientifiques et médecins de 37 pays ont demandé un moratoire sur le déploiement de la 5G jusqu'à ce que des études d'impact sanitaires et environnementales sérieuses et indépendantes puissent être réalisées préalablement à toute mise sur le marché. Alors que ces travaux scientifiques n'ont toujours pas été conduits et que les impacts sur la santé et sur l'environnement des ondes électromagnétiques n'ont donc pas été évalués, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) a délivré des autorisations permettant d'expérimenter l'utilisation de fréquences dans les bandes de fréquence pressenties pour la 5G. Si la cinquième génération de communications mobiles (5G) est présentée comme la « génération de rupture », qui devrait représenter « un bond technologique » ouvrant la porte à une variété de nouveaux usages numériques, aussi bien pour le grand public (démocratisation du streaming vidéo 3D, etc.) que pour les entreprises (développement d'applications de rupture dans tous les secteurs industriels), qu'en est-il des possibles conséquences sur des sujets majeurs tels que la santé et l'environnement ? Si aucune étude n'a été réalisée sur la possible dangerosité de la 5G, des travaux mettant en avant les effets néfastes des ondes 3G sur la santé ont déjà été publiés. Selon l' International appeal Stop 5G on Earth and in Space (appel international pour stopper la 5G sur terre et dans l'espace), « les données cliniques, les preuves expérimentales et les données épidémiologiques accumulées sur des personnes malades ou ayant des troubles de santé tendent à démontrer que les maladies de la civilisation moderne telles que le cancer, les maladies du cœur ou le diabète pourraient être provoquées par la pollution électromagnétique ». Ces recherches ont prouvé que les dommages du rayonnement de radiofréquences causés à la santé humaine pourraient prendre diverses formes, comme des palpitations cardiaques, une altération de l'expression génétique et des lésions de l'ADN, une altération du métabolisme, des déficiences cognitives, des difficultés d'apprentissage et des pertes de mémoire, des incidences sur le bien-être, des cas d'infertilité, des dommages neurologiques, des cas d'obésité et de diabète. L'étude du National Toxicology Program (NTP) publiée en novembre 2018 est elle aussi très révélatrice des risques liés à l'utilisation des smartphones . Pendant plus de dix ans, les chercheurs se sont intéressés aux effets des radiofréquences utilisées dans les téléphones portables 2G et 3G sur les rats. Ils ont observé une recrudescence de cas de tumeurs au cœur, au cerveau et dans les glandes surrénales, ce qui pourrait prouver que les effets des ondes sont néfastes sur potentiellement tous les organes. Il est en outre rappelé que les enfants sont particulièrement sensibles à ces risques de cancer liés à l'exposition aux ondes, leurs cerveaux absorbant entre 1,6 et 3,1 fois plus de rayonnements électromagnétiques. À ce titre, bon nombre de scientifiques demandent aujourd'hui à ce que les ondes soient classées « cancérogènes de classe 1 » et non plus seulement « cancérogènes possibles » par l'OMS. En outre, une étude de 2018 publiée dans Scientific Report avance que les nouvelles gammes de fréquences de la 5G (qui passeront de 6GHz à 120 GHz ou plus à terme) pourraient s'avérer dangereusement déstabilisatrices pour les insectes. En effet, des simulations menées par les chercheurs montrent que l'absorption de ces ondes provoquerait des hausses de la température corporelle de certains insectes, avec à la clef des changements dans leur comportement, physiologie ou morphologie... Alors qu'une analyse d'avril 2019 montre que 40 % des espèces d'insectes sont d'ores et déjà menacées d'extinction, l'expérimentation grandeur nature que constitue le déploiement de la 5G pourrait s'avérer une étape supplémentaire tragique pour les écosystèmes. C'est pourquoi, sachant que les fréquences du réseau 5G, ajoutées à celles déjà déployées par les autres générations de couverture mobile, pourraient considérablement augmenter l'exposition aux rayonnements de radiofréquences des humains, des animaux et des plantes, il demande s'il est envisageable qu'une étude épidémiologique scientifique, complète et indépendante, soit réalisée avant tout déploiement officiel de la 5G.
M. Jean Lassalle alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur une situation économique inquiétante de la filière équine française depuis maintenant trop longtemps. En effet, elle a été pénalisée par une politique chaotique et diverses mesures injustes mettant fortement en danger son avenir. Tout d'abord, le taux de la TVA n'a cessé de varier ces dernières années pour l'ensemble des activités de cette filière, passant de 5,5 % à 7 % en 2011 puis, avec la condamnation de la France en 2012 par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), à 20 % en 2014. C'est ainsi que, malgré un soutien inestimable d'un « fonds équitation » entre 2014 et 2016, ces structures ont vu leur environnement économique et social se dégrader fortement. À cela se sont additionnées diverses mesures pénalisantes, comme la modification des rythmes scolaires qui a provoqué une déstructuration de la demande sportive, puis les réglementations successives qui ont considérablement alourdi les charges administratives et les coûts d'investissement leur incombant. Or cette filière, qui se situe à mi-chemin entre les secteurs agricole et sportif, ne peut prétendre, d'une part (à l'instar des clubs sportif) à se constituer en association non fiscalisée, et d'autre part, à être une activité agricole pour bénéficier du taux réduit de la TVA puisqu'elle n'est pas dédiée à l'exploitation du sol ou à la production de denrées alimentaires. Pourtant, ces centres équestres se révèlent être des établissements agricoles véritablement structurants dans les zones rurales, qui permettent aux agriculteurs de la filière équestre de vivre de leur activité professionnelle et d'y maintenir l'emploi. Or, devant les difficultés financières, nombre d'entre eux se sont vus contraints de revoir à la hausse leurs frais d'inscription, cause directe d'une baisse significative du nombre de licenciés sur le territoire français qui remet en question l'avenir de 55 000 entreprises et 18 000 emplois. De surcroît, ce sont des structures qui assurent la sécurité des 2,7 millions de Français pratiquant l'équitation, une filière de l'excellence française. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre afin de saisir la proposition de la Commission européenne visant à réviser la directive 2006/112/CE permettant aux États membres de revenir au régime des taux réduits et ainsi sauver cette filière avec ses emplois et préserver ce sport particulièrement plébiscité par les Français.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA appliqué aux ventes de matériels de réemploi. Le réemploi vise à remettre en état de fonctionnement des matériels par le biais d'entreprises spécialisées. Simple et économique, le réemploi des matériels usagés favorise une consommation plus responsable et durable. Actuellement, les ventes de matériels de réemploi sont assujetties à un taux de TVA de 20 %. Or, pour encourager et mettre en valeur cette pratique, il semblerait pertinent de mettre en place une incitation fiscale, par une diminution voire une suppression du taux de TVA imputable aux ventes de matériels de réemploi. Aussi, il souhaite connaître sa position sur cette proposition présentant un avantage à la fois écologique et économique pour les ménages français.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des sports sur la représentation des femmes dans les institutions sportives et plus particulièrement dans les instances dirigeantes sportives. Pour exemple, les fédérations olympiques sont au nombre de 36 et une seule est dirigée par une femme. Même dans les disciplines où les pratiquants son majoritairement des femmes, les hommes sont à la tête des fédérations. Si la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes n'impose pas la parité, elle impose une représentation proportionnelle. Son article 63 précise qu'il faut favoriser la parité et que lorsque la proportion de licenciés de chacun des deux sexes est supérieure ou égale à 25 %, les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garantie dans les instances dirigeantes une proportion minimale de 40 % des sièges pour les personnes de chaque sexe. Lorsque la proportion de licenciés d'un des deux sexes est inférieure à 25 %, les statuts prévoient également les conditions dans lesquelles est garantie dans les instances dirigeantes de la fédération une proportion minimale de sièges pour les personnes de chaque sexe pouvant prendre en compte la répartition par sexe des licenciés, sans pouvoir être inférieure à 25 %. Ce qui n'est manifestement pas le cas aujourd'hui. Face à ses dysfonctionnements, elle lui demande ce qui sera mis en œuvre pour y remédier.
Mme Caroline Janvier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés éprouvées par les Français pour joindre les centres des finances publiques. Des habitants du Loiret témoignent en effet d'appels qui, à toute heure de la journée, restent sans réponses de la part des fonctionnaires. Parfois, un simple message indiquant que toutes les lignes sont occupées est transmis à l'émetteur en le renvoyant vers le site internet impots.gouv.fr. Il est important que les Français puissent garder un lien avec les services des impôts pour des questionnements simples sur des situations personnelles. Si de nombreux contribuables ont appelé leur centre des finances publiques lors de l'instauration du prélèvement à la source au début de l'année 2019, ce qui a pu provoquer la saturation des services face à l'ampleur des demandes, les difficultés persistent plus d'un an après. Elle souhaiterait ainsi connaître les raisons de cette situation, savoir si des consignes ont été données aux directions départementales, et la façon dont on pourrait rendre plus accessibles les centres des finances publiques.
M. Jean-Luc Lagleize alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'état préoccupant des abords des routes en matière de propreté. Depuis de nombreuses années, les incivilités se développent sur le réseau routier, se traduisant par l'amoncellement de déchets sur les routes et à leurs abords (bandes d'arrêts d'urgence, voies réservées aux secours et services, espaces laissés libres sous les ouvrages pour leur entretien). Par exemple, ce ne sont pas moins de 20 000 tonnes de déchets qui sont ramassées chaque année sur les seules autoroutes et routes nationales en Île-de-France. Cela représente environ 1 800 camions-bennes à ordures ménagères. Ces déchets proviennent de l'incivilité de personnes et professionnels peu scrupuleux qui déposent leurs déchets ménagers ou industriels sur des dépôts sauvages au bord des routes et des autoroutes ; de l'incivilité des usagers qui jettent par la fenêtre de leur véhicule, ou encore du nettoyage de terrains illégalement occupés. Cette situation peut mettre en cause les conditions de sécurité des usagers. En effet, les dépôts sauvages empêchent la circulation des services de secours, des forces de l'ordre et des agents de l'État et des collectivités territoriales sur certaines voies de service, retardant leurs interventions d'urgence auprès des usagers. De plus, l'accumulation de déchets courants (bouteilles, emballages, etc.) empêche parfois l'évacuation des eaux de pluie et provoque des inondations sur la chaussée. Cette situation dégrade également l'environnement et le cadre de vie des Français, qui passent tous les jours devant les déchets et qui habitent parfois à proximité d'un dépôt sauvage. Cette situation dégrade enfin l'image de la France aux yeux des nombreux visiteurs qui découvrent le pays. Face à cette situation, l'État et les collectivités territoriales se doivent de multiplier les actions pour la propreté des routes et de leurs abords et de prendre des mesures fortes pour renforcer et pérenniser la propreté des routes. Cela passe aussi par des actions préventives et dissuasives afin d'empêcher ou de rendre très difficile physiquement le dépôt de déchets, en renforçant le clôturage des abords de la route, ou encore en condamnant l'accès à certains espaces. Cela passe enfin par la sensibilisation des citoyens, les premiers acteurs de la propreté des routes, qui doivent être sanctionnés systématiquement en cas d'infraction. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement pour remédier à l'état préoccupant des abords des routes en matière de propreté.
Mme Anne Genetet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais imposés pour l'échange d'un permis de conduire étranger après l'arrivée sur le sol français. Nombreuses sont les personnes, françaises ou étrangères, venant s'installer en France de manière plus ou moins durable, et disposant d'un permis de conduire étranger. Selon qu'elles sont de nationalité française, d'un autre pays européen ou d'un pays tiers à l'Union européenne, elles disposent d'un délai variant de 12 à 18 mois pour effectuer leur demande d'échange de permis de conduire. Or la mobilité internationale change de visage, s'intensifie, voit des projets changer en cours de route et nombreux sont ceux qui ignorent en arrivant en France s'ils vont s'y installer durablement. Nombreux sont ceux également qui, ne conduisant pas dans les premiers temps de leur séjour, n'entament ces démarches que lorsqu'ils sont certains de rester en France, parfois après plusieurs années, et donc après l'expiration du délai d'échange. Elle souhaite donc savoir quel objectif poursuivent ces restrictions, et comment leur aménagement pourrait s'envisager pour répondre à la réalité des parcours de la mobilité internationale du XXIe siècle.
M. Jacques Krabal attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur l'application de contraventions au code de la route pour un autoentrepreneur. Il a eu connaissance du fait qu'à Château-Thierry un retraité désormais autoentrepreneur a reçu une amende pour excès de vitesse sur son véhicule de fonction. Il a payé cette amende mais étant seul, il n'a pas pensé à signaler qu'il était conducteur, pensant que c'était automatique vu sa situation d'autoentrepreneur. Une majoration lui a donc été transmise pour « non désignation d'une personne physique ». Cette situation témoigne d'un vide juridique du code de la route à propos de la situation des autoentrepreneurs. Cela provoque une perte de temps et d'argent, ce qui pénalise ce statut de plus en plus investi par les Français. Il lui demande s'il serait envisageable de faire évoluer la législation, afin qu'un autoentrepreneur utilisant sa voiture de fonction n'ait pas à devoir signaler l'identité du conducteur ; une telle évolution du code de la route valoriserait le statut d'autoentrepreneur et éviterait les aléas administratifs qu'engendre le paiement d'une amende pour excès de vitesse.
M. Vincent Descoeur appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place du numéro d'appel d'urgence unique, le 112, permettant d'offrir, à l'instar de ce qui est proposé dans d'autres pays européens, une réponse lisible, rapide et efficace aux situations de détresse rencontrées par la population. Aujourd'hui, la fédération nationale des sapeurs-pompiers alerte M. le député quant à la nécessité de moderniser et de simplifier le dispositif de sécurité car plusieurs difficultés persistent. Contrairement à d'autres États-membres de l'Union européenne, le 112 n'est pas mis en avant auprès du grand public et a longtemps été considéré en France comme étant subsidiaire, sinon anecdotique. Ainsi, les appels reçus du 15 et du 18 ne correspondent plus, majoritairement, à des situations relevant de l'intervention des services receveurs. En effet, seuls 2 % environ des appels reçus au 15 entraînent l'intervention d'une unité mobile hospitalière (SMUR). De ce fait, les performances du 15 sont loin d'atteindre les minima exigés pour la réponse aux situations d'urgence immédiate. Simultanément, un nombre croissant d'appels reçus au 18 ne concerne pas une situation relevant du secours d'urgence mais plutôt d'une demande d'assistance ou de soins non programmés qui peine à trouver une réponse de la part des acteurs de santé, générant un recours aux sapeurs-pompiers, volontaires à 80 %, au prix d'une explosion de leur sollicitation opérationnelle, d'une perte de sens des missions et de transferts de charges indues vers les collectivités territoriales. Par ailleurs, les centres opérationnels des acteurs de l'urgence (sapeurs-pompiers, gendarmerie, police et SAMU) demeurent, dans 80 % des départements, disjoints. Une nouvelle articulation des numéros d'appels d'urgence doit être mise en place ainsi que le demandent les sapeurs-pompiers, l'Assemblée des départements de France et les syndicats de médecins généralistes. Une distinction doit pouvoir être faite entre les situations d'urgence appelant l'intervention immédiate d'une réponse opérationnelle (numéro 112) et d'autre part les demandes de soins non programmés (numéros 116 et 117). En juin 2020, un numéro supplémentaire devrait faire son apparition, le 113, qui serait réservé aux urgences de santé tandis que le 112 resterait dédié aux questions de sécurité pour joindre la police, la gendarmerie et les pompiers. Les pompiers demandent, quant à eux, un numéro unique, le 112, afin d'éviter une nouvelle juxtaposition de numéros qui consisterait à maintenir de facto le modèle 15-18, qui ne répond plus aux besoins des usagers. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Pascal Brindeau attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place d'un numéro unique d'appel d'urgence et d'un numéro unique de demande de soins. Le 6 octobre 2017, le Président de la République a exprimé la volonté de disposer en France, comme dans de nombreux pays européens, d'un numéro d'urgence unique, le 112, permettant d'offrir une réponse claire, rapide et efficace aux situations de détresse. Ce numéro unique mettrait fin à la juxtaposition actuelle de treize numéros d'appels d'urgence en France. En outre, le modèle français actuel est fragilisé par l'usage des appels au 15 et au 18 qui, majoritairement, ne correspondent plus à des situations relevant de l'intervention des services receveurs. En effet, seuls 2 % des appels reçus au 15 entraînent l'intervention d'une unité mobile quand, dans le même temps, un nombre croissant d'appels reçus au 18 ne correspondent pas à une situation relevant du secours d'urgence mais plutôt d'une demande d'assistance ou de soins non programmés. Afin de sortir du « tout urgences », l'enjeu principal réside aujourd'hui dans la distinction entre appels d'urgence et demandes de soins non programmés. Or, depuis 2016, la France a adopté le 116 117, numéro européen d'assistance médicale. A travers deux numéros d'appel clairement identifiables, il est indispensable de permettre à la population de distinguer l'appel aux secours urgents, avec le 112, et une demande de soins et de conseil médical non urgent, via le 116 117. Aussi, il lui demande quelle est la position du Gouvernement et ce qu'il compte mettre en œuvre pour optimiser le système de régulation médicale par téléphone.
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'intérieur sur le numéro unique d'appel en cas d'urgence et une plateforme commune de traitement de ces appels. Actuellement, la coexistence de différents numéros d'urgence (15, 17, 18, 112, etc.) et de ces plateformes de traitement crée beaucoup de confusion pour celui qui donne l'alerte. Cela peut d'ailleurs nuire à l'efficacité de l'intervention car ces plateformes ne disposent pas des mêmes moyens matériels ou organisations. Or, en cas d'urgence, la phase d'alerte est primordiale et chaque seconde compte. C'est pourquoi la mise en place d'un numéro unique et d'une plateforme commune de traitement des appels - tel que recommandé par l'inspection générale de l'administration et l'inspection générale des affaires sociales en octobre 2018 - pourrait permettre un gain d'efficacité et de simplicité indispensable. Il aimerait en conséquence savoir quelles sont les actions que le Gouvernement envisage pour instaurer ce numéro unique d'ici la fin de l'année.
M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la possibilité de réformer l'articulation des numéros d'appel d'urgence, afin de permettre une plus grande lisibilité et efficacité que dans le système actuel. La France compte en effet aujourd'hui treize numéros d'appel d'urgence (18, 17, 15, 112, 115...), un nombre bien plus important que dans les pays voisins. Par ailleurs, la majorité des appels reçus par le 15 et le 18 ne correspondent plus majoritairement à des situations relevant de l'urgence, mais plutôt d'une demande d'assistance ou de soins non programmée, qui peine à trouver une réponse de la part des acteurs de santé, générant un recours aux sapeurs-pompiers, qui sont dès lors exposés à une explosion de leur sollicitation opérationnelle. Cette situation fragilise le système de réception des appels et engendre des délais dans le traitement des véritables situations d'urgence. En ce sens, la fédération nationale des sapeurs-pompiers propose de remettre à plat le système actuel et de le limiter à deux numéros, l'un ayant pour objectif de répondre sans délai à toutes les situations d'urgences (le 112), et l'autre visant à traiter les demandes de soins non programmées (le 116 117). Cette proposition est conforme au souhait exprimé le 6 octobre 2017 par le Président de la République de disposer d'un numéro d'appel d'urgence unique qui permettrait d'offrir une réponse lisible, rapide et efficiente aux situations de détresse rencontrées par la population. Il souhaite donc savoir s'il compte réformer le système d'appel d'urgence actuel et s'il envisage dans un avenir proche la mise en place d'un numéro d'appel d'urgence unique.
M. Cyrille Isaac-Sibille attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évaluation de la politique publique conduite en faveur de la lutte contre les arrêts cardiaques inopinés, qui touchent entre 40 000 et 50 000 personnes chaque année. Alors que le taux de survie à trente jours est estimé entre 5 à 7 % seulement, il peut augmenter de manière significative à 30, 40 voire 50 %, si la victime fait l'objet d'un massage cardiaque dès les premières minutes. Ainsi, depuis 2007, l'utilisation des défibrillateurs automatisés externes (DAE) est ouverte au grand public. Avec la loi n° 2018-527 du 28 juin 2018 relative au défibrillateur cardiaque, qui crée l'obligation pour certains établissements recevant du public de s'équiper d'un défibrillateur automatisé externe, on recense aujourd'hui plus de 180 000 défibrillateurs sur l'ensemble du territoire national. Il souhaiterait connaître l'efficience de cette politique publique, notammnent si le nombre de vies sauvées par défibrillateurs depuis 2007 est connu et si une évolution est enregistrée depuis la loi de 2018, et connaître le coût pour l'acquisition et l'entretien d'un défibrillateur automatisé externe.
Mme Geneviève Levy attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la création d'un numéro d'appel unique d'urgence. Un rapport remis au ministre au mois de décembre 2019 préconise la création d'un nouveau numéro d'appel d'urgences, le 113, élargi aux situations d'urgence immédiate. Il s'agirait de supprimer les treize numéros actuels pour n'en avoir plus qu'un seul. Ce 113 serait pris en charge par les plateformes Samu-santé auxquelles les sapeurs-pompiers ne seraient pas associés mais seraient mobilisés par les Samu-santé pour réaliser les interventions. Les sapeurs-pompiers s'inquiètent légitimement du danger d'un dispositif de numéro unique qui mêlerait les demandes de soins non programmés ou le simple conseil médical avec les urgences immédiates et vitales. Ce canal unique mettrait à mal la performance de la réponse apportée en termes de délai et de qualité selon les acteurs du secteur. Les sapeurs-pompiers proposent que les demandes de soins non programmés trouvent une réponse au 116 117, qui représente le numéro européen d'assistance médicale et n'a pas vocation à recevoir les appels relevant d'une urgence immédiate, qui eux seraient traités sur le 112. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur la réforme à venir du service d'accès aux soins.
M. Pierre Henriet attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le don du sang qui, en France, est gratuit et anonyme. L'union départementale pour le don de sang bénévole de la Vendée a exprimé, lors de son assemblée générale le 1er mars 2020, sa crainte de voir supprimer l'anonymat. En effet, le projet de loi relatif à la bioéthique en cours d'examen au Parlement prévoit dans son article 3, la création d'un droit reconnu à toute personne née d'un don de gamètes ou d'embryons d'accéder aux données non « identifiantes » de son donneur. C'est la raison pour laquelle il lui demande de lui préciser la réflexion du Gouvernement à ce sujet et de confirmer sa position aux associations qui redoutent des dérives que l'éthique de l'anonymat interdit actuellement.
Mme Frédérique Tuffnell attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'avenir des zones de revitalisation rurale (ZRR). Les ZRR, créées par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire du 4 février 1995, visent à aider le développement des territoires ruraux. Leurs réformes, votées en loi de finances rectificative pour 2015, ont modifié les critères des territoires pris en compte dans ce classement. Désormais les communes sont examinées à l'échelon intercommunal. Dans le cadre de la recherche de professionnels de santé, comme les médecins, cette qualification a des avantages pour les communes faisant partie d'un EPCI. Afin d'équilibrer le maillage sur le territoire des professionnels de santé, il pourrait être envisagé de préciser certains critères, notamment par la création d'une classification partielle appelées ZRRS (zone de revitalisation rurale santé), et ainsi d'isoler ces communes de leur EPCI. Le Gouvernement a annoncé son intention d'engager en 2020 un travail de définition d'une nouvelle géographie prioritaire pour les territoires ruraux. Elle souhaiterait savoir quel sera le processus d'élaboration de ce nouveau dispositif, plus précisément concernant l'installation des professionnels de santé.