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M. Pascal Markowsky alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés financières croissantes rencontrées par les communes rurales de Charente-Maritime dans l'application de la réglementation relative à la défense extérieure contre l'incendie (DECI). Cette réglementation impose aux communes l'installation de bâches incendie, des citernes souples destinées à pallier l'insuffisance des réseaux d'eau potable dans les zones rurales afin de garantir un accès rapide à l'eau pour la lutte contre les incendies. Si cet objectif de sécurité est essentiel, les contraintes financières liées à la mise en conformité posent de sérieux problèmes aux collectivités locales. En effet, ces bâches incendie, dont le coût peut atteindre 20 000 euros l'unité, représentent une charge considérable pour les petites communes, notamment celles composées de nombreux hameaux ou réparties sur un territoire étendu. Certaines d'entre elles doivent en installer plusieurs pour se conformer aux exigences légales et dans certains cas, il est nécessaire d'en déployer jusqu'à une dizaine, ce qui amplifie encore le poids financier. Les élus locaux s'interrogent également sur l'efficacité réelle de ces bâches, qui sont parfois peu utilisées par les services d'incendie, lesquels privilégient souvent des points d'eau naturels ou des camions-citernes. Bien que l'État subventionne jusqu'à 80 % du coût de ces installations par le biais de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), le reste à charge de 20 % demeure une contrainte financière importante pour des communes déjà confrontées à la baisse des dotations publiques et qui réclament une meilleure utilisation des ressources. Par ailleurs, il est à noter que l'installation de ces bâches pose des problèmes d'intégration paysagère, notamment lorsqu'elles sont situées à proximité de sites sensibles. Leur implantation près de monuments historiques, de sites classés ou d'espaces naturels protégés dégrade l'harmonie visuelle de ces lieux emblématiques, mettant en péril la préservation du patrimoine et des paysages ruraux. Il est donc crucial de réfléchir à des solutions alternatives ou à des critères d'implantation plus stricts pour éviter de porter atteinte à ces sites tout en garantissant la sécurité incendie. Elles doivent par ailleurs être remplacées au bout de dix ans environ, ce qui ajoutera à terme une nouvelle pression financière sur les collectivités. Beaucoup d'élus estiment que l'argent mobilisé pour ces bâches pourrait être mieux employé pour d'autres projets essentiels au développement local, tels que l'entretien des infrastructures ou le renforcement des services publics. Tout en reconnaissant l'importance de garantir une protection efficace contre les incendies, les maires des communes rurales demandent une révision de la réglementation, afin qu'elle soit mieux adaptée aux réalités locales. Ils souhaitent que le cadre législatif permette de réduire les coûts pour les communes, tout en maintenant un niveau de sécurité adéquat pour les habitants. Ainsi, M. le député demande à M. le ministre quelles mesures il envisage de prendre pour réexaminer la réglementation relative aux bâches incendie, afin d'alléger la charge financière qui pèse sur les communes rurales. Il souhaite également savoir si des ajustements ou des réorientations des subventions pourraient être envisagés, afin de permettre aux collectivités de mieux prioriser leurs investissements, tout en garantissant la sécurité incendie dans des conditions financièrement soutenables.
Mme Karen Erodi alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les effets dévastateurs des baisses des recettes affectées aux collectivités territoriales prévu dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2025. En l'état, le PLF 2025 prévoit une baisse de recettes de l'ordre de 5 milliards d'euros pour les collectivités territoriales et leurs groupements, incluant un prélèvement de 3 milliards d'euros au titre du « Fonds de résilience des finances locales » qui impactera les collectivités avec des recettes de fonctionnement de plus de 40 millions d'euros. Alors que les collectivités locales ne représentent que 8 % de la dette publique et qu'elles ne peuvent pas présenter de budget déficitaire, le Gouvernement organise un « hold up » financier pour faire contribuer les « bons élèves » de la dépense publique. Depuis 2017, l'État n'a de cesse de fragiliser l'autonomie financière des collectivités territoriales en supprimant les impôts locaux, comme la taxe d'habitation et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) (transféré à l'État jusqu'à sa suppression en 2027), remplacé par une part de la TVA national. Cette nouvelle contribution financière contrevient totalement au principe d'autonomie financière des collectivités territoriales, pourtant garantie par l'article 72-2 de la Constitution. Par ailleurs, Mme la députée souligne que la dotation générale de fonctionnement (DGF) reste constante dans le PLF 2025, malgré l'inflation prévisionnel et la hausse des coûts de gestion locale. Dans la continuité de ces dernières années, les dotations sont bien en deçà de l'inflation, comme pour l'année 2024 avec une augmentation de 0,79 % de la DGF et une inflation prévue à 2,5 %. Par ailleurs, l'épargne brute des collectivités est en chute de 9 % en 2023, avec une augmentation des dépenses de fonctionnement de 5,8 %, largement supérieure à l'évolution de leurs recettes. La situation des finances locales est d'autant plus critique que l'État transfère de plus en plus de compétences et de mise en œuvre de politiques nationales tout en voyant leurs ressources diminuer. Au final, si l'on tient compte de l'inflation prévisionnelle et de la baisse de 1,5 milliard d'euros du fonds vert, le PLF 2025 représente une perte de « 9,5 milliards d'euros », selon André Laignel, vice-président du Comité des finances locales. Alors que les collectivités territoriales sont les premiers financeurs de la transition écologique, la baisse de l'investissement des collectivités serait estimée à 15 % avec ce budget. En somme, le Gouvernement fait peser sur les collectivités territoriales les conséquences de 7 années de mauvaises gestions financières sous la présidence d'Emmanuel Macron. Mme la députée demande à Mme ministre de respecter le principe d'autonomie financière en ne faisant pas peser la mauvaise gestion des gouvernements d'Emmanuel Macron sur les collectivités territoriales. En conséquence, elle lui demande si elle va retirer le dispositif « Fonds de résilience des finances locales » et de préférer faire contribuer les plus fortunés par le biais de nouvelles recettes fiscales. Par ailleurs, alors que le Gouvernement a annoncé figer le remboursement du FCTVA pour 2024 et 2025, elle lui demande si elle compte préserver ce dispositif essentiel au budget des collectivités territoriales.
M. Emmanuel Blairy alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les difficultés que rencontrent certaines collectivités territoriales avec les assurances. En effet, depuis quelque temps, un maire de la circonscription de M. le député constate une dégradation préoccupante des relations avec les compagnies d'assurance. La commune a pourtant respecté scrupuleusement les règles de la commande publique pour désigner les compagnies d'assurance pour divers contrats, couvrant notamment les dommages aux biens, la responsabilité civile, la flotte automobile, la protection juridique et individuelle accidents, pour des durées allant jusqu'à plusieurs années. Or un assureur a unilatéralement décidé de rompre le contrat de responsabilité civile en se référant aux articles L. 113-4 et R. 113-10 du code des assurances. Peu de temps après, un courtier en assurance a imposé une augmentation de 50 % des cotisations pour la protection juridique et fonctionnelle. De plus, un autre assureur a rompu unilatéralement le contrat couvrant la flotte de véhicules municipaux, prenant effet à la fin de l'année suivante. Ce constat alarmant révèle une instabilité croissante des contrats d'assurance, alors même que le nombre de sinistres pour la commune n'a pas significativement augmenté. Ces contrats sont pourtant essentiels pour garantir des services publics de qualité aux Français. En période de nouvelles consultations, les devis et les prix explosent, plaçant la commune dans une situation délicate et urgente. L'instabilité des relations avec les assureurs compromet la capacité des communes à maintenir un service de qualité pour leurs administrés, rendant urgente la recherche de solutions pour stabiliser et sécuriser les contrats d'assurance. Il demande de trouver des solutions adaptées pour rééquilibrer le rapport de force entre les collectivités et les assurances.
M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur l'arrêt, depuis deux ans, des mesures de régulation des populations de cormorans, dont la prolifération continue à menacer gravement les écosystèmes aquatiques et les populations de poissons, comme l'a souligné le Réseau associatif de la pêche de loisir. Avec une augmentation notable de leur population, notamment dans l'Aude, les pêcheurs s'inquiètent de l'impact de ces oiseaux sur certaines espèces de poissons protégées, comme l'anguille et le brochet. Il lui demande quand il prévoit la reprise des tirs encadrés pour limiter l'expansion des cormorans et l'interroge également sur la possibilité de déclassifier cette espèce, qui n'a plus, selon les associations de pêche, de raison d'être protégée.
M. Julien Gokel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la baisse des ressources publiques des chambres de commerce et d'industrie (CCI) envisagée dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 présenté par le Gouvernement. En effet, le PLF pour 2025 prévoit une diminution de la taxe affectée au réseau des chambres de commerce et d'industrie (TCCI) à hauteur de 40 millions d'euros, ce qui représente 7,6 % des ressources du réseau des CCI. En 2023, ces dernières s'étaient pourtant déjà engagées à contribuer à l'effort de redressement des comptes publics en acceptant un prélèvement sur leurs fonds de roulement de 100 millions d'euros entre 2024 et 2027, avec l'engagement du Gouvernement à maintenir leurs ressources stables durant cette période. M. le député partage donc le désarroi des présidents de CCI à l'annonce de cette baisse de taxe affectée. Cette diminution fragilise la capacité des CCI à remplir leurs missions, notamment dans les territoires en pleine mutation comme le Dunkerquois, où la CCI Littoral Hauts-de-France joue un rôle essentiel dans l'accompagnement des TPE-PME. Les entreprises, confrontées à des défis économiques et de réindustrialisation, ont plus que jamais besoin du soutien de leur chambre consulaire. En 2023, les CCI ont prouvé leur efficacité, générant plus de 2,8 milliards d'euros de valeur économique pour un investissement public de 525 millions d'euros, soit un effet de levier économique de 1 à 5. La réduction de leurs ressources mettrait en péril ce modèle vertueux. Il lui demande donc si le Gouvernement entend revenir sur cette décision afin de respecter les engagements pris en matière de stabilité des ressources des CCI et de préserver leur capacité à soutenir efficacement le tissu entrepreneurial, notamment dans les territoires en mutation économique et industrielle.
M. Rodrigo Arenas alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur les récentes intempéries dans le sud-est de la France qui ont causé des inondations dévastatrices, amplifiées par des orages diluviens et des sols saturés. Entre les 25 et 27 octobre 2024, des crues soudaines et violentes ont atteint des niveaux record dans plusieurs rivières et cours d'eau de la région, entraînant des évacuations d'urgence et des dégâts matériels significatifs. Dans plusieurs villes et villages, les habitants ont été confrontés à une montée rapide des eaux qui a endommagé leurs habitations et submergé des infrastructures structurantes (ponts, routes, voies de chemins de fer). D'après une évaluation récente de la Caisse centrale de réassurance, les inondations qui ont submergé le Sud-Est et l'Île-de-France coûteraient entre 320 et 420 millions d'euros. Il est nécessaire de travailler sur la prévention face aux risques climatiques et de s'adapter aux mutations que nos enfants vont devoir confronter. Ces épisodes posent la question prioritaire de la pérennité des infrastructures et de la gestion de l'eau en zones à risque. À la suite de la dépression Déna, aux conséquences catastrophiques et au bilan humain désastreux à Valence, les épisodes de crues soudaines (« flash-flooding ») doivent être intégrés aux risques naturels majeurs dont il convient de se prémunir. Il apparaît déjà que le Plan eau, annoncé en mars 2023, est dépassé face aux catastrophes climatiques récentes. Si Mme la ministre convient qu'il s'agit de le renforcer dans le cadre du plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC-3), présenté il y a quelques jours, il serait intéressant d'y associer les parlementaires, les élus locaux et les citoyens, pour s'assurer d'une mise en œuvre accélérée. Face à la mise en danger des personnes, il lui demande quelles mesures concrètes elle compte prendre pour renforcer la prévention et protéger les habitants des régions sujettes aux épisodes de crues soudaines sur le territoire national.
M. Lionel Tivoli attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la recrudescence des catastrophes naturelles « crues-inondations » dans le département des Alpes-Maritimes. En effet, suite à d'énièmes épisodes de type méditerranéen, survenus les 19 et 26 octobre 2024, le département des Alpes-Maritimes, et en particulier le pays grassois, a une nouvelle fois été la cible d'évènements climatiques d'envergure apportant leurs lots de perturbations et de désolation. Inondations, glissements de terrain liés au ruissellement, perturbation du trafic routier : ce sont autant de contraintes qu'ont subies les Maralpins dans cette tempête redoutable. Apportant un cumul de pluie important, concentrée en quelques heures, ces épisodes climatiques de plus en plus réguliers sont une menace pour de nombreux habitants, entreprises et emplois dans ce territoire. Lourdement meurtrie par les ravages de la tempête Alex, la vie des Maralpins ne peut être suspendue à chaque intempérie. Afin de se protéger de ces épisodes meurtriers, qui ne vont cesser de se multiplier dans les prochaines années, il lui demande quel plan d'action elle compte mettre en œuvre afin de renforcer la résilience des territoires de ces moments si chaotiques. Compte-t-elle aider juridiquement, financièrement et administrativement les collectivités locales à adopter des plans plus adaptés aux réalités géographiques ? Bassins de rétention, barrages écréteurs de crues, protection des surfaces agricoles, fin de la loi SRU dans les zones assujetties aux inondations, quelles solutions compte-elle mettre en œuvre pour que les Maralpins n'aient plus à subir les conséquences de la moindre tempête ? Face à l'agacement suscité par la répétition de ces phénomènes climatiques laissés sans réponse, il est urgent d'apporter enfin des solutions durables pour le département. ll lui demande quelles réponses elle entend apporter.
Mme Marie-Christine Dalloz interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'amélioration de la gouvernance de la filière bois française. Sans dialogue entre les acteurs de l'amont à l'aval, la filière bois perdra en compétitivité et le déficit de la balance extérieure, actuellement de 9 milliards d'euros, continuera de se creuser. Sur ce point, le Syndicat des exploitants de la filière bois (SEFB) alerte sur le fait qu'un seul acteur bénéficie actuellement d'une majorité bloquante au sein de l'interprofession France Bois Forêt, ce qui exclut l'ensemble des parties prenantes. Pourtant, la question de la mise en place d'une « caisse intempérie », comme c'est le cas actuellement dans le BTP pour prémunir un minimum de rémunération aux exploitants forestiers et aux entrepreneurs de travaux forestier en cas d'évènements météorologiques majeurs, va se poser et nécessitera une concertation entre tous les acteurs. À ce titre, le SEFB préconise qu'une partie de la cotisation volontaire obligatoire (CVO) de certains acteurs en amont de la filière puisse être fléchée à la mise en place de ce fonds. L'État pourrait également, dans le cadre des programmes 149 ou 206, prévoir une enveloppe pour l'abonder. Elle lui demande donc par quelles mesures elle entend organiser une interprofession représentative et équitable.
M. Perceval Gaillard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le manque de moyens humains et budgétaires de l'Office français de la biodiversité (OFB). L'OFB possède de nombreuses missions, dont celle de police de l'environnement qui déploie 1 700 agents sur l'ensemble du territoire. Ainsi, l'OFB contribue à l'exercice des polices administrative et judiciaire relatives à l'eau, aux espaces naturels, à la flore et la faune sauvage, à la chasse et à la pêche. La bonne mise en œuvre de cette police de l'environnement est corrélée à sa bonne compréhension. Dès lors, comme l'a souligné M. Olivier Thibault, président de l'OFB, un travail de pédagogie doit être effectué aussi bien auprès des agriculteurs que des élus. La légitimité de la police de l'environnement ne doit pas être remise en cause mais, a contrario , renforcée et accompagnée par l'État. À titre d'exemple, pour l'année 2023, 3 000 fermes sur les 400 000 exploitations que compte la France ont fait l'objet de contrôles. Conscient de l'appui fondamental de l'OFB aux politiques publiques pour répondre aux enjeux de préservation de la biodiversité, il lui demande quels sont les moyens qu'elle envisage de déployer afin de soutenir l'OFB ; ces moyens supplémentaires étant nécessaires pour être à la hauteur des ambitions affichées en faveur de l'écologie et de la biodiversité.
Mme Gisèle Lelouis attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la complexité de la gestion des déchets professionnels, en particulier pour les artisans et entreprises du bâtiment. Bien que l'évacuation et la valorisation des déchets de chantier deviennent progressivement gratuites depuis 2024 et que les points de collectes de déchets se multiplient pour accueillir les déchets professionnels (gravats, déchets dangereux, métaux ou matériaux recyclables), ces procédures demeurent complexes et mal connues par certains professionnels. Ainsi, la complexité des procédures liées au traitement des déchets professionnels ne permet pas de lutter efficacement contre les dépôts sauvages, véritable fléau qui gangrène la ville de Marseille. En effet, chaque année à Marseille, plusieurs centaines de tonnes de déchets sont rejetées illégalement sur la voie publique ou dans la nature. Le coût de l'enlèvement de ces dépôts sauvages est estimé à 1,7 million d'euros chaque année pour la Métropole. Ainsi, afin de lutter contre les dépôts sauvages et pour faciliter les démarches visant à traiter et à valoriser les déchets des professionnels, Mme la députée appelle à une meilleure information et à une simplification des démarches pour les entreprises pour la gestion de leurs déchets professionnels. Elle lui demande également si elle compte accélérer la mise en œuvre du coût zéro pour les entreprises qui s'engagent dans le tri de leurs déchets.
M. Franck Allisio attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les difficultés rencontrées par le secteur du BTP quant au respect des réglementations en matière de déchets. En effet, si ces réglementations sont nécessaires, elles impliquent pour les entreprises de ce secteur de nombreux coûts et parfois des difficultés à trouver un lieu de collecte suffisamment proche. Ainsi, une des solutions semble être la généralisation d'une logique de mutualisation de la collecte dans des zones dédiées et gratuites, gérées notamment par les organismes percevant l'écotaxe. De fait, il souhaite connaître les actions que le Gouvernement entend entreprendre afin de permettre aux entreprises du BTP de respecter les normes en vigueur, tout en limitant les coûts afférents.
M. Michaël Taverne interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les difficultés auxquelles les entreprises du BTP sont confrontées en matière de gestion de déchets. En effet, si les réglementations en vigueur sont nécessaires, elles sont la source pour les entreprises concernées de frais non négligeables et s'accompagnent de difficultés récurrentes à trouver un lieu de collecte suffisamment proche. Afin de limiter ces difficultés, notamment d'ordre économique et afin de permettre aux professionnels de s'acquitter dans les meilleurs conditions de leurs obligations en la matière, des solutions concertées doivent être trouvées. De fait, il lui demande si le Gouvernement entend se pencher sur cette problématique, en associant le secteur du BTP à sa réflexion et si c'est le cas, quelles mesures sont envisagées.
M. Nicolas Dragon interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, sur les difficultés rencontrées par les métiers de l'artisanat du bâtiment. En effet, M. le député a pris connaissance de la dernière note conjoncturelle de la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB), note inquiétante qui reflète l'activité de l'artisanat du bâtiment au cours du troisième trimestre 2024. Ces données révèlent un nouveau recul du volume d'activité de -5 % en glissement annuel, après avoir -3 % au trimestre précédent. Cette dégradation est particulièrement marquée dans le secteur de la construction neuve, dont l'activité chute de -11 % au troisième trimestre après avoir déjà reculé de -6,5 % au deuxième trimestre 2024. Quel seuil d'alerte faudra-t-il franchir pour qu'enfin tous les acteurs soient invités à réfléchir ensemble à une politique du logement repensée et à la hauteur de l'immensité des besoins ? Par ailleurs, le recul d'activité s'intensifie pour toutes les entreprises artisanales du bâtiment, quelle que soit leur taille. Tous les métiers sont impactés, les artisans de la maçonnerie et ceux de la menuiserie-serrurerie, qui interviennent davantage sur le neuf, accusant une baisse particulièrement notable (respectivement -6 % et -5,5 %). L'ensemble du territoire est concerné par ce recul de l'activité, l'Île-de-France et la région Centre-Val de Loire étant plus impactées que les autres régions (respectivement -7 % et -6 %). L'enlisement de la construction neuve confirme un modèle économique à bout de souffle : la tendance négative reste forte pour les autorisations et les mises en chantier. À l'échelle nationale, les nombres de logements autorisés et commencés cumulés sur douze mois de septembre 2023 à août 2024 sont en recul de respectivement -9,5 % et -19,9 % par rapport à la même période l'année précédente. Un mauvais résultat lié à la forte baisse de ces indicateurs pour les logements individuels (-23,6 % pour les autorisations et -33,4 % pour les mises en chantier). Au troisième trimestre 2024, le volume d'activité en construction neuve recule de -11 % pour les entreprises artisanales du bâtiment par rapport au troisième trimestre 2023. La chute de la construction neuve se poursuit donc de trimestre en trimestre sans que rien ne semble pouvoir l'enrayer. Travaux de rénovation : la tendance baissière s'accentue. Bien que l'activité en entretien-amélioration soit moins dégradée que l'activité en construction neuve, elle n'en reste pas moins en baisse : le segment de l'entretien-amélioration recule de -1 % au troisième trimestre, comme au trimestre précédent. En parallèle, l'activité en amélioration de la performance énergétique des logements diminue également en glissement annuel (-0,5 %), ce trimestre comme au trimestre précédent. Les transactions dans l'ancien, génératrices de travaux de remise aux normes, d'amélioration du confort et de la performance énergétique, sont en berne. De juillet 2023 à juillet 2024, les ventes de logements anciens cumulées sur 12 mois ont ainsi chuté de 20 %. Face à cette situation, la CAPEB met en garde contre les incertitudes des mois à venir, qui pourraient aggraver encore cette situation, et plaide pour des mesures positives et réalisables dans le cadre du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale, visant à établir une politique dynamique et cohérente au niveau national. Des petites entreprises à la limite de leur capacité de résilience : dans ce contexte dégradé, la trésorerie des entreprises est également impactée. En effet, 28 % des entreprises déclarent une détérioration de leur trésorerie au troisième trimestre 2024. Sur ce même trimestre, 24 % des entreprises font état de besoins de trésorerie (contre 19 % au même trimestre de l'année précédente), pour un montant moyen constant depuis début 2024 de 29 000 euros. La baisse de l'activité (pour 55 % des entreprises) ainsi que l'allongement des délais de paiement des clients (pour 45 % d'entre elles) sont les principales causes de ces difficultés. Des perspectives peu brillantes qui appellent une réelle prise de conscience de l'État : la nécessité de contenir le déficit public conduit aujourd'hui l'État à devoir dégager 60 milliards d'économies. La CAPEB en comprend les enjeux. Toutefois, elle alerte sur les conséquences dommageables que certains arbitrages budgétaires pourraient avoir sur les charges des entreprises artisanales du bâtiment et sur leur capacité à répondre aux besoins du pays en matière de rénovation énergétique et d'accessibilité des logements. Or les travaux d'amélioration de la performance énergétique continuent de baisser au troisième trimestre (-0,5 %), alors que ce champ d'activité devrait être en forte croissance compte tenu des besoins et des enjeux. Les artisans du bâtiment constituent indéniablement une force créatrice d'emplois et de valeurs ajoutées. Les chiffres de ce troisième trimestre démontrent qu'ils sont de plus en plus fragilisés par une situation économique défavorable et dont il faut absolument éviter l'aggravation. L'heure est à l'action. La priorité doit être donnée à créer les conditions d'une relance rapide en impliquant tous les acteurs concernés. Les dispositions prises dans le cadre du projet de loi de finances pour 2025, comme le relèvement brutal du taux réduit de TVA sur les chaudières à gaz pour lequel le groupe Rassemblement National a réussi à s'opposer avec un amendement en commission des finances de l'Assemblée nationale, la diminution de l'accompagnement des entreprises formatrices d'apprentis, la hausse de leurs charges, etc., interrogent sur la manière dont le Gouvernement souhaite résoudre les difficultés économiques du secteur et répondre aux enjeux environnementaux et sociétaux. Il lui demande ce qui est fait concrètement par le Gouvernement pour inverser cette tendance économique alarmante à laquelle font face les métiers de l'artisanat du bâtiment, premiers employeurs dans les territoires, les villes et villages de la ruralité.
M. Xavier Albertini attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation relative aux moyens alloués à l'indépendance des médias et à leur rôle dans l'éducation à l'information, plus précisément à la situation particulière des radios associatives. Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit une réduction de près de 29 % du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Cette réduction de dotation aurait un impact sur la survie des dites radios et sur les 3 000 emplois directs. Pour rappel, il existe environ 750 services radiophoniques en France, répartis sur l'ensemble du territoire, y compris dans les zones rurales, de montagne, urbaines et périurbaines. Ces radios ont une réelle utilité locale, elles sont un service de proximité. C'est pourquoi il souhaite savoir quels moyens compensatoires peuvent être prévus par le Gouvernement pour garantir l'existence des radios associatives si la baisse de la dotation est entérinée dans le projet de loi de finances pour 2025.
Mme Constance de Pélichy attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le positionnement des sous-titres et surtitres destinés aux personnes malentendantes sur les chaînes de télévision et le préjudice qui en découle. Sur les chaînes de télévision publiques, lorsque l'on active les sous-titres pour malentendants, il arrive très fréquemment que le texte soit positionné au milieu de l'image et non pas en bas, occultant donc une bonne partie de l'écran. Ainsi, le téléspectateur malentendant ne peut pas profiter de l'image dans son entièreté lorsqu'il regarde la télévision, ôtant là une grande part de l'agrément qu'il peut tirer de cette activité. Cela est d'autant plus regrettable que bien positionner les sous-titres en bas de l'image ne fait pas appel à des capacités techniques complexes. Il arrive même que les sous-titres soient positionnés au milieu des visages des acteurs. Comme apprécier alors un film ? Ce problème touche plus de 7 millions de personnes malentendantes en France, qui apprécieraient grandement être considérées lorsque l'on propose des sous-titres pour leur permettre de suivre un contenu audiovisuel. Le rôle de l'image a pris une place centrale dans la vie des Français, en priver les personnes malentendantes est à ce titre singulièrement ironique. Après l'y avoir sensibilisée, elle l'interroge donc sur les moyens qu'elle compte prendre pour pallier cette inégalité.
M. Hervé Saulignac attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'augmentation de la surprime « CatNat » au 1er janvier 2025 et l'affectation de ces moyens nouveaux au « fonds Barnier ». Par un arrêté publié le 28 décembre 2023, le ministère de l'économie a prévu une augmentation substantielle de la surprime assurantielle « catastrophe naturelle » appliquée aux contrats d'assurance auto, habitation et biens professionnels au 1er janvier 2025. Ainsi, le taux de la surprime sera porté de 12 à 20 % pour les assurances multirisque habitation (MRH) et les biens professionnels et de 6 à 9 % pour les assurances auto. Or, jusqu'à la modification opérée en 2021 du système de financement du fonds Barnier, le produit de la surprime y était directement affecté. Depuis lors, comme l'a relevé le rapport sur le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles publié par la commission des Finances du Sénat en mai 2024, ces recettes sont très largement affectées à la réduction du déficit du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. Ce rapport a par ailleurs mis en exergue la déconnexion observée depuis 2021 entre la hausse des recettes issues de la taxe sur les contrats d'assurance et le montant budgétisé du fonds Barnier. Pour l'année 2023, le différentiel observé entre le produit de la surprime et le budget alloué au fonds s'établissait déjà à 73 millions d'euros. Le niveau de recettes prévu pour 2025, conséquent à l'augmentation du taux de la surprime, est estimé par ce même rapport à environ 450 millions d'euros. Dans le même temps, M. le Premier ministre a annoncé une augmentation de 75 millions d'euros des moyens alloués au fonds Barnier, le portant à 300 millions d'euros. Le différentiel observé s'établirait alors à 150 millions d'euros pour l'année 2025. Or l'acceptabilité de cette surprime, par les assurés comme par les assureurs, réside précisément dans la dimension préventive de l'affectation de ses recettes. Le rapport susmentionné de la commission des finances du Sénat recommandait à cet effet de présenter ces recettes au sein des documents budgétaires afin d'assurer la transparence de leur affectation au fonds Barnier lors du vote du budget. Dès lors, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel est le montant exact de la surprime que l'État prévoit d'encaisser pour l'année 2025 et de détailler son affectation précise au budget de l'État au regard, notamment, du financement du fonds Barnier.
M. Timothée Houssin interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la mise en place d'une taxe visant à pénaliser les rendez-vous non honorés, dite « taxe lapin ». Alors que 27 millions de consultations ne sont pas honorées chaque année, la diminution de ce phénomène apparaît indispensable pour libérer du temps de consultations pour les médecins et permettre aux patients qui en ont besoin d'accéder à un professionnel de santé. Selon les annonces de M. le Premier ministre, une fois l'empreinte de la carte prise lors de la fixation du rendez-vous en ligne, un montant de 5 euros sera prélevé pour les patients qui n'honorent pas leurs rendez-vous médicaux sans prévenir au moins 24 heures à l'avance. Toujours selon les annonces du Gouvernement, elle pourrait être supprimée par le médecin si celui-ci estime la raison de l'absence acceptable. Ce système ne concernerait donc que les prises de rendez-vous en ligne et devra être mis en place par les plateformes elles-mêmes. En l'occurrence, la principale d'entre elles est la plateforme Doctolib, utilisée par 42,2 millions de patients et qui comptait, en 2020, 96,6 millions de rendez-vous pris en ligne, soit 34 % de tous les rendez-vous pris. Or il semblerait que cette plateforme ne veuille pas appliquer la « taxe lapin » dans sa forme actuelle. Actuellement, les prises de rendez-vous ne nécessitent pas de carte bancaire. La mise en place de ce système serait donc complexe pour les plateformes en ligne, mais surtout exclurait les patients en situation d'illectronisme (qui n'ont pas internet ou qui ne savent pas l'utiliser correctement), soit 15 % d'entre eux, ainsi que ceux ne disposant pas de carte bancaire (5 %). Ainsi, il souhaiterait savoir quels ajustements du dispositif sont prévus pour tenir compte de ces cas et si la piste d'une mise en place de la « taxe lapin » directement par l'assurance maladie a été explorée.
Mme Danielle Simonnet interroge Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur le refus, deux années consécutives, de subventionner la Fédération nationale des maisons des potes (FNMDP), qui mène un travail essentiel à la lutte contre l'antisémitisme et toutes les formes de racisme et contre les discriminations. En 2023, le ministère de la ville, alors rattaché au ministère de l'intérieur, a informé la FNMDP de son refus de renouveler sa subvention de 140 000 euros qu'elle percevait depuis 1992. Ce refus avait été motivé par le non-respect des délais de dépôt, bien que cela soit contesté par la FNMDP. En 2024, le ministère de la ville, alors que le gouvernement était démissionnaire, a renouvelé son refus de cette demande de subvention tout en expliquant à la FNMDP qu'elle n'avait plus les fonds nécessaires pour pouvoir l'attribuer. Le programme 147 « Politique de la ville » rattaché à la mission « Cohésion des territoires », permettant d'attribuer ces subventions, s'est pourtant vu doter de 634 529 153 euros de crédits dans le projet de loi de finances pour 2024, soit une hausse de plus de 30 millions d'euros de crédit par rapport au projet de loi de finances pour 2023. Selon les informations transmises par les associations, alors que le ministère de la ville était rattaché à celui de l'intérieur, les crédits du programme 147 habituellement employés au soutien de ce type d'associations auraient été partiellement utilisés à des interventions de la police auprès des jeunes issus de quartier populaire à la suite des émeutes ayant eu lieu après le meurtre du jeune Nahel Merzouk. Ainsi, Mme la députée interroge Mme la ministre afin de connaître son intention ou non de renouveler cette subvention à la FNMDP. Par ailleurs, si les crédits habituellement employés pour cette subvention ne sont plus disponibles, elle souhaiterait connaître leur destination. Enfin, elle souhaiterait avoir plus de précisions sur le transfert de crédist qui aurait eu lieu suite à la mort du jeune Nahel.
M. Arnaud Le Gall interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la régulation des « systèmes d'armes létaux autonomes ». Dans la mesure où ils abandonnent à une machine le choix de la cible et la décision de frapper, les systèmes d'armes autonomes constituent une aberration morale majeure et présentent un risque de violation du droit humanitaire international. Seul l'entendement humain est capable d'analyser les multiples paramètres d'une situation d'affrontement et d'évaluer au plus juste ce qu'il opportun, légal, moral, humain de faire face à l'adversaire. Les associations humanitaires les plus respectées, ainsi que de très nombreux experts (dont plusieurs prix Nobel), alertent sur les nombreux dangers liés à l'essor des armes autonomes. Sur le champ de bataille, on peut craindre une multiplication des ciblages abusifs, une confusion généralisée entre civils et combattants. Mais on doit redouter aussi la prolifération de ces technologies et leur utilisation banalisée dans de simples opérations de « maintien de l'ordre » et de contrôle des populations. S'il n'est pas jugulé, le développement des systèmes d'armes autonomes produira des tragédies sans nombre. Tout en ayant pour effet mécanique d'amoindrir la responsabilité des gouvernements en matière de guerre et d'exercice de la force. Pour conjurer ce danger, dont les guerres à Gaza ou en Ukraine offrent déjà un sanglant aperçu, le Secrétaire général de l'ONU a exhorté les responsables politiques à agir. De nombreux États ont fait savoir qu'ils souhaitaient la mise au point d'un texte juridiquement contraignant. Les discussions dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC) étant bloquées par le veto d'un petit nombre de pays, l'Autriche et d'autres nations ont choisi de porter la question devant l'Assemblée générale de l'ONU. M. le député souhaite connaître la position exacte du pays sur ce sujet capital des « robots tueurs ». Tout prochainement, une résolution sur les systèmes d'armes autonomes doit passer en première commission des Nations unies. Quelle sera la position de la France sur la résolution en question ? Consent-elle à ce que le sujet soit pris en charge dans un autre cadre que celui, aujourd'hui paralysé, de la CCAC ? Plus généralement, il lui demande ce que compte faire la France pour parvenir à un traité international prohibant l'usage des systèmes d'armes autonomes.
M. Antoine Golliot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur la clause de revoyure de l'accord entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, communément appelé Brexit , prévue en 2026. Le secteur de la pêche a d'importantes attentes sur le sujet, pourtant il n'en a été fait aucune mention dans la déclaration de politique générale début octobre 2024. Une absence perçue par les professionnels du secteur comme un manque de soutien et de préparation de la part du Gouvernement face à cette échéance. Depuis le Brexit , les pêcheurs français subissent une réduction de leurs zones de pêche dans les eaux britanniques d'environ 25 %. Ces restrictions concernent notamment les ressources halieutiques dans la zone économique exclusive (ZEE) britannique, dans laquelle les navires français pêchaient environ 30 % de leurs prises avant 2021. Cette diminution a eu des répercussions économiques importantes et a engendré une réduction drastique de la flotte de pêche française. La communauté des pêcheurs des Hauts-de-France est inquiète quant à l'absence d'action entreprise par le Gouvernement dans le cadre de la préparation de la revoyure de 2026, qui doit réexaminer les termes de l'accord post- Brexit . Il souhaite comprendre la stratégie du Gouvernement pour défendre les intérêts de la pêche française auprès de la Commission européenne et face aux Britanniques, qui sont prêts à compliquer davantage la situation des pêcheurs français dans les eaux territoriales britanniques.
M. Stéphane Hablot attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur l'utilisation d'animaux sauvages, dressés et captifs, dans la création artistique (publicité, cinéma, clips vidéo, etc.). En effet, les méthodes de dressage coercitives, ainsi que les transports fréquents et prolongés, compromettent leur bien-être et négligent leurs besoins fondamentaux. De plus, il convient de rappeler qu'une loi sur la maltraitance animale dans les cirques entrera en vigueur en 2028, soulignant l'évolution des normes sociétales en matière de protection animale. M. le député s'étonne de l'absence de mesures concrètes de la part du Gouvernement pour encadrer ces pratiques, alors que des alternatives viables, telles que les images de synthèse et l'animatronique, sont désormais disponibles. Il lui demande si le Gouvernement envisage de légiférer afin d'interdire la détention et l'exploitation d'animaux sauvages dans le cadre des activités de création artistique, protégeant ainsi ces êtres sensibles de l'exploitation abusive.
M. Emmanuel Blairy interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur l'élargissement des compétences des gardes particuliers. Ces agents privés ou publics sont commissionnés par le détenteur d'un droit ou par tout propriétaire pour garder leur bien et lutter contre certains usages prohibés sur un territoire donné. La question de la divagation des animaux présente un enjeu majeur pour la sécurité publique, notamment en raison des risques accrus d'accidents. Le garde particulier commissionné en matière de voirie routière peut constater l'infraction de divagation seulement si cette dernière est connexe à une infraction au code de la voirie routière (contraventions de 5e classe). Cette complexité rédactionnelle ne peut plus être viable à l'heure où les concitoyens réclament de la simplification pour plus d'efficacité. De nombreux territoires connaissent un déficit d'agents directement compétents sur le plan judiciaire, rendant difficile l'application rigoureuse des articles R. 412-44 et suivants du code de la route relatifs à la divagation des animaux. Face à cette situation, il semble pertinent de renforcer les dispositifs existants en donnant aux gardes particuliers, dont la présence est déjà établie dans de nombreux territoires, la compétence pour constater les divagations. Il lui demande s'il est envisageable d'intégrer une évolution réglementaire, notamment dans le cadre de l'alinéa 2 de l'article R. 130-4 du code de la route.
M. Loïc Kervran appelle l'attention de M. le ministre des armées et des anciens combattants sur la mise en œuvre de l'article D. 125-5 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG), tel que créé par le décret n° 2022-128. Ce texte prévoit que, conjointement avec le ministre du budget et des comptes publics, le ministre chargé des anciens combattants doit établir, tous les deux ans, un rapport comparant l'évolution de la valeur du point de pension et celle de l'indice des prix à la consommation hors tabac. Le premier exemplaire doit être remis au Parlement en 2024. À date, le rapport n'a pas été transmis au Parlement, ne permettant pas d'informer les discussions budgétaires. Aussi, il lui demande quand le Gouvernement prévoit de satisfaire à l'obligation prévue dans le décret cité afin que le Parlement dispose de l'information prévue.
Mme Marie Pochon alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargée de la ruralité, du commerce et de l'artisanat, sur le décret n° 90-264 du 23 mars 1990 qui a instauré un système de consigne pour les fûts de bière qui n'est malheureusement plus adapté à la situation actuelle. Bien que ce dispositif ait prouvé son efficacité par le passé, son montant de 30 euros n'a pas été revalorisé depuis l'instauration de l'euro, tandis que le coût de production d'un fût neuf a, quant à lui, considérablement augmenté, atteignant aujourd'hui environ 90 euros. Face à cette dévalorisation de la consigne par rapport au prix réel d'un fût neuf, il est devenu économiquement plus intéressant pour les utilisateurs de vendre leurs fûts d'occasion plutôt que de les retourner aux brasseries. Ce phénomène affecte gravement la chaîne de récupération et de réutilisation des fûts, remettant en question l'efficacité et la pertinence de la consigne. Depuis plus de dix ans, les syndicats, notamment le Syndicat national des brasseurs indépendants (SNBI), alertent sur la nécessité de réviser le montant de la consigne pour rétablir l'équilibre du dispositif et garantir sa fonction initiale de réutilisation. Cependant, aucune revalorisation n'a encore été effectuée. Aussi, elle lui demande si elle envisage de réévaluer le montant de la consigne afin de l'adapter aux réalités économiques actuelles et de soutenir la filière brassicole dans ses efforts de durabilité.
M. David Taupiac alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'urgence phytosanitaire frappant la filière de production de noisettes et plusieurs filière agricole en France, en raison de l'interdiction d'usage de substances phytosanitaires efficaces, en particulier l'acétamipride. À titre d'exemple, la coopérative Unicoque, qui regroupe 300 producteurs et représente 7 000 hectares de vergers, déplore en 2024 une perte de sa production de noisettes de près de 50 % par les ravageurs que sont la punaise ( Halyomorpha halys ) et le balanin ( Curculio nucum ). Malgré des efforts et des investissements considérables, les moyens de lutte disponibles en France se sont révélés inefficaces pour préserver cette filière stratégique. Le bilan est alarmant : en plus de la destruction de la moitié des récoltes, près de 30 % des noisettes récoltées sont aujourd'hui jugées impropres à la consommation en raison de ces attaques, engendrant une crise économique sans précédent pour la coopérative, qui projette un déficit historique pour l'exercice 2024-2025. Le 15 mai 2024, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a validé le maintien de l'autorisation de l'acétamipride dans l'Union européenne. Cependant, depuis 2018, cette substance reste interdite en France, privant ainsi les agriculteurs français d'un outil de protection pourtant disponible dans d'autres pays européens. Cette interdiction s'applique à diverses productions agricoles sensibles, telles que les noisettes, mais aussi les betteraves, les pommes de terre, les carottes et les radis. Les alternatives phytosanitaires autorisées en France s'avèrent insuffisantes pour contenir efficacement les infestations d'insectes ravageurs, plaçant les producteurs français dans une situation de désavantage compétitif par rapport à leurs homologues européens et à des productions importées où cette substance est autorisée. Cette situation non seulement affecte la compétitivité des agriculteurs français, mais elle ne garantit pas davantage la protection des consommateurs, lesquels continuent de consommer des produits issus de cultures traitées à l'acétamipride en provenance de pays voisins. M. le député souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de reconsidérer l'interdiction de l'acétamipride en France pour harmoniser la réglementation nationale avec celle de l'EFSA. Il l'interroge également sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour soutenir les producteurs face à cette crise phytosanitaire, dans l'optique de garantir la souveraineté alimentaire française et de protéger l'équilibre économique de filières agricoles essentielles.
M. François Gernigon appelle l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la lutte contre le frelon asiatique, Vespa velutina . L'arrivée de cette espèce, originaire d'Asie du Sud-Est, a été signalée pour la première fois en France en 2004 dans le Lot-et-Garonne. Depuis, elle s'est acclimatée et a colonisé l'ensemble de la France métropolitaine. Le frelon asiatique a notamment été classé comme espèce exotique envahissante (EEE) par l'arrêté du 22 janvier 2013. Espèce prédatrice, il se nourrit principalement d'insectes, dont des abeilles et un nid de frelon asiatique peut consommer jusqu'à 11 kg d'insectes par an. Ce frelon constitue donc une menace pour la biodiversité et la filière apicole, ainsi que pour la souveraineté alimentaire française, les abeilles pollinisant un grand nombre de fruits et légumes consommés par les Français. Le constat est qu'aujourd'hui, il n'est plus possible d'éradiquer cette espèce. En revanche, des moyens pour limiter son impact sur l'apiculture française peuvent encore être déployés, notamment au printemps. En effet, le piégeage sélectif des fondatrices au printemps, selon de nombreuses sources comme l'Institut technique et scientifique de l'apiculture et de la pollinisation (ITSAP), les groupements de défense sanitaire ou le Muséum national d'Histoire naturelle, a prouvé une certaine efficacité en permettant de limiter la prédation. Tous les systèmes de piégeage ne se valent pas et certains dispositifs montrent une efficacité et une sélectivité plus importantes dans le piégeage des fondatrices. Ainsi, M. le député souhaiterait obtenir des précisions de la part de Mme la ministre sur les suites envisagées au plan d'action face à la crise apicole annoncé le 23 février 2024. Au quatrième point de ce plan, des travaux seront « également engagés pour réduire l'impact du frelon asiatique ». S'agit-il de campagnes massives de piégeage des fondatrices au printemps ou bien d'un appel à projets de recherche pour trouver d'autres solutions techniques ? En outre, M. le député s'interroge sur la qualification de Vespa velutina en tant que danger sanitaire de deuxième catégorie pour l'abeille domestique Apis mellifera (arrêté du 26 décembre 2012 relatif au classement du frelon asiatique dans la liste des dangers sanitaires). Le classement en première catégorie permettrait de mobiliser des moyens supplémentaires contre cette menace. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
M. Maxime Michelet attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur la problématique de la flavescence dorée. Il y a 150 ans, le vignoble français était frappé par la catastrophe du phylloxera, qui devait le détruire quasi intégralement et provoquer une crise économique et sociale sans précédent dans les régions viticoles du pays. Aujourd'hui, les vignobles sont menacés par une nouvelle maladie face à laquelle on doit mobiliser toutes ses forces pour éviter une nouvelle catastrophe digne du phylloxera. Cette maladie est la flavescence dorée. Maladie de quarantaine, car incurable et très contagieuse, la flavescence dorée est l'une des maladies les plus dommageables pour le vignoble européen, avec de sévères conséquences : pertes de rendement, dépérissement des plantes, effondrement économique. Il n'existe pas actuellement de méthode de lutte efficace pour soigner la plante malade. Le seul moyen de lutte contre la flavescence dorée réside dans une identification précoce des souches atteintes, suivie de leur arrachage. Pour limiter la diffusion de la maladie et espérer éradiquer les foyers, la lutte doit être collective. Dans le département de la Marne, au sein des vignes de l'AOC Champagne, des prospections précoces ont été tenues en juillet 2024 dans plusieurs communes. Les résultats obtenus attestent d'une propagation déjà inquiétante de la flavescence dorée, avec 2 040 pieds malades identifiés dans les communes viticoles de Mareuil-le-Port et Festigny par exemple. Dans les zones délimitées, le contrôle de l'agent vecteur de la maladie doit être réalisée par des produits phytopharmaceutiques et l'utilisation d'un insecticide autorisé à cette fin, mais aussi par le nettoyage du matériel agricole selon les dispositions des arrêtés préfectoraux n° 2024/176 et 2024/171 du préfet de région. Ce protocole représente un coût supplémentaire pour des vignerons déjà touchés par la baisse globale de la consommation du vin et par des vendanges de plus en plus soumises à la régularité des aléas climatiques qui affectent la rentabilité annuelle. Il souhaiterait donc savoir si des dispositifs financiers seront mobilisés afin d'accompagner les viticulteurs français dans la lutte contre la flavescence dorée et si des mesures sont en préparation pour combattre de toutes nos forces la propagation de cette maladie qui est un réel (et mortel) danger pour les vignobles ; on a le devoir de l'anticipation.
M. Rodrigo Arenas alerte Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'accaparement de l'eau dans la Vienne. La science n'intéresserait-elle le Gouvernement que lorsqu'elle sert ses intérêts ? En témoigne la manière dont le préfet de la Vienne a rapidement fait invalider une étude scientifique commandée il y a quatre ans par l'établissement public territorial de bassin. Confié à une filiale de Suez, ce rapport de 600 pages, intitulé « Hydrologie, milieux, usages et climat (HMUC) », devait pourtant déterminer la pertinence de construire 30 bassines visant à stocker 8,8 millions de mètres cubes d'eau. L'étude est formelle : toutes les bassines ne pourront pas être remplies. Alors que les pressions exercées sur les ressources hydriques du bassin de la rivière Clain sont déjà trop importantes depuis plusieurs décennies, les dérèglements climatiques ont accru la fréquence et l'intensité des sécheresses hivernales. Dès lors, penser que l'on pourra faire face au manque d'eau l'été par le stockage de l'eau pompée dans les nappes phréatiques en hiver est illusoire. Inutile de rappeler que pour faire valider la construction des bassines, le Gouvernement s'est appuyé sur un ancien rapport du BRGM dont les données s'étendent de 2000 à 2011. Autrement dit, une période où la question de l'eau n'était pas aussi centrale et où les sécheresses n'étaient pas aussi massives. L'étude HMUC pose uniquement des constats sur la situation hydrique de la région et les possibilités d'un juste partage de l'eau. Pour autant, elle remet en question le maintien d'un modèle agricole prédateur des ressources, des personnes et de la biodiversité. Alors, par l'intermédiaire du préfet et sous pression de la FNSEA, l'État s'entête à défendre l'intérêt particulier, quitte à sacrifier l'avenir agricole de la Vienne. Les bassines ne bénéficieront qu'à une infime minorité d'exploitations. Celles-ci sont majoritairement tournées vers des cultures intensives, gourmandes en eau et en pesticides à destination de l'élevage industriel. Déjà sous perfusion grâce aux aides de la PAC, l'agro-industrie pourrait également bénéficier d'argent public, à hauteur de 70 %, pour financer ses bassines. Il est temps de réintroduire un juste partage des ressources permettant d'assurer la viabilité des sols et le retour à une agriculture locale et saine. À ce titre, le comportement du préfet n'est pas à la hauteur des enjeux. Sous couvert de défendre les intérêts économiques de la région, son passage en force va à l'encontre des réalités climatiques et de l'indispensable transition que doit engager l'agriculture française. Ce déni de réalité est incompréhensible pour l'immense majorité des agriculteurs, irrigants ou non, qui seront privés d'eau par la construction des mégabassines. En prétextant l'absence d'étude sur les impacts socio-économiques et bien que le cahier des charges ne le demandât pas, le préfet est parvenu par tous les moyens à faire invalider l'étude. Sur place, cet acharnement est vécu comme une trahison et un déni de réalité probant, cela dans le seul but de porter un projet allant à l'encontre de l'intérêt général. Cette absence constante de remise en question laisse perplexe. Les études s'accumulent, la contestation se généralise et pourtant le Gouvernement décide de faire la sourde oreille. En 2024, les nappes phréatiques et les cours d'eau de la Vienne étaient historiquement bas, alors que l'été vient seulement de débuter. Cette situation alarmante démontre à quel point le solutionnisme technologique que le Gouvernement propose n'est pas à la hauteur. Il lui demande quand le Gouvernement décidera d'un moratoire sur la construction des mégabassines, qui privent d'eau une majorité d'agriculteurs au profit d'une minorité s'acharnant dans un modèle dépassé.
Mme Colette Capdevielle interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'avenir du service commun des laboratoires (SCL) dans le contexte de la suppression de 4 équivalents temps plein annuel travaillés (ETPT) en 2024. Le SCL, rattaché à la douane et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), garantit impartialité et objectivité lors de prestations complètes (analyse de prélèvement, ciblage, exploitation) pour la caractérisation d'infractions et met son expertise au service des dossiers traités par la DGCCRF. Elle aimerait connaître son avis sur la perte d'efficacité des missions de service public assurées par le SCL et sa difficulté à s'adapter à la modernisation de l'administration publique engagée en 2007 lors de la révision générale des politiques publiques (RGPP). À ce jour, il semblerait que l'organisation du SCL doive être surveillée. Afin de remédier à la situation, le SCL informe Mme la députée avoir besoin des mesures suivantes : le maintien des implantations actuelles et l'arrêt des suppressions d'emploi, un plan pluriannuel de recrutement de fonctionnaires pour combler les manques d'effectifs, un plan ministériel de qualification pour une reconnaissance de l'investissement des agents et des crédits suffisants pour remplir l'ensemble de ses missions annuelles. Dans ce contexte, elle souhaite savoir s'il envisage de prendre des mesures dans cette direction et si des réflexions sont déjà en cours sur le sujet.
M. Karl Olive interroge M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique, sur la vision stratégique du ministère en matière de développement de l'intelligence artificielle (IA) au sein de l'administration publique. Alors que de nombreux outils d'IA, comme les chatbots et systèmes de traitement automatisé de données, se déploient dans le secteur privé, ces technologies pourraient jouer un rôle clé pour améliorer la qualité de service, accroître l'efficacité des traitements, optimiser les coûts et personnaliser la relation avec les usagers dans les services publics. Si de nombreuses expérimentations ont vu le jour dans de nombreux ministères et si l'État s'est engagé sur le sujet ces derniers mois, M. le député souhaite connaître les ambitions du ministère pour un passage à l'échelle des solutions d'IA au sein de l'administration, en particulier dans les services déconcentrés et les opérateurs de l'État. Il s'interroge également sur les mesures prévues pour garantir une formation massive et adaptée des agents aux nouvelles technologies d'IA générative, afin de leur permettre de bénéficier pleinement des gains de productivité dans leurs tâches quotidiennes et spécifiques. Enfin, il souhaite connaître les actions envisagées pour dépasser le fonctionnement en silo, coordonner les incubateurs et harmoniser les initiatives, afin que l'IA devienne un véritable levier d'efficience et de modernisation pour l'administration publique dans son ensemble.
M. Lionel Tivoli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconnaissance pour les sapeurs-pompiers de certains cancers comme maladies professionnelles. Outre l'exposition aux fumées d'incendie lors des différentes interventions qu'ils réalisent, les inhalations involontaires de retardateurs de flammes auxquelles sont régulièrement soumis les sapeurs-pompiers présentent un risque significatif pour leur santé. En effet, ces retardateurs de flammes, composés chimiques dont l'objet est de limiter l'inflammabilité des produits du quotidien, ont été reconnus comme substances cancérogènes et reprotoxiques. Le taux de mortalité par cancer chez les sapeurs-pompiers apparaît plus élevé que dans la population générale. Cependant, seuls deux types de cancers sont actuellement susceptibles d'être considérés comme liés à l'activité des sapeurs-pompiers : le carcinome du nasopharynx pour les travaux d'extinction des incendies et le carcinome hépato-cellulaire pour les services de secours. Ce chiffre est bien supérieur dans d'autres pays, notamment au Canada ou en Ontario aux États-Unis d'Amérique. Face à cette situation particulièrement préoccupante, il est urgent de réactualiser la liste des cancers pouvant être reconnus en tant que maladies professionnelles chez les sapeurs-pompiers. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des mesures qui pourraient être prises afin d'assurer une meilleure protection aux soldats du feu dont les missions, parfois périlleuses, sont indispensables à la sécurité des Français.
Mme Anaïs Belouassa-Cherifi attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la situation de quatre inspecteurs élèves non titularisés sans justification au terme de leur parcours au sein de l'Institut national du travail de l'emploi et de la formation professionnelle de Marcy-l'Étoile. Ces quatre inspecteurs élèves/stagiaires ont obtenu de bonnes notes et des évaluations positives au cours de leurs 18 mois de formation, qui ne sont pas sans sacrifice pour eux (déménagement, coût financier, éloignement familial). Leur titularisation permettrait d'améliorer les conditions de travail des agents eux-mêmes, souvent confrontés à une surcharge de dossiers. Dans le Rhône par exemple, 13,85 % des postes à l'inspection du travail sont vacants. La titularisation permettrait ainsi de garantir une meilleure couverture du territoire, à l'heure où la direction générale du travail recense plus de 230 morts, faisant déjà de 2024 une année noire. L'insuffisance des effectifs d'inspecteurs du travail constitue un frein majeur à l'application rigoureuse du code du travail et, de fait, à la protection des droits des travailleurs et travailleuses. Cette situation engendre des délais d'intervention parfois très longs, limitant l'efficacité des contrôles, particulièrement dans les secteurs les plus à risque comme la construction ou l'industrie manufacturière. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2024, M. Olivier Dussopt avait annoncé la création de 100 nouveaux postes par voie de détachement. Quelques mois plus tard, cette création était enterrée. Dans un rapport datant du 28 février 2024, la Cour des comptes révèle que l'inspection du travail est le principal contributeur aux économies d'emplois, qui a perdu 16 % de ses effectifs, soit près de 740 ETP (équivalents temps plein) entre 2015 et 2021. Ce sont aujourd'hui près de quatre millions de salariés qui n'ont pas accès au service public de l'inspection du travail, faute de recrutement suffisant ces dernières années. Eu égard à cette situation, elle souhaite connaître les raisons du blocage de la titularisation des quatre élèves stagiaires de l'INTEFP et plus largement les moyens proposés par le Gouvernement pour renforcer les effectifs des services de l'inspection du travail, qui assure la sécurité et la protection des droits des salariés du pays.
M. Alexis Corbière alerte Mme la ministre de la culture sur la mobilisation historique qui a lieu dans le monde du jeu vidéo et plus précisément au sein de l'entreprise Ubisoft France. Le monde du jeu vidéo occupe une grande place dans le pays. En France, on compte 39,1 millions de joueurs selon le baromètre annuel du jeu vidéo, soit sept Français sur dix. Il existe effectivement une réelle culture du jeu vidéo, en témoignent les chiffres du syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs, qui indiquent par exemple que 95 % des 10-17 ans jouent aux jeux vidéo. La France accueille 1 000 entreprises liées au jeu vidéo sur son territoire dont 577 sont des studios de développement. Ubisoft, entreprise majeure, connaît, cette année, une forte mobilisation de ses travailleurs. Après un premier mouvement de grève historique en février 2024 pour protester contre l'échec des négociations annuelles obligatoires et une augmentation des salaires jugée insuffisante, les différents syndicats du jeu vidéo ont appelé à une nouvelle grève en octobre. Ce nouveau mouvement de grève s'est tenu dès le 15 octobre 2024 suite à la décision unilatérale de la direction d'Ubisoft d'imposer un retour en présentiel trois jours par semaine. Cette fois-ci, plus de 1 000 salariés ont déclaré se mettre en grève. Là encore, les salariés ne comprennent pas qu'une décision si lourde de conséquences puisse être prise sans consultation des principaux intéressés. Pourtant, le télétravail est très apprécié chez les salariés du jeu vidéo. Dans son baromètre annuel du jeu vidéo, le Syndicat national du jeu vidéo (SNJV), syndicat patronal créé en 2008, indique que 33 % des entreprises ont adopté un rythme de télétravail à temps plein. Dans 72 % des entreprises qui proposent le télétravail, les jours de présence sont laissés à l'appréciation des employés. Il est aussi intéressant de se pencher sur les bénéfices liés au télétravail. Ainsi, le SNJV déclare que les principaux bénéfices sont l'amélioration de la satisfaction des salariés (34,2 %), l'attraction de talents (25 %) ou encore l'amélioration de la productivité des salariés (18,7 %). Enfin, revenir sur ce fonctionnement pousserait un grand nombre de salariés à démissionner suite à la dégradation de leurs conditions de travail. La question du retour en présentiel n'est pas l'unique raison de cette grève. En effet, le Syndicat des travailleurs et travailleuses du jeux vidéo (STJV) réclame notamment une augmentation des salaires pour tous les travailleurs d'Ubisoft afin de pallier l'inflation. Dans son baromètre 2022, le syndicat des travailleurs met en lumière la question du bien-être au travail et de la pression que les salariés peuvent ressentir notamment lors des périodes de « crunch » qui se définit comme étant une période de travail intense qui a lieu avant le rendu d'une étape importante d'un jeu. Cette période suppose des heures supplémentaires ainsi qu'une réelle pression. Enfin, celle-ci peut durer plusieurs mois. Ainsi, 22,5 % des salariés du jeu vidéo en France disent avoir vécu une période de crunch sur l'année. 37,5 % d'entre eux ont travaillé deux heures de plus par jour et 9,6 % ont vu leurs journées être rallongées de plus de trois heures. 30 % des salariés concernés n'ont reçu aucune compensation après une période de crunch . Cette mobilisation historique dans le monde du jeu vidéo témoigne d'une volonté de la part des salariés d'être reconnus pour le travail qu'ils effectuent. Cette reconnaissance passe notamment par un dialogue social avec la direction et une écoute quant à leurs revendications, que ce soit sur la question du télétravail ou sur les salaires. Les demandes des salariés doivent être entendues. Il lui demande donc comment le Gouvernement compte agir afin de répondre à la détresse des salariés.
Mme Géraldine Bannier attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les dérogations accordées aux mineurs pour la conduite de véhicules dangereux agricoles. Interpellée à ce sujet par la « Fédération nationale entrepreneurs des territoires », organisation professionnelle qui rassemble les entreprises de travaux agricoles, forestiers et ruraux, il lui a été indiqué que les jeunes en apprentissage, de 16 à 18 ans, peuvent bénéficier au cours de leur formation d'une dérogation pour la conduite de véhicules dangereux agricoles qui englobent, dans les faits, les engins à prise de force. Toutefois ces dérogations prenant fin à l'issue exacte de leur formation, soit à la fin du mois de juin, il en résulte que ces jeunes, encore mineurs, ne peuvent être employés au cours des deux mois d'été suivant, pour certains travaux nécessitant l'usage d'engins à prise de force, la dérogation n'ayant plus d'effet. Les entreprises membres de la « Fédération nationale entrepreneurs des territoires » regrettent cette situation qui interdit à ces jeunes de prendre le relais de salariés qui, en une période dense en activités agricoles, pourraient ainsi bénéficier de davantage de congés durant la période estivale et passer ainsi plus de temps en famille. C'est pourquoi elle lui demande s'il serait envisageable de proroger ces dérogations à la conduite de ces véhicules pour les mineurs en apprentissage durant la période estivale.
M. Laurent Jacobelli interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la mise en œuvre du mécanisme « d'écocontribution » ciblant les poids lourds qui circulent sur les axes routiers mis à disposition des régions par l'État. La région Grand Est, qui s'est lancée dans « une gestion expérimentale 2025-2029 du réseau routier national » non concédé, correspondant à 46 % du réseau routier national existant dans la région, compte lever un milliard d'euros qui seront prélevés sur les transporteurs routiers, grâce à cette taxe. Loin de remédier au report de trafic des poids lourds étrangers sur les routes nationales, l'écocontribution, qui s'appliquera à chaque étape de transit d'un produit, accroîtra la concurrence déloyale avec les entreprises étrangères, au détriment des structures familiales, nationales et locales. Au final, c'est le consommateur qui sera lésé après répercussion sur le prix de vente des biens de consommation. Les représentants de la Fédération nationale des transports routiers (FNTR) ont exprimé de vives inquiétudes quant à la mise en place de cette écocontribution très prochainement en Alsace, ainsi qu'en région Grand Est, notamment en l'absence de dispositif de compensation crédible. Aussi, le risque de report de trafic sur les routes secondaires est à prendre en considération, sachant que certains transporteurs routiers ne pourront supporter le coût de cette énième taxe. Il lui demande quelles sont ses intentions vis-à-vis de cette nouvelle taxe sur les poids lourds et, si celle-ci est pérennisée, quels mécanismes il entend mettre en œuvre pour pallier les répercussions sur l'économie locale et régionale.
M. Matthieu Marchio alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur une situation alarmante concernant la desserte du TGV Douai-Paris. Suite à un accident survenu l'été 2024, provoquant l'immobilisation d'une rame TGV, les élus et les habitants du Douaisis apprennent avec consternation que cette situation entraînera la perte d'un trajet direct dans chaque sens pour plusieurs mois. À partir du 2 décembre 2024, certains trajets seront affectés et plusieurs usagers ont déjà constaté qu'il leur est désormais impossible de réserver certains trains TGV. Bien que l'accident ait occasionné des dégâts importants sur le train, celui-ci ne circulait pas à pleine vitesse sur cette portion de ligne. La rame accidentée sera immobilisée jusqu'à l'été 2025 et la SNCF indique ne pas pouvoir la remplacer en raison de contraintes liées aux cycles de maintenance industrielle des autres trains. Ainsi, les trajets entre Douai et Paris, qui durent habituellement environ 1h18, s'allongeront à 1h48, avec des correspondances supplémentaires. Cette situation, bien qu'espérons-le temporaire, provoque une vive inquiétude dans le Douaisis, où la question de la desserte TGV est extrêmement sensible. Les habitants considèrent, à juste titre, que le manque de dessertes TGV est l'un des principaux problèmes affectant l'attractivité de leur territoire. L'inscription « Douai doit garder ses TGV », visible sur la façade de la Maison du vélo et de la mobilité, témoigne de cette préoccupation locale. La perte, même temporaire, de ces TGV est une véritable catastrophe pour le Douaisis, un territoire qui peine déjà à se redresser économiquement. L'absence de dessertes directes vers la capitale représente un frein majeur à son attractivité, non seulement pour les habitants, mais également pour les entreprises et investisseurs potentiels. À une époque où la compétitivité des villes de province repose en grande partie sur la rapidité des liaisons avec Paris, cette décision pénalise gravement la ville de Douai et toute la région environnante. Il lui demande d'intervenir rapidement afin de garantir que les trajets supprimés reprennent bien du service à l'été 2025, comme annoncé par la SNCF. Il est essentiel que l'État s'assure que la SNCF respecte cet engagement et qu'aucun délai supplémentaire ne vienne encore fragiliser un territoire qui subit déjà de plein fouet les conséquences économiques de cette suppression et qu'il garantisse qu'il viendra en soutien du maintien des liaisons TGV directes.
Mme Sophie Blanc attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la phase 2 du projet de la ligne nouvelle Montpellier-Perpignan (LNMP), dernier maillon indispensable de la LGV en Languedoc-Roussillon. Ce projet, qui s'inscrit dans la continuité de la phase 1 déjà en cours de développement, concerne la portion de ligne entre Béziers et Perpignan. Les fonctionnalités de cette future ligne font actuellement l'objet d'études complémentaires portant sur le trafic, la capacité et les impacts environnementaux et une concertation est prévue à l'automne 2025. Historiquement, le projet LNMP a fait l'objet de décisions majeures, notamment en 2016, lorsque la mixité fret/voyageurs sur la section entre Béziers et Perpignan n'avait pas été retenue. Cette décision ministérielle s'appuyait sur des études prévisionnelles concluant à un bénéfice insuffisant pour l'exploitation et la qualité de service, ainsi qu'à un surcoût financier important en raison de la complexité technique d'une ligne mixte. Cependant, plusieurs facteurs ont évolué depuis 2016, remettant en question la pertinence de cette décision. En effet, le trafic des poids lourds sur les axes autoroutiers du sud de la France a considérablement augmenté, aggravant les problèmes de congestion et de pollution, tandis que la lutte contre le changement climatique et la nécessaire décarbonation des transports sont devenues des priorités absolues pour l'État. Le développement du fret ferroviaire est désormais reconnu comme un élément clé pour atteindre les objectifs du Plan stratégique national de développement du fret, qui vise à doubler le volume du fret ferroviaire d'ici 2030 et à réduire significativement le nombre de poids lourds sur les routes. À cet égard, le tronçon entre Béziers et Rivesaltes, long de 92 kilomètres, risque de devenir un maillon faible dans le corridor fret Méditerranée si la mixité n'est pas retenue pour la phase 2 du projet LNMP. En effet, un train de fret permet de retirer jusqu'à 45 camions de la circulation, réduisant ainsi les émissions de gaz à effet de serre et améliorant la sécurité routière. Or, si la mixité n'est pas intégrée à cette section, les trains de fret devraient continuer à emprunter la ligne classique, déjà saturée et fragile. Cette ligne traverse des zones écologiquement sensibles, notamment les étangs des plaines de l'Aude et du Roussillon et est proche de la mer, la rendant vulnérable aux aléas climatiques, comme l'a montré l'effondrement partiel en 2019. La ligne classique souffre déjà d'une saturation notoire, comme souligné dans un rapport de 2016. Cette saturation est accentuée par des conditions climatiques difficiles, notamment des embruns marins qui affectent le patinage des trains de fret et la captation du courant, obligeant à l'envoi de trains graisseurs pour maintenir l'exploitation. La corrosion due à l'air marin accélère l'usure des rails, nécessitant des opérations de gros entretien et un renouvellement des voies tous les dix ans, au lieu de tous les trente ans en temps normal. Dans ce contexte, l'exploitation intensive de la ligne classique, si la mixité fret/voyageurs n'est pas retenue, entraînerait une surcharge insoutenable. Cette ligne devrait alors absorber le trafic des TER, des Intercités, des TGV dits « caboteurs » et de tous les trains de fret nationaux et internationaux, ce qui compromettrait gravement la qualité de service et la sécurité. En outre, une telle surcharge va à l'encontre des objectifs de report modal de la route vers le rail, pourtant essentiels dans la lutte contre les émissions de CO2. La majorité des élus locaux des territoires concernés soutiennent fermement la mixité fret/voyageurs pour la phase 2 de la LNMP, voyant en elle une solution pour répondre aux enjeux de mobilité, de sécurité et de développement durable dans la région. De plus, le choix de la mixité sur ce tronçon pourrait permettre une augmentation significative du financement européen, la part de participation de l'Union européenne pouvant passer de 20 % à 50 %, un atout considérable pour la réalisation de ce projet. Au vu de ces éléments, Mme la députée souhaiterait savoir si le Gouvernement entend reconsidérer la décision de 2016 en faveur d'une mixité fret/voyageurs sur la section Béziers-Perpignan de la LNMP, afin de répondre aux nouveaux impératifs économiques, écologiques et logistiques de la région. Mme la députée souhaiterait également savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour renforcer la résilience de la ligne classique existante, afin de garantir la sécurité et la fluidité du trafic en cas de surcharge liée à l'absence de mixité sur la LNMP. Enfin, pour toutes ces raisons évoquées, elle lui demande quelle est sa position sur la mixité totale fret/voyageurs du tronçon de la phase 2 du projet de la ligne nouvelle.
M. Christophe Marion alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la situation du transport ferroviaire des céréales. La coopérative Axereal est le plus gros chargeur de céréales en train du pays. Chaque année, des milliers de wagons partent de ses silos et usines, contribuant ainsi à réduire l'empreinte écologique du secteur du transport. En moyenne, le train représente neuf fois moins d'émissions de CO2 que la route. Pleinement consciente de l'importance de développer le fret ferroviaire, la coopérative finance la rénovation de lignes, en partenariat avec SNCF réseau, l'État et les collectivités territoriales (régions, départements, communautés de communes ou d'agglomération). Malheureusement, la qualité du service rendu par la SNCF a eu tendance à se dégrader fortement ces derniers mois. 54 trains ont été annulés entre janvier et mars 2023 et par conséquent, plus de 2 500 camions ont été mobilisés pour compenser ces problèmes. La dégradation de la performance ferroviaire, qui repose sur plusieurs causes (investissements insuffisants dans les voies, usure du matériel, problèmes de personnel, etc.), ne concerne pas seulement la région Centre-Val-de-Loire : elle touche l'ensemble du territoire national (avec une dégradation de cette performance estimée entre 10 et 15 %). Ces dysfonctionnements fragilisent l'ensemble de la filière et la sécurité alimentaire du pays. En conséquence, il lui demande s'il est possible d'obtenir de la SNCF des éléments d'explication quant à cette situation et un plan d'amélioration de la qualité du service attendu.
M. Christophe Marion interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur les récentes décisions de la SNCF qui menacent de dégrader les conditions de voyage des usagers du TGV. En effet, depuis 1990, le flux de voyageurs à la gare TGV de Vendôme-Villiers-sur-Loir s'est fortement développé en lien, en particulier, avec l'accroissement des abonnés navetteurs domicile-travail à Paris. Cela a joué un rôle essentiel dans le développement du territoire, plus encore depuis la crise covid. Cependant, la qualité des conditions de voyage des usagers TGV et les perspectives de développement du flux de voyageurs sont remises en cause par la réduction de la garantie d'accès aux TGV pour les abonnés (suite à la mise en place de quotas sur les trains dits complets). Cette décision, non concertée, pourrait potentiellement rendre impossible la capacité pour des navetteurs de monter à bord de leur train de retour pour regagner leur domicile. Les usagers regrettent que cette dégradation des services coïncide avec une nouvelle hausse annuelle des tarifs d'abonnement et la multiplication de problèmes techniques sur l'application SNCF, ce qui rend plus compliquées les conditions d'accès aux trains. Il lui demande donc s'il compte agir auprès de la direction de la SNCF afin qu'un dialogue constructif au plan national s'engage avec les représentants des associations d'usagers dans la perspective de trouver des solutions aux problèmes soulevés récemment.
M. Julien Rancoule attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur le transfert prévu, d'ici 2026, de la navette Air France Toulouse-Orly vers sa filiale low-cost Transavia. En octobre 2023, le groupe Air France avait annoncé la suppression de cette liaison historique, opérationnelle depuis 1996. M. le ministre s'était d'ailleurs publiquement opposé au retrait d'Air France de l'aéroport d'Orly à cette époque. La liaison Toulouse-Orly est cruciale pour la région Occitanie, tant sur le plan économique que social. Elle facilite les déplacements professionnels, touristiques et commerciaux, tout en dynamisant l'économie locale. Sa suppression pénaliserait particulièrement l'Aude, privée de connexion directe avec la capitale, d'autant que la ligne Carcassonne-Orly n'existe toujours pas, compromettant un service essentiel pour les habitants et les entreprises locales. Les précédents transferts vers Transavia, notamment pour Toulon et Montpellier, ont entraîné une baisse de qualité avec des retards, des annulations fréquentes, une réduction des vols et des horaires moins adaptés. Un tel transfert risque d'avoir des conséquences similaires, avec une baisse d'attractivité et une possible suppression définitive de la ligne, comme observé sur d'autres liaisons. De plus, la navette reliant Toulouse à Charles de Gaulle ne constitue pas une alternative efficace. Orly, étant mieux connecté au sud de Paris et aux transports publics, reste plus accessible pour de nombreux voyageurs. En tant qu'actionnaire d'Air France, l'État a le devoir de protéger l'aménagement du territoire et d'éviter un déclin de la connectivité interrégionale, notamment dans une région comme l'Occitanie, déjà insuffisamment desservie en lignes à grande vitesse. M. le député propose, à tout le moins, de reporter cette décision jusqu'à l'ouverture de la ligne à grande vitesse Toulouse-Bordeaux, prévue pour 2032, afin d'assurer une alternative via ble. Il lui demande s'il entend défendre le maintien de la ligne Air France Toulouse-Orly et s'opposer au retrait d'Air France de l'aéroport d'Orly, conformément à ses déclarations d'octobre 2023.
M. Antoine Léaument alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de fermeture du bureau de douane de l'aéroport de Paris-Le Bourget à compter du 1er janvier 2025. La douane de l'aéroport Paris-Le Bourget est composée d'un bureau et d'une brigade. Aujourd'hui, seulement 22 personnes prennent en charge la surveillance des 60 000 rotations annuelles d'avions privés du premier aéroport d'affaires d'Europe. Elles étaient une trentaine il y a 10 ans. Cela a déjà des conséquences réelles : de nombreuses nuits ne sont pas couvertes par la brigade par manque d'effectifs. Concrètement, entre 20 h 00 et 8 h 00 du matin, il n'y a parfois aucune présence douanière à l'aéroport du Bourget. Avec la fermeture du bureau prévue le 1er janvier 2025, l'effectif douanier serait de seulement 20 agents, exclusivement membres de la brigade de surveillance extérieure (BSE). Or les agents de brigade ne peuvent assurer les missions anciennement confiées au bureau : ils ne sont ni formés, ni suffisants en matière d'effectifs. Ces tâches concernent l'accueil, le traitement des demandes de particuliers et d'entreprises et les contrôles menés dans le cadre d'opérations commerciales (OPCO). Dans ce contexte, M. le ministre pense-t-il que le Salon international de l'aéronautique et de l'espace, dont l'installation débute dans moins de 7 mois, peut se tenir dans de bonnes conditions ? En 2023, la douane française a saisi près de 93 tonnes de stupéfiants et 163 millions d'euros d'avoirs criminels. On le sait, le vecteur aérien est fortement utilisé par les trafiquants pour faire circuler leurs marchandises. Un aéroport tel que Paris-Le Bourget est parfaitement inséré dans les flux mondialisés : il constitue une porte d'entrée privilégiée pour les transactions illégales. Il est faux de croire que les aéroports d'affaires échappent aux trafics et à la criminalité. La délinquance en col blanc existe bel et bien et le blanchiment de l'argent des trafics ne se ferait pas sans la complicité de banquiers corrompus. Moins surveiller un aéroport d'affaires est donc une aberration. Il lui demande comment il compte lutter contre les trafics en laissant une porte ouverte sur le territoire français à l'aéroport du Bourget ; on ne fait pas d'économie sur la souveraineté de la France ; les moyens des douanes doivent être rétablis.
M. Thomas Portes alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'absence de cadre réglementaire concernant l'aviation légère au niveau national. À la différence d'autres pays européens et notamment de l'Allemagne, il n'existe à ce jour aucune réglementation venant encadrer de manière stricte les nuisances sonores et environnementales issues du secteur de l'aviation légère. Ces nuisances affectent pourtant un grand nombre de citoyens avec des conséquences réelles sur la santé physique et mentale des personnes situées dans les zones de survol d'avions civils légers. Il est à noter que certains de ces avions utilisent encore du carburant au plomb, ce qui fait peser un risque sur la santé des riverains exposés. Dans la circonscription de M. le député, au moins 5 établissements scolaires sont régulièrement survolés par des aéronefs qui partent de l'aérodrome de Lognes Emerainville. Certains groupes scolaires sont survolés avec jusqu'à 300 mouvements par jour toutes les 45 secondes. Il arrive même fréquemment que les écoles soient survolées par 2 avions en même temps. Ces survols beaucoup trop fréquents sont sources d'inquiétudes pour la santé des élèves mais aussi pour leur sécurité et pour leur environnement de travail perturbé par des bruits d'avion. Certains jours, les fenêtres des classes ne peuvent même pas être ouvertes car les voix des professeurs deviennent inaudibles du fait des bruits émis par les avions. M. le député interroge M. le ministre sur la volonté du Gouvernement de mettre en place une réglementation nationale concernant le secteur de l'aviation civile légère. M. le député rappelle à M. le ministre l'importance de préserver les citoyens des nuisances sonores et environnementales issues de ce secteur. Il l'alerte sur le risque sanitaire que ce manque de réglementation fait peser sur la santé des citoyens habitant à proximité des aérodromes ainsi que sur la dégradation certaine des conditions d'apprentissage pour les élèves et du personnel éducatif soumis à ces nuisances.
Mme Christelle Petex alerte Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le démarchage téléphonique abusif qui est devenu une source croissante de nuisance pour les citoyens. Au-delà de la gêne occasionnée, ces pratiques répétitives, souvent agressives, s'apparentent parfois à un véritable harcèlement. Malgré l'existence de dispositifs comme Bloctel, force est de constater que ces initiatives ne parviennent pas à éradiquer le problème. De nombreux consommateurs se disent submergés par des appels indésirables, affectant leur tranquillité au quotidien. Face à cette situation préoccupante, il apparaît nécessaire de renforcer les moyens de lutte contre ces abus. En particulier, l'idée de permettre des dépôts de plainte collectifs et simplifiés sur une plateforme dédiée pourrait constituer une réponse efficace pour décourager ces pratiques. Une telle mesure offrirait aux citoyens une voie plus accessible et rapide pour agir, tout en dissuadant les entreprises peu scrupuleuses de recourir à ces méthodes de démarchage agressif. D'autres solutions peuvent être envisagées telles qu'une limitation stricte des heures d'appel, l'interdiction de démarchage sans accord préalable ou faciliter l'inscription des citoyens sur des listes anti-démarchage. Elle souhaite connaître les mesures concrètes envisagées par le Gouvernement ou s'il compte sur une mise en application des mesures précitées pour mieux protéger les citoyens contre le démarchage abusif.
M. Emeric Salmon interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les négociations en cours entre le Gouvernement et les syndicats d'agriculteurs à propos des règles de représentation au sein des chambres d'agriculture. Selon certaines chambres d'agriculture, il apparaît que le Gouvernement souhaite modifier les conditions pour voter ou être représenté au sein du collège des anciens. M. le député interroge Mme le ministre sur sa potentielle volonté de limiter à six années après le bénéfice de la retraite la possibilité de voter ou d'être élu membre du collège des anciens au sein des chambres d'agriculture. Par ailleurs, M. le député ne comprend pas quel intérêt il y a à modifier les règles actuelles en matière de représentation des agriculteurs retraités. Il souhaiterait donc savoir si Mme le ministre veut changer les normes de représentation des agriculteurs retraités en matière de vote et d'éligibilité. Si tel est le cas, il souhaiterait savoir quelles raisons motivent pareil changement des règles.
Mme Chantal Jourdan interroge Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les inquiétudes exprimées par la Confédération paysanne concernant les prochaines élections professionnelles agricoles qui auront lieu début 2025. Le précédent Gouvernement avait pour projet de modifier l'organisation de ce scrutin ainsi que les règles de financement des syndicats agricoles. Or on peut craindre que cela se fasse au détriment des syndicats minoritaires. En effet, les élections déterminent entre autres la gouvernance des chambres d'agriculture. Cette dernière fait déjà l'objet de critiques au sujet de l'absence de démocratie au vu de la place accordée aux syndicats minoritaires. Elles sont énoncées par exemple au sein du rapport d'information parlementaire relatif aux chambres d'agriculture et à leur financement publié en décembre 2020 ou encore au sein du rapport public annuel de 2021 de la Cour des comptes. Concernant les questions de financement, le changement envisagé par le ministère engendrerait, selon les syndicats, la perte de plus de centaines de milliers d'euros par an pendant 6 ans pour les syndicats minoritaires. À l'heure de la nécessaire transition écologique, les recherches de nouveaux modes de production doivent être débattues de façon équitable par l'ensemble des représentants des diverses organisations professionnelles. Plus que jamais, la confrontation de différents points de vue et de différentes solutions doit faire partie des débats afin de fournir des conditions de négociations éclairantes. Le pluralisme syndical doit être respecté, c'est un impératif pour permettre de mieux répondre aux demandes sociétales actuelles. Ainsi, elle souhaiterait obtenir des précisions quant à ce changement envisagé par le ministère. C'est pourquoi elle lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle entend répondre aux préoccupations des syndicats.
M. Michel Guiniot interroge M. le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'attitude du ministère vis-à-vis de la tolérance adoptée face à l'islamisme dans le sport. En effet, il est rapporté par la presse qu'une sportive française, portant les couleurs françaises lors d'une compétition internationale, s'est affichée vêtue d'un voile islamique pour les photos officielles. Cette sportive, bien que méritante, à déjà été exclue de deux fédérations sportives dernièrement, notamment a cause de son prosélytisme religieux. L'actuelle fédération sportive de laquelle cette sportive dépend assume totalement sa position en vantant son multiculturalisme. Ce fait n'est pas isolé, la délégation française aux jeux Olympiques de Paris 2024 avait également été contrainte d'accepter un voile islamique vaguement dissimulé, attitude pourtant opposée aux instructions de Mme la ministre des sports d'alors. Notre pays affiche ainsi une tolérance vis-à-vis de l'islamisme dans le sport, notamment à l'échelle internationale, a l'encontre même du principe de neutralité. Il lui demande donc s'il envisage de sanctionner la fédération sportive agréée pour ces faits contraires aux décisions du Conseil d'État sur la laïcité dans le sport et à la position du ministère jusqu'alors constante à ce sujet.
M. Thomas Portes alerte Mme la ministre de l'éducation nationale sur les critères d'obtention de l'attestation du savoir nager en sécurité (ASNS) régies par le Bulletin officiel n° 9 du 3 mars 2022, l'arrêté du 28 février 2022 relatif à l'attestation du « savoir-nager » en sécurité (NOR : MENE2129642A) et la note de service de l'éducation nationale du 28 février 2022 (NOR : MENE2129643N). Ce dispositif a pour objectif d'attester de la compétence à nager en sécurité, dans un établissement de bains ou un espace surveillé (piscine, parc aquatique, plan d'eau calme à pente douce). Ainsi, l'attestation de « savoir-nager » permet aux élèves d'accéder à toute activité aquatique ou nautique susceptible d'être programmée dans le cadre des enseignements obligatoires ou d'activités optionnelles en éducation physique et sportive (EPS), ou à l'extérieur de l'école, notamment pour la pratique des activités sportives mentionnées aux articles A. 322-42 et A. 322-64 du code du sport. La circulaire du 28 février 2022 établit dans son annexe 2 que l'élève ne doit pas porter de lunettes pour valider l'obtention de son attestation du savoir nager en sécurité. Toutefois, pour certains élèves, il est très difficile d'ouvrir les yeux sous l'eau et l'impossibilité de mettre des lunettes amoindrit considérablement leur capacité à nager correctement. Cela a pour conséquence de les défavoriser lors de ces tests alors même qu'ils savent très bien nager et sont parfaitement à l'aise dès lors qu'ils portent des lunettes. D'ailleurs, les risques d'infection oculaire parfois irréversibles dus à l'exposition des yeux à l'eau chlorée ont été documentés par plusieurs organismes. Il est aussi à noter qu'en parallèle de l'ASNS, un autre dispositif, intitulé « Pass nautique » existe et permet aussi d'attester de l'aisance d'un enfant dans un milieu aquatique, pour lequel il est autorisé d'utiliser une brassière de sécurité pour le « Pass nautique ». M. le député rappelle à Mme la ministre l'importance d'obtenir cette attestation qui conditionne la possibilité d'accéder à toutes les activités aquatiques ou nautiques dans le cadre scolaire et attire son attention sur les inégalités que ce critère génère pour nombre d'élèves. Il l'interroge sur la volonté du Gouvernement de conserver le critère « sans lunettes » pour l'obtention de l'attestation du « savoir-nager ».
M. Pouria Amirshahi interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur les violences motorisées en milieu urbain. Quelques jours après le mort de M. Paul Varry, cycliste écrasé à mort par un automobiliste à Paris le mardi 15 octobre 2024, des milliers de citoyennes et citoyens se sont rassemblés devant les mairies de France. Cet élan de solidarité et de colère est la marque d'une préoccupation quotidienne à l'égard des violences motorisées. Celles-ci semblent croître à mesure que se développe depuis plus de vingt ans l'indispensable partage de l'espace public en milieu urbain, faisant plus de place aux piétons et aux vélos et plus largement aux mobilités douces. Le refus du partage de cet espace par des personnes violentes a sans doute des causes multiples, auxquelles il convient de s'attaquer : le « culte du tout-bagnole », la transmission de valeurs masculinistes et virilistes par les vendeurs et leurs communicants publicitaires, la faiblesse des taux de suite donnés aux plaintes des victimes, le peu de verbalisation des infractions mettant en danger les personnes qui se déplacent à vélo, l'asymétrie du rapport physique avec un véhicule motorisé, l'absence d'accompagnement et d'éducation à la civilité sur les voies de circulation ou encore des infrastructures encore trop peu adaptées à une pratique du vélo qui ne cesse de s'étendre. La nécessaire responsabilisation des cyclistes à l'égard du respect du code de la route en ville - qui, il faut rappeler, commettent beaucoup moins d'infractions que les automobilistes - ne saurait rendre responsables ces derniers des comportements violents - et parfois criminels - de certains automobilistes, le plus souvent des hommes conduisant des véhicules de gros gabarits. Alors que l'utilisation de mobilités douces pour les trajets du quotidien se développe de plus en plus dans le pays grâce à l'effort des collectivités territoriales, les politiques publiques d'ampleur sur le sujet se font encore attendre. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour lutter concrètement et durablement contre ces violences motorisées dans les communes de France et pour protéger les usagers de la route les plus vulnérables.
Mme Maud Petit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la pénurie croissante d'espaces dédiés aux épreuves de plateau pour le permis moto. En effet, il devient de plus en plus difficile de trouver des terrains adaptés à la réalisation de ces examens, pourtant essentiels à l'obtention de ce permis. Le manque d'infrastructures appropriées, tant dans les grandes agglomérations qu'en périphérie, notamment dans le Val-de-Marne, rend l'organisation de ces formations particulièrement complexe et empêche leur déroulement dans des conditions optimales. Ainsi, dans la circonscription de Mme la députée, plusieurs auto-écoles se voient contraintes d'envisager la fermeture de leur filière moto, faute de terrains disponibles. L'ouverture du compte personnel de formation (CPF) pour la préparation au permis moto a suscité un engouement important. Le flux supplémentaire de clients généré en conséquence a contraint de nombreuses écoles de conduite à engager des investissements considérables en équipements et en personnel, sans bénéficier, jusqu'à présent, des retours sur investissement espérés. La viabilité de ces établissements est désormais gravement menacée. En effet, le déficit d'espaces disponibles, conjugué aux coûts prohibitifs liés à l'acquisition de rares terrains disponibles, fragilise significativement l'activité des écoles de conduite spécialisées dans la formation moto. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'il envisage de prendre pour faciliter l'accès à des infrastructures adaptées à la formation et aux examens du permis moto, garantissant ainsi la pérennité de ces écoles et répondant aux besoins croissants de formation et de mobilité des concitoyens dans les grandes agglomérations.
M. Thierry Sother attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences croissantes auxquelles font face les cyclistes sur les routes de France et les difficultés de cohabitation entre usagers de la route. Aujourd'hui, environ 25 % des Français roulent à vélo au moins une fois par semaine, contre 3 % en 2019. Or si la mortalité totale sur les routes de France diminue, le nombre de cyclistes tués, lui, est globalement en hausse. Il a augmenté de presque 20 % entre 2019 et 2023. Au total, cette année-là, 221 cyclistes ont été tués sur la route en France métropolitaine. Encore tout récemment, le mardi 15 octobre 2024, un jeune homme de 27 ans, Paul Varry, a été tué alors qu'il se déplaçait à vélo dans Paris. Face à cela, plusieurs associations de cyclistes demandent une meilleure prise en compte et un meilleur suivi des plaintes des cyclistes victimes de violence de la part d'automobilistes. Surtout, ils demandent des infrastructures cyclables sécurisées et une adaptation de la formation des automobilistes pour que ces derniers apprennent à partager l'espace avec les cyclistes. Cependant, dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2025, les crédits du programme 207 « Sécurité et éducation routières » diminuent de 23 % par rapport à ceux votés dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2024. Ce sont ainsi 26 millions d'euros de crédits de paiement qui ne seront plus dédiés à accompagner le changement de comportement des conducteurs ou à améliorer la sécurité routière dans les outre-mer, par exemple. Dans le PLF 2024, ces crédits étaient pourtant annoncés en augmentation pour les années 2025 et 2026. Le PLF 2025 prévoit désormais qu'ils diminueront en 2026 et 2027. Par ailleurs, 300 millions d'euros de crédits de paiement qui étaient inscrits dans le programme 203 « Infrastructures et services de transports » de la LFI 2024, principalement pour cofinancer les projets d'infrastructures cyclables des collectivités, ne figurent plus dans le PLF 2025. En conséquence, il lui demande quels sont les orientations et les moyens prévus par le Gouvernement afin de garantir la sécurité des cyclistes sur les routes et favoriser le partage apaisé de la voirie.