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Mme Isabelle Valentin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation financière, particulièrement inquiétante, des petits commerces de centres-villes, et de la nécessité du report des soldes d'été. Depuis l'apparition de l'épidémie de covid-19 en France et de la fermeture des commerces de vente au détail, notamment dans le secteur de l'habillement, de la chaussure et de la décoration, les commerçants sont dans une véritable impasse. Les stocks de marchandises sont rentrés fin février et début mars, aucune vente n'a pu avoir lieu et les fournisseurs attendent les règlements. De nombreux commerçants n'ont pas la trésorerie nécessaire pour régler les factures. Le chiffre d'affaires perdu ne pourra être que partiellement rattrapé. Il devient urgent de préserver l'amont et l'aval des filières. Il faut, dès aujourd'hui, envisager la sortie de crise, préserver l'ensemble des emplois amont et aval, et leur permettre de vendre une proportion raisonnable de leurs stocks avant de proposer des promotions. Si on ne prend pas de mesures fortes, on assistera à un effet domino dans les filières et on verra de très nombreuses fermetures d'usines et de magasins. C'est pourquoi elle lui demande de protéger les petits commerces de centre-ville, déjà lourdement fragilisés, en reportant la période des soldes. Enfin, une régulation des promotions sur internet, lui semble indispensable, afin de mettre un terme à ce qui est vécu aujourd'hui, comme une concurrence déloyale.
M. Romain Grau attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la garde d'enfants des personnels mobilisés contre le covid-19. Dans son allocution du jeudi 12 mars 2020, le Président de la République annonçait la mise en place d'un service de garde pour les enfants des personnes en première ligne, leur permettant de continuer d'aller au travail. Les courriers des rectorats envoyés aux chefs d'établissements mentionnaient les personnels pouvant faire garder leurs enfants dans les établissements scolaires. Les collectivités locales, au premier rang desquelles les communes, ont mobilisé leur personnel pour assurer la garde de ces enfants dans le cadre des activités périscolaires, et notamment durant les week-ends et les mercredi. Cet effort important et cette solidarité des communes en direction des personnels mobilisés contre le covid-19 engagent des frais importants pour ces dernières. Il lui demande comment l'État compte soutenir les communes les plus en difficulté afin de maintenir ce service indispensable dans la guerre contre cette crise sanitaire.
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des chômeurs arrivant en fin de droits à l'issue de la crise du covid-19. En effet, la situation que traverse actuellement le pays et les mesures de confinement mises en place dans le but de lutter contre l'épidémie compliquent particulièrement la recherche d'emploi de nombreux Français. Afin que les citoyens bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) arrivant en fin de droits en mars 2020 ne se retrouvent pas sans ressources, il a été adopté en conseil des ministres du 25 mars 2020 une ordonnance visant à prolonger le versement de l'ARE pour ceux dont les droits arriveraient à échéance durant la période de confinement. Cela dit, le problème reste entier pour les chômeurs qui verront leurs droits arriver à échéance peu de temps après la levée des mesures de confinement, et qui n'auront pas pour autant eu le temps et l'opportunité de pouvoir rechercher activement un emploi durant cette période. Ceux-ci risquent donc de se retrouver dans une situation très précaire, complètement indépendante de leur volonté. Aussi, il lui demande si elle peut lui indiquer quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de prendre en compte la situation des Français bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi arrivant en fin de droit lorsque les mesures de confinement viendront tout juste d'être levées.
M. Francis Vercamer interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de prise en charge par l'État du chômage partiel, dans le cadre de la crise sanitaire du covid-19. De nombreuses entreprises, notamment dans les domaines de la restauration, du bricolage et plus généralement du secteur non alimentaire, se retrouvent dans l'impossibilité de maintenir leur activité. Économiquement, elles vivent une situation difficile, du fait de la chute d'activité et se sont trouvées dans l'impossibilité d'assurer la protection sanitaire des salariés et des clients dès les premiers jours de confinement. En attendant de trouver de nouvelles procédures de fonctionnement qui leur permettent d'assurer leur offre de services tout en respectant l'ensemble des mesures de sécurité, elles demeurent inquiètes des modalités de prise en charge du chômage partiel de leurs salariés. C'est notamment le cas dans le domaine de la restauration, où différentes enseignes se voient refuser par l'État la prise en charge des mesures de chômage partiel en raison de la possibilité de maintenir une activité de vente à emporter, pourtant très théorique dans les faits en raison même du confinement et du temps nécessaire à la réorganisation des process de services aux clients pour répondre de manière optimale aux exigences de sécurité sanitaire en lien avec l'épidémie. A long terme, ces incertitudes pourraient nuire à la pérennité des emplois et de l'activité. Elles demandent alors des mesures supplémentaires, telle que l'extension des modalités de prise en charge par l'État du chômage partiel. De surcroît, quand bien même, l'activité de vente à emporter répondrait aux mesures d'hygiène et de sécurité, une partie du personnel serait encore privé d'activité, celle-ci ne nécessitant pas la mobilisation de l'ensemble de la main d'œuvre. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend prendre des mesures concrètes pour répondre à ces attentes légitimes.
M. Guy Bricout interroge Mme la ministre du travail sur les conditions d'indemnisation de Pôle emploi des demandeurs d'emploi ayant démissionné de leur activité professionnelle avant la décision de confinement pour une promesse d'embauche. Dans ce cadre, M. le député souhaite attirer son attention sur deux personnes du même foyer ayant démissionné en janvier 2020 pour appliquer un préavis qui a pris fin le 24 mars 2020. Leur promesse d'embauches se situe à Bonifacio dans une structure commerciale mais le déplacement leur est impossible et la structure est fermée en raison des applications de confinement pour le covid-19. Dans ce cas précis, aucune indemnisation de Pôle emploi n'est permise alors que la pandémie ne leur permet malheureusement pas de retrouver un emploi dans leur branche dans le mois à venir. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet et savoir si elle entend modifier les conditions d'indemnisation des personnes dans de telles situations particulières.
M. Jean-Paul Dufrègne appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des chômeurs pendant la période de confinement dû à l'épidémie du coronavirus. Dès le mercredi 18 mars 2020, le Gouvernement a décidé de neutraliser la période de confinement pour les chômeurs en fin de droits afin de prolonger leur durée d'indemnisation. Ainsi, les droits de fin mars 2020 ont été reportés à fin avril 2020 et cette manière de procéder sera renouvelée autant de fois qu'il le faudra. Cette mesure a été prise rapidement pour éviter aux chômeurs en fin de droits de subir une perte de revenu alors que la période de confinement n'est pas favorable à une reprise d'activité professionnelle. Toutefois, elle se limite aux chômeurs en fin de droits. Pour les autres, c'est la double peine. Non seulement ils ne peuvent pas optimiser leur recherche d'emploi, mais en plus le décompte des jours d'indemnisation se poursuit comme en temps normal. Les intérimaires et les saisonniers sont également particulièrement pénalisés puisque la plupart des missions auxquelles ils ont habituellement accès sont aujourd'hui bloquées. Partant de ce constat, il lui demande s'il est favorable à un gel du décompte des jours d'indemnisation pour tous les chômeurs pendant toute la durée du confinement.
Mme Valérie Gomez-Bassac interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur solidaire sur les procédures réglementaires liées aux programmes d'actions et de prévention des inondations (PAPI). Le département du Var est particulièrement exposé aux risques naturels d'inondation. Les inondations des années 2010 dans le département du Var sont des phénomènes récurrents de débordement de cours d'eau et de ruissellement urbain intense, d'une fréquence et d'une létalité inhabituelles. En dix ans, de 2010 à 2019, cinquante-quatre personnes ont perdu la vie dans neuf événements météorologiques significatifs survenus dans le département. En France, le risque d'inondation concerne 17,1 millions d'habitants qui sont exposés aux différentes conséquences des inondations par débordement de cours d'eau. En outre, 1,4 million d'habitants exposés au risque de submersion marine. Enfin, plus de 9 millions d'emplois exposés aux débordements de cours d'eau et plus de 850 000 emplois exposés aux submersions marines. Ces derniers mois, le Var et les Alpes-Maritimes ont encore été touchés par de violentes intempéries, qui ont causé des inondations catastrophiques. En effet, plus de 2 000 interventions ont été réalisées, dont 244 hélitreuillages, pour porter secours à de nombreuses familles en détresse. Les PAPI sont sans aucun doute la meilleure réponse à apporter aux risques d'inondation et à la volonté des maires de protéger efficacement les habitants et les biens de leurs communes. Toutefois, les élus locaux souhaiteraient obtenir davantage d'efficacité dans leur action quotidienne. Or la mise en œuvre des travaux prévus dans les PAPI est soumise à des procédures longues, coûteuses et incertaines. Ainsi, elle souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin que les PAPI, qui constituent déjà un élément concret, puissent assurer leurs missions d'outils réglementaires efficaces en réalisant une simplification administrative afin de donner plus de marge de manœuvre aux élus pour qu'ils puissent agir avec rapidité.
M. Didier Quentin appelle l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la suspension des délais d'instruction pour les demandes de permis de construire ou d'aménager, depuis le confinement. Il en résulte qu'aucun permis ne sera délivré sur l'ensemble du territoire avant le 25 juin 2020, selon l'ordonnance du 21 mars 2020. De plus, les permis délivrés, y compris avant la mise en place de l'état d'urgence sanitaire, ne seront purgés de tout recours qu'au 25 octobre 2020. Cela risque de porter un coup d'arrêt brutal à la filière du bâtiment tout entière, déjà mise en situation difficile par la pandémie de covid-19, et alors qu'elle est en pleine réflexion pour trouver des moyens de continuer les chantiers, tout en assurant la sécurité de ses compagnons. C'est pourquoi il lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend prendre pour remédier à une telle situation préjudiciable au secteur du bâtiment.
M. Hervé Saulignac appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'instruction décalée des autorisations d'urbanisme qui met gravement en péril l'ensemble de la filière de la construction, de la promotion et de l'aménagement. Par une ordonnance du 25 mars 2020, prise dans le cadre de la loi d'urgence sanitaire, le Gouvernement a permis de neutraliser les délais d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 12 mars 2020, et ce jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. De fait, les autorisations tacites de l'administration sont supprimées et l'instruction de tout nouveau permis ou déclaration préalable de construire et d'aménager peut être reportée d'un mois après la sortie de crise, soit - si l'état d'urgence dure deux mois - un décalage d'instruction de trois mois. À ce délai, il faut ajouter un délai de recours supplémentaire de deux mois pour tout permis non purgé au 12 mars 2020. Par ailleurs, compte tenu de l'engorgement des administrations provoqué par l'afflux des demandes bloquées pendant ces trois mois, il est à prévoir que la quasi-totalité des autorisations ne seront purgées de tout recours qu'au début de 2021. Si cette ordonnance vise à s'adapter aux contraintes de confinement et à sécuriser les autorisations d'urbanisme en cette période, le Gouvernement envoie un message incohérent à la filière alors qu'il lui est demandé, en même temps, de rouvrir les chantiers de BTP. Ainsi, les fédérations professionnelles concernées, dans un esprit de responsabilité, ont proposé au Gouvernement de travailler conjointement pour organiser l'après crise sanitaire de notre pays : réduction de l'impact calendaire en réduisant les délais de recours ; continuité minimale des instructions dans les collectivités locales en privilégiant la dématérialisation des dossiers ; renforcement des services instructeurs dès la sortie de la crise sanitaire ; prise en compte des demandes de chômage partiel, des dégrèvements d'impôt et des reports de charge ; révision du mode d'attribution du fonds de solidarité pour les indépendants et les artisans. Aussi, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement entend donner suite à ces légitimes demandes et sous quel délai.
M. Bernard Perrut alerte M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période. Permettant de neutraliser les délais d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 12 mars 2020, cette ordonnance instaure un décalage des autorisations d'urbanisme qui inquiète toute la filière de la construction, de la promotion et de l'aménagement. En effet, par cette ordonnance, l'instruction de tout nouveau permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable de lotissement, peut être reportée d'un mois après la sortie de crise, soit pour conséquence, si l'état d'urgence sanitaire dure deux mois, un décalage de l'instruction de 3 mois. Compte tenu de l'engorgement des administrations, il est à prévoir que la quasi-totalité des autorisations, dont les demandes sont en cours ou à venir, ne seront purgées de tout recours qu'au début 2021. Ainsi, toute la maîtrise d'œuvre sera inactive pendant cette période de décalage d'instruction des autorisations d'urbanisme. Si la volonté de sécurisation des autorisations d'urbanisme est compréhensible, il souhaite souligner l'incohérence du message envoyé par le Gouvernement, qui encourage à la réouverture des chantiers, et ce décalage forcé des travaux. C'est pourquoi il souhaite aujourd'hui connaître les mesures d'aménagement calendaire qu'il entend prendre sur cette ordonnance afin d'assurer la continuité de l'étude et de la délivrance des autorisations d'urbanisme pendant la période de confinement.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 prise dans le cadre de l'urgence sanitaire. Parmi les dispositions de celle-ci figure la neutralisation des délais d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 12 mars 2020, et ce jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. De même, cette ordonnance supprime de fait les autorisations tacites de l'administration. Compte tenu de l'engorgement des administrations provoqué par l'afflux des demandes bloquées pendant ces délais, des demandes courantes de pièces complémentaires et de consultation de services extérieurs (ABF, ERP), il est à prévoir que la quasi-totalité des autorisations, dont les demandes en cours ou à venir, ne seront purgées de tout recours que début 2021. Dans ce contexte, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre (modification de l'ordonnance pour réduire ses conséquences sur les délais de recours des tiers, mise en œuvre d'une continuité minimale de l'étude et de la délivrance des autorisations d'urbanisme dans les collectivités territoriales...) pour répondre aux préoccupations des professionnels de la filière de la construction, de l'aménagement, mais également de la chaîne des transactions immobilières, qui mettent en péril le versement des droits de mutation aux départements.
M. Fabrice Brun attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences pour les entreprises du bâtiment du gel des délais d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme. Le Gouvernement, par l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, prise dans le cadre de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, a permis de neutraliser les délais d'instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 12 mars 2020, et ce jusqu'à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire. Cette ordonnance prétend préserver les droits de chacun, s'adapter aux contraintes de confinement et suspendre les conséquences juridiques du silence de l'administration. Elle supprime de fait les autorisations tacites de l'administration. Dans le même temps, il apparaît que nombre de services d'instruction, dans les collectivités locales, sont inactifs depuis le début du confinement. En vertu de cette ordonnance, l'instruction de tout nouveau permis de construire, permis d'aménager, déclaration préalable de lotissement, peut être reportée d'un mois après la sortie de crise, soit, si l'état d'urgence sanitaire dure deux mois, un décalage de l'instruction de trois mois. À ce délai de trois mois, il faut ajouter, toujours en vertu de l'ordonnance précitée, un délai de recours supplémentaire de deux mois pour tous les permis non purgés au 12 mars 2020. Au regard de l'engorgement des administrations provoqué par l'afflux des demandes bloquées pendant ces trois mois, des demandes courantes de pièces complémentaires et de consultation de services extérieurs (ABF, ERP), il est à prévoir que la quasi totalité des autorisations dont les demandes sont en cours ou à venir ne seront purgées de tout recours que début 2021. Il en résulte que toute la maîtrise d'œuvre sera inactive pendant cette période de décalage d'instruction des autorisations d'urbanisme et les études d'exécution seront reportées d'autant. De même, les entreprises de gros œuvre ne pourront démarrer leurs travaux qu'en 2021, au lieu du second semestre 2020 et les entreprises de second œuvre, elles, ne poursuivront ces travaux qu'à partir de l'été 2021, soit dans plus d'un an. Les professionnels du bâtiment ont formulé plusieurs propositions afin d'éviter une année sinistrée pour la filière. Ils suggèrent notamment la suppression du mois ajouté à la durée de l'état d'urgence sanitaire, la réduction des délais de recours des tiers et des recours administratifs, la continuité minimale de l'étude et de la délivrance des autorisations d'urbanisme dans les collectivités locales pendant la période de confinement et l'accélération de la dématérialisation des autorisations d'urbanisme dans les communes de plus de 3 500 habitants. Ces professionnels souhaitent en outre que les services instructeurs soient renforcés à l'issue de la crise sanitaire. Enfin, ils attirent également l'attention des pouvoirs publics sur la nécessité d'homologuer le plus largement possible les demandes de chômage partiel, de dégrèvements d'impôts et de report de charges, ainsi que l'exigence de révision du mode d'attribution du fonds de solidarité pour les indépendants. Il lui demande si le Gouvernement, qui a annoncé vouloir compléter rapidement l'ordonnance précitée, entend donner une suite favorable à ces demandes légitimes.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences que va avoir l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 sur la filière bâtiment pour les six prochains mois. Cette ordonnance adapte, de manière provisoire, les procédures de délivrance, d'exécution et de contrôle des autorisations d'urbanisme, en prévoyant notamment la suspension des délais d'instruction pour les demandes de permis, la suspension du délai dont dispose l'administration pour demander des pièces complémentaires, la suspension des délais de recueil des avis préalables nécessaires à la délivrance de certains permis et la suspension des délais de recours des tiers contre les permis délivrés et affichés. Alors que l'ensemble des acteurs de la filière de la construction se mobilisent afin de trouver des solutions pour poursuivre ou reprendre leurs activités tout en respectant les exigences en matière de protection et de sécurité qu'impose le contexte sanitaire actuel, les dispositions de cette ordonnance marquent un coup fatal à un secteur économique considéré pourtant comme indispensable et stratégique pour limiter les effets économiques de l'épidémie qui frappe le pays. Aucun permis de construire ou d'aménager ne sera délivré sur l'ensemble du territoire avant le 25 juin 2020. Les permis délivrés, y compris ceux l'ayant été avant l'état d'urgence, ne seront quant à eux purgés de recours qu'au 25 octobre 2020. Il lui demande en conséquence de trouver des solutions en matière d'organisation des services pour permettre la poursuite des instructions d'autorisation d'urbanisme et du traitement des recours.
M. Stéphane Viry attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les télévisions locales. Depuis le début de la crise sanitaire, elles ont mis en place des mesures leur permettant d'assurer à la fois leur mission d'information, de cohésion et de prévention de la population, en particulier auprès des plus fragiles, notamment en diffusant les spots du ministère de la santé, mais aussi de préservation de leurs équipes. Pour certaines de ces entreprises, les revenus publicitaires représentent une part très importante de leur chiffre d'affaires. Elles sont à l'issue de la première semaine de confinement pleinement impactées par la baisse immédiate et sans rattrapage possible de leurs revenus publicitaires locaux. Elles craignent un impact dévastateur sur l'équilibre financier déjà très précaire des télévisions locales et la disparition pure et simple de quelques-unes. Cette situation est d'autant plus difficile que de nombreuses télévisions locales maintiennent en activité une bonne partie de leur personnel, notamment leurs rédactions, afin de répondre au besoin vital d'information dans les territoires où elles diffusent. Aussi, il demande si le Gouvernement entend prendre des dispositions à leur égard, notamment afin d'annuler les charges sociales des télévisions locales pendant toute la durée du confinement.
Mme Muriel Ressiguier alerte M. le ministre de la culture sur la suppression de France 4, prévue le 9 août 2020. Chaîne publique du groupe France Télévision, elle est entièrement dédiée à la jeunesse et aux nouvelles générations et sa vocation est d'attirer et de fidéliser les jeunes en mettant en avant des nouveaux talents des scènes actuelles. Ses programmes proposent des contenus culturels et du divertissement de qualité. Elle renforce régulièrement son engagement en faveur de l'innovation et de la création par la mise à l'antenne de nouveaux formats. En 2019, France 4 attirait une part d'audience nationale de 1,6 %, se classant à la 14e position des chaînes française les plus regardées, soit quatre places devant son concurrent direct Gulli. Elle est régulièrement en tête des audiences des chaînes enfants chez les 4-10 ans grâce à la qualité de ses contenus. Plébiscitée par un grand nombre de parents, elle est regardée par 5 millions d'enfants chaque mois. Son succès chez les plus jeunes, qui ne peuvent faire entendre leurs voix, est également indiscutable. Au-delà de l'intérêt avéré suscité par ses contenus, que son audience démontre, la chaîne France 4 confirme son utilité durant la crise sanitaire actuelle. Les établissements scolaires ayant dû fermer, France 4 s'est fortement investie dans l'opération « Nation apprenante » mise en place par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, afin de permettre une continuité pédagogique par le biais d'une programmation adaptée aux programmes scolaires. Le service public assure ici pleinement sa mission d'intérêt général. Le visionnage de la chaîne via la TNT reste largement privilégié. 75 % des visionnages de la chaîne France 4 se font donc devant un écran de télévision selon la Société des auteurs et compositeurs dramatiques. Ainsi, l'arrêt de la programmation de France 4 sur la TNT et le basculement de ses programmes sur des plateformes numériques privera les familles de moments partagés en laissant chacun seul devant son écran avec toutes les conséquences nocives que cela a sur les plus jeunes. De plus, la fracture numérique reste une réalité. De nombreux enfants, dans les zones isolées, et parmi les foyers les plus modestes qui ne peuvent payer un abonnement mensuel à internet, vont être privés de l'accès à une importante partie des programmes jeunesse de France Télévisions. Il est nécessaire que le service public soit présent et continue d'être accessible sur la TNT également car le jeune public a le droit de bénéficier de programmes de qualité sur ce support aussi. Il est important de ne pas laisser la main libre aux chaînes privées qui sont à l'affût pour capter le jeune public avec des programmes dont la qualité laisse à désirer. C'est pourquoi elle lui demande de reconnaître l'utilité publique et la nécessité de poursuivre la diffusion de France 4 sur la TNT en plus de son ouverture sur le Web, afin de maintenir sa mission de service public et d'en garantir l'accès à tous sur tout le territoire, et s'il envisage toujours l'arrêt de la diffusion de France 4 sur la TNT le 9 août 2020.
Mme Sandrine Josso attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'indemnisation des entreprises dans le cadre de l'épidémie de covid-19 au travers du fonds de catastrophe naturelle. La France traverse actuellement une crise sanitaire d'une ampleur inédite. Responsable, le Gouvernement a mis en place un arsenal de mesures de tous ordres afin de déployer rapidement et avec un spectre large des mesures répondant aux attentes et aux besoins des acteurs économiques. L'État finance ou garantit ces mesures nécessaires. En France, selon l'article L. 125-1 alinéa 3 du code des assurances issu de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, « sont considérés comme les effets de catastrophes naturelles (CATNAT) les dommages matériels directs "non assurables" ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises ». À ce titre, les épidémies ne figurent pas comme une cause naturelle, au même titre qu'on pourrait l'entendre d'un phénomène géomorphologique (inondation, séisme, avalanche). Néanmoins, on peut considérer qu'un virus constitue un « agent naturel » et qu'à ce titre la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pourrait être considérée et étendue à ce type d'aléa. La conséquence est directe et elle permettrait d'ouvrir l'indemnisation de l'activité économique par le fonds de catastrophe naturelle. Il convient de mettre les assureurs devant leurs responsabilités. Les assureurs doivent pouvoir participer à l'effort de reconstruction qui suivra la guerre que la France vit actuellement. Face à l'attente d'une telle reconnaissance pour libérer les assureurs de la contrainte juridique qui ne leur permet pas d'utiliser le fonds de catastrophe naturelle, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement envisage pour l'ouverture d'une telle indemnisation, en reconnaissant les épidémies nouvelles comme une catastrophe naturelle, et en reconnaissant l'état de catastrophe naturelle pour l'épidémie de covid-19, complétant ainsi les mesures économiques pour la reconstruction de la France.
M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'indemnisation des entreprises dans le cadre de l'épidémie de covid-19 au travers du fonds de catastrophe naturelle. La France traverse actuellement une crise sanitaire d'une ampleur inédite. Responsable, le Gouvernement a mis en place un arsenal de mesures de tous ordres afin de déployer rapidement et avec un spectre large des mesures répondant aux attentes et aux besoins des acteurs économiques. L'État finance ou garantit ces mesures nécessaires. En France, selon l'article L. 125-1, alinéa 3, du code des assurances issu de la loi 82-600 13 juillet 1982, « ... sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles (CATNAT), les dommages matériels directs « non assurables » ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel, lorsque les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n'ont pu empêcher leur survenance ou n'ont pu être prises... ». À ce titre, les épidémies ne figurent pas comme une cause naturelle au même titre que l'on pourrait l'entendre d'un phénomène géomorphologique (inondation, séisme, avalanche). Néanmoins on peut considérer qu'un virus constitue un « agent naturel » et que, à ce titre, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pourrait être considérée et étendue à ce type d'aléa. La conséquence est directe et elle permettrait d'ouvrir l'indemnisation de l'activité économique par le fonds de catastrophe naturelle. Il convient de mettre les assureurs devant leurs responsabilités. Les assureurs doivent pouvoir participer à l'effort de reconstruction qui suivra la guerre que la France vit actuellement. Face à l'attente d'une telle reconnaissance pour libérer les assureurs de la contrainte juridique qui ne leur permet pas d'utiliser le fonds de catastrophe naturelle, il souhaite connaître les dispositions que le Gouvernement envisage pour l'ouverture d'une telle indemnisation en reconnaissant les épidémies nouvelles comme une catastrophe naturelle, et la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour l'épidémie de covid-19 complétant ainsi les mesures économique pour la reconstruction de la France.
M. Loïc Prud'homme alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les difficultés traversées par de nombreuses entreprises et professions indépendantes et libérales qui ont dû cesser brutalement leurs activités depuis que les mesures de confinement ont été décidées par le Gouvernement le 17 mars 2020. Ces pertes d'exploitation menacent durablement ces entreprises et professionnels, que le fond de solidarité mis en place par l'État ne met pas à l'abri de la faillite. Il est ainsi urgent d'indemniser les pertes d'exploitation subies par les entreprises et de mettre pour cela à contribution les assurances, dont c'est le rôle premier. Ces dernières se sont, avec une rapidité qui interroge, déclarées incompétentes pour indemniser les préjudices liés à une épidémie, arguant que ses conséquences économiques seraient inassurables, tout en oubliant de mentionner qu'elles sont elles même réassurées. La grande majorité des contrats d'assurance souscrits prévoit pourtant des indemnisations pour perte d'exploitation en cas de catastrophe naturelle ; cette catégorie paraît particulièrement adaptée à la crise que la France traverse. En effet, si les modes de propagation du SARS-coV-2 à l'origine de la pandémie de Covid-19 restent encore officiellement à éclaircir, les scientifiques s'accordent à dire que le changement climatique et la destruction de la biodiversité jouent un rôle majeur dans la propagation des épidémies actuelles et à venir. Dans le cas précis du SARS-Cov-2 il est établi que le vecteur originel de ce virus est une espèce animale sauvage. La prédation par les activités humaines des espaces occupés par la vie sauvage, la fonte du pergélisol libérant des maladies oubliées et le réchauffement climatique allongeant la durée des maladies prouvent à tous que la crise sanitaire est aussi écologique. Le classement de l'épidémie actuelle en catastrophe naturelle est donc une évidence au vu des origines et des enjeux de la crise. Ce classement permettrait de sauver des milliers d'entreprises de la faillite et de soulager financièrement l'État en faisant jouer aux assureurs le rôle qui est le leur. Il demande ainsi au Gouvernement pour quelles raisons il refuse de solliciter financièrement les assureurs, au détriment des finances de l'État et pourquoi il a refusé à plusieurs reprises le classement de l'épidémie de covid-19 en catastrophe naturelle. Il lui demande s'il envisage que cette mesure soit prise sans délai, dans l'intérêt général.
Mme Michèle Tabarot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire que subit la France du fait de l'épidémie de covid-19. De nombreuses entreprises sont lourdement frappées. Les aides et mesures de soutien décidées ne suffiront pas à éviter la faillite de certaines d'entre elles, avec les retombées que l'on peut imaginer sur le plan social. Dans ce contexte, doit être envisagée la mobilisation de toutes les ressources, non seulement publiques, mais aussi privées, avec notamment le rôle que doivent jouer les compagnies d'assurance pour compenser les pertes d'exploitation. Or la crise sanitaire que représente une pandémie n'est pas considérée comme une catastrophe naturelle ouvrant droit à couverture. Aussi, elle souhaiterait qu'il puisse lui faire savoir si des démarches ont été entreprises pour que la période que traverse la France soit reconnue comme produisant les mêmes effets qu'une catastrophe naturelle.
M. Jean-Paul Dufrègne attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la nécessité de faire reconnaître l'état de catastrophe sanitaire, comme le demande l'ensemble des syndicats professionnels et fédérations d'entreprises. Un temps pointés du doigt pour leur manque d'engagement dans la crise liée au coronavirus, les assureurs se sont finalement engagés à verser 200 millions d'euros au fonds de solidarité destiné aux entreprises. Ce geste reste très symbolique et largement insuffisant au regard du soutien financier dont ont besoin de nombreuses entreprises et la plupart des indépendants. En effet, aujourd'hui, les assureurs ne couvrent pas les pertes d'exploitation résultant d'une crise sanitaire majeure telle une pandémie. Or, plusieurs études notent que les épidémies d'origine animale comme le covid-19 sont des dangers en croissance, notamment du fait de la perte de biodiversité qui prive d'habitat les animaux sauvages. Cette nouvelle donne doit donc être prise en compte dans les contrats d'assurance. À cette fin, il faut mettre en place un fonds identique à celui des catastrophes naturelles pour apporter une aide rapide en cas d'épidémie de grande ampleur. Ainsi, un état de catastrophe sanitaire permettrait aux entreprises concernées de faire jouer leur assurance perte d'exploitation. Il lui demande quelles sont les dispositions que le Gouvernement compte prendre rapidement pour inviter les assureurs à créer un produit d'assurance permettant de couvrir les risques sanitaires majeurs afin d'indemniser les entreprises contraintes de cesser, ou de réduire, leur activité en cas de pandémie.
M. Jean-Michel Mis attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la nécessité pour les banques et les assurances de prendre des mesures indispensables au soutien de l'économie dans la période de crise sanitaire sans précédent que traverse le pays. En effet, comme le Président de la République l'a rappelé à plusieurs reprises, cette pandémie affecte l'ensemble des Français, ainsi que l'économie. C'est pourquoi le Gouvernement a mis en place, sur l'ensemble du territoire, un panel de mesures vitales en soutien aux Français ainsi qu'aux divers acteurs de l'économie. À toutes les échelles du territoire, par ailleurs, de nombreuses initiatives ont fleuri afin de participer à l'effort national, révélant de nouvelles solidarités dont on peut se féliciter. Toutefois, à ce jour, certains secteurs de l'économie ne semblent pas contribuer à l'effort national à la même hauteur. En effet, force est de constater que de nombreux blocages subsistent dans le domaine de l'assurance et des banques. De nombreux verrous juridiques, issus des dispositions contractuelles des polices d'assurance, subsistent et ne permettent pas aux entreprises d'être indemnisées suite aux préjudices qu'elles subissent comme des pertes de stocks ou d'exploitation consécutives à la fermeture de leurs établissements. Si l'annonce effectuée le lundi 23 mars 2020 par la Fédération française de l'assurance d'apporter une contribution de 200 millions d'euros au fonds de solidarité en faveur des travailleurs indépendants et des TPE est un premier signe positif, il demeure insuffisant. Il se doit d'être appuyé par des mécanismes de soutien beaucoup plus ambitieux, voire peut-être la déclaration de l'état de catastrophe sanitaire, qui pourrait permettre aux entreprises concernées, en complément de l'état de catastrophe naturelle, de faire jouer les assurances perte d'exploitation. En effet, cet apport n'a pas vocation à couvrir les pertes d'exploitation très importantes auxquelles feront face les entreprises et les agriculteurs dans les prochains mois, et notamment l'ensemble des commerces qui ont été fermés suite aux mesures de confinement mises en place. Pour toutes ces raisons, il souhaite donc connaître les mesures que le Gouvernement entend proposer afin de lever ces verrous juridiques. Il souhaite savoir également si le Gouvernement souhaite instaurer un état de catastrophe sanitaire, lequel permettrait de mobiliser les polices d'assurance pour une juste indemnisation et plus de solidarité.
M. Martial Saddier alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes formulées par de nombreux restaurateurs, cafetiers et hôteliers, suite aux difficultés qu'ils rencontrent avec leurs assureurs durant l'épidémie de covid-19. Le pays traverse une crise sanitaire d'une ampleur sans précédent. Pour y faire face, le Gouvernement a pris des mesures drastiques visant à lutter contre la propagation du covid-19 sur l'ensemble du territoire, à protéger les citoyens et à endiguer le plus rapidement possible la pandémie : fermeture des bars, des restaurants, des cafés, des cinémas, des discothèques, de tous les lieux recevant du public non indispensables à la vie du pays et depuis mardi 17 mars 2020 à 12h, un confinement de l'ensemble des Français pour réduire au maximum les déplacements et limiter les contacts. Cette situation affecte l'ensemble des secteurs économiques. De nombreux restaurateurs, cafetiers, hôteliers, entre autres, ont souscrit à une assurance pertes d'exploitation. Ce dispositif leur garantit, après un sinistre grave ayant entraîné une baisse d'activité ou un arrêt total, une compensation des effets de la diminution du chiffre d'affaires. Il permet aussi de faire face aux charges fixes en couvrant les frais généraux permanents (amortissements, impôts et taxes, loyers, rémunération du personnel, intérêts d'emprunt). Alors qu'ils tentent aujourd'hui de recourir à l'assurance pertes d'exploitation dans le cadre de l'épidémie de covid-19, la plupart de ces professionnels se heurtent au silence de leurs assureurs. Pour les aider à faire face à cette situation, le secteur de l'hôtellerie-restauration souhaiterait que puissent être pris en compte dans les contrats d'assurance les effets des catastrophes sanitaires, permettant ainsi aux assureurs de prendre en charge la perte d'exploitation subie par ces professionnels. Cette disposition aurait un réel effet salvateur pour ces professionnels et permettrait ainsi d'atténuer la perte drastique de trésorerie mais aussi le manque de fonds de roulement et par voie de conséquence de limiter les dépôts de bilan. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la contribution des assureurs concernant la crise économique qui frappe durement les professionnels suite à la crise sanitaire du covid-19. En effet, alors que l'économie mondiale et française est mise à rude épreuve, l'activité en France de nombreux professionnels a dû cesser suite aux mesures nécessaires de confinement pour lutter contre la propagation du virus. La généralisation du chômage partiel pour de nombreux salariés a été actée par de nombreuses entreprises concernées par une chute de leur activité et les prévisions de croissance et de la consommation ont été revues à la baisse. Tous ces acteurs économiques impactés par cette crise cotisent chaque année à des assurances afin de se protéger du risque et des catastrophes naturelles. Cependant cette pandémie qui bouleverse l'économie mondiale ne coche pas la case de catastrophe naturelle et n'est donc actuellement pas couverte en France par les assureurs. Alors que, comme le dit le Président de la République, « nous sommes en guerre », il souhaite savoir dans quelle mesure le Gouvernement compte demander aux assureurs de contribuer à l'effort de guerre et venir en aide, du maximum qu'ils peuvent, auprès de leurs assurés dont l'activité économique est menacée et durablement impactée par la crise sanitaire du covid-19.
M. Dominique Potier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des médecins retraités depuis plus de cinq ans. Ces derniers ne sont plus assurés au titre de leur responsabilité civile et professionnelle. Or, dans le contexte actuel de la crise sanitaire, plusieurs d'entre eux souhaitent reprendre une activité bénévole. Sur la seule cinquième circonscription de Meurthe-et-Moselle, cette situation concerne cinq médecins après 24 heures d'appel à la réserve sanitaire. En première expertise, il apparaît que pour garantir une protection personnelle, cette reprise d'activité doit se faire dans le cadre d'une réquisition préfectorale. Compte tenu, d'une part de la tension opérationnelle sur les services préfectoraux, d'autre part de l'urgence à soutenir les soignants de plein exercice dans la période, il l'interroge pour savoir si un autre dispositif assurantiel plus rapide pourrait être mis en œuvre pour garantir la mise en opération immédiate de ces renforts au chevet des patients.
M. Jean-Jacques Gaultier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les tests de sérologie covid-19. Les laboratoires de biologie médicale viennent de mettre en place les nouveaux tests de sérologie covid-19 permettant de détecter les anticorps dirigés contre le coronavirus et de vérifier ainsi l'immunisation des patients. Ces tests sont donc particulièrement importants pour faire le tri des patients et avoir ainsi une stratégie efficace de confinement et plus encore d'évaluer et de préciser la sortie éventuelle du confinement. Or ces tests sérologiques, s'ils s'avèrent coûteux pour les laboratoires, le sont aussi pour les patients, puisque, à ce jour, ils ne sont toujours pas inscrits à la nomenclature des actes de biologie médicale et ne sont donc, de ce fait, pas remboursés aux patients même munis d'une ordonnance. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en ce qui concerne l'inscription de la sérologie covid-19 à la nomenclature des actes de biologie médicale pour permettre ainsi à l'ensemble des patients d'avoir accès à ces tests.
M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la question des téléconsultations opérées par les infirmiers dans le cadre du décret n° 2020-277 du 19 mars 2020, qui autorise temporairement un remboursement dérogatoire des actes de télé-suivi infirmier. La crise sanitaire a rendu nécessaire le recours aux téléconsultations pour les infirmiers qui, jusque-là, n'utilisaient ce moyen qu'en tant qu'accompagnant des patients dans la compréhension et la mise en place des téléconsultations patient-médecin. Toutefois, si ce recours est aujourd'hui valorisé chez les infirmiers dans la prise en charge de patients touchés par l'épidémie de covid-19, la nomenclature de ces actes n'en reste pas moins floue. Le corps d'infirmiers ayant recours à la téléconsultation s'interroge sur les moyens de facturation des télé-actes et sur la nomenclature à appliquer. Ces actes n'entrent plus dans la catégorie des actes d'accompagnement à la téléconsultation. Dans ce contexte difficile où chacun cherche des solutions pour soulager les malades, rendre efficientes leurs prises en charge et maintenir l'activité, il serait souhaitable que le Gouvernement puisse leur transmettre les conditions précises de cette prise en charge. Il lui demande s'il envisage de développer une nomenclature et un mode de facturation spécifique aux téléconsultations dans le cadre de l'épidémie de covid-19.
M. Loïc Prud'homme attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences pour les salariés d'un arrêt longue maladie sur le calcul de leur retraite. Aujourd'hui les arrêts maladie longue durée peuvent influer fortement sur la carrière professionnelle mais aussi sur les droits à la retraite. Les indemnités perçues pendant la durée de l'arrêt maladie ne sont en effet pas comptabilisées dans le salaire annuel moyen permettant de calculer le montant de la pension de retraite et ces trimestres ne sont pas comptabilisés dans le dispositif carrière longue permettant un départ en retraite anticipée. Cela porte évidement préjudice aux personnes ayant subi un accident ou traversé une longue maladie et se retrouvant contraintes, soit à travailler plus longtemps, soit à voir leur pension de retraite diminuée. Il lui demande quelles mesures sont envisagées par le Gouvernement pour que l'arrêt maladie longue durée ne pénalise plus non seulement la carrière mais aussi le droit à la retraite des cotisants.
Mme Catherine Osson interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'ouverture de la possibilité pour les associations de valoriser dans leurs comptes leurs actifs immatériels (bénévolat, impact social, innovation sociale) : cela permettrait à nombre d'associations (telles que les associations de jeunesse ou centres sociaux) de conforter la structure de leurs bilans, et ainsi, grâce à l'effet de levier permis vers d'autres financements (subventions, emprunts) de consolider leur assise financière comptable. Si les associations n'ont pas toujours des ressources financières conséquentes - loin s'en faut malheureusement - elles ont une richesse consistante : les compétences, engagements, disponibilités de leurs bénévoles, qui constituent le potentiel de services rendus par l'association, en fonction de l'utilité sociale de celle-ci. Ces compétences sont constitutives, du point de vue comptable, d'un « actif immatériel » qui est, de fait, à l'origine même de la réussite économique et sociale de l'association en question. Or, si le plan comptable reconnaît comme des actifs « les éléments dont les avantages économiques futurs ou le potentiel de services attendus profiteront à des tiers ou à l'entité conformément à sa mission ou à son objet », aucun référentiel comptable reconnu n'existe, ni aucun travail de reconnaissance des actifs immatériels des associations n'a été mené qui permettrait aux associations de valoriser ces immobilisations incorporelles, et donc pouvoir les intégrer dans leurs biens et leur haut de bilan ! C'est l'une des préconisations du « Rapport sur les stratégies des acteurs associatifs et proposition pour faire évoluer les modèles socio-économiques des associations » qu'a publié KPMG. Il y a, dans cette proposition, une piste féconde pour consolider les finances, et donc l'existence et la pérennité des associations, si fondamentales pour la vie quotidienne des communes. Voilà pourquoi elle lui demande si le Gouvernement partage cette perspective, et s'il peut envisager de saisir rapidement les représentants du secteur associatif et sans doute l'Autorité des normes comptables, pour construire très vite un référentiel comptable qui permettrait à nombre d'associations de mieux prendre en compte l'apport social et humain de tout le bénévolat qui les anime : car, il ne faut pas l'oublier, les bénévoles sont le vrai patrimoine des associations, lesquelles sont un patrimoine essentiel de la vie collective des Français.
Mme Catherine Osson appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la nécessité de structurer et organiser des moyens publics pour renforcer la formation des bénévoles des associations. En effet, dans le tissu associatif, il y a du dévouement, de l'engagement, du militantisme social et humain considérable, mais ces compétences du cœur, consubstantielles de l'engagement associatif, nécessaires, ne sont pas toujours suffisantes pour parvenir à une gestion optimale de l'association. Quand il s'agit d'un budget consistant, d'une association qui emploie des salariés, quand une large part des ressources provient des politiques contractuelles d'État ou territorialisées, gérer une association devient une tâche lourde et complexe : les bénévoles exerçant des fonctions dirigeantes ont de réelles responsabilités juridiques, financières, sociales et civiles, et endossent des fonctions qui leur font mettre en œuvre une technicité et des compétences précises. En termes de responsabilité, individuelle ou collective, les enjeux sont importants. Aussi, sans aller jusqu'à la professionnalisation des bénévoles (ce qui serait antinomique même de l'idée d'association et de l'engagement bénévole), dans cette période où l'existence et le développement du tissu associatif est un enjeu politique majeur pour les quartiers et les villes de demain, ne serait-il pas opportun de lancer un grand programme d'accès des bénévoles à des formations ? Cela faciliterait et donc conforterait leur action, et constituerait une juste reconnaissance des pouvoirs publics pour ces femmes et hommes dévoués. Ainsi, le « Compte-engagement citoyen » (créé dans le compte personnel d'activité pour recenser les activités et valoriser les compétences acquises dans le bénévolat) pourrait-il être un outil pour mobiliser des financements publics dédiés à la formation des bénévoles. C'est l'une des préconisations du « Rapport sur les stratégies des acteurs associatifs et proposition pour faire évoluer les modèles socio-économiques des associations » qu'a publié KPMG. Elle demande au Gouvernement s'il peut porter un tel projet, qui pourrait consister à organiser une mobilisation cohérente des financements de l'État, des régions et des organismes financeurs de formation (tels les OPCA, organismes paritaires collecteurs agréés) pour la mise en place d'ingénierie de la formation et surtout de formations prioritaires, et adaptées aux besoins des bénévoles associatifs. Beaucoup de ces bénévoles sont remarquables dans leur engagement, mais mieux formés et plus soutenus ils auront davantage de force pour faire durer leur engagement.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de M. le ministre de la culture sur la déstabilisation du secteur culturel. En temps de crise également, la culture demeure une respiration vitale, comme le montre le foisonnement créatif qui surgit malgré les contraintes. Mais cette crise est violente pour le monde de la culture. Monsieur le député sollicite la création d'un fonds de soutien au secteur culturel et d'un fonds d'indemnisation des salariés du secteur culturel dont les situations ne seront pas couvertes par les mesures prises. Pour les intermittents, il convient d'aller au-delà des mesures annoncées et de baisser le quota d'heures nécessaires pour toucher les indemnités et de geler la période s'étalant des premières annulations de spectacles jusqu'à la reprise totale des activités culturelles. Enfin, le Gouvernement doit s'assurer que les structures conventionnées vont honorer dans les meilleures conditions les contrats passés avec les acteurs culturels empêchés de se produire, pour leur permettre de préparer l'avenir en s'appuyant sur le travail de création engagé. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
M. Patrick Hetzel interroge M. le Premier ministre sur l'accès aux documents historiques. En effet, le Secrétariat général de la défense nationale considère que tous les documents classifiés, même ceux créés il y a plus de cinquante ans, doivent désormais être formellement déclassifiés avant de pouvoir être communiqués au public. Jusqu'à présent, les historiens pouvaient travailler sur des documents classifiés qui sont communicables après la limite de 50 ans. De fait, le Service historique de la défense, basé à Vincennes, a tout simplement gelé l'accès à des documents essentiels aux recherches sur la Seconde Guerre mondiale, la guerre d'Indochine ou encore la guerre d'Algérie pour ne citer que ces trois exemples très évocateurs. Il souhaite savoir comment le Gouvernement peut justifier un tel revirement dans les pratiques, car cela est évidemment très préjudiciable pour les travaux de recherche des historiens. Par ailleurs, il aimerait savoir ce que le Gouvernement compte faire afin de permettre aux chercheurs et aux historiens de pouvoir effectuer leurs légitimes et indispensables travaux de recherche historique.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la fermeture au public des parcs zoologiques et des cirques itinérants suite aux mesures de confinement dans le cadre de la lutte contre le virus covid-19. Or les recettes des billets d'entrées sont, dans la majorité des cas, les seules sources de revenus pour l'entretien des animaux captifs. Après moins d'une semaine de confinement, des appels à l'aide ont déjà émergé sur les réseaux sociaux et dans les média. Des cagnottes et appels aux dons ont été lancés pour subvenir aux besoins alimentaires et aux soins vétérinaires des animaux. De plus, certains cirques sont actuellement confinés sur des parkings de supermarchés, et non dans leurs quartiers d'hivernage comme cela est spécifié dans l'arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants. Elle souhaite donc connaître les mesures mises en place par le Gouvernement pour venir en aide aux animaux et exploitants qui pourraient être touchés.
M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le champ d'application du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19. En effet, ce décret dispose que « toute personne peut effectuer des déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, activités liées [...] aux besoins des animaux de compagnie. » De plus, les personnes justifiant d'une activité professionnelle ne pouvant être exercée par télétravail peuvent se rendre sur leur lieu de travail. La question se pose donc de savoir si les bénévoles d'associations, plus particulièrement de protection animale, peuvent poursuivre leurs activités, de manière occasionnelle, notamment le nourrissage des animaux errants et vulnérables. Il l'interroge donc afin de préciser le champ d'application de ce décret, afin de savoir si ces bénévoles peuvent poursuivre leur activité, comme c'est notamment le cas dans d'autres pays qui ont mis en place des mesures de confinement similaires à celles en vigueur en France.
Mme Florence Granjus alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les échouages des dauphins sur la côte ouest du pays. Dans le monde entier, on assiste, impuissant, aux échouages massifs de dauphins. Il est observé depuis trois ans une mortalité importante dans le golfe de Gascogne. Les chiffres sont effrayants : les scientifiques de l'observatoire Pelagis, rattaché à l'université de la Rochelle-CNRS, estiment à plus de 10 000 le nombre de dauphins morts, gisant sur les côtes françaises. À l'ouest, la Vendée, la Charente-Maritime et la Gironde seraient les départements les plus concernés et on enregistrerait trois fois plus d'échouages qu'en 2017. La plupart de ces échouages sont causés par des accidents dus à la pêche, blessant et asphyxiant ces cétacés de manière grave. Il s'agit d'un triste record français que l'on peut et doit éviter. D'après l'association de protection des océans Sea Shepherd France, le dispositif équipant les chalutiers pélagiques de répulsifs sonores appelés « pingers », permettant d'éloigner les dauphins, est insuffisant : des centaines de bateaux non concernés par ce dispositif peuvent « tirer chacun 100 km de filet par jour ». L'association a également dénoncé les conséquences qui font que la France est le pays dont le taux de mortalité des dauphins est le plus important d'Europe et au niveau mondial. Le Gouvernement a bien estimé l'ampleur de la situation en élaborant un plan d'action pour protéger ces mammifères perturbés par les activités de pêche. L'impact environnemental et sur le bien-être de la biodiversité marine est conséquent. Cet impact s'affirme sur les côtes, qui ressembleront bientôt à un cimetière de dauphins si l'on n'agit pas rapidement pour réduire, voire arrêter, les échouages de ces cétacés. L'inquiétude monte envers la pratique de la pêche accidentelle près des côtes ouest françaises. La situation était déjà marquante l'hiver 2019 sur la côte Atlantique, les échouages augmentant d'année en année alors que la France prône la préservation de la biodiversité, que ce soit à l'échelle locale ou européenne. Elle lui demande de bien vouloir préciser quelles sont les actions menées par le Gouvernement pour protéger les dauphins et marsouins des pêches accidentelles ou autres pratiques causant cette mortalité sur les plages du littoral.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'abandon d'animaux de compagnie. Si les chiffres d'abandon restent stables d'après la SPA, les refuges sont quasiment remplis car les adoptions sont impossibles en cette période de confinement. Afin de désengorger les fourrières, il souhaite savoir si le ministère compte autoriser les déplacements vers ce type d'installation afin que des familles puissent accueillir les animaux, après un choix sur photo, sur internet. Enfin, il souhaite savoir si la politique de stérilisation des chats errants afin d'éviter leur prolifération est toujours possible.
M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'ouverture du statut de « pupille de la Nation » aux enfants des personnels de toutes catégories, civils et militaires, morts à la suite directe de leur engagement contre le covid-19. Cette qualité de pupille de la Nation a été instaurée initialement par la loi du 27 juillet 1917. Elle était destinée à l'origine aux enfants « orphelins de guerre » adoptés par la Nation. D'abord destinée aux enfants de militaires par cette loi, cette reconnaissance a, par différentes mesures législatives ultérieures, été étendue aux enfants de gendarmes, de fonctionnaires des services actifs de la police nationale, et à ceux de l'administration pénitentiaire et des douanes. Tout dernièrement, elle a été élargie, par une proposition de loi votée en première lecture à l'Assemblée nationale en décembre 2019, aux orphelins des sauveteurs en mer décédés en mission. L'actuelle crise sanitaire que connaît le pays avec l'épidémie de coronavirus est d'une ampleur sans précédent, exceptionnelle à l'époque contemporaine. Elle touche l'ensemble des citoyens, chacune et chacun. Les victimes sont déjà très nombreuses. Elle met en première ligne de nombreuses personnes, des soignants bien sûr, mais aussi des personnels de toutes catégories, de tous statuts, civils ou militaires. Tous luttent, avec acharnement, abnégation, contre la pandémie du covid-19, au profit de leurs concitoyens. Certains le font même au péril de leur vie. Malheureusement, plusieurs décès sont déjà à déplorer. Tous méritent évidemment l'entière reconnaissance de la Nation. Celle-ci peut s'exprimer de différentes façons. Mais elle ne saurait être que symbolique ! Elle doit aussi se traduire concrètement, sans ambiguïté. Elle doit permettre, notamment, la protection de la famille de celui qui a perdu sa vie au profit d'autres. L'État doit ainsi, entre autres, garantir à toutes ces personnes que l'avenir de leurs enfants sera assuré d'un point de vue matériel. L'extension du statut de « pupille de la Nation » aux enfants de soignants, de personnels de toutes catégories, de tous statuts, civils ou militaires, décédés à la suite directe de leur engagement dans la lutte contre le covid-19, permettrait de reconnaître la dette de la France à l'égard de ces personnes particulièrement méritantes et de leurs ayants droit. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernent envisage d'ouvrir ce statut aux enfants des personnels décédés dans la lutte contre le covid-19 et, si oui, à quelle échéance.
Mme Virginie Duby-Muller alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation critique que traversent les filières fromagères sous signes officiels de qualité face à la crise sanitaire du covid-19. En Haute-Savoie, la filière IGP est particulièrement touchée par les conséquences de la crise sanitaire, qui a provoqué, suivant les opérateurs, de 50 à 80 % des baisses de commande depuis la mi-mars 2020, notamment sur les marchés de la Tomme de Savoie et de la Raclette de Savoie. Ils attendent aujourd'hui en urgence des réponses concrètes. Ils ont notamment besoin d'aides urgentes au stockage des fromages, à l'écoulement des surplus vers les marchés secondaires et à la régulation des volumes de lait. Ils appellent à favoriser les dons plutôt que les destructions, en augmentant les plafonds pour les dons de fromages et de lait. Ils souhaitent aussi la compensation des pertes de valorisation AOP-IGP des producteurs de lait sur du lait réorienté. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur ces propositions.
M. Dominique Potier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'économie agricole en temps de crise sanitaire. Alors que les sociétés redécouvrent le prix de la sécurité alimentaire et la place de l'agriculture dans les grands équilibres écologiques et humains, de nombreux exploitants agricoles et acteurs de la chaîne alimentaire alertent sur les conséquences de la crise sanitaire du covid-19 sur l'économie de leur filière : la fragilisation d'un seul segment, comme la logistique ou le conditionnement, peut à tout moment remettre en cause la chaîne agroalimentaire dans son ensemble ; la dépendance excessive à des produits ou des processus liés aux échanges internationaux peut provoquer une rupture dans la chaîne alimentaire, lorsque ces mêmes échanges sont remis en cause par la crise survenue dans un pays tiers ou la fermeture des frontières ; la pénurie de main-d'œuvre risque d'entraîner une fermeture partielle ou totale de secteurs stratégiques, comme les abattoirs ou les laiteries, faute de pouvoir prendre en compte de façon rigoureuse la sécurité sanitaire des salariés concernés ; la tension sur certains produits alimentaires de première nécessité et le quasi-monopole de quelques centrales d'achat sur la distribution de ceux-ci peuvent limiter la capacité du réseau commercial, pourtant diversifié, à couvrir en proximité une partie du territoire français déjà fortement handicapée par la suspension des marchés de plein air. Face à ces constats, il lui demande quels sont les moyens mobilisés par l'État pour accompagner les agriculteurs et les transformateurs dans la préservation des outils de travail indispensables à la continuité des capacités de production et de transformation des territoires. Il lui demande également quelles nouvelles régulations commerciales au niveau international et national il envisage afin d'assurer, dans la durée, la solidité et la résilience de la sécurité alimentaire de la France et un accès équilibré à la nourriture par l'ensemble des Français dans des situations de crise.
M. Nicolas Forissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures d'autorisation relatives à la vente de plants de fleurs. En l'espèce, la vente de plants de fleurs au grand public n'est autorisée que dans les seules jardineries qui possèdent un rayon d'alimentation animale ou humaine. En revanche, la vente de plants de fleurs à des professionnels - entreprises ou collectivités territoriales - est autorisée, sous réserve du respect des consignes sanitaires. Cependant, pourquoi ne pas accorder les mêmes autorisations de vente concernant les plants de légumes et de fruits, pour les plants de fleurs ? Cela permettrait de sauver un secteur agricole qui réalise 80 % de son chiffre d'affaires de mars à juin. Il faut rapidement retrouver une cohérence afin de préserver tout à la fois la sécurité de tous et l'activité des producteurs locaux. Il demande quelles seront les mesures prises pour harmoniser les autorisations en matière de vente de plants de fleurs, légumes et fruits.
M. Jean-Marie Sermier interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les procédés autorisés aux vignerons pour éviter le dépôt de cristaux de tartre au fond des bouteilles. Le dépôt de cristaux de tartre est naturel et sans conséquence pour la qualité du vin. Néanmoins, il déplait aux consommateurs et empêche l'export dans de nombreux pays. C'est pourquoi les vignerons s'attachent à le faire disparaître, par la chimie (ajout d'additifs d'origine naturelle, mais industrialisés), par un traitement consistant à maintenir le vin à basse température, ou par la stabilisation éco-sélective. Ce dernier procédé consiste à faire glisser doucement le vin le long de membres alimentaires où un faible champ électrique capte les ions et les extraits du vin, empêchant définitivement la formation de cristaux de tartre. Or, la règlementation européenne empêche d'y recourir pour les vins bios. Cette interdiction est surprenante car la technique utilisée est écoresponsable, avec une utilisation d'eau minimale et une consommation électrique faible. C'est pourquoi il demande au Gouvernement sa position sur ce dossier et, le cas échéant, s'il s'engage à défendre l'utilisation de la stabilisation éco-sélective auprès des instances européennes.
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la perte subie par les horticulteurs. Alors que cette période de l'année représente de 50 à 90 % de leur chiffre d'affaires annuel, la fermeture de ces entreprises engendre des difficultés financières, allant jusqu'à mettre en péril leur survie. D'après les témoignages qu'il a pu obtenir, six mois de travail sont jetés. Afin d'anticiper l'avenir et la réouverture, les gérants continuent la production pour les mois à venir, avec l'inquiétude de devoir faire subir le même sort à leur future production. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures prises en faveur du secteur horticole.
Mme Josiane Corneloup attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les difficultés que traversent les agriculteurs durant les mesures de confinement. L'agriculture va être fortement impactée dans les semaines à venir par les conséquences de l'épidémie de coronavirus. Les conséquences se font sentir de façon variable au niveau des exploitations elles-mêmes dans leur activité au quotidien. Il est important que l'agriculture et la viticulture, en particulier, de Saône-et-Loire puissent bénéficier pleinement de tous les dispositifs d'accompagnement annoncés par le Gouvernement, à savoir l'aide de 1 500 euros accordée par le fonds de soutien, le soutien porté par BPI France et les mesures sociales et fiscales. Il est primordial que ces dispositifs se mettent en place rapidement, certaines filières étant d'ores et déjà très touchées. C'est notamment le cas des viticulteurs et producteurs en vente directe qui ne peuvent plus accueillir de clients ou en nombre très réduit, ni participer à des salons et qui voient la fréquentation des marchés se réduire. En parallèle aux mesures mises en place par le Gouvernement, la Commission européenne autorise les États membres à reporter la date limite de dépôt des déclarations pour l'octroi des aides de la PAC du 15 mai au 15 juin. Cette décision européenne est une première étape qui soulage la filière agricole. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir confirmer ce report des déclarations de la PAC 2020. Ce report de demandes d'aides, qui constituent une part importante du revenu de chaque exploitation, permettra à chaque agriculteur d'être plus serein dans les semaines à venir et de pouvoir ainsi contribuer pleinement aux efforts que l'agriculture mais aussi chacune et chacun seront amenés à faire dans les semaines qui viennent. Elle lui propose également de mettre en place une cellule de suivi de l'agriculture dans chaque département. Ces cellules pourraient se réunir en visioconférence avec les représentants du préfet, de la DDT, de la DDPP et ceux de la profession. Cela permettrait de suivre en temps réel la mise en place des mesures covid-19 pour les agriculteurs et les viticulteurs ainsi que les projets de développement et d'installation. Elle souhaiterait donc connaître son avis sur ces questions.
M. Didier Le Gac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les fortes répercussions de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 sur la filière laitière et ses industries de transformation. Dans un contexte national perturbé par la pandémie de covid-19, un ralentissement des sites de fabrication est observé. Les difficultés engendrées en termes de gestion du personnel et d'absentéisme, aggravées par les difficultés à disposer du matériel de protection nécessaire, perturbent l'activité des industries laitières. La baisse de la consommation (du fait de la fermeture des commerces de restauration, des cantines, des difficultés de certaines entreprises de transformation) intervient au moment du pic de production du printemps, ce qui provoque un « effet de ciseaux » sur le marché du lait. Avec l'épidémie de coronavirus, les cours mondiaux de la poudre de lait sont brusquement repartis à la baisse. Dans ces conditions, plusieurs laiteries ont d'ores et déjà demandé à leurs éleveurs de ralentir la production. Face à cette menace de l'engorgement du marché et un effondrement du prix du lait ainsi qu'une situation qui pourrait se prolonger, il apparaît essentiel d'éviter la surproduction. Ceci est d'autant plus justifié que les prix sont encore loin de couvrir les coûts de production. M. le député rappelle que le projet d'un programme de responsabilisation des marchés, instrument de gestion de crise à destination du secteur laitier européen, a été retenu dans les négociations de la future politique agricole commune (PAC). Le programme de responsabilisation des marchés (PRM) est à visée temporaire, puisqu'il a vocation à être appliqué simplement lorsque le marché du lait est menacé de déséquilibre. Ce programme permet, d'une part, d'éviter une chute des prix versés aux producteurs de lait et, d'autre part, de surmonter rapidement la crise par l'engagement de moyens publics minimes. M. le député a bien noté les récents propos de M. le ministre au sujet de l'agriculture, qui reste un secteur prioritaire à accompagner en cette période de crise. Au-delà du fait que la Bretagne est la première région française pour la production de lait, M. le député tient à rappeler que le lait est le troisième poste de la balance commerciale française de l'agriculture, avec 7 milliards d'euros exportés en 2018, et que l'industrie laitière totalise un chiffre d'affaires annuel de 30 milliards d'euros environ. Pour que le prix du lait reste rémunérateur, et pour que les jeunes aient envie de s'installer, il semble opportun de disposer d'un outil de régulation du marché. Afin qu'un signal ferme et fort puisse être envoyé aux acteurs du marché, il souhaiterait savoir de quelle manière le Gouvernement envisage d'intervenir en faveur de la création d'un tel outil européen pour réguler le marché du lait.
Mme Barbara Bessot Ballot alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation des filières sous appellation d'origine protégée (AOP), particulièrement fragilisées par la crise du covid-19. Avec le coronavirus, les consommateurs se tournent majoritairement vers des produits de première nécessité. Ce changement brutal de mode de consommation impacte directement les entreprises et producteurs qui, en capacité de produire, ne peuvent plus écouler leurs produits, faute de débouchés commerciaux. Aussi, après la fermeture de la restauration hors domicile le 15 mars 2020, les grandes surfaces ont aussi fortement réduit, voire-même fermé les rayons à la coupe (par manque de personnel ou par mesures d'hygiène). L'annonce de la réouverture d'un quart des marchés est une bonne nouvelle pour les filières AOP, notamment pour les producteurs de fromages AOP et les producteurs fermiers. En effet, les commerces spécialisés et les commerces de proximité (dont les marchés) ont une place centrale pour l'achat de produits sous signe de qualité. Toutefois, les acteurs du secteur, notamment le Conseil national des appellations d'origine laitières (CNAOL) et les Fromagers de France, restent inquiets : il convient en effet de signaler qu'à la fin du mois de mars 2020, toutes les AOP et IGP sont fragilisées, avec des baisses en moyenne de 60 % des commandes en AOP et IGP. Les produits AOP, notamment les AOP laitières, font partie intégrante du patrimoine national. Avec leurs spécificités, leurs valeurs et leurs savoir-faire reconnus, ces produits, fabriqués par des opérateurs qui font vivre les territoires, contribuent au rayonnement de l'excellence agricole française, en France et dans le monde. Mais aujourd'hui, ces filières sont particulièrement menacées. Ainsi, face à cette crise sanitaire et économique exceptionnelle, elle l'interroge sur les mesures de soutien envisagées afin d'accompagner et répondre aux difficultés et aux spécificités rencontrées par les acteurs du secteur, notamment concernant leurs stocks, l'écoulement des surplus et la régulation des volumes.
Mme Valérie Lacroute alerte Mme la ministre du travail sur la simplification administrative nécessaire en période de catastrophe sanitaire. La France n'a pas attendu la propagation du virus covid-19 pour développer une certaine expertise en matière de lourdeur administrative. C'est même à se demander quel remède pourra réellement combattre ce virus qui empêche le choc de simplification tant attendu. Preuve en est, face à l'urgence de la situation, le Gouvernement maintient son haut niveau d'exigence envers les Français. Les secteurs d'activités éligibles au chômage partiel doivent justifier salarié par salarié des raisons pour lesquelles ce dispositif est applicable. Les professionnels du secteur des transporteurs routiers l'ont alertée à ce sujet. Il leur est également demandé de joindre les lettres par lesquelles les clients confirment leur baisse d'activité. Les exigences administratives sont telles que les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) sont surchargées. Elles ne sont ni joignables ni capables de traiter les demandes en ligne quand les sites dédiés le permettent. Elle lui demande solennellement si, afin de faciliter les démarches administratives pour toutes les entreprises qui ont recours au chômage partiel, elle envisage d'instaurer une procédure unique par entreprise.
M. José Evrard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'organisation du ministère de la santé. La pandémie du covid-19 démontre que le système de santé français, bien qu'étant quasiment le plus onéreux au monde, est inefficace. Il ne protège pas les Français d'épidémies létales. L'organisation de la santé publique est donc à remanier fondamentalement. Si la qualité des soins dérive, comme le soulignent les organisations de soignants depuis des années, une écrasante majorité de la population salue l'abnégation des personnels dans la lutte pour sauver ceux atteints par le coronavirus. Cette même majorité plébiscite l'équipe de l'IHU de Marseille et le médecin à sa tête pour son engagement et son traitement de la maladie. Quand une armée possède de tels combattants, nul doute quant à sa victoire. Cependant, au moment où commence la pandémie, un grand nombre de soignants, en grève, réclamaient des moyens financiers supplémentaires et l'arrêt de la casse de l'hôpital public depuis plusieurs mois. Malgré un budget augmenté et renouvelé, les hôpitaux restent fortement endettés, les personnels sous-payés. « Où passe l'argent ? » se demande tout un chacun. Question qui pourrait se poser d'ailleurs pour tous les programmes ou missions publics. À l'examen, la pandémie conduit à constater que, proche de la tête de l'armée volontaire de soignants, voire en son sein, il se trouve des personnes et des organismes plus soucieux de leur avenir que de celui de la Nation et de la guérison de ses membres atteints. Il se trouve des personnes et des organismes œuvrant pour assurer le monopole des traitements du covid-19 à des laboratoires pour lesquels ils travaillent ou ont travaillé. Les agences régionales de santé constituent le pivot de l'action publique de santé. Le but de leur création fut « de mieux répondre aux besoins de la population et d'accroître l'efficacité du système » ; elles ont particulièrement failli à la tâche. En dix ans, elles ont, pour le moins, prouvée de leur totale incompétence. La première mesure qui donnerait de la crédibilité à une réforme éventuelle du système de santé actuel serait de dissoudre ces agences. Dans le même temps, il pourrait être judicieux de donner l'autonomie de gestion aux hôpitaux publics avec comme seule obligation la direction de ceux-ci par le personnel médical et soignant. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux de dissoudre les agences régionales de santé et de donner aux hôpitaux l'autonomie de leur gestion.
M. Pierre Dharréville attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'annulation de commissions administratives sur les droits des justiciables. Pour pouvoir user valablement de leur permis de conduire, certaines personnes sont dans l'obligation d'obtenir un avis médical favorable de la commission siégeant à cet effet. Or, il s'avère que nombre de commissions médicales, si ce n'est toutes ont arrêté leurs activités. De ce fait, nombre de personnes vont voir la validité de leur permis arriver à échéance sans possibilité de renouvellement. M. le député souhaiterait connaître son avis sur cette situation ainsi que ses intentions. Dans ce contexte, la prorogation automatique des autorisations le temps d'un retour à la normale pourrait être envisagée comme elle l'a été en d'autres domaines administratifs. D'autre part, cette situation a pour effet que les personnes tenues de produire des analyses médicales coûteuses devant ladite commission, lesquelles ont une durée de validité limitée, pourraient être amenées à devoir réitérer leur démarche, multipliant ainsi leurs frais. À moins que le moment venu, les analyses seront examinées pour ce qu'elles disaient au moment de l'échéance initiale. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend prendre en compte cette situation, dans un moment de crise où chacun est fragilisé. Enfin, il souhaiterait connaître les dispositifs prévus pour répondre aux demandes des personnes concernées.
M. Christophe Naegelen interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du covid-19 comme maladie professionnelle pour les soignants. Les personnels médicaux, paramédicaux et agents de service sont en première ligne de la lutte contre l'épidémie de covid-19 qui sévit actuellement ; ils sont déjà des centaines touchés par le virus. Plusieurs médecins sont malheureusement déjà morts des suites de leur infection. M. le ministre a assuré que les soignants malades du covid-19 bénéficieront « systématiquement et automatiquement » d'une reconnaissance de maladie professionnelle. En cas de décès, cette reconnaissance entraîne le bénéfice de 40 % du salaire du défunt pour l'ayant droit conjoint survivant, 25 % du salaire pour l'enfant du défunt et 10 % pour l'ascendant du défunt. De plus, les ayants droit peuvent alors obtenir de la CPAM le remboursement des frais funéraires et des frais de transport de corps, dans la limite d'un vingt-quatrième du plafond annuel de la Sécurité sociale : 1 714,00 euros. Le ministre a indiqué que cette reconnaissance était bien « la moindre des choses ». Toutefois, à circonstances exceptionnelles, mesures exceptionnelles. Au vu du contexte sanitaire et du nombre de victimes, il conviendrait d'augmenter de manière substantielle les montants des subsides auxquels ont droit les familles endeuillées des soignants qui ont sauvé la vie des autres au péril de la leur. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage, d'une part d'augmenter la rente en cas de décès pour les ayants droit ne disposant d'aucune autre ressource dans le foyer, d'autre part de rehausser le plafond des frais funéraires. En signe de reconnaissance du lourd tribut payé par les personnels soignants durant cette crise sanitaire inédite, ces mesures seraient davantage à la hauteur du service rendu à la population. Il souhaite connaître son avis sur ce sujet.
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance du covid-19 comme maladie professionnelle. Depuis le début de l'épidémie du covid-19, les soignants sont en première ligne et œuvrent quotidiennement afin de sauver des vies. La Nation reconnaît d'ailleurs unanimement leur investissement et leur abnégation. Cet engagement quotidien n'est pourtant pas sans conséquence. De nombreux professionnels de santé ont contracté le virus et certains sont même décédés. Le lien de causalité entre l'exercice de ces professions et le développement du virus ne fait aucun doute. Au regard de cette situation, M. le ministre a affirmé, le 23 mars 2020, que « le coronavirus sera systématiquement et automatiquement reconnu comme une maladie professionnelle » en ce qui concerne les soignants. A ce jour, le covid-19 ne figure pas au nombre des maladies professionnelles. Afin d'être reconnue comme telle, il convient, en l'état du droit positif, d'apporter la preuve que la maladie est directement causée par le travail. Toutefois au regard de la situation inédite que traverse la France, ne serait-il pas judicieux d'inverser la charge de la preuve afin qu'il soit considéré que les malades du covid-19 qui, du fait de leur activité professionnelle, ont été potentiellement en contact avec un nombre importants de personnes porteuses du virus accèdent ipso facto à la reconnaissance de maladie professionnelle. Aussi, ne serait-il pas opportun d'étendre ce dispositif à l'ensemble des personnels de santé. De même, ne pourrait-on pas inclure d'autres personnes dont l'activité professionnelle implique, par nature, des contacts nombreux avec un nombre important de personnes potentiellement porteuses du covid-19 ? C'est particulièrement le cas des personnes de services à domicile, des assistantes maternelles, des hôtesses d'accueil, des éducateurs de jeunes enfants, des militaires, des policiers, des gendarmes, des pompiers, des facteurs, des personnels de la logistique agroalimentaire, des personnels des grandes surface et épiceries, des personnels des pompes funèbres, des chauffeurs de taxi. Dans ce contexte, il lui demande quelles sont les mesures qu'il envisage de prendre afin que l'ensemble de ces professionnels bénéficient de la reconnaissance de maladie professionnelle dans le cas où ils contracteraient le covid-19.
M. Bruno Fuchs alerte M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur les modalités d'attributions des certificats qualité de l'air pour les véhicules. La seule prise en compte de la date de première mise en circulation du véhicule semble aller à l'encontre de la priorité écologique fixée par le Gouvernement. Sachant que les moteurs récents permettent l'emploi de carburants issus de sources renouvelables, un véhicule récent dont les rejets en termes de gaz à effet de serre sont importants sera autorisé à circuler lors des pics de pollution alors qu'un autre plus sobre mais plus ancien en sera dans l'impossibilité. Il lui demande de bien vouloir justifier cette apparente contradiction et, le cas échéant d'intervenir afin de pallier cette situation.