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M. Loïc Dombreval attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les inquiétudes des colombophiles face au développement de diverses espèces de rapaces tels que l'épervier d'Europe, le faucon pèlerin et l'autour des palombes qui détruisent leurs colonies. Depuis plus de 40 ans, les rapaces sont protégés et, à ce jour, suite à l'interdiction de phytosanitaires organochlorés depuis les années quatre-vingt-dix, les rapaces sont en très grand nombre. Cette situation risque à plus ou moins long terme de « tuer » le sport colombophile national et de priver les quelques 12 000 adhérents de la fédération de la pratique de leur loisir. Par conséquent, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mesurer la réalité du phénomène et, le cas échéant, quelles sont ses intentions à ce sujet.
M. Paul Christophe appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prolifération des attaques de rapaces visant les pigeons voyageurs et mettant en péril la pratique de la colombophilie sportive. Depuis de nombreuses années, les colombophiles constatent des attaques à répétition de rapaces sur les pigeons voyageurs. Ces rapaces s'installent à proximité des colombiers et attaquent les pigeons lorsque le colombophile les lâche, détruisant ainsi les colonies. Il s'agit principalement d'éperviers d'Europe, de faucons pèlerins et d'autours de palombes. Plusieurs milliers de pigeons sont victimes de ces attaques chaque année. Les colombophiles sont particulièrement inquiets et se sentent démunis puisqu'ils disposent de peu de moyens pour agir et protéger leurs pigeons, les rapaces étant protégés par la loi. À long terme, c'est la pratique de la colombophilie sportive qui est menacée. La colombophilie sportive regroupe, en France, plus de 12 000 « coulonneux ». Plus qu'un sport, la colombophilie est une véritable tradition dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais, où elle s'est développée dans les milieux miniers à partir de la seconde moitié du XIXe siècle. Outil de communication efficace, le pigeon voyageur a également joué un rôle militaire majeur lors des derniers conflits mondiaux. Pour permettre la pérennisation de ce sport, il convient de trouver un juste équilibre entre préservation des espèces de rapaces et préservation des pigeons voyageurs. Une solution concertée doit être trouvée entre le ministère et les associations de colombophilie sportive. Il souhaiterait donc connaître les solutions que le ministère pourra proposer aux colombophiles pour préserver les colonies de pigeons voyageurs et ainsi, assurer la pratique de leur passion.
M. Éric Diard alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les 163 macaques crabiers qui ont été euthanasiés à Labienne, le 19 mai 2017, sur demande de la préfecture et de la DDCSP des Landes, car certains étaient porteurs du virus MaHV1. Or 80 % des macaques sont naturellement porteurs de ce virus, et aucun cas de transmission à l'homme n'a été rapporté à ce jour, selon un avis de l'ANSES d'avril 2017. Il attire ainsi la bienveillante attention du ministre sur les deux seuls macaques survivants de cette opération, toujours présents à Labienne, qui peuvent désormais être placés dans des structures agréées. Il lui demande de prendre les mesures nécessaires pour mettre fin aux souffrances inutiles de ces animaux, qualifiés désormais, d'êtres vivants doués de sensibilité, depuis la loi n° 2015-177 du 16 février 2015.
M. Éric Straumann attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la demande d'indemnisation des orphelins de parents incorporés de force alsaciens-mosellans dans l'armée allemande. Le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d'actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale ne permet pas de reconnaître un droit à indemnité à ces orphelins d'incorporés de force. Cette situation est à juste titre vécue comme inéquitable car les enfants des incorporés de force ont eu à souffrir des mêmes conséquences que les autres orphelins victimes du nazisme. Il lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend prendre pour élargir le champ d'application du décret du 27 juillet 2004 aux incorporés de force alsaciens et mosellans.
M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le zonage des aides à finalité régionale (AFR). La Commission européenne a défini, pour la période 2014-2020, en collaboration avec la France, qui l'a fixé par décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014, les zones des AFR, sur lesquelles est autorisée, au regard du règlement européen, une intervention publique renforcée en faveur des projets d'investissement et de création d'emplois des entreprises. Les autorités françaises se sont réservées la possibilité d'intégrer de nouveaux territoires au zonage AFR, en cas de sinistre économique d'une ampleur particulière. Dans ce cadre, elles ont notifié à la Commission européenne une demande d'intégration de 52 nouvelles communes au zonage AFR, que la Commission européenne a approuvée. Le décret n° 2017-648 du 26 avril 2017 fixe la liste de ces communes. L'échelle de ce zonage, définie au niveau des communes, suscite des interrogations chez les élus des plus petits EPCI, quant à sa cohérence en termes de continuité géographique. Il lui demande de bien vouloir lui apporter les précisions nécessaires sur les conditions dans lesquelles l'échelle EPCI, au-deçà d'un certain seuil de population, pourrait être envisagée si toutefois la réserve nationale de population permettait une nouvelle révision du classement et, le cas échéant, sur la pertinence d'une telle hypothèse.
M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le transfert des compétences « eau » et « assainissement ». Les articles 64 et 66 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) confient à titre obligatoire l'exercice de ces compétences aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération à compter du 1er janvier 2020. Outre la logique de bassin versant, qui ne répond pas aux limites administratives d'une intercommunalité, l'exercice de ces compétences est par ailleurs marqué par une très forte hétérogénéité, au sein d'une même communauté de communes, s'agissant des modes de gestion. Il semble que sur une question aussi sensible, une harmonisation au sein d'un même EPCI ne soit pas envisageable sur tous les territoires, notamment pour les territoires qui ne disposent que d'une faible ingénierie publique, dans les délais fixés. Lors de la conférence nationale des territoires, le chef de l'État a indiqué qu'il serait ouvert à d'éventuels besoins d'adaptation législatifs s'agissant notamment de la compétence « eau ». Aussi et sans remettre en question l'objectif de la loi NOTRe, ni le principe de subsidiarité selon lequel une compétence doit être exercée à l'échelon le plus pertinent, il lui demande si le Gouvernement envisage de proposer un assouplissement des conditions de transfert qui pourraient éventuellement se traduire soit par le rétablissement de cette compétence comme optionnelle pour les communautés de communes, comme le propose une proposition de loi adoptée en première lecture par le Sénat soit, et pour tenir compte des communautés de communes qui ne sont pas encore sur la voie d'un accord et sur la base d'une approche pragmatique, par un report du délai fixé pour décider et mettre en œuvre ledit transfert.
M. Patrice Perrot appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'accès au service public. Près de 1 150 maisons de services au public (MSAP) sont implantées sur tout le territoire, qui délivrent une offre de services de proximité et de qualité dans les zones très rurales, les espaces périurbains ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Près de 1 150 MSAP ont ainsi été créées. Le ministre de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État ont chacun, dans le cadre de leurs déplacements officiels, eu l'occasion de visiter des MSAP. Il souhaite savoir si une évaluation des MSAP a été réalisée, qui permette de connaître la réalité de leur adaptation aux besoins des citoyens, y compris en matière d'offre de services et d'ouverture horaire, si le Gouvernement entend poursuivre la création de MSAP et, dans l'affirmative selon quel modèle économique, notamment en termes de fonctionnement (les crédits d'animation ayant été supportés en 2017 par le fonds de dotation d'équipement des territoires ruraux). Il souhaiterait également qu'il puisse lui apporter des précisions sur les conditions d'abondement, par les partenaires des MSAP, du fonds inter-opérateurs. Avoir une lisibilité sur ces éléments d'ordre budgétaire pourrait en effet faciliter l'engagement des collectivités et donc la création de nouvelles MSAP, si tel était l'objectif du Gouvernement. Enfin, il souhaiterait connaître les perspectives en matière de nouveaux services qui pourraient être développés au sein des MSAP par d'autres départements ministériels que ceux qui y contribuent actuellement, et de partenariats qui pourraient être envisager en vue d'élargir l'offre et de répondre en un lieu identifié, aux multiples démarches des Français.
Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation économique de nombreux viticulteurs français, touchés par les conditions climatiques, et particulièrement inquiétantes dans le Jura, qui a subi un épisode de gel sévère et dévastateur en avril 2017. La France connaîtra cette année ses plus petites vendanges depuis 1945. Dans le Jura, cette baisse atteindra un record national, avec une récolte globale diminuée de moitié et de beaucoup plus dans les exploitations gravement sinistrées. Terre de tradition et de coopération où le travail est une valeur inaliénable, le Jura a formé des générations de vignerons au sein d'une filière d'excellence qui représente un poids considérable dans l'économie et qui est aujourd'hui fragilisée. Le système des assurances contre les aléas climatiques est imparfait et trop coûteux : peu de viticulteurs peuvent y souscrire. Elle souhaiterait connaître les mesures compensatoires qui peuvent être envisagées et les dispositifs mobilisables par le Gouvernement pour venir en aide à une profession en désarroi, en particulier les jeunes viticulteurs dont les exploitations sont en péril.
M. Jean-François Parigi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les transferts de crédits du premier pilier de la PAC vers le second et de ses conséquences pour les agriculteurs. Le 27 juillet 2017 le ministre de l'agriculture a annoncé, dans le cadre de la programmation de la PAC 2014-2020, le transfert supplémentaire de 4,2 % des crédits alloués au pilier I vers le pilier II. Ce transfert destiné à sortir la France de l'impasse budgétaire agricole de 853 millions d'euros dans laquelle le précédent gouvernement l'a laissée, fait suite à un premier transfert de 3,3 % à l'occasion duquel l'ancien chef de l'État s'était engagé à ne pas aller plus loin. Ainsi, malgré les engagements passés, le montant total de ces transferts s'élève désormais à 7,5 % soit la moitié des 15 % autorisés par le droit communautaire. Pour le département de Seine-et-Marne, le dernier transfert décidé par le ministre n'engendrera pas moins de 2 000 euros par an de manque à gagner en moyenne pour chaque exploitation. Une somme considérable dans le contexte que l'on connaît. Il ne s'agit aucunement de contester ici le bien-fondé des aides accordées au titre du développement rural (pilier II de la PAC), notamment celles bénéficiant aux élevages en situation de handicap naturel ou à l'agriculture dite « bio ». Mais ce nouveau transfert, en plus de créer une distorsion dans le marché agricole communautaire au détriment de la France, témoigne une fois de plus du traitement essentiellement social et si peu économique d'une agriculture sous perfusion. L'agriculture française, riche de sa diversité, peut rassembler tous les modèles agricoles. Mais la politique qui consiste à financer une partie des aides du second pilier par celles du premier conduira inexorablement à opposer tous ces modèles les uns aux autres. Est-ce là la volonté du Gouvernement pour l'agriculture française ? Entre les crises sanitaires, les aléas climatiques et la situation désastreuse du marché agricole, les agriculteurs n'ont décidément aucun répit. La « ferme France » connaît une crise sans précédent et se meurt des atermoiements des dirigeants, des dispositifs d'aides instables qui ne permettent pas aux agriculteurs de se projeter sereinement dans l'avenir. Aussi, il lui demande que la lumière soit faite sur les origines de cette impasse financière regrettable et de lui préciser si le Gouvernement compte procéder à de nouveaux transferts de ce type dans les années futures. Il lui demande également de quel projet dispose le Gouvernement pour assurer à l'ensemble des agriculteurs français un futur meilleur.
M. Olivier Gaillard interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les problématiques générales affectant sans distinction les filières, afin d'obtenir des éléments d'information sur la stratégie de son ministère et ses actions à venir pour y répondre : rénovation de la PAC, rapprochement des réglementations qui impactent le plus la concurrence entre les pays producteurs. Cette question appelant ainsi le ministère à argumenter sur la cohérence qu'il souhaite établir entre les stratégies qu'il peut faire avancer au niveau communautaire et les actions qu'il est susceptible de mener en vertu de sa compétence propre : répondre aux cas de « surréglementation », simplification du droit (des règles et procédures), création d'outils de gestion des risques. Le constat très problématique est que la rémunération des agriculteurs est aléatoire, sur fond de volatilité des cours internationaux, de distorsions de réglementation et de concurrence. Durant sa campagne, l'actuel Président de la République Emmanuel Macron, a annoncé les axes de la politique agricole de l'État. Ont été évoqués, la nécessaire réforme du droit européen pour permettre aux producteurs de peser davantage dans les négociations avec les industriels de l'agroalimentaire ; l'objectif d'une rénovation de la PAC par la création d'outils de gestion des risques (épargne de précaution individuelle permettant de surmonter la baisse des prix de vente ou l'assurance climatique, par exemple) ; et non moins que le rapprochement des régimes fiscaux et sociaux entre les pays producteurs. La situation du monde agricole n'est plus acceptable et révélatrice d'insuffisances de l'Union européenne. Or l'Union européenne n'avance que par ses États membres. Faute de consensus trouvé entre États membres sur la régulation des marchés, la PAC est devenue une politique de moins en moins commune. La flexibilité entre piliers, les interventions budgétaires et réglementaires décidées par les États membres en témoignent. Au final, faute d'harmonisation des normes fiscales, sociales, faute de consensus sur la régulation des marchés agricoles, les États en sont réduits à faire des arbitrages budgétaires entre les dotations qui ne permettent plus de répondre à la baisse du revenu des activités agricoles, laquelle résulte d'un cumul de causes face auxquelles les fonds publics ne peuvent lutter s'ils se limitent à compenser les surcoûts pesant sur les agriculteurs. Il lui demande des renseignements, un état des lieux, sur les progrès et les blocages dans les négociations au niveau européen en matière de rapprochement des normes, de régulation des marchés agricoles. S'agissant de l'amélioration des outils de gestion des risques, axe d'amélioration de la PAC, il souhaite connaître les mesures que le ministre prévoit de faire adopter. Enfin, pour ce qui relève davantage de la réglementation nationale, il serait opportun de soulager les agriculteurs du poids des procédures. Par exemple, s'agissant de la construction de réserves d'eau, des procédures complexes, en grande partie liées au « verdissement de la PAC », rigidifient et empêchent bien souvent des initiatives qui pourtant iraient dans le sens d'une gestion plus efficiente de l'eau, plus adaptée au changement climatique. L'exécutif actuel a témoigné de son attachement à la simplification du droit et des procédures, devenus trop souvent handicapantes. Il lui demande donc qu'il soit fait état des suites que le Gouvernement souhaite donner à l'objectif qui consiste à répondre aux cas surréglementation qui contraignent excessivement et inutilement les agriculteurs au regard des intérêts environnementaux à défendre.
M. André Chassaigne interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences pour les agriculteurs du non-paiement d'une partie des aides de la PAC au titre des campagnes 2015 et 2016. La mobilisation des agriculteurs s'est amplifiée ces dernières semaines pour demander à l'État le versement par l'Agence des services et de paiement (ASP), organisme payeur, des aides de la PAC encore retenues au titre des campagnes 2015 et 2016, essentiellement au titre des aides à l'agriculture biologique et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). Alors que les agriculteurs ont satisfait sur leurs exploitations aux exigences réglementaires de ces aides, l'absence de versement de ces aides place des milliers d'exploitations dans des situations financières parfois dramatiques, les contraignant à s'endetter pour maintenir leur trésorerie, voire à la cessation de paiement, avec les mesures de mise en redressement judiciaire et de liquidations qui s'ensuivent. Ce sont ainsi quelques 250 exploitations qui seraient chaque semaine placées en redressement judiciaire, suite aux conséquences sur leurs trésoreries du non-versement de ces aides. Face aux actions menées ces derniers jours, l'absence de réaction de l'État et de calendrier précis de versement au regard de la détresse de milliers d'agriculteurs constitue une véritable provocation. D'autant plus qu'en l'absence de politique publique ambitieuse en matière de détermination des prix d'achat des productions, de telles injustices viennent encore accentuer le rythme de disparition des exploitations. Aussi, il lui demande s'il compte exiger la mise en paiement de l'ensemble des aides non-versées au titre des campagnes 2015 et 2016 et de lui préciser le calendrier précis de ces versements aux exploitations. Il souhaiterait connaître par ailleurs les premières mesures envisagées pour garantir des prix d'achat rémunérateurs, indispensables au redressement durable de la trésorerie des exploitations.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences préjudiciables pour les agriculteurs de la réduction programmée du budget dédié à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, aux mesures agro-environnementales et climatiques. Alors que le monde agricole connaît une crise sans précédent, crise économique, sociale et environnementale, plus que jamais, les agriculteurs ont besoin du soutien du Gouvernement. Dans un monde concurrentiel, grevé notamment par les disparités que nous connaissons liées au dumping social, il apparaît prioritaire d'accompagner et soutenir nos filières agricoles et agro-alimentaires. Or il apparaît que le budget dédié à l'indemnité compensatoire de handicaps naturels, aux mesures agro-environnementales et climatiques ainsi que les aides aux agriculteurs, pourraient être amputés d'un milliard d'euros. Ces mesures, parmi les plus cohérentes de la PAC, car elles favorisent la transition agricole et la préservation d'une agriculture de qualité sur le territoire, sont plus que jamais nécessaires. Les organisations syndicales d'agriculteurs s'inquiètent et craignent que les paiements de l'ICHN ne soient pas honorés. Il souhaite par conséquent connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et ses intentions précises pour assurer le versement de ces aides.
M. François Ruffin alerte Mme la ministre du travail sur les licenciements en cours dans le groupe Mulliez. Suite à une "réorganisation", à la fusion de Auchan et Atac, 70 postes vont être supprimés à Amiens, 870 au niveau français. Pour tous ces licenciements, pour l'instant, aucune prime supra-légale n'est prévue (sources FO et CGT.) Ce groupe ne crie pourtant pas famine : « Auchan Holding a vu son bénéfice net progresser de 14 % en 2016 ». ( L'Express , 10 mars 2017). Les dividendes ont augmenté de 75 % en ce printemps 2017, à hauteur de 350 millions d'euros. Avec 26 milliards d'euros, cette famille est aujourd'hui la troisième fortune de "France". Entre guillemets, car la famille s'applique à déposer ses économies en Belgique : la justice les a d'ailleurs perquisitionnés, les soupçonnant de fraude fiscale et de blanchiment. ( Le Parisien , 10 mai 2016). Mais c'est un autre souci qu'on voudrait pointer : avec 84 millions d'euros (source entreprise), Auchan est, semble-t-il, le troisième plus gros bénéficiaire privé du crédit impôt compétitivité emploi (après Casino et Carrefour). L'année où ces aides étaient perçues pour la première fois, l'effectif a diminué de 1 400 personnes... Mais les dividendes des actionnaires familiaux étaient triplés. Ces aides ont été octroyées sans la moindre conditionnalité et, ajoutera-t-on, sans ciblage : la grande distribution n'est nullement soumise à la concurrence internationale. Compte tenu de ces éléments, il apprécierait qu'elle lui fasse connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement dans ce dossier, mais au-delà souhaite l'interroger sur ce que contiendrait la loi travail n° 2 qui empêcherait les multinationales de licencier alors que leurs bénéfices grossissent et qu'ils bénéficient d'aides publiques.
M. Lionel Causse interroge Mme la ministre du travail sur la poursuite des emplois aidés (CIE, CAE, emplois d'avenir...). À partir du mois de juillet 2017 et la fin des dispositifs existants, est-il prévu de les poursuivre ou de les remplacer par d'autres aides et contrats ? Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur cette question.
M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application de l'article L. 211-7 du code de la consommation. Depuis la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, la rédaction de l'article L. 211-7 du code de la consommation est désormais la suivante : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, la durée mentionnée au premier alinéa du présent article est ramenée à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ». Or de grandes enseignes commerciales vendent des articles dits « reconditionnés ». Aussi, il souhaiterait qu'elle lui précise si, pour la garantie légale de conformité, cette dénomination de « reconditionnement » se rapporte à des articles neufs ou d'occasion.
M. Franck Marlin appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences des installations illicites sur des terrains publics ou privés par les gens du voyage. À titre d'exemple, le 4 juin 2017 en Essonne, la ville de Mennecy a subi une arrivée non autorisée de plus de 200 caravanes, et au total plus de 450 véhicules, sur le stade Jean-Jacques Robert. Les forces de l'ordre, en nombre très largement insuffisant face à un afflux aussi massif que soudain, avaient été dans l'impossibilité d'intervenir pour empêcher cet envahissement. Un gendarme a même été blessé par un véhicule ayant forcé le passage. Trois semaines plus tard, cette occupation illégale vient seulement de se terminer. Deux terrains du stade sont désormais totalement dévastés. Les dégâts, loin de se limiter à la surface de ces terrains de sport, auront un coût financier extrêmement important. Dans une telle situation où la sécurité des personnes et des biens n'a pas été garantie, qu'une collectivité soit ou non en conformité avec ses obligations prévues au schéma départemental d'accueil des gens du voyage, n'autorise pas de telles dégradations volontaires et illégales. De surcroît, il ne revient pas à cette collectivité, ni a fortiori aux contribuables concernés, d'en supporter les conséquences financières. C'est pourquoi il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin que l'État prenne en charge les frais occasionnés.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la valorisation des produits d'origine française. Le « produit en France » est perçu comme un facteur de qualité et 75 % des Français se disent enclins et déterminés à acheter en fonction de cette origine. Pourtant de nombreux produits notamment alimentaires souffrent de mauvaises indications ou de fausses ou incomplètes informations. Celles-ci concernent notamment la viande, les produits de la mer, les fruits et légumes, les vins, ou encore le miel. Cette situation est préjudiciable non seulement aux consommateurs mais aussi aux producteurs. Elle lui demande si le Gouvernement entend adopter des mesures pour valoriser ces produits, informer les consommateurs, protéger les savoir-faire nationaux, et poursuivre les infractions.
M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la procédure de droit au compte. Conformément à l'article L. 312-1 du code monétaire et financier, toute personne se rendant au guichet de la Banque de France afin d'obtenir la désignation d'un établissement bancaire doit signer une déclaration sur l'honneur indiquant être dépourvue d'un compte de dépôt. La banque qui notifie la clôture de compte laisse à son client un délai de 60 jours afin qu'il puisse entreprendre les démarches indispensables d'ouverture d'un autre compte. Dans la pratique, l'établissement financier est désigné au plus tôt quelques jours avant la clôture effective du compte, ce qui ne laisse pas suffisamment de temps à la personne pour effectuer les démarches nécessaires à la mise en place des domiciliations pour ses ressources et ses prélèvements (loyer, EDF, eau, etc.) avec toutes les conséquences parfois lourdes que cela provoque. Aussi, il lui suggère d'étudier les conséquences d'une modification législative donnant la possibilité de désigner un établissement financier dès réception de la lettre de clôture.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la politique suivie par la SNCF en matière de qualité du trafic trains à grande vitesse (TGV) entre le Mans et Paris et aussi vers et depuis les autres grandes villes régionales desservies par les TGV. En effet les usagers réguliers et occasionnels ont le sentiment d'un effritement de la qualité de la desserte actuelle (retards nombreux aux causes variées : pannes ; défaut de signalisation ; travaux.. ; annulation de TGV avec proposition de prendre un autre TGV sans place assurée mais au tarif fort ; rames en provenance de Paris ou vers Paris composant un même train mais à des tarifs différents) et constatent toujours des tarifs élevés, le prix au kilomètre étant plus élevé entre Le Mans et Paris que sur le reste de la ligne actuelle au motif d'un avantage de rapidité sur cette portion alors même que le gain de temps concerne tous les passagers. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer quelles mesures l'État entend prendre pour garantir que la SNCF, pour l'heure seul exploitant de trains à grande vitesse sur cette portion de la ligne, va améliorer la qualité de la desserte et diminuer le prix moyen et médian payé par les habitants du Mans et de la Sarthe comme usagers de la ligne LGV.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur la politique de l'État en faveur du vélo. Le développement économique autour du vélo est aujourd'hui important mais il convient aussi de faire du vélo un élément de la décongestion des villes, de la réorganisation des transports, de la baisse des pollutions sonore et atmosphérique. Lors de la XIVème législature plusieurs mesures ont été adoptées notamment des mesures fiscales allant dans le sens d'un soutien à la pratique du vélo, entre autres la réduction d'impôt pour les entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés des vélos pour leurs déplacements quotidiens (loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte) et l'indemnité kilométrique pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail à vélo. D'autres avancées seraient possibles au travers d'investissements significatifs pour la réalisation d'aménagements favorables à la pratique du vélo en ville. Elle suggère que des moyens puissent être alloués sur appels à projets en tenant compte des besoins de liaisons continues et sécurisées. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions de l'État dans ce domaine.
M. François de Rugy interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'indemnisation du préjudice patrimonial du gérant associé unique d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) victime d'un accident médical. Il semblerait que l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) n'indemnise que des personnes physiques et jamais de personnes morales. Ainsi, un gérant associé unique d'EURL ne peut pas être indemnisé au titre du dommage patrimonial par ricochet subi par la société, du fait de l'absence d'activité du gérant à la suite de l'accident médical. L'entreprise n'est pas la victime directe, mais une victime indirecte, du fait de l'absence de son dirigeant. L'indemnisation perçue par la victime de l'accident médical est alors seulement partielle car elle ne prend pas en compte l'ensemble du manque à gagner induit dans le cadre de l'EURL, ce qui peut mettre en difficulté l'équilibre financier de l'entreprise. Pourtant, un associé unique d'EURL est un indépendant, seul apporteur de fonds et seul gérant de la société qui, s'il exerce une activité professionnelle au sein de l'entreprise, relève du régime des travailleurs non-salariés et doit à ce titre cotiser de la même façon que les commerçants, les artisans ou les professionnels libéraux et être affilié au régime social des indépendants. Il semblerait donc qu'il existe une rupture d'égalité entre les gérants associés uniques d'EURL et les autres indépendants ayant choisi de s'installer en entreprise individuelle. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisagerait de donner des instructions à l'ONIAM afin que les règles d'indemnisation du préjudice patrimonial du gérant associé unique d'une EURL victime d'un accident médical soient revues.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la double affiliation des travailleurs frontaliers. Avant le 1er juin 2015, les frontaliers français bénéficiaient d'un droit d'option, ce qui leur donnait le choix entre le système de santé suisse, la sécurité sociale française ou une assurance privée française. Depuis cette date, les frontaliers qui avaient opté pour cette dernière option ont été automatiquement affiliés au régime de l'assurance maladie française (CMU). Or dans un arrêt pris le 10 mars 2015, le tribunal fédéral de Lausanne a indiqué que pour être juridiquement valable, le droit d'option doit avoir été exercé de manière formelle et non tacitement. Dès lors, il est possible pour un frontalier, qui en fait la demande, de s'affilier à la LAMal. Suite à ce jugement, certains frontaliers ont opté pour la LAMal et ont, de fait, demandé leur radiation à la CMU, ce qui leur a été refusé par la caisse nationale de l'assurance maladie française (CNAM), provoquant ainsi des cas de double affiliation et de nombreux contentieux. Pour mettre un terme à cette situation, un accord franco-suisse a été signé, le 7 juillet 2016, avec une entrée en vigueur à compter du 1er octobre 2016. Cet accord prévoit que tous les frontaliers qui n'ont pas déposé formellement une demande d'exemption de l'assurance maladie obligatoire suisse peuvent opter, jusqu'au 30 septembre 2017, entre l'affiliation à la CMU ou à la LAMal. Alors que la Suisse applique cet accord, cette mesure ne semble toujours pas s'appliquer en France. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour mettre fin à la situation de double affiliation à laquelle sont confrontés de nombreux travailleurs frontaliers.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les mesures à prendre pour protéger les personnes des perturbateurs endocriniens. Ces éléments sont présents dans la plupart des produits de consommation (les aliments, les revêtements des ustensiles de cuisson, les emballages, les produits de beauté, les couches pour petits enfants, les canapés ou encore les sols, les jouets). Des études montrent qu'on retrouve ces substances potentiellement dangereuses dans le sang et les cheveux des enfants. Non seulement ils apparaissent dangereux seuls mais leur mélange, même à faible dose entre eux, pose la question d'un effet de « cocktail ». Elle lui demande les initiatives qu'elle entend prendre pour limiter aux niveaux français et européen leur utilisation, encourager le recours à des produits de substitution non dangereux, informer les consommateurs et développer la recherche scientifique sur les effets, associations et protection des personnes.
M. Laurent Furst appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions de cumul de la demi-part supplémentaire dont bénéficient les contribuables titulaires de la carte du combattant pour le calcul de l'impôt sur le revenu. Cette demi-part fiscale appliquée aux titulaires de la carte du combattant profite en effet à des militaires et anciens militaires ayant pris part aux combats et opérations extérieures menées par la France. Cette demi-part fiscale est une reconnaissance de la Patrie pour le sacrifice de leur vie qu'ils étaient prêts à faire. Or cette demi-part supplémentaire n'est pas cumulable avec d'autres demi-parts fiscales supplémentaires appliquées pour des raisons totalement différentes, notamment la demi-part supplémentaire appliquée pour raison d'invalidité (taux d'invalidité de 80 % voire de 40 % pour les accidentés du travail ou les pensionnés militaires pour raison d'invalidité). Ce dernier type de demi-part supplémentaire vient compenser le handicap et ses conséquences (difficulté d'accès à l'emploi et aux services publics, mobilité réduite). Les justifications de ces deux types de demi-parts fiscales supplémentaires sont totalement distinctes et à cet égard, exclure tout cumul de l'une avec l'autre soulève l'incompréhension des contribuables concernés. Il souhaite donc savoir quelles mesures il envisage de prendre pour mettre un terme à cette incompatibilité des deux demi-parts, incompatibilité qui est vécue comme une injustice par les contribuables concernés.
M. Gilbert Collard alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les graves fautes déontologiques commises par la presse écrite durant la séquence électorale 2017 qui s'achève. En effet, pour prendre un exemple, un grand quotidien du sud-ouest a adopté un parti pris politicien en faveur d'une candidate "officielle" ; laquelle n'a d'ailleurs pas été élue. Or , il est clair que, dans le secteur de l'audiovisuel, jamais le CSA n'aurait toléré de telles dérives. Il n'est évidemment pas question de remettre en cause la liberté de la presse ni le devoir d'informer. Par contre, il serait nécessaire de renforcer l'indépendance des journalistes, ainsi que le demandent d'ailleurs leurs syndicats. Dans une profession en crise, il est en effet difficile à une rédaction de résister aux pressions politiciennes d'un potentat bedonnant sur le déclin. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage de déposer prochainement une loi renforçant la protection des professionnels de la presse écrite. Un tel thème pourrait d'ailleurs trouver sa place dans le projet de loi tendant à moraliser la vie publique.
M. Gilbert Collard attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le devoir d'informer qui est celui des journalistes de l'Agence France Presse. En effet, l'AFP est à la fois la voix de la France dans le monde et la source d'information de tous les médias français. Dans ces conditions, il est assez inadmissible que la direction de l'AFP ait bloqué une information très sensible concernant la gestion nauséabonde d'une mutuelle par un membre éminent de la majorité présidentielle. Cette information, dument vérifiée pourtant, a été ultérieurement diffusée par un journal satirique paraissant le mercredi. Dans l'intervalle, la nomination à titre temporaire d'un personnage sulfureux aura sali la France et son Gouvernement. Par conséquent, il souhaiterait savoir si une enquête interne sera diligentée à l'AFP, tant pour sanctionner certaines postures politiciennes que pour refondre le statut garantissant à l’AFP une plus grande indépendance.
M. Julien Dive alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'évolution des règles en matière de port d'arme hors service pour les policiers. Une circulaire du 9 mars 2017, rendue publique à la mi-juin, fait état de conditions plus drastiques concernant le port d'arme, désormais autorisé hors service uniquement lorsque le fonctionnaire de police a réalisé un entrainement de tir au cours des quatre derniers mois. Actuellement, seul un fonctionnaire sur cinq correspondrait aux nouveaux critères, alors que tous les policiers méritent une meilleure protection, tant dans l'exercice de leurs fonctions qu'au quotidien, ou sur leur trajet domicile-travail. Par ailleurs, il est surprenant que ce document soit diffusé après l'attaque terroriste du 21 avril 2017 sur les Champs Elysées et l'assassinat d'un policier, qui a tristement rappelé que les dépositaires de l'autorité publique sont toujours des cibles. Il lui demande de revenir sur les dispositions de cette circulaire et l'invite à donner sa position quant au port d'armes hors service.
M. Gilbert Collard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les coûts induits par une réunion du Congrès à Versailles. En effet, en cette période de nécessaire rigueur budgétaire, il n'est pas de bonne gestion de dilapider des deniers publics pour réunir le Parlement, dans le seul but d'écouter un discours qui fera partiellement au moins, double emploi avec la déclaration gouvernementale devant les chambres. C'est en effet à cette dernière et à elle seule que la Constitution confère le cas échéant une quelconque valeur juridique, en cas d'engagement sur la base de l'article 49. Il lui demande sa position en la matière.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les nouvelles modalités de délivrance des cartes d'identité. En effet, les modalités de délivrance des cartes nationales d'identité vont peu à peu être alignées sur la procédure actuellement en vigueur pour les passeports biométriques. Les communes devront ainsi se doter de dispositifs de recueil (DR) de prise d'empreintes digitales avec transmission dématérialisée des titres. L'objectif poursuivi est d'accroître la sécurité de la carte nationale d'identité. Toutefois, cette nouvelle procédure risque d'éloigner considérablement les administrés de ce service. À titre d'exemple, pour la Haute-Savoie, seules 32 communes sur 281 communes sont équipées d'un dispositif de prise d'empreintes digitales. Plus précisément, sur le canton de Bonneville qui abrite 52 034 habitants, seule la commune de Bonneville est équipée d'un tel dispositif. Outre l'éloignement de ce service pour les administrés, d'autres difficultés risquent ainsi d'apparaître telles que des délais plus longs de traitement des dossiers ainsi qu'une saturation des services de l'état civil au moment de la période estivale. Aussi, il souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage d'une part, d'aider les communes à se doter de dispositifs de recueil et, d'autre part, s'il compte aménager ces nouvelles modalités, afin de maintenir la proximité de ce service.
M. Jean-Carles Grelier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés liées à la démographie médicale. Depuis de nombreuses années, les difficultés que rencontrent les Français pour accéder à la médecine de proximité sont prégnantes et deviennent récurrentes. D'abord circonscrites aux territoires ruraux, elles concernent désormais l'ensemble du territoire national. Les solutions sont, depuis l'origine, laissées à l'initiative des collectivités locales et ne font donc l'objet d'aucune harmonisation nationale, l'État se contentant de soutenir financièrement les actions locales. L'une des causes majeures de ces difficultés tient dans l'absence de dispositif de répartition des médecins généralistes sur le territoire. Dans le strict respect de la liberté d'installation laissée aux praticiens, le ministère des solidarités et de la santé ne pourrait-il pas saisir les partenaires sociaux administrateurs de la caisse nationale d'assurance maladie pour que soit acté le principe d'un conventionnement exclusif des médecins dans les zones et spécialités définies comme prioritaires par les agences régionales de santé ? Il lui demande sa position sur cette question.
M. Stéphane Demilly attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge par la sécurité sociale de la maladie cœliaque. La maladie cœliaque ou intolérance au gluten est une des maladies digestives les plus fréquentes. Elle toucherait une personne sur 100 en France comme en Europe et selon le comité médical de l'association française des intolérants au gluten, seulement 10 % à 20 % des cas sont aujourd'hui diagnostiqués. La maladie cœliaque ne fait pas partie des maladies ouvrant droit à une prise en charge à 100 %. Comme il n'existe pas de médication pour la soigner, l'assurance maladie prend en charge une partie des dépenses en aliments sans gluten. Mais souvent, c'est une démarche fastidieuse, pas très bien remboursée, et qui ne concerne pas tous les produits. Aussi il lui demande quelles sont les dispositions qu'elle entend prendre afin d'améliorer la prise en charge de cette maladie.
M. Hervé Pellois appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les modalités de prise en charge des femmes sans logement accompagnées d'enfants de moins de trois ans. Dans son avis du 30 mars 2016, le Conseil d'État stipule que, premièrement, « sans préjudice de la faculté qui lui est ouverte de rechercher la responsabilité de l'État en cas de carence avérée et prolongée, un département ne peut légalement refuser à une famille avec enfants l'octroi ou le maintien d'une aide, entrant dans le champ de ses compétences, que la situation des enfants rendrait nécessaire, au seul motif qu'il incombe en principe à l'État d'assurer leur hébergement » ; deuxièmement, « lorsqu'un département a pris en charge, en urgence, les frais d'hébergement à l'hôtel d'une famille avec enfants, il ne peut, alors même qu'il appartient en principe à l'État de pourvoir à l'hébergement de cette famille, décider de cesser le versement de son aide sans avoir examiné la situation particulière de cette famille et s'être assuré que, en l'absence de mise en place, par l'État, de mesures d'hébergement ou de toute autre solution, cette interruption ne placera pas de nouveau les enfants dans une situation susceptible de menacer leur santé, leur sécurité, leur entretien ou leur éducation, au sens des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles ». Or de nombreux conseils départementaux, notamment celui du Morbihan, refusent de maintenir leur aide. Les mères isolées avec des enfants de moins de trois ans risquent de se voir exclues des dispositifs alors que leur sécurité est menacée. Sachant que la méconnaissance des obligations prévues par la loi en matière d'hébergement d'urgence des personnes sans-abri constitue une atteinte grave à la liberté fondamentale, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses intentions en la matière.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les plateformes chimiques. Acteur majeur de l'économie française, l'industrie chimique est le 2ème producteur européen, derrière l'Allemagne et le 6ème producteur mondial. Elle emploie 158 000 salariés pour un chiffre d'affaires de 82,4 milliards d'euros, ce qui en fait l'un des premiers secteurs industriels français. Pour renforcer leur attractivité et face à la forte compétitivité de ce secteur, des plateformes chimiques se sont peu à peu développées. Une circulaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, en date du 25 juin 2013, reconnaît la spécificité des 17 plateformes chimiques de notre territoire et renforce leur rôle. Toutefois, une étude, menée par la direction générale des entreprises (DGE) et l'Union des industries chimiques (UIC) dans le cadre du Pipame et parue en septembre 2014, estime que « les contraintes réglementaires sont jugées plus fortes en France qu'ailleurs, notamment par des industriels opérant à la fois en France et en Allemagne ». Elle indique également que « l'instabilité de la réglementation et la rétroactivité des nouvelles réformes ne créent pas un environnement propice à l'investissement de croissance ». L'étude recommande donc une nécessaire évolution du contexte réglementaire, afin de favoriser le développement des plateformes chimiques. Elle propose notamment la finalisation des PPRT d'ici à la fin de l'année 2014, la limitation de l'impact de la réglementation sismique et la restructuration de la taxe sur les activités polluantes (TGAP). Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce sujet et savoir s'il envisage une prochaine évolution réglementaire adaptée aux plateformes chimiques.
Mme Marietta Karamanli attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnes handicapées. En l'état pour fixer le montant de l'AAH, les caisses d'allocations familiales (CAF) additionnent les ressources des deux conjoints ou partenaires du couple. Si le conjoint, concubin ou pacsé gagne moins de 1 126 euros nets par mois, le demandeur en situation de handicap, sans autres revenus, percevra l'AAH à taux plein. Au-delà, son montant diminue progressivement pour devenir nul dès lors que les ressources du conjoint atteignent 2 252 euros nets par mois. Cela revient à faire comme si la personne recevant l'allocation n'était pas handicapée alors que c'est elle qui est handicapée, pas son conjoint. À la différence d'autres indemnités à caractère social qui varient en fonction des revenus du foyer, il est souvent improbable que la personne puisse espérer revenir à meilleure santé ou accéder au marché du travail. Elle lui demande si le Gouvernement entend faire évoluer le mode de calcul de l'AAH et reconnaître par son attribution, y compris de principe à un montant décent, la situation de la personne handicapée.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'épisode de gel qui a sévèrement touché les arbres fruitiers et les vignes, en Haute-Savoie, en avril dernier. Plusieurs nuits de suite, à la fin du mois d'avril 2017, les viticulteurs et les arboriculteurs ont été touchés par des épisodes de gel d'une intensité importante pour la période. Les dégâts sont considérables selon les exploitations et les pertes s'élèvent à plus de 50 % voire 90 % pour certaines exploitations. Si les arboriculteurs pourront être indemnisés dans le cadre du régime des calamités agricoles, les viticulteurs n'entrent pas dans ce régime car les pertes de récolte sont assurables. Cette situation n'est pas sans poser des difficultés à ce secteur. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour que les viticulteurs puissent également bénéficier d'aides financières pour faire face à ce coup dur. Il lui demande également que soit pris, dans les meilleurs délais, l'arrêté de reconnaissance de calamité agricole et que l'indemnisation des agriculteurs concernés puisse avoir lieu dans les délais les plus brefs.
M. Christophe Bouillon interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les dyspraxies, anomalies de la planification et de l'automatisation des gestes volontaires, qui sont un handicap relevant de la loi du 11 février 2005, et de la mise en place d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS). Or des dégradations de l'application de la loi du 11 février 2005 ont à de multiples reprises été constatées, notamment par le réaménagement successif de ses principes mais également dans sa philosophie. Ces dégradations entraînent les familles dans un combat quotidien. Le constat des familles sur le terrain est alarmant et les difficultés perdurent. Ces différents constats établis, le député l'interroge afin que la gravité du handicap de la dyspraxie puisse enfin être reconnue par les pouvoirs publics. Il estime en effet qu'il est urgent d'agir au nom de la santé publique. Il lui demande que des mesures soient prises, sans attendre, afin notamment de réduire les délais d'attente pour les rendez-vous dans les centres référents, que les soins des enfants soient pris en charge financièrement, que les PPS soient pleinement appliqués, que des aménagements soient mis en place pour les enfants passant des examens et des concours, que tous les professionnels intervenant auprès des dyspraxiques soient formés à ce handicap (enseignants du primaire et du secondaire, enseignants spécialisés, AESH, AVS, professionnels de santé), et enfin de mette en place un système de diagnostic pour les adultes dyspraxiques et ainsi éviter toutes difficultés d'insertion sociale ou professionnelle.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par certaines personnes déficientes visuelles pour accéder à des établissements recevant du public (ERP). L'arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R. 111-19 à R. 111-19-3 et R. 111-19-6 du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public lors de leur construction ou de leur création prévoit, en effet, que tout dispositif visant à permettre ou restreindre l'accès au bâtiment ou à se signaler au personnel doit pouvoir être repéré, atteint et utilisé par une personne handicapée. Or de nombreuses personnes déficientes visuelles sont régulièrement confrontées à des difficultés d'accès de certains ERP équipés d'interphone ou de digicode, ces derniers pouvant parfois être mal signalés. Alors que la France compte 1,7 million de déficients visuels, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage, afin que les ERP soient plus facilement accessibles à tous, y compris aux personnes atteintes d'un handicap visuel.
M. Martial Saddier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès aux services numériques des personnes déficientes visuelles travaillant au sein de l'administration. Récemment, une association de soutien aux personnes déficientes visuelles a saisi le Défenseur des droits à ce sujet. En effet, les agents de l'État en situation de handicap ont fait état des difficultés qu'ils rencontraient en termes d'accessibilité de logiciels métiers et d'outils numériques mis à leur disposition par leur employeur. Cette situation n'est pas sans conséquence quant à leurs perspectives d'évolution de carrière et d'avancement. De plus, l'utilisation de logiciels libres les pénalise également car ils ne sont pas compatibles avec les outils informatiques et les lecteurs d'écran ou les logiciels de synthèse vocale. Or la loi n° 1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique précise de façon explicite que l'accessibilité concerne les sites internet, intranet, extranet, les applications mobiles, les prologiciels et le mobilier urbain numérique. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour améliorer l'accessibilité numérique notamment dans le domaine de l'emploi public.
M. Meyer Habib attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'impossibilité actuelle pour les Français de l'étranger d'acheter des livres numériques français sur internet depuis l'étranger, et ce pour des questions principalement d'ordre technique. Cette question a été soulevée notamment par des administrés de sa circonscription, résidant en Israël. Il est réellement regrettable que la population des pays francophones ne puisse accéder à ces œuvres littéraires. Aussi il lui demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour améliorer l'accessibilité et la portabilité à l'étranger des contenus numériques et tout particulièrement des livres numériques français.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation des coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport. Depuis l'instauration du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE), ces dernières n'y sont pas éligibles bien qu'elles répondent en tous points à ces objectifs : créer des emplois et investir de manière pérenne dans les territoires. Cette situation crée un écart de compétitivité avec les entreprises éligibles, d'autant plus avec le relèvement à 7 % du taux de CICE, portant à plus 100 millions d'euros cet écart de compétitivité. C'est pourquoi il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour compenser la non éligibilité au CICE des coopératives agricoles, artisanales, maritimes et de transport.
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un conflit des textes qui existe actuellement. En effet, l'article L. 232-25 du code de commerce dispose que les sociétés répondant à la définition des microentreprises au sens de l'article L. 123-16-1, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 et de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent au registre du commerce et des sociétés (RCS) auprès du greffe du tribunal de commerce, ne seront pas rendus publics. Lors de ce même dépôt, les sociétés répondant à la définition des petites entreprises, au sens de l'article L. 123-16, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2, peuvent demander, lors du dépôt des comptes annuels à partir du 7 août 2016, que le compte de résultat ne soit pas rendu public. Aussi, dans ce cas, seules les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France y ont accès. L'option de confidentialité des comptes annuels est réservée aux microentreprises qui remplissent au moins deux des critères suivants (total de bilan de moins de 350 000 euros, chiffre d'affaires net de moins de 700 000 euros, moins de 10 salariés). Quant aux petites entreprises, dont les comptes sont déposés à partir du 7 août 2016, peuvent bénéficier de l'option de confidentialité, qui s'applique uniquement à leur compte de résultat (l'actif et le passif restent publics), à condition qu'elles ne dépassent pas au moins 2 des 3 critères suivants : total de bilan de 4 millions d'euros, chiffre d'affaires net de moins de 8 millions d'euros, moins de 50 salariés). De nombreuses sociétés seront donc concernées par la possibilité d'opter pour la confidentialité du compte de résultat. Cependant, lorsqu'elles sont dotées d'un commissaire aux comptes se pose alors la question du dépôt du rapport sur les comptes annuels établi par ce dernier. En effet, sont joints au rapport sur les comptes annuels, émis par le commissaire aux comptes, les comptes annuels lesquels comprennent nécessairement le compte de résultat. Il existe donc une situation d'incompatibilité entre les textes prévoyant la confidentialité du compte de résultat et ceux qui régissent la mission du commissaire aux comptes. La Compagnie nationale des commissaires aux comptes a confirmé que devait figurer en annexe aux rapports sur les comptes annuels déposés au greffe du tribunal de commerce les comptes annuels contrôlés. Aussi, même si l'entreprise souhaite bénéficier de l'option de confidentialité de son compte de résultat, le dépôt obligatoire du rapport sur les comptes annuels du commissaire aux comptes entraînera « de facto la publicité » du compte de résultat. Elle souhaiterait donc connaître sa position sur ce conflit des textes.
M. Christophe Bouillon attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la possibilité donnée aux municipalités qui le souhaitent de revenir dès septembre 2017 sur les rythmes scolaires des écoles maternelles et élémentaires. Le décret organisant cette souplesse paru le 28 juin 2017, laisse un certain nombre de questions en suspens, et de ce fait laisse les maires dans un certain inconfort. De manière très pratique, quand bien même il est rappelé le soutien des institutions de l'éducation nationale, il est nécessaire de préciser les intentions du Gouvernement sur deux points essentiels : la pérennisation du fonds de soutien pour les communes qui maintiendraient le rythme de 4,5 jours, financement indispensable en particulier pour les communes rurales et de taille moyenne ; et par ailleurs l'enjeu en terme d'emplois, car les communes, et les associations intervenant pour le compte des collectivités, ont créé de nombreux emplois dans l'animation. Il est donc indispensable de prendre en considération les conséquences engendrées en cas de retour à la semaine de 4 jours sur ce volet. Enfin, cet assouplissement des rythmes devant être « consolidé » à la rentrée 2018, il lui demande que ces éléments soient pris en compte dans les prochains décrets, et que ces nouvelles modalités réglementaires puissent être connues dans les meilleurs délais afin de permettre aux maires d'organiser la réflexion et la concertation dans des délais raisonnables afin de permettre aux communes, aux équipes pédagogiques et aux parents de pouvoir s'organiser au mieux en cas de retour aux 4 jours.
Mme Valérie Rabault appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le décret du 27 juin 2017, qui permet la cohabitation de deux organisations en matière de rythmes scolaires : soit la semaine à 4 jours, soit la semaine à 4,5 jours. Pour les communes qui maintiendraient la semaine à 4,5 jours, elle souhaiterait avoir confirmation qu'elles conserveront le bénéfice du fonds d'aide au financement des activités périscolaires créé par l'article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, leur permettant d'obtenir un soutien financier de 50 euros par élève et par an. Elle souhaiterait également avoir la confirmation que les communes percevant la dotation de solidarité rurale cible et celles percevant la dotation de solidarité urbaine conserveront la majoration prévue par la loi, qui leur permet de percevoir au total 90 euros par élève et par an (au lieu des 50 euros relevant du régime standard).
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur sa volonté annoncée le 23 juin 2017 de faire converger dans un avenir assez proche la fiscalité du diesel avec celle de l'essence. Il lui demande de reporter cette décision pour, soit y renoncer, soit proposer des compensations en faveur notamment des habitants des zones rurales que cette hausse des tarifs du gazole touchera de plein fouet.
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le différentiel de prix du gaz entre le nord et le sud de la France. En effet, dans la zone sud, des prix parfois supérieurs de 12 euros à 20 euros aux prix de la zone nord sont constatés. Cette différence résulterait des caractéristiques d'approvisionnement différentes. L'approvisionnement de la zone sud dépend essentiellement des importations de gaz naturel liquéfié (GNL) influencées par les importations de GNL de l'Asie. La zone nord est approvisionnée par des ressources provenant essentiellement de Norvège, des Pays-Bas et de la Russie, ce qui a pour conséquence des prix du gaz moins élevés qu'au sud. Dans un secteur de plus en plus compétitif, les industriels se retrouvent fragilisés en raison de prix du gaz élevés dans un contexte économique déjà tendu et ils proposent donc que les zones de marché nord et sud en France puissent fusionner. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur ce dossier.
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les difficultés que rencontrent les personnes âgées du fait de la généralisation d'internet dans les démarches administratives. Il lui expose plus particulièrement le cas de l'une de ses administrées qui, âgée de plus de 80 ans, a perdu son permis de conduire. Souhaitant le renouveler, elle s'est adressée à la sous-préfecture qui lui a précisé qu'un rendez-vous devait impérativement être pris via internet. L'intéressée n'ayant ni internet, ni famille à proximité, a donc été dans l'obligation de revenir une seconde fois, tout en effectuant comme elle le pouvait les démarches requises sans ordinateur, ni scanner. Même si en l'espèce ce cas individuel a pu être réglé (grâce à l'aide à distance de proches), il n'en demeure pas moins que la généralisation d'internet pose de très sérieuses difficultés pour les personnes âgées vivant seules. Aussi, il souhaiterait que le Gouvernement se penche sur ce problème et qu'il puisse y apporter des solutions.
Mme Brigitte Liso attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'insatisfaction de nombreux citoyens, au regard de la réglementation actuelle en matière de stationnement devant leur domicile. En effet, celle-ci s'applique en vertu de l'article R. 417-10-iii, premier du code de la route et en prévoit l'interdiction. La Cour de cassation vient de réaffirmer ce principe dans sa décision du 20 juin 2017. D'autres pays, comme la Belgique, ont pourtant une approche plus généreuse du sujet. Ainsi, alors même qu'il est le seul utilisateur de la voie privative derrière cet espace, le conducteur habitant ne peut avoir l'usage, comme stationnement, du dit emplacement. Celui-ci ne sert à personne et ne peut être utile à personne d'autre, au risque d'empêcher l'entrée à un lieu privé ; ce n'est donc pas logique. En France, il s'agit pourtant d'une position constante de la juridiction pénale invoquant le principe d'égalité des citoyens. Lorsque l'on connaît les difficultés de stationnement, en particulier dans les zones très urbanisées, on reste interpellé par cette jurisprudence. Dès lors, il convient probablement de faire évoluer la législation. Du fait de leur situation particulière d'habitants exclusifs, lesdits conducteurs ne peuvent être totalement assimilés, à cet endroit, aux autres, ne serait-ce que parce qu'eux seuls peuvent accéder à leur propriété et apposer sur ce lieu une pancarte avec leur numéro d'immatriculation. Il n'y a donc, en principe, pas de rupture d'égalité des citoyens puisqu'ils ne sont pas du tout dans la même position. Faciliter la vie des uns sans porter préjudice aux autres devrait être un impératif du législateur. En ce sens, il convient de revoir ledit article du code de la route afin de le modifier. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui préciser ses intentions en la matière.
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conséquences de l'article R. 581-31 du code de l'environnement, qui interdit la publicité scellée au sol dans les communes de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d'une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. En l'espèce, la commune de Sierck-les-Bains (1 690 habitants) fait actuellement l'objet d'une démarche contradictoire préalable susceptible d'aboutir à une mise en demeure, conformément à l'article R. 581-27 du code de l'environnement, au prétexte de tels panneaux scellés, ayant pour objet d'indiquer l'existence et la direction de restaurants ou de commerces. La dite commune met en œuvre une stratégie de développement touristique, fondée sur le château des Ducs de Lorraine, des vestiges gallo-romains, un patrimoine habité remarquable et un art de vivre à la française à quelques kilomètres de la frontière avec l'Allemagne. Sa topographie est particulière, contrainte par une boucle de la Moselle et son relief escarpé. Dès lors, il est pertinent d'informer les automobilistes sur ses ressources touristiques, gastronomiques et commerciales le long des routes départementales 656 et 654, pour favoriser leur visite. Complémentairement, la commune est située à moins de 4 km de la frontière allemande, où la réglementation est beaucoup moins stricte et où de très nombreux panneaux scellés jalonnent les voies de circulation, ce qui procure un net désavantage à Sierck-les-Bains. Aussi, elle souhaite savoir si des adaptations au code de l'environnement, dans des situations spécifiques comme celle de la commune mentionnée, pourraient être envisagées pour favoriser le développement touristique et économique.
Mme Nathalie Elimas interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur une disposition du décret n° 2017-196 du 16 février 2017 relatif aux aides à l'achat ou à la location des véhicules peu polluants. Ce décret indique que jusqu'au 31 janvier 2018, l'État accorde aux particuliers et aux entreprises, sous conditions, une prime de 200 euros pour l'achat d'un vélo à assistance électrique (VAE). Cette mesure touche également les trottinettes électriques, les hoverboards , et les gyropodes sous réserve que ces moyens de mobilité active n'utilisent pas de batterie au plomb. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à une éventuelle prolongation de cette aide au-delà du 31 janvier 2018.
M. Hervé Pellois attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la validité des Cerfa 14848*01 poids lourds établis par des médecins sapeurs-pompiers dans le cadre de leur mission d'aptitude et de prévention. Le code de la route précise que l'aptitude à la conduite ne peut être établie que par un médecin de ville agréé, ne pouvant être le médecin traitant du demandeur. Le contrôle médical de l'aptitude est régi principalement par deux textes que sont le décret n° 2012-886 du 17 juillet 2012 et l'arrêté du 31 juillet 2012. Ces deux textes ne concernent pas la profession des sapeurs-pompiers et la circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical le rappelle en précisant qu'il existe des conditions particulières pour les sapeurs-pompiers. Les médecins agréés sont agréés par le préfet pour 5 ans suite à une formation initiale et continue dispensée par un organisme agréé. L'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite précise que pour être agréé un médecin doit avoir rempli les conditions suivantes : « avoir suivi, pour les médecins consultant hors commission médicale et les médecins siégeant en commission médicale primaire départementale ou interdépartementale, une formation initiale dont le contenu, la durée et les modalités sont fixés au chapitre IV du présent arrêté. Son renouvellement est subordonné à l'obligation de suivi d'une formation continue dont les modalités sont définies à l'article 15 du présent arrêté ». Le médecin sapeur-pompier (MSP), quant à lui, est habilité par le président du conseil d'administration du SDIS sur proposition du médecin-chef. Il a pour mission de prononcer l'aptitude médicale du sapeur-pompier pour lui permettre de participer aux missions et accomplir les fonctions qui lui sont dévolues. (Arrêté du 6 mai 2000). Le MSP est donc compétent pour délivrer, lors des visites médicales, le certificat médical à la conduite des véhicules du groupe « lourd » de lutte contre l'incendie (réponse parlementaire N° 18332). En d'autres mots, le MSP semble donc être habilité à la délivrance du permis lourd pour les véhicules du service mais aucunement au véhicule extra service. De plus, un « médecin de contrôle » ne peut être le « médecin de prévention » (article R. 4127-100 du code de la santé publique : « Un médecin exerçant la médecine de contrôle ne peut être à la fois médecin de prévention ou, sauf urgence, médecin traitant d'une même personne »). Or le MSP compile les deux. La médecine préventive des sapeurs-pompiers est assurée par le service de santé et de secours médical qui a comme attribution de contrôler et de délivrer les avis d'aptitude médicale à la fonction de sapeur-pompier. Il peut donc contrôler et délivrer l'aptitude médicale pour les missions de sapeur-pompier. D'us et coutumes, les MSP signent le Cerfa ad hoc que le sapeur-pompier adresse à la préfecture. En l'état des textes, en cas d'accidents hors mission SDIS, le Cerfa envoyé à la préfecture pourrait être susceptible de présenter un vice de forme. En effet le MSP ne suit pas la formation prévue dans les textes et il a pour compétence de contrôler et de délivrer l'aptitude pour les seules missions de sapeur-pompier. Il l'interroge donc sur la validité des Cerfa 14848*01 poids lourds établis par des médecins sapeurs-pompiers dans le cadre de leur mission d'aptitude et de prévention.