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Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du secteur de la Petite enfance en France. La crèche est de loin le mode de garde préféré des Français car elle garantit une socialisation, une intégration optimale de l'enfant et un atout pour le développement des générations futures. Or, actuellement, seule la moitié des demandes en crèches est satisfaite. Aussi, elle souhaiterait connaître son opinion concernant une demande de plusieurs entreprises de crèches de simplifier les normes, accélérer les procédures et les appliquer uniformément sur le territoire. La France est aujourd'hui l'un des pays européens les plus exigeants au niveau normatif tant pour la construction de la crèche que pour son aménagement intérieur ou son fonctionnement. De plus, les formalités administratives sont de plus en plus lourdes pour la procédure d'ouverture. La simplification des normes permettrait une lisibilité et une sécurité juridique pour les gestionnaires et une baisse des coûts. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette proposition.
M. Alexis Corbière attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur les insuffisances de la législation française en matière de congés parentaux. En France, seuls 4 % des congés parentaux sont pris par des hommes. Ce fort déséquilibre entre les sexes s'explique largement par les insuffisances du congé paternité. Celui-ci, facultatif, n'est indemnisé que dans la limite de 11 jours, contre 16 semaines pour le congé maternité. Le congé parental est lui aussi en cause. Il peut être partagé entre les deux parents et dure jusqu'à trois ans. Mais l'indemnisation perçue par chacun est inférieure à 400 euros par mois, un montant inférieur de moitié au seuil de pauvreté. De ce fait, si l'un des parents souhaite bénéficier de ce congé, l'autre doit continuer de travailler afin de maintenir un niveau de revenus décent. Or, en France, les revenus des hommes sont en moyenne supérieurs de 24 % à ceux des femmes et trois femmes sur quatre gagnent moins que leur conjoint. Par conséquent, les ménages sont souvent contraints d'opter pour la situation où le manque à gagner salarial sera le moins impactant. C'est ainsi que dans une grande majorité des cas, la femme arrête temporairement de travailler pendant que l'homme, lui, poursuit sa carrière. L'inégale répartition des congés conduit donc trop souvent la mère à prendre en charge, seule, l'éducation de son enfant. Elle induit aussi l'inégale répartition des tâches ménagères, car le parent en congé est plus enclin à les prendre en charge. Enfin, assignées à la garde des enfants et amenées à prendre de longs congés, les mères se trouvent bien souvent pénalisées dans leur évolution professionnelle, contrairement aux hommes. Au total, cette situation favorise la perpétuation des stéréotypes sexistes. Elle alimente une division genrée du travail dans laquelle les femmes sont reléguées à des positions subalternes. Un projet de directive européenne aurait pu améliorer la situation, en favorisant une meilleure répartition des congés parentaux. Il entendait instaurer un congé de quatre mois par parent, non transférable de l'un à l'autre, et indemnisé à hauteur des congés maladie. Le Gouvernement français a néanmoins choisi de mettre ce projet en échec, pour des motifs d'ordre purement financier. Des mesures ambitieuses de ce type sont pourtant indispensables afin d'éradiquer les inégalités de genre. Faute de moyens suffisants, cet objectif risque de demeurer lettre morte. Il lui demande donc si elle envisage des mesures alternatives afin de mieux répartir les congés parentaux entre mères et pères et de mieux lutter contre le sexisme.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du secteur de la Petite enfance en France. La crèche est de loin le mode de garde préféré des Français car elle garantit une socialisation, une intégration optimale de l'enfant et un atout pour le développement des générations futures. Or, actuellement, seule la moitié des demandes en crèches est satisfaite. Aussi, elle souhaiterait connaître son opinion concernant la proposition de plusieurs entreprises de crèches de permettre une augmentation automatique de l'agrément entre 5 % et 25 %, à condition que la surface réservée par enfant demeure au minimum de 6 m2. En effet, actuellement, beaucoup de crèches proposent au-delà de 6 m2 réservés aux enfants, alors que cette surface est l'une des plus importantes d'Europe et que les crèches françaises ont 60 berceaux en moyenne, ce qui est aussi faible par rapport à la moyenne européenne. En prenant comme hypothèse, au vu des projets créés depuis 10 ans, que la moitié des crèches ont des m2 en trop et si l'on se limite à 5 % d'augmentation moyenne de l'agrément : ce sont a minima 10 000 places qui sont ainsi ouvrables instantanément. Sur l'impact financier, le Haut conseil de la famille relevait en 2014 que, par exemple, pour un projet d'EAJE de 180 m2 dont le coût de construction est de 900 000 euros, si la surface est de 6 m2 réservés par enfant, le coût de la place sera de 30 000 euros pour 30 enfants, alors que s'il exige 10 m2 le coût de la place sera de 50 000 euros pour 18 enfants. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette proposition.
Mme Laurianne Rossi attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'allongement de la durée du congé paternité en cas d'accouchement prématuré ou d'hospitalisation du nouveau-né. Chaque année en France, environ 75 000 bébés sont hospitalisés à la naissance dont 60 000 sont nés prématurés, ce qui représente 8 % des naissances. Dans la plupart des cas, l'accouchement prématuré est suivi d'une hospitalisation du nouveau-né dans un service de néonatalogie qui peut durer plusieurs mois. Cet accident de la vie peut impliquer des difficultés d'ordre médicales, psychologiques, financières et sociales. Afin de permettre l'accompagnement et le soutien de l'enfant prématuré, les articles L. 1225-20 et L. 1225-23 du code du travail prévoient l'allongement du congé maternité en cas d'accouchement intervenant avant la date présumée. En revanche, aucun dispositif analogue n'est prévu pour le congé paternité, actuellement fixé à 11 jours en sus des 3 jours obligatoires, ce qui engendre l'impossibilité pour le père d'accompagner et de soutenir son enfant et sa conjointe dans ce moment difficile. De plus, les professionnels de santé et les scientifiques comme les familles estiment que les bébés prématurés ont besoin de la présence de leurs parents pour bien grandir. Par conséquent, elle lui demande si l'allongement de la durée du congé paternité, en cas d'accouchement prématuré ou d'hospitalisation du nouveau-né, est envisagé.
Mme Laurianne Rossi alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement du grec et du latin dans les lycées dans le cadre de la réforme du baccalauréat. Avec pour objectif de rendre le lycée plus proche des attentes des lycéens et de mieux les accompagner dans leurs choix d'orientation en post-bac dès 2021, cette réforme est une excellente nouvelle pour la formation des jeunes générations. Cependant, la disparition des filières et notamment de la filière littéraire s'accompagne de l'absence d'épreuves de latin ou de grec en terminale. Cette orientation semble ainsi en contradiction avec l'une des premières mesures prises par le ministère. L'article 7 de l'arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège rétablissait en effet un véritable enseignement des lettres et cultures de l'Antiquité. À ce titre, la continuité de son enseignement en lycée d'une part, et le soutien apporté aux élèves désireux de continuer en lettres classiques d'autre part, appellent un signal fort du Gouvernement. Alors que le Président de la République qualifiait les langues anciennes de « matrice même de notre langue » dans son discours à l'Institut de France le 20 mars 2018, elle souhaiterait savoir quelles sont les initiatives que le ministère de l'éducation nationale compte mettre en place dans le cadre de la réforme du lycée afin de continuer à soutenir les langues anciennes.
Mme Marie-France Lorho attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances au sujet du rôle de l'État dans la nomination des présidents-directeurs généraux. Alors que récemment un grand groupe de l'aviation française changeait radicalement de position quant à la nomination de son futur directeur général, le rôle du Gouvernement français dans la nomination des présidents du conseil d'administration d'entreprises privées dont l'État détient des parts, interpelle. En effet, hypothèses et suppositions ne cessent de croître alors que l'action du Gouvernement reste opaque. Y a-t-il des conflits d'intérêts ? Bercy mène-t-il une politique de blocage des nominations qui ne lui siéraient pas ? L'ex-futur PDG d'un groupe français mentionnait ainsi des interventions extérieures visant à bloquer le processus de nomination, qui s'était pourtant arrêté sur sa personne. Ainsi, l'État défend -il des agendas particuliers ? Si sa participation aux différentes nominations est avérée, celle-ci ne doit pas aller à l'encontre de l'entreprise et se faire au nom d'intérêts individuels. Au contraire, la présence de l'État dans le capital d'une entreprise doit permettre de garantir les intérêts collectifs au sein de celle-ci. Afin de développer une meilleure communication avec les employés de ces entreprises, de lever l'ambiguïté qui règne autour du rôle de l'État au sein des différents comités d'administration d'entreprises dont il détient des parts, et de rendre moins opaque le processus de nomination au poste de président-directeur général, il est nécessaire de clarifier le rôle véritable de l'État dans ces nominations. Elle lui demande s'il peut en faire état.
Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des EHPAD dans les Ardennes. Depuis le début de cette année 2018, les mobilisations se multiplient parmi les aides-soignants qui réclament de meilleures conditions de travail. Avec vingt-huit établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes sur le territoire, ces revendications sont très prégnantes dans le département. Les mauvaises conditions d'exercice ainsi que le manque de moyens budgétaires alloués aux EHPAD contribuent à une détérioration de la prise en charge des patients à une mauvaise délivrance des soins dans ces établissements. Moins de temps pour effectuer plus de soins est impossible et les personnes âgées, confrontées à des frais colossaux auxquels l'État ne contribue que très partiellement, ne bénéficient pas d'une aide à la dépendance à la hauteur des efforts financiers entrepris. Ces aides qui dépendent du niveau de revenu restent en effet très faibles eu égard aux coûts d'hébergement et au reste à charge des frais liés à la dépendance pouvant aller jusqu'à 3 000 euros. Les femmes sont à ce sujet les plus vulnérables, avec une retraite moyenne d'environ 1 050 euros brut par mois contre 1 730 euros pour les hommes. Le manque budgétaire drastique dans ces établissements est alarmant. Le bien-être des personnes âgées passe avant tout par des conditions de travail optimales et une augmentation des moyens alloués aux établissements. C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les dispositions prévues pour aider les EHPAD en grande difficulté et quelle réforme du financement de la prise en charge de la dépendance est étudiée.
Mme Caroline Fiat interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur sa volonté de réorienter la politique de santé en faveur des EHPAD publics. Les députées Monique Iborra et Caroline Fiat ont pu mettre en évidence les multiples dysfonctionnements institutionnels des établissements pour personnes âgées. En effet, ces établissements souffrent de nombreux problèmes : prix exorbitants à la charge des familles, manque de temps et de soignants conduisant à une maltraitance institutionnelle du personnel et des résidents (escarres non soignés, protections non changées pour les résidents, accidents du travail double du BTP pour les soignants...). Or les EHPAD privés lucratifs aggravent cette situation. Assujettis à la pression actionnariale et à la course aux profits, ils n'ont pas pour priorité le bien-être des résidents, du personnel et des familles. Ce secteur coûte en moyenne 2 800 euros par mois pour un résident contre environ 1 800 euros dans le secteur public. Pourtant, il emploie 7 % de salariés en moins par résident que le secteur privé non lucratif. Les résidents les plus dépendants sont laissés, quant à eux, à la charge des EHPAD publics. Tandis que le nombre de personnes âgées ne cesse d'augmenter et que les pathologies chroniques connaissent également une croissance fulgurante, l'égalité de traitement des usagers doit à tout prix être un objectif partagé. Il en va des aînés et de l'avenir. Pour que les prix des pensions en EHPAD restent accessibles à tous, que la qualité de vie au travail du personnel et la qualité des soins soient fortifiées, elle lui demande si elle compte réorienter la politique de santé pour la rendre plus favorable aux EHPAD publics.
Mme Pascale Fontenel-Personne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la suspension des interruptions volontaires de grossesse au centre hospitalier de La Flèche et le manque généralisé de médecins sur le territoire. Depuis le début d'année 2018, le centre hospitalier de La Flèche n'assure plus les interruptions volontaires de grossesse (IVG). Trois gynécologues ont en effet décidé de faire valoir leur clause de conscience qui les autorise à refuser de pratiquer les IVG et le quatrième, qui s'occupait de les pratiquer durant deux demi-journées par semaine, est parti à la retraite. Ce départ met à mal toute l'organisation de l'hôpital qui pratiquait 66 IVG chaque année. Quelques semaines après l'entrée de Simone Veil au Panthéon, Mme la députée découvre avec surprise cette interruption au droit des femmes. Ces femmes, qui souhaitent bénéficier de leur droit à l'IVG, sont contraintes de s'adresser au centre hospitalier du Mans ou au CHU d'Angers, situés chacun à plus de 50 kilomètres. Il y un an, elle l'interrogeait sur la télémédecine qui peine à se développer en France, où le cas de zones peu denses se multiplient. Elle évoquait déjà le problème de la désertification médicale, obligeant les patients à faire des kilomètres pour trouver un médecin compétent. Cette situation n'est pas tenable. Dans ce contexte, le souci est que la loi permettant d'utiliser sa clause de conscience ait engendré une absence de soins qui perdure depuis le mois de janvier 2018. Des médecins généralistes pourraient les réaliser mais encore faut-il qu'ils acceptent d'être formés. Cette difficulté d'accès aux soins rejoint le problème du manque de ressources médicales connu en territoire rural. La Sarthe est un des territoires victime de la désertification médicale. Le monde hospitalier est en grève dans toute la France. Depuis plus de 20 ans on a laissé s'installer une pénurie de moyens et un manque de personnel. On hérite de cette situation et elle doit être réglée durablement. Des choix importants sont attendus pour que des moyens soient mis à disposition et répartis sur l'ensemble du territoire. Attendue pour l'été 2018, la réforme de l'hôpital sera finalement annoncée à la rentrée de septembre. Cette réforme doit notamment prendre en compte la qualité et l'organisation territoriale des soins. Mme la ministre travaillant depuis quelques mois sur le sujet, elle lui demande si elle peut d’ores et déjà lui donner les pistes qui se dessinent afin de rassurer la population, les personnels et les élus des territoires.
M. Saïd Ahamada interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du modèle de financement des hôpitaux psychiatriques. En effet, lors de la campagne présidentielle, M. le Président de la République s'était résolument engagé à faire sortir les hôpitaux français de la seule logique de tarification à l'activité (T2A). Après consultation des acteurs de la santé et de la protection sociale, Mme la ministre des solidarités et de la santé a alors annoncé dans la presse, au début du mois de juillet 2018, que la réforme de l'hôpital serait présentée début septembre 2018. La réforme devrait être fondée sur cinq leviers, parmi lesquels figurerait le volet tarifaire, avec une évolution des modes de financement et de régulation. Par conséquent, les premières mesures budgétaires devraient être prévues par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 qui sera présenté à l'automne 2018. Concernant les hôpitaux psychiatriques en particulier, s'il convient de noter que la T2A ne s'applique pas aujourd'hui à la psychiatrie, Mme la ministre des solidarités et de la santé s'est néanmoins engagée, en janvier 2018, à donner davantage de moyens à la psychiatrie en France et à faire évoluer son modèle de financement car celui-ci est, notamment soumis à de fortes inégalités territoriales. À cette occasion, elle a garanti la préservation d'un budget spécifique dans les Groupements hospitaliers de territoire (GHT). Par conséquent, il souhaite connaître les premières pistes de réformes envisagées par le Gouvernement concernant le modèle de financement des hôpitaux psychiatriques, notamment pour lutter contre les inégalités territoriales. Plus spécifiquement, il souhaite également avoir confirmation que l'application de la T2A à la psychiatrie ne fera pas partie du projet de réforme de l'hôpital qui sera présenté en septembre 2018.
Mme Caroline Janvier alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les effets de l'activité humaine sur les fonds marins. En effet, la revue Current biology révèle, dans une étude en date du 26 juillet 2018, qu'il reste seulement 13 % d'espaces marins dépourvus de traces humaines, c'est-à-dire exempts de traces liées à l'activité humaine. Ainsi, l'homme affecte la quasi-totalité du vaste écosystème marin. Cela est encore plus grave quand on sait que ces zones ne connaissant pas la présence humaine possèdent un niveau de biodiversité extraordinaire qu'il faut absolument protéger. L'étude de la revue scientifique démontre également que seulement 5 % des espaces sauvages disposent de la protection qu'offrent les aires marines protégées (AMP). Ces AMP sont des espaces en mer dont la protection est assurée à long terme. Le code de l'environnement en reconnaît aujourd'hui 15 types. Ces zones vierges de toute présence humaine doivent recevoir l'appui d'une protection particulière, et qui soit intégrée aux normes internationales. C'est notamment l'exigence de l'accord de Paris sur les océans qui est le prolongement de l'accord de Paris sur le climat et dont la finalisation devrait voir le jour à l'horizon 2020. Elle souhaiterait savoir quelles sont les modalités que le Gouvernement entend mettre en place aux niveaux national et international pour assurer la protection de cet écosystème encore intact et qui doit le rester pour les générations futures.
Mme Stella Dupont appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation des acteurs du secteur éolien en l'absence de décret désignant une nouvelle autorité environnementale. Par l'annulation du 1° de l'article 1er du décret du 28 avril 2016 « en ce qu'il maintient, au IV de l'article R. 122-6 du code de l'environnement, la désignation du préfet de région en qualité d'autorité compétente de l'État en matière d'environnement » ainsi que du 11° et du 27° de l'article 1er du décret du 11 août 2016 qui « confie au même préfet la compétence pour procéder à l'évaluation environnementale commune de certains projets faisant l'objet d'une procédure d'autorisation concomitante », le Conseil d'État a contribué à la création d'un vide juridique. À l'heure où le Gouvernement souhaite s'engager dans une transition énergétique efficace et mettre l'accent sur le développement du secteur éolien, ce vide juridique nuit au développement de l'éolien en France, en mettant en péril les autorisations obtenues et en bloquant l'instruction d'éventuels projets futurs. Suite à l'interpellation d'acteurs du secteur éolien du Maine-et-Loire, une question écrite a été formulée le 27 février 2018 par M. Matthieu Orphelin. Dans sa réponse du 10 avril 2018, le Gouvernement annonçait la publication du décret avant la fin du printemps. Néanmoins, la situation n'a, à ce jour, pas évolué et l'inquiétude de la filière ne cesse de croître. Nombre de projets éoliens terrestres sont victimes de l'absence de désignation d'une nouvelle autorité environnementale et sont, en conséquence, freinés voire gelés. Ainsi, elle souhaite alerter le Gouvernement sur l'importance de publier ce décret rapidement après les consultations en cours afin de pallier la situation critique à laquelle les acteurs de la filière éolienne doivent faire face actuellement.
M. Stéphane Peu alerte Mme la ministre du travail sur les conditions dans lesquelles s'est déroulé récemment le licenciement de deux salariés d'une entreprise de télécommunications, qu'il a rencontrés et dont les témoignages ont été largement repris dans les médias. Ces licenciements sèment le trouble, révèlent un climat délétère au sein de l'entreprise SFR et provoquent un mouvement d'indignation de nombreux salariés et de tous les syndicats représentés dans l'entreprise (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et UNSA). Des syndicats qui se sont regroupés au sein d'une intersyndicale pour apporter leur entier soutien aux, désormais, deux ex-salariés. Les griefs de la direction à l'encontre de ces deux personnes sont liés à de supposées mésententes qu'elles auraient eues avec des proches du directeur général opérationnel de l'entreprise également associé historique du propriétaire de l'entreprise et lui-même toujours co-actionnaire. Des mésententes fausses à en croire les nombreux témoins (clients et salariés), les syndicats et les avocats des ex-salariés, mais que la direction avance malgré tout pour motiver les licenciements. Or il s'agit d'un prétexte désormais suffisant pour autoriser un licenciement depuis l'adoption de la loi travail 2017, autorisation qui ouvre ainsi la voie aux abus de pouvoir des directions des entreprises à l'encontre des salariés. Si ces derniers ont saisi les prud'hommes pour faire valoir leurs droits, la sanction de l'entreprise sera plafonnée et infime au regard des dégâts que ces licenciements abusifs entraînent dans la vie de ces hommes et femmes, et de la peur que de tels agissements de la direction fait régner auprès des 10 000 autres salariés de l'entreprise. Il souhaiterait, d'une part savoir si ces deux licenciements polémiques et rendus largement publics feront l'objet d'une enquête de la part de son ministère et, d'autre part connaître ses intentions pour encadrer davantage la législation afin de garantir le respect des droits des salariés et l'obtention d'une juste sanction des entreprises fautives.
M. Lionel Causse attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression annoncée de l'agrégation occitan-langue d'oc pour la session 2019. En effet, l'éducation nationale ne propose chaque année que trois langues régionales par session, soulevant, de fait, l'indignation des communautés de locuteurs finalement exclues de ce dispositif. Cette méthode de sélection interroge également quant aux critères ayant conduit au choix des langues retenues et ce, notamment eu égard à l'importance de l'occitan dont l'influence concerne pas moins de 32 départements en France. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du ministère à ce sujet et les modalités de sélection des langues soumises à l'agrégation.
Mme Nathalie Sarles attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les dispositifs de prévention des infections sexuellement transmissibles dans le secondaire. D'après une étude menée auprès de l'ensemble des laboratoires de biologie médicale privés et publics par Santé Publique France, le nombre de personnes diagnostiquées aux infections sexuellement transmissibles chlamydia et gonocoque a été multiplié par trois entre 2012 et 2016. Ces infections sont souvent découvertes par hasard car elles peuvent se développer sans symptômes apparents. Cela ne les rend pour autant pas moins dangereuses pour la santé. Elles peuvent en effet avoir des conséquences à long terme sur la vie des patients : stérilité, augmentation du risque de contamination par le VIH, transmission mère-enfant. Le rapport met en avant que les 15-24 ans, et particulièrement les jeunes femmes de cet âge, sont les plus touchés. Cela démontre qu'il existe un fort enjeu en termes de prévention auprès des plus jeunes. Le Gouvernement a montré qu'il était pleinement mobilisé en ce sens avec le lancement le 18 juillet 2018 d'une campagne numérique ciblée visant à rappeler aux jeunes que le préservatif est un accessoire indispensable du quotidien. L'éducation nationale tient un rôle majeur dans la prévention avec l'organisation dans le cursus de chaque élève de trois séances annuelles d'éducation sexuelle dans les collèges et les lycées. La recrudescence des IST appelle toutefois à renforcer les dispositifs de prévention auprès des jeunes. Ce faisant elle souhaiterait connaître quelles actions complémentaires sont envisagées dans les collèges et les lycées afin de mieux protéger les jeunes et favoriser des comportements plus responsables.
Mme Emmanuelle Anthoine alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la déclaration du Président de la République du 27 mars 2018. En effet, lors de l'ouverture des Assises de la maternelle, le Président a annoncé l'abaissement de la scolarité obligatoire à 3 ans. Cependant, l'impact financier et humain de cette mesure n'a jamais été mesuré. Ainsi, pour la région Auvergne-Rhône-Alpes qui, depuis le 1er janvier 2018, organise et prend en charge le transport des élèves drômois, de la maternelle à la terminale, cela représente un surcoût non négligeable. Aussi, elle lui demande comment le Gouvernement entend répondre aux collectivités qui s'inquiètent des augmentations de charges qui leur sont régulièrement imposées.
M. Adrien Morenas appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le fait de proposer seulement trois langues par session annuelle de l'agrégation en langues régionales. Cet état de fait est fort mal vécu par les personnes et structures associatives investies. Il l'appelle donc à faire en sorte que l'agrégation en langues régionales concerne chaque année toutes les langues de France et que la langue d'oc notamment, qui concerne trente-deux départements, obtienne un nombre de postes en conséquence.
Mme Emmanuelle Ménard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le choix de ne proposer que trois langues par session d'agrégation pour les langues régionales. Pour la session d'agrégation de 2019, il a été décidé le 11 juillet 2018 que seuls trois postes seraient proposés. Ils seront pour le basque, le catalan et le corse. Cette décision est considérée par de nombreuses associations de défense et de promotion des langues régionales comme discriminatoire. En effet, cette procédure restrictive exclut de nombreuses autres langues régionales telles que le breton, le créole ou l'occitan. Or l'occitan est enseigné dans 32 départements du sud de la France, soit huit académies. Cette langue régionale est l'une des plus enseignées dans le système scolaire français, avec plus de 66 000 élèves en 2016-2017. En 2017, l'agrégation langue de France, mention occitan, a été créée. Elle était attendue depuis 25 ans mais elle n'a offert qu'un seul poste alors qu'une cinquantaine de candidats s'étaient présentés. L'exigence et la qualité de cette agrégation ont été saluées par de nombreuses associations de défenseurs et d'enseignants des langues régionales comme FELIBRIGE et la FELCO, membres de la coordination « Anem Oc ». Aussi, le choix de ne pas reconduire l'occitan au concours en 2019 a beaucoup surpris. Il intervient d'ailleurs au moment où une convention a été signée, le 26 janvier 2017, entre les régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie, permettant le développement et la structuration de son enseignement. Le manque de formation à disposition des enseignants crée un risque considérable pour les langues régionales de France qui sont toutes classées en grand danger d'extinction par l'UNESCO. Cette politique porte en outre atteinte à l'article 75-1 de la Constitution qui reconnaît que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France » et à l'article L. 312-10 du code de l'éducation qui rappelle que « les langues régionales [appartiennent] au patrimoine de la France, leurs enseignements est favorisé prioritairement dans les régions où elles sont en usage ». Pourtant, les professeurs de langues vivantes régionales sont trop peu nombreux sur l'ensemble des territoires pour permettre l'accessibilité d'un enseignement des langues régionales au plus grand nombre et une carte de formation cohérente. Elle lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour promouvoir les langues régionales au sein de l'éducation nationale, s'il compte créer une cohérence sur les cartes d'enseignement des langues régionales et combien d'agrégations seront ouvertes dans les années à venir pour l'occitan.
Mme Agnès Thill alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation de plusieurs enseignants faisant valoir leur droit à pension de retraite. L'article 14 de la loi n° 91-715 du 26 juillet 1991 prévoit que « les périodes pendant lesquelles ont été perçues des allocations d'enseignement créées par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989 portant création d'allocations d'enseignement ainsi que la première année passée en institut universitaire de formation des maîtres (IUFM) en qualité d'allocataire soient prises pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite, sous réserve de la titularisation dans un corps d'enseignants et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État ». Or aucun décret d'application spécifique de cette disposition législative n'a été pris. Le décret n° 91-984 du 25 septembre 1991, annulé en Conseil d'Etat, avait pour objet de faire bénéficier les membres des corps enseignants, ayant perçu l'allocation d'enseignement prévue par le décret n° 89-608 du 1er septembre 1989, d'une bonification d'ancienneté prise en compte pour le classement dans le corps et non pas pour constitution et la liquidation du droit à pension de retraite. Aussi, en l'absence du décret d'application des dispositions de l'article 14 de la loi du 26 juillet 1991, il n'est pas possible de valider les périodes d'enseignement pendant lesquelles certains ont perçu une allocation d'enseignement. Pourtant, il s'agissait bien d'une mesure qui leur avait été annoncée. Elle souhaite donc savoir ce qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement pour remédier à cette situation afin que les périodes concernées puissent enfin être prise en compte pour la liquidation du droit à pension de retraite.
Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le manque de visibilité du service petite enfance incarné par les relais d'assistantes maternelles. Ces relais ont été créés en 1989 par la branche famille en complément des aides versées aux familles pour l'embauche d'un assistant maternel. Depuis leur création, leurs missions ont beaucoup évolué jusqu'en 2017 avec la circulaire L 2017 003 de la CNAF qui précise encore plus leurs missions pour informer les familles et mieux professionnaliser les intervenants. Les RAM estiment que leur appellation est trop restrictive en mentionnant uniquement le métier d'assistant maternel sans permettre au public d'appréhender clairement leurs missions dévolues à ce service de petite enfance. Les professionnels des relais assistants maternels demandent une modification de leur appellation en relais petite enfance pour un meilleur repérage et une plus grande neutralité par l'ensemble du public et des usagers accueillis. Elle désire connaître la position du Gouvernement sur ce sujet.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du secteur de la petite enfance en France. La crèche est de loin le mode de garde préféré des Français car elle garantit une socialisation, une intégration optimale de l'enfant et un atout pour le développement des générations futures. Or actuellement, seule la moitié des demandes en crèches est satisfaite. Aussi, elle souhaitait connaître son opinion concernant la proposition de plusieurs entreprises de crèches de développer les écoles de formation spécialisées dans les crèches en accordant à nouveau des autorisations d'ouverture (compétence de la région). Aujourd'hui, il y a une pénurie de personnel dans la catégorie 113 et notamment un manque d'auxiliaires de puériculture. La formation d'un plus grand nombre de professionnels permettra d'éviter la fermeture de section ou de crèche faute de candidat et le retard dans les ouvertures. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette proposition.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du secteur de la petite enfance en France. La crèche est de loin le mode de garde préféré des Français car elle garantit une socialisation, une intégration optimale de l'enfant et un atout pour le développement des générations futures. Or actuellement, seule la moitié des demandes en crèches est satisfaite. Aussi, elle souhaitait connaître son opinion concernant la proposition de plusieurs entreprises de crèches de compter les formations diplômantes, apprentis, alternants, valorisation des acquis de l'expérience (VAE), dans le taux d'encadrement de la catégorie du diplôme qu'ils préparent. Aujourd'hui, l'apprentissage et l'alternance ne sont pas assez mis en valeur dans le secteur alors qu'il y a un déficit de personnel qualifié en Île-de-France et dans certaines régions. En les responsabilisant ainsi, on augmente les chances qu'ils restent dans le secteur une fois le diplôme acquis. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette proposition.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du secteur de la petite enfance en France. La crèche est de loin le mode de garde préféré des Français car elle garantit une socialisation, une intégration optimale de l'enfant et un atout pour le développement des générations futures. Or actuellement, seule la moitié des demandes en crèches est satisfaite. Aussi, elle souhaitait connaître son opinion concernant la proposition de plusieurs entreprises de crèches de permettre à d'autres diplômes d'exercer en crèche : professeur des écoles, moniteur-éducateur, aide médico-psychologique. Les diplômes requis pour exercer en crèche sont parmi les plus restrictifs au monde et pas assez tournés vers l'éveil et les prémices de l'éducation. Cela permettrait d'élargir le champ des personnes pouvant travailler dans les crèches et d'éviter la fermeture de sections ou de crèches dans certaines villes faute de candidats. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette proposition.
Mme Caroline Fiat interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur le calendrier du Gouvernement quant à la présentation d'un projet de loi visant à étendre la PMA. En effet, les avancées législatives à ce sujet n'ont cessé d'être repoussées depuis le quinquennat de M. le Président Hollande et désormais de M. le Président Macron. Mme la secrétaire d'État avait ainsi annoncé, en septembre 2017, que la PMA serait ouverte à « toutes » dès 2018. Cependant, le Gouvernement a annoncé mi-juillet 2018 qu'un projet de loi ne serait proposé en examen que pour 2019. Or de nombreux travaux de recherches ont été publiés donnant un avis favorable à l'extension de la PMA (notamment les conclusions du comité national consultatif d'éthique qui s'est prononcé en juin 2017 ou encore celles du défenseur des droits en 2015) ou du moins n'y voyant pas d'obstacles législatifs, actant la faisabilité du projet. Ces travaux conduisent à s'interroger alors sur la nécessité d'opposer, à l'heure actuelle, à l'extension de la PMA un principe de précaution. En outre, elle attire son attention sur les conclusions du conseil d'État relatives au projet de loi bioéthique publiée le 11 juillet 2018. Le conseil d'État n'établit aucun obstacle législatif à l'extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. Bien qu'il mette en garde sur les nécessaires adaptations du droit de la filiation et du droit des successions qui découlent de l'extension du droit à la PMA, il propose plusieurs pistes qui montrent la faisabilité du projet. Elle l'interroge sur le retard pris par le Gouvernement dans l'extension de la PMA aux couples de lesbiennes et aux femmes seules.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du secteur de la petite enfance en France. La crèche est de loin le mode de garde préféré des Français car elle garantit une socialisation, une intégration optimale de l'enfant et un atout pour le développement des générations futures. Or actuellement, seule la moitié des demandes en crèches est satisfaite. Aussi, elle souhaitait connaître son opinion concernant la proposition de plusieurs entreprises de crèches de créer un CAP petite enfance «bonifié » en permettant aux meilleurs d'entre eux (plus de 3 ans d'expérience en crèche, sélection par l'employeur et cursus de 7 modules en formation continue) d'être assimilés à des catégories 1 avec une valorisation salariale. Les CAP petite enfance sont des catégories 2 trop souvent mal valorisés alors qu'ils ont de l'expérience. Cela permettrait de donner une plus grande motivation et une fierté aux personnels Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette proposition.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du secteur de la petite enfance en France. La crèche est de loin le mode de garde préféré des Français car elle garantit une socialisation, une intégration optimale de l'enfant et un atout pour le développement des générations futures. Or actuellement, seule la moitié des demandes en crèches est satisfaite. Aussi, elle souhaitait connaître son opinion concernant la proposition de plusieurs entreprises de crèches d'homogénéiser les pratiques en matière de subventions pour l'investissement des micro-crèches. En fonction des départements, les caisses d'allocations familiales (CAF) subventionnent ou non la création de micro-crèche. Une harmonisation permettrait un meilleur accompagnement de la création de micro-crèches sur tout le territoire afin d'augmenter l'offre et d'améliorer la proximité des places. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette proposition.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du secteur de la Petite enfance en France. La crèche est de loin le mode de garde préféré des Français car elle garantit une socialisation, une intégration optimale de l'enfant et un atout pour le développement des générations futures. Or actuellement, seule la moitié des demandes en crèches est satisfaite. Aussi, elle souhaitait connaître son opinion concernant la proposition de plusieurs entreprises de crèches d'autoriser, sous conditions de surface et d'encadrement, une capacité d'accueil des micro-crèches allant jusqu'à 12 places (16 dans les maisons d'assistantes maternelles). Les micro-crèches sont aujourd'hui un mode d'accueil à taille humaine qui se développent rapidement, elles permettent une implantation au plus près des besoins des familles tant en ville qu'en zone rurale. Elles ne peuvent accueillir que 10 enfants. Si on accueille 2 enfants de plus par micro-crèche, pour les structures actuelles qui le peuvent et pour les nouvelles structures dont le développement est dynamique, on pourra accueillir plusieurs milliers d'enfants supplémentaires. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette proposition.
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir du secteur de la Petite enfance en France. La crèche est de loin le mode de garde préféré des Français car elle garantit une socialisation, une intégration optimale de l'enfant et un atout pour le développement des générations futures. Or actuellement, seule la moitié des demandes en crèches est satisfaite. Aussi, elle souhaitait connaître son opinion concernant la proposition de plusieurs entreprises de crèches d'étendre le crédit d'impôt famille (CIF) aux PLAC. Le CIF ne bénéficie pas actuellement aux professions libérales, aux artisans et aux commerçants (PLAC). Cette extension permettrait une création immédiate de nouveaux réservataires, ce qui pérenniserait les crèches existantes, optimiserait les taux d'occupation, réduirait les listes d'attentes en crèches municipales et permettrait le lancement de nombreux projets. Aussi, elle souhaite connaître son analyse sur cette proposition.
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de maintenir le dispositif d'exonération pour l'emploi de « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » agricoles (TO-DE) bénéficiant aux salariés embauchés sous contrat à durée déterminée (CDD) à caractère saisonnier. En effet, il semblerait que, dans le cadre de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, la suppression de ce dispositif soit envisagée au motif d'un renforcement d'allègements généraux à compter de 2019. En augmentant le reste à charge des employeurs de 1,8 % à 3,8 %, cette mesure impacterait les agriculteurs à hauteur de 144 millions d'euros. Elle toucherait, plus particulièrement, les producteurs de cultures spécialisées (principalement le maraîchage), les viticulteurs, les arboriculteurs et les horticulteurs qui sont tous des employeurs de main-d'œuvre occasionnelle. Eu égard au poids des charges sociales agricoles déjà importantes comparativement au coût du travail dans certains états membres de l'Union européenne, il convient de maintenir cette exonération sous peine de voir disparaître les exploitations les plus fragiles. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour assurer la compétitivité de ces secteurs agricoles dont les besoins de main d'œuvre sont importants et essentiels pour leurs productions.
Mme Aude Bono-Vandorme attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 à 178 millions d'euros, appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier, pour un mois, pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région des Hauts-de-France qui ont enregistré 37 995 contrats TODE en 2016 se chiffrerait à 7 181 055 euros par an. L'allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main d'œuvre occasionnelle, en particulier l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les producteurs de semences et la viticulture seront directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation des productions agricoles et la décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français.
M. Antoine Herth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les très vives inquiétudes de la profession agricole quant à une possible suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Une telle suppression impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 - 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. À titre d'exemple, sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région Grand Est, qui enregistrent 154 655 contrats TODE en 2016 se chiffrerait à 29 229 795 euros par an. Par ailleurs, l'allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main-d'œuvre occasionnelle, en particulier l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les producteurs de semences et la viticulture seront ainsi directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière, notamment les mesures qu'il compte prendre pour compenser durablement cette perte qui menacerait gravement les productions agricoles et impliquerait en conséquence la décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français.
M. Benoit Simian attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la possible suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de « travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi » agricoles (TO-DE) qui bénéficient aux salariés embauchés sous CDD à caractère saisonnier. Plusieurs syndicats s'alarment de la possible suppression de ce dispositif au 1er janvier 2019 qui aboutirait selon eux à augmenter le reste à charge des employeurs de 1,8 % à 3,8 %. Cette mesure impacterait les agriculteurs à hauteur de 144 millions d'euros, particulièrement les producteurs de cultures spécialisées (principalement le maraîchage), les viticulteurs, les arboriculteurs et les horticulteurs. Une telle mesure pourrait fragiliser l'écosystème dans les grandes régions arboricoles et viticoles où la main-d'œuvre est essentiellement temporaire. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Nicolas Forissier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression programmée du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi au 1er janvier 2019. Ce dispositif bénéficie aux salariés embauchés sous CDD saisonnier et est particulièrement utilisé par plusieurs filières. Cette annonce, faite lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, semble avoir été confirmée récemment lors d'un entretien entre le cabinet de M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation et des responsables agricoles. Cette disparition aura un impact sur les agriculteurs de l'ordre de 144 millions d'euros et touchera tout particulièrement les maraîchers, les viticulteurs, les arboriculteurs et les horticulteurs. Les conséquences, en termes de coût salarial, se traduiront mécaniquement par une diminution des embauches et, en tout état de cause, par une perte sèche de compétitivité des exploitations agricoles. Il souhaite donc lui demander plus de précisions sur les intentions du Gouvernement et, si elles se confirment, sur les mesures de compensation prévues.
Mme Brigitte Bourguignon attire l'attention de Mme la ministre du travail au sujet des étudiants en formation d'éducateur spécialisé et de moniteur éducateur dans la région Auvergne-Rhône-Alpes qui ne bénéficient plus de la rémunération de fin de formation (RFF). La RFF, attribuée par Pôle emploi, permet à des personnes en situation de chômage de suivre une formation tout en percevant une rémunération. Une des conditions d'octroi de la RFF porte sur la nature de l'emploi pour lesquels les personnes se forment. Les emplois concernés par les formations doivent être des métiers dits « en tension », autrement dit ceux pour lesquels des difficultés de recrutement sont identifiées. En application d'un arrêté préfectoral en date du 26 juillet 2017, entré en vigueur le 5 septembre 2017, les métiers d'éducateur spécialisé et de moniteur éducateur ne figurent plus sur la liste métier dit en « en tension ». Cette décision n'est pas vide de conséquence pour les chômeurs inscrits à ces formations après le 5 septembre car ils ne peuvent plus bénéficier de la RFF. Or les étudiants inscrits avant le 5 septembre continuent à bénéficier du dispositif. Par conséquent, cela crée, outre une situation d'inégalité avérée entre les chômeurs, une situation très complexe pour certains qui ne peuvent plus entamer leur formation. Le choix de formation d'éducateur spécialisé est un projet professionnel qui se prépare de longue date. En effet, d'une durée de trois ans, la formation permet aux étudiants de se former à ce métier difficile et exigeant. La préparation au concours d'entrée à l'école, est, elle aussi exigeante et nécessite un temps de préparation. Un certain nombre d'étudiants ayant débuté la préparation à ce concours en pensant compter financièrement sur la RFF risquent de devoir arrêter leur préparation. La situation est critique pour les quatre-vingts étudiants qui se sont constitués en collectif afin de comprendre les changements intervenus dans leur droit. Dès lors, elle lui demande les raisons de la sortie des métiers d'éducateur spécialisé et de moniteur éducateur du dispositif de la RFF.
M. Vincent Descoeur attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif TO-DE d'exonération des cotisations pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles, qui bénéficie aux salariés embauchés sous CDD à caractère saisonnier, dont le Gouvernement envisagerait la suppression à échéance du 1er janvier 2019 concomitamment à la suppression du CICE. Or l'allègement général de charges envisagé suite à la suppression du CICE ne compensera pas une éventuelle suppression de cette exonération pour les employeurs de saisonniers : la perte financière pour un emploi saisonnier en CDD rémunéré à hauteur du SMIC serait d'environ 189 euros pour un employeur agricole. La perte globale pour les agriculteurs de la région Auvergne-Rhône-Alpes, qui totalisent près de 120 000 contrats TO-DE, peut donc être estimée à plus de 22 millions d'euros par an. Cette suppression impacterait fortement les secteurs employeurs de main-d'œuvre dans des productions qui souffrent de la concurrence avec les pays voisins qui supportent des charges moins élevées. C'est pourquoi il lui demande comment le Gouvernement entend prendre en compte la situation des employeurs de saisonniers et les solutions qu'il envisage pour ne pas alourdir les charges qui pèsent sur eux.
M. Jean-Marie Fiévet attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le maintien de l'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles. Lors de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018, un réexamen pouvant conduire à une suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi agricoles avait été annoncé. Il aimerait donc avoir des précisions concernant son maintien ou sa suppression qui risquerait d'entraîner des charges supplémentaires pour les employeurs agricoles.
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation rencontrée par les TPE et leur personnel, face à la question des licenciements pour inaptitude à la reprise au poste de travail, dans le cas de maladies ou accidents non professionnels. Un nombre croissant de TPE sont confrontées à des difficultés économiques du fait des indemnités qu'elles ont à verser alors que la maladie ou l'accident n'a aucun lien avec des accidents ou des maladies professionnelles reconnues. Le code du travail prévoit en effet que lorsqu'un salarié est déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait avant son arrêt maladie, l'employeur se doit de proposer un reclassement ou un aménagement du poste de travail. Ces propositions de reclassement étant souvent refusées par le salarié, les petites structures sont ainsi contraintes au licenciement. La loi a pourtant récemment renforcé les mesures favorables au retour et au maintien dans l'emploi. Mais ces dispositions récentes, ainsi que les efforts réalisés par les acteurs de la santé au travail en ce sens, sont encore insuffisamment connues des salariés et des employeurs et sont toujours entravées par des verrous administratifs. Il existe une possibilité de visite de pré-reprise auprès du médecin du travail, pendant l'arrêt de travail, à l'initiative du médecin traitant, du médecin conseils de la sécurité sociale ou du salarié. Celle-ci vise à anticiper et à facilite le retour à l'emploi et a des effets bénéfiques sur l'état santé du salarié qui, se sachant accompagné par un expert, se projette plus facilement dans un retour au travail. La loi travail du 8 août 2016 a également ouvert de nouvelles voies de recours contre les avis d'inaptitude rendus par le médecin du travail. L'une des difficultés réside dans le cloisonnement des médecines. L'un des enjeux majeurs pour accompagner le retour à l'emploi, réside dans le partage de l'information médicale. Or il est toujours interdit aux médecins du travail de recourir au numéro de sécurité sociale sous sa forme « identifiant national de santé ». Ce recours est pourtant une condition préalable pour faciliter la bonne liaison entre les médecines de soin, la médecine du travail et l'assurance maladie. Il permettrait de créer un lien entre le DMP (dossier médical partagé) et le DMST (dossier médical en santé au travail) et offrirait une meilleure coordination du parcours de soin, favorable au retour à l'emploi. En conséquence, il souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur cet enjeu important pour la santé des salariés et l'ensemble des TPE et quelles mesures elle entend prendre en ce sens.
M. Dino Cinieri appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèsent sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE), à compter de 2019, du fait de la suppression du CICE. À l'heure actuelle, si cette proposition de suppression était actée et même si elle était en partie compensée par une hausse des exonérations de cotisations sociales pour les travailleurs permanents, rien n'a été prévu pour les employeurs de saisonniers. Cette mesure impacterait ainsi financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 - 178 millions d'euros par an (dont plus de 22 millions en Auvergne Rhône-Alpes, et plus de 900 000 euros pour le seul département de la Loire), appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. L'allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera donc pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main-d'œuvre occasionnelle, en particulier l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les producteurs de semences et la viticulture seront directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Il souhaite par conséquent connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation de nos productions agricoles et la décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français.
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure aurait des conséquences financières pour les agriculteurs pour une somme estimée à 144 - 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région PACA, qui enregistrent 78 351 contrats TO-DE en 2016 se chiffrerait à 14 808 339 euros par an. L'allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main-d'œuvre occasionnelle, en particulier l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les producteurs de semences et la viticulture seront directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Il lui demande si le Gouvernement envisage de compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation des productions agricoles et la décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français.
M. Patrick Hetzel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les menaces qui pèseraient sur le dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Ce dispositif pourrait être supprimé par le Gouvernement au 1er janvier 2019. Cette mesure impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 144 - 178 millions d'euros appliquée à la masse salariale saisonnière de 2016. La perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un mois pour un salaire à 1,10 (SMIC + ICCP) serait de 189 euros. Sur cette base, la perte globale enregistrée pour les agriculteurs de la région Grand Est, qui enregistrent 154 655 contrats TODE en 2016 se chiffrerait à 29 229 795 euros par an. L'allègement général de charges envisagé par la suppression du CICE ne compensera pas la suppression annoncée de cette exonération. Les secteurs fortement employeurs de main-d'œuvre occasionnelle, en particulier l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les producteurs de semences et la viticulture seront directement pénalisés, venant dégrader plus encore leur compétitivité, alors même que la France doit faire face à une concurrence féroce des pays voisins. Il lui demande si le Gouvernement envisage de compenser durablement cette perte qui menace la délocalisation des productions agricoles et la décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français.
Mme Isabelle Florennes interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la possible interdiction des machines à voter. Alors que l'article L. 57-1 du code électoral prévoit la possibilité d'utiliser ces équipements dans les communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste fixée par arrêté préfectoral pour chaque département, la feuille de route du ministère de l'Intérieur, publiée au mois de septembre 2017, indique leur possible interdiction. La problématique n'est pas nouvelle : le recours à de tels dispositifs est inscrit dans le droit électoral depuis la modification du code électoral de 1969 et depuis lors, les débats n'ont pas cessé. Les critiques sont nombreuses : risque accru de fraude, difficultés à garantir le caractère secret du vote, traçabilité rendue impossible pour le citoyen, etc. Pourtant, en 2012, l'on dénombrait encore près d'une soixantaine de communes, soit environ 1,1 million d'électeurs, utilisant ce système de manière régulière. C'est, notamment le cas de certaines communes des Hauts-de-Seine qui trouvent là un équipement à la fois efficace, écologique et surtout fiable. Car malgré les nombreux reproches qui lui sont faits, la machine à voter demeure un outil empêchant certaines pratiques frauduleuses entachant régulièrement les scrutins. De la même manière, les machines à voter permettent d'éviter les erreurs humaines qui surviennent généralement lors du dépouillement. En cela, elles représentent un véritable gain de temps. Et, contrairement au vote via Internet, souvent mis en avant, les machines à voter ne peuvent faire l'objet de détournement ou de cyberattaque puisqu'elles ne sont pas connectées, preuve supplémentaire de leur fiabilité. Au regard des annonces qui ont été faites, elle souhaiterait connaître, plus précisément, les intentions du Gouvernement en la matière.
M. Daniel Labaronne interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'avenir à moyen terme des opérateurs de l'eau et de la biodiversité et sur le financement à court terme des agences de l'eau. Par lettre du 3 novembre 2017, le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'action et des comptes publics ont chargé le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et l'inspection générale des finances (IGF) : « d'effectuer une revue des opérateurs de l'eau et de la biodiversité et un bilan des démarches existantes en matière de rationalisation ou de mutualisation ; d'étudier des propositions hiérarchisées de scénarios d'évolutions structurelles de ces organisations ; d'étudier également des propositions de simplification de certaines missions assurées par ces opérateurs ». S'agissant de la mise en œuvre des politiques publiques par les opérateurs, le rapport présenté au mois d'avril par l'IGF et le CGEDD dresse le constat précis de politiques de l'eau et de la biodiversité construites par accumulation d'objectifs, sans que soit posée la question de l'adéquation des mission et des moyens, aboutissant à des juxtapositions dépourvues de cohérence. S'agissant plus particulièrement des agences de l'eau, les inspections soulignent que les prélèvements opérés par l'État, plusieurs années de suite, sur les ressources accumulées, ont été répartis entre les agences sans tenir compte des niveaux de leurs fonds de roulement mettant en grande difficulté certaines d'entre-elles, comme les agences de l'eau Loire-Bretagne et Rhône-Méditerranée-Corse ; que ces prélèvements conjugués à la baisse prévisionnelle du produit des redevances et à la baisse des retours d'avance remboursables induisent une diminution moyenne de 15 % des autorisations de programme pour les aides financières entre les Xe et les XIe programmes, dépassant même les 20 % pour trois agences. Les inspections constatent qu' « alors que la politique de l'eau doit atteindre des objectifs de résultats dument identifiés, la fixation de leurs ressources ignore ce cadre et répond, principalement sinon uniquement, à des considérations de finances publiques et de prélèvements obligatoires ». Elles notent : qu' « à aucun moment, les prescriptions législatives ne font le lien entre les résultats obtenus par les agences de l'eau et l'état d'avancement de leurs programmes » et qu' « à cet égard, les dispositions de la loi de finances pour 2018 relatives à l'abaissement du plafond annuel, pour brutales qu'elles paraissent, ne font que poursuivre des errements antérieurs ». Enfin, que si « le principe « pollueur-payeur » est présenté comme une des colonnes du temple, la réalité montre que la gouvernance des agences privilégie, dans ses choix, une fiscalité de rendement, au détriment des usagers domestiques. Ainsi, en 2016, les usagers domestiques acquittaient près de 86 % du produit total des redevances, une quotité qui n'est pas justifiée par la responsabilité de ces usagers en matière de pollution ». Au regard de ces éléments, il l'interroge sur ses intentions quant aux différents scénarios d'évolution avancés par l'IGF et le CGEDD pour une mise en cohérence de l'action publique dans les domaines de l'eau et de la biodiversité et sur les dispositions qu'il entend proposer à la représentation nationale pour sécuriser à court terme les capacités d'intervention des agences de l'eau les plus fragiles, notamment dans le cadre du projet de loi de finances 2019.
M. Alexis Corbière alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la cession à venir de la société Saur, troisième acteur du secteur de la distribution d'eau en France. La Saur, ancienne filiale du groupe Bouygues, a depuis 2005 fait l'objet de deux leverage buy out (LBO) ou « rachats par emprunt ». Cette technique financière consiste à faire peser sur la société rachetée le poids de la dette que son nouveau propriétaire a contractée pour l'acquérir. Très endettée à la suite de ces deux rachats, l'entreprise subit de plein fouet la crise financière mondiale, et ses actionnaires dépassés par la situation la cèdent à ses créanciers, un consortium de banques, qui la revendent à présent au fonds d'investissement suédois EQT. Ce dernier changement d'actionnaires laisse planer le doute sur le devenir de la société et des emplois qui en dépendent. Le bilan de cette décennie de gestion au rythme des cessions et des impératifs financiers est édifiant : l'entreprise est passée de plus de 14 000 à 7 860 employés et son chiffre d'affaires a fondu à 1,29 milliard d'euros. Ce gâchis est d'autant plus scandaleux qu'est en jeu un secteur vital, le traitement des eaux. Il l'est pour l'environnement, car l'eau douce est un bien précieux, essentiel à la vie mais de plus en plus rare : or, faute d'investissements, un litre d'eau sur cinq se perd dans des canalisations vétustes, selon les services du ministère de la transition écologique. Il l'est également pour les usagers qui constatent sur leurs factures le coût de l'incompétence des gestionnaires. Il est donc essentiel que ce champ de l'activité économique soit protégé. Or, au titre de la législation sur le contrôle des investissements étrangers, il est possible de soumettre ceux-ci à autorisation lorsqu'ils interviennent dans des domaines stratégiques. L'approvisionnement en eau en fait partie. M. le député demande donc à M. le ministre s'il compte, à ce titre, autoriser le rachat de cette société par un fonds d'investissement étranger ou, à tout le moins, s'assurer qu'il ne constitue pas le prélude à un nouveau désastre industriel, destructeur d'emplois, coûteux pour l'environnement et pour les consommateurs. Par ailleurs, alors que l'association UFC Que Choisir a récemment alerté sur les marges abusives des acteurs privés de la distribution de l'eau, il lui demande s'il envisage de protéger davantage les consommateurs contre les pratiques tarifaires prédatrices de certains d'entre eux.
Mme Bérengère Poletti appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le non-respect de la Convention relative aux droits de l'enfant. Entré en vigueur le 7 septembre 1990, ce traité a été ratifié par presque par 196 pays. Un traité international a rarement autant fait l'unanimité. Si cela semble encourageant, comment ne pas s'étonner de voir encore des vidéos accablantes sur les réseaux sociaux dans lesquels sont montrés des enfants travaillant dans les mines de cobalt dans des conditions désastreuses ? La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) dispose pourtant à l'article 32 que « Les États parties reconnaissent le droit de l'enfant d'être protégé contre l'exploitation économique et de n'être astreint à aucun travail comportant des risques ou susceptible de compromettre son éducation ou de nuire à sa santé ou à son développement physique, mental, spirituel, moral ou social ». La République démocratique du Congo concentre la moitié des ressources de cobalt au monde, métal très utile pour les objets électroniques, tels que les smartphones que nous utilisons au quotidien. La mobilisation des enfants dans le secteur minier dans ce pays est colossale. L'UNICEF annonce un chiffre de 40 000 enfants travaillant dans les mines dans cet État. Malgré un plan d'action national pour l'éradication du travail infantile en RDC annoncé en 2011, aucun acte législatif n'a été adopté depuis dans le pays. Cet exemple est un reflet de l'exploitation des enfants observable en Afrique : un tiers des enfants exploités dans le monde se trouve en Afrique subsaharienne. Il semble aujourd'hui qu'une intervention internationale commune serait nécessaire afin de garantir l'application des principes auxquels se sont engagés les États signataires de cette Convention. La France, membre permanent du Conseil de sécurité des Nations unies, se doit de porter les valeurs du respect des droits de l'Homme, d'autant que son investissement dans l'aide publique au développement est un enjeu majeur de ce quinquennat. Ainsi, elle souhaite connaître l'intérêt que porte le Gouvernement sur ces thématiques et les dispositifs qu'il pourrait mettre en œuvre pour assurer au mieux le respect de la CIDE et des droits de l'Homme.
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur le nombre et la qualité des navires de surface de la marine nationale. En effet, les systèmes de lancement des missiles dans les marines de guerre procèdent de plusieurs rationalités dont les plus simples sont la capacité à lancer une salve de saturation ou bien à répondre à celle-ci et la polyvalence des plateformes navales avec l'intégration de silos verticaux dans le cadre d'un véritable escorteur océanique générique dont la meilleure incarnation est le destroyer. Ainsi, il apparaît un lien entre le tonnage et le nombre de silos qui permet de jauger l'aptitude d'un navire à se défendre, défendre un groupe constitué dans toutes les dimensions du combat naval ou bien à projeter la puissance. Il y a donc un seuil minimal de 48 silos pour une polyvalence réduite pour agir dans toutes les dimensions du combat naval et un seuil de 90 silos pour soutenir de manière prolongée un engagement en mer et à terre. Au rayonnement géographique et à la polyvalence s'ajoute la problématique de la capacité à durer au combat, voire à engager plusieurs combats dans la mesure où il n'est pas encore possible de recharger les silos à la mer, mais seulement au port ou sur un plan d'eau bien abrité. D'autant plus que la question du ratio entre le tonnage et le nombre de silos a aussi une finalité stratégique : plus ce ratio est bon, plus la puissance d'un bâtiment de guerre est théoriquement moins coûteuse. Or, s'agissant des frégates de taille intermédiaire (FTI), celles-ci ne seront percées qu'à 16 silos avec une architecture permettant de monter jusqu'à 32, si et seulement si, aucune pièce au calibre supérieure de 76 mm n'est installée. Dès lors, s'il fallait intégrer un deuxième type de salve après celles vouées à l'anti-aérien (Aster 15 et 30) et la frappe vers la terre (MdCN) comme par exemple une salve anti-navire (FMAN-FMC) alors la masse critique pour chaque salve ne serait plus atteinte. Pour assurer la défense propre du bateau dans une dimension ou produire un minimum d'effets tactiques, il faut donc un nombre minimum de munitions. Avec 32 missiles et la nécessité de produire trois, voire quatre types de salves : cela n'est plus possible. Il devient obligatoire de monter à 48 missiles pour espérer atteindre la polyvalence. Sous ce seuil, bien trop juste, les missions, voire les plateformes navales, doivent se spécialisées temporairement ou définitivement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la possibilité de porter les FTI à 48 silos est envisagée et à quel coût ou bien si ces frégates seront ultra spécialisées ce qui les excluraient de la définition OTAN des destroyers ou française des frégates de premier rang.
M. Franck Marlin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur le nombre insuffisant de frégates Fremm finalement construites. En effet, en 2008, le Livre blanc fixait le format du nombre de frégates de premier rang ( destroyers : code OTAN) à 18 bâtiments de premier rang. Or après plusieurs retards et réductions du nombre, aujourd'hui, seules 6 frégates Fremm ASM (anti sous-marine) et 2 frégates Fremm DA (censées remplacer les frégates Horizon annulées) seront livrées. Pourtant, ce programme réalisé en partenariat avec l'Italie semble s'être mieux passé de l'autre côté des Alpes, puisque la marina militare qui avait commandé 10 exemplaires de frégates Fremm va toutes les recevoir dans une version de meilleure qualité que celle livrée à la marine nationale. Or, face à l'augmentation des tensions internationales et au réarmement massif de certains pays, il lui demande si elle entend porter à au moins 12 unités le nombre de frégates Fremm et à 4 unités le nombre de frégates Horizon (anti-aériennes) afin de parvenir à une cohérence tant en nombre qu'en qualité des frégates françaises de premier rang.
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des armées sur les difficultés, pour les militaires, de concilier vie privée et vie de soldat qui peuvent engendrer une perte d'attractivité des métiers de l'armée. Dans son 12ème rapport « La vie des militaires et de leur famille selon le lieu d'affectation », rendu public le 18 juillet 2018, le Haut comité d'évaluation de la condition militaire alerte les services du ministère à ce sujet. « En 2017, 55 % des militaires estimaient que la difficulté à concilier la vie privée et la vie militaire était le facteur principal de désattractivité de la fonction militaire (65 % dans la marine, 64 % parmi les officiers) ». En effet, les difficultés pour les conjoints de trouver un emploi, les problèmes liés à la scolarisation et aux activités extrascolaires des enfants, en raison de la très grande mobilité des militaires, sont autant de freins. Il y a bien la mise en place du plan famille mais elle ne semble pas suffisante. « L'environnement proprement militaire, l'administration et le soutien, c'est le deuxième constat du rapport, ne permettent guère de réduire les écarts décrits ci-dessus et, en tout état de cause, sont souvent loin d'apporter sur le territoire national une qualité de service suffisante ». C'est pourquoi, elle lui demande dans quelle mesure le Gouvernement compte donner suite aux conclusions de ce rapport.
Mme Marianne Dubois attire l'attention de Mme la ministre des armées sur l'incapacité d'assurer, dans la durée, la cohérence entre les ambitions capacitaires des lois de programmation militaire (LPM) et la trajectoire du budget d'équipement des forces armée. L'État a trop souvent cherché à réaliser des économies budgétaires à court terme. Cette mauvaise habitude place la France en défaut face aux États partenaires européens et, surtout, pèse sur la capacité opérationnelle des armées qui reçoivent en retard des matériels moins nombreux. L'économie budgétaire, pourtant, n'est qu'apparente et à court terme car elle amène à payer plus cher et plus tard des matériels en nombre réduit. En effet, d'après le dernier rapport de la Cour des comptes à ce sujet (rapport thématique d'avril 2018), en moyenne, la recherche d'une économie de 15 à 20 % sur le coût total d'un programme réduit de 30 à 40 % le nombre de matériels achetés. Le projet de LPM 2019-2025 a pris acte de ces incohérences mais l'équilibre entre les armements à acquérir et les moyens budgétaires que le Gouvernement veut y consacrer repose sur une forte augmentation des crédits en 2023, 2024 et 2025 qui peut être remise en cause par les arbitrages budgétaires annoncés pour 2021. Elle lui demande comment elle compte assurer cet équilibre tout en prenant en compte les arbitrages budgétaires prévus pour 2021.
Mme Marion Lenne interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le développement de la filière du recyclage des pneumatiques usagés et plus particulièrement sur la sortie du statut de déchet du pneumatique réutilisable. Conformément à l'article L. 110-1-1 du code de l'environnement qui appelle à « la prévention de la production de déchets, notamment par le réemploi des produits, et, suivant la hiérarchie des modes de traitement des déchets, à une réutilisation, à un recyclage ou, à défaut, à une valorisation des déchets » et en vertu du décret n° 2002-1563 du 24 décembre 2002, les producteurs et les organismes agréés sont obligés de remplir leurs obligations en matière de collecte et de traitement des pneumatiques usagés. Malgré leur valorisation par réemploi, les 50 000 tonnes de pneumatiques usagés conservent leur statut de déchet à l'export. Ce statut génère des contraintes administratives trop strictes car il impose aux collecteurs d'indiquer le nom du « valorisateur final » - par souci de traçabilité du pneumatique - ce qui empêche in fine l'exportation des pneumatiques usagés. Face à cette situation, les entreprises de collecte qui travaillent pour la filière de traitement des pneus usagés sont pénalisées dans leurs exportations et subissent des baisses préjudiciables de chiffre d'affaires. Dès lors, grâce à la mobilisation et à la bonne foi de l'ensemble de la filière depuis 2015, les pouvoirs publics devaient publier un arrêté en 2017 afin d'établir des critères de sortie du statut de déchets pour certaines catégories de pneumatiques. Cet arrêté aurait permis de faciliter les exportations sur le plan administratif et d'augmenter la part de réemploi et de réutilisation. L'avortement de ce projet entre donc en contradiction avec la volonté du Gouvernement de faire de l'économie circulaire un levier du développement durable et de la transition écologique. De plus, l'un des axes de la feuille de route pour une économie 100 % circulaire préconise de faciliter la valorisation plutôt que l'élimination des déchets et de lever les freins pour développer le recyclage. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement compte poursuivre le projet d'arrêté ou bien mettre en place de nouvelles négociations pour, d'une part, faciliter l'exportation des pneumatiques et abroger les barrières administratives qui pèsent sur cette filière et, d'autre part, atteindre les objectifs du « plan de bataille anti-déchets et anti-gaspillage » fixés par Emmanuel Macron pour 2025.
Mme Claire O'Petit attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des victimes d'agression qui vivent dans l'angoisse que leur agresseur pourrait recommencer. Actuellement, 48 États américains ont adopté le système d'information VINE ( victim information notification everyday ) qui permet à une victime de crime de connaître le statut carcéral de son agresseur pratiquement en temps réel. De plus, lorsqu'il porte un bracelet électronique GPS, VINE permet d'informer la victime lorsqu'il ne respecte pas les conditions de son placement sous surveillance à distance. Pour connaître le statut de leur agresseur, les victimes peuvent se connecter sur un site web, appeler un centre d'appel dédié ou bien choisir de recevoir des notifications par mail, par courrier, par SMS, par appel téléphonique automatique. Le système VINE est gratuit pour ses utilisateurs. Aussi, compte tenu de la procédure pénale inquisitoire française qui interroge sur la place de la victime, elle lui demande de lui préciser son point de vue sur le système d'information VINE et sur la possibilité de développer un système semblable en France.