4,649 ingested questions from France introduced in 2018. Year filters use the introduced date shown on each card. Walk years back as far as this source still publishes.
Mme Elsa Faucillon attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la possibilité de remboursement de médicaments alternatifs au Levothyrox et notamment sa nouvelle formule dont les effets secondaires se sont révélés plus qu'indésirables. Après que la nouvelle formule du médicament a été lancée par le laboratoire MERCK, en mars 2017, les signalements d'effets secondaires graves se sont rapidement multipliés. De nombreuses plaintes, des témoignages accablants, concordants et dramatiques ont mis à jour un véritable scandale sanitaire sur lequel le voile n'est pas encore entièrement levé. Les conséquences sont telles qu'aujourd'hui près d'un million de malades se seraient détournés du médicament, certains arrêtant purement et simplement leur traitement alors qu'il doit être pris au quotidien. D'autres se fournissent à l'étranger pour retrouver l'ancienne composition avec laquelle ils n'avaient pas de souci. Profitant de cette situation des manœuvres frauduleuses et écœurantes se développent sur internet à partir de présentations anciennes toujours disponibles dans les pays européens voisins. Plus d'un an après le problème reste entier et les pouvoirs publics ne semblent pas avoir encore totalement pris la mesure du problème. Mme la députée en veut pour preuve, par exemple, le non remboursement de médicaments ayant fait leurs preuves (par ex : TCAPS) et prescrits aux patients à qui la nouvelle formule de Levothyrox ne convenait pas. Aussi, elle lui demande la possibilité que de tels médicaments soient remboursés dès lors qu'ils sont prescrits par un médecin et que les patients déclarent se sentir beaucoup mieux.
M. Laurent Garcia attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les problématiques rencontrées par des médecins libéraux lors de la vaccination de leur patientèle âgée. Les observations desdits médecins concernent le cas spécifique de personnes de grand âge souvent confinées à leur domicile mais confrontées à des chutes itératives dans le périmètre de leur logement ou leur jardin. Il apparaît que lors de la vaccination de ces personnes par un vaccin combiné en remplacement du vaccin antitétanique seul, des réactions locales et loco-régionales importantes se manifestent, ainsi que de fortes poussées de fièvre à 40° nécessitant une nouvelle intervention des praticiens. Ces médecins ne remettent pas en cause la politique vaccinale mise en place, cependant les désagréments physiques subis par leurs patients les inquiètent et ce d'autant plus qu'une forme de défiance se développe parmi l'ensemble de leurs patients âgés suite à la multiplication des effets indésirables constatés. Il aimerait connaître les conditions d'évaluation de la politique vaccinale menée, en particulier sur cette population fragilisée de personnes de grand âge, l'orientation que souhaite prendre le Gouvernement devant la multiplication des cas avérés de réactions indésirables suite à l'injection des vaccins combinés chez ces patients en particulier, ainsi que la potentialité de remise sur le marché de vaccins antitétaniques seuls qui permettrait une prise en charge moins invasive des aînés.
Mme Marielle de Sarnez attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de médicaments et de vaccins. En 2017, 530 médicaments étaient en rupture de stock ou d'approvisionnement et l'Agence du médicament estime déjà que ces chiffres seront équivalents pour 2018. C'est dix fois plus qu'il y a dix ans. Cette situation pèse gravement sur la santé de nombreux Français. Toutes les catégories de médicaments sont en effet concernées : anti-infectieux, anticancéreux, anesthésiants, dérivés du sang. Plusieurs causes semblent être à l'origine de cette situation : production délocalisée, pour l'essentiel en Asie, mais aussi baisse drastique de la production pharmaceutique française par rapport à celle de ses partenaires européens. La distribution paraît également en cause, certains grossistes-répartiteurs préférant vendre les produits à l'étranger en raison d'une meilleure rémunération, malgré l'interdiction qui leur est faite. Il semble enfin que l'obligation faite aux laboratoires de mettre en place des plans de gestion de pénurie pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur peine à devenir effective. Elle lui demande par conséquent les mesures qu'elle entend prendre afin de remédier à une situation inquiétante susceptible d'entraîner un risque sanitaire majeur.
Mme Brigitte Kuster rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé que 530 médicaments en rupture de stock, principalement des antibiotiques, des vaccins et des anticancéreux, ont été signalés à l'Agence nationale de sécurité du médicament en 2017, soit une hausse de 30 % par rapport à 2016. Un phénomène préoccupant pour les très nombreux patients concernés qui s'explique, pour l'essentiel, par la délocalisation de la production de médicaments à l'étranger. Un rapport du Sénat, qui vient de paraître, pointe la nécessité de relocaliser la production pharmaceutique en France et préconise une politique d'incitation à destination des laboratoires (exonérations fiscales, aides à l'embauche, etc.), mais aussi la création d'un programme public de production et de distribution de certains médicaments ou encore la constitution de réserves stratégiques. Elle lui demande quelles suites elle compte donner à ce rapport et, plus globalement, quelles mesures elle entend adopter pour éviter de nouvelles pénuries.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la pénurie de certains médicaments que la France connaît. Il apparaît, en effet, qu'en 2017, 530 médicaments ont été signalés en rupture, soit un chiffre dix fois plus grand qu'il y a 10 ans. Ce phénomène est particulièrement inquiétant dès lors qu'il peut être à l'origine de risques sanitaires majeurs mais aussi être la cause de pertes de chances pour les patients concernés, voire entraîner des décès prématurés. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour pallier cette pénurie de médicaments qui devient chronique.
M. Stéphane Viry appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le retard français en matière de médicaments biosimilaires. La Cour des comptes, dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de septembre 2017, notait que d'ici 2020, de nombreuses expirations de brevets sont attendues pour des médicaments biologiques avec un apport thérapeutique majeur : en 2016, huit des principaux biomédicaments concernés ont été à l'origine de 1,5 milliards d'euros de dépenses. L'arrivée de ces biosimilaires pourrait donc avoir une incidence majeure sur les dépenses d'assurance maladie. À cet égard, l'expérimentation nationale permise par l'article 51 de la LFSS 2018, instituant une incitation financière pour 40 services hospitaliers prescripteurs de deux médicaments biosimilaires est une initiative importante mais insuffisante. Pourquoi ne pas généraliser dès à présent cette expérimentation à d'autres médicaments biosimilaires et surtout à l'ensemble des établissements hospitaliers publics et privés ? On se prive inutilement d'économies importantes, en limitant la portée de cette initiative. De plus, pourquoi ne pas renforcer le rôle des médecins spécialistes libéraux, qui ne sont pas concernés aujourd'hui par l'incitation article 51 par le biais d'incitations spécifiques ? Ils sont en effet garants de la sécurité du parcours des patients, avec lesquels ils entretiennent une plus grande proximité que les médecins hospitaliers. Accompagner les patients recevant un médicament biosimilaire, à la place de leur traitement habituel, nécessite du temps d'explication, qui n'est pas valorisé aujourd'hui. Les économies ainsi dégagées, estimées à près de 600 millions d'euros par an, pourraient permettre de financer l'innovation thérapeutique et organisationnelle afin d'améliorer le parcours des patients, leur accès aux soins et les conditions d'exercice des professionnels de santé notamment à l'hôpital. Aussi, il souhaiterait connaître les moyens que compte mettre en œuvre le ministère pour accélérer et accompagner le développement de la prescription des médicaments biosimilaires.
M. Jean-Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'excellent rapport de M. le sénateur Jean-Pierre Decool, fait au nom de la mission d'information sur la pénurie de médicaments et de vaccins. En effet, il ressort que largement sous-estimé, le phénomène des pénuries de médicaments est pourtant de plus en plus prégnant et entraîne, outre des conséquences sanitaires majeures, des risques financiers importants ainsi qu'un gaspillage de temps médical et logistique à tous les niveaux de la chaîne du médicament. Il contribue ainsi à déstabiliser le système de soins en même temps qu'il traduit une perte d'indépendance sanitaire préoccupante pour la France comme pour l'Europe. Ainsi, 530 médicaments se sont retrouvés en rupture de stock en 2017, soit 30 % de plus qu'en 2016 et dix fois plus qu'en 2008 (44 médicaments concernés). Face à ce phénomène extrêmement préoccupant, il apparaît urgent de replacer l'éthique de santé publique au cœur de la chaîne de mise à disposition du médicament. Le rapport fait dans cette optique un certain nombre de propositions. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures susceptibles d'être prises afin de se rapprocher au plus près d'une solution viable capable de rendre à la France la sécurité d'approvisionnement à laquelle il peut légitimement aspirer.
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la CSG pour les travailleurs handicapés à temps partiel du secteur privé. En effet, tous les salariés du secteur privé ainsi que les retraités subissent la hausse de la CSG de 1,70 % depuis le 1er janvier 2018. Pour les salariés, cette hausse est neutralisée par une baisse des charges sociales qui leur permet de gagner un peu de pouvoir d'achat. Les travailleurs handicapés sont bien sûr également concernés par cette neutralisation de la hausse de la CSG du moins sur leur partie salaire versé par l'employeur. Mais ceux qui travaillent à temps partiel, perçoivent, en complément de leur salaire, une pension d'invalidité. Cette dernière est taxée au même titre que les retraites et subit de ce fait une baisse de 1,70 %, qui n'est aucunement neutralisée. Les travailleurs handicapés à temps partiel se retrouvent ainsi avec une baisse de leur pouvoir d'achat, contrairement à leurs collègues « valides ». La situation des travailleurs handicapés ne saurait être appréciée différemment de celle de tous les travailleurs du pays ! C'est pourquoi il lui demande de prendre toutes les mesures utiles pour neutraliser l'effet de la CSG sur les pensions d'invalidité qui sont versées en complément de salaire suite à un handicap ou une maladie.
M. Damien Abad alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des ULIS. En effet, l'origine des dispositifs ULIS qui est l'inclusion scolaire est en partie menacée avec une inclusion rendue de plus en plus difficile tant pour les élèves que pour les enseignants spécialisés. En réalité, une classe devrait accueillir un effectif de 10 élèves en situation de handicap. Or ces effectifs ne cessent d'augmenter avec des situations de handicap de plus en plus lourdes : l'accompagnement ne se trouve plus à la hauteur des ambitions souhaitées. De plus, les coordinateurs d'ULIS collège et lycée se retrouvent confrontés à de nombreuses difficultés. En plus de leur mission première qui est d'enseigner et d'adapter les contenus pédagogiques se rajoutent d'autres charges telles que la gestion d'une équipe professionnelle et la gestion de la coordination au sein des établissements avec la direction, la vie scolaire et les collègues. La perception d'un déclassement salarial est ressentie par chacun avec le remplacement des heures de coordination-synthèse par une indemnité annuelle, ce qui conduit parfois à une baisse de leur rémunération. Aussi, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour que la situation des élèves soit inclusive et que celle des coordinateurs ULIS s'améliore tant dans les conditions de travail que dans les rémunérations.
M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la possibilité de faciliter la rétroactivité de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. En effet, de nombreuses personnes handicapées effectuent des démarches de manière tardive auprès de leur maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour faire reconnaître leur qualité de travailleur handicapé. Cette situation peut être la conséquence de plusieurs facteurs, parfois difficiles à identifier : mauvaise information, pression sociale, familiale ou de l'employeur, complexité des démarches à entreprendre, etc. Cette reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé permet d'obtenir certains droits parmi lesquels le droit à la retraite anticipée sous certaines conditions de cotisation. Dans les faits, les travailleurs handicapés apprennent souvent en fin de carrière, à l'approche de l'âge de la retraite, la possibilité qu'ils ont de demander une retraite anticipée. Ces travailleurs handicapés se voient toutefois refuser cette demande par leur Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) en raison d'un nombre insuffisant de trimestres cotisés en tant que travailleurs handicapés. En effet, la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) prend pour seule date celle de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé actée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Or la reconnaissance de handicap constatée par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ne signifie pas nécessairement que le handicap reconnu n'existait pas déjà bien antérieurement. Ces personnes se retrouvent donc dans l'obligation d'entreprendre de nombreuses et lourdes démarches administratives et judiciaires pour faire valoir leurs droits, d'abord auprès de la commission de recours amiable puis éventuellement du médiateur national de leur caisse, puis auprès du tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) et enfin du tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS). Ainsi, lorsque les travailleurs handicapés possèdent des pièces administratives et médicales qui justifient de l'antériorité de leur handicap, il semblerait pertinent de les accompagner et de faciliter leurs démarches pour faire valoir leurs droits. À ce sujet, la jurisprudence de certains tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) démontre que la qualité de travailleur handicapé peut être reconnue in fine de manière rétroactive. Ainsi, il l'interroge sur la possibilité de faciliter la rétroactivité de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.
M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées sur les intentions du Gouvernement en matière de construction de la citoyenneté chez les personnes vivant avec un handicap intellectuel ou psychique et d'accessibilité des campagnes électorales. Comme le souligne l'avis sur le droit de vote des personnes handicapées, citoyenneté et handicap : « Voter est un droit, pas un privilège » adopté à l'unanimité lors de l'Assemblée plénière de la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) du 26 janvier 2017, il est nécessaire de garantir la citoyenneté des personnes vivant avec un handicap intellectuel ou psychique, et d'adopter des mesures qui permettraient de construire la citoyenneté de chacun. Il convient tout d'abord d'adopter des mesures tendant à faciliter la construction de la citoyenneté chez les personnes vivant avec un handicap intellectuel ou psychique et à sensibiliser l'entourage des personnes handicapées, ainsi que les autorités et les agents en charge du processus électoral, collectivités territoriales, administrations préfectorales, justice d'instance, assesseurs des bureaux de vote, à l'importance de la participation politique des personnes handicapées. Parmi ces mesures, pourraient figurer : la distribution de documents de formation à l'usage des travailleurs du secteur médico-social et des familles ayant la charge d'un majeur protégé ; la production d'une affiche officielle et obligatoire dans les bureaux de vote rappelant le droit des personnes handicapées et reprenant les préconisations adressées par le Défenseur des droits ; la révision de l'article L64 du code électoral afin que les personnes en faisant la demande auprès du juge d'instance puissent être autorisées à être accompagnées par la personne de leur choix dans l'isoloir. De la même manière, il conviendrait de promouvoir l'accessibilité des campagnes électorales : par la publication de versions FALC de la propagande électorale ; en différenciant les fonds de campagne dédiés à l'accessibilité des sites internet des candidats : FALC, langue des signes, version audio et vidéo des textes, à l'image de ce qui se fait à l'étranger ; en favorisant la pleine accessibilité des réunions publiques des candidats et la tenue d'un nombre minimum de réunions dans un format adapté aux personnes en situation de handicap. Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement en matière de construction de la citoyenneté chez les personnes vivant avec un handicap intellectuel ou psychique et d'accessibilité des campagnes électorales.
Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'accueil des jeunes en situation de handicap à l'occasion de cette rentrée scolaire 2018. Si la scolarisation des élèves en situation de handicap constitue une priorité nationale et bien que des progrès dans leur accueil aient été accomplis depuis la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, l'augmentation de ces élèves en établissement scolaire reste à relativiser. Comme chaque année, le désarroi est grand chez les parents d'élèves handicapés qui sont dans l'incapacité d'offrir à leur enfant le meilleur environnement scolaire, faute de moyens humains ou d'accompagnement adapté à leur situation. Parmi les difficultés rencontrées, lui est rapporté : un déploiement d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) par l'éducation nationale insuffisant, un temps parfois réduit d'enseignement, le recours et la mise sur liste d'attente dans de nombreux établissements spécialisés souvent coûteux ou éloignés du bassin de vie ou encore un maintien de certains élèves dans des dispositifs inadaptés. Si l'école pour tous est un principe fondateur de la République, les exceptions se multiplient, et ce problème systémique inacceptable vieux de quarante ans perdure encore alors que le nombre de diagnostics augmente. Aussi, elle souhaite connaître les propositions du ministère de l'éducation nationale pour assurer à tous les enfants un parcours de formation mettant à disposition les meilleures chances de réussite et où les élèves handicapés bénéficieraient d'un accompagnement adapté à leurs besoins.
M. Bruno Bilde interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les situations de maltraitance dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées à but lucratif. En effet, une enquête de l'émission Envoyé spécial intitulée « Maisons de retraite : derrière la façade », diffusée le 20 septembre 2018 sur France 2, a mis en lumière un certain nombre de réalités dramatiques à partir de témoignages édifiants de soignants et de familles. Les témoignages recueillis révèlent notamment l'abandon des personnes âgées dans des conditions déplorables, sans aide et sans assistance au quotidien. Ces dernières années, les cas de maltraitance se sont multipliés dans les Ehpad, accompagnant la hausse de la fréquentation de ces établissements, conséquence du vieillissement de la population française. Les Ehpad privés, maisons de retraite médicalisées à but lucratif et autres centres pour les séniors, sont aujourd'hui décriés à la suite d'une série de faits divers. À la maltraitance sadique s'ajoute aujourd'hui la maltraitance économique qui répond à des exigences de rentabilité formulées par les grands groupes privés. Ainsi, le manque de personnel, la limitation du nombre de soins, le minutage de la toilette, le refus de faire appel à des infirmiers et à des médecins, génèrent des traitements intolérables et indignes qui ont malheureusement tendance à s'institutionnaliser. Comme le dénonçait le médecin urgentiste Christophe Prudhomme : « On a des personnes qui décèdent par défaut de soins ou par retard à la prise en charge ». Alors que des personnels soignants brisent la loi du silence pour dénoncer ces pratiques inhumaines, il lui demande ce que prévoit son ministère pour lutter contre la maltraitance dans les Ehpad et ainsi sanctuariser les dernières demeures de nos anciens.
M. Stéphane Demilly interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur certaines annonces formulées par le Président de la République dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté. Ce dernier a notamment déclaré : « l'accès à la cantine sera rendu plus universel, en développant les repas à un euro pour les personnes les plus pauvres (...) une incitation financière sera mise en place en direction des communes les plus pauvres, et n'ayant pas développé de tarification sociale dans les cantines, afin qu'elles aussi permettent à leurs enfants d'accéder à un déjeuner. Des petits déjeuners seront aussi proposés dans les collèges de REP+, afin de s'assurer que tous les élèves démarrent la journée dans de bonnes conditions ». Il souhaite ainsi connaître les modalités de mise en place de ces dispositifs, et, notamment, les critères qui seront retenus pour déterminer les territoires éligibles ainsi que la part de financement prise en charge par l'État.
M. Jean-Luc Lagleize interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les intentions du Gouvernement quant au soutien de la candidature, portée par la Confédération nationale de la boulangerie pâtisserie française, pour faire rentrer la baguette de pain française au patrimoine culturel immatériel de l'humanité de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO). La baguette de pain française est un aliment emblématique du patrimoine alimentaire national, culturel et gastronomique. 98 % des Français mangent du pain régulièrement et plus de 6 milliards de baguettes sortent des fournils chaque année en France. En outre, se rendre à la boulangerie est une pratique sociale populaire qui rythme la vie des Français et transcende les oppositions entre classes sociales, régions, villes et zones rurales. Réparties sur tout le territoire français, les boulangeries ont une fonction sociale essentielle et contribuent significativement à la préservation des centres-villes et au dynamisme des territoires. Les valeurs de convivialité et de partage, le caractère populaire et le lien social et familial véhiculés par la baguette de pain rendent ses savoir-faire et sa culture dignes d'être reconnus par l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO). Il l'interroge donc sur les intentions du Gouvernement quant au soutien de la candidature, portée par la Confédération nationale de la boulangerie pâtisserie française, pour faire rentrer la baguette de pain française au patrimoine culturel immatériel de l'humanité de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO).
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les disparités existantes entre le salaire minimum de croissance (SMIC) national et le SMIC en vigueur dans le département de Mayotte. En effet, si le SMIC mensuel en vigueur au plan national est fixé à 1498,50 euros, il est plafonné au 1er janvier 2018 à 1245,53 euros dans le département de Mayotte. Cette situation est difficilement acceptable dans ce jeune département caractérisé par une grande précarité sociale et par un coût de la vie supérieure à la moyenne nationale. Conscient de cette situation contraire au grand principe de l'égalité républicaine, le président de la République déclarait, à Mayotte, le 22 août 2014, devant la population, à la mairie de Dzaoudzi-Labattoir, puis au centre universitaire de Dembeni que « le SMIC sera au premier janvier l'année prochaine (2015) à Mayotte, au même niveau que partout en France, parce que c'est un droit fondamental. ». Aussi, il lui demande de lui préciser les motifs qui se sont opposés jusqu'ici à l'alignement du SMIC en vigueur à Mayotte à celui en vigueur sur le reste du territoire national et les initiatives qu'elle entend prendre pour réaliser cette égalité de droit fondamental.
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des outre-mer sur l'alinéa 4 de l'article 74 de la loi n° 594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer. Cet article prévoit l'établissement par la Commission nationale d'évaluation des politiques publiques outre-mer, chaque année, d'un rapport public de suivi des stratégies de convergence mises en œuvre par l'État et les collectivités territoriales d'outre-mer au regard des objectifs de convergence. Il prévoit également que cette commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer remet chaque année au Parlement, avant le 1er octobre, un rapport d'activité qui présente sommairement les évaluations entreprises. En outre, il prévoit que cette commission reçoit chaque année du Gouvernement, un rapport sur le montant et l'utilisation des dépenses de formation professionnelle résultant de la mise en œuvre du V de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts et qu'elle rend compte de ces dépenses dans son rapport public d'évaluation biennal. Aussi, il lui demande d'une part, de lui préciser les motifs qui se sont opposés à l'établissement et au dépôt de ces rapports et d'autre part, de lui préciser la date à laquelle le Gouvernement entend satisfaire à cette obligation.
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des travailleurs du secteur privé à Mayotte dont le salaire est en dessous du salaire minimum de croissance (SMIC) national. La précarité financière dans laquelle ces salariés se retrouvent avec un coût de la vie dans le département qui demeure le plus élevé de France est aggravée par l'absence, dans le département, du dispositif de retraite complémentaire Agirc-Arrco. Or de nombreuses promesses faites aux salariés ces dernières années à ce sujet par des gouvernements successifs demeurent, à ce jour, sans suite. C'est pourquoi, il lui demande de lui préciser quels sont les freins qui s'opposent à l'extension à Mayotte de ces régimes de retraite complémentaire. Il souhaite connaître les initiatives que le Gouvernement entend prendre pour étendre à Mayotte ceux-ci, selon quel agenda et dans quels délais.
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur la lutte contre la vie chère et la situation concurrentielle sur les marchés de matériaux de construction à Mayotte. L'Autorité de la concurrence a rendu, le 3 octobre 2018, un avis sur ce sujet à la demande du Gouvernement et cela, suite à une sollicitation initialement parlementaire. L'avis constate de forts écarts de prix avec la métropole et formule de nombreuses recommandations dont certaines relèvent de la compétence gouvernementale. La lutte contre la cherté de la vie est une priorité à Mayotte, d'autant plus que 84 % de la population du 101e département vit sous le seuil de pauvreté monétaire. En outre, l'étroitesse du marché local a favorisé, parfois avec le concours de l'État, la constitution d'une chaîne de valeur maîtrisée par quelques opérateurs économiques, les plaçant dans une situation de monopole de fait. Cette situation contrevient à l'ouverture et au développement du marché local mahorais avec comme conséquence mécanique des prix et un chômage élevés. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il entend mettre en œuvre et selon quel agenda pour adapter les normes aux contraintes locales et faciliter la certification par équivalence et la certification sur place. Il lui demande également quelles dispositions il entend prendre pour améliorer la transparence sur les coûts, sur les prix et développer l'information statistique et réguler les prix pour les granulats et le béton à Mayotte.
M. Mansour Kamardine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle Outre-mer. Cette dernière a modifié l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte. Désormais, l'ordonnance n° 2002-411 prévoit en son article 23, l'intervention d'un décret pour fixer les modalités de calcul du montant minimal de la prestation vieillesse servie à Mayotte et l'extension à Mayotte du régime complémentaire défini à l'article L. 921-2-1 du code de la sécurité sociale. La loi prévoit l'entrée en vigueur de ces dispositions au premier janvier 2019. Or la situation de précarité dans laquelle se trouvent les titulaires de pensions de vieillesse à Mayotte justifie que tout soit mis en œuvre pour éviter quelque retard dans l'intervention de ce décret. C'est pourquoi, il appelle son attention sur ce sujet et il lui demande de lui faire savoir la date à laquelle la publication de ce décret est prévue.
M. Mansour Kamardine interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle Outre-mer dont l'article 118 prescrit que : « dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de neuf mois après la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi afin de mettre en place, à Mayotte, un régime fiscal transitoire jusqu'en 2025 à même de faciliter les démarches de régularisation foncière. Ce régime dérogatoire prévoit l'exemption totale ou partielle des frais d'enregistrement et des droits de succession et de donation à la première transmission et une exemption dégressive des taxes locales sur trois ans après le titrement. Ces exemptions ne donnent pas lieu à compensation de la part de l'État » et « un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance ». À ce jour, les délais d'habilitation sont largement dépassés. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles sont les difficultés rencontrées et qui se sont opposées à l'intervention de l'ordonnance prévue par la loi. Il souhaite savoir dans quels délais il entend prendre les dispositions nécessaires pour l'intervention de ce texte d'importance majeure pour la régularisation foncière à Mayotte. Enfin il lui demande s'il entend utiliser le véhicule de l'article 72 de la Constitution pour procéder à cette régularisation.
Mme Nadia Ramassamy interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir du secteur agricole des fruits et des légumes de La Réunion. Depuis le début du mois de septembre 2018, plus de neuf tonnes de mangues égyptiennes ont été importées à La Réunion selon la chambre d'agriculture de La Réunion, alors même que la mangue est la deuxième production fruitière de La Réunion avec plus de 420 producteurs, un chiffre d'affaires estimé à 5 millions d'euros pour une production annuelle de 4 000 tonnes, dont 30 sont destinées à l'export. Aussi, avant la mangue d'autres productions locales se sont effondrées en raison de la concurrence étrangère, comme en témoigne les carottes importées d'Australie, l'ail de Chine, les oignons de Madagascar... Enfin, au-delà des problématiques phytosanitaires soulevées par ces importations, le sujet est également d'ordre écologique, et illustre une situation que l'on retrouve dans l'ensemble des territoires ultramarins. C'est pourquoi elle lui demande si le Gouvernement envisage de prendre des mesures pour défendre le secteur agricole des territoires ultramarins face à la concurrence étrangère déloyale.
Mme Maud Petit attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'arrêt de la distribution de la presse nationale dans le département de Mayotte. Depuis six mois déjà, les Mahorais n'ont plus accès à la presse nationale. Si les difficultés logistiques (nécessité de recourir au transport aérien) et le contexte sociétal tendu de ces derniers mois rendent l'acheminement de la presse complexe, l'accès à l'information est pourtant fondamental et essentiel. Le préambule de la constitution de 1946 dispose que : « La Nation garantit l'égal accès () à la culture. » Le droit d'information, et donc l'accès à la pluralité de la presse ne représentent-t-ils pas une branche de cette culture ? Dans un département où la moitié de la population est âgée de moins de 18 ans, et où près de 75 % des jeunes ont des difficultés de lecture, l'accès à la presse est une nécessité. Dans ce département où la fracture numérique constitue une inégalité, la presse est une nécessité. Dans une société du numérique où la propagation de fausses informations est parfois difficile à enrayer, la presse est plus que jamais une nécessité. Il n'est pas juste que Mahorais ne jouissent pas du même accès à l'information que dans le reste des territoires français. Elle souhaite connaître les solutions envisagées par Mme la ministre pour sortir de cette situation qui ne peut perdurer.
Mme Nadia Ramassamy interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la demande de défiscalisation d'État déposée par la compagnie polynésienne Air Tahiti Nui, à la suite de l'achat de deux avions Boeing Dreamliner. À l'heure où la firme européenne Airbus doit se retirer de certains marchés en raison de l'extraterritorialité des sanctions américaines, accorder cette défiscalisation irait à l'encontre des intérêts économiques français et européens dans un contexte d'hyper-compétition économique entre Airbus et Boeing. L'enveloppe budgétaire allouée à la défiscalisation en Nouvelle-Calédonie étant limitée, elle l'interroge sur ce que le Gouvernement compte décider quant à cette demande.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la montée en puissance des violences chez les mineurs. Mercredi 26 septembre 2018, à Angoulême, une trentaine d'adolescents âgés pour certains de seulement onze ans, s'est attaqué à un bus à coup de sabres japonais, de battes et de crochets de boucher. Fort heureusement, aucun blessé n'est à déplorer. Si cette agression est alarmante en soit, elle l'est d'autant plus qu'elle s'inscrit dans un phénomène qui prend de l'ampleur. En juin 2018, la presse révélait que neuf adolescentes de moins de 13 ans et 134 garçons du même âge, avaient été mis en cause, en 2017, pour vols de voitures. D'autres chiffres sont symptomatiques d'un grand malaise face à cette délinquance, et parfois même, cette criminalité. Un quart des cambrioleurs seraient des mineurs. Les moins de 18 ans représentent 3 % des mis en cause pour homicide et 9 % pour coups et blessures volontaires. D'autres chiffres confortent l'idée que la violence chez les mineurs prend de l'ampleur : un auteur présumé sur cinq de vol avec arme signalé à la justice est un mineur. Ils sont également 24 % à être mis en cause pour vol sans violence et 35 % pour les vols violents sans arme. Les violences sexuelles sont également à déplorer à l'instar de cette affaire révélée par la presse en juin 2018 où l'on apprend qu'un adolescent de 13 ans a été mis en examen, dans les Hauts-de-France, pour des viols et des agressions sexuelles commis sur quinze mineurs dont une petite fille de huit ans. Cette affaire n'est pas isolée puisque 27 % des mis en cause pour violences sexuelles ont moins de 18 ans. Face à cette montée en puissance de la violence, elle lui demande quelles mesures spécifiques pour adapter le cadre judiciaire à ce phénomène elle compte prendre, et s'il ne serait pas pertinent de juger, en cas de récidive, un mineur, quel que soit son âge et selon la gravité des faits, comme un adulte.
M. Grégory Besson-Moreau attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les professionnels de la viande qui sont sous le choc suite à l'incendie criminel d'un abattoir dans l'Ain. Ces professionnels de la viande soupçonnent les mouvements anti-viande. Mme Christiane Lambert, la présidente de la FNSEA, a exprimé toute sa colère contre ces radicalisés, et a directement mis en cause l'État. Il aimerait connaître les dispositions prises à l'encontre de ces personnes qui manifestement utilisent la violence. À titre d'exemple, il propose de dissoudre ces mouvements lorsqu'ils sont violents et empêchent l'activité des professionnels de la viande.
Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les actes de vandalisme des groupuscules « Vegans » et apparentés. Ce mode de vie a vu le jour après la seconde guerre mondiale en Angleterre. Ils revendiquent leur mouvement comme étant une philosophie et un mouvement social et politique qui refuse l'exploitation animale. Ils ne mangent ni viande, ni poisson, ni miel, ni lait, ni produits laitiers. Ils ne portent pas de fourrure, boycottent le cuir, la laine et la soie. Ils se battent contre la souffrance et l'asservissement des animaux et modifient ainsi profondément leur mode de vie. Cependant, si ce mouvement se veut pacifique, il est à noter depuis plusieurs mois des actions violentes à l'égard de boucheries, charcuteries, poissonneries et fromageries à travers la France : tags , caillassages de vitrine, prise à partie avec les clientèles, incendie d'abattoir. Certains commerçants ont été obligés de recruter des agents de sécurité. Ces passages à l'acte ne deviennent plus des cas isolés et posent questions. Ces groupuscules, à travers leurs actes souhaitent imposer à tous leur mode, allant à l'encontre des libertés individuelles. Face à cette situation, elle lui demande de bien vouloir préciser ce qui sera mis en place pour répondre à ces agissements violents et sécuriser l'accès aux commerces de bouches qui souffrent déjà d'une consommation en berne, d'un bouleversement des habitudes d'achat ainsi que de la multiplication des grandes surfaces en zone périurbaine.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les aides financières accordées aux téléspectateurs pour leur permettre d'adapter leur équipement télévisuel afin de remédier à leurs problèmes de réception de la TNT. L'Agence nationale des fréquences (ANFR) via le Fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle (FARTV) réserve actuellement ces aides aux résidences principales. Il lui demande s'il entend étendre ce dispositif aux résidences secondaires dont les propriétaires sont nombreux dans certaines régions à connaître des difficultés de réception de la TNT.
Mme Gisèle Biémouret appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur l'accès au numérique des personnes âgées. En effet, après avoir mené une étude auprès des personnes âgées, les Petits frères des pauvres suggèrent de doubler le plan gouvernemental pour un numérique inclusif par un « plan national d'envergure de lutte contre l'exclusion numérique » dédié à ce public. Ils apportent ainsi leur contribution au débat en mettant le doigt sur les spécificités et les enjeux de « l'illectronisme » des personnes âgées, notamment les plus fragiles d'entre elles. Car le plan gouvernemental n'évoque pas spécifiquement la question de leur accès au numérique. L'étude montre que 27 % des personnes de 60 ans et plus n'utilisent jamais internet et se trouvent donc en situation d'exclusion numérique. Ce taux monte à 35 % chez les anciens CSP moins, à 53 % chez les personnes de 80 ans et plus et à 60 % chez les personnes disposant de moins de 1 000 euros de revenus mensuels. Face à cette situation, les Petits frères des pauvres refusent à juste titre de considérer les personnes les plus âgées comme une « génération perdue ». L'étude formule quatorze propositions dont la préconisation d'installer un univers web friendly dans le quotidien des personnes âgées. Il recommande d'inciter les opérateurs à proposer un tarif social pour l'abonnement à la connexion. Il suggère aussi de mettre en place une aide à l'installation des équipements et de proposer des services « d'assistance de proximité adaptée et gratuite, avec un contact humain ». Elle lui demande de préciser ses intentions dans ce domaine suite à ces propositions complémentaires.
M. Saïd Ahamada attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge des frais de transport et de séjour des personnes défuntes. Aux termes de l'article R. 2223-79 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les frais résultants du transport à la chambre funéraire (pour les établissements non assujettis à l'obligation de disposer d'une telle chambre), ainsi que les frais de séjour, sont pris en charge par l'établissement public ou privé, uniquement lorsque le transfert l'a été à la demande du directeur de l'établissement. Par conséquent, sans intervention du directeur de l'établissement, les familles de personnes décédées doivent prendre en charge ces frais. Ces familles, fragilisées par la perte d'un proche, sont souvent désemparées. De surcroît, lorsque ce proche se trouvait être à l'origine des ressources familiales, elles se retrouvent la plupart du temps face à la difficulté d'assumer une telle charge financière. Cette problématique concerne tout un chacun, et nombre de concitoyens s'interrogent donc sur la pertinence de la règle actuellement en vigueur au regard du principe de justice. En effet, le régime applicable aux traitements mortuaires diffère selon le lieu mais aussi la nature du décès. Toutefois, chacun des Français devrait avoir le droit de bénéficier, jusqu'à sa mise en bière, de la protection qui lui est accordée de son vivant ainsi que de l'égal accès aux services publics. Compte tenu des problématiques sociales que revêt cette disposition réglementaire, celle-ci pourrait être réformée afin de prévoir la prise en charge financière des frais, résultant du transport et du séjour d'un défunt, par l'établissement où a eu lieu le décès, et qui ne sont pas soumis à l'obligation d'avoir au moins une chambre mortuaire. Ces dispositions pourraient également s'appliquer dans le cadre des hospitalisations à domicile. Aussi, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à d'éventuelles modifications, fortement attendues par les familles de personnes défuntes, de l'article R. 2223-79 du CGCT.
M. Jean-Luc Lagleize alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recrudescence des accidents en montagne recensés durant l'été 2018 et l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour enrayer ce phénomène. Selon les dernières estimations, en France, une cinquantaine de personnes sont mortes depuis le 1er juin 2018 en pratiquant des activités de montagne. Ces accidents sont principalement imputés à la pratique de l'alpinisme, qui implique l'utilisation de matériel pour gravir un sommet, mais également de la randonnée à pied, du canyonisme, de l'escalade, du base jump , du parapente ou encore de la via ferrata . Cette hausse des accidents serait liée à de nombreux facteurs, parmi lesquels le réchauffement des températures qui ont fait fondre la glace en altitude et provoqué des chutes de pierre, la forte affluence et parfois même des incivilités. Il l'alerte sur la recrudescence des accidents en montagne durant l'été 2018 et l'interroge sur les intentions du Gouvernement pour enrayer ce phénomène.
Mme Typhanie Degois alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'insécurité juridique liée aux règles sur les biens de retour dans le cadre de délégations de service public (DSP) de remontées mécaniques depuis l'arrêt n° 402251 du Conseil d'État en date du 29 juin 2018. Le caractère de service public des remontées mécaniques en montagne a été consacré par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne dont les dispositions ont été reprises dans le code du tourisme. Il résulte des articles L. 342-9 à L. 342-11 du même code que ce service relève de la compétence des communes et de leurs groupements, ou des départements. En l'application de l'article L. 342-13 du code précité, l'exécution de ce service public est assurée soit directement par la personne publique, soit par une entreprise ayant passé à cette fin une convention à durée déterminée avec la personne publique. Depuis quelques années, des conflits portant sur l'expiration des contrats de délégation se sont multipliés. La lourdeur de la procédure de passation et la remise en cause des clauses d'indemnisation de fin de contrat ont été relevées. Dans ce contexte, l'arrêt du Conseil d'État du 29 juin 2018 dispose que les biens de retour sont automatiquement propriété du délégant à l'issue de la convention et l'indemnisation ne peut être supérieure à la valeur nette comptable. Le Conseil d'État ne prend ainsi nullement en considération la situation des exploitants propriétaires avant la loi montagne de 1985. En effet, ceux-ci ont dû renoncer à la propriété de leur exploitation afin de signer les clauses de DSP. Si le Conseil d'État leur permet d'être indemnisés au titre de la législation en vigueur, les conditions qu'il prévoit sont très restrictives, écartant en pratique toute indemnisation pour les anciens propriétaires exploitants. Ce faisant, le Conseil d'État a renforcé les doutes relatifs aux modalités d'indemnisation, créant une insécurité juridique préjudiciable aux exploitants de remontées mécaniques auparavant propriétaires de leur outil de travail. Outre les contentieux qui naîtront de cette insécurité juridique qui interroge sur les engagements pris jusqu'alors, les investisseurs privés risquent de se détourner des domaines skiables, pénalisant ainsi l'attractivité des stations. Ainsi, elle lui demande quelle application il compte faire de l'article L. 342-13 du code du tourisme pour lever cette insécurité juridique.
M. Belkhir Belhaddad attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les traitement adaptés aux personnes souffrant du myélome multiple. Cinq nouveaux traitements, attendus par les patients, leurs médecins et leurs aidants (panobinostat, ixazomib, carfilzomib, daratumumab et elotuzamab) ont fait l'objet d'autorisations de mise sur le marché par l'Agence européenne des médicaments, depuis 2015. Or il semble que les autorisations administratives de commercialisation en France soient retardées. Aussi, il souhaiterait connaître les raisons qui justifient ce retard, ainsi que les modalités envisagées pour accélérer la mise sur le marché français de ces nouveaux traitements.
Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la maladie de l'algodystrophie ou algoneurodystrophie, aussi connue sous le nom de SDRC pour Syndrome douloureux régional complexe. Particulièrement douloureuse et mal détectée, car assimilée au rhumatismal, cette maladie touche indifféremment les adultes, les adolescents ou les enfants. Confrontés à de nombreuses difficultés de locomotion, les patients souffrent de douleurs au niveau de plusieurs organes, des muscles, des nerfs et des os. Bien qu'il n'existe pas de statistiques officiels du SDRC, l'infection est rare, mais les personnes qui en sont atteintes éprouvent une douleur chronique aiguë et invalidante. Il y a deux types de SDRC pour lesquels les symptômes et le traitement sont les mêmes. Le type 1 ne met en cause aucune lésion nerveuse connue. Le type 2 présente une lésion nerveuse évidente comme source de douleur. Le physique affectant le psychologique, les conséquences de la maladie sont considérables tant dans la vie personnelle que professionnelle et peuvent parfois être l'origine d'isolement. Face à la détresse des malades, les associations de défense et de reconnaissance de la pathologie se mobilisent afin de mettre en place une véritable politique de lutte contre le SDRC de types 1 et 2. Parce que le SDRC est mal connu et reconnu par la communauté médicale et la sécurité sociale, les associations demandent une meilleure sensibilisation et formation des professionnels de santé mais aussi une meilleure prise en charge des patients au sein des hôpitaux de proximité ainsi qu'un accès facilité à l'allocation adulte handicapé dès lors que la situation de certains malades n'est pas prévue dans les maisons départementales des personnes handicapées. Sans traitement curatif, il paraît indispensable d'accorder plus de subventions aux recherches dans les laboratoires et CNRS. Aussi, elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement pour assurer une meilleure reconnaissance et prise en charge de l'algodystrophie et de l'algoneurodystrophie.
M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la recherche et les traitements des cancers pédiatriques. Chaque année, ce sont près de 2 500 enfants et adolescents qui sont diagnostiqués d'un cancer, et 500, soit 20 % d'entre eux qui en décèdent. Le cancer est donc la première cause de mortalité des enfants par maladie ; pourtant, moins de 3 % des financements publics pour la recherche oncologique sont alloués aux cancers pédiatriques. Selon diverses études, il manque 20 millions d'euros par an à la recherche contre les cancers pédiatriques, représentant 4 % environ du programme n° 204 - prévention, sécurité sanitaire et offre de la loi de finances pour 2018, ainsi que du plan cancer 2014-2019. Si ce troisième plan cancer a fait de la lutte contre les cancers pédiatriques une priorité, les moyens alloués ne sont pas encore assez suffisants pour aboutir sur des résultats nets. La question se pose alors de savoir le Gouvernement envisage d'établir un quatrième plan cancer quand l'actuel arrivera à son terme en 2019, et quels sont les moyens qu'il entend prendre pour l'avenir afin de lutter contre les cancers pédiatriques.
M. Hubert Wulfranc interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif d'indemnisation des victimes de l'amiante. Véritable scandale sanitaire du XXe siècle, les victimes de l'amiante et leurs proches attendent depuis de nombreuses années le procès pénal des responsables, notamment celui des parties prenantes au Comité permanent amiante, instrument de lobbying des industriels du secteur auprès des pouvoirs publics qui a tout fait pour retarder le plus longtemps possible l'interdiction de l'usage de l'amiante. Si 35 000 personnes sont mortes en France d'une maladie de l'amiante entre 1965 et 1995, de 50 000 à 100 000 décès liés à l'amiante sont prévus sur la période courant de 2000 à 2025 dans le pays. Deux tiers des décès seront causés par un cancer du poumon et le dernier tiers par des mésothéiliomes pleuraux. L'amiante est également responsable de pathologies invalidantes plus bénignes telles que l'asbesteose ou des plaques pleurales et des épaississements pleuraux sans traitement médical à ce jour. Si le risque amiante est essentiellement un risque professionnel, les victimes sont avant tout des salariés ayant travaillé dans l'industrie de l'amiante, la pétrochimie, l'industrie navale, le BTP, sur les docks des ports, d'autres individus exposés à la fibre cancérogène ont également développés des pathologies spécifiques à l'amiante, les victimes dites « environnementales ». Suite à l'interdiction définitive de l'usage amiante en 1997, des dispositifs ont été mis en place par le législateur au bénéfice des victimes directes ainsi que pour leurs ayants droits. D'un côté, un système de rente versé par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), de l'autre, un dispositif de préretraite, l'Allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA). En 15 ans, 87 000 personnes ont bénéficié de l'ACAATA sur 132 000 demandes déposées, 21 000 personnes la touchent actuellement. Du fait parfois de la modestie de l'allocation, égale à 65 % du salaire brut, de nombreux salariés rémunérés au SMIC ont renoncé à l'ACAATA ne pouvant vivre dignement avec une allocation fixée alors entre 800 et 850 euros. Une autre injustice découle du système de listes des entreprises reconnues amiantées, établies par décret ministériel, qui exclut du bénéfice de l'ACAATA de très nombreux salariés d'entreprises sous-traitantes ainsi que des intérimaires, alors même qu'ils travaillaient dans des établissements reconnus amiantés. Ainsi, deux personnes qui ont fait le même travail, au même endroit, toute leur vie, exposées aux mêmes risques liés à l'amiante ont des droits différents au moment du départ en retraite. Or, à exposition identique à l'amiante, les conditions de départ devraient être identiques. Dans les faits, seul le salarié ayant un lien juridique avec une entreprise listée pourra bénéficier de l'ACAATA. Cette situation est objectivement source de discrimination. La mise en place d'un accès individuel à la préretraite amiante doit donc être envisagée pour les salariés d'entreprise sous-traitante non inscrites sur les listes ou mis à disposition par des sociétés de travail temporaire sur la base de l'établissement d'un dossier réunissant un faisceau d'indices. Ces indices pourraient être le secteur d'activité, le métier, la durée et la période d'exposition, les situations de travail et gestes professionnels ou encore l'exercice d'une activité professionnelle sur le site d'un établissement ouvrant droit à l'ACAATA, ou le nombre de malades démontrant une exposition professionnelle à l'amiante susceptible de réduire l'espérance de vie. Le Gouvernement s'était engagé, en décembre 2012, à étudier la faisabilité d'une voie d'accès individuelle à l'ACAATA pour des travailleurs qui en sont aujourd'hui exclus. La mesure n'a pas été reprise au motif qu'elle pèserait trop lourd sur la branche accidents du travail et maladies professionnelles de la sécurité sociale. Cet argument est contestable du fait de la forte diminution du nombre de personnes allocataires de l'ACAATA ces dernières années. Un autre point problématique réside dans la dissymétrie de droits entre les salariés exposés à l'amiante et les employeurs dans le cadre de la procédure d'inscription les listes des entreprises amiantées ouvrant droit au versement de l'ACAATA. En effet, la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 dispose que cette inscription ne peut intervenir qu'après information de l'employeur concerné. La décision d'inscription d'un établissement ou de modification doit être notifiée à l'employeur. À l'inverse, lorsqu'un établissement a été inscrit sur demande d'un salarié, d'une association ou d'une organisation syndicale, la législation ne prévoit aucune information du demandeur lorsque l'employeur demande l'annulation ou la modification de l'arrêté d'inscription. Cette dissymétrie entre les différentes parties prive le demandeur de la possibilité de faire valoir ses arguments en temps voulu et de les porter à la connaissance des pouvoirs publics dans des délais raisonnables. L'instruction qui précède la décision ministérielle se doit de respecter le principe du contradictoire. Un amendement dans ce sens avait été déposé pour le PLFSS pour 2017 par des sénateurs de trois groupes. Celui-ci avait reçu un avis favorable de la commission des affaires sociales du Sénat puis avait été adopté par le Sénat. Cet amendement a malheureusement été rejeté par l'Assemblée nationale. Par conséquent, il lui demande de lui préciser si le Gouvernement est prêt à faire évoluer le droit à l'information des salariés dans ce sens afin de faire respecter le principe du contradictoire de la procédure de classement et de déclassement des établissements et entreprises amiantés. De plus, il lui demande de préciser si le Gouvernement entend mettre en œuvre une procédure d'accès complémentaire à l'ACAATA individuelle pour les personnes ayant été exposées à l'amiante dont l'entreprise n'a pas été classée sur les listes officielles amiantes et ce, dans un souci de stricte justice sociale.
M. Jean-Michel Clément attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la condition des personnes atteintes d'une maladie génétique rare appelée maladie de Wilson. La maladie de Wilson est une maladie génétique caractérisée par l'accumulation toxique de cuivre dans l'organisme, essentiellement dans le foie et le cerveau. En l'absence de traitement, elle entraîne des troubles neurologiques ou une atteinte du foie potentiellement dangereuse. Elle se manifeste le plus souvent chez des personnes âgées de 5 à 40 ans. Cette maladie est encore mal connue et le diagnostic est souvent porté tardivement. Pourtant, il existe un traitement efficace qui permet de stopper son évolution et même d'atténuer voire supprimer les symptômes existants. Le centre de référence de la maladie de Wilson, labellisé en 2005, se situe au service neurologie de l'hôpital Lariboisière à Paris. Il propose de nombreuses formations aux professionnels de santé et au grand public pour alerter sur les premiers symptômes et sensibiliser sur l'importance du suivi régulier. Il est également en permanence présent et réactif pour répondre aux problématiques spécifiques des patients et médecins ne connaissant pas cette maladie rare. Or les réductions budgétaires annoncées risquent d'être la cause de l'arrêt de tout cela. En effet, nombre de médecins et spécialistes ne sont ou ne seront pas renouvelés, les départs à la retraite non remplacés. C'est pourquoi il lui demande de revoir à la hausse les budgets consacrés au centre de référence de la maladie de Wilson afin de permettre aux personnes atteintes de cette maladie de pouvoir continuer à bénéficier du suivi mis en place avec le personnel de ce centre.
M. Jean-Luc Lagleize interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le suivi et la mise en œuvre du Plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques publié en septembre 2016. La maladie de Lyme, ou borréliose de Lyme, est transmise lors d'une piqûre de tique infectée par une bactérie de la famille des spirochètes. Toutes les tiques ne sont pas infectées et l'infection est souvent sans symptôme. Cependant elle peut provoquer une maladie parfois invalidante (douleurs articulaires durables, paralysie partielle des membres). Non contagieuse, la transmission de la maladie de Lyme à l'homme se fait uniquement par piqûre de tique. Les tiques sont répandues partout en France, surtout en dessous de 1 500 mètres d'altitude. Elles vivent dans des zones boisées et humides, les herbes hautes des prairies, les jardins et les parcs forestiers ou urbains. Les contaminations humaines sont plus fréquentes à la période d'activité maximale des tiques, en France entre le début du printemps et la fin de l'automne. En 2016, le nombre de nouveaux cas en France a été estimé à 57 647. Deux ans après sa publication, le Plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques n'a pas été totalement mis en œuvre puisque l'élaboration d'un protocole national de diagnostic et de soins (PNDS) pour les maladies transmissibles par les tiques n'a notamment pas encore été finalisée malgré la volonté des associations de patients. En l'absence de ce protocole national de diagnostics et de soins (PNDS), les modalités de prise en charge demeurent non harmonisées sur le territoire, ce qui demeure problématique. Il est donc essentiel que le protocole national de diagnostic et de soins (PNDS) serve de base à la mise en place d'un parcours gradué de soins, comprenant les médecins généralistes, des centres de compétence pluridisciplinaire dans chaque région et des centres de référence interrégionaux, sous l'autorité des agences régionales de santé. Ainsi, il l'interroge sur le suivi et la mise en œuvre du Plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmissibles par les tiques publié en septembre 2016.
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre de moyens adaptés pour lutter contre la maladie de Lyme permettant une prise en charge rapide et efficace des patients touchés par la maladie. La borréliose de Lyme est l'infection vectorielle la plus fréquente en France. Cette maladie infectieuse est due à une bactérie (borrélia) transmise par l'intermédiaire d'une morsure de tique. Cette maladie peut toucher divers organes tels que la peau, les articulations ou encore le système nerveux. Le diagnostic de la maladie repose essentiellement sur la confrontation des données cliniques et des résultats sérologiques. L'efficacité du traitement antibiotique dépend du moment de la découverte de l'infection dans le corps de la personne. Au stade d'érythème migrant, le pronostic permet un traitement antibiotique qui dans 90 % des cas abouti à la guérison des personnes atteintes. Force est de constater que la borréliose est très mal diagnostiquée en France. Depuis plusieurs années, les faux diagnostics obligent les malades qui le peuvent à se faire soigner en Allemagne, où il existe une formation renforcée des praticiens et des traitements bien plus complets contre la maladie. En France, la maladie n'est toujours pas reconnue, ne faisant pas partie de la liste des « affections de longue durée » au premier semestre 2018. Les médecins français ne sont pas suffisamment formés afin de poser rapidement le bon diagnostic et permettre ainsi la guérison de la personne. Le manque d'information des Français mais surtout le manque de formation des praticiens entraîne des erreurs graves et répétées de diagnostic permettant le développement de la maladie chez le patient. C'est pourquoi, sachant que la maladie de Lyme progresse dans des proportions inquiétantes notamment dans l'est de la France et que les malades porteurs de la bactérie endurent des souffrances physiques et psychiques qui les pénalisent tout au long de leur vie, il lui demande quelles sont les mesures en matière de formation des professionnels de santé que va prendre le Gouvernement afin de mettre fin à des années d'errance et de mauvais diagnostics entraînant l'irréversibilité de la maladie chez de nombreux patients.
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge en France des personnes atteintes du syndrome douloureux régional complexe (SDRC) plus communément appelé algodystrophie. Il existe deux types de SDRC, type 1, appelé algodystrophie et type 2, appelé algoneurodystrophie. Cette pathologie, peu connue du grand public, affecte pourtant de nombreuses personnes, toutes tranches d'âge confondues. Elle est caractérisée par une douleur majeure associant à des degrés variables des douleurs localisées à une région articulaire ou péri-articulaire, des troubles moteurs, vasomoteurs et osseux. D'autres symptômes variables peuvent apparaître comme un dysfonctionnement des vaisseaux sanguins, une déminéralisation osseuse, des troubles cutanés, des blocages articulaires, une fonte musculaire ou encore une rétraction des tendons. Des associations locales militent pour une meilleure prise en compte de ce syndrome en proposant des pistes de réflexion pour une prise en charge plus globale tant au niveau de la capacité de la recherche que d'une reconnaissance en affection longue durée par la Sécurité sociale ainsi qu'au niveau de la reconnaissance MDPH. Il lui demande, par ailleurs, la communication de l'évaluation de l'expérimentation d'un outil et coupe file réalisée par la Société française d'études et de traitement de la douleur (SFETD) en 2017 afin de permettre l'amélioration des délais de prise en charge des patients atteints de douleur chronique. Il souhaiterait donc savoir de quelle façon le Gouvernement compte lutter contre ce syndrome et améliorer la prise en charge des personnes atteintes.
M. Jacques Marilossian appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur l'impossibilité pour les associations des locataires de présenter des listes aux élections de leurs représentants au conseil d'administration des organismes d'HLM (OPH, SA d'HLM et SEM de construction et de gestion de logements sociaux). À l'issue de l'examen du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN), un accord avait été trouvé en commission mixte paritaire. Or, suite à cet accord, l'article 33 bis a été supprimé, alors qu'il avait été voté en première lecture au Sénat. En effet, cet article mettait fin à l'obligation pour les associations des locataires de s'affilier aux organisations nationales siégeant à la Commission nationale de concertation, au Conseil national de l'habitat et au Conseil national de la consommation. Cette obligation relevait d'un amendement déposé le 12 juin 2016 par quatre députés socialistes lors de l'examen de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté. Depuis le décret n° 83-221 du 22 mars 1983 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux offices d'habitations à loyer modéré, les associations de locataires participaient librement aux élections de leurs représentants qui ont lieu tous les quatre ans et concernent aujourd'hui plus de quatre millions de locataires du parc HLM. Durant l'examen du projet de loi ELAN en commission des affaires économiques, M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, avait reconnu que « la participation à ces élections diminuait très fortement » et combien les locataires « disaient ne pas se sentir représentés par les associations nationales ». Soucieux du pluralisme et de liberté d'expression, il souhaite savoir si le Gouvernement prévoit à court terme de redonner aux associations locales de locataires la liberté de participer aux élections de leurs représentants dans le parc HLM.
M. Jean-Michel Jacques attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la mise en location, par certains propriétaires, de logements dont la surface est inférieure à celle précisée dans la réglementation française. L'article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 indique que sont considérés comme des logements décents ceux dont la surface habitable est au moins égale à 9m2. Pourtant, le nombre de logements en deçà de la surface légale à Paris est estimé à 7 000. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement compte réfléchir à des moyens pour empêcher la mise en location de ce type de bien.
M. Fabien Matras attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la cohésion des territoires, sur la mise en place d'un comité pluridisciplinaire territorial en matière d'habitat insalubre pour faciliter le suivi des déclarations d'insalubrité et leur réponse pénale, sociale, économique et humaine. Les articles L. 1331- 25 à L. 1331-28-2 du code de la santé publique organisent la procédure pouvant aboutir à la prise d'un arrêté d'insalubrité. La prise de cet arrêté par le préfet de département mobilise de nombreux acteurs, tant en amont qu'en aval, auxquels sont transmis ces arrêtés d'insalubrité : les communes, le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme, le procureur de la République, la police judiciaire en cas d'expulsion... De nombreuses mesures de coordination existent entre les autorités administratives et judiciaires, permettant d'apporter une réponse pénale, humaine diversifiée et efficace, mais celle-ci pourrait encore être optimisée au niveau du territoire grâce à une solution innovante. Ainsi, un comité pluridisciplinaire à l'échelon local permettrait de renforcer la cohésion territoriale en réunissant les services du procureur de la République, l'agence régionale de santé, les services de la préfecture et de la police ou de la gendarmerie nationale. En effet, jusqu'à présent, la coordination entre ces services reposait sur la mise en place de référents (référent parquet notamment) et la communication prévue par la loi. La création des pôles départementaux de lutte contre l'habitat indigne et celle de l'outil de repérage et de traitement de l'habitat indigne et non décent (ORTHI) a renforcé cette cohésion. Bien qu'efficaces, ces mécanismes ont montré leurs limites dans le suivi des décisions. A contrario , l'interaction directe entre les différents acteurs par le biais de ce comité pluridisciplinaire permettrait une meilleure synchronisation des services administratif et judiciaire pour une prise de décision rapide et fluidifiée. Valorisant le rôle des acteurs de terrain, des élus locaux et des collectivités territoriales qui représentent le plus proche échelon pertinent, ce comité assurerait une remontée plus rapide de l'information à l'échelle des bassins de vie. En outre, la mise en place de ce comité pluridisciplinaire à l'échelon infra-départemental s'inscrit dans le corollaire du passage d'un continuum de sécurité à une sécurité globale qui prescrit une action au niveau des bassins de vie. Ainsi, à la diversité des situations d'habitat dangereux, indignes et insalubres traduisant parfois le cynisme comme la négligence d'un propriétaire, son refus délibéré de faire exécuter des travaux ou tout simplement l'insuffisance de ses moyens pour entreprendre les aménagements nécessaires, la concorde des services permettrait d'anticiper, parfois, les situations dangereuses pour l'ordre public en y apportant la réponse pénale appropriée, et souvent, les drames sociaux. Ainsi il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place de ce comité pluridisciplinaire à l'échelon infra départemental, et dans le cas contraire comment il compte améliorer et fluidifier ces échanges, afin d'apporter efficacité et célérité dans une réponse globale : pénale, sociale économique et humaine.
Mme Émilie Guerel appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la concurrence déloyale dans le secteur de la construction individuelle, ainsi que sur le manque de protection des clients en cas de défaillance du constructeur. Le secteur de la construction de maisons individuelles, en particulier les maisons à ossature bois, souffre d'un certain nombre d'infractions qui résulte de pratiques de constructeurs peu enclins à respecter les dispositions légales faites à tout entrepreneur de maisons individuelles. Ce non-respect de la législation entraîne une absence de garanties et d'assurances pour les clients, qui peut s'avérer désastreuse en cas de défaillance desdits constructeurs. En effet, les consommateurs ne disposent d'aucune garantie en matière de livraison ou de contrefaçon et risquent ainsi de perdre la totalité de leur investissement. De plus, ces pratiques pénalisent fortement l'activité des nombreuses entreprises qui respectent scrupuleusement la loi. Pour rappel, toute entreprise chargée de concevoir des maisons individuelles est soumise à l'obligation de conclure un contrat de construction. Le client doit alors souscrire une assurance « construction dommages-ouvrage ». Cependant, aucune aide juridique n'est comprise dans le cadre de cette assurance. C'est pourquoi, suite à des contrefaçons ou défaillances de construction, de nombreux clients se retrouvent, par manque de moyens financiers, dans l'incapacité de se défendre juridiquement. Interpellée par plusieurs citoyens de sa circonscription, qui se trouvent dans une situation dramatique (malgré des malfaçons, obligation d'habiter leur logement étant donné leur incapacité financière pour se défendre), Mme la députée recommande une modification de la législation afin de mieux protéger les clients. Cela pourrait se traduire par l'obligation d'intégrer, au sein de l'assurance « construction dommages-ouvrage, une aide juridique destinée aux clients, en cas de défaillance du constructeur. D'autre part, dans le Var, il arrive régulièrement que certains constructeurs, ayant escroqué leurs clients et déposé par la suite leur bilan, relancent une activité identique dans le même secteur, sous un autre nom, sans aucune impunité. C'est pourquoi elle aimerait savoir si le Gouvernement serait favorable à une modification de la législation en vigueur, afin d'une part, de mieux protéger les consommateurs, et de l'autre, de faire en sorte de mieux encadrer le secteur de la construction de maisons neuves, notamment par un accès réglementé à la profession (aucun diplôme n'est aujourd'hui requis pour exercer).
M. Jean-Luc Lagleize attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur le classement qui semble inapproprié pour la ville de Toulouse dans le cadre du zonage des politiques du logement. Le zonage A/B/C a été créé en 2003 dans le cadre du dispositif d'investissement locatif dit « Robien ». Il a été révisé depuis, en 2006, 2009 et 2014. Le critère de classement dans une des zones résulte de la tension du marché immobilier local. En matière de logement, la tension d'un marché immobilier local est définie par le niveau d'adéquation sur un territoire entre la demande de logements et l'offre de logements disponibles. Une zone est dite « tendue » si l'offre de logements disponibles n'est pas suffisante pour couvrir la demande (en termes de volume et de prix). A contrario , une zone est détendue si l'offre de logements est suffisante pour couvrir les besoins en demande de logements. Le zonage A/B/C caractérise cette tension en découpant le territoire en cinq zones, de la plus tendue (A bis) à la plus détendue (zone C). Le zonage A/B/C s'appuie sur des critères statistiques liés aux dynamiques territoriales (évolution démographie, etc.), à la tension des marchés locaux et aux niveaux de loyers et de prix. Dans le cadre de ce zonage, la ville de Toulouse est située en zone B1. Or Toulouse est une des villes de France qui connaît la plus forte croissance démographique. Son aire urbaine a concentré plus du tiers de la croissance démographique de la Région Occitanie Pyrénées-Méditerranée entre 2010 et 2015. En outre, chaque année, sa population gagne plus de 19 700 habitants, dont 13 700 dans l'ensemble de l'agglomération et 6 000 dans la seule commune de Toulouse. Le besoin en logement y est donc extrêmement important. Son classement en zone B1 pose ainsi question, alors même que Montpellier et d'autres métropoles françaises sont classées en zone A. Il attire donc son attention sur le classement qui semble inapproprié pour la ville de Toulouse dans le cadre du zonage des politiques du logement.
Mme Valéria Faure-Muntian alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de la maison d'arrêt de la Talaudière dans le département de Loire et l'interroge sur le devenir de ce site. En dépit de l'importance primordiale du secteur pénitencier pour l'État de droit, les inégalités territoriales en matière d'entretien du parc immobilier pénitencier ne permettent plus de garantir la sécurité du personnel pénitencier et des riverains des centres de détentions dans la Loire. Malgré les annonces successives des différents gardes des sceaux, dont le dernier en date, M. Jean-Jacques Urvoas, qui avait annoncé en 2015 la création d'un établissement en 2023 à Saint-Bonnet-les-Oules, les habitants de la Loire ne savent toujours pas quelle sera l'évolution du parc immobilier pénitencier dans leur département. Alors que le projet de loi de programmation pour la justice 2018-2022 annonce 7 000 à 8 000 places de prison supplémentaires et que la réforme de la justice permettra de limiter les peines d'emprisonnement, le centre de détention de la Talaudière ne peut faire l'objet d'un statu quo . Mme la députée a précédemment interpelé Mme la ministre à ce sujet et s'est déplacée à plusieurs reprises sur ce site où elle a pu constater son état de vétusté qui, bien qu'ayant été remis aux normes à plusieurs reprises, n'a pas fait l'objet de travaux suffisants lui permettant d'accueillir dignement les détenus, ceci laissant craindre de nouvelles condamnations de la Cour européenne des droits de l'Homme. La présence d'un centre de détention est une contrainte pour les riverains qui, tant bien que mal, s'accommodent de cette situation. Cependant, ils ne peuvent, à juste titre, accepter que le délitement d'une prison soit à l'origine de graves problèmes de sécurité. En effet, cette maison d'arrêt qui se caractérise par son importante vétusté est aujourd'hui tristement connue pour avoir été le lieu de nombreuses évasions et tentatives d'évasions. Par ailleurs, les riverains subissent quotidiennement des nuisances sonores ainsi que des jets de projectiles sur leurs propriétés. Ce sont même des tierces personnes qui s'infiltrent sur leurs propriétés pour envoyer des objets aux détenus. Ils ne peuvent accepter ces désagréments qui n'auraient pas lieu si le centre pénitencier de la Talaudière, et notamment son mur d'enceinte, était réaménagé. Mais au-delà, c'est également le personnel pénitencier qui est aujourd'hui à bout de souffle. Les agents font face à une multitude d'agressions rendues notamment possibles par l'état de vétusté de la prison. Ces surveillants attendent depuis plusieurs années une amélioration de leurs conditions de travail. En janvier 2018, face à l'absence de réponse et d'avancée dans les négociations, les syndicats ont ainsi bloqué les prisons de la Talaudière et Roanne. La non-réponse à ce jour aux problèmes pénitenciers dans la Loire laisse craindre une montée de la violence. Aussi, elle l'interroge sur les pistes étudiées par le Gouvernement en matière d'aménagement du parc immobilier pénitencier de la Loire afin d'offrir de meilleurs conditions de travail au personnel pénitencier et assurer la sécurité des riverains.
M. Daniel Fasquelle attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'interprétation de l'article 10 alinéa 3 et 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015. Par un arrêt rendu le 14 juin 2018 (arrêt n° 845 ; 17-19.709), la Cour de cassation est venue se prononcer pour la première fois depuis l'adoption de la loi de 2015 sur la question du droit de l'avocat à percevoir un honoraire en l'absence de convention, et ce malgré l'obligation posée par la loi du 6 août 2015. Pour rappel, la nouvelle rédaction de l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, issue de la loi du 6 août 2015, venait imposer l'établissement systématique d'une convention d'honoraires entre l'avocat et son client. Or, dans l'arrêt suscité, la Cour de cassation est venu établir une jurisprudence inverse au principe initialement recherché par le texte, soulevant «qu'il résulte de ce texte que le défaut de signature d'une convention ne prive pas l'avocat du droit de percevoir pour ses diligences, dès lors que celles-ci sont établies, des honoraires qui sont alors fixés en tenant compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci ». Le principe juridique dégagé par cette jurisprudence selon lequel l'avocat a le droit à des honoraires alors même qu'une convention n'a pas été formée entre les parties, et ce, en méconnaissance du principe posé par la loi de 2015, est une source manifeste d'insécurité juridique, tant pour l'avocat que pour le client. Dès lors, et à la lecture de cet arrêt, il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour résoudre cette faille juridique.
M. Arnaud Viala interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la transformation crédit d'impôt transition énergétique. De très nombreux ménages bénéficient du CITE depuis son instauration, et l'article 57 du PLF pour 2019 a pour objet de proroger la période d'application du CITE pour une année, soit jusqu'au 31 décembre 2019. Cependant, ce crédit ne sera que de 800 millions d'euros alors qu'il était de 1,7 milliards d'euros en 2017. À partir de 2020, ce dispositif prendra la forme d'une prime comme cela avait été annoncé initialement pour l'année 2019, mais l'inquiétude est croissante quant aux modalités de mise en œuvre et quant à son montant. La diminution du CITE et sa transformation en prime en 2020 augurent pour les contribuables la fin des facilités lorsque ceux-ci voudront changer leurs portes d'entrée, fenêtres et volets. C'est un mauvais signal vers ceux qui s'efforcent, dans leur travail quotidien, de conduire les solutions de demain en ce qui concerne les énergies propres. La rénovation énergétique des logements passe par de nombreux acteurs, et notamment ceux exerçant dans le domaine des menuiseries isolantes. Si la volonté du Gouvernement est de recentrer les travaux et les équipements sur des moyens « les plus efficaces », il serait intéressant d'apporter des précisions sur ce point. De plus, il semble dangereux de mettre sous tutelle administrative les ménages entreprenants, en orientant les aides accordées par le ministère. Il n'est pas possible de laisser dans l'expectative les professionnels et les personnes soucieuses de l'amélioration de leurs logements. Il lui demande quels seront les moyens envisagés afin de pallier la diminution du CITE et dans quelle mesure, la prime censée remplacer ce dispositif sera mise en œuvre.
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la suppression du taux réduit de taxe intérieure de consommation sur les projets énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier pour la filière des travaux publics. Cette mesure pourrait représenter une augmentation de près de 700 millions d'euros pour la filière. Rarement un secteur n'aura été autant impacté par une mesure fiscale. Les 8 000 entreprises de travaux publics risquent de subir une baisse de leurs marges de près de 60 % dans un secteur qui se caractérise déjà par un faible taux de marge de l'ordre de 2 %. D'inévitables difficultés s'ensuivront entre impossibilité de réviser les prix pour les contrats longs déjà en cours et assèchement de la demande chez les collectivités. En effet, cette mesure entraînera une hausse tendancielle des prix des travaux publics, donnant un coup de frein net aux investissements locaux en infrastructures. Il s'interroge sur l'opportunité d'une telle mesure, prise avec brutalité et sans concertation avec les secteurs concernés qui aurait sans doute mérité une étude plus approfondie. Ses répercussions sur l'entretien des infrastructures publiques pourraient s'avérer délétères. Dans ce contexte, il lui demande ce que le Gouvernement prévoit pour garantir la survie de ces entreprises de travaux publics et le maintien des investissements sur les infrastructures routières.
M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la profonde inquiétude manifestée par les professionnels des industries de carrière et de matériaux de construction, à propos de l'article 19 du projet de loi de finances pour 2019, qui prévoit au 1er janvier 2019 une hausse brutale de 300 % de la taxe intérieure de consommation sur le gazole non routier. Pour ces industries composées à 80 % de PME et TPE, cette augmentation brutale ne pourrait être répercutée sur les contrats antérieurs, ce qui pénaliserait leur trésorerie, et mettrait leur survie en péril. Une telle situation ne pourrait qu'aller à l'encontre de la volonté du Gouvernement de relancer la construction. En dehors de cet aspect économique, une telle mesure pourrait menacer les 6 700 emplois de cette filière industrielle, répartis sur 4 500 sites au cœur des territoires. C'est pourquoi il lui demande soit de limiter cette hausse, soit de l'étaler sur plusieurs années.